{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-185\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de\ntransport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au\nr\u00e9seau existant, du projet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\",\nd\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s,\nBazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,\nCoufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,\nLagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en\nvue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0\nl'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en\ncomptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de Bazus,\nBuzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la\ncommune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du Tarn (75\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00013\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de\ngaz naturel DN 200 et des branchements de\nraccordement au r\u00e9seau existant, du projet\n\"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet\nREVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s,\nBazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn,\nRoques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,\nCoufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,\nMontans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave,\nFlorentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le\nSequestre, Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis,\nCagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn\nen vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9\npubliques pr\u00e9vues \u00e0 l'artcile L.555-27 du code de\nl'environnement et emportant mise en\ncomptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des\ncommunes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la\ncommune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le\nd\u00e9partement du Tarn\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n3\nBeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE PR\u00c9FET DU TARN\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesBureau de l'utilit\u00e9 publique d\u00e9partementales - bureau del'environnement et des affairesfonci\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2 4 MARS 2025OBJET: arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux deconstruction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturelDN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du projet\u00ab Renouvellement Villari\u00e8s-Albi \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire descommunes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn,Roques\u00e9ri\u00e9re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou,Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarnen vue de l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilit\u00e9 duplan local d'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du Tarn.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Le pr\u00e9fet du TarnPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 Durand, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2024 nommant M. Laurent Buchaillat, pr\u00e9fet du Tarn;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portantr\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bazus approuv\u00e9 le 23 juin 2022;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn approuv\u00e9 le 23 juin 2022;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe approuv\u00e9 le 17d\u00e9cembre 2019;Vu la demande et les dossiers en date du 29 mars 2023 et compl\u00e9t\u00e9 durant les mois dejuillet, ao\u00fbt, septembre et octobre 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite uned\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et une autorisation inter-pr\u00e9fectorale de construire etd'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements deraccordement au r\u00e9seau existant, du projet \u00ab Renouvellement Villari\u00e9s-Albi \u00bb sur le territoiredes communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e9redu d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi dud\u00e9partement du Tarn et la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn(31) et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);Vu le rapport du 27 novembre 2023 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie concluant sur le caract\u00e8re completet r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e ;Vu la lettre du 27 novembre 2023 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA par la direction r\u00e9gionalede l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie l'informant que le dossier dedemande d'autorisation relative au projet \u00ab REVA\u00bb \u00e9tait recevable ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 mars 2024 relative \u00e0 l'\u00e9tuded'impact du projet \u00abREVA\u00bb;Vu la r\u00e9ponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formul\u00e9es parl'autorit\u00e9 environnementale ;Vu les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2023, dansle cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter lescanalisations de transport du projet \u00ab REVA \u00bb;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par TEREGA aux remarques et demandes \u00e9mises lors de laconsultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai 2024 et du 10 juin2024 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint tenue le 30 juillet 2024 pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxn\u00e9cessaires au renouvellement et \u00e0 l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villari\u00e8s (31) \u00e0 celle d'Albi (81) valant mise en compatibilit\u00e9du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);\n2/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n5\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint tenue le 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxn\u00e9cessaires