{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-583\nPUBLI\u00c9 LE 6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration (10\npages) Page 3\n31-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Houda Vernhet, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet (4 pages) Page 14\n31-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la suppl\u00e9ance du\npr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne (2 pages) Page 19\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la coordination\nGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME,\ndirectrice des migrations et de l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile :\nVu le code du travail ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2018, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 2018, portant\nr\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l'\u00c9tat responsable de l'examen de la demande\nd'asile dans la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2023, portant nomination de Mme Laurence SANNAC, responsable de la\ncellule interventions-admission exceptionnelle au s\u00e9jour \u00e0 la direction des migrations et de\nl'int\u00e9gration de la Haute-Garonne ;\nVu larr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de Mme C\u00e9line ENJAUME, conseill\u00e8re\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant nomination de Mme St\u00e9phanie GHERARDI, cheffe du bureau de\nla naturalisation, plateforme interd\u00e9partementale de la naturalisation, \u00e0 la direction des migrations et\nde l'int\u00e9gration de la Haute-Garonne ;\n1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 4\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :\nArt. 1\u00b0. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame Marie-Christine MARTY,\nadjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration, pour signer les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s,\nconventions, m\u00e9moires, requ\u00eates, documents administratifs, avis, t\u00e9l\u00e9grammes officiels et\ncorrespondances courantes \u00e9tablis dans le champ de comp\u00e9tence de sa direction en ce qui concerne\nles mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pas\nde service dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\n1\u00b0 En mati\u00e8re de police des \u00e9trangers\na) Admission au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers\n1) L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce\nsoit ;\n2) La d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour en l'occurrence, le certificat de r\u00e9sidence d'alg\u00e9rien d'une\ndur\u00e9e de validit\u00e9 de 1 an et de 10 ans, la carte de s\u00e9jour temporaire et pluriannuelle, la\ncarte de r\u00e9sident d'une validit\u00e9 de 10 ans ainsi que celle portant la mention \u00ab longue dur\u00e9e\nUE \u00bb, les cartes de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es aux ressortissants de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0\nleur famille ;\n3) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nla protection subsidiaire et la commande de ces titres ;\n4) La d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM) ;\n5) La d\u00e9livrance des documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs ;\n6) La d\u00e9livrance de visas de retour et de sauf-conduits ;\n7) La prolongation des visas de court s\u00e9jour ;\n8) L'instruction des demandes et la prise des d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;\n9) L'organisation de la commission du titre de s\u00e9jour, de la commission d'expulsion ;\n10) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la\nsituation administrative et judiciaire de ressortissants \u00e9trangers aupr\u00e8s des administrations\ncentrales et de repr\u00e9sentations diplomatiques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger et diplomatiques\n\u00e9trang\u00e8res en France ;\n11) La d\u00e9livrance d'autorisations provisoires de s\u00e9jour suite \u00e0 la suspension ou l'annulation\ndes d\u00e9cisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et \u00e0\nquelque titre que ce soit ;\n12) Mise en \u0153uvre du droit de visa de r\u00e9gularisation ;\n13) La d\u00e9livrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile d\u00e9posant\nleur demande aupr\u00e8s du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeurs\nd'asile d\u00e9livr\u00e9es par le P\u00f4le R\u00e9gional Dublin.\n14) Le b\u00e9n\u00e9fice de la protection temporaire.\n2/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 5\nb) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignement\n1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives au document de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\nrefus de prolongation de visa de court s\u00e9jour et refus de visa de retour et sauf conduit ;\n2) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce soit et \u00e0 l'asile et abrogation\nou retrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus\nde d\u00e9livrance de dossier de demande, d\u00e9cisions confirmatives de d\u00e9cisions d\u00e9favorables ;\n3) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert a\nl'encontre des ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;\n4) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9\n\u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re.\n5) Le refus de protection temporaire.\nc) Le r\u00e8glement des frais\n1) Le r\u00e8glement des frais d'interpr\u00e9tariat ;\n2) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux.\nd) Droit de communication\n1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e8s d'administrations et\norganismes divers ;\n2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant les\nautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;\n3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques \u00e9trang\u00e8res en France pour l'identification des\nressortissants \u00e9trangers ;\n4) La saisine du procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la\nsituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;\n6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes traducteurs.