{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service des affaires juridiques et des\ncontentieux\n71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation ANAH Mme CRETIN (4\npages) Page 3\n71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS AG\n(3 pages) Page 8\n71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS OS (3\npages) Page 12\n71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT AG (5\npages) Page 16\n71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT OS (3\npages) Page 22\n71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG\n(7 pages) Page 26\n71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP OS\n(3 pages) Page 34\n71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD AG\n(3 pages) Page 38\n71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD OS\n(3 pages) Page 42\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00014\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation ANAH Mme CRETIN 3\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRE AgenceLibert\u00e9 nationale _ anah\u00c9galit\u00e9 de l'habltatFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9partementale des territoiresD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de I'Agence nationalede l'habitat (Anah)NO\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nM. Dominique DUFOUR, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, en vertudes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.D\u00c9CIDEARTICLE 1 : Mme B\u00e9n\u00e9dicte CRETIN, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur divisionnaire des travauxpublics de I'Etat et occupant la fonction de directrice d\u00e9partementale des territoiresadjointe de Sa\u00f4ne-et-Loire est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.ARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte CRETIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eadjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 linstruction des demandes de versement du solde de lasubvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 I'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\n1/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation ANAH Mme CRETIN 4\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 I'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 I'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART - (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).le programme d''actions;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions ditesde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.] ;les conventions d'op\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation (OIR).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour |'attributiondes aides \u00e0 la pierre) :\n[ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 I'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation ANAH Mme CRETIN 5\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiersayant fait I'objet d'une attribution de subvention-ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueurde la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nARTICLE 3 : Concernant le conventionnementdes logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Mme B\u00e9n\u00e9dicte CRETIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documentssuivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux, d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde I'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation ANAH Mme CRETIN 6\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4le de I'Agence.\nARTICLE 4 : Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire ;- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\u00e0M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Chalon, ayant sign\u00e9une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Anah, \u00e0 I'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjointen charge des fonctions support ;- \u00e0 M. Vagent comptable de l'Anah ;- aux int\u00e9ress\u00e9s.\nARTICLE S : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 2 5 AO\u00dbT 2025Le Pr\u00e9fet,h Dominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gard\u00e9 parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet decelle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatreintroduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 82 21M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation ANAH Mme CRETIN 7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00010\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS AG 8\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sAdministration g\u00e9n\u00e9rale Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire_ Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habilitation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de proc\u00e9dure civile ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 20,43 et 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS AG 9\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 24 janvier 2025 portantnomination de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARRETE\nArticle 1*: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions, \u00e0 l'exception de :En tous domaines :\u00ab la signature des conventions pass\u00e9es au nom de I'Etat avec le d\u00e9partement, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que les \u00e9tablissements publics ;< les d\u00e9cisions portant attribution de subventions ou de pr\u00eats de I'Etat aux collectivit\u00e9slocales, aux \u00e9tablissements et organismes d\u00e9partementaux, communaux etintercommunaux ;< les notifications de ces subventions ou pr\u00e9ts aux collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissementset organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;< les correspondances relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par le titre | de la loi du2 mars 1982 susvis\u00e9e ;* |es circulaires aux maires;- toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales etd\u00e9partementales ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et desconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur les comp\u00e9tences de I'Etat, \u00e0l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;< les correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets, aux agencesnationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires,informatives ou statistiques, \u00e0 l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;\u00ab les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires etaux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, \u00e0 I'exceptionde celles concernant l'inspection du travail ;- les conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9sterritoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e023 000 \u20ac.