{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-215\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-11-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association\nfonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier\nde Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec\nextension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois,\nLongueval et Suzanne  (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-11-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant\ncr\u00e9ation de la ZAC JULES VERNE II \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville (5\npages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association\nfonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagement\nfoncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz,\nBazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,\navec extension sur Bray-sur-Somme,\nContalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval\net Suzanne \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association fonci\u00e8re\nintercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,\navec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 3\nee RANCE\nPREFET  | Direction  d\u00e9partementale  'ATION\nDE LA SOMME  7 | ?; des territoires  et de la mer /ERTE  D\ndigatite de la Somme  er\nFnurcrwct\u00e9\n, ARR\u00caT\u00c9\nportant  institution  de l'association  fonci\u00e8re  intercommunale  d'am\u00e9nagement\nfoncier,  agricole  et forestier  de Carnoy-Mametz,  Bazentin,  Montauban-de-\nPicardie  et Maricourt,  avec  extension  sur Bray-sur-Somme,  Contalmaison,\nHardecourt-aux-Bois,  Longueval  et Suzanne\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  relative  aux associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVu le code  rural et de la p\u00e9che  maritime,  et notamment  ses articles  L131-1,  L133-1  a L 133-7,\nR131-1,  R133-1  \u00e0 R133-12  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a _\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai 2006  portant  application  de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du\nJer juillet  2004  relative  aux associations  syndicales  de propri\u00e9taires  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commission  permanente  du conseil  d\u00e9partemental  de la Somme  du 7\njuin 2021 ordonnant  l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  foncier,  agricole  et forestier  sur le territoire\ndes communes  de Carnoy-Mametz,  Bazentin,  Montauban-de-Picardie  et Maricourt,  avec\nextension  sur Bray-sur-Somme,  Contalmaison,  Hardecourt-aux-Bois,  Longueval  et Suzanne,\nmodifi\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9ration  de cette  m\u00e9me  commission  du 30 septembre  2024  suite  aux\ninclusions,  exclusions  et divisions  parcellaires  au cours  de la proc\u00e9dure  ;\nVu la sollicitation  du pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Somme  du 2 ao\u00fbt 2024  relative\n\u00e0 la r\u00e9daction  d'un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  en application  de l'article  R.133-1  du code  rural et de la\np\u00eache  maritime,  permettant  la cr\u00e9ation  d'une  association  fonci\u00e8re  intercommunale\nd'am\u00e9nagement  foncier  agricole  forestier  et environnementale  entre  les propri\u00e9taires  des\nparcelles  incluses  dans  l'op\u00e9ration  de Carnoy-Mametz,  Bazentin,  Montauban-de-Picardie  et\nMaricourt,  avec extension  sur Bray-sur-Somme,  Contalmaison,  Hardecourt-aux-Bois,  Longueval\net Suzanne  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association fonci\u00e8re\nintercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,\navec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 4\nCONSIDERANT  que les conseils  municipaux  des communes  concern\u00e9es  ne se sont pas\nengag\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  le programme  de travaux  connexes  d\u00e9fini  par la commission  communale\nd'am\u00e9nagement  foncier  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu d'instituer  une association  fonci\u00e8re  intercommunale\nd'am\u00e9nagement  foncier,  agricole  et forestier  afin de r\u00e9aliser  le programme  de travaux\nconnexes  d\u00e9fini  par la commission  intercommunale  d'am\u00e9nagement  foncier  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9  que l'arr\u00eat\u00e9  d'institution  pr\u00e9cise  le nom des membres\ndu bureau  ainsi que leur qualit\u00e9,  les d\u00e9signations  et d\u00e9lib\u00e9rations  r\u00e9glementaires  ad-hoc  y\npourvoyant  d\u00e8s que vis\u00e9es  au titre  de la l\u00e9galit\u00e9  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\n_ ARR\u00caTE\nArticle  1er. - Une association  fonci\u00e8re  intercommunale  d'am\u00e9nagement  foncier,  agricole  et\nforestier  est institu\u00e9e,  en application  de l'article  R 133-1  du code  rural et de la p\u00eache  maritime,\nentre  les propri\u00e9taires  des terrains  inclus  dans le p\u00e9rim\u00e8tre  de remembrement  en cours  sur le\nterritoire  de Carnoy-Mametz,  Bazentin,  Montauban-de-Picardie  et Maricourt  avec extension\nsur Bray-sur-Somme,  