{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE | P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des.services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 28 novembre 2024 ;Vu l'attestation de formation continue du 22 octobre 2024 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTE\nARTICLE 17 : le Docteur R\u00e9gis BULA, exer\u00e7ant au 6 rue Louis Graves \u2014 60000 BEAUVAIS, estagr\u00e9\u00e9 pour examiner les conducteurs dans l'Oise en commission m\u00e9dicale primaire et encabinet de ville.\n1\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28mars 2022. 'Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au cours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;\u2014 Avoir moins de soixante-quinze ans ;\u2014 Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decinssi\u00e9geant en commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, uneformation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV del'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurR\u00e9gis BULA.\nFait \u00e0 Beauvais, lev 16 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 272\n2\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dicalde l'aptitude \u00e0 la conduite dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment l'article R. 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2022 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans l'Oise ;Vu le courriel du Docteur Marion DELZARD du 26 novembre 2024 informant de l'arr\u00eat de sonactivit\u00e9 lib\u00e9rale ;Consid\u00e9rant que le Docteur Marion DELZARD, n\u00e9e le 13 mai 1991 ne r\u00e9alise plus les examenspour les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : L'agr\u00e9ment du Docteur Marion DELZARD, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 26 novembre2024.\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60027 Beauveis\n3\nARTICLE 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 15 \u0152c- 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f'e/\u00abte, directrice de cabinet/Victoire LANTREIBECQ )\n4\nPREIfET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICEL_ibfl_r\u00e9_ Libert\u00e9\u00cb:\u00e4\u00e4:'\u0153' \u00c6kflm\u00eaFrateraits\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEPLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique le tribunal judiciaire de Senlis et ie Maire de lacommune de Duvy, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis, il estconvenu ce qui suit :'La police municipale de Cr\u00e9py en Valois et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur ia totalit\u00e9 du territoire de la commune de Duvy.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualis\u00e9e.Elle d\u00e9termine les. modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic. local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u00bb s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00bb _ pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\" lutte contre la toxicomanie ;= pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u00bb lutte contre les pollutions et nuisances ;\" _ luite contre la d\u00e9linquance de voie publique ;\u00bb _ pr\u00e9vention des cambriolages ;\u00ab _ pr\u00e9vention des vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile ;\u00ab pr\u00e9vention des d\u00e9gradations et destructions des biens publics et priv\u00e9s.\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 1 sur 8\n5\n\u2014Ormoy-Rouville.\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 1 ; Doctrine d'emploi des policiers municipauxQuels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur de m\u00e9tier de lapolice municipale est et doit demeurer la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.La pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la populationCelle-ci assure une pr\u00e9senc\u00e9 adapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de d\u00e9placements.Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et \u00e0 appliquer une sanction par proc\u00e9s-verbalArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents publicsDans le cadre de la pr\u00e9sente convention de coordination, le Maire donne \u00e0 la police municipale les missionspr\u00e9ventives suivantes :La police mutualis\u00e9e pourra assurer la garde statique des b\u00e2timents communaux, si l'effectif sur le terrain lepermet.Article 3 : Surveillance des points de ramassage scolaire suivant|. \u2014 La police mutualis\u00e9e assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivantssi l'effectif sur le terrain le permet :- Arr\u00e9t de bus principal, Rue d'Orl\u00e9ans pour les enfants scolaris\u00e9s au regroupement scolaire Duvy-- Arr\u00e9t de bus, Rue de Senlis pour les \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es vers Cr\u00e9py-en-Valois- Arr\u00e9t de bus, Rue des Moulins pour les lyc\u00e9ens vers Compi\u00e8gneArticle 4 : Surveillance des foires, march\u00e9s, c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates communalesLa police mutualis\u00e9e assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier le videgrenier, si l'effectif sur le terrain le permet,ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune de Duvy,notamment :\u00ab Epreuves sportives ;= C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ;s V\u0153uxde Maire\nConvention Pluri-Communale de Coordination _Page 2 sur 8\n6\nArticle 5 : Surveillance des grandes manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police mutualis\u00e9e, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Circulation routi\u00e8re et stationnementLa police mutualis\u00e9e assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e9re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par 'agent de policejudiclaire adjoint, chef de la police mutualis\u00e9e.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le de vitesse ou bruits auto/moto/cycloLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tencesArticle 8 : S\u00e9curit\u00e9 et tranquillit\u00e9 publiqueSans exclusivit\u00e9, la police mutualis\u00e9e assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et cr\u00e9neaux horaires suivants :\u00bb La surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la voie publique, des voies prlvees ouvertes au public et des lieuxouverts au public, sur tout le territoire de la commune ;= La surveillance statique ou port\u00e9e de tous les b\u00e2timents communaux de mani\u00e8re non p\u00e9renne enfonction des \u00e9v\u00e8nements et effectifs disponibles ;\u00ab Interventions sur des -batiments communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutesr\u00e9quisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;\u00ab Laprotection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune ;Les vacations de service peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en fonction des \u00e9v\u00e8nements ainsi que la gestion priorit\u00e9sde jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi.\n\u2014Toute\u2014modification-des\u2014conditions\u2014d'exercice des missions -pr\u00e9vues- aux-articles 2-a-9 de la-pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire de Duvy dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.A chaque mterrupt:on de service, tout le mat\u00e9riel d'armement et de d\u00e9fense est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans un coffre-fortou une armoire forte scell\u00e9e au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police munlmpale de[ harg\u00e9e d'acqu\u00e9rir nir | Chapitre IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans les communes mutualis\u00e9es, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 3 sur 8\n7\nR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il I'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00ab Journali\u00e9res et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualis\u00e9e et le plantonde la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;s Sur demande d'un des services en cas de n\u00e9cessit\u00e9, dans le souci de leur efficacit\u00e9 et de leurcompl\u00e9mentarit\u00e9.\u00bb A la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de ia police pluri-communale dont I'ordre du jour est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire.\u00ab La commission de Pluricommunalit\u00e9 se r\u00e9unira au moins une fois par trimestre et autant quen\u00e9cessaire, selon un planning \u00e9tabli. A la demande d'un des maires, du Responsable de la policepluri-communale, ou commandant de brigade Cr\u00e9py en Valois et de Betz, des r\u00e9unionsexceptionnelles pourront avoir lieu.\nArticle 11 ; Armement des agents de la Police municipaleDe jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des pr\u00e9rogatives des policiers municipaux, lesagents de Police municipale, d0ment autoris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.511-5 et L.511-12du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que par les d\u00e9crets n\u00b02000-276 du 24 mars 2000 modifi\u00a2 et n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs \u00e0 l'armement des agents de la Police municipale, sont arm\u00e9s.Les agents de la Police municipale de Cr\u00e9py-en-Valois sont \u00e9galement autonses \u00e0 porter les munitions etles syst\u00e8mes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dot\u00e9s.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont \u00e9qu'ip\u00e9s de mat\u00e9rielsde protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre mat\u00e9riel de protection individuelie.A chaque interruption de service, tout le mat\u00e9riel d'armement et de d\u00e9fense est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans un coffre-fortou une armoire forte scell\u00e9e au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police municipale\nArticle 11bis :\nLes agents de la police municipale de Cr\u00e9py-en-Valois sont \u00e9quip\u00e9s de d'armes de cat\u00e9gories B1, B6, B8,Da, Db, de gilets pare-balle, de menottes de s\u00fbret\u00e9 et de cam\u00e9ra individuelle. lls disposent de v\u00e9hicules, demotos et de VTT.Article 12 \u00c8changes d'informations g\u00e9n\u00e9ralesDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la pollce pluri-communales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police mutualis\u00e9e, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de ces communes.La police mutualis\u00e9e donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.La Police municipale transmet dans les meilleurs d\u00e9lais toutes informations aux forces \u00e9tatiques sur tout fait,courrier \u00e9manant d'administr\u00e9s dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public ou \u00e0l'\u00e9lucidation d'une enqu\u00eate judiciaire.La section 1 du chapitre II du titre ! du livre 1 er du Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pr\u00e9voit conform\u00e9ment \u00e0\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 4 sur 8\n8\nlarticle L. 132-3 que le maire est inform\u00e9, sans d\u00e9lai, par les responsables locaux de Gendarmerienationale, des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.Sont consid\u00e9r\u00e9s les \u00e9v\u00e9nements suivants : -- Les accidents de la route entra\u00eenant des blessures graves ou un d\u00e9c\u00e8s,- Les atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique,- Les incendies,- Les destructions et d\u00e9gradations graves de biens publics ou priv\u00e9s,- Les violences commises sur personnes vuin\u00e9rables.En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions r\u00e9currentes sur un secteur, une analyse surla r\u00e9partition g\u00e9ographique pourra \u00eatre communiqu\u00e9e ponctuellement, pour des circonstances sp\u00e9cifiquesdans un but d'op\u00e9rationnalit\u00e9.Article 13 : \u00c9changes d'informations sp\u00e9cialesDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, la Gendarmerie nationale et la Police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Potice municipale informe la Gendarmerie nationale. 