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS AG 10\nPour les \u00e9tablissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :- les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociauxrelevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale ;- les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements relevant des dispositions de l'articleL. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;* la fixation des dotations globales et la tarification des \u00e9tablissements et servicessociaux relevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale.Dans le domaine du logement social :- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique dans le cadre des proc\u00e9duresd'expulsion locative.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 | du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,Monsieur Daniel BOUSSIT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture; copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 2 5 AQUT 2025Le pr\u00e9feii{  e  SDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00e2con cedex 9,- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS AG 11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00011\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS OS 12\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sOrdonnancement secondaire\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1*\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le code de la commande publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementaiesinterminist\u00e9rielles modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 24 janvier 2025 portantnomination de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS OS 13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondfaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de proc\u00e9der \u00e0 I'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatdes budgets op\u00e9rationnels de programmes suivants :* 102 - Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ;* 103 - Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ;* 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise;* 1171 - Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de I'emploi et des relations du travail ;+ 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat;\u00bb 147 \u2014 Politique de la ville ; |* 157 - Handicap et d\u00e9pendance ;* 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;- 183 - Aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat \u00e0 titre humanitaire ;* 303 - Immigration et asile ;304 - Lutte contre la pauvret\u00e9: revenu de solidarit\u00e9 active et exp\u00e9rimentationssociales.Article 2 : Les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\" portent sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :* les conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics, en application de l'article 59 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;< les conventions financi\u00e8res et d\u00e9cisions attributives de subvention dont le montantexc\u00e8de 23 000 \u20ac ;< les march\u00e9s dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20ac TTC ;< la saisine du ministre comp\u00e9tent suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e ducontr\u00f4le financier ;* la r\u00e9quisition du comptable public.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS OS 14\nArticle4 : Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par nature d'op\u00e9ration pour l'exercicebudg\u00e9taire sera adress\u00e9 trimestriellement au pr\u00e9fet. Tout projet de modification substantiellede la programmation initiale des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera communiqu\u00e9 aupr\u00e9fet. 'Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 | du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,Monsieur Daniel BOUSSIT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture ; copie en sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le ? 5 AO\u00dbT 2025Le pr\u00e9f;t,C  \u2014s mmmnDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00e2con cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s Un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M BOUSSIT - DDETS OS 15\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00012\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT AG 16\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9partementale des territoiresAdministration g\u00e9n\u00e9raleNO\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 20, 43 et 44 | ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 d\u00e9cembre 2024 portantnomination de M. Yves PICOCHE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 6 janvier 2025 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT AG 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARRETEARTICLE 1*: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves PICOCHE, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences toutes d\u00e9cisions et tous actes,| - \u00e0 I'exception des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :En tous domaines :- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9s de prescription d'enqu\u00eate publique ;- d\u00e9clarations d''int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Gestion et conservation du domaine public fluvial :- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9limitation du domaine public fluvial.Logement : .- notification de l'inventaire d\u00e9finitif des communes de plus de 3 500 habitantsappartenant a un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de plus de50 000 habitants ou \u00e0 une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 %de logements sociaux ;- pr\u00e9l\u00e8vement et constat de carence au titre de l'inventaire ;- en mati\u00e8re d'op\u00e9rations ayant pour effet, par cession ou d\u00e9molition, de diminuer lenombre de logements sociaux au sens du code de la construction et del'habitation : refus d'autorisation de vente et autorisation de d\u00e9molir ;- conventions et avenants pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre ;- avis sur les conventions d'utilit\u00e9 sociale conclues avec les bailleurs sociaux.Application du droit des sols :- d\u00e9cisions vis\u00e9es par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionsrelatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables, sauf, pour ces derni\u00e8res, si l'avis du maire divergede celui formul\u00e9 par le service de l'\u00c9tat ;- d\u00e9livrance de l'avis, lorsqu'il est contraire \u00e0 celui du maire, dans le cadre desdispositions des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme ;- d\u00e9livrance de l'avis pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme \u00e0 l'occasion desprojets relatifs aux constructions et installations destin\u00e9es \u00e0 l'exercice d'un culte.Urbanisme :- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification, suppression, approbation de Z.A.C. et Z.A.D. ;- arr\u00eat\u00e9s d'approbation de carte communale;- arr\u00eat\u00e9s de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde et de miseen valeur des sites patrimoniaux remarquables ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT AG 18\n- autorisations de cr\u00e9ation et modification d'association fonci\u00e8re urbaine ;- d\u00e9cisions de cl\u00f4ture de proc\u00e9dure relative \u00e0 une association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9eou cr\u00e9\u00e9e d'office ;- r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation.Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales :- conventions avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissements publics, \u00e0l'exception des conventions de mises \u00e0 disposition de donn\u00e9es, notammentg\u00e9ographiques, dans le champ de comp\u00e9tences de la DDT.Risques naturels :- arr\u00eat\u00e9s approuvant les plans de pr\u00e9vention des risques naturels.Police de l'eau:- demandes d'autorisations environnementales relevant du chapitre unique, titre VIII dulivre | du code de l'environnement :- le rejet de la demande en phase d'examen pr\u00e9vue\u00e0 l'article R 181-34 ;-les documents li\u00e9s \u00e0 la phase d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue aux articles R 181-35 \u00e0R 181-38;-l'envoi du rapport du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire pr\u00e9vu par les articlesR 181-41 et R.123-21 ;-les transmissions pour information \u00e0 la commission comp\u00e9tente pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR 181-39;- la consultation de la commission comp\u00e9tente et l'information du p\u00e9titionnaire pr\u00e9vueaux articles R 181-39 et R 181-45 ;- la d\u00e9cision d'autorisation ou de refus pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 181-41 ;-la prise de prescription compl\u00e9mentaire ou modification de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0l'article R 181-46 1l dernier alin\u00e9a ;- le refus de transfert d'autorisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 181-47-lli ;- la d\u00e9cision de prolongation ou de renouvellement pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 181-49 ;- les documents pr\u00e9vus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.- demandes d'autorisations des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA), au titredes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure au1\u00b0\" mars 2017 : arr\u00eat\u00e9s de refus, arr\u00eat\u00e9s d'autorisation ;- oppositions \u00e0 d\u00e9claration telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 214-3, paragraphe 2 du code del'environnement.Chasse :- suspension, pour tout ou partie du d\u00e9partement, de l'exercice de la chasse pendant unep\u00e9riode de 10 jours maximum, soit \u00e0 tout gibier, soit \u00e0 certaines esp\u00e8ces de gibiers, en cas decalamit\u00e9s, incendies, inondations, gel prolong\u00e9; renouvellement de cette p\u00e9riode desuspension (art. R 424-3 du code de l'environnement) ; '- arr\u00e9t\u00e9 rendant obligatoire le plan de chasse, sur tout ou partie du d\u00e9partement, pour uneesp\u00e8ce de gibier, vis\u00e9 \u00e0 l'article R 425-1-1 du code de l'environnement ;\n196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT AG 19\n-arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9leverannuellement pour les esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 un plan de chasse, vis\u00e9 \u00e0 l'articleR 425-2 du code de l'environnement ;- nomination des lieutenants de louveterie (article R 427-2 du code de l'environnement) ;- fixation de la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bbdans le d\u00e9partement au titre de I'article R 427-6-3 du code de l'environnement ;- arr\u00eat\u00e9 annuel portant sur les p\u00e9riodes d'ouverture et conditions sp\u00e9cifiques de chasse decertaines esp\u00e8ces de gibier (articles R 424-6 du code de l'environnement).P\u00eache:- p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache et dispositions sp\u00e9cifiques (taille minimale de certainesesp\u00e8ces, nombre de captures, proc\u00e9d\u00e9s autoris\u00e9s...), pr\u00e9vues aux articles L 436-5, R 436-6 \u00e0R 436-11, R 436-19 \u00e0 R 436-21, R 436-23 \u00e0 R 436-25, R 436-57 du code de l'environnement.Espaces prot\u00e9g\u00e9s :- arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 411-15 du code de l'environnement.Suites administratives aux contr\u00f4les en police de l'eau et de la nature :- mises en demeure administratives et astreintes au titre des articles L.171-7, L.171-7-1 etL.171-8 du code de l'environnement.Comptabilit\u00e9 :- ordres de r\u00e9quisition du comptable public.D\u00e9cisions attributives de subventions :Dans toutes les mati\u00e8res, sauf en agriculture, lorsque leur montant exc\u00e8de 100 000 \u20ac.Am\u00e9nagement foncier :- arr\u00eat\u00e9 modifiant les limites communales (article L. 123-5 du code rural et de la p\u00e9chemaritime).Exploitations agricoles :- d\u00e9livrance d'autorisation d'exploiter aux \u00e9trangers ressortissant de la C.E.E. et exer\u00e7antdepuis 2 ans en France (d\u00e9cret n\u00b0 63.1019 du 10 octobre 1963) ;- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition, \u00e0 la fixation de l'indice des fermages ainsi qu'aux tarifsminimum et maximum des fermages (article L 411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime ettextes subs\u00e9quents) ;- arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L 411-3 du code rural et de la p\u00eache maritime relatifau statut du fermage et du m\u00e9tayage ;- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale d'orientation del'agriculture pr\u00e9vue aux articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;- mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la p\u00eache maritime).For\u00eat:- d\u00e9cisions de refus de demande d'autorisation de d\u00e9frichement concernant les bois desparticuliers (article L 341-5 du code forestier);- d\u00e9cisions de refus et d'autorisation conditionnelle accompagn\u00e9e de l'adoption de mesurescompensatoires sur une demande d'autorisation de d\u00e9frichement concernant les bois descollectivit\u00e9s (article R 214-30 du code forestier).