Contalmaison,  Hardecourt-aux-Bois,  Longueval  et Suzanne  ;\nArticle  2. - Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R133-3  du code  susvis\u00e9,  lassociation  fonci\u00e8re  est\nadministr\u00e9e  par un bureau  qui comprend  :\na) le maire,  ou un conseiller  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par lui, des communes  de Carnoy-Mametz,\nBazentin,  Montauban-de-Picardie  et Maricourt  ;\nb) deux  propri\u00e9taires  par commune,  d\u00e9sign\u00e9s  pour  six ans par moiti\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du\nconseil  municipal  de chaque  collectivit\u00e9  concern\u00e9e  et par moiti\u00e9  par la chambre  d'agriculture\nde la Somme  parmi  les propri\u00e9taires  de parcelles  incluses  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de\nl'am\u00e9nagement  foncier  pour  Carnoy-Mametz,  Bazentin,  Montauban-de-Picardie  et Maricourt,\napr\u00e8s  avis du \u00ab centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  \u00bb ;\nc) un conseiller  d\u00e9partemental  de la Somme  ;\nArticle  3. - Le bureau  \u00e9lit, en son sein, parmi  ceux  de ses membres  d\u00e9sign\u00e9s  en a) et b) de\nl'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le pr\u00e9sident  qui est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des d\u00e9lib\u00e9rations.  Il \u00e9lit\n\u00e9galement  en son sein le vice-pr\u00e9sident  et le secr\u00e9taire  lors de la premi\u00e8re  r\u00e9union  ;\nArticle  4.- Le bureau  est constitu\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de six ans. Il est renouvel\u00e9  tous les six ans\napr\u00e8s  d\u00e9signation  des membres  et \u00e9lection  de ses repr\u00e9sentants  ;\nArticle  5. - Le si\u00e8ge  de l'association  fonci\u00e8re  est bas\u00e9  en mairie  de Carnoy  Mametz  ;\nArticle  6. - La comptabilit\u00e9  de l'association  fonci\u00e8re  d'am\u00e9nagement  foncier,  agricole  et\nforestier  est tenue  par le receveur  municipal  de la commune  si\u00e8ge  de l'association  ;\nArticle  Z. - Les r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de fonctionnement  de l'association  fonci\u00e8re  sont pr\u00e9cis\u00e9es  aux\narticles  R 133-1  \u00e0 10 du code  susvis\u00e9  et dans  les statuts  joints  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  8. \u2014 Les statuts  peuvent  \u00eatre modifi\u00e9s,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  39 de l'ordonnance\nn\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  susvis\u00e9e,  sur proposition  du bureau  ou du dixi\u00e8me  des\npropri\u00e9taires,  par d\u00e9lib\u00e9ration  de l'assembl\u00e9e  des propri\u00e9taires,  convoqu\u00e9e  en session\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association fonci\u00e8re\nintercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,\navec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 5\nextraordinaire  a cet effet  ;\nArticle  9.-Le  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera affich\u00e9  en mairies  de Carnoy-Mametz,  Bazentin,  Montauban-\nde-Picardie,  Maricourt,  Bray-sur-Somme,  Contalmaison,  Hardecourt-aux-Bois,  Longueval  et\nSuzanne  ;\nArticle  10.-  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens  (14 rue Lemerchier  80000  Amiens),  dans  un d\u00e9lai de deux  mois,  \u00e0 compter  de la date\nd'envoi  de sa notification  aux propri\u00e9taires.  Le tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi par\nl'application  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  via le site www.telerecours.fr  ;\nArticle  11. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne,  le\npr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale  des finances\npubliques,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme,  les maires  de\nCarnoy-Mametz,  Bazentin,  Montauban-de-Picardie  et Maricourt  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil.  des actes\nadministartifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et affich\u00e9  en mairies  de Carnoy-Mametz,\nBazentin,  Montauban-de-Picardie,  Maricourt,  Bray-sur-Somme,  Contalmaison,  Hardecourt-aux-\nBois,  Longueval  et Suzanne.\nAmiens,  le 07 NOV. 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association fonci\u00e8re\nintercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,\navec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 6\n{sys  hw AE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association fonci\u00e8re\nintercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,\navec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-08-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme8\nE _ Arr\u00eat\u00e9  BSI - n\u00b02024-  844\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  interdiction  de rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de type  free  party,  rave  party,\nteknival  et interdiction  de circulation  de tout\nv\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de son  \u00e0 destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  non  autoris\u00e9  dans  le d\u00e9partement  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  a R.