{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-655\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-12-31-00003 - AP autorisation captation drone GGD (3 pages) Page 3\n12-2024-12-31-00004 - AP interdiction pyro la courvertoirade (4 pages) Page 7\n12-2024-12-31-00002 - AP interdiction rassemblement rave party (4 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-31-00003\nAP autorisation captation drone GGD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00003 - AP autorisation captation drone GGD 3\nPREFETE o , 'DE L'AVEYRON Direction des services du cabinetLibert\u00e9lgalit\u00e9d'raternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0366-02 du 31 d\u00e9cembre 2024OBJET: AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS.LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ; ' 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d''outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te del'Aveyron ;VU la rave-party en cours depuis le 31 d\u00e9cembre 2024, sur la commune de la Couvertoirade sur lesite \u00ab Les places \u00bb;\nCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l, : 05 XX XX XX XXM\u00e9l. : xxxxxx@aveyron.gouv.frPREF/Direction/Bureau/n\u00b02024- 1/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00003 - AP autorisation captation drone GGD 4\nVU la demande en date du 31 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aveyron, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 d'astreinte visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e surun a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection de ce festival;VU la difficult\u00e9 d'obtenir tous renseignements relatifs au transport des mat\u00e9riels de sons de cetype de manifestation ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl''exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0alin\u00e9a de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de I'ampleur de lazone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e du rassemblement et \u00e0 son terme proche ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au lieu du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement et \u00e0 sonterme proche ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0'_La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 surle site de la rave-party et \u00e0 ses alentours proches sur la commune de laCourvertoirade\u00e0 compter de la signature jusqu'au jeudi 2 janvier 2025, 18h00 .\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 un.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant :La zone du rassemblement, ses alentours proches.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00003 - AP autorisation captation drone GGD 5\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- information sur le site de la pr\u00e9fecture ;- par la voix, ou par m\u00e9gaphone si n\u00e9cessaire.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis \u00e0 madame la Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 l'issue de la manifestation. .Article6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous '.Article 7: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Rodez, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE\n\" Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :> un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'AveyronDirection des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\u00bb Un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00003 - AP autorisation captation drone GGD 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-31-00004\nAP interdiction pyro la courvertoirade\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00004 - AP interdiction pyro la courvertoirade 7\nPREFETE \" , ,DE L'AVEYRON Direction des services du cabinetLibertsLealiteFratornit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0366-03 du 31 d\u00e9cembre 2024OBJET: - INTERDICTION TEMPORAIRE D'UTILISATION, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ETD'ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques : '\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivantg et R.2352-97 et Suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 !VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;\nCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. : 05 XX XX XX xxM\u00e9l. : XXXXXx@aveyron.gouv.frPREF/Direction/Bureau/n\u00b02024- 1/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00004 - AP interdiction pyro la courvertoirade 8\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-508 du 17 avril 2012 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 dud\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, lavente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;CONSIDERANT que depuis le 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 1h30, un groupe d'environ 900 persdnness'est install\u00e9 sur la commune de la Couvertoirade, site \u00ab les places\u00bb pour unrassemblement festif \u00e0 caractere musical non autoris\u00e9 et ce, jusqu'a une date ignor\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les premi\u00e8res informations recueillies laissent penser que cerassemblement pourrait regrouper jusqu'a 2000 personnes ;CONSID\u00c9RANT que la veille saisonni\u00e8re pour le ph\u00e9nom\u00e8ne grand froid sur le territoire nationalest activ\u00e9e depuis le 1\" novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT les informations m\u00e9t\u00e9orologiques sur le d\u00e9partement de l'Aveyron ou tout autrerisque li\u00e9 au froid ;CONSIDERANT que le site de rassemblement se trouve en bordure de l'autoroute A75, et ainsipouvant cr\u00e9er des risques pour les usagers empruntant cet axe ;CONSID\u00c9RANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s par n\u00e9cessaire s\u00e9curisation au regard de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable ou demande d'autorisation n'a \u00e9t\u00e9 transmiseaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de I'Aveyron, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publics que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00004 - AP interdiction pyro la courvertoirade 9\nCONSIDERANT que, dans les circonstances de I'esp\u00e9ce, la nature et les conditionsd'organisation de ce rassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics \u00eb\ng\u00eane \u00e0 la circulation sur l'autoroute A75 ;Sur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s-ARRETE-\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.' Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,Les sous-pr\u00e9fets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,Le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Aveyron, ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera :\u00b0 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron et surles r\u00e9seaux socia ux,* transmis au Procureur de la R\u00e9publique.\nLA PREFE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00004 - AP interdiction pyro la courvertoirade 10\n\u00ae Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits : '} un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le pr\u00e9fet de I'AveyronDirection des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> Unrecours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08> un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)_.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00004 - AP interdiction pyro la courvertoirade 11\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-31-00002\nAP interdiction rassemblement rave party\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00002 - AP interdiction rassemblement rave party 12\nPREFETE . U | , \u00c7DE L'AVEYRON Direction des services du cabinet\nd'raternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0366 du 31 d\u00e9cembre 2024OBJET: INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL(TEKNIVAL, RAVE OU FREE PARTY) NON AUTORISE ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATIONDE V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONS \u00c0 DESTINATION DE CE RASSEMBLEMENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'AVEYRONLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur\u00e9, notamment ses articles L211-5 \u00e0 L211-8, L211-15, L211-9,R211-2 \u00e0 R211-9, R211-21 et R211-27 \u00e0 R211-30 :VU le code p\u00e9nal ;VU |le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re :VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 m.ars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 parl'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. : 05 XX XX XX XXM\u00e9l. : xxxxxx@aveyron.gouv.frPREF/Direction/Bureau/n\u00b02024- 1/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00002 - AP interdiction rassemblement rave party 13\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d''orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23d\u00e9cembre 2021, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aveyron ; 'CONSIDERANT que depuis le 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 1h30, un groupe d'environ 900 personness'est install\u00e9 sur la commune de la Couvertoirade, site \u00ables places \u00bb pour unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et ce, jusqu'a une date ignor\u00e9e ;CONSIDERANT que les premi\u00e8res informations recueillies laissent penser que cerassemblement pourrait regrouper jusqu'a 2000 personnes ;CONSID\u00c9RANT que la veille saisonni\u00e8re pour le ph\u00e9nom\u00e8ne grand froid sur le territoire nationalest activ\u00e9e depuis le 1* novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT les informations m\u00e9t\u00e9orologiques sur le d\u00e9partement de l'Aveyron et le risqued'hypothermie ou tout autre risque li\u00e9 au froid ;CONSIDERANT que les services de secours sont d\u00e9ja intervenus au cours de la matin\u00e9e du 31d\u00e9cembre 2024 sur le dit site ;CONSID\u00c9RANT que le site de rassemblement se trouve en bordure de l'autoroute A75, et ainsipouvant cr\u00e9er des risques pour les usagers empruntant cet axe ;CONSIDERANT que pour la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024, les services hospitaliers sont entension ; 'CONSID\u00c9RANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s par n\u00e9cessaire s\u00e9curisation au regard de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable ou demande d'autorisation n'a \u00e9t\u00e9 transmiseaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Aveyron, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publics que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comportedes risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00002 - AP interdiction rassemblement rave party 14\nCONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ce rassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0la salubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que lepr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s-ARRETE-Article 1 La tenue d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free party)r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aveyron, \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, jusqu'au 12 janvier 2025, 24h00.\nArticle 2 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pourune manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free party(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire),durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, dans tout le d\u00e9partement.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9rielpour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre cont\u00e9st\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,Les sous-pr\u00e9fets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,Le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Aveyron,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera : '* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Aveyron et surles r\u00e9seaux sociaux,\u00b0 transmis au Procureur de la R\u00e9publique.\nLA PREFETE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00002 - AP interdiction rassemblement rave party 15\nM Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits :\u00bb Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron- Direction des services du Cabinet-Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08> Un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00002 - AP interdiction rassemblement rave party 16","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-19T20:06:15+00:00","id":"021f11ea40241bc35f6beff778632aeb3c2fa02d9525cedfeec16dfd31143b45","name":"RAAN\u00b012-2024-655 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T15:09:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T15:11:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26337/215965/file/RAAN%C2%B012-2024-655%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}