\n4/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT AG 20\nIl - \u00e0 l'exception des correspondances :- adress\u00e9es aux ministres ou a leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes transmissions de donn\u00e9es factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;- \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et le pr\u00e9sident duconseil r\u00e9gional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise adisposition), les conseillers g\u00e9n\u00e9raux, les conseillers r\u00e9gionaux ;- les lettres d'observations valant recours gracieux adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0leurs \u00e9tablissements publics ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.II! - \u00e0l'exception des m\u00e9moires :-m\u00e9moires introductifs d'instance et m\u00e9moires en r\u00e9ponse devant les juridictionsadministratives et judiciaires.IV - \u00e0 l'exception des march\u00e9s :- march\u00e9s ou engagements financiers de l'\u00c9tat d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac TTC.\nARTICLE 2 : En application de l'article 44 | du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,M. Yves PICOCHE peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ; copie ensera adress\u00e9e au pr\u00e9fet ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 2 5 AO\u00dbT 2025Le Pr\u00e9fet,< 'Dominique DUFOURVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con cedex 9,- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet decelle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatreintroduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 82 21 \u2014 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT AG 21\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00013\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT OS 22\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9partementale des territoiresOrdonnancement secondaireNO\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1*\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 20 et 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 d\u00e9cembre 2024, portantnomination de M. Yves PICOCHE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 6 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire :\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT OS 23\nARRETEDELEGATION AU TITRE DE RESPONSABLE D'UNITE OP\u00c9RATIONNELLE\nARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves PICOCHE, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour proc\u00e9der \u00e0 I'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses de I'Etat imput\u00e9es sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets op\u00e9rationnels deprogramme suivants :- Budget op\u00e9rationnel de programme central \u00ab paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb, n\u00b0 113 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme r\u00e9gional \u00ab paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb, n\u00b0 113-Budget op\u00e9rationnel de programme central \u00ab urbanisme, territoire et am\u00e9lioration del'habitat \u00bb, n\u00b0 135;-Budget op\u00e9rationnel de programme r\u00e9gional \u00ab urbanisme, territoire et am\u00e9lioration del''habitat \u00bb, n\u00b0 135 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme central \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la for\u00e9t, de la p\u00e9che et de I'aquaculture \u00bb, n\u00b0 149 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme central \u00ab pr\u00e9vention des risques \u00bb, n\u00b0 181 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme r\u00e9gional \u00ab pr\u00e9vention des risques \u00bb, n\u00b0 181 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme central \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et circulations routi\u00e8res \u00bb, n\u00b0 207 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme r\u00e9gional \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et circulations routi\u00e8res \u00bb, n\u00b0 207 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme r\u00e9gional \u00ab \u00e9cologie \u00bb action \u00ab biodiversit\u00e9, lutte contrel'artificialisation \u00bb, n\u00b0 362 ;\nARTICLE 2 : Les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents portent sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nARTICLE 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :-les conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics, en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;- les conventions financi\u00e9res et d\u00e9cisions attributives de subventions d''un montant sup\u00e9rieur\u00e0 100 000 \u20ac ;- les march\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac T.T.C. ;-la saisine du ministre comp\u00e9tent suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier;- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 82 21 \u2014 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT OS 24\nARTICLE 4:Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pourl'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 trimestriellement au pr\u00e9fet. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire seracommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet.\nARTICLE 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 - | du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, M. Yves PICOCHE peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques.\nARTICLE 6 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et M. le directeurd\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait a Macon,le 2507 2025Le Pr\u00e9fet\u2014 \u00a2_\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s, _Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gard\u00e9 parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet decelle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut \u00e9treintroduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation M PICOCHE - DDT OS 25\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00015\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG 26\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9partementale de la protectiondes populationsAdministration g\u00e9n\u00e9rale et missions techniquesLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code rural ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 20, 43 et 44 |;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et deI'emploi;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\n1/7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG 27\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer lesfonctions de directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne COSTAZ, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'effet de signer tousactes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la protectlon des populations, dans lesdomaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2, \u00e0 l'exception:1) des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;2) des m\u00e9moires introductifs d'lnstance et m\u00e9moires en r\u00e9ponse devant les juridictionsadministratives;3) des correspondances adress\u00e9es aux ministres ou \u00e0 leur cabinet ;4) des correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional etle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et les conseillersd\u00e9partementaux ;5) des correspondances portant sur les questions de principe adress\u00e9es aux maires etpr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;6) des actes se rapportant aux proc\u00e9dures propres aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;7) des suspensions et retraits d'agr\u00e9ments sanitaires ;\nARTICLE 2 : Les domaines d'activit\u00e9s de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :|. En mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale :1) l'octroi de cong\u00e9s et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructionsminist\u00e9rielles en vigueur, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la gestion du personnel dont les changementsd'affectation n''entrainent pas de changement de r\u00e9sidence administrative, hors ceuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun ;2) la mise en place d'un comit\u00e9 social d'administration (CSA) et la signature de l'arr\u00e9t\u00e9portant d\u00e9signation de ses membres ;3) la mise en place d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CSA et la sugnature de l'arr\u00eat\u00e9 portantd\u00e9signation de ses membres;\n2/7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG 28\n4) la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, notamment pour I'am\u00e9nagement local du temps detravail et de l'organisation ;5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s acet effet, acceptation de d\u00e9mission et de licenciement ;6) le recrutement sans concours - \u00e9chelle E3 \u2014 cat\u00e9gorie C - d'adjoints administratifs oud'adjoints techniques: D\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23/12/2006 et D\u00e9cret n\u00b0 2006-1761 du23/12/2006 ;7) le recrutement d'agents de cat\u00e9gorie C par des contrats de droit public d\u00e9nomm\u00e9s:parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat(PACTE) : D\u00e9cret n\u00b0 2005-902 du 02/08/2005 ;8) les arr\u00eat\u00e9s portant composition des jurys pour les concours de recrutement pr\u00e9cit\u00e9s ;9) la commande des mat\u00e9riels, fournitures et prestations, hors celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun ;10) les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant en mati\u00e8re disciplinaire des sanctions en ce qui concerne lespersonnels \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e apr\u00e8s communication du dossier aux int\u00e9ress\u00e9s ;11) les d\u00e9cisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9essur les budgets de l'\u00c9tat et dont la gestion fait l'objet d''une mesure de d\u00e9concentration ;12) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la communication des documents administratifs autres que ceuxd\u00e9tenus par les administrations centrales ;13) l'habilitation des agents relevant du minist\u00e8re en charge de l'agriculture, pour I'ex\u00e9cutiondes missions de sant\u00e9 et de protection animales ;14) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de comp\u00e9tence de la DDPPde la Sa\u00f4ne-et-Loire hors ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun ;I!. Au titre du code rural et de la p\u00eache maritime :Section Titre pr\u00e9liminaire du Livre |l :1) la d\u00e9livrance de la reconnaissance des laboratoires proc\u00e9dant aux analyses au titre desautocontr\u00f4les pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s ;2) la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale.\nSection Titre | du Livre Il :1) I'inspection des conditions sanitaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention, \u00e0 la mise en circulation et \u00e0 lacommercialisation des animaux ;2) I'application de la r\u00e9glementation sanitaire des foires, march\u00e9s et concours d'animaux ;3) l'application des mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re de protection animale ;\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-ivridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG 29\n4) l'application des d\u00e9cisions particuli\u00e8res relatives aux exp\u00e9rimentations sur les animauxvivants;5) l'application des mesures particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s li\u00e9es aux animauxde compagnie d'esp\u00e9ces domestiques, et aux fourri\u00e8res et refuges ; les mesures particuli\u00e8resrelatives au dressage des chiens au mordant ;6) la d\u00e9claration des v\u00e9t\u00e9rinaires comportementalistes ;7) l'application des mesures particulieres relatives au bien-\u00eatre animal au cours du transportd'animaux vivants.\nSection Titre Il du Livre Il :1) la d\u00e9livrance d'agr\u00e9ment sanitaire ;2) la qualification de v\u00e9t\u00e9rinaire officiel et la d\u00e9signation de v\u00e9t\u00e9rinaires certificateurs ;3) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'habilitation sanitaire aux v\u00e9t\u00e9rinaires, aux docteursv\u00e9t\u00e9rinaires et anciens \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles nationales v\u00e9t\u00e9rinaires et aux tarifs de policesanitaire et de prophylaxie collective ;4) l'\u00e9tablissement et la diffusion des listes des v\u00e9t\u00e9rinaires ou docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires enexercice r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement et inscrits \u00e0 l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires et des v\u00e9t\u00e9rinairesou docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement ;5) l'application des mesures en mati\u00e8re d'identification des animaux;6) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints oucontamin\u00e9s, soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre atteints ou contamin\u00e9s par des dangers sanitaires g\u00e9r\u00e9s parI'Etat dans un \u00e9levage ou sur une zone g\u00e9ographique d'une ou plusieurs communes ;7) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies r\u00e9glement\u00e9es ;8) l'application des mesures particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'ins\u00e9mination artificielle, detransplantation embryonnaire et monte publique ;9) l'application de la r\u00e9glementation sanitaire des foires, march\u00e9s et concours d'animaux ;10) I'agr\u00e9ment et l'enregistrement d'\u00e9tablissements et interm\u00e9diaires dans le secteur des sous-produits animaux;11) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;12) l'\u00e9tablissement et la diffusion des listes d'experts habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les expertises en vuede l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.