\n211-9  et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-887  du 3 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 certains  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  ;\nVu le d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nles rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  festifs  musicaux  non  autoris\u00e9s  de type  free  party,  rave\nparty  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  depuis  mai  2024,\nQue  sept  \u00e9v\u00e9nements  de ce type  ont  eu lieu  cons\u00e9cutivement  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e,  dont  3\nles 14, 22 et 29 septembre  2024  puis  le 11 octobre  2024,  sur des  terrains  priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est susceptible  de rassembler  plusieurs\ncentaines  voire  milliers  de personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  mettant  en p\u00e9ril  leur  propre\ns\u00e9curit\u00e9  faute  de mesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et \u00e9valu\u00e9es  et engendrant  de potentielles\natteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  sur le lieu  de\nrassemblement  ainsi  que  pour  le voisinage  et sur les axes  de circulation  alentours  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet  pas\nde disposer  des  effectifs  suffisants  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  non  d\u00e9clar\u00e9s  dont  le lieu  exact  n'est  pas  pr\u00e9visible  \u00e0 l'avance  et alors  m\u00eame  que  plusieurs\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,\ndans  un contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet\n\u00e9v\u00e8nement  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme9\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de tels rassemblements  les participants  peuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0\nconsommer  des  produits  stup\u00e9fiants  ou de l'alcool  qui conduisent  \u00e0 alt\u00e9rer  leur  discernement,  y\ncompris  sur la route  en quittant  les lieux  de rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nature  et les conditions  d'organisation  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le maintien  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  suppose\nl'engagement  de moyens  humains  et d'\u00e9quipements  importants  qui n'est  pas  garanti;\nxConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics  et les\npouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de limiter  l'utilisation  de mat\u00e9riels  de sonorisation  qui contribueraient  a\nmaintenir  dans  le temps  et dans  un lieu fixe  le rassemblement  de personnes  favorisant  le risque  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme10\nARRETE\nArticle  ler - La tenue  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de type  free  party,  rave  party,\nteknival,  est interdite  dans  l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Somme  du vendredi  8\nnovembre  2024  \u00e0 14H00  jusqu'au  mardi  12 novembre  2024  \u00e0 O9HOO.\nArticle  2 - La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sonorisation  collectif  et/ou  de\ngroupe  \u00e9lectrog\u00e8nes  sup\u00e9rieurs  \u00e0 10kVA  pouvant  les alimenter,  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  pour  un\nrassemblement  musical,  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  national  et r\u00e9seau\nsecondaire)  du d\u00e9partement  de la Somme  du vendredi  8 novembre  2024  \u00e0 14H00  jusqu'au  mardi  12\nnovembre  2024  \u00e0 O9HOO.\nArticle  3 - Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  par  tout  officier  de\npolice  judiciaire  et agent  de la force  publique  habilit\u00e9s  \u00e0 dresser  proc\u00e8s-verbal  conform\u00e9ment  aux\nlois et r\u00e8glements  en vigueur,  et pourront  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa\nconfiscation  par  le tribunal.\nArticle  4 - La violation  des  mesures  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est punie  par les sanctions  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L. 3136-1  du code  de la sant\u00e9  publique,  soit  :\n\u2014 une  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00b0 classe  de 135  euros  ;\n- en cas de r\u00e9cidive  dans  les 15 jours,  une  amende  de 5\u00b0 classe  ;\n-en  cas de violation  \u00e0 plus  de trois  reprises  dans  un d\u00e9lai  de trente  jours,  six mois\nd'emprisonnement  et de 3750\u20ac  d'amende  ainsi  que  de la peine  compl\u00e9mentaire  de travail\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle  5 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  les sous-pr\u00e9f\u00e8tes  des  arrondissements\nd'Abbeville  et de P\u00e9ronne,  le sous-pr\u00e9fet  de Montdidier,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Somme,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Somme,  et les\nmaires  du d\u00e9partement  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et sur le site\ninternet  des services  de l'\u00c9tat  dans  la Somme  et dont  une copie  sera  adress\u00e9e  au procureur  de la\nR\u00e9publique  de la Somme.