au renouvellement et \u00e0 l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villari\u00e8s (31) \u00e0 celle d'Albi (81) valant mise en compatibilit\u00e9du plan local d'urbanisme de la commune de Bazus (31) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint tenue le 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxn\u00e9cessaires au renouvellement et \u00e0 l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villari\u00e9s (31) \u00e0 celle d'Albi (81) valant mise en compatibilit\u00e9du plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (31) ;Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 27 juin 2024 indiquant qu'il convient desoumettre \u00e0 enqu\u00eate publique la demande d'autorisation de construire et d'exploiter leprojet \u00ab REVA \u00bb ainsi que la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ainsi que touteautres enqu\u00eates n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes de mise en compatibilit\u00e9publique des communes concern\u00e9es par le projet et les enqu\u00eates parcellaires rendusn\u00e9cessaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de la Haute-Garonne et du Tarn, sign\u00e9 en date du20 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative a:* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation detransport de gaz naturel DN200 et ses branchements au r\u00e9seau existant, entreVillari\u00e8s et Albi d\u00e9nomm\u00e9 projet de renouvellement Villaries- Albi (REVA),* la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du \u00ab projet REVA \u00bb de construire et d'exploiter descanalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au r\u00e9seauexistant sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil,Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn,* la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn(31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81),\u00a2 l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es,Vu les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du 11 octobre au 12 novembre 2024 ;Vu les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique;Vu le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 de la commission d'enqu\u00eate et ses conclusionsmotiv\u00e9es, transmis le 10 d\u00e9cembre 24 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mettant :- un avis favorable, avec deux r\u00e9serves et deux recommandations, s'agissant de lademande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI\u00bb,* un avis favorable sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI \u00bb,* Un avis favorable avec une r\u00e9serve sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU descommunes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;\nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA le 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la commissiond'enqu\u00eate aux observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;\n3/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n6\nVu la lettre de saisine \u00e0 la commune de Bazus du 10 janvier 2024 au titre de la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de cette commune ;Vu la lettre de saisine \u00e0 la commune de Buzet-sur-Tarn du 10 janvier 2024 au titre de lamise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de cette commune ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 mars 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune deSaint-Sulpice-la-Pointe \u00e9met un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme communal rendue n\u00e9cessaire par la teneur du projet dont il s'agit enl'esp\u00e8ce ;Vu le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 17 janvier 2025;Vu les avis favorables \u00e9mis par les conseils d\u00e9partementaux de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) lors des s\u00e9ances du 11 f\u00e9vrier 2025 pourle d\u00e9partement de la Haute-Garonne et du 17 f\u00e9vrier 2025 pour le d\u00e9partement du Tarn ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA a sollicit\u00e9 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab REVA \u00bb, par demande en date du 29 mars 2023 compl\u00e9t\u00e9e durant les mois dejuillet, ao\u00fbt, septembre et octobre 2023;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une canalisationde transport de gaz naturel DN200 et ses branchements de raccordement au r\u00e9seauexistant, d\u00e9nomm\u00e9 Renouvellement Villari\u00e8s \u2014 Albi (REVA) pour des motifs d'int\u00e9grit\u00e9 etde s\u00e9curisation du r\u00e9seau de transport de gaz de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, de modernisation dutrac\u00e9 et des postes de livraison de gaz naturel de l'ensemble des territoires desservis dansles deux d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que le projet de modernisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marcheint\u00e9gr\u00e9e visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des solutions d'\u00e9vitement de r\u00e9duction et decompensation en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats environnementaux et humains respectantles exigences les plus r\u00e9centes ;Consid\u00e9rant que le trac\u00e9 retenu est le trac\u00e9 de moindre impact parmi toutes les solutions\u00e9tudi\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations detransport \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit de la mise en \u0153uvre d'une mesure de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 s\u00e9curiserles conditions d'exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel \u00e0 hautepression ;Consid\u00e9rant les conclusions de l'\u00e9tude de dangers qui indique que le risque estacceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de lafaible probabilit\u00e9 d'occurrence des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet REVA a pour vocation l'alimentation en gaz naturel de plusieurscommunes des d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Tarn