\nSection Titre !!! du Livre |l :1) la d\u00e9claration et l'identification des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, traitant, transformant,manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denr\u00e9es animales oud'origine animale ;\n4/7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG 30\n2) la d\u00e9livrance d'agr\u00e9ment sanitaire pour la mise sur le march\u00e9 ;3) la d\u00e9livrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le march\u00e9 de lait cru remisen l'\u00e9tat au consommateur final ;4) l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants et des centres de rassemblement ;5) l'agr\u00e9ment et l'enregistrement d'\u00e9tablissements et interm\u00e9diaires dans le secteur del'alimentation animale ;6) l'application des mesures relatives aux importations, \u00e9changes intracommunautaires etexportations de produits et denr\u00e9es animales ou d'origine animale ;7) l'application des d\u00e9cisions portant remboursement de la valeur d'\u00e9chantillon de denr\u00e9eanimale ou d'origine animale pr\u00e9lev\u00e9e en vue d'examen de laboratoire ;8) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contr\u00f4le froid des engins de 6 \u00e09 ans ;9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contr\u00f4ledu froid ;10) des suspensions d'activit\u00e9, des fermetures en urgence et des r\u00e9ouverturesd'\u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s.\nIIl. Au titre des codes de commerce et de la consommation :1) toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l''autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente prises en application du Livre V du code de la consommationdont notamment :2) I'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcementdes auto-contr\u00f4les, d'actions de formation du personnel, de r\u00e9alisation de travaux oud'op\u00e9rations de nettoyage du fait d'un manquement \u00e0 la r\u00e9glementation prise pourl'application des dispositions du livre IV (conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services)du code de la consommation ou d'un r\u00e8glement de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, sesconditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis sur lemarch\u00e9 pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou las\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;3) la suspension de la mise sur le march\u00e9, retrait, rappel ou destruction de lots de produitspr\u00e9sentant ou susceptible de pr\u00e9senter, compte tenu de leurs conditions communes deproduction ou de commercialisation, un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs ;4) l'injonction administrative de mise en conformit\u00e9 d'un lot non conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ou, si la mise en conformit\u00e9 n'est pas possible, d'utilisation \u00e0d'autres fins, de r\u00e9exp\u00e9dition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG 31\n5) linjonction administrative de mise en conformit\u00e9 d'une prestation de services nonconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et, en cas de danger grave ou imm\u00e9diat, suspensionde la prestation de services ;6) I'injonction administrative de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par un organisme pr\u00e9sentantdes garanties d'ind\u00e9pendance, de comp\u00e9tence et d'impartialit\u00e9 lorsque le responsable de lamise sur le march\u00e9 national n'est pas en mesure de justifier des v\u00e9rifications et contr\u00f4leseffectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 qu'il existe des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 mettre en doute la conformit\u00e9 du produit aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes et, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9alisation d'office du contr\u00f4le prescrit, enlieu et place du responsable de la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 ses frais ;7) l'application des d\u00e9cisions portant remboursement de la valeur d'\u00e9chantillon de denr\u00e9eanimale ou d'origine animale pr\u00e9lev\u00e9e en vue d'examen de laboratoire ;8) l'attribution du titre de ma\u00eetre restaurateur;9) la sanction administrative permettant, en cas de pr\u00e9l\u00e8vement non conforme, de facturer leco\u00fbt d'analyse au responsable de la non-conformit\u00e9.\nIV. Au titre du code de la sant\u00e9 publique :1) le contr\u00f4le de l'\u00e9tiquetage des produits cosm\u00e9tiques et des d\u00e9rogations portant surl'inscription des ingr\u00e9dients ;2) le suivi des d\u00e9cisions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la fabrication des aliments m\u00e9dicamenteux ;3) l'agr\u00e9ment des programmes sanitaires d'\u00e9levage des groupements d'\u00e9leveurs, au titre de lapharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire.\nV. Au titre du code de l'environnement :1) l'application des mesures particuli\u00e8res aff\u00e9rentes aux animaux d'esp\u00e8ces non domestiqueset \u00e0 leurs produits applicables en mati\u00e8re de protection de la nature ;2) le suivi des autorisations de d\u00e9tention en vue de la vente, transport en vue de la vente,mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des sp\u00e9cimens figurant\u00e0 l'annexe Il de la convention de Washington, non interdites dans l'annexe C du r\u00e8glement CEn\u00b0 338/97 du 9 d\u00e9cembre 1996.3) les mises en demeure en cas de non-respect des prescriptions r\u00e9glementaires issues desarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et/ou pr\u00e9fectoraux qui s'appliquent aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, en \u00e9levages.\nARTICLE 3: Madame COSTAZ peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signature auxagents de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 au titre de sa comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale.Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d''un arr\u00eat\u00e9 qui devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\n6/7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG 32\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enSa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 Macon,le 2 5 AOUT 2025Le Pr\u00e9fetl\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au,recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits :- UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con cedex 9,- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-ivridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 717\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP AG 33\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00016\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP OS 34\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9partementale de la protectiondes populationsOrdonnancement secondaire\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L. 214-23 ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b085-1152du 5 novembre 1985 portant cr\u00e9ation d'une direction g\u00e9n\u00e9rale de laconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et du budget ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements etnotamment ses articles 20, 43 et 44 | ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP OS 35\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2002 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agricultureet de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer lesfonctions de directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire;ARRETEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne COSTAZ directriced\u00e9partementale de la protection des populations de Sadne-et-Loire, pour proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat dont la directiond\u00e9partementale est responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, sur les Budgets Op\u00e9rationnels deProgramme (BOP) suivants :- titres 3 et 5 du BOP 134 : \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb ;- titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 20609M et 20601C du programme 206: \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00ab hors \u00ab action sociale \u00bb;- titres 2 et 3 des BOP 21501C, 21502C et 21503C du programme 215 : \u00ab conduite et pilotagedes politiques de l'agriculture \u00bb ;-titre 3 du BOP 181 : \u00ab pr\u00e9vention des risques \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses,ainsi que sur l''\u00e9mission des titres de perception des recettes.Article 2 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissements publics,en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 .- les conventions financi\u00e8res et d\u00e9cisions attributives de subvention dont le montant exc\u00e8de23 000 \u20ac ;- les march\u00e9s dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20ac TTC ;- la saisine du ministre comp\u00e9tent suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier ;- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.Article 3 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des cr\u00e9ditspour l'exercice budg\u00e9taire sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet.\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP OS 36\nArticle 4 : Madame COSTAZ peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsde I'Etat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les arr\u00e9t\u00e9s interminist\u00e9rielsportant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9. La signature des agents habilit\u00e9s doit \u00e9tre accr\u00e9dit\u00e9eaupr\u00e9s du comptable assignataire.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueil desactes administratifs des services de I'Etat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ; copie ensera adress\u00e9e au pr\u00e9fet, au directeur d\u00e9partemental des finances publiques ainsi qu'auCentre de Prestations Comptables Mutualis\u00e9es de la DRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et auService Facturier de la DDFIP du Doubs .Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enSa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 2 5 AO\u00dbT 2025Le Pr\u00e9fet\u2014\u2014C\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014-'-\u2014-\u2014Dominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 82 21 \u2014 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme COSTAZ - DDPP OS 37\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00017\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD AG 38\nPREFETB\u00cb\u00ceAONE'ET'LO...E Direction de la citoyennet\u00e9\u00c9galit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalAdministration G\u00e9n\u00e9rale Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de Mon-sieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20/2687/A du 22 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Patricia PERRIER,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 1er janvier 2020pour une p\u00e9riode de cinqg ans ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD AG 39\nVu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de lar\u00e9forme de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;Vu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia PERRIER, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre deses attributions et comp\u00e9tences au sein du SGC, tous documents administratifs relevantde son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique \u00e0 l'exception des actes suivants :- les d\u00e9cisions individuelles relatives aux recrutements y compris les contrats devacataires d'une dur\u00e9e de plus de trois mois et les stagiaires de plus de deux mois ;- les sanctions disciplinaires.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia PERRIER, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous documentsadministratifs et pi\u00e8ces de gestion du ressort de sa direction, couvrant le p\u00e9rim\u00e8tre desservices b\u00e9n\u00e9ficiaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0I'exercice de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et desdirecteurs des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, \u00e0 savoir :- les sanctions disciplinaires ;- _ les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions de primes et indemnit\u00e9s ;- les d\u00e9cisions individuelles relatives aux recrutements y compris les contrats devacataires d'une dur\u00e9e de plus de trois mois et les stagiaires de plus de deux mois ;- les promotions : choix et classement des agents propos\u00e9s ;- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 des agents ;- les entretiens professionnels.