{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-09-17\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur un\nbien n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \u00abLES\nFAUVETTES\u00bb  \u00e0 la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS. (4 pages) Page 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3709 en date du 16/09/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement AMH\nRESTAURATION\nO'POULET GRILLE 215 avenue Elis\u00e9e Reclus\n93380\nPIERREFITTE. (4 pages) Page 8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0\nAulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site\nSoci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets. (4 pages) Page 13\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 3075 en date du 17\nseptembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate parcellaire portant sur un bien\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement \u00abLES FAUVETTES\u00bb  \u00e0 la\nCOMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant\nsur un bien n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \u00abLES FAUVETTES\u00bb  \u00e0 la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.\n3\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesaRINI-BENIS et de l'appui territorialpealARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22025- 3075EN DATE DUy 7 SEP. 2025PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQU\u00caTE PARCELLAIRE PORTANT SUR UN BIEN NECESSAIRE ALA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT\u00ab LES FAUVETTES \u00bbALA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-4119 du 21 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement\u00ab Les Fauvettes \u00bb \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3618 du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Seine-saint-Denis, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2025 ;VU le courrier du 5 mai 2025 sign\u00e9 par la responsable du p\u00f4le foncier de la SOREQA sollicitant dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire en vue d'acqu\u00e9rir le bienimmobilier n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement \u00ab Les Fauvettes \u00bb \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine ;VU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire re\u00e7u le 5 mai 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 20 mai 2025 ;VU la liste des commissaires enqu\u00eateurs pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis au titre de l'ann\u00e9e2025 ;CONSID\u00c9RANT la consultation du commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Seine-saint-Denis :\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant\nsur un bien n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \u00abLES FAUVETTES\u00bb  \u00e0 la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.\n4\nARRETEARTICLE 188 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 13 octobre 2025 \u00e0 08h30 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 17h30inclus, soit 22 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire sur le territoire de la ville nouvelle de Saint-Denis, en vue de d\u00e9terminer, d'apr\u00e8s l'\u00e9tat et le plan parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la liste despropri\u00e9taires et ayants droit des immeubles concern\u00e9s par le projet d'am\u00e9nagement \u00ab Les Fauvettes \u00bbet de proc\u00e9der, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 sar\u00e9alisation. (fl\nARTICLE 2: Cette enqu\u00eate est conduite par Monsieur Gilles RAYER, retrait\u00e9 - ancien responsable decentre d'appel en entreprise pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Transilien SNCF \u2014 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et Monsieur Michel RELAVE, retrait\u00e9 - ancien cadre juridique - en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9, en caract\u00e8resapparents, dans un journal r\u00e9gional ou local diffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement. Cet avis est publi\u00e9 aumoins huit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, puis rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par la SOREQA.Dans le m\u00eame d\u00e9lai et pour toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, l'avis est rendu public par voie d'affiches \u00e0 lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune nouvelle, ville d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dePierrefitte-sur-Seine. Cette formalit\u00e9 incombe au maire qui en certifie la r\u00e9alisation.La SOREQA proc\u00e8de \u00e0 la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairiepar lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e aux propri\u00e9taires et ayants droit des biensimmobiliers concern\u00e9s. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enqu\u00eate.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires ou aux preneurs \u00e0 bail rural.\nARTICLE 4: Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ainsiqu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, sont d\u00e9pos\u00e9s dans le lieu d\u00e9finidans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et \u00e9ventuellement consigner ses observations.\nLIEU ADRESSEMairie annexe ville d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis 2 place de la Lib\u00e9ration93200 Saint-Denisler \u00e9tageBureau d'accueil de proximit\u00e9 3\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 2/4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant\nsur un bien n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \u00abLES FAUVETTES\u00bb  \u00e0 la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.