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de recours  suivantes  :\n\u2014 Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme  / 51 rue de la R\u00e9publique  \u00e0 Amiens  (80020).\n\u2014 un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  / Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques,  place  Beauvau  \u00e0 Paris\n(75008).\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n\u2014 Un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens,  14 rue Lemerchier  \u00e0 Amiens  (80000)  ou par voie  \u00e9lectronique  par le site\nwww.telerecours.  fr.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme11\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-10-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant\ncr\u00e9ation de la ZAC JULES VERNE II \u00e0 Glisy, Boves\net Blangy-Tronville\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant cr\u00e9ation de la ZAC JULES\nVERNE II \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville 12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoiresE = et de la mer de la SommePREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPORTANT  CREATION  DE LA ZONE  D'AMENAGEMENT  CONCERTE  JULES  VERNE  2\nA GLISY,  BOVES  ET BLANGY-TRONVILLE\nCHAMBRE  DE COMMERCE  ET D'INDUSTRIE  HAUTS-DE-FRANCE\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'urbanisme,  et notamment  ses articles  L103-2  \u00e0 L103-6,  L.311-1  et suivants,  L.331-7  (5\u00b0),\nR 311-1  et suivants  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L120-1  et suivants  et R120-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  et notamment  l'article  1635  quater  A et suivants  ;\nVu la loi n\u00b02000-321  du 12 avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  et organismes  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme;\n. Wu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  administrateur  de l'\u00c9tat\n' du deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  MOULARD,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  du deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 ao\u00fbt  2024  portant  ouverture  d'une  participation  du public  par voie\n\u00e9lectronique  ;\nVu le sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  du Grand  Ami\u00e9nois  approuv\u00e9  le 21 d\u00e9cembre  2012  ;\nVu la carte  communale  partielle  de la commune  de BLANGY-TRONVILLE  approuv\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 7 octobre  2020;  .\nVu le plan  local  d'urbanisme  de la commune  de BOVES  approuv\u00e9  le 29 janvier  2020  ;\nVu le plan  local  d'urbanisme  de la commune  de GLISY  approuv\u00e9  le 5 juillet  2017  ;\nVu la demande  du 31 mai  2021  par  laquelle  la chambre  de commerce  et d'industrie  Hauts-de-France\n(antenne  Amiens-Picardie)  a sollicit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme  \u00e0 la fois  la cr\u00e9ation  de la zone\nd'am\u00e9nagement  concert\u00e9  Jules  Verne  Il et l'engagement  d'une  proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  pour  la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  ; ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 27 avril  2023  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de la chambre  de commerce  et d'industrie\nHauts-de-France  relative  aux  modalit\u00e9s  de concertation  pr\u00e9alable  compte  tenu  de la modification  du\np\u00e9rim\u00e8tre  du projet  de cr\u00e9ation  de la ZAC  Jules  Verne  II;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 22 juin  2023  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de la chambre  de commerce  et d'industrie\nHauts-de-France  relative  aux  objectifs  poursuivis  et aux  modalit\u00e9s  de concertation  ;\nVu l'avis  de l'autorit\u00e9  environnementale  du 21 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Hauts-de-France  a l'avis  de\nl'autorit\u00e9  environnementale  du 7 mars  2024  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant cr\u00e9ation de la ZAC JULES\nVERNE II \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville 13\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  sur le dossier  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de GLISY  du 8 avril  2024  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  sur le dossier  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de BOVES  du 10 avril  2024  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  sur le dossier  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de BLANGY-TRONVILLE  du\n12 avril  2024  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  sur le dossier  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  d'Amiens  M\u00e9tropole  du 23 mai  2024  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 27 juin  2024  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  de la chambre  de commerce  et d'industrie\nHauts-de-France  approuvant  le bilan  de la concertation  pr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation  de l'extension  de la zone\nd'am\u00e9nagement  concert\u00e9  du p\u00f4le  Jules  Verne  II d'une  superficie  de 56 hectares  ;\nVu le bilan  de la participation  du public  par voie  \u00e9lectronique,  qui s'est  tenue  du 5 septembre  2024  au 7\noctobre  suivant  ;\nVu le dossier  de cr\u00e9ation  de la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  (ZAC)  Jules  Verne  Il comprenant\nnotamment  :\n-Un rapport  de pr\u00e9sentation  ;\n- Un plan  de situation  ;\n- une  \u00e9tude  d'impact  ;\n- Un plan  de d\u00e9limitation  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la ZAC Jules  Verne  Il;\n- et un document  pr\u00e9sentant  le r\u00e9gime  au regard  de la taxe  d'am\u00e9nagement.