{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nDDFIP47 /\n47-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC AGEN 20.03.2026\n(2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL (4\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. BOUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 11\n47-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nVilleneuve-sur-Lot (6 pages) Page 17\n47-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme PEURIERE Dominique, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac (6\npages) Page 24\n47-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sophia SKRZYPEC directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne (3 pages) Page 31\n47-2026-03-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BOUET\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2026-03-27-00006 - AP portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de\ns\u00e9curit\u00e9 civile ASPEC (2 pages) Page 39\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne /\n47-2026-03-26-00001 - D\u00e9cision du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature (1 page) Page 42\n2\nDDFIP47\n47-2026-03-20-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SGC AGEN 20.03.2026\nDDFIP47 - 47-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC AGEN 20.03.2026 3\nmeLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, Marie-Christine CHEMINEAU, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, Chef deService Comptable CSC du SGC d'AGENVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucie DELMON, \u00e0 Mme DelphineBALLIN, et \u00e0 Monsieur Maxime MAJCZAKadjoints au comptable charg\u00e9 du SGC d' AGEN, \u00e0 l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ceux n\u00e9cessairespour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet dea) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e ;\nDDFIP47 - 47-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC AGEN 20.03.2026 4\nd) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8cesdemand\u00e9es par l'administration ;e) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Poste ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, lesch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor (pour la Paierie D\u00e9partementale) ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de laBanque de France ;g) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9espar l'administration ;- signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les d\u00e9lais de paiement dans la limite d'une dur\u00e9e de un an et d'unmontant de 50 000\u20ac ;\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Lot et Garonne.A AGEN , le 20 mars 2026\nInspectrice Divisionnair\u00e9 des Finances publiques\nDDFIP47 - 47-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC AGEN 20.03.2026 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-19-00005\nAP portant agrement exploitation CFM AFTRAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL 6\nPREFET | | Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFraternit\u00e9Service Risques S\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 \u00c9ducation et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidatsaux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reAFTRAL2 Zone des Portes d'Estillac47310 EstillacAgr\u00e9ment n\u00b0 F 26 047 0001 0\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R.212-1 modifi\u00e9 par l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s\u00e0 la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les articles R.213-1 et suivants; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements assurant a titreon\u00e9reux la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PALOUS Anthony en date du 24 f\u00e9vrier 2026 en vued'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidatsaux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AFTRAL et situ\u00e9 2 Zone des Portes d'Estillac 47310 Estillac ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL 7\nARRETE- Article 1%: Monsieur PALOUS Anthony est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement assurant, \u00e0titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AFTRAL \u00bb et situ\u00e92 Zone des Portes d'Estillac \u00e0 47310 Estillac. Ce local pr\u00e9sente une capacit\u00e9 d'accueil de 20personnes.- Article 2 : Cet agr\u00e9ment est valable pour l'enseignement des formations : B- CE-D- Article 3: Madame OMNES Sophie exerce les fonctions de directrice p\u00e9dagogique dans ceseul et unique \u00e9tablissement.- Article 4 : L'exploitant est tenu d'adresser au Pr\u00e9fet, avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, unbilan de son activit\u00e9 faisant appara\u00eetre le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles deformation par type de formation ainsi que les r\u00e9sultats obtenus par les stagiaires aux\u00e9valuations, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 5 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Il appartient \u00e0 son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 6 : Tout changement de local d'activit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9\u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet,selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 7: Toute modification concernant la ou les salles de cours doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 8 : Toute modification concernant l'exploitant (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 9: Toute reprise du local d'activit\u00e9 par une personne d\u00e9sirant exploiter cet\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 10 : Toute modification concernant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale titulairede l'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 11: Toute modification concernant le directeur p\u00e9dagogique doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 12: L'agr\u00e9ment peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.- Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL 8\n- Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.