jusqu'\u00e0 la ville d'Albi etque le projet contribue \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9gional et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral suivant l'article L.555-25 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et priv\u00e9s doit\u00eatre assur\u00e9e ;\n4/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n7\nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces du dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquesoumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique exposent les motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9publique du projet ;Consid\u00e9rant que les enqu\u00eates publiques conjointes portant notamment sur l'utilit\u00e9publique du projet ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis favorable de la commission d'enqu\u00eate;Consid\u00e9rant que la r\u00e9serve \u00e9mise dans le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 de la commissiond'enqu\u00eate a pu \u00eatre lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant notamment les missions de service public d\u00e9volues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;Consid\u00e9rant que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, les inconv\u00e9nientsd'ordre social, l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics, les mises en cause de la protection etde la mise en valeur de l'environnement que comporte cette op\u00e9ration ne sont pasexcessifs par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente le projet REVA ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration peut \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique apr\u00e8sen avoir pes\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients ;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires au projet REVA pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'utilit\u00e9publique, tel que justifi\u00e9 par le document annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et requisconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'OccitanieARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0 : d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA (ex TransportInfrastructures Gaz France d\u00e9sign\u00e9e TIGF), les travaux de construction et d'exploitationdes canalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au r\u00e9seauexistant, entre Villari\u00e8s et Albi d\u00e9nomm\u00e9 projet de renouvellement Villaries- Albi (REVA) surle territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn,Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi dud\u00e9partement du Tarn, conform\u00e9ment aux cartes de trac\u00e9 au 1/25000\u00b0\" annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (10 cartes au format A4).Les tron\u00e7ons de canalisation de transport de gaz naturel et les installations annexes duprojet \u00e0 construire et exploiter, sont les suivants :> construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km entre Villari\u00e8s (31) etAlbi (81) ;> construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,3 km cumul\u00e9spour continuer \u00e0 alimenter les postes de livraisons existants et la station GNV1existante de Saint-Sulpice la Pointe ;\n5/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n8\n> modifier le poste de sectionnement de Villari\u00e8s au d\u00e9part de la nouvellecanalisation ;> construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :v PS G\u00e9milv PS Saint Sulpice D\u00e9part Branchement PL GRDF Saint Sulpice\u0178 PS Saint Sulpice\u0178 PS Giroussens D\u00e9part Branchement PL GRDF Giroussensv\u00a5 PS Montansv PS T\u00e9couv PS Marssac\u0178 PS Terssac D\u00e9part Branchement PL Soci\u00e9t\u00e9 Etex\u0178 PS Albi Sainte Car\u00e9me\u0178 PS Albi Nord> construire un nouveau poste de livraison appel\u00e9 PL Albi Nord ;> raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :\u0178 L'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpice\u0178 L'antenne DN80 de Energies Services Lavaur\u0178 L'antenne DN200 de Graulhet\u0178 L'antenne DN200 de Gaillac\u0178 Vantenne DN150 de Saint JueryVv L'antenne DN150 de CarmauxArticle 2 : mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de BazusLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte la mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de la commune de Bazus (Haute-Garonne) conform\u00e9ment au dossier demise en compatibilit\u00e9.Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 est consultable a la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne et en mairie de Bazus(31).Article 3 : mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-TarnLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte la mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne) conform\u00e9ment audossier de mise en compatibilit\u00e9.Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne et en mairie de Buzet-sur-Tarn (31).Article 4 : mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-PointeLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte la mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) conform\u00e9ment au dossierde mise en compatibilit\u00e9.Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture du Tarn, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Tarn et en mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe (81).Article 5 : modalit\u00e9s relatives \u00e0 l'arch\u00e9ologie et au patrimoine\n6/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la r\u00e9alisation des travauxprojet\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques formul\u00e9es ouenvisag\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative.Article 6 : motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationEst annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le document pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et exposant les motifs et consid\u00e9rationsjustifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration (annexe 2).Article 7 : servitudes d'utilit\u00e9 publiqueEn application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA estautoris\u00e9e :1\u00b0) dans une bande de terrain appel\u00e9e \"bande \u00e9troite\" ou \"bande de servitudes fortes\" de6 m\u00e8tres de large centr\u00e9e sur la canalisation, \u00e0 enfouir dans le sol les canalisations avecles accessoires techniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation ou leur protection, \u00e0 construireen limite de parcelle cadastrale les bornes de d\u00e9limitation et les ouvrages de moins d'unm\u00e8tre carr\u00e9 de surface n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement et \u00e0 proc\u00e9der aux enl\u00e8vementsde toutes plantations, aux abattages, essartages et \u00e9lagages des arbres et arbustesn\u00e9cessit\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance descanalisations et de leurs accessoires ;2\u00b0) dans une bande appel\u00e9e \" bande large \" ou \" bande de servitudes faibles \" de 14 m\u00e8tresde large centr\u00e9e sur la canalisation, \u00e0 acc\u00e9der en tout temps audit terrain notammentpour l'ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction, l'exploitation, la maintenanceet l'am\u00e9lioration continue de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations.En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires desterrains travers\u00e9s par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionn\u00e9es ci-avant, ouleurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature \u00e0 nuire \u00e0 la construction,l'exploitation et la maintenance des canalisations concern\u00e9es. Dans la bande \u00e9troite, ilsne peuvent \u00e9difier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratiqueculturale d\u00e9passant 0,60 m\u00e8tre de profondeur et de toute plantation d'arbres oud'arbustes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-35 du code de l'environnement, \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable sur les servitudes entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et au moins unpropri\u00e9taire d'une parcelle travers\u00e9e par le projet de canalisation, le pr\u00e9fet ded\u00e9partement concern\u00e9 conduit pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation laproc\u00e9dure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.Le pr\u00e9fet d\u00e9termine par arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, sur proposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, la liste des parcelles qui devront \u00eatre frapp\u00e9es des servitudes.L'indemnit\u00e9 d'expropriation due en raison de l'\u00e9tablissement des servitudes correspond ala r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s.Le versement de l'indemnit\u00e9, fix\u00e9e conform\u00e9ment au code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\n7165\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n10\nArticle 8 : servitudes et PLU\nxLes servitudes \"fortes\" et \"faibles\" d\u00e9finies \u00e0 l'article ci-dessus s'appliquent d\u00e8s lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux.Les servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es auxdocuments d'urbanisme des communes de :- Villari\u00e9s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e9re dud\u00e9partement de la Haute-Garonne ;+ Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn ;en application de l'article L151-43 et du L163-10 du code de l'urbanisme avec report desdispositions mentionn\u00e9es au m\u00e9me article.Article 9 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decinq ans, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9ventuelles mises enservitudes devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai. Toutefois, en l'absence de circonstancesnouvelles, les effets de la DUP peuvent \u00eatre prorog\u00e9s pour une nouvelle dur\u00e9e de cinqans, sans nouvelle enqu\u00eate pr\u00e9alable, par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral pris avant l'expirationdu d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.Article 10 : publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :+ _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne et du Tarn pendant une dur\u00e9e minimale d'un an;- adress\u00e9 aux maires des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Cadalen, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Graulhet, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, St-Beno\u00eet-de-Carmaux, Albi du d\u00e9partementdu Tarn ;+ adress\u00e9 aux maires des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil,Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de toutes ces communes.Un avis faisant conna\u00eetre la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et la mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme de la commune de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31)et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) sera publi\u00e9, aux frais de TEREGA, dans un journal diffus\u00e9 dansles d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Tarn.Article 11 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Le tribunal administratif de Toulouse peut \u00eatre saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n8/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n11\nArticle 12: ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Tarn, le maire de la commune de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil,Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, Saint-Sulpice-la-Pointe,Coufouleux, Cadalen, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Graulhet, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, St-Beno\u00eet-de-Carmaux, Albi du d\u00e9partement du Tarn, ou leu lapr\u00e9sident(e) de l'\u00e9tablissement public intercommunal comp\u00e9tent notamment laCommunaut\u00e9 de Communes des Coteaux du Girou (C3G) pour Bazus, la Communaut\u00e9 deCommunes Tarn-Agout (CCTA) pour