{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-03-18-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de\nBourg-en-Bresse  (2 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-03-18-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Bourg-en-Bresse \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-18-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 3\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MM\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2\net R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5\net R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012\nrelative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  3  ao\u00fbt  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  formations,  \u00e0\nl'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale\nen maniement des armes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  autorisant la commune de Bourg-en-Bresse \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la sous-pr\u00e9fecture de Belley, le 22 mai 2024 , portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de M. Matthieu DEFOSSEZ ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 municipal du  26 f\u00e9vrier 2024 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment  d\u00e9livr\u00e9  le  10  juin 2024  par  le  procureur  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal\njudiciaire de Bourg-en-Bresse ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant la procureure de la R\u00e9publique adjointe du\ntribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;\n \nVu la demande de Monsieur  le maire de Bourg-en-Bresse re\u00e7ue le 17 mars 2025 sollicitant\nl'autorisation de port d'armes pour M. Matthieu DEFOSSEZ ;\nVu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-\nBresse,  P\u00e9ronnas,  Saint-Denis-les-Bourg,  Viriat  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les  attestations  de  formation  d\u00e9livr\u00e9es par  le  centre  national de la fonction  publique\nterritoriale attestant que les formations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 l'armement ont \u00e9t\u00e9 suivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 05 mars 2025 par le docteur Yves JANNEL en application de\nl'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et\npsychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-18-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 4\nConsid\u00e9rant que M. Matthieu DEFOSSEZ remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Matthieu DEFOSSEZ, n\u00e9 le 10 juin 1984 \u00e0 Champigny sur Marne (94), est autoris\u00e9\n\u00e0 porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n100 ml\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a\n\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er,\nles porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-1-\n23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter\nleur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conserv\u00e9es dans le\ncoffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend effet \u00e0\ncompter de la date de sa notification. \nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  n'ayant  pas  de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou\nde mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle  6  :  Madame la directrice  de  cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ain,  Monsieur  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale et  Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-18-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 5","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T17:05:21+00:00","id":"01f58afb714a3c536971ac9ab4033a9f4d2fb32df0955cfaf3831202b8178bfe","name":"recueil-01-2025-092-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 25-03-2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T15:51:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31002/216385/file/recueil-01-2025-092-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2025-03-2025.pdf"}