{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E x Direction de l'alimentation,=2 de l'agriculture et de la for\u00e9tPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ne 4349 du 1011 2025\nPortant sur le dispositif d'aide au remplacement de bovins porteurs de Leucose BovineEnzootique (LBE) dans le cadre de la phase 2 du Plan Global de Ma\u00eetrise Sanitaire Bovine(PGMSB) pour l'ann\u00e9e 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la prophylaxiecollective et \u00e0 la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 fixant les mesures techniqueset administratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la leucose bovineenzootique ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le r\u00e9gime cadre exempt\u00e9 de notification SA. 108469 relatif aux \u00ab aides visant \u00e0 couvrir lesfrais de pr\u00e9vention, de contr\u00f4le et d'\u00e9radication des maladies animales ou des organismesnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux et les co\u00fbts de pr\u00e9vention des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et auxaides destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s par des maladies animales ou des organismesnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux pour la p\u00e9riode 2023-2029 \u00bb, adopt\u00e9 sur la base du r\u00e8glement (UE)2022/2472 de la Commission europ\u00e9enne du 14 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9clarant certaines cat\u00e9goriesd'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec lemarch\u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne, publi\u00e9 au JOUE du 21 d\u00e9cembre 2022;\nConsid\u00e9rant le CROPSAV pl\u00e9nier du 12 d\u00e9cembre 2024 actant le d\u00e9ploiement de la phase 2 duPGMSB 2025-2027.\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour les Affaires R\u00e9gionales.\n\nARRETE\nPr\u00e9ambule\nDans le cadre du d\u00e9ploiement de la phase 2 du Plan Global de Ma\u00eetrise Sanitaire des fili\u00e8resBovines (PGMSB), l'\u00c9tat finance le remplacement des bovins porteurs de Leucose BovineEnzootique (LBE).Cette aide est fond\u00e9e sur le r\u00e9gime d'aide d'Etat SA. 108469 relatif aux \u00ab aides visant \u00e0 couvrirles co\u00fbts de pr\u00e9vention, de contr\u00f4le et d'\u00e9radication des maladies animales ou des organismesnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux et les co\u00fbts de pr\u00e9vention des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et auxaides destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s par des maladies animales ou desorganismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux pour la p\u00e9riode 2023-2029 \u00bb.\nArticle 1 - Caract\u00e9ristiques du dispositif\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'aide de l'\u00c9tat destin\u00e9e \u00e0financer le remplacement des bovins reproducteurs, laitiers et allaitants, officiellementd\u00e9pist\u00e9s positif \u00e0 la LBE au sein des \u00e9levages r\u00e9unionnais, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s et dont lesanimaux sont identifi\u00e9s au sein de la Base de Donn\u00e9es Nationale d'Identification bovine.L'aide est de 1 800 \u20ac maximum par animal remplac\u00e9.\nArticle 2 \u2014 P\u00e9riode et crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLa p\u00e9riode d'\u00e9ligibilit\u00e9 de ce dispositif s'\u00e9tend du 1# janvier 2025 \u00e0 \u00e9puisement desenveloppes allou\u00e9es, et au plus tard le 10 d\u00e9cembre 2025. Cette p\u00e9riode d'\u00e9ligibilit\u00e9 s'entendpar la p\u00e9riode d'entr\u00e9e de l'animal de remplacement.\nLa s\u00e9lection des dossiers \u00e9ligibles se fera \u00ab au fil de I'eau \u00bb selon la r\u00e8gle du \u00ab premier arriv\u00e9premier servi\u00bb dans la limite des cr\u00e9dits disponibles qui seront mis \u00e0 disposition par leMinist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire depuis le programme budg\u00e9taired'intervention \u00ab BOP 149 \u00bb\nPour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent dispositif, les \u00e9leveurs de bovins op\u00e9rant \u00e0 La R\u00e9uniondoivent respecter les crit\u00e8res suivants :\n1- Exploitation agricole\n- \u00eatre constitu\u00e9s en tant qu'exploitant agricole (forme individuelle, GroupementAgricole d'Exploitation en Commun, Exploitation Agricole \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e outoute autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole) dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union,- \u00eatre immatricul\u00e9s au r\u00e9pertoire de l'INSEE par un num\u00e9ro SIREN (ou SIRET le cas\u00e9ch\u00e9ant) actif au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide et au jour du paiement,\n2- \u00c9levage\n- ne seront \u00e9ligibles \u00e0 la pr\u00e9sente aide que les \u00e9levages d\u00e9tenant des bovins porteursde Leucose Bovine Enzootique (LBE) et contraints par une mesure pr\u00e9fectoraled'assainissement au moment de I'\u00e9limination du bovin \u00e0 remplacer (\u00e9levage plac\u00e9 sousArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de