Saint-Sulpice-la-Pointe, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Tarn et le Directeur de TEREGA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 9 & MARS 2025 Fait \u00e0 Albi,le 2 4 MARS 2025Le pr\u00e9fet de la JFgion Occitanie, Le pr\u00e9fet,1te-Garonne,Pr\u00e9fet de la H\nPierre-Andr\u00e9 DURAND Laurent BUCHAILLATFat, eLaurent BUCHAILLAT\n9/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n12\nANNEXE 1A l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction etd'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements deraccordement au r\u00e9seau existant, du projet \u00ab Renouvellement Villari\u00e9s-Albi \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 projetREVA sur le territoire des communes de Villari\u00e9s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn,Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi dud\u00e9partement du Tarn en vue de Vinstitution des servitudes d'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute- Garonneet de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du Tarn.Carte du trac\u00e9( pages annex\u00e9es )\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n13\n| ACT \u00e0Suna nana aw eo Sy \u00e0MST % Qe,sys \u00a9\nRs\n4\nsr NAINNOBHO Id -{veya y)S38VTI 30IN3W3NNOILO3S 39 31504\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n14\n7 duaTHASNOOVIONGLSWINOW \u00ab| StunsTT PA a K =jer\" 3 d ON os ~< da uy Wff edd ; o> 5 ti - \\0 - ae J +( : Lao \"TS a axu. + \\ % .\" * oa \\ : VWAT * + . \u00c0 .% 7) risa NSE AUXSS (sel pour wi\u2014\u2014 | WSS 40404, 4 ALBINGSAS 30 LINISOHIG INIWANNOILOSS 30 31S0dNYVL ANS 132N8-S34v TI, O0ZNQNHYL SIS 13208-S SIN TWA GUENO\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n15\nuta'\n. | NAWAW) LevaSJIHdvVeS GAS ABId WSs LSINSWANNOILDSS 30 3180dtaea |= Le 2 D ns MEJDIAINS LS 4049 1MHvd30SJOIGNS LS INSNANNOI193S 39 31504Tey #1 / ony7~ ySes\" Vas ; ,y Ja i > 'a {LT at JS\n\u0178\nS LS 31HdVHO INS OSNG L'on\u00e0 { =. \\ANA INS LS - 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Bag- sd . \u00e0 4 AA 7\"3 a, 4s # 115\nSes\nhs MA LN WS INNOLORD y)JWAYYO ES ITY CLD\nEu d\nil(yy jHwi |v| pr| HS tu 15 af | FESa Seaeta y PlayCRE DU 2%= Sty,| 2+\nPre ... iceaeThy Tel Miih' wis et 24 1%\n+\nEXEAa(soypow y!IWi3H\u00a5D 115 191 4040JUYNGAS Jd LINIGOUSo ee EP TN \u00c0]Ww Te wsPET LESe Ge,\" \u00c0\n%,\neh,ey3N3YV9 ALS ITV -+ LA\u00a2 : ; IVSSUVW 0OZNG\n9 *\u00a7=> 'pts JONYS4 X313 INIWAIHONYVHE |JVSSHII Sdrs, ;INSYVO 315 197%\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n23\nANNEXE 2MOTIFS ET CONSIDERATIONSJUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUEdes travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel\n| - Le projete contexte du projetTEREGA, soci\u00e9t\u00e9 de transport et de stockage de gaz naturel, exploite une canalisationd'environ 70 kilom\u00e8tres, reliant Villari\u00e8s, en Haute-Garonne (31) a Albi, dans le Tarn (81),alimentant 3 industriels et 9 distributions publiques. Compte-tenu des conditions depose et d'exploitation de cette canalisation construite en 1974, ainsi que de l'\u00e9tat actuelde l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ouvrage, TEREGA a d\u00e9cid\u00e9 de renouveler cet actif en vue de permettrela continuit\u00e9 et la s\u00e9curisation des approvisionnements r\u00e9gionaux en gaz naturel pour lesconsommateurs publics et industriels.Le nouvel ouvrage assurera l'alimentation en gaz des besoins publics (r\u00e9gie de distributiondu gaz, GrDF) dont d\u00e9pendent actuellement 7 communes en Haute-Garonne et 26communes dans le Tarn pour un total d'environ 26 000 foyers, ainsi que les besoins\u00e9nerg\u00e9tiques de gros consommateurs industriels (Sethelec Weishardt \u00e0 Graulhet, EternitFrance \u00e0 Terssac, VOA Verrerie d'Albi, Acier et \u00c9nergies du Tarn \u00e0 Saint-Ju\u00e9ry, Les Forgesdu Saut du Tarn \u00e0 Saint-Ju\u00e9ry, Lhoist France (production de chaux et autres min\u00e9raux) \u00e0Labastide-Gabausse. Le trac\u00e9 interd\u00e9partemental impacte directement les communessuivantes :\u00a2 Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne (7 communes) ;+ Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi dans le d\u00e9partement du Tarn (19 communes).e Localisation du projetLe projet consiste donc \u00e0 moderniser l'ouvrage, en renouvelant la canalisation existanteentre Villari\u00e8s et Albi sur les d\u00e9partements de la Haute-Garonne (31) et du Tarn (81). Il secompose des \u00e9l\u00e9ments principaux suivants :> construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km.> construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,3 km cumul\u00e9s pourcontinuer \u00e0 alimenter les postes de livraisons existants et la station GNVI existante deSaint-Sulpice la Pointe.> modifier le poste de sectionnement de Villari\u00e8s au d\u00e9part de la nouvelle canalisation.> construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :v PS G\u00e9mil\u0178 PS Saint Sulpice D\u00e9part Branchement PL GRDF Saint Sulpicev PS Saint Sulpicev PS Giroussens D\u00e9part Branchement PL GRDF Giroussens\u0178 PS MontansPS T\u00e9couv PS Marssacv PS Terssac D\u00e9part Branchement PL Soci\u00e9t\u00e9 Etexv PS Albi Sainte Car\u00eameY PS Albi Nord> construire un nouveau poste de livraison appel\u00e9 PL Albi Nord. 11/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n24\n> raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :\"l'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpicev l'antenne DN80 de Energies Services Lavaur\u0178 l'antenne DN200 de Graulhet\u0178 l'antenne DN200 de Gaillac\u00ff l'antenne DN150 de Saint Juery\u0178 l'antenne DN150 de Carmaux> s\u00e9curiser et mettre \u00e0 l'arr\u00eat, in fine, l'ancienne canalisation en DN 200 et tous lesouvrages a\u00e9riens existants (postes de sectionnement, poste de livraison et passerelle)entre Villari\u00e8s et Albi apr\u00e8s la mise en service du nouvel ouvrage de transport.Les principaux tron\u00e7ons