\ne) Contentieux des \u00e9trangers\n1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieux\nde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictions\nadministratives et judiciaires ;\n2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense, adress\u00e9s au magistrat\ndu si\u00e8ge du tribunal judiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du\nmagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;\n3) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application pour visite domiciliaire ;\n4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;\n5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux ;\n6) La d\u00e9livrance de documents et d\u00e9cisions dans le cadre du r\u00e9examen suite \u00e0 d\u00e9cision de\njustice.\n3/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 6\n2\u00b0 En mati\u00e9re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les Etats Membres de\nl'Union europ\u00e9enne\n1) Les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne ;\n2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettre\nl'ex\u00e9cution de ce transfert ;\n3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;\n4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunal\njudiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;\n5) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.\n3\u00b0 En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s\n1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou non\nrenouvellement de ces documents ;\n2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nla protection subsidiaire et la commande de ces titres.\n4\u00b0 En mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n1) Les demandes d'enqu\u00eates effectu\u00e9es dans le cadre de l'instruction des dossiers de\nnaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de lib\u00e9ration des liens\nd'all\u00e9geance, de d\u00e9claration de nationalit\u00e9 et de r\u00e9pudiation de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\n2) Les propositions et avis adress\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre\nde l'instruction des demandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens\nd'all\u00e9geance et des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 ;\n3) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction des\ndemandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et des\nd\u00e9clarations de nationalit\u00e9:\n4) La d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret, en raison du mariage, de la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur de\nFran\u00e7ais, de la qualit\u00e9 d'ascendant de Fran\u00e7ais ;\n5) Les proc\u00e8s-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine BELPAEME, cheffe du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Louis RENAULT,\nadjoint au chef de bureau, pour signer :\n1) D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n2) D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance de documents de circulation pour \u00e9tranger mineur ;\n3) D\u00e9livrance des documents de voyage collectifs pour \u00e9trangers mineurs ;\n4) D\u00e9livrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivit\u00e9s\nd'outre-mer et prorogations de visas de court s\u00e9jour ;\n5) D\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;\n4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 7\n6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilit\u00e9 des demandes de titre de s\u00e9jour ;\n7) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de dix ans ;\n8) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne et \u00e9trangers\nassimil\u00e9s aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne ;\n9) Refus de changements de statut ;\n10) Mise en \u0153uvre du droit de communication et demandes d'enqu\u00eates administratives ;\n11) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9meline SAUVAGE, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, a Monsieur J\u00e9r\u00e9my\nCHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titres\npour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\na) Droit de communication\n1) Demandes de transmission de documents et d'informations aupr\u00e9s d'administrations et\norganismes divers ;\n2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant les\nautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;\n3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires \u00e9trang\u00e8res en France pour\nl'identification des ressortissants \u00e9trangers ;\n4) La saisine du Procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la\nsituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;\n6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes et traducteurs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et du contentieux, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule \u00e9loignement pour\nsigner les documents mentionn\u00e9s au a) 1) a 6).\nLors des p\u00e9riodes de permanences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a\nMadame \u00c9meline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\n\u00e9loignement, \u00e0 Mesdames C\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA, Yasmine\nABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, M\u00e9lodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET,\nagents de la cellule \u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s au a) 1) a 6).\nb) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de la directrice des\nmigrations et de |'Int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement\net du contentieux pour signer :\n5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 8\n1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour a quelque titre que ce soit et \u00e0 l'asile et abrogation ou\nretrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus de\nd\u00e9livrance de dossier de demande ;\n2) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert \u00e0 l'encontre\ndes ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;\n3) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re\nen situation irr\u00e9guli\u00e8re.\nc) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers\n1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieux de\ntoutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictions\nadministratives et judiciaires ;\n2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s au magistrat du\nsi\u00e8ge du tribunal judiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du magistrat du\nsi\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;\n3) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire ;\n4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;\n5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et du contentieux, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule \u00e9loignement et \u00e0\nMonsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de s\u00e9jour - OQTF, pour signer les documents\nmentionn\u00e9s au c) 1) \u00e0 3).