- Article 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Estillac, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Agen, le { Q MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reteChristophe CARPY\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL 9\nAW AW ,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL 10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 M. BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 11\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE \u2014 \u2014 csLibert\u00e9 Direction de la coordination des politiquesnn. publiques et de l'appui territorialArr\u00eat\u00e9 n\u00b0accordant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du Jer ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de lacommande publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant partie r\u00e9glementaire du code de lacommande publique ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen - M. C\u00e9dric BOUET ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - Mme Sophia SKRZYPEC ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement etde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00002 du 12 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 M. BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 12\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2017 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 29 d\u00e9cembre 2017 avec la Pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 29 d\u00e9cembre 2017 avec la Directionr\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle ler - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs a l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle deLot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire auregard du code des march\u00e9s publics,- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour lesquels les chefs de services d\u00e9partementauxn'ont pas re\u00e7u de d\u00e9l\u00e9gation.Article2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne \u00e0 l'effet de signer sur les programmes budg\u00e9taires 129, 161, 207et 216.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique PEURIERE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te deMarmande-N\u00e9rac \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes etd\u00e9penses relevant du programme budg\u00e9taire 207 s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res - Action3 : Commissions m\u00e9dicales.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivit\u00e9s etdes libert\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer sur les programmes budg\u00e9taires 218, 216, 303 et 232, lesop\u00e9rations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatationdes services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagementvis\u00e9 par le membre du corps pr\u00e9fectoral.En l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Corinne THILLIER, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationsera conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line BAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9ede mission RGPD-PRADA-Contr\u00e9le habilitations SIV.Article 6 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie STOLL, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer sur les programmesbudg\u00e9taires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les op\u00e9rations de recettes, ainsi que lesdemandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes depaiement dans la limite du montant de l'engagement vis\u00e9 par le membre du corpspr\u00e9fectoral.En l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie STOLL, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation seraPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : OS 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 M. BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 13\nconf\u00e9r\u00e9e a M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du d\u00e9veloppement local.Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme r\u00e9gionale CHORUS, les agents figurant sur la listejointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment lesapplications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des op\u00e9rationsd'encaissement de recettes et de cr\u00e9ation des demandes d'achat et de subvention, de laconstatation du service fait a la date de livraison ou de r\u00e9alisation de la prestation ainsique de la conservation et de l'archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation duservice fait.Article 8 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2026-01-12-00002 du 12 janvier 2026 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, est abrog\u00e9.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 9 7 MARS 2026\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 M. BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 14\nANNEXE1Prescripteur \u00e0 l'originede la d\u00e9cision d'achat, deBOP Objet recette ou de la d\u00e9cision Gestionnaire habilit\u00e9attributive de subvention129 {Coordination du _ travail} Mme Sophia SKRZYPEC |M. Fr\u00e9d\u00e9ric LIWERANTgouvernemental (Mission Mme Victoria OPIGEZInterminist\u00e9rielle de lutte Mme Marion BOTTAcontre les drogues et lestoxicomanie \u2014 MILDECACAAC-DDPR pour lad\u00e9l\u00e9gationinterminist\u00e9rielle \u00e0 la luttecontre le racisme etl'antis\u00e9mitisme161 |Intervention des secours| Mme Sophia SKRZYPEC|M. Fr\u00e9d\u00e9ric LIWERANTop\u00e9rationnels Mme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Fr\u00e9d\u00e9ric LIWERANTrouti\u00e8res Mme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation Mme Dominique Mme Fatima LAHRIrouti\u00e8res \u2014 Action 3 : PEURIERECommissions m\u00e9dicales216 |Conduite et pilotage des Mme Sophia SKRZYPEC|M. Fr\u00e9d\u00e9ric LIWERANTpolitiques de l'int\u00e9rieur \u2014 Mme Victoria OPIGEZPr\u00e9vention de la Mme Marion BOTTAd\u00e9linquance \u2014 FIPDR(Fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de lad\u00e9linquance et de laradicalisation)218 |Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER M. Chung-Meng CHAOcommerce Mme C\u00e9line BAILLY Mme Sandrine ANDRIEU216 |Conduite des politiques |Mme CorinneTHILLIER M. Florian FUMOde l'int\u00e9rieur, cr\u00e9dits Mme C\u00e9line BAILLY M. Fabien DE VENCAYcontentieux303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER Mme Maryl\u00e8ne LAFFARGUEMme C\u00e9line BAILLY Mme Sophie DAVILAM. Eliott LAMOTHEM. Thomas HEINRICH232 |Vie politique \u2014 cr\u00e9dits Mme Corinne THILLIER M, Chung-Meng CHAO\u00e9lections Mme C\u00e9line BAILLY Mme Sandrine ANDRIEU112 |Politique d'am\u00e9nagement | Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERdu t\u00e9rritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET119 |Soutien aux projets des|Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERcollectivit\u00e9s, DETR, DSIL|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEet DSID Mme V\u00e9ronique PIERSONPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 M. BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 15\nMme Diane LACROIX-ANDRIVET119 |Concours financiers aux|Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Annie NARDINcollectivit\u00e9s - Dotations |M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours sp\u00e9cifiques, ex|Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Annie NARDINr\u00e9serve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET147 |Politique de la ville Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Flore POLIM. Daniel BOUTY Mme Laetitia HUBERT362 |\u00abEcologue\u00bb Plan de|Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERrelance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET380 |Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de|Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERla transition \u00e9cologique|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours sp\u00e9cifiques et |Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERadministration - DSEC et |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSN Mme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET754 |Contributions aux Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Annie NARDINcollectivit\u00e9s M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 M. BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nDalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nVilleneuve-sur-Lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 17\nPREFETNES EOSAMRNE Direction de la coordination des politiquesee publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dalila ZANEsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIERE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deVilleneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions sp\u00e9cifiques qui lui ont \u00e9t\u00e9confi\u00e9es au plan d\u00e9partemental, dans les domaines suivants :* D\u00e9livrance de tous documents se rapportant aux d\u00e9bits de boissons ;* Toutes d\u00e9cisions concernant les manifestations a\u00e9riennes, les demandes de survold'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, les a\u00e9rodromes \u00e0 usage priv\u00e9, les plate-formes pour ULM etPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 18\na\u00e9rostats, les h\u00e9listations; les autorisations de survol \u00e0 basse altitude pour lesop\u00e9rations de travail a\u00e9rien ou activit\u00e9s particuli\u00e8res des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air (\"volsagglos\") ; les autorisations pour la photographie et la cin\u00e9matrographie a\u00e9rienne endehors du spectre visible.* Les autorisations dans les zones interdites a la captation a\u00e9rienne des donn\u00e9es(ZICAD): autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, deconservation, d'utilisation ou de diffusion de donn\u00e9es relatives aux zones interdites decaptation a\u00e9rienne de donn\u00e9es, recueillies depuis un a\u00e9ronef, par un appareilphotographique o\u00f9 cin\u00e9matographique ou par tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection ;* D\u00e9livrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de v\u00e9hicule de transportavec chauffeur et de v\u00e9hicule \u00e0 deux ou trois roues ;* Tous documents se rapportant au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale destaxis et voitures de petite remise ;* Tous documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9 deconducteur de taxis ;* Tous documents et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9corations et \u00e0 l'octroi de la r\u00e9compensehonorifique pour actes de courage et de d\u00e9vouement.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Dalila ZANE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie dans les domaines list\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estexerc\u00e9e par Mme Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier,par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deVilleneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9, les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;* Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cisionjudiciaire de placement de mineur ;* D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9sd\u00e9partementales et municipales ;+ Arr\u00eat\u00e9s concernant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris enapplication de l'article L 3332-15 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 pourl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;* _ D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;* D\u00e9livrance des permis de visite aux d\u00e9tenus hospitalis\u00e9s ;* R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement sportif motoris\u00e9 ou non motoris\u00e9 \u00e0l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dans les arrondissements de Marmandeet de N\u00e9rac;* Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations ou demandes d'autorisation pourl'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement motoris\u00e9 sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique,Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone ; 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 19\nun circuit, un terrain ou un parcours \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivementdans l'arrondissement de Marmande ou de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de N\u00e9rac ;Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations d'une manifestation sportive nonmotoris\u00e9e sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique \u00e0 l'exception decelles se d\u00e9roulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles sed\u00e9roulant exclusivement dans l'arrondissement de N\u00e9rac ;Arr\u00eat\u00e9s d'homologation de circuit \u00e0 l'exception de ceux implant\u00e9s dans lesarrondissements de Marmande et de N\u00e9rac ;Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation de la circulation sur la voie nationale lors demanifestations de caract\u00e8re temporaire ;Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives sur les arrondissements deVilleneuve-sur-Lot, Agen et Marmande-N\u00e9rac \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulantexclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou exclusivement dansl'arrondissement de N\u00e9rac.Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes-p\u00eache particuliers ;D\u00e9livrances des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;Autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Autorisation de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires, autorisation de cr\u00e9ation decr\u00e9matorium ;Habilitation des entreprises dans le domaine fun\u00e9raire ;Transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;11 - ADMINISTRATION LOCALEPi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actessoumis \u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e9manant des assembl\u00e9eslocales des collectivit\u00e9s locales, et leurs \u00e9tablissements publics locaux, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 desactes des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes locales ayant leur si\u00e8ge social dansl'arrondissement ;Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le des actesbudg\u00e9taires des assembl\u00e9es locales des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissementspublics locaux, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9cision ;Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DSIL ;D\u00e9rogations n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eauet d'assainissement ;Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des travaux entrepris par les collectivit\u00e9s locales et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;Associations syndicales ;Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 20\n* D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;* Les \u00e9lections municipales : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.lil - ADMINISTRATION GENERALE* Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'\u00c9tat ;* R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et mainlev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure, divers) ;+ \u00c9tablissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigablesni flottables.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Dalila ZANE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te deMarmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, parM. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, et, en casd'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement de ce dernier, par Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet.Article 5: Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9, en cas d'emp\u00eachement deMme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Mme Val\u00e9rie ZOPPIS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les mati\u00e8res suivantes :* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;* D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pasl'intervention de l'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ou ne soulevant pas dequestion de principe ;* Correspondances \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s dans le cadre des manifestationssportives et festives ;* D\u00e9livrances des attestations de \u00ab permis de chasser\u00bb ;+ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement sportif motoris\u00e9 ou non motoris\u00e9 \u00e0l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dans les arrondissements de Marmandeet de N\u00e9rac ;* Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations ou demandes d'autorisation pourl'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement motoris\u00e9 sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique,un circuit, un terrain o\u00f9 un parcours \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivementdans l'arrondissement de Marmande ou de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de N\u00e9rac ;* Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations d'une manifestation sportive nonmotoris\u00e9e sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique \u00e0 l'exception decelles se d\u00e9roulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles sed\u00e9roulant exclusivement dans l'arrondissement de N\u00e9rac ;\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 21\n* Les \u00e9lections municipales : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie ZOPPIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laure DELANIS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef dubureau de la r\u00e9glementation, pour les mati\u00e8res suivantes :+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pasl'intervention de l'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ou ne soulevant pas dequestion de principe ;* Correspondance \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s dans le cadre des manifestationssportives et festives ;* D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser\u00bb* Les \u00e9lections municipales : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\nArticle 7: Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, y compris les arr\u00eat\u00e9s et documents pris dans l'exercice des pouvoirs depolice du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit etdes actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Lorsqu'elle assure cette permanence, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme DalilaZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantesrelevant des dispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile(CESEDA):* toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),* tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises enapplication de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des\u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9ele 19 juin 1990, du Code du travail, du Code de la sant\u00e9 publique et du Code p\u00e9nal,* d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintiend'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 22\n+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jourou d'asile,* toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,* requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.\nArticle 8: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet et dans le cadre despermanences telles que d\u00e9finies par l'article 7, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par lepr\u00e9fet aux chefs de services de l'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans led\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 MmeDalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2026-02-02-00002 du 2 f\u00e9vrier 2026 est abrog\u00e9.