{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/002\nmodifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant\ncomposition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement \net des\nRisques Sanitaires et Technologiques (2 pages) Page 16\n27-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0OLIVIER FOUQUERE\nCONSULTING\u00a0\u00bb (EMPRIXIA) sise \u00e0 Le Mans \u00e0 d\u00e9livrer les certificats\nde conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale (4 pages) Page 19\n27-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/005\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7\njuin 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites et renouvellement de ses membres (2\npages) Page 24\n27-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/25/006\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nl'Eure (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes\naux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la\nmanifestation cycliste intitul\u00e9e \u00a0Rallye de Villers-en-Ouche\u00a0\u00bb du\ndimanche 27 avril 2025 (2 pages) Page 30\n27-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 25 0052 en date du 18 f\u00e9vrier\n2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e sur la Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le samedi 26\navril 2025 (2 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-04-08-00004\nAP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville\n080425\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 3\nE . Direction d\u00e9partementale\u00a3 des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-137d\u00e9finissant le programme d'actions agricole et sa mise en \u0153uvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage \u00ab Les Fori\u00e8res d''Omonville \u00bb surla commune du Tremblay Omonville en vue de pr\u00e9server durablement laqualit\u00e9 de l'eau brute \u00e0 destination de I'alimentation en eau potable.Le pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualit\u00e9 requise des eaux superficiellesdestin\u00e9es \u00e0 la production d'eau pour la consommation humaine;VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;VU la Directive 2006/118/CE du 12 d\u00e9cembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la Loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la Loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009, de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la Loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle Il portant engagement national pourI'environnement et notamment son article 107 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-3, L.2121 et L.212.3, R.211-3 etsuivants;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.114-1 \u00e0 L.114-3 et R114-1 \u00e0 R.114-10;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR1321-42 ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2007-882 du 14 mai 2007 relatif \u00e0 certaines zones soumises \u00e0 contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU ie proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;\n1/Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9cha! Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - t\u00e9l : 02 32 29 80 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h09\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 4\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2021-95 du 6 octobre 2021 modifiant la d\u00e9limitation de la zone de protectionde l'aire d'alimentation (ZPAAC) du captage \u00ab Les Fori\u00e8res d'Omonville \u00bb sur la commune du TremblayOmonville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2018-086 du 26 octobre 2018 d\u00e9finissant le second programme d'actions ducaptage \u00ab Les Fori\u00e8res d''Omonville \u00bb sur la commune du Tremblay Omonville ;VU la consultation du public, en application de la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012, men\u00e9e du 12novembre 2024 jusqu'au 3 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Eure en date du 19 d\u00e9cembre 2024, suite \u00e0la consultation adress\u00e9e par courrier en date du 7 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission locale de !l'eau du SAGE Risle Charentonne en date du 30 d\u00e9cembre 2024,suite \u00e0 la consultation adress\u00e9e par courrier du 7 novembre 2024 ;VU l'absence d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Iton, suite \u00e0 la consultation adress\u00e9e parcourrier du 7 novembre 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration prise en commission du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 1\u00b0\" avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant- que le captage \u00ab Les Fori\u00e8res d'Omonville \u00bb sur la commune du Tremblay Omonville a \u00e9t\u00e9 retenu auniveau national dans la liste des captages prioritaires suite au Grenelle de I'environnement de 2009 etau titre du SDAGE 2022-2027 comme sensible pour la mise en place d'actions de protection de laqualit\u00e9 de l'eau brute vis \u00e0 vis des pollutions diffuses li\u00e9es aux nitrates et produits phytosanitaires ;- que la d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) \u00ab LesFori\u00e8res d'Omonville \u00bb, oU s'appliquera ce programme d'actions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet2013 susvis\u00e9, modifi\u00e9 par l''arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2021 ;- que la d\u00e9limitation de la ZPAAC inclut \u00e9galement le captage du Bois du Moulin sur la commune deTremblay Omonville, captage retenu au titre du SDAGE 2022-2027 comme sensible ;- que sur cette aire d'alimentation de captages, deux programmes d'actions successifs depuis 2014 ont\u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dont le dernier du 26 octobre 2018 susvis\u00e9 ;- que le dernier programme d'actions mis en \u0153uvre n'a pas permis d'atteindre les objectifs initiaux etune r\u00e9ponse sur la qualit\u00e9 de la nappe, certains param\u00e8tres