{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-026\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 15 rue du Vieux Temple - 08450 RAUCOURT-ET-FLABA (8 pages) Page 3\n8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde\nl'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n(14 pages) Page 12\nCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /\n8-2026-01-13-00017 - 13 -D\u00e9l\u00e9gation  Mme BURG  (1 page) Page 27\n8-2026-01-13-00018 - 17 - D\u00e9l\u00e9gation M. GOBERT (2 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /\n8-2026-02-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de Rethel au 04 f\u00e9vrier 2026 (3 pages) Page 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau\net risques\n8-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 72 portant d\u00e9cision du\nreversement de l'actif social et du patrimoine de l'association\nagr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab\u00a0Le\nBosneau\u00a0\u00bb de Fligny  (2 pages) Page 36\n8-2026-02-04-00004 - rr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 75\nautorisant la capture et le\ntransport du poisson \u00e0 des fins scientifiques et dans le cadre de p\u00eaches\nde sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour\nl'ann\u00e9e 2026 (4 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2026-02-02-00006 - arr\u00eat\u00e9 2026-069 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-639 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res. Commune de Landrichamps. (1 page) Page 44\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-02-05-00001\nAP 2026-078 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux\nTemple - 08450 RAUCOURT-ET-FLABA\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- \u00a9 L\u00a3relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450 RAUCOURT-ET-FLABA\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22 etL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreOu dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 27 janvier 2026,relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple \u2014 08450 RAUCOURT-ET-FLABA (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section Al n\u00b097);Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450RAUCOURT-ET-FLABA pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupantset du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de mains-courantes aux marches menant \u00e0 l'entr\u00e9e du logement;- L'absence de main-courante aux marches menant \u00e0 la cuisine ;- L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante et garde-corps)aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence d'un garde-corps non s\u00e9curitaire au sas du premier \u00e9tage ;- L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante et garde-corps)aux marches menant \u00e0 la chambre de gauche ;- La pr\u00e9sence d'un garde-corps non s\u00e9curitaire \u00e0 la fen\u00eatre de la chambre de gauche ;- L'absence de garde-corps aux fen\u00eatres de la chambre de droite ;- L'absence de main-courante aux escaliers menant au deuxi\u00e8me \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence d'un garde-corps incomplet et non s\u00e9curitaire aux marches menant augrenier;- L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante et garde-corps)aux escaliers menant \u00e0 la cave;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires;- L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) dans lesalon et les escaliers menant au premier \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure a 1,80 m\u00e8tresdans le salon et la cuisine ;- La pr\u00e9sence d'une prise \u00e9lectrique situ\u00e9e dans le volume de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9vier de lacuisine;- La pr\u00e9sence d'un raccordement \u00e9lectrique non s\u00e9curitaire au niveau du four \u00e9lectrique ;- La pr\u00e9sence d'un radiateur raccord\u00e9 \u00e0 un branchement avec interrupteur dans lachambre du deuxi\u00e8me \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence d'un capot de protection non fix\u00e9 au niveau de la chaudi\u00e8re \u00e0 gaz pr\u00e9sentedans le salon;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:- Des dysfonctionnements relev\u00e9s sur la chaudi\u00e8re;- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'un radiateur non-fonctionnel dans la cuisine ;- La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e non \u00e9tanche \u00e0 l'air dans la cuisine;- La pr\u00e9sence d'une entr\u00e9e d'air parasite au niveau de la chemin\u00e9e de la chambre dedroite.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n5\nConsid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Madame et Monsieur CLAISSE Mich\u00e8le et Francis et leurs ayants droit, propri\u00e9taires del'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple \u2014 08450 RAUCOURT-ET-FLABA (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale:section Al n\u00b097), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :- La mise en place de mains-courantes aux marches menant \u00e0 l'entr\u00e9e du logement ;- La mise en place d'une main-courante aux marches menant \u00e0 la cuisine;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante etgarde-corps) aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;- La mise en place d'un garde-corps s\u00e9curitaire au sas du premier \u00e9tage;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante etgarde-corps) aux marches menant \u00e0 la chambre de gauche ;- La mise en place d'un garde-corps s\u00e9curitaire \u00e0 la fen\u00eatre de la chambre de gauche ;- La mise en place de garde-corps aux fen\u00eatres de la chambre de droite ;- La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant au deuxi\u00e8me \u00e9tage ;- La mise en place d'un garde-corps complet et s\u00e9curitaire aux marches menant augrenier;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante etgarde-corps) aux escaliers menant \u00e0 la cave;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9 avecfourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) aux tableaux\u00e9lectriques du salon et des escaliers menant au premier \u00e9tage ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der auxtableaux \u00e9lectriques du salon et de la cuisine (hauteur r\u00e9glementaire actuellement nonrespect\u00e9e) ; .- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour installer un capot de protection s\u00e9curitaire a lachaudi\u00e8re a gaz dans le salon;- V\u00e9rification et remise en \u00e9tat de la chaudi\u00e8re a gaz par un professionnel qualifi\u00e9 avecfourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;- Mise en place d'une porte d'entr\u00e9e \u00e9tanche \u00e0 l'air dans la cuisine ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de supprimer l'entr\u00e9e d'air parasite dans lachambre de droite.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n6\nArticle 2:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RAUCOURT-ET-FLABA et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade del'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- \u00e0 la maire de RAUCOURT-ET-FLABA;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n7\nIl sera \u00e9galement transmis a l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, la maire de RAUCOURT-ET-FLABA, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 95 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tai sn\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n8\nANNEXE N\u00b0 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation. |IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n9\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e9re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e9res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.\nxLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00001 - AP 2026-078 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 15 rue du Vieux Temple - 08450\nRAUCOURT-ET-FLABA\n11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-02-05-00002\nAP 2026-079 - de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220\nCHAUMONT-PORCIEN\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n12\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00e9le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- +4de traitement de l'insalubrit\u00e9de l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n13\nVu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-833 du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220CHAUMONT-PORCIEN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 9 d\u00e9cembre 2025constatant l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section 495 Al n\u00b063);Vu les courriers du 19 d\u00e9cembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire,aux propri\u00e9taires, \u00e0 l'occupante, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations avant le 29janvier 2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le Maire, au courrier en date du 19 d\u00e9cembre 2025 et vula persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'occupante, au courrier en date du 19 d\u00e9cembre 2025 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires, au courrier en date du 19 d\u00e9cembre 2025 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 16d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, de l'occupante et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de rev\u00eatements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9 ;- L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans le cabinet d'aisance ;- L'insuffisance de ventilation dans les pi\u00e8ces de service ;- La pr\u00e9sence de traces d'humidit\u00e9 et d'infiltrations dans plusieurs pi\u00e8ces du logement ;- La pr\u00e9sence de moisissures dans une chambre ;- Le raccordement du cabinet d'aisance au r\u00e9seau d'eau par un tuyau d'arrosage;- La pr\u00e9sence d'un chapeau de chemin\u00e9e n'assurant pas une protection efficace contre les\u00e9coulements d'eau de pluie ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n14\n- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires li\u00e9s a:- L'absence de bac de r\u00e9ception/dalle pluviale \u00e0 l'une des descentes de goutti\u00e9re ;- Risques d'hypothermie et de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s a:- L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;- La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e non \u00e9tanche \u00e0 l'air;- La pr\u00e9sence d'une entr\u00e9e d'air parasite au mur pr\u00e8s de la gazini\u00e8re ;- La pr\u00e9sence de fen\u00eatres en simple vitrage dans la cuisine et le s\u00e9jour ;- La pr\u00e9sence d'une fen\u00eatre en simple vitrage accompagn\u00e9e d'une vitre en plastique dansune chambre ;- Risques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 :- L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s a:- L'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e ;- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;- L'absence de dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) ;- La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure a 1,80;- La pr\u00e9sence d'une prise \u00e9lectrique situ\u00e9e dans le volume de s\u00e9curit\u00e9 du lavabo dans lasalle de bains:- Risques de chute de personnes li\u00e9s a:- L'absence de main-courantes aux marches menant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 celles menant al'entr\u00e9e du logement;- L'absence de garde-corps aux fen\u00eatres du salon, du