\n5\nChacun peut \u00e9galement adresser ses observations par \u00e9crit au commissaire enqu\u00e9teur, par courrier oupar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux adresses suivantes :Monsieur le commissaire enqu\u00e9teurProjet d'am\u00e9nagement \u00ab Les Fauvettes \u00bbPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisDCPPAT/ BUPAF LM1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny Cedexpref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.frElles sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00e9te et seront consultables sur place pendant toute ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 5 : Le commissaire enqu\u00eateur tient \u00e0 la disposition du public au lieu de permanence, dates ethoraires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREMairie annexe ville d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis\u00e9tage lundi 13 octobre 2025 De 14h \u00e0 17hBureau d'accueil de proximit\u00e9 32 place de la Lib\u00e9ration93200 Saint-DenisMairie annexe ville d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis1 \u00e9tage . lundi 3 novembre 2025 De 09h \u00e0 12hBureau d'accueil de proximit\u00e9 32 place de la Lib\u00e9ration93200 Saint-Denis\nARTICLE 6: A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et les documents annex\u00e9s sont transmis dansles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 clos et sign\u00e9s par le maire.\nARTICLE 7 : Le commissaire enqu\u00eateur examine les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es au registred'enqu\u00eate, dresse le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s.Au plus tard un mois apr\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau del'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res, l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 dans la mairieaccompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et l'avis sign\u00e9s.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et de l'avis \u00e0 la SOREQA.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 3/4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant\nsur un bien n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \u00abLES FAUVETTES\u00bb  \u00e0 la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.\n6\nARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Seine-saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e9tede Saint-Denis, le maire de la commune, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial PlaineCommune et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SOREQA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatde la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et\u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil.\nLe pr\u00e9fet,\nfsfLa sous-pr\u00e9f\u00e9te chargeg d= missior:aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secretgiregen\u00e9rale acjoineCharg\u00e9e de l'an pia\u00e9sement chef-lieu\nA  JY\nthesV\u00e9neSsa SEDDIK\nS\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 4/4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant\nsur un bien n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement \u00abLES FAUVETTES\u00bb  \u00e0 la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.\n7\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3709 en date du\n16/09/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement AMH RESTAURATION\nO'POULET GRILLE 215 avenue Elis\u00e9e Reclus\n93380 PIERREFITTE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement AMH RESTAURATION\nO'POULET GRILLE 215 avenue Elis\u00e9e Reclus\n93380 PIERREFITTE.\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- 003 709Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementAMH RESTAURATIONO' POULET GRILL\u00c9215 AV ELISEE RECLUS93380 PIERREFITTE SUR SEINESiret : 85295123500021\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pr\u00e9-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fet d\u00e9-l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement AMH RESTAURATION\nO'POULET GRILLE 215 avenue Elis\u00e9e Reclus\n93380 PIERREFITTE.\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le rapport 25-118613 du 15/09/2025, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF Ile-de-France : \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 10/09/2025 dans l'\u00e9tablissement \u00ab AMHRESTAURATION - O' POULET GRILL\u00c9 \u00bb - 215 AV ELISEE RECLUS - 93380 PIERREFITTE SURSEINE - Siret : 85295123500021 dont le g\u00e9rant est AIT MARZOUK Hamid,\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 10/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9-gu\u00e9es par la DRIAAF \u00cele-de-France :constate dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9raldes lieux et des installations, notamment :- Pr\u00e9sence de nuisibles constat\u00e9e (d\u00e9jection de souris),- Proc\u00e9dure relative \u00e0 la surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es non appliqu\u00e9e,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle, ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminationscrois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide et de d'essuie-mains \u00e0 usage unique. Ce manquementpr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 lasant\u00e9 des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne,- Proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel non appliqu\u00e9e,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante,- Le Plan de Ma\u00eetrise Sanitaire et les proc\u00e9dures qui l'accompagnent ne sont pas appliqu\u00e9s.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et a d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement AMH RESTAURATION\nO'POULET GRILLE 215 avenue Elis\u00e9e Reclus\n93380 PIERREFITTE.\n10\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 158 : L'\u00e9tablissement \u00ab AMH RESTAURATION - O' POULET GRILLE \u00bb - 215 AV ELISEERECLUS - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE - Siret : 85295123500021 dont le g\u00e9rant est AITMARZOUK Hamid,, est ferm\u00e9e provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant,ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2I| du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement AMH RESTAURATION\nO'POULET GRILLE 215 avenue Elis\u00e9e Reclus\n93380 PIERREFITTE.