'Seules les cat\u00e9gories de personnes mehtionn\u00e9es aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 \u00e0 L.330-4 du codede la route peuvent avoir acc\u00e8s ou \u00e9tre destinataires des donn\u00e9es des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9repersonnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules, les agents de la Policemunicipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet et sur proposition du maire de leur communed'emploi, peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der directement aux donn\u00e9es du syst\u00e8me national des permis deconduire (SNPC) et du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ou \u00e0 en \u00eatre destinataires parl'interm\u00e9diaire d'un agent de l'Etat, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9sent codequ'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.Les informations contenues dans le syst\u00e8me national des permis de conduire, relatives \u00e0 I'existence, lacat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire sont communiqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la PoliceMunicipale dans les plus brefs d\u00e9lais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale \u00e0 seule fin d'identifierles auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater. -\u2014 En application des-articles L. 330-2 et R 330-3-du-Code de-la Route, les-informations-contenues-dans-le-fichier national des immatriculations et le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9esimm\u00e9diatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade deGendarmerie d\u00e9partementale de Cr\u00e9py-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions auCode de la route qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater ou de v\u00e9rifier si les v\u00e9hicules sont signal\u00e9s vol\u00e9s.Les policiers municipaux, habilit\u00e9s, re\u00e7oivent communication des informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 225-5-1 du code de la Route, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, au moyend'un acc\u00e8s direct pour les fichiers suivants :- du Syst\u00e8me National des permis de Conduire (SNPC),- du Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, \u00e0 savoir :- Syst\u00e9me de contr\u00f4le automatis\u00e9,- FOVES (Fichier des Objets et V\u00e9hicules signal\u00e9s), '- FPR (Fichier des Personnes Recherch\u00e9es)- DICEM (D\u00e9claration et Identification de Certains EnginsMotoris\u00e9s).Celles-ci se font aupr\u00e8s du charg\u00e9 d'accueil de la brigade de gendarmerie de Cr\u00e9py-en-Valois par le moyen\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 5 sur 8\n9\nd'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou d'un poste radio laiss\u00e9 \u00e0 disposition.Article 14 : Contact avec l'Officier de police judiciairePour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, par l'article L.511-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9,L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un Officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et le chef de la Police municipale pr\u00e9cisent les. moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.Tout individu interpell\u00e9 pour crime ou d\u00e9lit doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sans d\u00e9lai devant I'Officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.Ainsi, dans le cadre des obligations pr\u00e9vues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus imm\u00e9diats \u00e0I'Officier de Police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les policiers municipaux de Cr\u00e9py en Valoiscontacteront sans d\u00e9lai :- de 08h00 \u00e0 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de brigade de gendarmerie d\u00e9partementale de Cr\u00e9py-en-Valois au 03.44.94.50.17.- de 19h00 \u00e0 08h00, du Lundi au Dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Centre Op\u00e9rationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situ\u00e9 \u00e0BEAUVAIS (60) \u00e0 savoir le 17.Article 15 : Mise \u00e0 disposition des personnes interpell\u00e9esLors de la constatation d'un d\u00e9lit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appr\u00e9hendent le ou lesauteurs afin de le pr\u00e9senter dans les meilleurs d\u00e9lais aupr\u00e8s de l'Officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\u00c0 son arriv\u00e9e au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend \u00e7bmpte sans d\u00e9lai des faits \u00e0 lapermanence commandement de la brigade.Les agents de la Police municipale r\u00e9digent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21-2 et D 15.du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lors des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es ordonn\u00e9es par l'officier de policejudiciaire, la personne interpell\u00e9e sera mise \u00e0 disposition \u00e0 ia brigade de Gendarmerie d\u00e9partementale deCr\u00e9py-en-Valois.Le rapport-de-mise-\u00e0-disposition-de-la-personne-interpell\u00e9e-r\u00e9dig\u00e9-par-les agents-de-la-Police-municipale-et-remis \u00e0 l'officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom \u2014 pr\u00e9nom - grade - qualit\u00e9 oufonction de l'officier de police judiciaire avis\u00e9 ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'interpellation.Pour les v\u00e9rifications d'identit\u00e9, les personnes susceptibles de faire l'objet de cette mesure seront conduites\u00e0 la brigade de Gendarmerie nationale de Cr\u00e9py-en-Valois sur instructions de la permanencecommandement pr\u00e9alablement avis\u00e9e.\nArticle 16 : Communication entre la Police municipale et la Gendarmerie nationaleLes communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par ieurs responsables.La commune met \u00e0 la disposition de la Gendarmerie nationale de Cr\u00e9py-en-Valois deux radios type\u00abMOTOROLA Num\u00e9rique DP4801e \u00bb.Les frais de maintenance et de renouvellement des mat\u00e9riels sont pris en charge par la commune de Cr\u00e9py-\nConvention Pluri-Communale de Coordination ;Page 6 sur 8\n10\nen-Valois, sauf dans I'hypoth\u00e9se de d\u00e9gradations dues & la malveillance ou \u00e0 la n\u00e9gligence de la part desservices de la Gendarmerie nationale\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 17 : Principes et mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleLe pr\u00e9fet de I'Oise et le maire de la commune de Duvy conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et leurs \u00e9quipements.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police pluri-communale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :\u2014 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement parliaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen technique dont \u00e9change de courriel ou internet le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur repr\u00e9sentant ;\u2014 de la transmission des \u00e9crits, rapports et proc\u00e8s-verbaux de la police mutualis\u00e9e. Ceux-ci \u00e9tantdirectement adress\u00e9s au Commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipalemutualis\u00e9e) est imm\u00e9diatement remis \u00e0 la police mutualis\u00e9e en \u00e9tat comme soit transmis, sign\u00e9 et dat\u00e9 dujour de la r\u00e9ception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction ; -\u2014 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque de ia gendarmerie \u00e0 la police mutualis\u00e9e en leur qualit\u00e9 d'agentde police judiciaire adjoint, relative aux v\u00e9hicules signal\u00e9s vol\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre retrouv\u00e9s ou aper\u00e7ussur le territoire de ces communes ;\u2014 de l'\u00e9change d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes oules policiers municipaux mutualis\u00e9es dans I'ex\u00e9cution de leurs missions ;\u2014 de l'\u00e9change d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la police mutualis\u00e9e sur des faitsconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect des pr\u00e9rogatives de chacun,\u2014 de toutes informations syst\u00e9matiques de la gendarmerie \u00e0 la police mutualis\u00e9e en leur qualit\u00e9 d'agent depolice judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action men\u00e9e par la gendarmerienationale lorsque les agents de police mutualis\u00e9e n'y sont pas engag\u00e9s :\u2014 la gendarmerie nationale et la police mutualis\u00e9e veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9esainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police mutualis\u00e9e d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00e9me, la participation de la police mutualis\u00e9e \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\u2014 de la vid\u00e9o-protection par son utilisation et l'acc\u00e8s aux images ;\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelie du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions, notamment les op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance ;\u2014 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ;\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 7 sur 8\n11\n[l e rs\n\u2014 de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les'op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre cambriolages, fes hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenalres, notamment les ballleurs comme lesO.T.V. {Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9s Vacances) ;\u2014 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (les foires et f\u00eates foraines...).Article 18 : Renforts des moyens de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9_curit\u00e9'de l'Etatet de la police plurl-commimale, le maire de la commune de Duvy pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action dela police mutualis\u00e9e par [es moyens suivants :\u00ab Juin 2024, Mise en place de !a Vid\u00e9oprotection ;TITRE lllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : EvaluationUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire de la commune de Duvy sur ies conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Cople en est transmise,au procureurde la R\u00e9publique.