{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier /\n03-2026-03-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 744 du 30 mars 2026\nmettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 PURFER sur la commune d'Yzeure\nde finaliser\nla campagne concernant les per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es (4 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination des\nPolitiques Publique\n03-2026-03-31-00001 - Ordre du jour r\u00e9union CDAC du 20 avril 2026 (1\npage) Page 8\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2026-03-30-00004\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 744 du 30 mars 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PURFER sur la\ncommune d'Yzeure\nde finaliser la campagne concernant les per- ou\npolyfluoroalkyl\u00e9es\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 744 du 30 mars 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PURFER sur la commune d'Yzeure\nde finaliser la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es\n3\n=mPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 744 du 30 mars 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PURFER sur la commune d'Yzeure\nde finaliser la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es\nVU le Code de l'Environnement, notamment les parties suivantes :\n\u2012 Titre Ier : \u00ab Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00bb, Livre V ;\n\u2012 Chapitre Ier : Contr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative, Titre VIII, Livre I ;\n\u2012 Article L541-7-1 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les parties suivantes :\n\u2012 Titre II : \u00ab Le droit de pr\u00e9senter des observations avant l'intervention de certaines d\u00e9cisions \u00bb, Livre I ;\n\u2012 Titre Ier : \u00ab La motivation et la signature des actes administratifs \u00bb, Livre II ;\nVU le Code de la justice administrative, notamment la partie suivante :\n\u2012 Titre II : \u00ab Les d\u00e9lais \u00bb, Livre IV ;\nVU la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'installation, notamment les arr\u00eat\u00e9s suivants :\n\u2012 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les\nrejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de\nl'autorisation ;\nVU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales concernant le site:\n\u2012 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b03575-09 du 3 novembre 2009 ;\n\u2012 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b03287-11 du 1er d\u00e9cembre 2011 ;\n\u2012 accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration au b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis du 16 avril 2013 ;\n\u2012 accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration de changement d'exploitant du 8 ao\u00fbt 2013 ;\n\u2012 accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration au b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis du 23 d\u00e9cembre 2013 ;\n\u2012 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b01976/17 du 9 ao\u00fbt 2017 (changement d'exploitant) ;\n\u2012 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02804-2024 du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\n1/4\n2, rue Michel de l'Hospital \u2013 CS 31649 \u2013 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone 04.70.48.30.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04.70.48.31.14\nSite internet : www.allier.gouv.fr \u2013 Courriel : prefecture@allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 744 du 30 mars 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PURFER sur la commune d'Yzeure\nde finaliser la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es\n4\n\u2012 accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration de changement d'exploitant du 6 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis du 16 ami 2025 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols\ndans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, notamment le point num\u00e9ro 3 ;\nVU le guide de mise en \u0153uvre relatif aux op\u00e9rations d'\u00e9chantillonnage et d'analyse de substances dans les\nrejets  aqueux  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  de  l'Institut  national  de\nl'environnement industriel et des risques (INERIS), notamment la partie 2 ;\nVU les documents de la proc\u00e9dure, dans l'ordre chronologique :\n\u2012 rapport de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) suite \u00e0 la\nvisite du 11 juillet 2024 ;\n\u2012 lettre de l'inspection \u00e0 l'exploitant du 3 d\u00e9cembre 2024 ;\n\u2012 courriel de l'inspection \u00e0 l'exploitant du 27 janvier 2025 ;\n\u2012 courriel de l'inspection \u00e0 l'exploitant du 28 janvier 2025 ;\n\u2012 courriel de l'inspection \u00e0 l'exploitant du 30 septembre 2025 ;\n\u2012 courriel de l'exploitant \u00e0 l'inspection du 11 f\u00e9vrier 2026 ;\n\u2012 rapport de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) suite \u00e0 la\nvisite du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\n\u2012 transmission envoy\u00e9e du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant , dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,\ndat\u00e9e du 16 f\u00e9vrier 2026, et re\u00e7u le 23 f\u00e9vrier 2026 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\n\u2012 l'absence de r\u00e9ponse de la part de l'exploitant pendant le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le site exploit\u00e9 par  la soci\u00e9t\u00e9 PURFER  comporte des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement soumises au r\u00e9gime de l'autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT que, suivant le rapport de l'inspection suite \u00e0 la visite du 3 d\u00e9cembre 2025, l'exploitant ne\nrespecte pas les prescriptions en lien avec la recherche des per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) dans les rejets\naqueux de l'\u00e9tablissement, notamment, suivant les conclusions :\n\u2012 les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sus-mentionn\u00e9 pour finir la campagne de mesures PFAS sont\nlargement d\u00e9pass\u00e9s ;\n\u2012 l'exploitant n'a toujours pas fini ses travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du