s\u00e9jour, de la salle de bains dulogement et des pi\u00e8ces du premier \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence d'une trappe non s\u00e9curitaire au niveau du chauffe-eau ;- L'absence de main-courante aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence d'un garde-corps instable et non s\u00e9curitaire au palier du premier \u00e9tage ;- L'absence de main-courante et de garde-corps aux escaliers de la d\u00e9pendance ;- L'absence de main-courante et de garde-corps aux marches menant \u00e0 la cave;- La pr\u00e9sence d'un sol non plane dans le salon;- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de nombreuses fissures sur la fa\u00e7ade ext\u00e9rieure du logement ;- La pr\u00e9sence d'un \u00e9tai dans la cave afin de soutenir le plancher du s\u00e9jour ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:- L'absence de ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces munies d'appareils \u00e0combustion (po\u00eale a bois dans le s\u00e9jour et gazini\u00e9re dans la cuisine) ;- La pr\u00e9sence d'un tuyau de gaz compos\u00e9 en partie de cuivre, rendant son changementimpossible.Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST au motifsuivant:- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration ;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable les locaux concern\u00e9s;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n15\nARRETEArticle 1\u00b0 :L'immeuble situ\u00e9 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale:section 495 AI n\u00b063) propri\u00e9t\u00e9 de Madame et Monsieur CANARD Agn\u00e8s et Jean, et leurs ayantsdroit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 :Afin de rem\u00e9dier a l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :- Remise en \u00e9tat des rev\u00eatements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- Installation d'une ventilation r\u00e9glementaire pour assurer le renouvellement permanent de l'airdans le cabinet d'aisance ;- Prise de mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans les pi\u00e8cesde vie ;- Installation d'un bac de r\u00e9tention/dalle pluviale adapt\u00e9(e) \u00e0 la descente de la goutti\u00e8re n'endisposant pas;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour garantir le raccordement du cabinet d'aisance au r\u00e9seaud'eau avec un tuyau adapt\u00e9;- Prises des mesures n\u00e9cessaires pour garantir un chapeau de chemin\u00e9e efficace contre lescoul\u00e9es d'eau de pluie ;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques, une copie de celui-ci devra \u00eatreremise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppression del'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et\u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de fragilisation de la structurepar la reprise des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s et fissur\u00e9s ;- Remise en \u00e9tat du plancher du s\u00e9jour, actuellement maintenu par un \u00e9tai.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3:Compte tenu de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement susvis\u00e9 est interdit \u00e0l'habitation a titre temporaire dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des travaux. Le logement susvis\u00e9 devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9edes travaux.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n16\nLes propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 doivent, dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notificationde l'arr\u00eat\u00e9, informer le maire et le pr\u00e9fet, de l'offre d'h\u00e9bergement faite \u00e0 l'occupante pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.A d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoire de l'occupante dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esci-dessus, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative aux frais des propri\u00e9tairesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.A compter du d\u00e9part de l'occupante actuelle, les locaux ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 ladisposition \u00e0 quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu a la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.Article 6:Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits de l'occupante dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet articleL. 511-22.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n17\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es a l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'\u00e0l'occupante des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CHAUMONT-PORCIEN ainsi que sur la fa\u00e7ade del'immeuble.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de CHAUMONT-PORCIEN ;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.Article 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de CHAUMONT-PORCIEN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 05 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Se L\u00e9 : . us La LA5 =~~ =\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n18\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n19\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es a faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n20\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.ll.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du || de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 |Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n21\nI- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.[1.- (Abrog\u00e9)Ill. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n22\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du I ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n23\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du| de l'article L. 521-2;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e9re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier ausage d'habitation a des fins d'occupation a titre personnel.