\nArticle 20 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle paut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restrefnt du conseil local de s\u00e9ctirit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou \u00e0 d\u00e9faut de la r\u00e9union decelul-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (coop\u00e9ration op\u00e9rationnellereriforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le Maire de Duvy et le Maire de Cr\u00e9py en Valais. LeProcureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21 : Evaluation de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de la commune de Duvy et le pr\u00e9fetde I'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaisonavec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 Beauvais, le { 6 DEC. 2024Mon\u00ea}eg\u00cb\u00cb\u00ce\u00cb\u00ca\u00c7\u00cb\u00c2de I'Oise Monsieur le Procureur de la R\u00e9publiqueJear-M\u00e4rie CAILLAUD Lo\u00efc ABRIAL '\n\\Monsi\u00e8ur le-Ma\u00e4lre de DuvyAndr\u00e9 DALLE -\nConvertion Pluri-Commiinale de Coordiriation\n12\nEZxPR\u00c9FET !4 -.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraizrnit\u00e9D E L'O l s E R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE.\u00cbibert\u00e9 \u2014\u2014\u00c9galit\u00e9 . MINIST\u00c8RE DE LA JUSTICEFraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELAPOLICE PLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de I'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal de Senlis et le maire de la communede L\u00e9vignen, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Senlis, il estconvenu c\u00e9 qui suit :La police municipale de Cr\u00e9py en Valois et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de L\u00e9vignen.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualis\u00e9e.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n= s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;*-\u2014pr\u00e9vention de la-violence dans les transports ;\u00ab _ lutte contre la toxicomanie ;\" pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u00ab _ lutte contre les pollutions et nuisances ;\u00ab lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique :* pr\u00e9vention des cambriolages ;* _ pr\u00e9vention des vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile := prevention des d\u00e9gradations et destructions des biens publics et priv\u00e9s.\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 1 sur 10\n13\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 1\": Doctrine d'emgloi des policiers municipauxQuels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur de m\u00e9tier de lapolice municipale est et doit demeurer la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.La pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la populationCelle-ci assure une pr\u00e9sence adapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de d\u00e9placements.Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et \u00e0 appliquer une sanction par proc\u00e8s-verbalArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents publicsDans le cadre de la pr\u00e9sente convention de coordination, Monsieur le Maire donne \u00e0 la police municipale lesmissions pr\u00e9ventives suivantes :La police mutualis\u00e9e pourra assurer la garde statique des b\u00e2timents communaux, si l'effectif sur le terrain lepermet.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements scolairesPE  9  .  suiveniance  des  etablissements  scolaires\n|. \u2014 La police mutualis\u00e9e assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves si l'effectif sur le terrain le permet :\u00ab Ecole primaire :o_ Ecole Gilbert Camus 14 Rue Raymond Joly \u00e0 L\u00e9vignen1. \u2014 La police mutualis\u00e9e assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants si I'effectif sur le terrain le permet :\u00ab Etablissement maternelle et primaire. 14 rue Raymond Joly \u00e0 L\u00e9vignenI. \u2014 La police mutualis\u00e9e assure dans la ville-de L\u00e9vignen, par des passages al\u00e9atoires et r\u00e9guliers lasurveillance des \u00e9tablissements scolaires si I'effectif sur le terrain le permet\nConvention Plun-Communale de CoordinationPage 2 sur 10\n14\nArticle 4 : Surveillance des foires march\u00e9s, c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes communalesN\nLa police mutualis\u00e9e assure, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier le videgrenieret le March\u00e9 de Noelainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune de L\u00e9vignen,notamment := Carnavals de rue ;\" Epreuves sportives ;\" C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ;\u00ab F\u00eate de la Musique := F\u00eate du 14 juillet ;Article 5 : Surveillance des grandes manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police mutualis\u00e9e, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Circulation routi\u00e8re et stationnement\u00c6rticle  6  :  Circulation  routi\u00e9re  et  stationnement\nLa police mutualis\u00e9e assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0\nArticie 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le de vitesse ou bruits auto/moto/cvclo\u2014N  VIIESSE O\u00d9 bruits auto/moto/cyclo\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier\u2014 \u2014 et de constatation d'infra ctions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences. __\" __Article 8 : S\u00e9curit\u00e9 et tranquillit\u00e9 publiqueSans exclusivit\u00e9, la police mutualis\u00e9e assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl''ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et cr\u00e9neaux horaires suivants :\" La surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la voie publique, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieuxouverts au. public, sur tout le territoire de la commune ;\u00ab La surveillance statique ou port\u00e9e de tous les b\u00e2timents communaux de mani\u00e8re non p\u00e9renne enfonction des \u00e9v\u00e8nements et effectifs disponibles ;\u00ab Interventions sur des b\u00e2timents_ communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutesr\u00e9quisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;\n\"Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 3 sur 10\n15\nLa protection des biens et des personnes sur I'ensemble du territoire de Ia commune ;Les vacations de service peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en fonction des \u00e9v\u00e8nements ainsi que la gestion priorit\u00e9sde jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi.Article 9 : Modifications des missionsArticle  9  :  Modifications\n des  missions\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 9 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et e maire de L\u00e9vignen dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\u00c0 chaque interruption de service, tout le mat\u00e9riel d'armement et de d\u00e9fense est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans un coffre fortou une armoire forte scell\u00e9e au mur Ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police Municipale del'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir les armes.\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiques\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\" Journali\u00e8res et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualis\u00e9e et le plantonde la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;\" Sur demande d'un des services en cas de n\u00e9cessit\u00e9, dans le souci de leur efficacit\u00e9 et de leurcompl\u00e9mentarit\u00e9.* A la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la police pluri-communale dont l'ordre du jour est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il estim\u00e9 n\u00e9cessaire. \u2014\nLa commission de Pluricommunalit\u00e9 se r\u00e9unira au moins une fois par trimestre et autant que n\u00e9cessaire,selon un planning \u00e9tabli. A la demande d'un des maires, du Responsable de la police pluri-communale, oucommandant de brigade Cr\u00e9py en Valois et de Betz, des r\u00e9unions exceptionnelles pourront avoir lieu.\nArticle 11bis : Armement des agents de l\u00e0 Police municipaleDe jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des pr\u00e9rogatives des policiers municipaux, lesagents de Police municipale, d\u00fbment autoris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.511-5 et L.511-12du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que par les d\u00e9crets n\u00b02000-276\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 4 sur 10\n16\ndu 24 mars 2000 modifi\u00e9 et n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs \u00e0 l'armement des agents de la Policemunicipale, sont arm\u00e9s.Les agents de la Police municipale de Cr\u00e9py-en-Valois sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 porter les munitions etles syst\u00e8mes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dot\u00e9s.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de mat\u00e9rielsde protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre mat\u00e9riel de protection individuelle.\u00c0 chaque interruption de service, tout le mat\u00e9riel d'armement et de d\u00e9fense est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans un coffre-fortOu une armoire forte scell\u00e9e au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police municipale.Article 12 \u00c9changes d'informations g\u00e9n\u00e9ralesDans le respect des dispositions de la loi N\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police pluri-communales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police mutualis\u00e9e, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de ces communes.La 'police mutualis\u00e9e donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de I'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.La Police municipale transmet dans les meilleurs d\u00e9lais toutes informations aux forces \u00e9tatiques sur tout fait,courrier \u00e9manant d'administr\u00e9s dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public ou \u00e0l'\u00e9lucidation d'une enqu\u00e9te judiciaire.La section 1 du chapitre !! du titre I du livre 1 er du Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pr\u00e9voit conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 132-3 que le maire est inform\u00e9, sans d\u00e9lai, par les responsables locaux de Gendarmerienationale, des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.Sont consid\u00e9r\u00e9s les \u00e9v\u00e9nements suivants :- Les accidents de la route entra\u00eenant des blessures graves ou un d\u00e9c\u00e8s,- Les atteintes graves \u00e0 lint\u00e9grit\u00e9 physique,- Les incendies,- Les destructions et d\u00e9gradations graves de biens publics ou priv\u00e9s,- Les violences commises sur personnes vuln\u00e9rables \u2014\u2014En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions r\u00e9currentes sur un secteur, une analyse surla r\u00e9partition g\u00e9ographique pourra \u00eatre communiqu\u00e9e ponctuellement, pour des circonstances sp\u00e9cifiquesdans un but d'op\u00e9rationnalit\u00e9.