{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PCS\nService a d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique Sociale de l'Etat\n65-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association\nHabitat et Humanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale et d'IML (3\npages) Page 6\n65-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'IML\n(3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2026 accordant un permis\nexclusif de recherches de mines d'hydrog\u00e8ne natif, d'h\u00e9lium et\nsubstances connexes, dit \u00ab Permis de Comminges \u00bb (Haute-Garonne et\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G&OL SAS. (4 pages) Page 14\n65-2026-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de S\u00e9curit\u00e9\net de Sauvetage Aquatique (session du 01/04/2026) (1 page) Page 19\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2026-04-14-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 la SARL VOLDOIRE (2\npages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 relatif aux installations de\nstockage et d'utilisation de chlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\nARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65) (4 pages) Page 24\n65-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a065-2026-04-15-00002\nrendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG AUTO d'une astreinte\nadministrative journali\u00e8re, pour l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale\nde stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de proc\u00e9der \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Soublecause (5 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\ndes libert\u00e9s publiques - Bureau Collectivit\u00e9s Territoriales\n65-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la commune de\nRoquelaure Saint Aubin au syndicat mixte des 3 Vall\u00e9es \u00e0 la carte\n\"cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re animale\" (4 pages) Page 35\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PCS\nService a d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PCS Service a d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical 3\nE Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPYR\u00c9N\u00c9ES et de la protection des populationsFu des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.s\u00e9CALE\nInspection du travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esSection centrale travail.T\u00e9l. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n\u00b0 : 49321031400024R\u00e9f. : 2026-0312349-001Affaire suivie par Fabien JAUZION.\nArr\u00e9t\u00e9n\u00aePortant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sde l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 P.C.S. SERVICES.Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 3132-3, 2L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L. 3132-25-3 \u00e0 L.3132-25-4 du Code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gregory FERRA, directeur de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur FabienJAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 P.C.S. SERVICES (siret 49321031400024)sise 15 RUE FRANCOIS MARQUES 65000 TARBES (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), re\u00e7ue le 13/03/2026;Vu la consultation pour avis des instances list\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis re\u00e7us ;\nConsid\u00e9rant que :1. l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 P.C.S. SERVICES sollicite une d\u00e9rogation au repos dominical pour le dimanche26 avril 2026.2. L'\u00e9tablissement demandeur justifie sa demande en expliquant qu'elle doit r\u00e9aliser l'installation d'unsyst\u00e8me de chauffage et de climatisation au sein du P\u00f4le sant\u00e9 de S\u00e9m\u00e9ac et que son client, la mairie deS\u00e9m\u00e9ac, lui demande de r\u00e9aliser ces travaux un samedi et dimanche pour ne pas perturber les consultationsm\u00e9dicales. La soci\u00e9t\u00e9 P.C.S. explique \u00e9galement qu'elle a programm\u00e9 ces travaux le samedi 25 avril 2026 etqu'elle souhaite les poursuivre le dimanche 26 avril 2026 si elle ne les a pas termin\u00e9. Elle explique enfin que,une fois engag\u00e9s, elle ne peut pas interrompre les travaux pour les poursuivre le samedi suivant.Consid\u00e9rant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation au reposdominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissementserait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement.\n65-2026-04-14-00002\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PCS Service a d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical 4\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 P.C.S. SERVICES justifie, dans sa demande, que le repos simultan\u00e9 ledimanche de l'ensemble du personnel serait pr\u00e9judiciable au public ;\nDECIDEArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 P.C.S. SERVICES (siret 49321031400024), sise 15 RUE FRANCOIS MARQUES 65000 TARBES(Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), est autoris\u00e9e a faire travailler ses salari\u00e9s les dimanches 26 avril 2026 sur son chantier situ\u00e9 auP\u00f4le sant\u00e9 de S\u00e9m\u00e9ac (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es).Article 2 : l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 P.C.S. SERVICES est tenu de respecter les garanties et contrepartiesaccord\u00e9es aux salari\u00e9s telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sousr\u00e9serve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :\" une majoration alaire \u00e9gale au moins au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour les heuresde travail effectif r\u00e9alis\u00e9es le dimanche ;\" un repos compensateur d'une journ\u00e9e pris dans la quinzaine qui pr\u00e9c\u00e8de ou qui suit le dimanche travaill\u00e9 ;= seul les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travailler ledimanche. Le salari\u00e9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoiredans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salari\u00e9 neconstitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs concern\u00e9s.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tarbes le 14/04/2026Pour le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de laDDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es emp\u00each\u00e9,Le chef de service de l'inspection du travaildes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVoies et d\u00e9lais de recours:La Si d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification:d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion DirectioBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75739\"d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. C\u00e9 peut\u00eatre form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e devra \u00eatre jointe \u00e0 tout recours formul\u00e9 contre celle-ci.