d\u00e9pendant d'une forte inertie ;\n2/Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex - t\u00e9l : 02 32 23 60 80rieures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h\u00a35 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 5\n- que malgr\u00e9 tout, le bilan du second programme d'action a montr\u00e9 une efficacit\u00e9 et une forteadh\u00e9sion en mont\u00e9e progressive depuis la mise en place, en 2019 par le syndicat, du paiement pourservices environnementaux sp\u00e9cifique sur le volet nitrates, pour atteindre un engagement de64 exploitations repr\u00e9sentant 80 % de la surface agricole utile ;- qu'il est n\u00e9cessaire de poursuivre la dynamique d'engagement qui int\u00e8gre des contraintescompl\u00e9mentaires sur les obligations de r\u00e9sultats sur les nitrates, avec en compl\u00e9ment la prise encompte des produits phytosanitaires ;- que la production de ces deux captages est strat\u00e9gique pour le syndicat des eaux du Roumois et duPlateau du Neubourg (SERPN), qui en assure l'exploitation, puisqu'elle repr\u00e9sente 12% de laproduction totale du syndicat ;- que le suivi de qualit\u00e9 sur les deux captages fait appara\u00eetre une concentration en nitrates compriseentre 40 mg/l et 50 mg/l et un percentile 90 de 50 mg/l pour le captage de Fori\u00e8res d'Omonville et de49,6 mg/l pour le captage du Bois du Moulin avec une tendance r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la hausse depuis 10 ans ;- qu'en raison de ces concentrations en nitrates, le captage de Fori\u00e8res d'Omonville est pressenti pourun classement au prochain programme d'actions r\u00e9gional (PAR) n\u00b07 en cours de consultation ;- que le suivi de qualit\u00e9 sur les deux captages fait \u00e9galement appara\u00eetre la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re demol\u00e9cules phytosanitaires, dont certaines en d\u00e9passement occasionnel (mol\u00e9cules de chloridazoneprincipalement) ;- qu'en raison de concentrations \u00e9lev\u00e9es en nitrates et des d\u00e9passements en produits phytosanitaires,l'eau distribu\u00e9e est non conforme sanitairement une partie de l'ann\u00e9e et fait l'objet d'une demandede d\u00e9rogation par l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 au titre du code de la sant\u00e9 publique ;- que les actions propos\u00e9es doivent permettre d'envisager I'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux brutesde la nappe par des mesures cibl\u00e9es sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter lesobjectifs de bon \u00e9tat des masses d'eau et les normes de potabilit\u00e9 de fa\u00e7on durable notamment surles principaux param\u00e8tres d\u00e9classant identifi\u00e9s suite au suivi renforc\u00e9 mis en place sur les eaux desressources concern\u00e9es ;- que le comit\u00e9 de pilotage de cette aire d'alimentation de captage a approuv\u00e9 le programmed'actions le 29 octobre 2024, en concertation avec toutes les parties, financeurs, services de |'Etat,repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture, organisations professionnelles agricoles avec notammentla mise en place d'une phase de concertation et de groupes de travail sp\u00e9cifique avec lesrepr\u00e9sentants agricoles.\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;\n3/41Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de i'Eure \u2014 1 avenue du Mardchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - t\u00e9i : 62 32 29 80 80Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 6\nARRETE\nArticle premier - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :e d\u00e9finit le programme d'actions constitu\u00e9 de mesures agricoles \u00e0 mettre en \u0153uvre par lespropri\u00e9taires et exploitants sur les parcelles ou flots agricoles situ\u00e9s dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage \u00ab Les Fori\u00e8res d'Omonville \u00bb d\u00e9limit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 ZPAACsusvis\u00e9 en vue de pr\u00e9server, voire restaurer la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eaupotable;e pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s d'accompagnement, de mise en \u0153uvre, de suivi etd'\u00e9valuation, de ce programme par le syndicat responsable de l''alimentation en eau potable \u00e0partir de cette ressource.La d\u00e9marche est port\u00e9e par :Syndicat d'eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN)62 voie romaine ZA Thuit Anger 27370 LE THUIT ANGERd\u00e9sign\u00e9e par la suite \u00ab le syndicat \u00bb.\nArticle 2 - ObjetLe programme d'actions vis\u00e9 \u00e0 l'article premier est constitu\u00e9 d'actions et orientations \u00e0 mettre en\u0153uvre, d'objectifs \u00e0 atteindre et indicateurs de suivi, voire de moyens comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.Ces actions sont organis\u00e9es autour de deux enjeux principaux, les nitrates et les produitsphytosanitaires. Elles concernent :e le travail du sol et les pratiques agricoles ;e la gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;e |e d\u00e9veloppement de cultures \u00e0 bas niveau d'intrants ;e la diversification des cultures et rotations culturales ;e la couverture v\u00e9g\u00e9tale du sol, permanente ou temporaire ;e la protection du territoire et des zones d'\u00e9coulement pr\u00e9f\u00e9rentiel, notamment vis-a-vis desrisques de transferts rapides vers le milieu.Le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit notamment les actions et sert de suivi \u00e0 la mise en \u0153uvredu programme d'actions global.Ce programme d'actions \u00e9labor\u00e9 par le syndicat en concertation avec les repr\u00e9sentants agricoles etvalid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotage est disponible aupr\u00e8s du syndicat.\n4 / 31Direction D\u00e9partementale des Territoire: et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9cha! Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - t\u00e9i : 02 32 23 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h25 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veilie de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16H0G\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 7\nLe programme d'actions s'applique sur les communes appartenant en tout ou partie \u00e0 la ZPAACsusvis\u00e9e:Barc Crosville-la-Vieille Graveron-Semerville Sainte-Colombe-la-CommanderieBarquet Ecardenville-la-campagne Le Neubourg Tilleul-LambertBray Emanville Ormes Tournedos-Bois-HubertCombon Epreville-pr\u00e9s-le- Plessis-Sainte-Opportune Tremblay-OmonvilleNeubourg\nArticle 3 - Moyens \u00e0 mettre en \u0153uvreLe syndicat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article premier veillera \u00e0 la mise en place des moyens suivants :e L'animation de la d\u00e9marche :Une animation d\u00e9di\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZPAAC est mise en \u0153uvre par le syndicat pouraccompagner et aider les exploitants agricoles \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions et \u00e0 atteindre lesobjectifs fix\u00e9s.Pour l'atteinte des objectifs du programme d'actions, cette animation accompagnera d'une part,l'acc\u00e8s des exploitants aux aides publiques existantes, aux appels \u00e0 projets, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la miseen place de paiements pour services environnementaux, et facilitera d'autre part la mise en relationavec tout autre organisme de conseil agricole, coop\u00e9ratives, fili\u00e8res, susceptibles de financer ouconcourir \u00e0 ces objectifs.Dans cette logique, les exploitants agricoles ou propri\u00e9taires concern\u00e9s devront faciliter l'acc\u00e8s \u00e0toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette animation. Le syndicat s'engage \u00e0 ne pas diffuserd'informations nominatives et individuelles de I'exploitation agricole.Des actions de communications, informations r\u00e9guli\u00e8res, diffusions de pratiques, journ\u00e9esth\u00e9matiques, retours d'exp\u00e9rience sur les essais seront mises en place.\ne Le suivi renforc\u00e9 et la recherche des mati\u00e8res actives :Un suivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 des eaux brutes du captage, compl\u00e9mentaire \u00e0 celui sanitaire et celuir\u00e9alis\u00e9 au titre du r\u00e9seau de suivi de l'\u00e9tat des lieux de la directive cadre sur l'eau, est mis en placepour atteindre un minimum de 12 analyses par an sur chacun des captages.Le syndicat sera charg\u00e9 de recueillir les donn\u00e9es sur l'utilisation des mati\u00e8res actives d\u00e9tect\u00e9es et deproposer des mesures sp\u00e9cifiques afin de pr\u00e9venir les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des r\u00e9ductions d'usage si celles-ci sont pr\u00e9vues dans le cadre du SDAGE 2022-2027\nArticle 4 - Suivi de la mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe syndicat s'appuie sur un comit\u00e9 de suivi dont il assurera la pr\u00e9sidence et le secr\u00e9tariat. Lesmembres de la mission interservices de l'eau et de la nature (Agence de l'Eau Seine-Normandie,Conseil D\u00e9partemental, Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, voire l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9), la Chambre d'agriculture de l'Eure, et les exploitants agricoles concern\u00e9s par le programmed'actions sont membres de plein droit du comit\u00e9 de suivi.Le syndicat pourra compl\u00e9ter la composition du comit\u00e9 de suivi par des membres, notammentacteurs des fili\u00e8res agricoles, experts ou associations dont il jugera la pr\u00e9sence n\u00e9cessaire.5/71Direction D\u00e9partementaie des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chai Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours F\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 8\nIl mettra en lien ce suivi avec les donn\u00e9es disponibles de l'observatoire d\u00e9partemental de la qualit\u00e9de l'eau brute et des reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e-sortie d'hiver du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure.Il veillera notamment \u00e0 mobiliser les exploitants agricoles pour qu'un nombre suffisant de parcellesrepr\u00e9sentatives du territoire soient bien incluses dans cet observatoire.Le comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unira au moins une fois par an sur convocation du syndicat afin d'examiner lamise en \u0153uvre du programme d'actions, bilan et perspectives, \u00e9volutions interm\u00e9diaires. Le pr\u00e9fetpourra convoquer le comit\u00e9 en cas de besoin.Des groupes de travail sp\u00e9cifiques sur les th\u00e9matiques ou actions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite duprogramme seront utilement organis\u00e9s.Le syndicat transmettra au Pr\u00e9fet un rapport annuel de la mise en \u0153uvre du programme d'actionsvis\u00e9 \u00e0 l'article 1, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de suivi, en pr\u00e9cisant l'avancement des actions, les \u00e9ventuellesdifficult\u00e9s de mise en \u0153uvre pour chacune des actions et les propositions pour y rem\u00e9dier le cas\u00e9ch\u00e9ant ou tout \u00e9l\u00e9ment qui permettrait d'am\u00e9liorer la d\u00e9marche.\nArticle 5 - Dur\u00e9eLe programme d'actions est fix\u00e9 pour une p\u00e9riode de 6 ans, avec une r\u00e9vision \u00e0 3 ans.Le syndicat assurera le suivi des objectifs fix\u00e9s en annexe dans le cadre de leur mission d'animation,depuis la r\u00e9alisation de I'\u00e9tat initial aux bilans annuels. Ceux-ci seront compl\u00e9t\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aufur et \u00e0 mesure des diagnostics des exploitations, et des remont\u00e9es de donn\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 enappr\u00e9cier l'\u00e9volution annuelle par rapport \u00e0 cet \u00e9tat initial.A l'issue de chaque p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es culturales compl\u00e8tes, le syndicat pr\u00e9sentera un rapportglobal, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de suivi, pour \u00e9valuer la mise en \u0153uvre du programme d'actions surchacune des actions en utilisant les indicateurs d\u00e9coulant des objectifs associ\u00e9s.