\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de cr\u00e9ation  de la ZAC  du p\u00f4le  Jules  Verne  Il r\u00e9pond  aux orientations  fix\u00e9es\npar le sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  du Grand  Ami\u00e9nois  ;\nConsid\u00e9rant  que  les plans  locaux  d'urbanisme  de BOVES  et de GLISY,  ainsi  que  la carte  communale\npartielle  de BLANGY-TRONVILLE  pr\u00e9voient  l'ouverture  \u00e0 l'urbanisation  des zones  pour  des activit\u00e9s\n\u00e9conomiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  destin\u00e9es  \u00e0 \u00e9viter,  r\u00e9duire  ou compenser  les impacts  du projet  sur\nl'environnement  permettent  de garantir  l'absence  de tout  impact  notable  sur l'environnement  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle  1:\nLa zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  jules  Verne  II est cr\u00e9\u00e9e  \u00e0 BOVES,  BLANGY-TRONVILLE  et GLISY.\nArticle  2 :\nLe plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d\u00e9limite  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la ZAC,  d'une  superficie  de 56 hectares.\nArticle  3 :\nLa ZAC  Jules  Verne  II sera  r\u00e9alis\u00e9e  par la chambre  de commerce  et d'industrie  Hauts-de-France.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant cr\u00e9ation de la ZAC JULES\nVERNE II \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville 14\nArticle  4 :\nLes  constructions  et am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la ZAC  Jules  Verne  II seront  exon\u00e9r\u00e9es\nde la part  communale  de la taxe  d'am\u00e9nagement,  des  communes  de BOVES,  BLANGY-TRONVILLE  et\nGLISY,  en application  des  dispositions  de l'article  1635  quater  D du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et le dossier  de cr\u00e9ation  de la ZAC  sont  mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  internet\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  la Somme  pour  une  dur\u00e9e  d'au  moins  1 mois.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  en mairies  de BOVES,  BLANGY-TRONVILLE  et GLISY.\nUn extrait  de celui-ci  est  affich\u00e9  aux  mairies  pr\u00e9cit\u00e9es  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois  : proc\u00e8s-\nverbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  des  maires  concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  d'une  mention  en caract\u00e8re  apparent  dans  un journal  diffus\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement  aux  frais  de la chambre  du commerce  et d'industrie  Hauts  de France.\nArticle  6 :\nLes effets  juridiques  attach\u00e9s  \u00e0 la cr\u00e9ation  de la ZAC  Jules  Verne  Il ont  pour  point  de d\u00e9part  l'ex\u00e9cution\nde l'ensemble  des  formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens\n(14 rue  Lemerchier  - 80000  AMIENS)  ou via la plate-forme  www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  de la Somme,  la maire  de BOVES,  les maires  de BLANGY-TRONVILLE  et de GLISY  et le pr\u00e9sident  de\nla chambre  de commerce  et d'Industrie  Hauts-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme.\nAmiens,  le 29 OCT. 2024\nPour  le pr\u00e9fe  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n(ow\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant cr\u00e9ation de la ZAC JULES\nVERNE II \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville 15\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nAU 29 OCT. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\na\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant cr\u00e9ation de la ZAC JULES\nVERNE II \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville 16\nAnnexe  : plan  de la d\u00e9limitation  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la ZAC  (superficie  de 56 ha)\n\u00bb\nSS  re \u2014# ; st\n& + he fy 4 - ijB34  es A 0 = '\n= \u2014~ ge : i\nd D'UN 23=27he  fe\n4 ee\n/ P + *\nSas a\nMe\na  \u2014\nM:  ng | PTS  [MN]  P\u00e9rim\u00e8tre  zac\nEN : if deed \u00a9 aad \u2014< LU  5 ae:%i',Ri\nai\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2024 portant cr\u00e9ation de la ZAC JULES\nVERNE II \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville 17","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T17:23:46+00:00","id":"0214d11430a641a8e2a94cf599016231dc228a89e3bbe4b3982d347683245a20","name":"RAA n\u00b0215 du 8 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T15:50:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49960/332035/file/recueil-2024-215-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}