\nArticle 13 : \u00c9changes d'informations Sp\u00e9ciales\n'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police municipale informe la Gendarmerie nationale.Seules les cat\u00e9gories de personnes mentionn\u00e9es aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 \u00e0 L.330-4 d\u00f9 code\nConvention Pluri-Communale de Coordination _Page 5 sur 10\n17\nde la route peuvent avoir acc\u00e8s ou \u00eatre destinataires des donn\u00e9es des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules.\nEn application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des traitements de donn\u00e9es \u00e0d'emploi,, peuvent \u00e9tre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der directement aux donn\u00e9es du syst\u00e9me national des permis deconduire (SNPC) et du syst\u00e8mie d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ou \u00e0 en \u00eatre destinataires parl'interm\u00e9diaire d'un agent de l'\u00c9tat, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9sent codequ'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.Les informations contenues dans le syst\u00e8me national des permis de conduire, relatives \u00e0 l'existence, lacat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire sont communiqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la PoliceMunicipale dans les plus brefs d\u00e9lais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale \u00e0 seule fin d'identifierles auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans lefichier national des immatriculations et le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9esimm\u00e9diatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade deGendarmerie d\u00e9partementale de Cr\u00e9py-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions auCode de la route qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater ou de v\u00e9rifier si les v\u00e9hicules sont signal\u00e9s vol\u00e9s.Les policiers municipaux, habilit\u00e9s, re\u00e7oivent communication des informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 225-5-1 du code de la Route, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, au moyend'un acc\u00e8s direct pour les fichiers suivants :- du Syst\u00e8me National des permis de Conduire (SNPC),- du Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, \u00e0 savoir :- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9,- FOVES (Fichier des Objets et V\u00e9hicules signal\u00e9s),- FPR (Fichier des Personnes Recherch\u00e9es)-DICEM-(D\u00e9claration-et-ldentification-d e Gertains-Engins-Motoris\u00e9s).Celles-ci se font aupr\u00e8s du charg\u00e9 d'accueil de la brigade de gendarmerie de Cr\u00e9py-en-Valois par le moyend'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou d'un poste radio laiss\u00e9 \u00e0 disposition.Article 14 : Contact avec l'Officier de police judiciairePour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, par l'article L.511-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9,L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un Officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et le chef de la Police municipale pr\u00e9cisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 6 sur 10\n18\nTout individu interpell\u00e9 pour crime ou d\u00e9lit doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sans d\u00e9lai devant I'Officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.Ainsi, dans le cadre des obligations pr\u00e9vues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus imm\u00e9diats \u00e0I'Officier de Police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les policiers municipaux de Cr\u00e9py en Valoiscontacteront sans d\u00e9lai :- de 08h00 \u00e0 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de brigade de gendarmerie d\u00e9partementale de Cr\u00e9py-en-Valois au 03.44.94 50.17.- de 19h00 \u00e0 08h00, du Lundi au dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Centre Op\u00e9rationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situ\u00e9 \u00e0BEAUVAIS (60) \u00e0 savoir le 17.Article 15 : Mise \u00e0 disposition des personnes interpell\u00e9esLors de la constatation d'un d\u00e9lit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appr\u00e9hendent le ou lesauteurs afin de le pr\u00e9senter dans les meilleurs d\u00e9lais aupr\u00e8s de l'Officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.A son arriv\u00e9e au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend compte sans d\u00e9lai des faits \u00e0 lapermanence commandement de la brigade.Les agents de la Police municipale r\u00e9digent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21-2 et D 15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lors des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es ordonn\u00e9es par I'officier de policejudiciaire, la personne interpell\u00e9e sera mise \u00e0 disposition \u00e0 la brigade de Gendarmerie d\u00e9partementale deCr\u00e9py-en-Valois.\nLe rapport de mise \u00e0 disposition de la personne interpell\u00e9e r\u00e9dig\u00e9 par les agents de la Police municipale etremis \u00e0 l'officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom \u2014 pr\u00e9nom - grade - qualit\u00e9 oufonction de l'officier de police judiciaire avis\u00e9 ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'interpellation. |Pour les v\u00e9rifications d'identit\u00e9, les personnes susceptibles de faire fobjet de cette mesure seront conduites\u00e0 la brigade de Gendarmerie nationale de Cr\u00e9py-en-Valois sur instructions de la permanencecommandement pr\u00e9alablement avis\u00e9e.\nArticle 16 : Communication entre la Police municipale et la Gendarmerie nationaleLes communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.La commune met \u00e0 la disposition de la Gendarmerie nationale de Cr\u00e9py-en-Valois deux radios type\u00abMOTOROLA Num\u00e9rique DP4801e \u00bb.Les frais de maintenance et de renouvellement des mat\u00e9riels sont pris en charge par la commune de Cr\u00e9py-en-Valois, sauf dans l'hypoth\u00e8se de d\u00e9gradations dues \u00e0 la malveillance ou \u00e0 la n\u00e9gligence de la part desservices de la Gendarmerie nationale\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 7 sur 10\n19\nTITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 17 : Principes et mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleMonsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de la commune de L\u00e9vignen conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concernela mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et leurs \u00e9quipements.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de FEtat et la police pluri-communale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :\u2014 du partage d'ihf_ormations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement parliaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen technique dont \u00e9change de courriel ou internet le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur repr\u00e9sentant ;\u2014 de la transmission des \u00e9crits, rapports et proc\u00e8s-verbaux de la police mutualis\u00e9e. Ceux-ci \u00e9tantdirectement adress\u00e9s au Commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipalemutualis\u00e9e) est imm\u00e9diatement remis \u00e0 la police mutualis\u00e9e en \u00e9tat comme soit transmis, sign\u00e9 et dat\u00e9 dujour de la r\u00e9ception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction ;\u2014 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque de la gendarmerie \u00e0 la police mutualis\u00e9e en leur qualit\u00e9 d'agentde police judiciaire adjoint, relative aux v\u00e9hicules signal\u00e9s vol\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre retrouv\u00e9s ou aper\u00e7ussur le territoire de ces communes :\u2014 de l'\u00e9change d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes oules policiers municipaux mutualis\u00e9es dans l'ex\u00e9cution de leurs missions ;\u2014 de I'\u00e9change d'informations entre l'intervenant'social, la gendarmerie et la police mutualis\u00e9e sur des faitsconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect des pr\u00e9rogatives de chacun,\u2014 de toutes informations syst\u00e9matiques de la gendarmerie \u00e0 la police mutualis\u00e9e en leur qualit\u00e9 d'agent depolice judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action men\u00e9e par la gendarmerienationale lorsque les agents de police mutualis\u00e9e n'y sont pas engag\u00e9s ;\u2014 la-gendarmerie-nationale-eta-police-mutualis\u00e9e-veillero nt-ainsi-a-la-transmission-r\u00e9ciproque des-donn\u00e9es\u2014ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 I'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police mutualis\u00e9e d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la police mutualis\u00e9e \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\u2014 de la vid\u00e9o-protection par son utilisation et l'acc\u00e8s aux images ;\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nConvention Pluri-Communale de Coordination _Page 8 sur 10\n20\nI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e9tesd'engagement de ces missions, notamment les op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance ;\u2014 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ;\u2014 de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer lat&ranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre cambriolages, les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme lesO.T.V. (Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9s Vacances) :\u2014 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (les foires et f\u00eates foraines...).Article 18 : Renforts des moyens de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatet de la police pluri-communale municipale, le maire de la commune de L\u00e9vignen indique que 5 points decam\u00e9ras ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es afin de renforcer l'action de la police mutualis\u00e9e par les moyens suivants : LaVid\u00e9oprotection ;\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire de la commune de L\u00e9vignen, sur les conditions de mise en \u0153uvre dela pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique.\n-Article 20 - Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par I'une ou l'autre des parties.La pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci etsi la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle reriforc\u00e9e),lors d'une rencontre entre Monsieur le Pr\u00e9fet, le maire de L\u00e9vignen et la Maire de Cr\u00e9py en Valois. LeProcureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 9 sur 10\n21\nArticle 21 : Evaluation de la convention\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de la commune de L\u00e9vignen et lePr\u00eafet de L'Oise ainsi que la Maire de la Commune de Cr\u00e9py en Valois conviennent que sa mise en \u0153uvre$era examin\u00e9e. par une misslor d'\u00e9valuation asso\u00e9iant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur, selon des motialit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Assoclation des maires de France.\nFait \u00e0 L\u00e9vignen, le | 6 []EC. 2024\nMonsieur LePr\u00e9f\u00ebt\u00cbgq'Olse ;\n-M. Jean-Marie CAILLAUD\nMonsieur le Maire de L\u00e9vigne\nConvention Pluri-Communale de Coordination\n22\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICEF\u00e4\u00e2\u00e4w Fraternit\u00e9\n\" CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de COMPIEGNE et le mairede MONTMACQ, il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de | \u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de CHOISY AU BAC: Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de Ia d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la wolence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolalres- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- pr\u00e9vention contre les violences intra familialesTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux, cimeti\u00e8re, installations sportives.\nArticle 3l.-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves : _ |- Groupe scolaire L\u00e9opold GUERLOT \u2014 45 rue de la Croix Noire \u00e0 MONTMACQ ;Il.-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- deux arr\u00eats de bus scolaire, rue Charles Caille ;Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- march\u00e9 du samedi matin \u2014 place Emma DOBIGNY ;- brocante annuelle ;\n23\nainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- 8 mai, 14 juillet, 11 novembre- f\u00e9te communale ;- manifestations dlverses organis\u00e9es par la commune de Montmacq et le comit\u00e9 des f\u00e9tes de Montmaca.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteursde la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- 8h \u2014 12h15 / 13h15 \u2014 18h15 ;- en dehors de ces horaires, sur demande des \u00e9lus et pour des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Le-responsable-des\u2014forces-de-s\u00e9curit\u00e9-de-l'\u00c9tat-et-le-responsable-de la-police\u2014municipale,-ou leurs\u2014repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : r\u00e9union p\u00e9riodique avec la communaut\u00e9 debrigade de Choisy au Bac.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\n24\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de lEtat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de MONTMACQ sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B etD, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9 (en fonction). !ls disposent d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9, d'un_ v\u00e9lo et d'une cam\u00e9ra pi\u00e9ton.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE !! : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de MONTMACQ conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entrela police municipale de MONTMACQ et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines : ;1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : transmission par mail etd\u00e9placement sur placeElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainessuivants : atteintes aux biens, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au'moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission\n25\nimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, laparticipation de la police municipale a un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment ies conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention ;.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de MONTMACQ pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale-par les-moyens-suivants-=/Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, commelintervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\n26\ncoop\u00e9ration Intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est Inform\u00e9 de cstte r\u00e9union ety particlpe s'il le juge n\u00e9cessaire. 'Article 21 | 1La pr\u00e9sente convantion est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9noncde apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 \u00c7 'Afin de velller \u00e0 la plelne application de la pr\u00e9sente convention, le maire de MONTMACQ et le pr\u00e9fef de l'Oiseainsl que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement-public de coop\u00e9ration Intercormmunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennentque sa mise en '\u0153uvre sera examin\u00e9a par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en lialson avec l'association desmaires de France. 1\nFalt \u00e0 Beauvais le | 6 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Olse :\nc 5 \u00f1 \u00c8J\u00db\u00ceJean-M\u00e9rie CAILLAUD /OI  /~ eN  e gt\n\u00c9\nT  E  ETE \u2014  \u2014\u2014 v 00 m0  m4n e e M S\n27\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVU la loi n\u00b0 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 modifiant le Code du travail et relative \u00e0 la pr\u00e9vention dulicenciement \u00e9conomique et au droit \u00e0 la convention ;VU la loi n\u00b0 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salari\u00e9 ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 relative \u00e0 la modernisation du march\u00e9 du travail etnotamment l'article 5 qui cr\u00e9e les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-861 du 27 d\u00e9cembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code dutravail et relatif \u00e0 la personne charg\u00e9e d'assister le salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable ;VU les articles R.1232-1 \u00e0 R.1232-3 et les articles D.1232-4 \u00e0 D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 4 ao\u00fbt 1992 compl\u00e9tant la circulaire du 5 septembre 1991 relative \u00e0l'assistance du salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del''emploi ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN,pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 madame Nathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU le changement des coordonn\u00e9es de madame Nadine-Claire GAGGINI, conseill\u00e8re du salari\u00e9 del'Oise;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\n101 avenue Jean Mermoz - BP  10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX\nT\u00e9l : 03 65 43 40 00 1/3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister sur sa demande le salari\u00e9\nlors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou d'un entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 la\nrupture conventionnelle de son contrat de travail\n28\nARRETEArticle 1\u00a2L'arr\u00eat\u00e9 du 04 octobre 2024, publi\u00e9 au RAA du 07 octobre 2024, est abrog\u00e9.Article 2La liste des personnes charg\u00e9es d'assister les salari\u00e9s lors de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement ou dela rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives dupersonnel dans l'entreprise est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en application \u00e0 partir de la date de la publication au RAA, jusqu'aurenouvellement de la liste.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s concern\u00e9s au sein des trois unit\u00e9s de contr\u00f4lede l'inspection du travail et de chaque mairie du d\u00e9partement de l'Oise.Article 5La directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9ede I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec la liste jointe au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 13/12/2024\nPour le Pr\u00e9fetLa Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rim\nN N\n101 avenue Jean Mermoz - BP  10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX\nT\u00e9l : 03 65 43 40 00 2/3\n                                                                                                           \nVoies et d\u00e9lais de recours : en cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l' objet dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa \nnotification : \n29\n \n101 avenue Jean Mermoz - BP  10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX \nT\u00e9l : 03 65 43 40 00  3/3  \n         - soit d'un recours hi\u00e9rarchique non suspensif aupr\u00e8s du Minist \u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s \u2013  Direction G\u00e9n\u00e9rale du \nTravail \u2013 service des relations et des conditions de travail  \u2013 bureau des relations collectives du travail-39-43 quai And r\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75902 \nParis cedex 15  \n-  soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u2013  80011 Amiens Cedex. \n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application infor matique \u00ab T\u00e9l\u00e9recou rs citoyen \u00bb accessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr \u00bb. \n30\nE NPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT \nOU DOMICILE ADRESSE MAIL T\u00c9L\u00c9PHONE\nABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16\nAGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82\nAHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24\nAHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52\nAMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26\nAOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43\nARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51\nAVONDE V\u00e9ronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13\nBALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34\nBELALOUI Sa\u00efda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48\nBERNARD                   \n                                          \nMichel\nCFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24\nBIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75\nBLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96 \n07 81 45 41 51\nBONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44\nBOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45 \n07 55 68 46 41\nBRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89\nBULYK St\u00e9phane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72\nCOMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14\nCHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15      \n06 80 04 62 15      \nCHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr\n06 35 95 25 20\nCHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65\nCIESIELSKI Rapha\u00ebl CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60 \n07 65 75 51 32\nCLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41\nCONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16\nCORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie.p@gmail.com\n03 44 74 20 00 \n06 65 62 81 27\nCRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37\n06 61 71 