cr\u00e9\u00e9s auront une PMS de 66,2 bar, et de 16 bar pour l'antenned'Albi (G Bouteiller).La canalisation sera pos\u00e9e majoritairement en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et en domaine public etnotamment quelques emprunts comme la travers\u00e9e du chemin de fer Toulouse Albi,l'autoroute A68, les rivi\u00e8res du Tarn et de l'Agout.Il - La mise en \u0153uvre du projetTEREGA a adress\u00e9 le 29 mars 2023 aux pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Tarn, undossier de demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations detransport de gaz naturel DN 200 et ses branchements de raccordement au r\u00e9seau existant,l'ensemble \u00e9tant d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Renouvellement Villari\u00e8s-Albi \u00bb traversant 26 communes, unedemande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique associ\u00e9e au projet ainsi que 3 dossiers de miseen compatibilit\u00e9 du PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81).Un exemplaire du dossier a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en parall\u00e8le, le 12 avril 2023, \u00e0 la DREAL Occitanie.Par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024, a \u00e9t\u00e9 prescrite l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique inter-pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetde construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN 200 etdes branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du projet \u00ab RenouvellementVillari\u00e8s-Albi \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 projet \u00ab REVA \u00bb sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus,Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue del'\u00e9tablissement des servitudes y est aff\u00e9rant.L'enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 inclus en mairies deVillari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e9re du d\u00e9partement dela Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn.A l'issue de l'enqu\u00eate, la commission d'enqu\u00e9te publique a \u00e9tabli et transmis son rapportet ses conclusions le 10 d\u00e9cembre 2024.tit = Motifs et consid\u00e9rations justifiant |'Les objectifs du projet sont de moderniser l'ensemble de l'ouvrage actuel datant de 1974,pr\u00e9sentant actuellement un \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 pouvant remettre en question son int\u00e9grit\u00e9; desupprimer les limitations techniques permettant le passage de racleur instrument\u00e9. Cettemodernisation se traduit par la construction d'un ouvrage lin\u00e9aire principal entre Villari\u00e8s\n12/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n25\net Albi et la construction des raccordements n\u00e9cessaires pour poursuivre l'alimentationdes branches existantes qui desservent les secteurs \u00e9loign\u00e9s du trac\u00e9.L'exploitation des ouvrages projet\u00e9s n\u00e9cessitera de construire et raccorder des nouveauxbranchements d'environ 3,6 km cumul\u00e9s pour continuer \u00e0 alimenter la station GNVexistante de Saint-Sulpice-la-Pointe et maintenir l'alimentation des postes de livraisonsexistants suivants :+ l'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpice,- l'antenne DN80 de Energies Services Lavaur,+ l'antenne DN200 de Graulhet,\u00ab l'antenne DN200 de Gaillac,+ l'antenne DN150 de G Bouteiller,+ l'antenne DN150 de Carmaux.Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions s\u00e9curitaires pour garantirleur int\u00e9grit\u00e9 et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 du code de l'environnement.A ce titre, l'exploitant a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude des dangers et une \u00e9tude d'impact permettantde d\u00e9terminer les mesures compensatoires aux risques technologiques et ainsi que lesmesures d'/\u00e9vitement r\u00e9duction compensation (ERC) vis-\u00e0-vis des enjeuxenvironnementaux. L'ensemble de ces mesures ERC sont reprises en annexe Il1 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ne pr\u00e9juge pas des mesures de protection suppl\u00e9mentaires quepourraient rendre applicables l'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de construire et d'exploiter le projetREVA ainsi que les arr\u00e9t\u00e9s pris au titre d'autres r\u00e9glementations applicables notammentdans le cadre de la demande d\u00e9rogation pr\u00e9vue au titre de l'article L. 411-1 et suivants ducode de l'environnement ainsi qu'au titre du code forestier.Les caract\u00e8res d'utilit\u00e9 publiqueL'article L121-32 du code de l'\u00e9nergie relatif aux obligations de service public dans lesecteur du gaz, d\u00e9finit les missions du service public du gaz naturel et pr\u00e9cise lesobligations impos\u00e9es aux transporteurs. Ces obligations portent notamment sur lacontinuit\u00e9 de fourniture du gaz et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau.Pour satisfaire \u00e0 ces obligations, TEREGA doit maintenir ses ouvrages dans des conditionsd'exploitation s\u00e9curitaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et del'environnement et d'assurer la continuit\u00e9 de la fourniture de gaz.Le trac\u00e9 de moindre impact de ce nouveau r\u00e9seau de transport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini apr\u00e8s l'\u00e9tudedes impacts de diff\u00e9rents trac\u00e9s, par analyse des contraintes environnementales ettechnico-\u00e9conomiques. Les techniques de forage horizontal dirig\u00e9 et de forage droit ont\u00e9t\u00e9 retenues compte-tenu de la largeur des grands cours d'eau et des infrastructures(voies SNCF , A68, etc..) \u00e0 traverser. Le passage en souille sur les travers\u00e9es de cours d'eauet de foss\u00e9s plus modestes, est retenu compte tenu du contexte g\u00e9ologique et des profils\u00e0 traverser et figurent en annexe 11.2. Parmi les trac\u00e9s propos\u00e9s, figurant dans le dossier, letrac\u00e9 retenu appara\u00eet comme celui de moindre impact sur le plan de l'environnement etsur le plan de la s\u00e9curit\u00e9. TEREGA a \u00e9valu\u00e9 les impacts environnementaux du projet et ad\u00e9termin\u00e9 les mesures pr\u00e9vues au | de l'article L. 122-141 du code de l'environnementdestin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre\u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites.Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enqu\u00eate publique), la soci\u00e9t\u00e9TEREGA s'est efforc\u00e9e d'apporter une r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA a sollicit\u00e9 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab renouvellement Villari\u00e8s Albi \u00bb, par la demande en date du 29 mars 2023 etcompl\u00e9t\u00e9 durant 4 juillet, 14 septembre, 5 octobre et modifi\u00e9 le 17 octobre 2023;13/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n26\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en la construction et l'exploitation de canalisations detransport de gaz naturel DN200 et ses raccordements au r\u00e9seau existant d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Renouvellement Villari\u00e8s - Albi\u00bb pour des motifs de s\u00e9curisation du r\u00e9seau de transportde gaz de TEREGA et notamment par la modernisation du trac\u00e9 et des postes de livraisonen gaz naturel de l'ensemble des territoires desservis dans les deux d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que le projet de modernisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marcheint\u00e9gr\u00e9e visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des solutions d'\u00e9vitement de r\u00e9duction et decompensation en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats environnementaux et humains selon desexigences les plus actuelles ;Consid\u00e9rant que le trac\u00e9 retenu est le trac\u00e9 de moindre impact parmi les solutionsalternatives \u00e9tudi\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations detransport \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit de la mise en \u0153uvre d'une mesure de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 s\u00e9curiserles conditions d'exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel a hautepression ;Consid\u00e9rant les conclusions de l'\u00e9tude de dangers qui indique que le risque estacceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de lafaible probabilit\u00e9 d'occurrence des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s;Consid\u00e9rant que le projet \u00abRenouvellement Villari\u00e8s - Albi\u00bb a pour vocationl'alimentation en gaz naturel de plusieurs communes des d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Tarn jusqu'\u00e0 la ville d'Albi et que le projet contribue \u00e0 l'approvisionnement\u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9gional et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suivant l'article L.555-25 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et priv\u00e9s doit\u00eatre assur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces du dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquesoumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique exposent les motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9publique du projet ;Consid\u00e9rant que les enqu\u00eates publiques conjointes portant notamment sur l'utilit\u00e9publique du projet ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis favorable de la commission d'enqu\u00eate;Consid\u00e9rant notamment les missions de service public d\u00e9volues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;Consid\u00e9rant que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, les inconv\u00e9nientsd'ordre social, l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics, les mises en cause de la protection etde la mise en valeur de l'environnement que comporte cette op\u00e9ration, ils ne sont pasexcessifs par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration peut \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique apr\u00e8sen avoir pes\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients,Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires au \u00ab Renouvellement Villari\u00e8s - Albi\u00bb pr\u00e9sententun caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, tel que justifi\u00e9 par le document annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et requis conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique;\n14/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n27\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Bazus et de Buzet-sur-Tarnn'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 la date du 10 mars 2024, pour faire part de leur avis sur la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme communal rendue n\u00e9cessaire par la teneur duprojet dont il s'agit en l'esp\u00e8ce, ce qui a fait na\u00eetre un avis favorable implicite ;Consid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;Compte tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs etconsid\u00e9rations ci-dessus, il appara\u00eet que les travaux de construction et d'exploitation descanalisations de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement aur\u00e9seau existant, du projet \u00ab Renouvellement Villari\u00e8s-Albi \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 projet \u00ab REVA \u00bb sur leterritoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn,Roques\u00e9ri\u00e9re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi dud\u00e9partement du Tarn, par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, sont d'utilit\u00e9 publique.