{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01595\nportant interdiction partielle d'une manifestation le 28 novembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 24 novembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom du Syndicat des  \nGilets Jaunes, une manifestation pour le vendredi 28 novembre 2025 \u00e0 partir de 10h30 au  \nniveau du num\u00e9ro 99 de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es \u00e0 Paris 8\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public\u00a0; \nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de  \nla d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est \npuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application de  \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; que la manifestation est d\u00e9clar\u00e9e sur l'avenue \ndes Champs-\u00c9lys\u00e9es, lieu touristique majeur g\u00e9n\u00e9rant une forte affluence, particuli\u00e8rement \nen  cette  p\u00e9riode  de  l'ann\u00e9e ;  que  l'organisation  de  manifestations  revendicatives  est \nsusceptible d'engendrer de graves perturbations de la circulation, de menacer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes manifestantes et des nombreux touristes pr\u00e9sents, et de troubler l'ordre  \npublic\u00a0; que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 24 mars 2024\u00a0; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 \nl'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la  \ns\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords \u00a0; que dans le contexte  \nactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces  \nsites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00a0; que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec les  \nimp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 26 novembre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante \nde tenir le rassemblement statique le 28 novembre 2025 de 10h30 \u00e0 19h00 sur la place  \nEdmond Michelet \u00e0 Paris 4\u00e8me ; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 cette proposition ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que Mme St\u00e9phanie POURSAC a d\u00e9clar\u00e9 presque quotidiennement \ndepuis le mois de septembre 2025 des manifestations dont les lieux sont incompatibles  \navec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; qu'elle n'est pas en mesure de fournir une estimation \ndu  nombre  de  participants  aux  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es,  information  essentielle  au \nd\u00e9ploiement d'un dispositif de s\u00e9curisation adapt\u00e9 aux manifestations revendicatives sur la \nvoie publique et ce afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le respect de la \nlibert\u00e9 de manifester ; que Mme St\u00e9phanie POURSAC a syst\u00e9matiquement refus\u00e9 ou ignor\u00e9 \nles propositions alternatives de lieux formul\u00e9es par les services de la DOPC ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police \ncomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure de police qui encadre la \nmanifestation sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom du  \nsyndicat des Gilets Jaunes, est interdite au num\u00e9ro 99 de l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es \u00e0  \nParis 8\u00e8me.\nN\u00e9anmoins, la manifestation statique pourra se d\u00e9rouler le 28 novembre 2025 de 10h30 \u00e0  \n19h00 sur la place Edmond Michelet \u00e0 Paris 4\u00e8me.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets  \nJaunes  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 27 novembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2025-01595                                                                                                                                                            2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01595 du 27 novembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01595                                                                                                                                                            3","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T19:05:17+00:00","id":"01eff7c5db055069ba2bab8a0e034fe589a787bdb9a26964dc2f504d556d87dd","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01595 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 28 novembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-11-27T16:42:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01595_27112025.pdf"}