80 59\nCREPY Fran\u00e7ois CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18\nCRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98\n09 83 22 12 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nListe des conseillers du salari\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 assister le salari\u00e9 l ors de l'entretien pr\u00e9alable\nau licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le d\u00e9partement de l'Oise\n31\nDA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07\nDEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71\n06 63 72 32 54\nDELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91\nDELHEZ S\u00e9bastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59  55 18\nDENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64\nDESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70\nDE SOUSA Jos\u00e9 MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05\nDONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37\nFOURNIER Ren\u00e9 CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21\n06 86 32 55 41\nFRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20\nGAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23\nGAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10\nGODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50\nGOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05\nGUILLAUME Fr\u00e9d\u00e9ric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32\nHENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57\nHERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02  64 33\nHERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27\nJAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11\nKERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14\nLAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25\nLAPARLIERE C\u00e9drick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28\nLAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77\nLEBRET Claude CFE-CGC COYE LA F\u00d4RET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68\nLHERMITTE M\u00e9gan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27\nMAILLOT St\u00e9phanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 36 84 71 32\nMARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14\nMEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14\nMIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48\nMIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84\nMILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24\nMONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17\nNORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07\nNOSSEIN Fr\u00e9d\u00e9ric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83\nOUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73\nPAUL V\u00e9ronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44\nPEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43\nPRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00  \n06 46 71 06 42\nQUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12 \n06 63 83 59 32\nRAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96\nRESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38\n32\nRIVIERE Jo\u00eblle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80\nROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06\nROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE karim.romdhane@yahoo.com 07 86 96 12 24\nROZGONYI\n                                         \nMichel\nCGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68\nSANCHEZ V\u00e9ronique UNSA UNSA BEAUVAIS begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34\nSINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46\nSOLER \n                                             \nMichel\nUNSA                         UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24 \nSOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63 \n06 32 05 40 98\nSZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32 \n06 71 75 60 71      \nTAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30\nTAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39\n06 19 31 07 88\nTAHROUCHT Na\u00efma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27\nTALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72\nTRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02\nVAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18\nVELEX Micha\u00ebl CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20\nVERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14\nVIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13\nVILI GAFOULA Clairy UNSA SENLIS clairyvili@hotmail.fr 07 78 48 34 27\nWISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67\nZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41\n33\n' . . . I dPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau doucepour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de l'OiseLE.PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de I'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 etR. 436-70 \u00e0 R. 436-76 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de lap\u00eache dans les eaux de T\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole et de la p\u00eache au brochet dans les eaux dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 avril 1958 portant interdiction de la p\u00eache sur les rivi\u00e8res et canaux dudomaine public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures del'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00eacheurs en eau douce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de lacommercialisation de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 15 novembre au 5 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'absence d'observation \u00e9mise lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15novembre au 5 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis-favorable de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;Vu l'avis favorable de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/9\n34\nVu l'avis favorable de la.f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que le brochet est consid\u00e9r\u00e9 comme une esp\u00e8ce vuln\u00e9rable par la liste rouge desesp\u00e8ces menac\u00e9es en France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;Consid\u00e9rant que la surface des habitats favorables \u00e0 la reproduction du brochet est en r\u00e9gression ;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants : le canal lat\u00e9ral \u00e0 l'Oise, la rivi\u00e8re Oise canalis\u00e9e, la rivi\u00e8reAisne canalis\u00e9e et le canal du Nord, sont inscrits \u00e0 la nomenclature des voies navigables ;Consid\u00e9rant que la pratique de la p\u00eache sur certaines parties des cours d'eau domaniaux nepr\u00e9sente pas les conditions de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise enplace de r\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur certains cours d'eau du d\u00e9partement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETITRE ! : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1- AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 28 d\u00e9cembre 2023 fixant la p\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eachepour l'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement de l'Oise est abrog\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2024 minuit.ARTICLE 2 - P\u00e9riodes d'ouverture dans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie1\u00b0) Ouverture g\u00e9n\u00e9rale du 2\u00eaM\u00b0 samedi de mars au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre inclus.Truite Fario : du 2\u00e8M\u00b0 samedi de mars au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre inclus.Saumon de fontaine : du 2\u00e8\"\u00b0 samedi de mars au 3\u00e8\"\u00b0 dimanche de septembre inclus.2\u00b0) Quvertures sp\u00e9cifiques :Grenouille verte et rousse : du 3\u00b0\" dimanche de mai au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre inclus.Anguille jaune : du 2\u00b0\"\u00b0 samedi de mars au 15 juillet inclus.Brochet : tout brochet captur\u00e9 du 2\u00e8m\u00b0 samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra \u00eatreimm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau (article R. 436-6).ARTICLE 3 - P\u00e9riodes d'ouverture dans les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie1\u00b0) Ouverture g\u00e9n\u00e9rale : du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre.2\u00b0) Ouvertures sp\u00e9cifiques :Truite Fario : du 2\u00b0M\u20ac samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre inclus.Saumon de fontaine : du 287\u00b0 samedi de mars au 3\u00e8\"\u00b0 dimanche de septembre inclus.Grenouille verte et rousse : du ler janvier au 1er dimanche de mars et du 15 mai au 31 d\u00e9cembre.03 44 06 12 60 ;prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/9\n35\nSandre : du ler janvier au dernier dimanche de janvier et du premier samedi de juin au31 d\u00e9cembre.Tous les sandres captur\u00e9s en p\u00e9riode de fermeture devront \u00e9tre obligatoirement remis \u00e0 l'eauimm\u00e9diatement .Brochet : du 1\u00b0\" janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre.(R. 436-7).Le Code de l'environnement stipule dans l'article R. 436-33 que \u00ab pendant la p\u00e9riode d'interdictionsp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelle est interdite dans les eaux de2\u00b0m\u00b0 cat\u00e9gorie \u00bb.L'annexe 1 reprend la liste des app\u00e2ts autoris\u00e9s et interdits durant la p\u00e9riode de fermeture de lap\u00eache au brochet.Anguille jaune : du 15 f\u00e9vrier au 15 juillet inclus.ARTICLE 4 - Tailles minimale des captures1\u00b0) Tailles minimales g\u00e9n\u00e9rales :La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.Truite fario : 0,25 mTruite arc-en-ciel : 0,25 m (en premi\u00e8re cat\u00e9gorie)Saumon de fontaine : 0,25 mBrochet : 0,60 m (en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, hors parcours fen\u00eatre de capture list\u00e9sparagraphe suivant et parcours No Kill)Sandre : 0,50 mAnguille : 0/12 mGrenouille verte et rousse : 0,08 m, mesur\u00e9e du bout du museau au cloaque (R. 436-18).2\u00b0) Tailles sp\u00e9cifiques :Fen\u00eatre de capture :Brochet : 0,60 m \u00e0 0,80 m (tout brochet d'une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 0,60 m et d'une longueursup\u00e9rieure \u00e0 0,80 m doit \u00eatre imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau apr\u00e8s sa capture) sur les sites suivants :- Domaine public fluvial : Rivi\u00e8re Oise, Canal de l'Ourcq, Canal Lat\u00e9ral \u00e0 l'Oise et Canal duNord- Etangs : de la Rouillie, de Saint-Pierre, de l'Etot, de Sainte-Perrine et de Commelles.\nARTICLE 5 - Nombre de captures autoris\u00e9es1\u00b0) Pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s ;Le nombre de captures pr\u00e9lev\u00e9es autoris\u00e9 par jour et par p\u00eacheur est :Salmonid\u00e9s : 6 (truite fario, truite arc-en-ciel, saumon de fontaine)Brochet : 2 (pour les eaux de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie)Quota carnassiers : Dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, le nombre autoris\u00e9 de sandres,brochets et black-bass, est fix\u00e9 \u00e0 3 dont 2 brochets maximum.