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lotsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 2 7 MARS 2026\nBruno | DRE//\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 23\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nPEURIERE Dominique, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nMarmande-N\u00e9rac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PEURIERE Dominique,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac 24\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE a a +Libert\u00e9 Direction de la coordination des politiques\u00c9galit\u00e9 publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PEURIERE Dominiquesous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIERE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0; D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Marmande-N\u00e9rac, dans le cadre de la conduite des missions sp\u00e9cifiques qui lui ont \u00e9t\u00e9confi\u00e9es au plan d\u00e9partemental, dans les domaines suivants :* Greffe des associations: d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux associations et fonds dedotation : cr\u00e9ation, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PEURIERE Dominique,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac 25\n+ Arr\u00eat\u00e9 portant suspension du permis de conduire et arr\u00eat\u00e9 portant interdictiontemporaire de conduire en France ;* _ Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'inaptitude \u00e0 la conduite;* R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du permis de conduire et toute correspondance suite \u00e0'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ;* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et decertificats d'immatriculation archiv\u00e9s ;+ Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions m\u00e9dicaleset en cabinet lib\u00e9ral ;* Actes relatifs aux agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs techniques et des installations de contr\u00f4ledes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurs l\u00e9gers, lourds et de cat\u00e9gorie L ;+ Actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d'agr\u00e9ment desgardiens et installations de fourri\u00e8res de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;+ Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des gardiens et installations de fourri\u00e8res de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur ;* Actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d'agr\u00e9ment desd\u00e9panneurs et remorqueurs des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds sur autoroute ;* _ Arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs et remorqueurs des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourdssur autoroute.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les domaines list\u00e9s\u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration del'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Romain GAGGINI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima LAHRI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe dup\u00f4le r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Marmande-N\u00e9rac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort desarrondissements de Marmande et de N\u00e9rac, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9,les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;* Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cisionjudiciaire de placement de mineur ;* Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire;+ D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9sd\u00e9partementales et municipales ;* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur;* Arr\u00eat\u00e9s autorisant toutes \u00e9preuves sportives (p\u00e9destre, cycliste, motocycliste,automobile, hippique...) se d\u00e9roulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts \u00e0la circulation ainsi que la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestationssportives;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PEURIERE Dominique,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac 26\n+ Arr\u00e9t\u00e9s d'homologation des circuits d'\u00e9preuves sportives comportant l'engagement dev\u00e9hicules \u00e0 moteur ;* D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;* Autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;+ Autorisation de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires, de cr\u00e9matorium ;+ Habilitation des entreprises dans le domaine fun\u00e9raire ;* Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;* D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;* Cr\u00e9ation et agrandissement de cimeti\u00e8res ;* Arr\u00eat\u00e9s concernant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris enapplication de l'article L3332-15 et suivants du code de la sant\u00e9 publique ;Il - ADMINISTRATION LOCALE* Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actessoumis \u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e9manant des assembl\u00e9eslocales des collectivit\u00e9s locales, et leurs \u00e9tablissements publics locaux, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'un des deux arrondissements ;* Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 desactes des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes locales ayant leur si\u00e8ge social dans l'un des deuxarrondissements ;* Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le des actesbudg\u00e9taires des assembl\u00e9es locales des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissementspublics locaux, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'un des deux arrondissements ;+ _ Arr\u00eat\u00e9s portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notificationdes d\u00e9cisions relatives dudit FCTVA aux communes, \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et autres \u00e9tablissements publics du ressort desarrondissements de Marmande et N\u00e9rac et des arr\u00eat\u00e9s portant attribution ;* Valider, dans l'application ALICE, les arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds de compensation dela TVA (FCTVA) et leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;* Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9cision ;* Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DSIL ;* D\u00e9rogation n\u00e9cessaire a l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;* Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;+ D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des travaux entrepris par les collectivit\u00e9s locales et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;* Associations syndicales ;+ _ D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;* Les \u00e9lections municipales : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif;* toutes conventions relatives \u00e0 l'habitat et \u00e0 la r\u00e9novation urbaine.