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n24\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoirea l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n25\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-02-05-00002 - AP 2026-079 - de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN\n26\nCentre Hospitalier Intercommunal Nord\nArdennes\n8-2026-01-13-00017\n13 -D\u00e9l\u00e9gation  Mme BURG \nCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-13-00017 - 13 -D\u00e9l\u00e9gation  Mme BURG 27\nDIRECTION GENERALER\u00e9f: DP/NT/13/DG1N7c/26\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 n\u00b02019/3489 du 2 d\u00e9cembre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 n\u00b02019/847 du 5 avril 2019 portant cr\u00e9ation du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, pronon\u00e7ant ma d\u00e9signation enqualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, \u00e0 compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur \u00e0 compter du 5 janvier 2026,DECIDEque Madame Val\u00e9rie BURG, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, charg\u00e9ede l'organisation des soins, re\u00e7oit \u00e0 ce titre d\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 compter du 5 janvier 2026.ARTICLE 1 :\u00e0 l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes d\u00e9cisions et documents concernant le fonctionnement de la Directiondes soins dont elle a la charge,\u00e0 l'exclusion des courriers adress\u00e9s aux \u00e9lus et aux autorit\u00e9s de tutelle.ARTICLE2 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative d\u00e9volue au Directeur, Madame Val\u00e9rie BURG est d\u00e9sign\u00e9e pourparticiper au tour de garde instaur\u00e9 au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9epour repr\u00e9senter le Directeur et aux fins de traiter tous les probl\u00e8mes urgents et prendre toutes les d\u00e9cisions qui s'imposent dans cecontexte, y compris en mati\u00e8re p\u00e9nale.ARTICLE 3 :Cette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 janvie, ]Le Directeur, |il.! /Didier POILLERAT /\nC\nDestinataires:CI MmeV. BURG 7 :Sp\u00e9cimen signatur srCI DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL P JE ik e de Madame Val\u00e9rie BURGCL) Tr\u00e9sorerie PrincipaleLY Dossier D\u00e9l\u00e9gation signature HRQ Affichage/publication +  UV\nCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-13-00017 - 13 -D\u00e9l\u00e9gation  Mme BURG 28\nCentre Hospitalier Intercommunal Nord\nArdennes\n8-2026-01-13-00018\n17 - D\u00e9l\u00e9gation M. GOBERT\nCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-13-00018 - 17 - D\u00e9l\u00e9gation M. GOBERT 29\nR\u00e9f :DIRECTION GENERALEDP/NT/17/DG1N7c/26\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.614 1-1, L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 et R.6143-38Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 n\u00b02019/3489 du 2 d\u00e9cembre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 n\u00b02019/847 du 5 avril 2019 portant cr\u00e9ation du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des CentreHospitalier de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res - Sedan - Nouzonville et Fumay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026, pronon\u00e7ant ma d\u00e9signation enqualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, \u00e0 compter du 5 janvier 2026,Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur \u00e0 compter du 5 janvier 2026,\nDECIDE\nque Monsieur Fabrice GOBERT, Directeur adjoint, charg\u00e9 de la direction des finances, du contr\u00f4le de gestion, des services de lapatient\u00e9le, d'une part et de la Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Sedan, d'autre part, re\u00e7oit \u00e0 ce titre d\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 compter du 5janvier 2026.\nARTICLE 1 := \u00e0 l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes d\u00e9cisions et documents concernant le fonctionnement de la direction desfinances, du contr\u00f4le de gestion, des services de la patient\u00e8le, d'une part et de la Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Sedan,d'autre part, dont il a la charge,> \u00e0 l'exclusion des courriers adress\u00e9s aux \u00e9lus et aux autorit\u00e9s de tutelle.ARTICLE 2 :Pour assurer, la fonction d'ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pi\u00e8ces ou documents relevant del'ordonnancement.Pour signer, en l'absence du Directeur r\u00e9f\u00e9rent, les bordereaux de mandats de paiement et de virement, les bordereaux detitres de recette ainsi que toutes pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0 ces bordereaux de recettes et de d\u00e9penses.Pour signer \u00e9lectroniquement les comptes de gestion du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.ARTICLE 3 :Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation :=> Den'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire=> Derendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-13-00018 - 17 - D\u00e9l\u00e9gation M. GOBERT 30\nARTICLE 4 :En cas d'absence de Monsieur Fabrice GOBERT, ce dernier sera remplac\u00e9 par Madame Laetitia HELLER, Attach\u00e9ed'Administration, \u00e0 qui il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation dans les m\u00eames conditions.\nARTICLE 5 :Dans le cadre de l'organisation de la garde administrative d\u00e9volue au Directeur, Monsieur Fabrice GOBERT est d\u00e9sign\u00e9 pourparticiper au tour de garde instaur\u00e9 au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e pourrepr\u00e9senter le Directeur et aux fins de traiter tous les probl\u00e8mes urgents et prendre toutes les d\u00e9cisions qui s'imposent dans ce contexte, ycompris en mati\u00e8re p\u00e9nale.