{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-05030\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303-1-1 (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-30-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303-1-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303-1-1 3\nSGAMI Ouest\nCONVENTION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION \nRELATIVE A L'EX\u00c9CUTION DES D\u00c9PENSES DU PROGRAMME 303\nENTRE \n- d'une  part,  la  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  la  d\u00e9fense  et  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la  zone  Ouest,  Aurore  LE  \nBONNEC,  responsable  de  l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  0303-CLII-DOUE,  d\u00e9sign\u00e9e  sous  le  terme  de  \n\u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gant\u00a0\u00bb,\net\n- d'autre part, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire\u00a0\u00bb, \n\u2022 VU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-1085 du 14\u00a0octobre\u00a02004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans \nles services de l'\u00c9tat\u00a0;\n\u2022 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\n\u2022 VU  le d\u00e9cret n\u00b02014-296  du 6 mars 2014  modifi\u00e9 relatif aux  secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux  pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la  \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n\u2022 VU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1013  du  2  novembre  2023  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et  \u00e0 \nl'organisation de la police nationale;\n\u2022 VU  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  mars  2014  portant  organisation  des  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 VU la d\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation des responsables de budgets  \nop\u00e9rationnels  de  programme  et  d'unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  pour  le  programme  303  \n\u00abImmigration et asile\u00a0\u00bb\nIl est convenu ce qui suit\u00a0:\nArticle\u00a01er\n - Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article\u00a02 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-1085 du 14\u00a0octobre\u00a02004 modifi\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie au \nd\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation de \ncertains actes d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant de l'UO 0303-CLII-DOUE.\nLe\u00a0d\u00e9l\u00e9gant continue \u00e0 assurer le pilotage des AE et des CP et n 'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 \nsur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nPour  l'UO  0303-CLII-DOUE,  sa  cartographie  budg\u00e9taire  et  l'imputation  des  d\u00e9penses  qui  y  est  \nrattach\u00e9e sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1.\nFeuillet 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303-1-1 4\nArticle 2 - Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nPour l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique publique  \nport\u00e9e par le programme 303, le\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite de ses attributions et pour le p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-CLII-DOUE, est charg\u00e9 de la signature des  \nactes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables. \n\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement des  \nd\u00e9penses, l'\u00e9tablissement des ordres de payer et l'\u00e9mission des titres de perception.\n1. En mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire assure\u00a0: \n\u2013\u00a0la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus-formulaires\u00a0;\n\u2013\u00a0la saisie et la validation des engagements juridiques hors march\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0la saisie et la validation des subventions\u00a0;\n\u2013\u00a0la certification du service fait\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande de cr\u00e9ation et de modification des tiers\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande de cr\u00e9ation des fiches immobilisation et le suivi comptable de ces derni\u00e8res\u00a0;\nIl r\u00e9alise, en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant, les travaux de fin de gestion.\nIl d\u00e9ploie, en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant, les dispositifs de contr\u00f4le interne comptable et  \nmet en \u0153uvre le contr\u00f4le interne comptable de premier niveau.\n2. En mati\u00e8re de recettes, le d\u00e9l\u00e9gataire assure la constitution du dossier d'\u00e9mission du titre de  \nrecette et la saisie dans Chorus-formulaires.\n3. Pour la gestion de la carte achat, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif  \nde la carte achat de niveau 1 ou 3 pr\u00e9vu pour l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-CLII-DOUE, le d\u00e9l\u00e9gataire  \nest charg\u00e9 de la signature de tous documents comptables n\u00e9cessaires et de la d\u00e9signation du nom  \ndes porteurs de carte achat.