\nArticle 3 : D''une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- la constitution et la composition de comit\u00e9s, commissions institu\u00e9s par des textesl\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ;- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;- les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'Etat, aux\u00e9lus;\u00ab les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0leurs \u00e9tablissements publics.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD AG 40\nArticle 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 - | du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, Mme Patricia PERRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Sa\u00f4ne-et-Loire, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de l'Etat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire.Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et la directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 2 5 A0u7 2025\n' t'\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg \u2014- 71021 M\u00e2concedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s Un recours gracieux ou un recourshi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD AG 41\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-25-00018\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD OS 42\nPREFETE)\u00fc\u00eejAONE-ET\u2014LOIRE Direction de la citoyennet\u00e9Egalit\u00e9 et de la l\u00e9gal\u00eet\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalOrdonnancement secondaireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directionde l'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant organisationdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020/2687/A du 22 d\u00e9cembre 2020 portant nomination deMme Patricia PERRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0compter du Ter janvier 2021 pour une p\u00e9riode de cing ans ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de lar\u00e9forme de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;Vu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitutionde secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD OS 43\nVu le contrat de service du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire, et notamment les articles concernant la gestion budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia PERRIER, directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de I'Etat imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels deprogramme suivants :- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab administration territoriale de l'Etat \u00bbn\u00b0 354 ;- Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien desb\u00e2timents de l'Etat \u00bb n\u00b0 723 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab fonction publique \u00bb n\u00b0 148 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives etautres sites domaniaux multi-occupants \u00bb n\u00b0 348 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00abtransformation de l'action publique \u00bbn\u00b0 349 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab \u00e9cologie - plan de relance r\u00e9novation desb\u00e2timents de l'Etat \u00bb n\u00b0 362 ;- Budgets op\u00e9rationnels de programmes \u00ab action sociale des personnels des DDIet des services de la pr\u00e9fecture \u00bb n\u00b0 124 \u2014 176 - 206 - 215 \u2014 217 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb n\u00b0 207 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab conduite et pilotage des politiques del'Int\u00e9rieur : action sociale et contentieux \u00bb n\u00b0 216 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab immigration, asile et int\u00e9gration :paiement des d\u00e9penses d'interpr\u00e9tariat \u00bb n\u00b0 303.Article 2: La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 larticle pr\u00e9c\u00e9dent porte sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des d\u00e9penses.Article 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les d\u00e9penses d'acquisition de v\u00e9hicules, les d\u00e9penses d'entretien des r\u00e9sidences ducorps pr\u00e9fectoral et les d\u00e9penses immobili\u00e8res des r\u00e9sidences du corps pr\u00e9fectoral.- les commandes d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac HT relevant des programmes 148,303, 348, 349, 354, 362 et 723.- tout acte d'engagement d'un march\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 20 000\u20ac HT, relevant desprogrammes 148, 303, 348, 349, 354, 362 et 723.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e afin d'assurer le r\u00f4le devalideur dans l'application financi\u00e8re Chorus DT et de signataire des ordres \u00e0 payerBNP Paribas dans le cadre de la gestion des BOP suivants :- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb n\u00b0 113 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab urbanisme, territoire et am\u00e9lioration del''habitat \u00bb n\u00b0 135 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab for\u00eat \u00bb n\u00b0 149 ;- Budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab pr\u00e9vention des risques \u00bb n\u00b0 181 ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD OS 44\n- Budget Op\u00e9rationnel de Programme \u00abs\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires del'alimentation \u00bb n\u00b0 206 ;- Budget Op\u00e9rationnel de Programme \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et circulations routi\u00e8res \u00bb n\u00b0 207.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 - | du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, Madame Patricia PERRIER peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de l'\u00c9tatplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9es au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des financespubliques.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et la directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 2 5 AOUT 2025Le Pr\u00e9f\u00eet,\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2concedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte d\u00e9cision implicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s Un recours gracieux ou un recourshi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 D\u00e9l\u00e9gation Mme PERRIER - SGCD OS 45","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-15T11:25:06+00:00","id":"02017e0326fed83c7aee1b7f8ab1ccd4e8cffc84fab8f60f49da5c5ee70eac24","name":"recueil-71-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-08-25T10:01:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34282/288713/file/recueil-71-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}