D\u00e9claration d'Infection - APDI),\n\n- sont \u00e9ligibles \u00e0 I'aide, les \u00e9levages disposant de bovins introduits sur I'exploitation \u00e0partir du 1* janvier 2025 remplagant des animaux porteurs de LBE, \u00e9limin\u00e9s par abattageavant I'entr\u00e9e du bovin de remplacement et post\u00e9rieurement au 1\" janvier 2023. Parailleurs, conform\u00e9ment au point 5.2 du r\u00e9gime cadre, l'aide sera vers\u00e9e dans un d\u00e9laimaximum de quatre ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de I'abattage de l'animal,- ces \u00e9levages devront en outre disposer de bovins pr\u00e9sents et introduits surl'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 \u00abl'Identification P\u00e9renneG\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00bb (1.P.G.) en vigueur et accompagn\u00e9s de vignettes sanitaires valides,- ces \u00e9levages devront \u00eatre \u00e0 jour de leur prophylaxie annuelle entre la sortie du bovinremplac\u00e9 et la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide,\nAnimaux\n- le pr\u00e9sent dispositif \u00e9tant destin\u00e9 au remplacement de l'animal positif\u00e0 la LBE au seindu circuit de production bovine locale, un m\u00eame animal de remplacement ne pourradonc b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide qu'une seule et unique fois, et UN animal remplac\u00e9 ne pourra\u00eatre \u00e0 I'origine que d'une seule demande d'aide,- l'animal de remplacement devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut sanitaire indemne debrucellose et de tuberculose et \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 au regard de la LBE.- en cons\u00e9quence, s'agissant du statut vis-\u00e0-vis de la LBE, l'animal de remplacementdevra provenir de trois origines possibles :o d'un \u00e9levage qualifi\u00e9 officiellement indemne de LBE,o d'un \u00e9levage identifi\u00e9 comme \u00ab source exceptionnelle\u00bb inscrit dans unprotocole de s\u00e9curisation et introduit dans l'\u00e9levage apr\u00e8s avis favorablede la DAAF (service sanitaire),o du m\u00eame \u00e9levage, issu du troupeau destin\u00e9 \u00e0 assurer l'auto-renouvellement du cheptel, d\u00e8s lors que la conduite de ce troupeaurespecte un cahier des charges sanitaire strict destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server lesanimaux de toutes contaminations au regard des diff\u00e9rentes pathologiesvis\u00e9es dans le cadre du PGMSB et notamment de la LBE. Le cahier descharges technique et sanitaire destin\u00e9 \u00e0 la production de cet animal devra\u00eatre, au pr\u00e9alable de toute mise en \u0153uvre, transmis au service de la DAAFpour approbation et au Groupement de D\u00e9fense Sanitaire (GDS) pour unsuivi technique individualis\u00e9 de l'\u00e9leveur s'inscrivant dans cette d\u00e9marche.Le financement de ce type d'animal sera conditionn\u00e9 par un avis de laDAAF et du GDS sur le respect par le d\u00e9tenteur de l'animal, du cahier descharges pr\u00e9cit\u00e9. L'animal de remplacement pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre del'auto-renouvellement, en lieu et place du bovin positif \u00e0 la LBE, devra \u00eatre\u00e2g\u00e9 de 16 \u00e0 36 mois \u00e0 la date de r\u00e9ception en DAAF de la demande d'aided\u00e9pos\u00e9e par l'\u00e9leveur,\n- l'acquisition de bovins destin\u00e9s \u00e0 I'engraissement n'est pas \u00e9ligible \u00e0 cette aide, seulel'acquisition de bovins reproducteurs est \u00e9ligible au dispositif,- l'animal de remplacement b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'aide devra \u00eatre vivant au moment dud\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide et conserv\u00e9 a minima 4 ans au sein de l'exploitation saufpour raison zootechniques ou sanitaires particuli\u00e8res (anomalies de reproduction,maladies...). En cas de mortalit\u00e9, le motif devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quarrissage etjustifi\u00e9 \u00e0 laDAAF,- I'animal remplac\u00e9 devra avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 dans le cadre d'une mesure pr\u00e9fectorale auregard de la LBE vers un abattoir.\n\nArticle 4 - Montant d'aide et plafond\nUne aide maximale de 1800 \u20ac par animal sera accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9leveur aux fins de remplacementdes animaux atteints de LBE au sein des \u00e9levages \u00e9ligibles. Le montant de l'aide accord\u00e9e nepourra d\u00e9passer la valeur d'achat de I'animal. Dans I'hypoth\u00e9se d'un couplage avec d'autresaides publiques qui seraient accord\u00e9es au renouvellement des animaux, la DAAF ajustera sasubvention par animal dans la limite du taux maximal d'aides publiques.\nArticle 5 - Demande d'aide (modalit\u00e9s et p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t)\nD\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la DAAF informe les \u00e9leveurs concern\u00e9s et leursstructures collectives de la mise en place de ce dispositif.Les demandes pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralet jusqu'au lundi 3 novembre 2025. Elles pourront faire l'objet d'une prise en charge financi\u00e8redans la limite des cr\u00e9dits disponibles.