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/9\n36\n2\u00b0) Pr\u00e9l\u00e8vement interdit (No Kill, article R. 436-23 du code de l'environnement)Tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit, remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate pour les esp\u00e8ces suivantes :. Brochet : ensemble de la rivi\u00e8re Aisne dans le d\u00e9partement de l'Oise.Truite fario : sur les parcours No Kill list\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques (AAPPMA de Bulles,Gilocourt-B\u00e9thancourt).\u00b0 Carpes, tanches, br\u00e9mes et carassin : \u00e9tangs f\u00e9d\u00e9raux de Saint Pierre, la Rouillie, l'Etot,Buissonnet, Sainte Perrine et \u00e9tang du Carandeau,< - Esp\u00e8ces migratrices : Tout individu captur\u00e9 d'une esp\u00e8ce migratrice autre que l'anguillejaune durant les p\u00e9riodes de p\u00eaches autoris\u00e9es, devra \u00eatre remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau (Truite demer, Saumon Atlantique, Lamproie marine, Grande Alose, Alose Feinte...).Les parcours suivants (toutes esp\u00e8ces) :. Parcours No Kill premi\u00e8re cat\u00e9gorie : parcours f\u00e9d\u00e9raux du Matz et de Marseille-en-Beauvaisis, rus de Berne, des Planchettes et de Goderu.. Parcours No Kill deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie: \u00e9tangs f\u00e9d\u00e9raux d'Allonne, de la Fr\u00e9neuse et deVaresnes.ARTICLE 6 - Esp\u00e8ces nuisiblesEsp\u00e8ces Exotiques Envahissantes, susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques : ils nedevront pas \u00eatre remis \u00e0 l'eau, ils ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s ou utilis\u00e9s comme vifs ou appats,concerne le poisson chat, la perche soleil (article R 432-5 du Code de l'Environnement).En raison de leurs caract\u00e8res envahissants et de possibles atteintes aux populations localesnotamment sur la reproduction les esp\u00e8ces gobie \u00e0 tache noire, gobie demi-lune et pseudorasborane peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s vivants ou \u00eatre utilis\u00e9s comme vifs ou app\u00e2ts.ARTICLE 7 - Modes de p\u00eache autoris\u00e9s et dispositions particuli\u00e8resNombre de lignes maximum autoris\u00e9es :- En premi\u00e8re cat\u00e9gorie : 1- En deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie : 4Anguille : _La p\u00eache de l'anguille argent\u00e9e est interdite dans le d\u00e9partement de l'Oise.La p\u00eache de l'anguille de nuit \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement est interdite dans led\u00e9partement de l'Oise.Un carnet de p\u00eache, \u00e9tabli par saison de p\u00eache, devra \u00eatre rempli apr\u00e8s chaque capture d'anguilleet transmis \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation de la p\u00eache et des milieux aquatiquesde l'Oise. Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade ded\u00e9veloppement et le nombre.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/9\n37\nBrochet :Pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poissonmort naturel ou artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re nonaccidentelle est interdite dans les eaux class\u00e9es en 2e cat\u00e9gorie (article R. 436-33 du Code del'environnement). L'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reprend la liste des app\u00e2ts autoris\u00e9s et interditsdurant la p\u00e9riode de fermeture de la p\u00eache du brochet.\u00c9crevisses :En premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie : 6 balances.La p\u00eache des \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales, de l'\u00e9crevisse \u00e0 'pattes rouges et des \u00e9crevisses \u00e0 piedsblancs est interdite dans le d\u00e9partement de l'Oise.Poissons migrateurs :Conform\u00e9ment au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Seine-Normandie, la p\u00eache du saumon atlantique, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marineet lamproie fluviatile) est interdite toute l''ann\u00e9e sur tout le d\u00e9partement de l'Oise. La p\u00eache del'alose (alose feinte, grande alose) est interdite toute I'ann\u00e9e sur le bassin de |'Oise.ARTICLE 8 - Pratique de la p\u00eache depuis de menues embarcations mues \u00e0 force humaine (dontfloat tube)Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour la pratique du float tube.La pratique de la p\u00eache depuis de menues embarcations mues \u00e0 force humaine est autoris\u00e9e dansle d\u00e9partement de l'Oise sur les parcours suivants du domaine public :Rivi\u00e8re Oise non navigable : ensemble de son parcours dans le d\u00e9partement de l'Oise (du pont dePlessis-Brion \u00e0 la limite d\u00e9partementale Oise-Aisne).Rivi\u00e8re Oise navigable (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02018-001 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur I'itin\u00e9raire Oise - Canal du Nord) :- De l'aval du bras rive gauche de l'\u00eele Saint-Maurice \u00e0 Creil (PK 57,415) \u00e0 250 m l'aval de lapasserelle de Vern\u00e9uil-en-Halatte (PK 61,800) ;\u00bb De la t\u00eate amont de l'\u00e9cluse de 185 m de Venette, sur le bras gauche de l'\u00eele des rats \u00e0Compi\u00e8gne (PK 95,810) au pont SNCF de Compi\u00e8gne (PK 98,045) ;- Du pont SNCF de Compi\u00e8gne (PK 98,045) au point Y (confluence) de l'Aisne et de I'Oise (PK99,200), en dehors des horaires autoris\u00e9s \u00e0 la pratique de la navigation rapide et du ski 'nautique.Rivi\u00e8re Aisne (se r\u00e9f\u00e9rer al'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 8-2018-05-23-004 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur I'itin\u00e9raire Liaison Marne - Escaut) : \u00e0 l'aval deI'\u00e9cluse du Carahdeau, du PK 105,400 au PK 107,000.En sus, la pratique est tol\u00e9r\u00e9e en AVAL de I'ensemble des bras de d\u00e9rivation non navigables desrivi\u00e8res Aisne et Oise jusqu'aux limites de r\u00e9serves de p\u00eache d\u00e9finies \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/9\n38\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS POUR LA PECHE DE LA CARPE ;ARTICLE 9 - Parcours carpe de nuitLa p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure est autoris\u00e9e dans certains cours d'eau et plan d'eau de 2\u00e8mecat\u00e9gorie dont la liste fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache de lacarpe \u00e0 toute heure, transmis aux mairies des communes concern\u00e9es qui proc\u00e8dentimm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage en mairie. Cet arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ainsi que sur celui de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache.ARTICLE 10 - Modes de p\u00eache autoris\u00e9sLa p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e \u00e0 quatre (4) lignes par p\u00eacheur, un hame\u00e7on simple par ligne.Seuls les app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux ou \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9taux sont autoris\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les p\u00e9cheurs de recueillir au pr\u00e9alable l'assentiment despropri\u00e9taires du droit de p\u00eache des plans d'eau concern\u00e9s.Depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucunecarpe ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e, toute carpe captur\u00e9e pendant cettep\u00e9riode devra \u00eatre obligatoirement remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement.De jour comme de nuit, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (infractionpunie d'une amende de 22500 \u20ac. Art. L. 436-16 (5\u00b0) du Code de l'environnement).\nTITRE lil : INTERDICTIONS PERMANENTES ET R\u00c9SERVES DE PECHE\nARTICLE 11 - Mise en s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de navigationLa p\u00eache est interdite sur les cours d'eau suivants :\nCanal lat\u00e9ral \u00e0 l'OiseP Limite Amont Limite Aval LongueurR\u00e9serve totale\u00c9cluses d'Appily Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 mRigole de L'ensemble de la rigole 155,00 mcontournement /Sempigny ;\u00c9cluses de Sempigny | Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 m\u00c9cluses de Bellerive Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 245,00 m(Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court)\u00c9cluses de Janville Pointis de l'estacade amont Pointis de |'estacade aval 195 m\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/9\n39\nRiviere Oise canalis\u00e9e; Limite Amont Limite Aval LongueurR\u00e9serve totale\u00c9cluse de venette rive 100 m en amont de la t\u00eate 100 m en aval de la t\u00eate 340,00 Mdroite (cot\u00e9 Venette) de l'\u00e9cluse aval de l'\u00e9cluse\u00c9cluse de Venette rive 100 m en amont de la t\u00eate 100 m en aval de la t\u00eate 410,00 mgauche (cot\u00e9 Compi\u00e8gne) de l'\u00e9cluse aval de l'\u00e9cluseBarrage de Venette 50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 m\u00cele de Venette Interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l\u00eele\u00c9cluses de Verberie Pointe amont de l'\u00eele Pointe aval de l'\u00eele 485,00 mBarrage de Verberie 50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 m\u00cele de I'\u00e9cluse de Verberie Interdiction de p\u00eacher depuis les rives de I1le\u00c9cluses de Pont-Sainte- 100 m en amont de la t\u00eate 100 m en aval de la t\u00eate 510,00 mMaxence de l'\u00e9cluse aval de l'\u00e9cluseBarrage de Pont-Sainte- 50 m \u00e0 l'amont du barrage | 50 m & l'aval du barrage 100,00 mMaxence\u00c9cluses de Creil Pointe amont de l'\u00eele Pointe aval de l\"\u00eele 390,00 m\u00cele de l'\u00e9cluse de CreilInterdiction de p\u00eacher depuis les rives de l\u00eeleBarrage de Creil 50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 mEcluse de Boran-sur-Oise | 100 m en amont de lat\u00eate | 100 m en aval de la t\u00eate 400,00 mde l'\u00e9cluse aval de l'\u00e9cluseRivi\u00e8re Aisne canalis\u00e9e. Limite Amont Limite Aval LongueurR\u00e9serve totaleEcluse de Couloisy 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00e9te amont 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate 165,00 mde l'\u00e9cluse aval de I'\u00e9cluse\u00cele de I'\u00e9cluse de Couloisy Interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l\u00eeleBarrage de Couloisy 50 m \u00e0 I'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 m\u00c9cluse d'H\u00e9rant / Trosly- 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate amont 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate 165,00 mBreuil de l'\u00e9cluse aval de l'\u00e9cluse\u00cele de l'\u00e9cluse d'H\u00e9rant Interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l'\u00eeleBarrage d'H\u00e9rant / Trosly- 50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'aval du barrage 100,00 mBreuil\u00c9cluse du Carandeau / 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate amont 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate 165,00 mChoisy-au-Bac - de l'\u00e9cluse aval de I'\u00e9cluse\u00cele de l'\u00e9cluse du Carandeau Interdiction de p\u00eacher depuis les rives de l\u00eele50 m \u00e0 l'amont du barrage 50 m \u00e0 l'avat du barrage 100,00 m oBarrage du Carandeau /Choisy-au-Bac=-\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr7/9\n40\nCanal du Nord\nR\u00e9serve Limite Amont Limite Aval LongueurtotaleSouterrain de 50 m \u00e0 l'amont de t\u00e9te du 50 m \u00e0 l'aval de t\u00eate du 660,00 mLibermont souterrain souterrain\u00c9cluse de Campagne 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00e9te 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate aval | 210,00 mamont de |'\u00e9cluse de l'\u00e9cluse\u00c9cluse de Sermaize 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate aval | 210,00 mamont de l'\u00e9cluse de l'\u00e9cluse\u00c9cluse de Noyon 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate aval | 210,00 mamont de l''\u00e9cluse de l'\u00e9cluse\u00c9cluse de Pont- 50 m \u00e0 l'amont de la t\u00eate 50 m \u00e0 l'aval de la t\u00eate aval | 210,00 ml'Ev\u00eaque 'amont de l'\u00e9cluse de l'\u00e9cluse\nLes limites de ces r\u00e9serves seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire dudroit de p\u00eache.