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PEURIERE Dominique,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac 27\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9epar Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet.Article 5: Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Mme Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac,pour les mati\u00e8res suivantes, relevant exclusivement des arrondissements de Marmande etN\u00e9rac:* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;* Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laisser-passer mortuaires) ;* D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objet mobilier ;* _ D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives ;* Signature des lettres de demande de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;* Correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cision et n'impliquant pasl'intervention de l'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ou ne soulevant pas dequestion de principe.* Validation, dans l'application ALICE, des arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds decompensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;+ Arr\u00eat\u00e9s autorisant toutes \u00e9preuves sportives (p\u00e9destre, cycliste, motocycliste,automobile, hippique...) se d\u00e9roulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts \u00e0la circulation ainsi que la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestationssportives;* Les \u00e9lections municipales : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima LAHRI,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation, accueil ets\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande, pour les seules mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article5.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fatima LAHRI,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation, accueil ets\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeIsabelle SALAUN, charg\u00e9e du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, en mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales pourles re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.Article 6 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8heures, ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeDominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, y compris les arr\u00eat\u00e9s et documents pris dans l'exercice des pouvoirs depolice du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit etPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PEURIERE Dominique,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac 28\ndes actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Lorsqu'elle assure cette permanence la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie a MmeDominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Marmande-N\u00e9rac, s'applique notamment auxd\u00e9cisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour desEtrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :+ toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),* tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises enapplication de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des\u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9ele 19 juin 1990, du code du travail, du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,+ d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintiend'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jourou d'asile,* toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,* requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.Article 7: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et dans le cadre despermanences telles que d\u00e9finies par l'article 6, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par lepr\u00e9fet aux chefs de services de l'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans led\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 MmeDominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9racsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 27 MARS 2026\nBruno ANDR\u00c9\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PEURIERE Dominique,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac 29\naty\u00ae 290m\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme PEURIERE Dominique,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac 30\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSophia SKRZYPEC directrice de cabinet de la\npr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC directrice de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 31\nPREFETnn SPNIRIE Direction de la coordination des politiquesee publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPECdirectrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M, C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIERE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Article 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants:* tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs aufonctionnement normal du service des s\u00e9curit\u00e9s et du service interminist\u00e9riel de lacommunication et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;+ les arr\u00eat\u00e9s relatifs au maintien de l'ordre public \u00e0 l'exception de la r\u00e9quisition desforces de police et de gendarmerie ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC directrice de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 32\n+ l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'\u00e9vacuation de campements illicitesou la saisie de biens ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cisionjudiciaire de placement de mineur ;* autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie oud'un corps militaire ;+ les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9quisition des sapeurs pompiers ;+ les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des sapeurs-pompiers jusqu'au grade decommandant inclus ;* les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux proc\u00e9dures de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;* les mesures prises en mati\u00e8re de soins psychiatriques en application du code de lasant\u00e9 publique ;* les arr\u00eat\u00e9s de suspension d'urgence de permis de conduire ;* les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommersur place et des discoth\u00e8ques pour l'arrondissement d'Agen ;* les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris enapplication de l'article L 3332-15 et suivants du code de la sant\u00e9 publique pourl'arrondissement d'Agen ;* les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la surveillance et \u00e0 la vid\u00e9o-protection ;* tous les actes \u00e0 caract\u00e8re administratif ou financier, concernant les Fran\u00e7aismusulmans rapatri\u00e9s ;+ les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;* tous les actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;* tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux d\u00e9clarations et auxdemandes d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour l'ensemble dud\u00e9partement ;* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerced'armes de cat\u00e9gorie C pour l'ensemble du d\u00e9partement ;* arr\u00e9t\u00e9s de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du d\u00e9partement ;* arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du d\u00e9partement ;+ d\u00e9livrance de la carte europ\u00e9enne d'arme \u00e0 feu et renouvellement pour l'ensembledu d\u00e9partement ;* d\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;* d\u00e9livrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophia SKRZYPEC, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par Mme Dominique PEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re,par Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot.Article 3: Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, y compris les arr\u00eat\u00e9s et documents pris dans l'exercice des pouvoirs depolice du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit etdes actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC directrice de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 33\nLorsqu' elle assure cette permanence la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme SophiaSKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, s'applique notamment aux d\u00e9cisionssuivantes relevant des dispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et duDroit d'Asile (CESEDA) :* toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),* tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises enapplication de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des\u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9ele 19 juin 1990, du code du travail, du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,* d\u00e9cisions d'assignation a r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintiend'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jourou d'asile,* toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,* requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et dans le cadre despermanences telles que d\u00e9finies par l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par lepr\u00e9fet aux chefs de services de l'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans led\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers, \u00e0 SophiaSKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 7 7 MARS 2026\nBruno ANDR\u00c9\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC directrice de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 34\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-27-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BOUET Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BOUET Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne 35\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE eee ere wsLibert\u00e9 Direction de la coordination des politiquesae publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUETsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Agen,Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIERE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Marmande-N\u00e9rac ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature en toutes mati\u00e8res est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, \u00e0 l'effet designer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne, rapports, correspondances, et actes et pi\u00e8cescomptables, \u00e0 l'exception :Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BOUET Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne 36\ndes r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 des \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux au tribunal administratif(code \u00e9lectoral, article L 222);des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit.Article 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET \u00e0 l'article ter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantes relevant des dispositions duCode de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de documents provisoires de s\u00e9jour et visas de retour,et prolongation de visas,d\u00e9cisions relatives aux demandes de regroupement familial,toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises enapplication de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des\u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9ele 19 juin 1990, du code du travail, du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative,saisine du magistrat du si\u00e8ge comp\u00e9tent aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,titres de voyage, sauf-conduits, et documents de circulation pour \u00e9trangersmineurs,toutes correspondances relatives \u00e0 la gestion et au suivi du centre d'accueil desdemandeurs d'asile (CADA),toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jourou d'asile,toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour et de documents de circulation pour \u00e9trangersmineurs,toutes d\u00e9cisions de retrait de titres de s\u00e9jour et de visas de long s\u00e9jour valant titresde s\u00e9jour,toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives aux naturalisations et \u00e0 l'acquisitionde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage,toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des demandeursd'asile et au BOP 303 (CADA - h\u00e9bergement d'urgence),requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir,dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9, lesactes suivants :toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi queles notifications de d\u00e9cision,d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints.Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BOUET Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne 37\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric BOUET, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme DominiquePEURIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Marmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8heures, ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dricBOUET, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondancesrelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (articles 1er et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9),y compris les arr\u00eat\u00e9s et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du pr\u00e9fet, al'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit et des actes pourlesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet et dans le cadre despermanences telles que d\u00e9finies par l'article 5, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par lepr\u00e9fet aux chefs de services de l'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans led\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers, \u00e0 M.C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, estabrog\u00e9.