\nL'aide sera directement vers\u00e9e \u00e0 l'\u00e9leveur \u00e9ligible, il devra pour cela constituer et d\u00e9poser sondossier \u00e0 la DAAF (la coop\u00e9rative \u00e0 laquelle il adh\u00e8re ou la Chambre d'Agriculture pourra lecas \u00e9ch\u00e9ant l'accompagner dans ses d\u00e9marches).\nArticle 6 - Gestion administrative de l'aide (octroi, paiement, contr\u00f4le)\nD\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide\nL'\u00e9leveur adresse directement \u00e0 la DAAF - Service de l'Alimentation - P\u00f4le Sant\u00e9 Protectionanimales et Environnement (SALIM-PSPAE) sa demande d'aide financi\u00e8re comprenant lespi\u00e8ces suivantes:- L'identification du ou des \u00e9levages concern\u00e9s, indiquant les caract\u00e9ristiques dudemandeur d'aide, celles des animaux rep\u00e9r\u00e9s positifs \u00e0 la LBE, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rencestechniques et sanitaires des animaux de remplacement (un tableau de suivi du dispositifsera mis en \u0153uvre et partag\u00e9 entre coop\u00e9ratives / Chambre d'Agriculture / Groupementde D\u00e9fense Sanitaire / DAAF \u00e0 cet effet),- le formulaire de demande d'aide au remplacement de bovins porteurs de LBE pourchaque \u00e9levage concern\u00e9 (cf annexe),- es autres pi\u00e8ces administratives suivantes:o copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9,o RIB/IBAN au nom de l''\u00e9leveur ou de la soci\u00e9t\u00e9,o extrait Kbis ou extrait de statut INSEE pour les soci\u00e9t\u00e9s,o preuve de d\u00e9pense d'achat de l'animal de remplacement (factureacquitt\u00e9e) ou justificatifs des co\u00fbts d'\u00e9levage dans le cadre d'un auto-renouvellement,- La r\u00e9gularit\u00e9 fiscale et sociale sera v\u00e9rifi\u00e9e aupr\u00e8s des services concern\u00e9s parl'administration ou, \u00e0 d\u00e9faut, devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par l'\u00e9leveur sur demande de cettederni\u00e8re.\nR\u00e9ception, v\u00e9rification de la compl\u00e9tude et instruction des dossiers\nLe service SALIM-PSPAE de la DAAF r\u00e9ceptionne la demande d'aide et donne un avis sanitaire.Il fait suivre le dossier au service Economie Agricole et Fili\u00e8res \u2014 P\u00f4le March\u00e9 Fili\u00e8re (SEAF-PMF)qui instruit la demande d'aide, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et enparticulier dans le respect du plafond d'aide et dans la limite de I'enveloppe arr\u00eat\u00e9e pourcette mesure.Les demandeurs b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif comme les demandeurs in\u00e9ligibles, se voientnotifi\u00e9s des suites donn\u00e9es \u00e0 leur demande.\n\nPaiement de l'aide\nLe versement de l'aide est assur\u00e9 par la DRFIP. Plusieurs versements pourront \u00eatre effectu\u00e9spar demandeur.\nContr\u00f4les et sanctions\nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente aide donne lieu \u00e0 un contr\u00f4le documentaire des d\u00e9clarationsdes demandeurs et des pi\u00e8ces justificatives, et en particulier des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0l'aide, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 un contr\u00f4le sur place. Ces contr\u00f4les, r\u00e9alis\u00e9s par la DAAF, peuventaboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de r\u00e9ductions dumontant de l'aide et/ou de sanctions.\nLe constat de non-respect de tout ou partie des engagements mentionn\u00e9s dans la demanded'aide aura pour cons\u00e9quence le reversement int\u00e9gral de l'aide pay\u00e9e au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles reconnues par lar\u00e9glementation nationale.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ouapr\u00e8s paiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e. Elle correspond \u00e0 20% dumontant de l'aide ind\u00f4ment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si I'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnellen'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 7 - Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour les Affaires R\u00e9gionales, M. le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat et M. le Directeur R\u00e9gional des FinancesPubliques en tant que comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet\nPatrice LATRON-\u2014\u20147\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-14T20:20:58+00:00","id":"01fa0357db9cfba2d0cbdc8ba97b98dec3615a1889a12751ed82e3a40e28ea10","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01349 du 29 juillet 2025 Portant sur le dispositif d'aide au remplacement de bovins porteurs de leucose Bovine Enzootique (LBE) dans le cad...","pdf_creation_date":"2025-07-29T10:57:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-29T11:21:45+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48492/365082/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01349%20du%2029%20juillet%202025%20Portant%20sur%20le%20dispositif%20d%27aide%20au%20remplacement%20de%20bovins%20porteurs%20de%20leucose%20Bovine%20Enzootique%20%28LBE%29%20dans%20le%20cadre%20de%20la%20phase%202%20du%20PGMSB%20pour%20l%27ann%C3%A9e%202025.pdf"}