point de contr\u00f4le/rejet ;\n\u2012 l'exploitant n'a toujours pas recherch\u00e9 les PFAS dans les huiles de coupe afin d'avancer dans sa\nrecherche de la source d'\u00e9mission des PFAS ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, qu'en cas d'inobservation\ndes prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en vertu du code\nde l'environnement, le pr\u00e9fet met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un\nd\u00e9lai qu'il d\u00e9termine ;\nCONSID\u00c9RANT que, suite \u00e0 la transmission de la proc\u00e9dure contradictoire, un d\u00e9lai suffisant a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 PURFER  pour faire part de ses observations, et que, par cons\u00e9quent, celle-ci a eu l'occasion de\ns'exprimer ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier ;\n2/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 744 du 30 mars 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PURFER sur la commune d'Yzeure\nde finaliser la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es\n5\nARR\u00caTE\nCHAPITRE 1 \u2013 MISE EN DEMEURE\nArticle 1.1 \u2013 M\u00e9thode de mesures dans les rejets aqueux\nL'exploitant est mis en demeure,  sous trois mois , de se conformer aux prescriptions du I de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets\naqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation ,\nnotamment le premier alin\u00e9a, en r\u00e9am\u00e9nageant le point de pr\u00e9l\u00e8vement ou contr\u00f4le des rejets aqueux de\nl'\u00e9tablissement afin de pouvoir r\u00e9aliser des \u00e9chantillonnages selon l'avis et le guide sus-vis\u00e9s.\nArticle 1.2 \u2013 Mesures des per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux\nL'exploitant est mis en demeure, sous trois mois , de se conformer aux prescriptions de l'article 3 et du II de\nl'article 4 de l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es\ndans les rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de\nl'autorisation, notamment en faisant r\u00e9aliser la derni\u00e8re mesure de la campagne d'identification et d'analyse des\nsubstances PFAS apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 \u00e0 l'article 1.1.\nArticle 1.3 \u2013 Mesures des per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es dans les d\u00e9chets d'huile de coupe\nL'exploitant est mis en demeure, sous trois mois , de se conformer aux prescriptions de l'article 2 de l' arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation , ainsi que\nde l'article L541-7-1 du code de l'environnement, notamment en recherchant les substances PFAS et AOF\ndirectement  dans  les  d\u00e9chets  d'huile  de  coupe  issues  du  proc\u00e9d\u00e9  de  traitement  de  d\u00e9chets  de  tournures\nm\u00e9talliques.\nArticle 1.4 \u2013 Sanctions\nEn  cas  de  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il  pourra  \u00eatre  fait  application  des  sanctions\nadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-7, L171-8 et L541-3 du code de l'environnement.\nCHAPITRE 2 \u2013 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES\nArticle 2.1 \u2013 Recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  171-11  du  code  de  l'environnement,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  soumise  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication.\nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr\n3/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 744 du 30 mars 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PURFER sur la commune d'Yzeure\nde finaliser la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es\n6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle que\nd\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-\nFerrand.\nArticle 2.2 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de l'Allier.\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2012 au Maire de Yzeure ;\n\u2012 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier ;\n\u2012 au Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\n\u2012 au Chef de l'unit\u00e9 inter-D\u00e9partementale Cantal/Allier/ Puy-de-D\u00f4me de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes \u2013 \u00c9quipe Environnement-Carri\u00e8res de l'Allier ;\n\u2012 au Chef de la Brigade de Gendarmerie de Moulins,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins le, 30 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                                                                                                   Sign\u00e9\nOlivier MAUREL\n4/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 744 du 30 mars 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PURFER sur la commune d'Yzeure\nde finaliser la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkyl\u00e9es\n7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2026-03-31-00001\nOrdre du jour r\u00e9union CDAC du 20 avril 2026\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-31-00001 - Ordre du jour r\u00e9union CDAC du 20 avril 2026 8\nExPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nBureau de la coordination des politiques publiques\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDE L'ALLIER\nR\u00e9union du lundi 20 avril 2026 \u00e0 14H00\nen pr\u00e9fecture de l'Allier \u00e0 Moulins\nORDRE DU JOUR\nDemande d'avis portant sur :\nL'extension de 480 m\u00b2 de la surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne CENTRAKOR  situ\u00e9 ZA de la\nBrande \u2013 rue de la P\u00eacherie \u00e0 COMMENTRY (03 600), ce qui porterait sa surface de vente totale \u00e0\n1 475 m\u00b2.\nP\u00e9titionnaire :\nLa soci\u00e9t\u00e9 EOL PROPERTY 3 sise 5 route de Puy l'Ev\u00eaque \u00e0 PRAYSSAC (46 220)\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2026-03-31-00001 - Ordre du jour r\u00e9union CDAC du 20 avril 2026 9","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T16:04:43+00:00","id":"01eebbc3284efb5bccb94c30aaa9b3bd5841f48c384570eb78fa4cabc78739bb","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 31 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T14:21:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19822/135066/file/recueil-03-2026-066-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}