\n15/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n28\nANNEXE 111 MESURES EVITEMENT - REDUCTION - COMPENSATION\nTableaux de synth\u00e8se des mesures ERC de l'\u00e9tude d'impactde la demande d'autorisation RCP\n16/65\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n29\ne} ap o18%08 FB UORESIHPOW| -0[0p9duone}1o|dxa,p sainaiiadns yuos sojuad sa; onb1301093 Jewudaseyd ua JUOP SdUOZ Sap 29S19AE1} e| : ainjonns| -e13odo]jnu 32 xnenes} inod g adA} ap uonesijeues| o1ejuauwua391 ef Ans /-|aseyd us ajqie4 -|aun sasod ap uonesiqgo ainsdW| 232eduui,p se4| yedwi,p seg) ai80j099 |- _ - 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31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n30\nsnod (epnya1os siou)soy9nos sap Uol}eAI3SU09 $]OSjUaWale|quias np | sap oujenbS10] SUOzZHOU sap dadsay | e| esp \u00bb7 (y) sjos sap|aunjyonays eJ apaZeyoedwosep '2[83989A| uoljenaissoiq9119 eC] ap uoneiedos :CUWdane S9119, SBP LLSOAISEAUI S52ads9,puoneiai[oid ap sanbsissap juejussoid = sinajoassa] anb isuie sajyuad saz0} S]OSe sauoz saj unod uone1939A esp suozioYe} ap apides snoja (%02 $UdI9JJIPsed uoisois,p sauawouaud | \u00a9 Souna}ypans) sap aZuejawS3| 21INp91 ap juexowod squad $2140} ap anbsiy\"lanbiyioads yuawaouawasug|* Se4O% 2P (squawuonesIlIqErs -osse118) asodsujesia}|/Pl \u00a9 S8AREIS1 ap xnenelySd] Jasijiqeys unod saiajua | S21NS8N : CYW SOP S10}sioq ua aZeuldsey/aseuny aiydesZ0d0}ap s}usodsiqdayouedl) E] Sp axe,|e sauejnoipuadiad ajqesap soes ap o2ejd ua asipxnalua e sauozS19A9P BP SOUOZ Sap ade} | $3] JOHA9-|Np XIOU3 np S10] ajqissod np\\inod 952e13 np291NS9U E| SUEP AUSW9HAJ| UONEIHJIPON> LAW\na sao zesuadwos uoneyo|dxe,p xnenesy aseud ou uonez1o[dxs,p xnenes aseud anbiyEF ass ap S9INSOW 3 | eseud | aseud -eway3Sounsely JeNpisas yeduy/ -SNOS- (yuonsnpas '3 yuaWazIAa) y3 saunsay |syoedwi sap uondiusseqanbiy\"eWay L\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n31\n(%0Z \u00a9 sainaisadns) sajzuaedS9}10J ap sauoz saj suepsuleJp 9p no/ia sayouel} elap axe, e sanejnoipuadiadajqes ap s2esap 'uIosaq Is 's2ed ua 9SIN\n(e8e104 apsaysiu) addeue| ap neoaiunp 99si[e20]39 aulerodwa}assieq : nea,op oouyouenrop puo}ua asedwoguolzesijeued e| sing) ejep \"\u20ac 2e||I29uoneyo|dxs,p op JUEUIEIP 194J9,| 21INP94 s1O1 XneS $9 UJEL oSlid \u00bb seules |-|aseyd ua -|anod \u2014 ajiZue,p suoyonog|\u00b0\"\u00b01 P yoedui,pseg|\u00aeP \u00aeSeide2| -jaynosnu 32 xnener ap 'ulosaq Is 'ssejd ua asi) \u2014 OAEHIUeEN np auSioja xneqoseuyd ua ajqie4 uonS89 : 7YW uoi399301dop so1euwumod3] suep anbISUIE \u00ab weyasiid yoezng \u00bbap ayodoiddesajjaldijsadns addeu e| dav.P 23e1de2e XNE9 Sap JeIpswU! 1NO0391 np uol}2a30o1d9] 38 JOS 2] SUBP UoreJ}I}UI,] ep aijewied19SHOAE} ap ulge a] suepsioq no ouieid 'ainjn2 ua juouiwejouAuowa[onualaJaid s1n9399s '2[[IU9p199esd] 4NS 9n)29}J9 elas uonn||odsaadwod xnes sap jofo1 97 ap onbsry\nSOS sapaINJONIS e| ep UuonuIeu \"se sasozesuedwod ao a xnenely aseud ou uoneyo|dxa,p xneaes} aseud anby SNS91NSOW 2 Ud 9$eud -EUJ9U} 3FINS SP | anpisas yoeduy F -snog| \"PULSOINSOW 79 (4 UOIZIApa|. 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31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n42\n| Zedwoossy> LVW\ne Nea,P SINOD ap saassanelzop suojiod sa] ans4aizUueYyonpanbiZojojaquououSedw023y*LVW\n*\"28e11ELU9pP91 JNO}quene 99$SI[291 3139 EJA9Pon30/029] sed uolje21Jl19Aaun 'no j2 Sewo1ju9 Sinof OL ap snjd inssuonelodo sap j811e,p seouqZ 'sinoyonpoidai sajdnosSP UORHEIIEISUI] 19HA9,Pulje 1O1IA9J Op SIOW NP ulye| }UeAe souOfl sap ajoonsi5e] \u00a9 sajqesoaey sainyjno39 sauieid ap souozSa] 1NS xneAes} sap 1nq9q(e1qusnou-IW & 3n0e UlJ) UoOn2npoidasap ospousd e| ap sioyspud sjueuuossinq no aaJoqeuone19391 oun juejuasaldsosidus sap uoneioqi]19 Soiqgiep o3eyeqe,psuonelodo sep 1nq9qxneAel}sap 191pu9je2np uoneydepy> SLUW(s9919/91 101Se9 ap S92e1})osudus,] ins sjuosaidsisljdnod sap uoneAlssaid'uJeL-INS-39Z2ng Aap suNWWwODde| INS SOWHO,P 1\u00b0 Sisl|dnodap 40} E| ap pioune ajuasaid ay4aAnNo ouozaun,p ulas ne aysid ey ap39aZaj01d 39sjeluouwuIi3edouney e| apuorje}UaUuI|e p70 sodsi ap'uononpoidai9p szeuqey,pauouwuous-edwosse32 IAINS apsoinsapWsasloyesuadwosSOINSOW 39jeonpissi yoeduyuone}lo|dxs,poseudxneAe1} 2seud\nol\nuoneyo|dxe,poseudxXneAei} 9SEUd4(4 UO INP. 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31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n65\nOp 298210}\nsoddeu ap\nsaajuoWa xne oyjofns quowsa]|lanusiod suoz us uonejue|du]\nG'LZ\n| UaANO [91D : UOReINDUID ap Salon 2[qepuoui jUdsWAj/9!19Ua}0d ouoz ue uorejuediu] | ajqeidaooy Md - 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31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n66\nsoddeu epsa9}UOWA xne aqjalns JUdWA]|9!19UDN}0d suoz us uonejue|diul]-auUOI}SOd11O1P 98104 : UOIE|NDIID ap 210A 2[qepuouI jusuwa/fanuazod auoz us uonejue|diu] | ajge1d2959v id - 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juawsa/anuaiod euoz Ud uorejue|dul]ajqeidacoy - -CGUYON 181V 14H49 931n99$ Ap JeUIqOI ja UOSIeJAI| Bp aysod '141Y,P JUBWAUUOIIDAS OP 93S0q9WO1POI9E UN DdAe SPWIXOL- Pos oo L ajge1d959y - -axauueUO!E|jEISUI,|FS) onbsisP ; souadOp nesalu }uly | -ouousdasiuodaid sanbijioads sains JUDLUZIS 9] INS S9A9[91I SUDI|INBUIS SJUIOg | NO 2911euwu| Hd \u2014 1nq2q Ad | Siueulel suep\n-39S\nquauu3es npjeiziu; usw-9UUOITSOd\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et\nd'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au r\u00e9seau existant, du\nprojet \"Renouvellement Villari\u00e8s-Albi\", d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,\nG\u00e9mil, Buzet-sur-Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,\nLoupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,\nCastelnau-de-L\u00e9vis, Cagnac-les-Mines, Albi du d\u00e9partement du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues\n\u00e0 l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de\nBazus, Buzet-sur-Tarn dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du\nTarn\n78","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T15:22:48+00:00","id":"01f34aae59eb777a143e03db772a938796dbee721d6f6f69439d621f941a2999","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-185 PUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T14:01:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56448/409851/file/recueil-31-2025-185-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}