\nArticle 6 - Poursuite du dispositifLe comit\u00e9 de suivi qui examinera le programme d'actions \u00e0 l'issue de la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 5 tiendracompte du contexte r\u00e9glementaire, socio-\u00e9conomique, des connaissances techniques, des r\u00e9sultatsdisponibles, des exp\u00e9rimentations et des tendances de qualit\u00e9 de l'eau potable distribu\u00e9e.Il proposera au Pr\u00e9fet les suites \u00e0 donner au programme d'actions vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9server durablement la qualit\u00e9 de l'eau brute et distribu\u00e9e (adaptations, poursuite, reconductionavec des nouveaux objectifs, r\u00e9vision, ...).Le programme pourra \u00eatre reconduit ou adapt\u00e9 sur la base du bilan qui sera dress\u00e9 et les propositionsdu syndicat.\nArticle 7 - Cas de l'insuffisance de mise en \u0153uvre des actionsDans le cas o\u00f9 les actions mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 auraient \u00e9t\u00e9 insuffisamment mises en \u0153uvre sansjustification au regard des objectifs fix\u00e9s et dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de la ressource le justifierait, le Pr\u00e9fetpourra rendre ces actions r\u00e9glementaires par arr\u00eat\u00e9 en application de l'article R114-6 du code rural etde la p\u00eache maritime, apr\u00e8s concertation sur les objectifs quantitatifs cibl\u00e9s.\nArticle 8 - D\u00e9lais et Voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.6/11Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chai Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - t\u00e9! : 02 32 29 60 60Hieyres d'Ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 15h60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 9\nSi l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.t\u00e9lerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nArticle 9 \u2014 Publicit\u00e9 et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les communesvis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat de Normandie ;Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;Madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement deNormandie ;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie ;Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Evre ;Madame la pr\u00e9sidente de la CLE du SAGE Risle Charentonne ;Monsieur le pr\u00e9sident de la CLE du SAGE Iton ;Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le Q 8 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\"\nAlaric MALVES\n7 191Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heuvres d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 10\n2L\nH/wsRy\u00a5bN,\"\\RN31PPN=>sti.;4BUARGNEDSNSEUUASN\u00c9RODONES591aeeasidIn0\u00fbajumenesmpsced;EMNSPREPRORIUSOPIONNTEXKv_...ST|BNmuq\u00e4AnOSESIPWORSWULoo-BVOIPEBEISUSJARUOWMAVINOZ]|LSKRESUSSRKRINOOU.srwep\u00e6dBUOpeSHPpo|w/\"VAR$9001359e/GaromedvasQLI159AGIALY'.A%..-etWir\necMMRN28\u00bbDVRHIHGULUPUGLRAANCSHEULMCBNNSHONIODHRSBG\u00ce%GONSUUOUU\u00c9SUSS'LECIUEBTe\u00f9DUs0ROVHSJPBN>VGW0l08VONbUNEdSSIRIDNA#19OEEDHSHRANF0DehvoquiedspSRRAPA\u00ab\u0152a\u00eeMSRIDSTagauyoe)ESRUGTHZNSUUTon|SS019CONEEHLAA\u00c9RNSREMOTESJOTIDEEE16WISRPRMRSLLSOSEISRHENGUVINPpoWSURENNDMOVSPVIRE13SSEEBIFSHRDESoSBRIRIRIOVBRIampous(PDVelZ408NSRBaLSARFHOIN9DJAUS\u00cb.EE\u00cf.,THRTSIOXORGDAEUSUVAOP\u00c9worbamndBWDeapayeYOUVIRAURILO0BIR)ZEEeU]508HFiyV1sesdeugysO\u0153\u00e4fi\u00e4aAUUFONTFHOSS0xmmg-saJ\n! PDUZCIOE #prAT0D sulieduss)somuepe\u00e9\"saribih._SREEMEsosoubeipofracaulepaau0spsenvuaedAPqnFRsgeeyBHossbasmeuling)spanbressneoRssoVengseReedSPTNSRRP-|svurhou\u00ab..\u00e4fixmm\u00e4\u00e6qPRruafousSTSIRHFHINBUOE00|sygoniqe5910PAMOPOUS53U:.fihwfispeseoulingsapsrr;i,3o300dMISNst%\u00ee\u00e4\u00e6\u00ebflfl\u00ab%...,SISseqsapaiquvadnadspu\u00e6sueP\u00a7redamf7|\u00ab\u00ebfioa\u00e4h\u00fc\u00e2hfla\u00fc\u00dcN\u00c6M\u0178%\u00cb._\u00e4n\u00e4\u00e7fiwfln\u00e4fiEUsedauesRGNULBIPERYBSURESSRy34sdSRtSRNSPRINEEINNVE53|PIMBETRQUES23HRRAYERARIHODSANNIQUESSB3PQUBRISISNxodnoB-ses.ufl\u00eeomeedoo95suspsEmEEE19sadneG0jSVRESUOIIRT\u00c9RAeanlSadnioddGaySURPEUOONDEodsB-WKu\u00e4\u00eb\u00e2\u00e6SOufi\u00e2m\u00e6\u00e4.\u00e419P47\u00e4a\u2014etdenS\u00c9Ns\u00f9SUED1YW\u00a5,\u00e2\u00e4!\u00e2:\u00e6mn?u\u00e4_RSN\no\u2014\u00e2\u00e4\u00ff\u00e4aPEQUOTURETNELORINS2GRen_M_\u00cb.l\u00ffu\u00cb..._\u00cbfiufi\u00e2_ea#fi%\u00e4\u00e4u\u00eb7606dvapq3549raBeeBisa\u00a5eno...__.\u00cbt\u00e6%SIRSIUPAT1SR59D6T#}NSYZOLBRI#\u00efeSNPeXAB5NLENR4GSUGHINOATBNSTDLenespsseSOR\u00eb\u00fcfifl\u00e4r&.\u00e6...fifi%fi.\u00fc\u00e4\u00e4.\u00e2SRvhupsrR_.3!.6585\u00bb8_33ai.wa..wcgagfifia%muwm90waiseaapaadmodEIOERDRPNeqsBUTEePssePNOISKDS90SPOIBOVSLd1mmanpRSINHOrsepeEsaninpeadT7008ESRmonbaesdsopionsSRvorhpteLSIRAPOR:1\u00e6\u00eb\u00eezu\u00e4\u00e2\u00e2%fiSEFUUIE9PBREGGGLD=RjVORIFRSIN\u2014;\u2014siwabepinvafsUEDESUeoooubeQUNnT,e.sLQafi.fiun&mu.i.fi_UGBRISIRINLU0OOUGAT\u00bbBB9LONSUEONOSARIO,BROUCD35SVRE1Y)S.psivobrdezxnenonETOFS99ns19UORRIUSN20uwibBapS0P591PTIR)WDpfh|25meenb@sp1ERsUEZL272071SORAAUESONvesv\u00e9serkque2]vauigpeueUup0T>*/scdcdcx\\.\\\u00c0see_\u00e4_...fi\u00eefi_esepeWlspDRN|sxusuadowe1v9se#19enbigogdsDGsySOOIRUOLNELOEG|YROUCIMIDIILEVOURPE||NZHIEOVON./\\A.\\;u\u00e2\u00fcfi%\u00e4%\u00e6i\u00e4...fi\u00ebVOYGuR)pLRHANONEQUENSB\u00e9n\\\\\\e;VeVOREEEUTUPEBMOREULIOTULESVRIWFNFRURGONSIIONTEEARGSRMUEAVIONEUSONNSEUNONR2.../...B\u00f9s8appouBevompajou\u00bb//20paudnerEsieupSIPSH6314=t\u00cefl..\u00abufl\u00e4_&....-\u00fcvfl_%-_ERINER]SOPUVOU\u00cf1SOpSRR1N0Pp\u2014\u2014\u2014sojouesuonayHOBRIEREEHIsenbHeue\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 11\nUEJUPUNBROPIRR000IR|agdARGBRI.!\u00efoHIxAODMIISTBTNMLE|TEMDONSAIFOUNDPGPSUQUE7T8SyPiDou\u00cbeSORUNE*VSafenies2PVOIS,IR24874SRuonomuadJPBTTR(o=Osy19EpAQUE\u00ab_//,.8\u00e2\u00e4...