{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-234\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de ROSE ERIC \u00c9LIE (2 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2025-04-10-00004 portant interdiction de d\u00e9frichement et\nautorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve (4 pages) Page 6\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Martinique (7 pages) Page 11\n2\nDEAL\nR02-2025-06-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de ROSE\nERIC \u00c9LIE\nDEAL - R02-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ROSE ERIC \u00c9LIE 3\n\u00cb :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 'IS janwer 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ; -Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent jUStlflel'a tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprlses de transport de Martmlque sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charge en Martlnlque des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re sanalyse en fonct[on des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du15 octobre 2024 \u00e0 l'entreprise de transport ROSE ERIC ELIE n\u00b0 siren 490438678 pour absence de liassesfiscales,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ROSE ERIC ELIE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL - R02-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ROSE ERIC \u00c9LIE 4\nArticle 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le a & JUIN 2025le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nCyrillret \u00ab b\u2014.\nDEAL - R02-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ROSE ERIC \u00c9LIE 5\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2025-04-10-00004 portant interdiction de\nd\u00e9frichement et autorisation de d\u00e9frichement\navec r\u00e9serve\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'abrogation  de\nl'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de d\u00e9frichement et autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve 6\n-~PREFETDE LAMARTINIQUEm..erte\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nAbrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de d\u00e9frichementet autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2025-04-10-00004 du 10/04/2025 portant interdiction de d\u00e9frichement :Vu la demande de Monsieur LAGARRIGUE DE MEILLAC, enregistr\u00e9e en date du 15/01/2025tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de O0ha 49a 79ca sur la parcellecadastr\u00e9e section V n\u00b0 64 sise sur la commune de LA TRINITE ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 25/02/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu la demande de recours gracieux de Monsieur LAGARRIGUE DE MEILLAC, enregistr\u00e9e le03/06/2025 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CodeForestier) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'abrogation  de\nl'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de d\u00e9frichement et autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve 7\nARRETE\nArticle 1 : Abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-04-10-00004 et autorise le d\u00e9frichement surune superficie de 00ha 11a 95ca (partie en vert sur le plan joint) la parcelle cadastr\u00e9e sectionV n\u00b0 64 sise sur la commune de LA TRINITE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de I'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 11a 95ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d''un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1195 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1195 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (S) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 37a 84ca (partie hachur\u00e9e en vertsur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1 (pentes) de l'articleL341-5.\u00c0 la mise en place de mesures de g\u00e9nie civil et \u00e9cologique :- La r\u00e9alisation des travaux exclusivement en saison s\u00e8che, avec des mesures destabilisation des sols :- La prise en compte de la pr\u00e9sence de la Petite Buse (Buteo platypterus), esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e, avec l'engagement de consulter un ornithologue et d'\u00e9viter toute perturbationen p\u00e9riode de nidification ;- Le maintien de bosquets dans le projet d'am\u00e9nagement ;Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 37a 84ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section V n\u00b0 64 sise sur la commune de LA TRINITE.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'abrogation  de\nl'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de d\u00e9frichement et autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve 8\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant \u2014 tout e temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LA TRINIT\u00c9. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable cinq (5) \u00e0 compter de la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de LA TRINIT\u00c9, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :* UN recours administratif, soit gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;\u00ab UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d''un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le 02 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nah-R\u00e9mi DUPRATPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'abrogation  de\nl'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de d\u00e9frichement et autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve 9\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralEZ LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume ; Dossier n\u00b0 3/25-DD25- ..R\u00c9PUBLIQUE 04 TRINITE Cosmy ; Parcelle V64 :FRAN\u00c7AISE -L o G202 UNF 2 0Frarerair\u00e9L\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat(| Parcellaire cadastral 2023Sources :ONF DT Martinique \u0152] D\u00e9frichement autoris\u00e9Cadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022 [E D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 F\u00c9tablie le : 27/06/2025 cepar le p\u00f4le AFE\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'abrogation  de\nl'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de d\u00e9frichement et autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve 10\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-07-02-00002\nD\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nMartinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 11\nEx DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA du travail et des solidarit\u00e9sMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nctes administratifs\nD\u00e9cision du 2juillet 2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Martinique\nLe Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Martinique\nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures :Vu la loi n\u00b046-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, la GuyaneFran\u00e7aise et la R\u00e9union ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9 portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'Etat;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances:Vu le d\u00e9cret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b099-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat pour desprojets d'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret no 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret no 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 12\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint- Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements \u00e0 certaines r\u00e8gles applicables aux instruments de mesure ;Vu la charte de gestion actualis\u00e9e d\u00e9finissant les r\u00e8gles de pilotage et de fonctionnement duprogramme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS \u00e0 l'emploi de directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique.\nD\u00c9CIDE\nSECTION |COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE\nArticle 1\u00a2Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :- Madame Miguelle MAMBERT, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eA l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et correspondances relevant des missions et des attributions de ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 l'exclusion descorrespondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au-pr\u00e9sident-du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;A l'effet de signer toute mesure relative \u00e0 l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0l'administration des moyens en personnel et mat\u00e9riel, ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique et mentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du29 d\u00e9cembre 2016.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 13\nArticle 2Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe de p\u00f4le Travail,Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du P\u00f4le Solidarit\u00e9s,Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, chef du P\u00f4le Entreprises, Economie, Emploi,Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le travail,Madame Karine BAILLARD, adjointe au chef P\u00f4le Solidarit\u00e9s et cheffe du d\u00e9partement gestion\u00e9conomique et sociale de la politique de la villeMadame Patricia LIDAR, adjointe au chef de p\u00f4le Entreprises, Economie, Emploi et cheffe dud\u00e9partement Soutien \u00e0 la Cr\u00e9ation d'entreprise, Promotion de l'emploi,Madame Fabrice BREDON, cheffe du d\u00e9partement Fonds Social Europ\u00e9en,Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du d\u00e9partement Politique du Titre et Insertiondes jeunes,Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, Cheffe du d\u00e9partement acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi -insertion par l'activit\u00e9 Economique,Madame Isabelle PAUL-PARVENU, superviseur du conseil m\u00e9dical,Madame Nathalie JOX, responsable du service r\u00e9gional de contr\u00f4le de la formationprofessionnelle,\u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, et correspondances relevant de leurs attributions respectives \u00e0l'exclusion :des correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et aux membres dugouvernement, aux parlementaires, aux pr\u00e9sidents du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9territoriale de Martinique, aux pr\u00e9sidents d'EPCI et aux maires.des m\u00e9moires introductifs d'instance et les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux juridictionsadministratives ;des march\u00e9s publics ;des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)et des dispositifs de rupture conventionnellecollective (RCC) ;des dipl\u00f4mes d'Etat ;des dipl\u00f4mes de la m\u00e9daille d'honneur du travail.\nSECTION IlCOMPETENCE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUEArticle 3LeDirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Miguelle MAMBERT,directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat relevantdes budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de la Direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-234 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 14\n\u00e0 l'exclusion := des actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de I'Etatest sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac, \u00e0 l'exception des conventions de ch\u00f4mage partiel,= des conventions avec la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ou l'un de ses \u00e9tablissementspublics,= des conventions liant l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics lorsque le montant est sup\u00e9rieur aux seuils d\u00e9termin\u00e9s pour le visapr\u00e9alable du contr\u00f4leur financier, ainsi que les conventions pass\u00e9es avec les op\u00e9rateurs encharge de politiques publiques,= des ordres de r\u00e9quisition du comptable public,= des d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.- _ pour signer l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement financier, au mandatementdes cr\u00e9dits et \u00e0 la perception d'indus pour les actions ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement deFonds Social Europ\u00e9en et dans la limite de 150 000 \u20ac.\n\\- pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en mati\u00e8re dem\u00e9trologie l\u00e9gale ;\nArticle 4Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :- Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, chef du P\u00f4le Entreprises, Economie, Emploi, et \u00e0Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef de p\u00f4le \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 I'ordonnancementsecondaire et \u00e0 signer les actes, conventions et d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 102,103, 157, 305, 364 ainsi que les conventions et documents relevant de la d\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8reminist\u00e9rielle \u00e0 l'ASP \u00e0 exception du ch\u00f4mage partiel. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deceux-ci, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions respectives \u00e0 :- Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du d\u00e9partement Politique du Titre et Insertiondes jeunes, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relativesaux programmes suivants : 102, 103 et 364.- Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, cheffe du d\u00e9partement Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi -Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l''ordonnancement secondaire et \u00e0signer les d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 102, 103 et 157.Pour les cr\u00e9dits relevant du programme technique \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb le Directeur del''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, Monsieur Yannick DECOMPOISdonne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 MonsieurJean-Max CHARLERY-ADELE, chef du P\u00f4le Entreprises, Economie, Emploi, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les actes, conventions et d\u00e9cisions relatives aux programme155 AT-FSE et L103.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame FabriceBREDON, Cheffe du d\u00e9partement Fonds Social Europ\u00e9en, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives aux programmes 155 AT FSE et L103.