{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire \u00e0 la ville de Basse-Pointe, une prorogation du d\u00e9lai\nd'ach\u00e8vement relatif \u00e0 une subvention accord\u00e9e au titre du fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs dit \"fonds Barnier\", pour des\n\u00e9tudes de conception des op\u00e9rations de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des \u00e9coles de Basse-Pointe (2 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-05-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\n\u00e0 la ville de Basse-Pointe, une prorogation du\nd\u00e9lai d'ach\u00e8vement relatif \u00e0 une subvention\naccord\u00e9e au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs dit \"fonds Barnier\", pour\ndes \u00e9tudes de conception des op\u00e9rations de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des \u00e9coles\nde Basse-Pointe\nDEAL - R02-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 la ville de Basse-Pointe, une prorogation du d\u00e9lai\nd'ach\u00e8vement relatif \u00e0 une subvention accord\u00e9e au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs dit \"fonds Barnier\", pour\ndes \u00e9tudes de conception des op\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des \u00e9coles de Basse-Pointe\n3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9QN\u00c2S\u2014OEZDArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 la ville de Basse-Pointe, une prorogation du d\u00e9laid'ach\u00e8vement relatif \u00e0 une subvention accord\u00e9e au titre du fonds de pr\u00e9ventiondes risques naturels majeurs dit \u00ab fonds Barnier \u00bb, pour des \u00e9tudes deconception des op\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des \u00e9colesde Basse-PointeLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu la convention n\u00b0442-2013 du 24 octobre 2013 de financement par le FPRNM pour les\u00e9tudes de conception des op\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des \u00e9colesde Basse-pointeVu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention n\u00b0442-2013 en date du 06 avril 2016 :Vu l'attestation de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration en date du 07 octobre2016 ;Vu l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention n\u00b0442-2013 en date du 16 novembre 2017 :Vu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention n\u00b0442-2013 en date du 17 d\u00e9cembre 2020:Vu la demande de Madame le Maire de la ville de Basse-Pointe de proroger le d\u00e9lai ded\u00e9claration de l'ach\u00e8vement des \u00e9tudes de conception en date du 08 ao\u00fbt 2024 :Consid\u00e9rant que la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des \u00e9coles de Martinique est unenjeu majeur du territoire ;\nDEAL - R02-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 la ville de Basse-Pointe, une prorogation du d\u00e9lai\nd'ach\u00e8vement relatif \u00e0 une subvention accord\u00e9e au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs dit \"fonds Barnier\", pour\ndes \u00e9tudes de conception des op\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des \u00e9coles de Basse-Pointe\n4\nConsid\u00e9rant que la construction d'un groupe scolaire \u00e0 Basse-Pointe est d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralet contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs du plan s\u00e9isme Antilles ;Consid\u00e9rant que la prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement permet de favoriser l'acc\u00e8s auxaides publiques;Consid\u00e9rant que des \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus ont retard\u00e9 l'ach\u00e8vement des \u00e9tudes deconception, objet de la convention n\u00b0442-2013 du 24 octobre 2013, ces \u00e9v\u00e8nementsn'incombant pas au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Consid\u00e9rant que la prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ne porte ni atteinteaux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par le d\u00e9cret n\u00b02018-514 susvis\u00e9 auxquels il estd\u00e9rog\u00e9;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9enset internationaux de la France ;Sur proposition de Madame la directrice de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;ARR\u00caTEArticle 1% : D\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travauxPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements, le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des\u00e9tudes de conception pour les op\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des\u00e9coles de Basse-Pointe est prorog\u00e9 jusqu'au 30 juin 2026.Article 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique et est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Martinique.Article 3 : D\u00e9lais et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Martinique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la direction de l'environnement, deI'amenagement et du logement de Martinique, le directeur r\u00e9gional des finances publiquessont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-Francek& Pr\u00e9fet de |4 Mrardnique\nLANQUES\nDEAL - R02-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 la ville de Basse-Pointe, une prorogation du d\u00e9lai\nd'ach\u00e8vement relatif \u00e0 une subvention accord\u00e9e au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs dit \"fonds Barnier\", pour\ndes \u00e9tudes de conception des op\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique des \u00e9coles de Basse-Pointe\n5","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-09-28T04:13:54+00:00","id":"022043324e7b6d64d6955b87e7ad6ec1354120edd5379eba6ecc6c5e40cf9ce0","name":"recueil-r02-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-27T03:19:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24203/188683/file/recueil-r02-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}