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements et aux chefs des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans leLot-et-Garonne.\nAgen, le 27 MARS 2026\nBruno A RE\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BOUET Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne 38\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-27-00006\nAP portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9\ncivile ASPEC\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00006 - AP portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile ASPEC 39\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 . . au y ,\u00c9galit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseFraternit\u00e9 et de Protection CivilesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile pour l'associationdes secouristes et pompiers pour l'\u00e9v\u00e9nementiel et le caritatif (ASPEC 47)Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.725-1 \u00e0 L.725-9 et R.725-1 \u00e0 R.725-13 ;Vu le d\u00e9cret 2007-250 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels deSecours;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 du ministre de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9civile pour les dispositifs pr\u00e9visionnels de secours, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment D ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INTEROGOOOSOC du 12 mai 2006 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9mentde s\u00e9curit\u00e9 civile au b\u00e9n\u00e9fice des associations ;Vu la demande d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile de type D pr\u00e9sent\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026 par M. AlbanLAFFORGUE, tr\u00e9sorier et charg\u00e9 de projets de l'association d\u00e9partementale des secouristes etpompiers pour l'\u00e9v\u00e9nementiel et le caritatif (ASPEC 47) ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'association d\u00e9partementale des secouristes et pompiers pour l'\u00e9v\u00e9nementiel et le caritatif(ASPEC 47) est agr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour les missions et le champ g\u00e9ographique d'action d\u00e9finis ci-dessous :\nTYPE D'AGR\u00c9MENT CHAMP G\u00c9OGRAPHIQUE | TYPE DE MISSIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9D'ACTIONS DES MISSIONS CIVILED-points d'alerte et de premiers; Le d\u00e9partement du Lot-et- Secours (PAPS) et dispositifsD\u00e9partemental Garonne pr\u00e9visionnels de petite \u00e0 grande| envergure (DPS \u2014 PE \u00e0 GE)| = =\nPlace de Verdun47 920 Agen CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00006 - AP portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile ASPEC 40\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 ou abrog\u00e9 notamment en cas denon-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R725-1 \u00e0 R725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur susvis\u00e9s, et dans les formes pr\u00e9vues par le code des relations entre le public etl'administration.Article 3 : L'association s'engage \u00e0 signaler sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet toute modification substantielle des\u00e9l\u00e9ments au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de l'association ASPEC 47sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs del'\u00c9tat en Lot-et-Garonne\nAgen, le 2:7 MARS 2026\nSophia SKRZYPEC\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9laide recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00006 - AP portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile ASPEC 41\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation\ndu Lot-et-Garonne\n47-2026-03-26-00001\nD\u00e9cision du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne - 47-2026-03-26-00001 - D\u00e9cision du 26 mars 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 42\nMINISTEREDE LA JUSTICELosi Direction g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireService p\u00e9nitentiaire d'insertionet de probation du Lot-et-Garonne\nD\u00e9cision du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D113-69 du code p\u00e9nitentiaire, d\u00e9l\u00e9gation permanente designature du directeur fonctionnel du SPIP du Lot-et-Garonne est accord\u00e9e \u00e0 :- Madame Isabelle HALBINIAK, directrice-adjointe- Madame H\u00e9l\u00e9ne BEZOS, cheffe d'antenne Agen- Madame Cor\u00e9lia CATTELAN, cheffe d'antenne Eysses (Villeneuve-sur-Lot)- Madame Ang\u00e8le TRINH, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probationAux fins de validation et signatures des d\u00e9cisions de modifications horaires, pour :- Les personnes plac\u00e9es sous surveillance \u00e9lectronique, sous le r\u00e9gime du placement ext\u00e9rieur ou\u00e9crou\u00e9es au quartier de semi-libert\u00e9 d'Agen; lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnancemodificative donnent comp\u00e9tence au DFSPIP, en application de l'article 712-8 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le magistrat mandant.- Les personnes plac\u00e9es en assignation a r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique, selon les termes de lad\u00e9cision de contr\u00f4le judiciaire, en conformit\u00e9 avec l'article 142-9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et auxconditions mentionn\u00e9es par le magistrat mandant.\nLe directeur fonctionnel duSPIP du Lot-et-Garonne\nFabrice SIMON\nSPIP LOT et GARONNE1050, bis Avenue du Docteur Jean Bru47000 AGENsec.spip-lot-et-garonne@iustice.fr\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne - 47-2026-03-26-00001 - D\u00e9cision du 26 mars 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 43","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T17:44:09+00:00","id":"01eee7249bb910ed502630319231e6afeb2b36d2abe8242cdb975887f580c793","name":"17_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-050 du 27 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T15:53:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29672/225180/file/17_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-050%20du%2027%2003%202026.pdf"}