\n11\nARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS (Commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e PIERREFITTE SURSEINE),Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 4\u00a7 SEP, 2025Le pr\u00e9fet\n\u2014_\u2014Julien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement AMH RESTAURATION\nO'POULET GRILLE 215 avenue Elis\u00e9e Reclus\n93380 PIERREFITTE.\n12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0\nAulnay-sous-Bois, pour des travaux\nd'alimentation en eau potable du site Soci\u00e9t\u00e9\ndes Grands Projets.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Soci\u00e9t\u00e9 des\nGrands Projets.\n13\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0856\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0 Aulnay-sous-Bois,\npour des travaux d'alimentation en eau potable du site Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0856\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Soci\u00e9t\u00e9 des\nGrands Projets.\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 8 septembre 2025, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-\nSaint-Denis aupr\u00e8s de la commune d'Aulnay-sous-Bois\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TRANSDEV du 8 septembre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre\n2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 15 septembre 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 15 septembre 2025,\nsuite \u00e0 la demande formul\u00e9e par Veolia le 19 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD932, \u00e0 Aulnay-sous-Bois, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  d'alimentation  en  eau  potable  du  site  Soci\u00e9t\u00e9  des  Grands  Projets,\nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 22 septembre 2025 et jusqu'au vendredi 7 novembre 2025,  les conditions de\ncirculation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0 Aulnay-sous-Bois,\nentre  la  rue  Auguste  Renoir  et  le  boulevard  Georges  Braque,  dans  le  sens  province  \u2013  Paris.  Ces\nrestrictions interviennent dans le cadre des travaux  d'alimentation en eau potable du site Soci\u00e9t\u00e9 des\nGrands Projets.\nArticle 2\nSur la zone concern\u00e9e par les travaux, la RD932 comporte 2 voies de circulation dans chaque sens ainsi\nqu'une voie de bus en contre all\u00e9e du sens province \u2212 Paris.\nLes  travaux d'alimentation  en  eau  potable  du  site  Soci\u00e9t\u00e9  des  Grands  Projets impliquent  des\nam\u00e9nagements des conditions de circulation, ils sont ex\u00e9cut\u00e9s en deux phases.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0856\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Soci\u00e9t\u00e9 des\nGrands Projets.\n15\nPhase 1 \u2212 du 22 septembre 2025 au 26 septembre 2025\n\u2022 Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de nuit, entre 21h30 et 05h30.\n\u2022 Au droit des travaux, l a voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale est neutralis\u00e9e, l'ensemble des v\u00e9hicules\nemprunte la voie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la circulation des bus.\n\u2022 Le balisage est retir\u00e9 en dehors des horaires de travaux, la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale est\nr\u00e9tablie en journ\u00e9e.\n\u2022 Le cheminement des pi\u00e9tons sur le trottoir n'est pas impact\u00e9, il est maintenu avec un passage\nd'une largeur minimale de 1.40m.\n\u2022 La circulation des cyclistes est int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral, au droit de la voie de\nbus.\nPhase 2 \u2212 du 29 septembre 2025 au 7 novembre 2025\n\u2022 Au droit des travaux, l a voie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la circulation des bus est neutralis\u00e9e, l'ensemble des\nv\u00e9hicules emprunte la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale.\n\u2022 Le balisage est maintenu en permanence sur la voie bus.\n\u2022 Le cheminement des pi\u00e9tons sur le trottoir n'est pas impact\u00e9, il est maintenu avec un passage\nd'une largeur minimale de 1.40m.\n\u2022 La circulation des cyclistes se fait au droit de la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale.\n\u2022 Les arr\u00eats de bus sont avanc\u00e9s afin d'\u00eatre accessibles depuis la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 3\nLe dispositif de signalisation horizontale et verticale provisoire est mis en place par l'entreprise de\nmani\u00e8re ad\u00e9quate.\nL'entreprise  intervenante  est  charg\u00e9e  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  du  balisage  et  de  la\nsignalisation de chantier.\nDurant les deux phases de travaux, le balisage est fait sous protection lourde type glissi\u00e8re en b\u00e9ton\narm\u00e9, il est accompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\nArticle 4\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 BIR\nAdresse\u00a0: 2 bis avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles\nContact\u00a0: M. Olivier DIGOIN\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 03 42 24 34\nCourriel\u00a0: odigoin@bir-reseaux.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par\u00a0:\n\u2022 VEOLIA\nAdresse\u00a0: 33 chemin des Pres de la Garenne, 93600 Aulnay-sous-Bois\nContact\u00a0: M. Benoit VOISINE\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 11 61 13 54\nCourriel\u00a0: benoit.voisine@veolia.com\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0856\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Soci\u00e9t\u00e9 des\nGrands Projets.\n16\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire d'Aulnay-sous-Bois,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 16 septembre 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0856\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, rue Paul C\u00e9zanne \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Soci\u00e9t\u00e9 des\nGrands Projets.\n17","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:53:57+00:00","id":"021db11c9120e2c580ef4775dcf57f803f647e9bc1dc149cdf1a305d559e379d","name":"recueil-93-2025-09-17-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-17T14:28:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28230/225770/file/recueil-93-2025-09-17-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}