{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-250\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens\nde Deauville - Saint-Gatien (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-08-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la\nGendarmerie des Transports A\u00e9riens de\nDeauville - Saint-Gatien\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 3\n| 4 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0529 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspar la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-GatienLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par le commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports A\u00e9riens de Deauville \u2014 Saint-Gatien, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lasurveillance des plateformes a\u00e9roportuaires du d\u00e9partement de l'Eure, pour une dur\u00e9e de 3 mois ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.245-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir de toute atteinte ou d\u00e9gradation des installations a\u00e9ronautiques(notamment les grillages, \u00e9quipements a\u00e9ronautiques, a\u00e9ronefs, hangars) ;Consid\u00e9rant que plusieurs tentatives r\u00e9centes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements \u00e9cologistes radicaux anti-a\u00e9riens, notamment le blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 |'a\u00e9roport de laRoche-sur-Yon le 30 ao\u00fbt 2023 et de Chamb\u00e9ry Savoie Mont-Blanc le 29 mars 2025 et l'intrusion et lesd\u00e9gradations commises \u00e0 l'a\u00e9roport du Bourget le 22 septembre 2023, ont accru le risque s\u00e9rieux demenaces sur les installations a\u00e9ronautiques que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement de ces mouvements ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 4\nConsid\u00e9rant que le vecteur a\u00e9rien, notamment les plateformes sans ou \u00e0 faible activit\u00e9 commerciale,est un des vecteurs privil\u00e9gi\u00e9s par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites(notamment des produits stup\u00e9fiants) ou pour le transport de biens obtenus de mani\u00e8re frauduleuse(par vols ou escroqueries) ;Consid\u00e9rant que la surveillance p\u00e9rim\u00e9trique est un des moyens pouvant \u00eatre employ\u00e9 pour pr\u00e9venirce type d'action ou d'activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surveillance compl\u00e8te de l'ensemble du p\u00e9rimetre d'un a\u00e9roport ou d'una\u00e9rodrome doit \u00eatre effectu\u00e9e de fa\u00e7on rapide et s\u00e9curis\u00e9e; que les sites concern\u00e9s n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une v\u00e9g\u00e9tation importante emp\u00eachant toutes progressions despersonnels militaires;Consid\u00e9rant que les sites concern\u00e9s, a\u00e9rodromes et plateformes ULM, d\u00e9passent souvent le p\u00e9rim\u00e8trede 10 km et rendent tr\u00e8s complexe l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ; ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins ; que le recours\u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des personnels militaires sur le terrain etdemeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade de Gendarmerie desTransports A\u00e9riens de Deauville \u2014 Saint-Gatien est autoris\u00e9e pour assurer la surveillance desplateformes a\u00e9roportuaires du d\u00e9partement de l'Evre.Article2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :\u2014 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivant :\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Saint-Andr\u00e9-de-l'Eure (27220) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome d'Etr\u00e9pagny (27150) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de la plateforme ULM de Vesly (27870) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de la plateforme ULM de Saint-Cyr-la-Campagne (27370) ;- territoire et abords imm\u00e9diats de la plateforme ULM de Berville-sur-Mer (27210) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Bernay Saint-Martin (27300) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Pont-de-l'Arche (27340) ;- territoire et abords imm\u00e9diats de la plateforme ULM de Les Noyers (27720);\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de la plateforme ULM de Barquet (27170) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Bernay (27300).\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 5\nArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du lundi 1\u00b0\" septembre \u00e0 00h00au dimanche 30 novembre 2025 \u00e0 23h59.Article5 :L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et insertion sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014- Sous-direction des polices administratives \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ; '* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 : |La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure et le commandant dela brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien sont charg\u00e9s chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Eure. ' '\nEvreux, le 2 9 AOUT 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des-$\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 6","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-18T19:55:11+00:00","id":"01f24c99e845f8bbeeffee45e74946ab5fec6373f9a602682804bff559c3847f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-250 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T13:56:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58790/434193/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-250%20du%2029%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}