\nIl r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 - Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la  d \u00e9l\u00e9gation  dans  les  conditions  et  les  limites  fix \u00e9es  par  le  pr \u00e9sent \ndocument et accept\u00e9es par lui.\nLe\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire s 'engage  \u00e0 assurer les prestations qui rel \u00e8vent de ses attributions, \u00e0 \u00a0maintenir les  \nmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 comptable et \u00e0 rendre \ncompte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.\nIl s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas de  \ndifficult\u00e9 d'ex\u00e9cution.\nArticle 4 - Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de la programmation des cr\u00e9dits (AE et CP) et de sa mise \u00e0 jour. Il  \norganise, avec le d\u00e9l\u00e9gataire, un dialogue r\u00e9gulier pour ajuster la programmation et notifier les  \nmoyens  disponibles  au  d\u00e9l\u00e9gataire.  Il  s'oblige  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  \nd'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. \nLe  d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  du  pilotage  des  cr\u00e9dits  de  paiement  et  des  relations  avec  le  \ncontr\u00f4leur budg\u00e9taire. \nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des actes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire  \nde l'UO 0303-CLII-DOUE dans Chorus. \nFeuillet 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303-1-1 5\nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 5 - Conditions d'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9l\u00e8gue nominativement \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9 et dans le respect \ndes r\u00e8gles relatives \u00e0 l'ordonnancement secondaire, la r\u00e9alisation des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nL'annexe 2 de la pr\u00e9sente convention liste les agents et leurs comp\u00e9tences.\nArticle 6 - Modification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie  \nd'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis \u00e0  \nl'ensemble des parties.\nLorsque  les  modifications  ne  portent  que  sur  l'actualisation  des  subordonn\u00e9s  du  d\u00e9l\u00e9gataire,  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, la modification est r\u00e9alis\u00e9e par voie de courriel, aux adresses suivantes\u00a0: \nPour le d\u00e9l\u00e9gant sgami-ouest-chorus-audit-controle@interieur.gouv.fr\nPour le d\u00e9l\u00e9gataire  laurence.lairet@interieur.gouv.fr \nArticle 7 - Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent document engage les parties \u00e0 compter de sa date de publication et abroge la derni\u00e8re  \nversion soit celle du 1er\n janvier 2024.\nIl est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d'un an et reconduit tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties  \nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de  \ngestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.\nArticle 8 - Publication\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gant et du  \nd\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0 Rennes, le 30 octobre 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gataire,\nla Directrice Interd\u00e9partementale de \nla Police Nationale d'Indre-et-Loire,\nSign\u00e9\nLaurence LAIRET\nLe d\u00e9l\u00e9gant, \nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, \nSign\u00e9\nAurore LE BONNEC\nFeuillet 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303-1-1 6\nANNEXE 1\nService Ex\u00e9cutant MI5PLTF035\nCentre Financier 0303-CLII-DOUE\nCentres de co\u00fbt LRACLII035 LRA Ouest p\u00e9rennes\nRPROG Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France\nRBOP Le sous-directeur de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nRUO Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ouest\nFeuillet 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303-1-1 7\nANNEXE 2\u00a0\nCentre financier 0303-CLII-DOUE\nListe des agents de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de \nl'Indre-et-Loire, \nd\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tences et \nfonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8re financier\na) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires, signature de tous actes et  \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ances\nNom/pr\u00e9nom Grade Fonction\nVILAR Florence AAE Cheffe SDSO\nPIOTROWSKI Jeannine SACS Adjoint chef SDSO\nMETIVIER Arnaud AAP1 Responsable budget\nb) Certification du service fait\nNom/pr\u00e9nom Grade Fonction\nVILAR Florence AAE Cheffe SDSO\nPIOTROWSKI Jeannine SACS Adjoint chef SDSO\nMETIVIER Arnaud AAP1 Responsable budget\nFeuillet 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303-1-1 8","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T17:16:43+00:00","id":"01df87d872994f4093f243a7a62657a5034d5a1ac25186d949b17f61a35d9448","name":"2026.05.22 RAA sp\u00e9cial convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion P303","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:36:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50531/378527/file/2026.05.22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20convention%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20gestion%20P303.pdf"}