\nARTICLE 6 :Cette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 janvier 2026Le Directeur,\nDidier POILLERAT\nSp\u00e9cimen signature de Madame LaetitiaHELLER\nDestinataires :C) M. GOBERTCJ Mme HELLER(J DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DLQ Tr\u00e9sorerie PrincipaleQ Dossier D\u00e9l\u00e9gation signatureQ Affichage/publication\nCentre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-13-00018 - 17 - D\u00e9l\u00e9gation M. GOBERT 31\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques (DDFIP) des ardennes\n8-2026-02-04-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de Rethel au 04 f\u00e9vrier 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de Rethel au 04 f\u00e9vrier 2026 32\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nDE MME Nadia BOUVIER\nResponsable du Service de Imp\u00f4ts des Particuliers de RETHEL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de RETHEL.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et \nportant actualisation des plafonds de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme. JOLLY VER ONIQUE, Inspectrice,  adjointe au responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de RETHEL , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, port\u00e9e \u00e0 100 000 \u20ac en l'absence de la responsable, en mati\u00e8re de conte ntieux\nfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale , d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution\nd'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisio ns prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe f onci\u00e8re\npour pertes de r\u00e9coltes ;\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RETHEL\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\n10, PLACE HELENE CYMINSKI\nCS 10095\n08303 RETHEL C\u00c9DEX\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de Rethel au 04 f\u00e9vrier 2026 33\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite de\n50 000 \u20ac, port\u00e9e \u00e0  100 000 \u20ac en l'absence de la responsable ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, l es d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en m ati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\nCOELHO St\u00e9phanie MARTEL B\u00e9n\u00e9dicte ROMAGNY Benjamin\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nARTIQUE Nadia DRUART Am\u00e9lie\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit \u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9 ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et  de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de Rethel au 04 f\u00e9vrier 2026 34\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nJASPARD Colleen Agent  Administratif\nPrincipal \n200 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nBRAVO Elodie Agent  Administratif\ncontractuel\n200 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nCHAUVE Julie Contr\u00f4leur  2\u00e8me\nclasse\n500 \u20ac 10 mois 6 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 04/02/2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des\nArdennes.\nA Rethel, le 4 f\u00e9vrier 2026\nLe comptable,  responsable de service  des  imp\u00f4ts\ndes particuliers,\nNadia Bouvier\nInspectrice Divisionnaire \ndes Finances Publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de Rethel au 04 f\u00e9vrier 2026 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-02-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 72 portant d\u00e9cision du\nreversement de l'actif social et du patrimoine de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique \u00ab\u00a0Le Bosneau\u00a0\u00bb de Fligny \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 72 portant d\u00e9cision du\nreversement de l'actif social et du patrimoine de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab\u00a0Le Bosneau\u00a0\u00bb\nde Fligny \n36\n| DirectionOne ARDENNES d\u00e9partementaleFeat des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - O 72Portant d\u00e9cision du reversement de l'actif social et du patrimoine de l'associationagr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab Le Bosneau \u00bb de FlignyLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L434-3 \u00e0 L434-5, L436-1 et R434-25 aR434-37;Vu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015, modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013, modifi\u00e9, fixant les conditions d'agr\u00e9ment et destatuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-173 du 3 avril 2023 portant retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 l'association dep\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab Le Bosneau \u00bb \u00e0 Fligny;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 2 avril 2025 portant approbation des statuts des associationsagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique du d\u00e9partement des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache etde protection du milieu aquatique \u00ab Le Bosneau \u00bb de Fligny en date du 5 juin 2025;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de dissolution de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique \u00abLe Bosneau\u00bb de Fligny \u00e9tabli par la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Ardennes en date du 22 ao\u00fbt 2025:Vu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration des Ardennes de p\u00eache et de protection du milieuaquatique en date du 15 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant la dissolution de l'association agr\u00e9\u00e9e de et de protection du milieu