\nLors des p\u00e9riodes de permanences d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a\nMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, et \u00e0 Monsieur\nJ\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\n\u00e9loignement, Mesdames C\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA,\nYasmine ABDELLI, Samia EL HANDOUZ, Catherine VILLA, M\u00e9lodie D'ARGENT et\nMonsieur Christian VARET, agents de la cellule \u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s\nau c) 1) \u00e0 3).\nArt. 4. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LASNIER-LACHAISE, chef du\nbureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, a Madame Julie LARCHAND\nadjointe au chef du bureau et \u00e0 Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demande\nd'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributions\nrelevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\na) Les correspondances adress\u00e9es aux minist\u00e8res et aux consulats de France\nLes r\u00e9ponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la\nsituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;\nb) Les correspondances adress\u00e9es aux consulats \u00e9trangers en France ;\nc) Droit de communication\n1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e8s d'administrations et\norganismes divers ;\n6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 9\n2) Les r\u00e9ponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation\nadministrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;\n3) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes traducteurs.\nd) En mati\u00e8re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les \u00c9tats membres de\nl'Union europ\u00e9enne\n1) Les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne ;\n2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettre l'ex\u00e9cution\nde ce transfert ;\n3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;\n4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunal\njudiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;\n5) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.\ne) En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s\n1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou non renouvellement\nde ces documents ;\n2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\nprotection subsidiaire et la commande de ces titres.\nf) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers\n1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieux\nde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictions\nadministratives et judiciaires ;\n2) Les requ\u00eates en appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la\ncour d'appel et m\u00e9moires en d\u00e9fense ;\n3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;\n4) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code de\njustice administrative.\ng) Frais d'interpretariat\nArt. 5. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI, cheffe du bureau de la\nnaturalisation \u2014 plateforme interd\u00e9partementale de naturalisation, pour signer les correspondances\ncourantes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enqu\u00eates, lorsque le demandeur\nr\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en cas\nd'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine CAMI, B\u00e9n\u00e9dicte TURLIER,\nNolwenn LE MAGUER, Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, V\u00e9ronique LENAIN et Nadine\nGIACOMINI, et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signer\n7/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 10\nles actes pr\u00e9-cit\u00e9s lorsque le demandeur r\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, du\nGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.\nEn cas d'absence de la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI pour\nsigner les propositions et avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre de l'instruction\ndes demandes de naturalisations, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'allegeance et des\nd\u00e9clarations de nationalit\u00e9.\nArt. 6. - Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale de\nl'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,\nsur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice\ndes migrations et de l'int\u00e9gration, dans la limite de 3 000 \u20ac et, en son absence ou en cas\nd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Marie-Christine MARTY, adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration, pour les engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation et commandes de\nprestation d'interpr\u00e9tariat, \u00e0 l'effet :\n1\u00b0 d'autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9\nminist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,\n2\u00b0 de constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,\ncertifier toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIP\nOccitanie,\n3\u00b0 d'engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,\nconform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablies entre\nl'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la\ncarte d'achats cr\u00e9\u00e9e.\nArt. 7. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule\n\u00ab interventions \u2014 admission exceptionnelle au s\u00e9jour \u00bb, pour signer les correspondances courantes et\nles CERFA de mise en fabrication.\nArt. 8. \u2014 Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les lettres aux ministres, aux\nparlementaires ainsi que les lettres circulaires adress\u00e9es aux maires.\nArt. 9.- Les correspondances ou actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront \u00eatre sign\u00e9s dans les\nconditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation:\nLa directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\n(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n8/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 11\nArt. 10. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration est abrog\u00e9.\nArt. 11. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 0 5 DEC, 2024\nLe pr\u00e9fet\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n9/9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 12\n= =| on \u2014 LCL CET PR Pr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nHouda Vernhet, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda Vernhet, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet 14\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la coordination\nirae des politiques publiques et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la d\u00e9fense :\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice\ndes services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne ;\nBureau de la coordination\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda Vernhet, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet 15\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :\nArt. 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, \u00e0 l'effet de signer, dans\nle cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,\ncorrespondances et documents dans les mati\u00e8res relevant des services qui lui sont rattach\u00e9s.\nArt. 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Houda VERNHET \u00e0 l'effet de\nsigner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances et documents en mati\u00e8re de soins sans\nconsentement sur d\u00e9cision d'un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (SDRE) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 3213-1\net suivants du code de la sant\u00e9 publique-\nArt. 3 \u2014 Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration\nterritoriale de l'\u00c9tat programme n\u00b0 354 \u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, a\nMme Houda VERNHET et aux personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 l'effet de :\n1\u00b0 autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9\nminist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre\nbudg\u00e9taire ;\n2\u00b0 constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier\ntoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIP\nOccitanie ;\n3\u00b0 engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,\nconform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablies\nentre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions\nd'utilisation de la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet, dans la limite de 10 000 \u20ac, pour les engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence, aux\nservices du cabinet et \u00e0 la carte d'achats dans le centre de co\u00fbt \u00ab cabinet \u00bb et \u00ab pr\u00e9fet \u00bb.\na) \u00e0 Madame Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice\nadjointe de cabinet, dans la limite de 3 000 \u20ac, pour les engagements juridiques li\u00e9s aux services\ndu cabinet et \u00e0 la carte d'achats dans le centre de co\u00fbt \u00ab cabinet \u00bb ;\nb) \u00e0 Madame Delphine AMILHAU, cheffe du service r\u00e9gional de la communication\ninterminist\u00e9rielle (SRCI), dans la limite de 1 000 \u20ac pour les engagements juridiques li\u00e9s a la\ncommunication dans le centre de co\u00fbt \u00ab cabinet \u00bb ;\nc) \u00e0 Monsieur \u00c9ric BRU, responsable du garage et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0\nMonsieur Ludovic Thibault, adjoint au responsable du garage, dans la limite de 3 000 \u20ac\nconcernant les engagements juridiques li\u00e9s au garage dans le centre de co\u00fbt \u00ab cabinet \u00bb ;\nd) a Monsieur Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame Pricile NOTTIN,\nson adjointe, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes,\nles m\u00e9dailles et les interventions des associations agr\u00e9\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda Vernhet, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet 16\nArt. 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes\nrelevant de son service, \u00e0 Madame Delphine AMILHAU, cheffe du service r\u00e9gional de la\ncommunication interminist\u00e9rielle.\nArt. 5 \u2014 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances\nou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s\ndevront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\nArt. 6 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est abrog\u00e9.\nArt. 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda Vernhet, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet 17\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda Vernhet, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet 18\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la suppl\u00e9ance du\npr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 19\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la coordination\nae ae des politiques publiques et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementale et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 nommant M. Serge JACOB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 30 janvier 2024 nommant Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la suppl\u00e9ance des fonctions pr\u00e9fectorales, en l'absence\nsimultan\u00e9e de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne, du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au lundi 6 janvier 2025 \u00e0\n8 heures ;\nBureau de la coordination\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 20\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :\nArt. 1\u00b0 \u2014 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, est d\u00e9sign\u00e9e pour assurer la suppl\u00e9ance des fonctions\npr\u00e9fectorales du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au lundi 6 janvier 2025 \u00e0 8 heures.\nArt. 2. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 ce titre, \u00e0 Madame Houda VERNHET en toutes\nmati\u00e8res relevant des attributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'effet\nd'exercer pleinement cette responsabilit\u00e9.\nArt. 3. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le [) 5 pre 2024\nLe pr\u00e9fet,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 21","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T13:04:44+00:00","id":"0225d50a2c9f7f10b193f5d4c5675226ed3e70f8321e183f54cb37435112979c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-583 publi\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T09:42:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55064/401517/file/recueil-31-2024-583-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}