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 15\nArticle 5Le Directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Madame Christine MILLER, Cheffe du p\u00f4le Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes etm\u00e9trologie et \u00e0 Madame V\u00e9ronique FERNANDEZ adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale et \u00e0 signerles d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 134 et 162 et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deceux -ci, dans le cadre de leurs attributions respectives \u00e0 :- Madame Myl\u00e8ne BOUTANT, responsable de la m\u00e9trologie l\u00e9gale, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale- Madame Patricia BLAIBEL, responsable du contentieux, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0I'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 134et 162.\nArticle6Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du p\u00f4le T, et \u00e0 Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO,adjointe au chef de p\u00f4le T \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et signer les d\u00e9cisionsrelatives au programme 111 ainsi que les d\u00e9cisions relatives au recouvrement des amendesadministratives et des transactions p\u00e9nales en droit de travail.\nArticle 7Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, MonsieurYannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du P\u00f4le Solidarit\u00e9s et \u00e0 Madame Karine BAILLARD adjointeau chef de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les actes, conventionset d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 104, 147, 177, 303, 304 et 364.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ceux-ci, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de leursattributions respectives \u00e0 :Madame Jolya CHENNEBERG, cheffe du d\u00e9partement \u00ab Accueil, parcours vers le logement etprotection juridique des majeurs \u00bb \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer lesd\u00e9cisions relatives aux programmes 177, 303 et 304 relevant de son domaine de comp\u00e9tence ;Madame Corinne CORBION, cheffe du d\u00e9partement \u00ab Inclusion sociale \u00bb \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives aux programmes 104, 304 et 364relevant de son domaine de comp\u00e9tence.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 16\nArticle 8Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Madame Nelly VENTADOUR, responsable de la cellule d'appui au pilotage strat\u00e9gique, \u00e0 MonsieurLudovic ESCHYLLE, adjoint \u00e0 la CAPS et responsable de la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re, \u00e0l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement de laDEETS et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 155 et 354.Article9La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :\u00ab Pour le directeur de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et parsubd\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nSECTION IIlSUBDELEGATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE AUX GESTIONNAIRES DANS CHORUS, CHORUSFORMULAIRES ET CHORUS DT\nArticle 10Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique, donne subd\u00e9l\u00e9gation :\u00e0 Madame Miguelle MAMBERT, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 Madame Nelly VENTADOUR, responsablede la cellule d'appui au pilotage strat\u00e9gique, \u00e0 Madame Corine ZEBO, contr\u00f4leur de gestion,contr\u00f4leur interne et r\u00e9f\u00e9rent march\u00e9 et \u00e0 Monsieur Ludovic ESCHYLLE, adjoint \u00e0 la CAPS etresponsable de la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re en tant que valideurs finaux,\u00e0 Madame Ingrid ALPHONSINE, \u00e0 Madame Marie-Line LENOGUE, gestionnaires budg\u00e9taires etcomptables et \u00e0 Monsieur Arno ALLONGOUT, Apprenti contr\u00f4le interne, en tant que valideursinterm\u00e9diaires sur l'outil Chorus Formulaires,\u00e0 l'effet de valider les actes de d\u00e9penses ou de recettes li\u00e9s aux op\u00e9rations d'ordonnancementsecondaire dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaires et pour les actes degestion budg\u00e9taire et comptable pris en qualit\u00e9 de service prescripteur dans le cadre de l'utilisation del'application CHORUS C\u0153ur pour les programmes vis\u00e9s ci-dessous :a) Sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :- 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi- 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi- 104 :Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise- 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail- 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations- 138 :Emploi Outre-Mer- 147 : Politique de la ville- 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail- 157 : Handicap et d\u00e9pendance- 162 :Interventions territoriales de l'Etat- 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables- 183 : protection maladie- 303 :immigration et asile\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 17\n- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes- 305: Strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale- 364: Coh\u00e9sion.b) Sur les cr\u00e9dits relevant du programme technique \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb.- Programme technique 036 \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en - Programmes ant\u00e9rieurs au 1* janvier 2007 \u00bb- Programme technique 037 \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en - Programmes post\u00e9rieurs au 1\" janvier2007 \u00bbc) Sur les cr\u00e9dits du programme 723 : \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es \u00bb, uniquement en qualit\u00e9de responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5.d) sur les cr\u00e9dits du Programme 354 \u00ab Administration territoriale de I'Etat \u00bb \u00e0 l'effet de valider les actesde d\u00e9penses ou de recettes li\u00e9s aux op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire dans le cadre del'utilisation de l'application Chorus Formulaires et \u00e0 passer commande sur Chorus DT.\nArticle 11Le Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et les subd\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serains\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nArticle 12La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision RO2-2025-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique.\nArticle 13La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2juillet 2025\nectis\u00e9stieur de I'\u00e9conomie, de I'emploi,\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-07-02-00002 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 18","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-28T16:48:37+00:00","id":"0223866ea3a8f8f1577852746cf01ecbf7adf4336ab6eb6adbad52e53de8f71a","name":"recueil-r02-2025-234-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-02T22:56:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24355/189683/file/recueil-r02-2025-234-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}