aquatique\u00ab Le Bosneau \u00bb de Fligny effective du 22 ao\u00fbt 2025;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 72 portant d\u00e9cision du\nreversement de l'actif social et du patrimoine de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab\u00a0Le Bosneau\u00a0\u00bb\nde Fligny \n37\nConsid\u00e9rant que l'article 41 des statuts des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondu milieu aquatique stipule que l'actif social et le patrimoine sont obligatoirement r\u00e9partisentre une ou plusieurs associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique etsur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration des Ardennes de p\u00eache et de protection du milieuaquatique;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Arr\u00eate :Article 1:Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieuaquatique \u00abLe Bosneau\u00bb \u00e0 Fligny lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire et apr\u00e8svalidation par la f\u00e9d\u00e9ration des Ardennes de p\u00eache et de protection du milieu aquatique,l'avoir financier repr\u00e9sentant la somme de mille six cent seize euros et soixante-dix huitcentimes (1616,78 \u20ac) est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieuaquatique \u00ab La Verge \u00bb de Girondelle.Article 2 :Les livres et les archives de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieuaquatique \u00ab Le Bosneau \u00bb de Fligny sont transf\u00e9r\u00e9s au si\u00e8ge de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes Ardennes de p\u00eache et de protection du milieu aquatique - Parc d'activit\u00e9s ArdennesEmeraude \u2014 08090 Tournes.Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 a Monsieur le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique \u00ab Le Bosneau \u00bb de Fligny ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'associationagr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab La Verge \u00bb de Girondelle.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes, la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations des Ardennes et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des Ardennes de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 \u00ab FEY, 2026Pour le Pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9part\nristophe FRADIE\nDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville- M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations surle Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nD\u00e9lais et voies de recours\nPage 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 72 portant d\u00e9cision du\nreversement de l'actif social et du patrimoine de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab\u00a0Le Bosneau\u00a0\u00bb\nde Fligny \n38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-02-04-00004\nrr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 75\nautorisant la capture et le transport du poisson \u00e0\ndes fins scientifiques et dans le cadre de p\u00eaches\nde sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection\ndu milieu aquatique (FDPPMA) pour l'ann\u00e9e 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-04-00004 - rr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 75\nautorisant la capture et le transport du poisson \u00e0 des fins scientifiques et dans le cadre de p\u00eaches de sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'ann\u00e9e 2026\n39\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 75\nautorisant la capture et le transport du poisson \u00e0 des fins scientifiques et dans le cadre de\np\u00eaches de sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le livre IV, les titres I et III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9\nportant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, les\narticles L. 411-5 et L. 432-10 relatifs aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est\ninterdite et les articles R.411-46 et R. 432-5 \u00e0 R. 432-11 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian Chassaing en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nArdennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des\neaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de\nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de\nl'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la\npropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 26\nseptembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur d\u00e9partemental des territoires\ndes Ardennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Christophe Fradier, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nVu la circulaire du 29 janvier 2013 relative \u00e0 l'application del'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010\nmodifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tatdes eaux, pour les eaux douces de\nsurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;\nVu la demande en\ndate du14 octobre 2025de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes\ndes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique  ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 30\njanvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) endate du en date du 2 f\u00e9vrier\n2026, d'autoriser sur le territoire dont elle \u00e0 la comp\u00e9tence de police de p\u00eache, la pratique\nde la p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques ;\nConsid\u00e9rantl'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la pr\u00e9sent\ne\nd\u00e9cision autorisant des op\u00e9rations circonscrites g\u00e9ographiquement, limit\u00e9es dans le temps\net ob\u00e9issant \u00e0 des techniques de p\u00eache pr\u00e9d\u00e9finies ;\n1/4\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-04-00004 - rr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 75\nautorisant la capture et le transport du poisson \u00e0 des fins scientifiques et dans le cadre de p\u00eaches de sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'ann\u00e9e 2026\n40\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'\u00e9tudes environnementales et la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler leurs r\u00e9sultats dans un syst\u00e8med'information coh\u00e9rent ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eate :Article 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, Parc d'Activit\u00e9 Ardennes Emeraude - 08090 TOURNES est autoris\u00e9e \u00e0 capturerdes poissons et des crustac\u00e9s et \u00e0 les transporter dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - ObjetLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e dans le cadre d'\u00e9tudes des peuplements piscicoles quirev\u00eatent un aspect scientifique, sanitaire et \u00e9cologique et dans la cadre de p\u00eaches desauvegarde pour l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement des Ardennes.Article 3 - Responsables des \u00e9tudes et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle- Sont responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations :- Michael KOBUSINSKI'-Laura PAGANILes responsables d'ex\u00e9cution d\u00e9signeront les personnes charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution mat\u00e9riellede chaque op\u00e9ration et transmettront les justificatifs attestant des comp\u00e9tencesscientifiques et techniques n\u00e9cessaires aux services charg\u00e9s de la police de l'eau.Article 4 - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 inclus.Article 5 - Moyens de capture autoris\u00e9sTous les types de p\u00eache sont autoris\u00e9s. Dans le cas de p\u00eaches \u00e9lectriques, la p\u00eache se fera aumoyen d'appareils homologu\u00e9s.Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier de la v\u00e9rification annuelle pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 10octobre 2000.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 devra \u00eatre d\u00fbment form\u00e9 \u00e0cette technique et observer les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ducode du travail et notamment les dispositions du d\u00e9cret n\u00b088-1056 du 14 novembre 1988.Article 6 \u2014 Pr\u00e9cautions particuli\u00e8resLe mat\u00e9riel de p\u00eache (\u00e9puisettes, mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, bottes, cuissardes ...) doit \u00eatred\u00e9sinfect\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9alable et post\u00e9rieure \u00e0 l'op\u00e9ration afin d'\u00e9viter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'\u00e9crevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons captur\u00e9sLes poissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur place, apr\u00e8s identification et mesuresbiom\u00e9triques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits sur place,- les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces envahissantesfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront \u00eatre d\u00e9truits sur place.Les brochets, les perches, les sandre et les black-bass captur\u00e9s dans les eaux class\u00e9es enpremi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole pourront \u00eatre remis \u00e0 l'eau sur place si cette op\u00e9ration se faitimm\u00e9diatement apr\u00e8s la capture.214\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-04-00004 - rr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 75\nautorisant la capture et le transport du poisson \u00e0 des fins scientifiques et dans le cadre de p\u00eaches de sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'ann\u00e9e 2026\n41\nIl est rappel\u00e9 que la destruction du poisson est soumise aux r\u00e8gles de l'\u00e9quarrissage. II estn\u00e9cessaire d'avoir recours au service de l'\u00e9quarrissage pour un poids total de poissonsd\u00e9truits sup\u00e9rieur \u00e0 40g et \u00e0 un enfouissement dans les r\u00e8gles pour un poids inf\u00e9rieur \u00e0 40Kg.Article 8 - Accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu l'accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e.Il devra fournir \u00e0 cet effet \u00e0 toute personne habilit\u00e9e au contr\u00f4le de ces op\u00e9rations unaccord \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9, pr\u00e9cisant la validit\u00e9 d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation pr\u00e9cise sur un plan \u00e9tabli au1/25 000\". Une autorisation d'acc\u00e8s sur les terrains concern\u00e9s, n\u00e9cessaire en vue del'organisation de l'op\u00e9ration et de son contr\u00f4le, sera pr\u00e9sent\u00e9e.Article 9 - D\u00e9clarations pr\u00e9alablesDans un d\u00e9lai de un mois au moins avant chaque op\u00e9ration sur l'ensemble des cours d'eaudu d\u00e9partement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser uned\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates, les lieux de captures, et les moyens misen \u0153uvre, a:- la direction d\u00e9partementale des territoires, service charg\u00e9 de la police de l'eau,- \u00e0 la direction r\u00e9gionale Grand Est de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la cheffedu service d\u00e9partemental,- \u00e0 la direction territoriale Nord-Est et \u00e0 l'unit\u00e9 territoriale itin\u00e9raire Meuse-Ardennes del'\u00e9tablissement public Voies navigables de France (VNF), dans le cadre d'intervention sur ledomaine public fluvial,- la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'Ile de France (DRIEAT), dans le cadre d'une intervention sur l'Aisne en aval deVouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal lat\u00e9ral de l'Aisne.Article 10 - Compte rendu d'ex\u00e9cutionDans un d\u00e9lai