\nARTICLE 12 - R\u00e9serves tempora\u00efresAfin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des r\u00e9serves temporaires fix\u00e9espar arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pour une dur\u00e9e maximale de cing ans, la p\u00eache est interdite ou limit\u00e9e \u00e0un proc\u00e9d\u00e9 avec remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate des poissons captur\u00e9s.Les arr\u00eat\u00e9s sont transmis aux maires des communes concern\u00e9es qui proc\u00e8dent imm\u00e9diatement \u00e0l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0la m\u00eame date et pour la m\u00eame dur\u00e9e pour les r\u00e9serves de plus d'une ann\u00e9e.Ces arr\u00eat\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise.La d\u00e9limitation de ces r\u00e9serves par des panneaux est prise en charge par le propri\u00e9taire du droit dep\u00eache.\nARTICLE 13 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 - ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 sa signature.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr8/9\n41\nARTICLE 15 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets de Senlis, de Clermont et deCompi\u00e8gne, les maires, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise, le chef de l'unit\u00e9territoriale eau de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9nergie,le chef de Voies navigables de France, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00e9che et laProtection du Milieu Aquatique, le chef du service d\u00e9partemental de L'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 et tous agents de la force publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 45 \u00cb \u00cb\u00cb\u00ca 2@2%Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr9/9\n42\nLes app\u00e2ts autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode de fermeturede la p\u00e9che du brochet et du sandre, dans le d\u00e9partement de l'Oise :\nmort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8renon accidentelle est interdite dans les eaux de 2*\"\u00b0 cat\u00e9gorie...\u00bbVoici donc la liste des app\u00e2ts interdits et autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode defermeture de la p\u00eache du brochet et du sandre.\nAPP\u00c2TS NATURELSvif, mort mani\u00e9,mort pos\u00e9, ,morceaux de viandes e -et de poissons 4\u00f9 4% \"-.'\n2} >\nLEURRES SOUPLES.leurres souples de type grub,' \\shad, finess, slug, swimbait, :cr\u00e9ature, grenouille et \u00e9crevisse\nl'ensemble des leurres m\u00e9talliques f(cuill\u00e8res, spinner, chatter, jig, |leurres a palette) ;et palettes aditionnelles n pFe B\n5\\ ./\nLEURRES DURSl'ensemble des leurres durs(crank, swim, jerk, stick, .P i \u00bb |\nMOUCHESLes streamers, boobies etw  imitation de souris\u00c0 \\;;. \\\nVers (de terre, canadiens, terreau,larves (asticot, teignes, ...en MANIE POSE IIROP \u00efII\u0152\u00cf\u00cfE E'l' BALLE\n29Graines, fruits, boulllettes pellets frolicet assimil\u00e9s (y compris leurs imitationsplastiques, flottantes, pop up, ....)LEURRES SOUPLESles leurres de typeworm, insecte, imitation de larve)en MANIE, POSE, DROP, TIRETTE ET BALLE\n.)et\nLs\nMOUCHES ET AUTRES\nles mouches s\u00e8ches, \u00e9mergentes et nymphes\nTout brochet ou sandre ...\u00e4durant sa p\u00e9riode de fermeture, e1\u00e8re et 2\u00e9me cat\u00e9gorie, doit mimm\u00e9diatemment remis \u00e0 l'eau viv\":L r\nlllustrations : FD7\n43\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONHAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organismeune subvention par arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenses et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2012relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fetdu Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-GabrielDELACROY en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 butnon lucratif ;\n44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etm\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relativeaux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9es pour lesprogrammes n\u00b0 177 et 303 ;Vu les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par I'Etat sur le BOP 303pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb pour tous lessalari\u00e9s relevant la branche associative sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale \u00e0 but non lucratif etl'obligation pour l'\u00c9tat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour I'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes moralesfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cettebranche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d''une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et que cette obligation s'imposeaux employeurs \u00e0 partir du 1\u00b0\" janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeurs rel\u00e8vent de laconf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s qui travaillent dansdes organisations qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8ventn\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gatioh des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire nepermet pas, dans la r\u00e9gion Hauts-de-France, et en particulier dans les d\u00e9partements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'\u00e9tablir une convention avec chacune desstructures financ\u00e9es relevant des BOP 177 et 303 compte tenu de leur nombre ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire2024 pourraient entrainer pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant remettre en causeleur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat despopulations les plus vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d''attribution dufinancement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de la compensationdu surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligibles financ\u00e9es sur lescr\u00e9dits des BOP 177 et 303 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pourattribuer \u00e0 Un organisme une subvention par arr\u00e9t\u00e9 n'est pas incompatible avec les engagementseurop\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;ARRETEArticle 1\u00b0\" : par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es\n2/6\n45\npar les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes morales\u00e9ligibles \u00e0 la compensation financi\u00e9re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, qui sontdans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur les BOP 177 et 303 dont la liste est jointeen annexe, dans les d\u00e9partements de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,pourront \u00e9tre prises en 2024 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France et au recueil des actesadministratif des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est du ressort du tribunal administratif de Lille, lequel peut \u00eatre saisi viawww.telerecours.com.Article 4 : Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'h\u00e9bergement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n1\u00b01 DEC. 2084\nBertrand GAUME\n3/6\n46\nANNEXE\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177D\u00e9partement de l''Aisne-ARILE-Accueil et Promotion-Fondation des Diaconesses de Reuilly-COALLIA-Croix Rouge Fran\u00e7aiseD\u00e9partement du Nord-ABEJ SOLIDARIT\u00c9-Accueil et Promotion Sambre-Accueil Fraternel Roubaisien-AFEJI Hauts-de-France-Aide \u00e0 l'Insertion des demandeurs d'Asile-ALEFPA-ARCADIS-ARPE-CAO Flandres-Association d'Action Educative et Sociale-CAO Nord-CAO Sud-Croix rouge Francaise-CMAO-COALLIA-Entraide denaisienne-EOLE ;-FCP Pr\u00e9vention culture et formation-Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut-Fondation Le Refuge-Groupe SOS Solidarit\u00e9s-La Pose-La Sauvegarde du Nord-Magdala-Relais Soleil Tourquennois-Soci\u00e9t\u00e9 Saint Vincent de Paul- Accueil Fr\u00e9d\u00e9ric Ozanam Lille-SOLFA-SOLIHA Flandres-Temps de Vie-VISA\n4/6\n47\nD\u00e9partement de l'Oise-ADARS-ADOMA-Association Saint Joseph-Fondation des Diaconesses de Reuilly-COALLIA-Communaut\u00e9 Emmaus du Clermontois-France Terre d'Asile-Les compagnons du marais-SAMU Social de l'OiseD\u00e9partement du Pas-de-Calais-APSA-FIAC-Habitat et insertion-Habitat jeunes-Le coin famillial-Association rencontres et loisirs-Audasse-COALLIA-EBS Solidartoit-La Sauvegarde du Nord-La vie Active-Le cheval bleu-MAHRA le toit-Blanszy Pourre-R\u00e9sidence pour tous-SIAO du Pas de Calais-SOLFAD\u00e9partement de la Somme-APAP-AGENA-APA LE TOIT-APREMIS- AGENA-AVENIR-COALLIA-France Terre d'Asile-Maison d'accueil I'llot-UDAUS 80\n5/6\n48\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 303D\u00e9partement de l'Aisne-COALLIA-Accueil et Promotion-Fondation des Diaconesses de Reuilly\nD\u00e9partement du Nord-Accueil et Promotion-Accueil Promotion Sambre-ADOMA-AFEJI Hauts-de-France-France Horizon-AIR-Groupe SOS-COALLIA-Prim'toitCAO SudCAO FlandreD\u00e9partement de l'Oise-France Terre d'Asile-COALLIA-ADOMA-ADARS D\u00e9partement du Pas-de-Calais-APSA-AUDASSE-FIAC \u2014-COALLIA-MAHRA LE TOIT-LA VIE ACTIVE-A41]-Le Coin Familial-Habitat Insertion-EPDAHAA-Blanszy Pourre\nD\u00e9partement de la Somme-COALLIA-Accueil et Promotion-ADOMA-APREMIS\n6/6\n49","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-08-31T00:44:02+00:00","id":"01e7705aedcc244133b88d7cdda35ee0321ffd12a1ff6bec919a2bf3971eccc1","name":"20241216_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-16T11:31:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-16T14:46:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87283/631206/file/20241216_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}