\u00ab%&fl/BITIQENTTTTSLTGesasbaoeSTRI0SSRRSANONISOR%B30N$96ustons5#rBannd[ep\u2014\u2014PESNSOIIDIPEHSP%BNBRACIK]FRDOIBvprousruE59RaRidil-!a-n!.uapsra\u00fbedessapIn#\u00e6nerz1yvoledeg\u00e0/W0ZSRTPbytswopaEriexo195reyDenpsinegssabedesapoy//HanBueyBunvaupONSPRIDSRU_..\\//UORTURIRILPTUOGRSOENR-~\"So=|Debmagon!..smme,-./:.IJiREATDEPAURUOSGOPETUERSSRRSRCNeso\"WGBs05900RMSOPYAS}55!32.fi%\u00e4\u00e4%fl\u00eefius-t,SSNCHQTPSARPIRMYDeSHNITSEI00FYSENSSRESEI30aeaqv20GAIOEG59!s008es.l,,/.47eDFNARSIAnmnnsolvAy\u00ebo%fl\u00fc\u00e2peouaddompo\u00fca\u00ff..._filu!TONEMTEOAUS\u00ca\u00cbN=svoeuordeil/.\\\\a1ysachoe39SLOIN53\u00e9acreureposmxSTUSSESUOSG\u00cbs\u00e4fiE\u00cb\u00cb\u0152\u00cb....\\._psbRGNS59fi\u00e6wfi_l,ficfl_e%cto\"~ePEYIRNDNISIANEPIESIONHmaddemagsSE>INESRIMIOU3MIVE%125PRIUEMVS*INETNU9VSW%.E.~|snwoweddopmap\u00e0seubeciuooy\n(e90EERT\u00a520EBoST411@keRFPEUIOSSENRIp\u2014.Eotm_h%aotnmfl...\u00eesfl\u00fc\u00cb\u00e2\u00e4\u00e2SOENQUE0B\u00e2\u00e4\u00e4h\u00e4\u00ee\u00a3SNOURHO\"HEOTETONRUSOUREUTF)FTOZIE19e99urrmcpnm\u00c9arne\u00ee.\u00ffaSRSOROJLOE(oqoiS10spU014|7I8AoSIS151000RSL9VEROUENENE1L\u00a5IOE7socitauesesromron\u00ee......\u00e4\u00e4...\u00ee\u0153:...\u00eb\u00eb\u00e4L-o46conaqeuespOFHOIUERELofl}PSTGUDSIRIMINTGSLRTINSSoRERaiLTsu_;uSRRPUOGRINUETATSUPUBS\u00e4\u00e4%%\u00e4\u00e4fiC:fi.:a\u00fc\u00fb\u00ee\"4TBAPIRIOL595AR4\\415290?2:\u00fc.v..zmodsdno\u00ebun:oU.\u00eerX,a?5;4.5.7.2wOn_\u00cb\u00caS\u00cb\u00cb\u00cbvnSsagbetussvonepode.pJNSOPMIERTURESRIRgIpRanndOONJNTIS3D)BBWP19FPQO\u00cb|411sewowTIR\u00cb_\u00ef'\u00e6\u00ee\u00eftSP PAPGOUR HO Ny TR R D0wiiBatuesurponhersqsordqyedsapNOPRINRG]DWIS10\u00a3ALYSSRRVGRIIOAR,HAi5IPPRISRFEEMOK\u00c9HEDowabelivespanmdvepqNWbgro'olsmonlon19seuepourtalFuRsAg{nvse=4sgade)GLABOPTELTRRGPENIRooySTBRPNS\u00c9NESRR55BSEOIVRARYVSPUOnt+vogbeBusvaOSyVog<}anbep9psmesansKing\u00ee\u00e4.u\u00e4z\u00e4mmn\u00e4@seniwagesawoubesenbarsdson_\u00cb\u00e2\u00ee\u00e2%#\u00fc...\"_*\u00cb\u00ee\u00e2\u00ee\u00e4URnORIvouevapmDAMEASIEQUEBN\u00a5ByTNsadnoreNE22MU0PSEQUOLSJRTPUHIRALEIDRUNGMPSREI9SURE-ESUNAE\"\u00a7.4)5%2s005IOEISBBSEOSRRLT0EUEVARGEEEEE5P@N7wls|m\u00e9sDERJTR58]BgUcIUNmauesepdapapqn\u00e4'l.{zsxeuv0n\u00e4%fl\u00ea\u00e6fi\u00e2\u00e4%m==>rnnliFROVIE\u00c9EFSUERSINTIATRYtse\u00e0-anbsRRNGUPBATIROAY,SP1198<TTOESOOmowo9gPODOSSE1951%EVANOSRE90Gqsomuug\nSORENUISO0|NIUESRR]suPsiqO;suu\u00e8sug|S\u00a5ZVLoIRMIRI791\u00a7{.Uaxmey\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 12\ngWWPEER\u00a5TRy9wEnuog|eyIYIR*WeY|gl22SUZNGSKCHMONOUVISV1305WNS30SENALvIIoNSIFHELO4S31#NSINNS30SHNEFIYIRIONETOT-SILNYUFXNVv3$34ILMIVNDETOT-SIINUGXANVISICILMIVND\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 13\n00000\u00b000000911240dw23a1J1e1g00\u00b000000000ouJazn]LO'O000TO'O100ojuaueuLAadalneld051OS'TOST99\u00b0Tuidnnc67L9\u00b0000\u00b0'\u00a2vessduajulid981000\"\u00a39'000cE6vez|05v9'SLE'T60\u00b0CSTSIew667TETElcL6'824131opowuwWodveeve'evtS6'\u20acH84944UIaL'TOS\"T134C'Esdwaju1idap012A34L8\u00b0SOT'OLETvESJaA1Y3810L'y\u00a3ET\u00a58'C19\u00b0Ld3494unLUBLLO06'CSEs91gO0\"\u20ac00'\u20ac00\"\u20acvc'9sdwajuudsIod68'\u00ff9v'E8TV1,99133e11n0}2A813N0G8\u00b0LSL'OSEuLSlisksnptlnoasonseaae1s79gXeiNP1IGI3YLAJUIINOPIIIQUEY14|ushowushousesnj(n9\"'LESpliquoy14|JeqojS14i\u20ac20U33jjIAuowoAejquiai)npsajoouiSesuoneyo;dxa\u20acTapsoguuopsapaseqe|1nsjuawayIes]3poouanbassapsaoipu]Stc-Vc0c/TdHS/NILAC219M1E,]EEOU3Xxauuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions\nagricole sur la ZPAAC Les Fori\u00e8res d'Omonville 080425 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/002\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du\n25 octobre 2024 portant composition du Conseil\nD\u00e9partemental de l'Environnement \net des Risques Sanitaires et Technologiques\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/002\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement\net des Risques Sanitaires et Technologiques\n16\nE . Direction de la coordination= de l'action territorialePREFETDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/S)IPE/MEA/25/002modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024portant composition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques\nVU le Code de la sant\u00e9 publique;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement:VU l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1% juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;VU l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la simplificationdes commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 instituant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e9s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-S}IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ataric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-1-010488 du 21 juillet 2006 portant cr\u00e9ation du Conseil D\u00e9partemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 ARS - 10 - 48 du 30 avril 2010 portant cr\u00e9ation et composition duConseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 \u2014- www eure.gouv fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/002\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement\net des Risques Sanitaires et Technologiques\n17\nVU les r\u00e9sultats des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des membres de la chambre d\u00e9partementaled'agriculture de l'Eure du 6 f\u00e9vrier 2025 ;VU le courrier du 25 mars 2025 de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Eure d\u00e9signant sesrepr\u00e9sentants au C.O.D.E.R.S.T. ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1*:L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/SJIPE/MEA/241/019 du 25 octobre 2024 portant composition duC.O.D.E.R.S.T. est modifi\u00e9 comme suit :- pour le 4\u00b0\"\u00b0 groupe - Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :e Chambre d'agriculture de l'EureTitulaire : M. \u00c9ric CHANUSuppl\u00e9ant : M. Amaury LEVESQUE\nArticle2 :Le reste demeure sans changement.