{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\nSR SR Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 29 octobre 2025\nmrs  DRD 2\nee\narn =\nee  M el\nEn 0  8  eR  ees,\n. mm:  . = . ae\nmM Mn DURE Se\nwe  MEME. v4ART eee ee\nPE  Aa\nel\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 29 octobre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page\nDCL/BEICEP\nn\u00b02025-446 24.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre\ntemporaire au R\u00e8glement Particulier de Police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne\npour des op\u00e9rations d'inspections subaquatiques\npar plongeurs sur des ouvrages en Seine,\nlocalis\u00e9es sur les communes de Saint-Cloud,\nClichy-la-Garenne et Rueil-Malmaison\n3\n-\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE . et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-446 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire auR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonnepour des op\u00e9rations d'inspections subaquatiques par plongeurs sur des ouvrages enSeine, localis\u00e9es sur les communes de Saint-Cloud, Clichy-la-Garenne et Rueil-Malmaison\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditions _d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions r\u00e9glementairesapplicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure (RPPNI) sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versionsmodifi\u00e9es qui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-56 en date du 22juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal- GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine;Vu la demande d'autorisation re\u00e7ue par courriel dat\u00e9 du 20 octobre 2025, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9TETIS, sise Route de l'\u00cele Barbi\u00e8re 94380 Bonneuil-sur-Marne, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer desop\u00e9rations d'inspections subaquatiques par plongeurs sur des ouvrages en Seine, localis\u00e9es sur lescommunes de Saint-Cloud, Clichy-la-Garenne et Rueil-Malmaison ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigable de France en date du 21 octobre 2025 ;Vu les avis \u00e0 batellerie ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raireSeine-Yonne, la soci\u00e9t\u00e9 TETIS, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les op\u00e9rations suivantes :- inspection subaquatique \u00e0 Saint-Cloud sur un mur de sout\u00e8nement au niveau de l'ouvrage RATP, en rivegauche, du PK 12.850 au PK 13.350, du 17 novembre 2025 au 21 novembre 2025, de 8h \u00e0 17h,- inspection subaquatique \u00e0 Clichy-la-Garenne sur les piles en Seine du pont de Clichy au niveau del'ouvrage RATP, du PK 23.580 au PK 13.600, du 20 novembre 2025 au 24 novembre 2025, de 8h \u00e0 17h,- inspection subaquatique \u00e0 Rueil-Malmaison sur un mur de sout\u00e8nement, en rive gauche et droite ainsique sur les piles en Seine du viaduc de Rueil, du PK 45.450 au PK 45.550, du 24 novembre 2025 au 26novembre 2025, de 8h \u00e0 17h.\nARTICLE 2La soci\u00e9t\u00e9 TETIS devra respecter les prescriptions suivantes :e conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleurbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports, elledevra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuel sur la navigation,les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateaux,les horaires annonc\u00e9s devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s,s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendre toutes d\u00e9cisions etdispositions utiles, si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activit\u00e9pr\u00e9vue,e en cas d'intervention de nuit, une vigie devra \u00eatre plac\u00e9e \u00e0 l''amont et \u00e0 l'aval de l'emplacement,e le plan de pr\u00e9vention doit \u00eatre imp\u00e9rativement transmis avant le d\u00e9but de l'intervention,e utiliser l'application NAVI de VNF qui permet une information sur la navigation. L'information de l'\u00e9tatdu trafic fluvial et du r\u00e9seau en temps r\u00e9el est disponible sur l'application suivante :SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil\nARTICLE 3\nL'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages Pubiies, le personnel et le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 durant toute la -dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Cette autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France et au paiement \u00e0 cedernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire.Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions pr\u00e9c\u00e9demmentexpos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins de la navigation etl'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont il doitr\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que le dommage soitsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 au domaine publicfluvial par votre intervention sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.\n\nPar ailleurs, aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00e9tre exig\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en cas de dommages ou g\u00e9nesr\u00e9sultant de l'exploitation de la voie d'eau.\nARTICLE 4Voies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un:Recours contentieuxUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux* soit d'un recours gracieux devant l'une des autorit\u00e9s ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\u00ab soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait\u00e0 Nanterre, le 2 4 (CT, 2025 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nwe  EN UN  DATI  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nat 1 nS\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n6\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n7\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T12:03:59+00:00","id":"01ef309c359b3167cc7446ca575b6cfbcb7ee448bfcde3e957b269ee7c5594a6","name":"2025-10-29 RAA sp\u00e9cial DCL du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-29T16:36:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27590/191528/file/2025-10-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2029%20octobre%202025.pdf"}