maximal d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent uncompte rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures et la destination des poissons.Le compte-rendu d'ex\u00e9cution doit \u00eatre rev\u00eatu des observations et de la signature duresponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle.Article 11 - Rapport annuelDans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse un rapport sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets, r\u00e9sultats etconclusions :- \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, service eau et risques, unit\u00e9 gestion desmilieux aquatiques et humides,- \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'Ile de France (DRIEAT), service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eachesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal lat\u00e9ral de l'Aisne,- \u00e0 la direction r\u00e9gionale Grand Est de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la cheffedu service d\u00e9partemental.Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle del'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation et sera tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache en eau douce.La personne qui participe \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration de capture ou de transport s'exposeaux sanctions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce si leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle del'op\u00e9ration n'est pas pr\u00e9sente sur les lieux.\n214\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-04-00004 - rr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 75\nautorisant la capture et le transport du poisson \u00e0 des fins scientifiques et dans le cadre de p\u00eaches de sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'ann\u00e9e 2026\n42\nArticle 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es a tout moment et sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Dans le cas de d\u00e9faut d'accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, l'autorit\u00e9 administrativepeut proc\u00e9der au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcro\u00eet a despoursuites aux fins de r\u00e9parations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\" classe toute personnequi n'a pas respect\u00e9 les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile de France, le directeur r\u00e9gionalGrand Est de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les services en charge de la police de lap\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s del'Etat. Charleville M\u00e9zi\u00e8res Ae 4 ~ FEV. 2026Le directeur d\u00e9partementa des territoires,y\n_Christop \u20ac FRADIER7 |\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002\u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX\u2014 soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\n414\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-04-00004 - rr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 / 75\nautorisant la capture et le transport du poisson \u00e0 des fins scientifiques et dans le cadre de p\u00eaches de sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'ann\u00e9e 2026\n43\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-02-02-00006\narr\u00eat\u00e9 2026-069 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02023-639 portant nomination des membres\ndes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes\nde l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nCommune de Landrichamps.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-02-02-00006 - arr\u00eat\u00e9 2026-069 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-639 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res. Commune de Landrichamps.\n44\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galiteDES ARDENNES ; . ; kEnd Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsEgalit\u00e9Free ARRETE n\u00b0 2026 - 069portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-639 portant nomination desmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales descommunes de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (d\u00e9partement des Ardennes)commune de LandrichampsLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code \u00e9lectoral et notamment son article Li9etR.7aR11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Consid\u00e9rant l'indisponibilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la commune, M. Bertrand, membre de la commissionde contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant la proposition de la commune de Landrichamps par mail en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETEArticle 1 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est modifi\u00e9 comme suit concernant le membre titulaire durepr\u00e9sentant de la commune de Landrichamps (insee : 08247) :LOD\u00c9 MagaliLe reste sans changement.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de Landrichamps sont charg\u00e9s chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet, _eer\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n|, place de la pr\u00e9fecture BP 60002\u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-02-02-00006 - arr\u00eat\u00e9 2026-069 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-639 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res. Commune de Landrichamps.\n45","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T15:07:36+00:00","id":"01eb79599d91af2abe28ead5a3389524c33d209aa4277e10e356a109f14a9d6a","name":"RAA 8-2026-026 du 05 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-05T14:53:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14808/105088/file/RAA%208-2026-026%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}