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nEvreux,le 28 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.evre.gouv fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/002\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement\net des Risques Sanitaires et Technologiques\n18\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0OLIVIER FOUQUERE CONSULTING\u00a0\u00bb\n(EMPRIXIA) sise \u00e0 Le Mans \u00e0 d\u00e9livrer les certificats\nde conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du\nrespect des autorisations d'exploitation\ncommerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0OLIVIER FOUQUERE CONSULTING\u00a0\u00bb (EMPRIXIA) sise \u00e0 Le Mans \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du\nrespect des autorisations d'exploitation commerciale\n19\nE .. Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OLIVIER FOUQUERE CONSULTING \u00bb (EMPRIXIA) sise \u00e0 Le Mans \u00e0 d\u00e9livrerles certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect desautorisations d'exploitation commerciale\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 \u00e0R. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment l'article 168 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Evre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 1* octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation du 9 avril 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OLIVIER FOUQUERECONSULTING \u00bb (EMPRIXIA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 61 Boulevard Robert Jarry \u2014 72 000 LE MANS,en vue d'obtenir l'habilitation \u00e0 produire des certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du res-pect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/CC/10/20-08-03 du 3 ao\u00fbt 2020 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OLIVIER FOUQUERE CONSULTING \u00bb (EMPRIXIA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 61 Boulevard RobertJarry \u2014 72 000 LE MANS, \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respectdes autorisations d'exploitation commerciale ;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0OLIVIER FOUQUERE CONSULTING\u00a0\u00bb (EMPRIXIA) sise \u00e0 Le Mans \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du\nrespect des autorisations d'exploitation commerciale\n20\nCONSIDERANT que l'habilitation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 est accord\u00e9e \u00e0 toutepersonne morale remplissant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 I'article R. 752-44-2 du code de commerce ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OLIVIER FOUQUERE CONSULTING \u00bb (EMPRIXIA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e961 Boulevard Robert Jarry \u2014 72 000 LE MANS, est habilit\u00e9e sous le num\u00e9ro DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de I'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure.La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai de deux mois maximum ou de cesser toute activit\u00e9 de certificationjusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.ARTICLE S : Le certificat de conformit\u00e9 est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'implantation, par voie \u00e9lectronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'\u00e9quipement commercial autoris\u00e9.Le num\u00e9ro d'habilitation figure sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autoris\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 ou commercialis\u00e9 par \u00e9tapes, un certificat sera \u00e9tabli pourchaque \u00e9tape, au prorata de chaque r\u00e9alisation ou commercialisation, dans la limite de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappel\u00e9es dans chaque certificat de conformit\u00e9.Les certificats ainsi \u00e9tablis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles r\u00e9f\u00e9rences des certificats pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablis.ARTICLE 7 : Si l'\u00e9quipement commercial r\u00e9alis\u00e9 est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera \u00e9tabli pour la part duprojet qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.ARTICLE 8 : Le certificat de conformit\u00e9 ne peut \u00eatre assorti de r\u00e9serves. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il mentionneles diff\u00e9rences constat\u00e9es avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent \u00eatresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit \u00eatremotiv\u00e9.ARTICLE 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/CC/10/20-08-03 du 3 ao\u00fbt 2020 portant habilitation \u00e0d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0OLIVIER FOUQUERE CONSULTING\u00a0\u00bb (EMPRIXIA) sise \u00e0 Le Mans \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du\nrespect des autorisations d'exploitation commerciale\n21\nd'exploitation commerciale accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OLIVIER FOUQUERE CONSULTING \u00bb (EMPRIXIA), dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 61 Boulevard Robert Jarry - 72 000 LE MANS, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le 4 4 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9i. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0OLIVIER FOUQUERE CONSULTING\u00a0\u00bb (EMPRIXIA) sise \u00e0 Le Mans \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du\nrespect des autorisations d'exploitation commerciale\n22\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0OLIVIER FOUQUERE CONSULTING\u00a0\u00bb (EMPRIXIA) sise \u00e0 Le Mans \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du\nrespect des autorisations d'exploitation commerciale\n23\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/005\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites et\nrenouvellement de ses membres\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\net renouvellement de ses membres\n24\nE .. Direction de la CoordinationPR\u00c9FET de l'Action TerritorialeDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/005modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites et renouvellement de ses membres\nVU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment dans ses articles 8 et 9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection deI'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnuesd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition des membres de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des membres de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture del'Eure du 6 f\u00e9vrier 2025 ;VU le courrier du 25 mars 2025 de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Eure d\u00e9signant sesrepr\u00e9sentants dans la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure/DCAT/SJiPE/MEA \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 EVREUX CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\net renouvellement de ses membres\n25\n- ARRETE -\nArticle 1\u00b0:L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition des membres de lacommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites est modifi\u00e9 comme suit :FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E DITE \u00ab DE LA NATURE \u00bb3 \u2014 coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et repr\u00e9sentantsdes organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de I'EURE- Suppl\u00e9ant : M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de 'EUREL'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SIIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition des membres de lacommission de la nature, des paysages et des sites est modifi\u00e9 comme suit :FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E DITE \u00ab DES SITES ET PAYSAGES \u00bb3 - coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection deI'environnement et repr\u00e9sentants des organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de l'EURE- Suppl\u00e9ant: M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de I'EUREL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition des membres de lacommission de la nature, des paysages et des sites est modifi\u00e9 comme suit :FORMATION SPECIALISEE DITE \u00ab DES CARRIERES \u00bb3 - coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection del'environnement et repr\u00e9sentants des organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de l'Eure- Suppl\u00e9ant : M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de 'EureArticle 2 :Le reste demeure sans changement.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le 2 8 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,VNN NAlaric MALVES\n2/2Pr\u00e9fecture de I'Eure/DCAT/S}IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27022 EVREUX CedexT\u00e9i : 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\net renouvellement de ses membres\n26\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-04-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/006\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et\nle fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nl'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/006\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure\n27\nE .- Direction de la coordinationPR\u00c9FET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/006modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Eure\nVU le code de commerce notamment ses articles L. 751-1, R. 751-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises, et notamment son chapitre III ;VU la loi ELAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 :VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlaricMALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant la composition et lefonctionnement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de I'Eure ;VU les r\u00e9sultats des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des membres de la chambre d\u00e9partementaled'agriculture de l'Eure du 6 f\u00e9vrier 2025 ;VU le courrier du 7 avril 2025 de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Eure d\u00e9signant sesrepr\u00e9sentants dans la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\n1/2Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 \u2014 27 020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : O2 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/006\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure\n28\nARRETEArticle 1er:L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de l'Eure est modifi\u00e9 comme suit :\n3\u00b0 D'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique d\u00e9sign\u00e9es par la chambred'agriculture :- Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, 1 rue du stade \u2014 27 930 MISEREY- M. Pierre LE BAILLIF, Lieudit Bocquemare - 27 270 SAINT JEAN DU THENNAYLe mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dure trois ans. Il est renouvelable. Si elles perdent laqualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sontimm\u00e9diatement remplac\u00e9es pour la dur\u00e9e du mandat qui reste \u00e0 courir.La personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e mentionn\u00e9e au 3\u00b0 pr\u00e9sente la situation du tissu \u00e9conomique dans lazone de chalandise pertinente et I'impact du projet sur ce tissu \u00e9conomique lorsque le projetconsomme des terres agricoles.Article2 :Le reste demeure sans changement.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le 1 1 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n./\\/\\g/\\,\nAlaricMA\n2/2Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27 020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/006\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure\n29\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le\nd\u00e9partement de l'Eure au profit de la\nmanifestation cycliste intitul\u00e9e \u00a0Rallye de\nVillers-en-Ouche\u00a0\u00bb du dimanche 27 avril 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00a0Rallye de\nVillers-en-Ouche\u00a0\u00bb du dimanche 27 avril 2025\n30\n; | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0249 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de I'emprunt etde la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab Rallye de Villers-en-Ouche \u00bbdu dimanche 27 avril 2025LE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0D3 BPA 24 0806 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans led\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1% janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus; 'Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Bruno LANGEVIN, pr\u00e9sident du Comit\u00e9 desf\u00eates de Villers-en-Ouche qui d\u00e9clare organiser le dimanche 27 avril 2025 une manifestation cyclisteintitul\u00e9e \u00ab Rallye de Villers-en-Ouche \u00bb au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de La Fert\u00e9-en-Ouche (61) ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Evre ;\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00a0Rallye de\nVillers-en-Ouche\u00a0\u00bb du dimanche 27 avril 2025\n31\nARRETE\nArticle 1\u00b0':Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 24 0806 du 31 d\u00e9cembre 2024portant interdiction d'acc\u00e9s et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le d\u00e9partement de I'Eure pour la p\u00e9riode du 1% janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroy\u00e9e pour l'organisation de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab Rallye deVillers-en-Ouche \u00bb le dimanche 27 avril 2025 dans l'Eure pour la travers\u00e9e :\u2014 de la RD 438 au PR 3 + 0954 sur la commune de Montreuil-l'Argil\u00e9.Article 2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 \u2014 Boulevard Georges Chauvin - 27022 \u00c9VREUX CEDEX ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;\n\u00b0- d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure.Evreux,le \u00c0 1 AVR. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des|s\u00e9curit\u00e9s,\nLaurent MABIRE\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00a0Rallye de\nVillers-en-Ouche\u00a0\u00bb du dimanche 27 avril 2025\n32\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 25 0052 en date du\n18 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'organiser\nune manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Randonn\u00e9e sur la Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le samedi 26\navril 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 25 0052 en date\ndu 18 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e sur la Seine\u00a0\u00bb\npr\u00e9vue le samedi 26 avril 2025\n33\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 25 0254 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0D3 BPA 25 0052 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'organiser unemanifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab Randonn\u00e9e sur la Seine \u00bbpr\u00e9vue le samedi 26 avril 2025\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4\u00b0\"\u00b0 partie r\u00e9glementaire du .Code des transports et notamment les articles R 4241-26 et R 4241-38 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police de la navigationint\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du sch\u00e9madirecteur des sports nautiques;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu la demande en date du 21 janvier 2025 \u00e9mise par Monsieur Alexandre RICHARD, co-pr\u00e9sident del'association ACAT (Aviron Club Andelys Tosny), tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Randonn\u00e9e sur la Seme \u00bb le samedi 26 avril 2025 sur la Seine auniveau de la commune des Trois Lacs; \u00b0\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 25 0052 en date\ndu 18 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e sur la Seine\u00a0\u00bb\npr\u00e9vue le samedi 26 avril 2025\n34\nVu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie MAIF endate du 20 janvier 2025 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis \u00e0 la batellerie diffus\u00e9s sur le site internet www.vnf.fr ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 25 0052 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant autorisationd'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab Randonn\u00e9e sur la Seine \u00bb pr\u00e9vue lesamedi 26 avril 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' Objet de l'autorisationL'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0052 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Monsieur Alexandre RICHARD, co-pr\u00e9sident de l''association ACAT (Aviron Club Andelys Tosny) estautoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau appartenant au domaine fluvial g\u00e9r\u00e9 par Voies navigables deFrance, du PK 168 au PK 184 de la Seine, le samedi 26 avril 2025 de 09h30 \u00e0 18h00, au niveau de lacommune des Trois Lacs.Article 2 :Le reste des dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0052 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 demeuresans changement.Article 3 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unit\u00e9 territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire des Trois Lacs sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre RICHARD, copr\u00e9sident de l'association ACAT (Aviron Club AndelysTosny).\n\u00c9vreux, le 41 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur s\u00e9curit\u00e9s,|Laurent MABIRE\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure -- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 25 0052 en date\ndu 18 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e sur la Seine\u00a0\u00bb\npr\u00e9vue le samedi 26 avril 2025\n35","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-09-20T19:28:43+00:00","id":"01dca67875b22986adc600c17dfe7ad33017786c04e6cd4b64d894dcd8029c60","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-110 du 11 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-11T15:35:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57443/423732/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-110%20du%2011%20avril%202025.pdf"}