\n\u00a9%\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitement SUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9sde la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercice des missions ov desobligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.D\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions relatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection desdonn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement \u00e0 l'adresse suivante : . Pour en savoir plus :\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PCS Service a d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical 5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat\net Humanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale et d'IML\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale et d'IML 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,EN des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab HABITAT et HUMANISME PYRENEES ADOUR \u00bbpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (Article L365-3 duCCH) et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 duCCH)Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 etL365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2\u00b0 et R365-1-3\u00b0 dans leur r\u00e9dactionissue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-04-01-00001 du 1\u00b0 avril 2025 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compterdu 1\u00b0 novembre 2021 de M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 7 octobre 2025 portant renouvellement dansses fonctions de M. Gr\u00e9gory FERRA, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025, pour une dur\u00e9ed'un an;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\n65-2026-04-14-00006\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale et d'IML 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (ordonnancementsecondaire) ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab HABITAT et HUMANISMEPYRENEES ADOUR\u00bb le 21 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, qui aexamin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment auxarticles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s etde la protection des populations;ARRETEArticle er _: Conform\u00e9ment aux articles L365-3 et R365-1-2\u00b0 du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association HABITAT et HUMANISME PYRENEESADOUR, sis 3 rue DUPLAA 64000 PAU, est agr\u00e9\u00e9e, dans la cat\u00e9gorie d'activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :+ l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique ettechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenussont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9liorationde leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement;\u00a2 _ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de m\u00e9diation du droit au logement opposable ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;. la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es.Article 2: Conform\u00e9ment aux articles L365-4 et R365-1-3\u00b0, du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association HABITAT et HUMANISME PYRENEESADOUR, est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale suivantes :la location:- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L365-2 (agr\u00e9ment\u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale et d'IML 8\nsous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL442-8-1 ;- de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20 ;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;- aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L422-3 ;- de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L365-2.Article 3 : Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas de l'obtention de financements de la part del'\u00c9tat.Article 4: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Toutefois,son retrait pourra \u00eatre prononc\u00e9 si l'association ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants auront \u00e9t\u00e9 mis en demeurede pr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : Un compte rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es et les comptes financiers del'organisme seront adress\u00e9s annuellement, et au plus tard le 30juin de l'ann\u00e9e qui suitcelle de l'exercice concern\u00e9, au service Politiques sociales de l'Etat de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Ce dernier peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler lesconditions d'exercice des activit\u00e9s de l'organisme. Toute modification statutaire estnotifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent de Pau (50 cours Lyautey \u2014 BP543 - 64 010 PAU Cedex).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Tarbes, le 1 4 AVR. 2026 Pile pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,Le see d\u00e9partemental,\nGr\u00e9gory FERRA\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale et d'IML 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique et d'IML\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et d'IML 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,| | des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab Union D\u00e9partementale des Associations Familiales \u00bbpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (Article L365-3 duCCH) et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 duCCH)Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 etL365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2\u00b0 et R365-1-3\u00b0 dans leur r\u00e9dactionissue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-04-01-00001 du 1\u00b0 avril 2025 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compterdu 1\u00b0 novembre 2021 de M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 7 octobre 2025 portant renouvellement dansses fonctions de M. Gr\u00e9gory FERRA, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025, pour une dur\u00e9ed'un an;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\n65-2026-04-14-00005\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et d'IML 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (ordonnancementsecondaire) ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments desorganismes agissant en faveur du logement et de |'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales \u00bb le 03 mars 2026 :Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, qui aexamin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment auxarticles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s etde la protection des populations ;ARRETEArticle 1er_: Conform\u00e9ment aux articles L365-3 et R365-1-2\u00b0 du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales, sis 10 quater rue Jean Larcher 65 000 Tarbes, est agr\u00e9\u00e9e, dans la cat\u00e9goried'activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :* l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique ettechnique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenussont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9liorationde leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;+ __ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de m\u00e9diation du droit au logement opposable ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;\u00b0 la recherche de logements en vue de leur location a des personnesd\u00e9favoris\u00e9es.Article 2: Conform\u00e9ment aux articles L365-4 et R365-1-3\u00b0, du Code de laconstruction et de I'habitation, l'association Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales, est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestionlocative sociale suivantes :la location:- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L365-2 (agr\u00e9ment\u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage \u00bb) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et d'IML 12\nsous-location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL442-8-1;- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L422-3;- de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L365-2.Article 3 : Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas de l'obtention de financements de la part del'\u00c9tat.Article 4 : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Toutefois,son retrait pourra \u00eatre prononc\u00e9 si l'association ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants auront \u00e9t\u00e9 mis en demeurede pr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : Un compte rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es et les comptes financiers del'organisme seront adress\u00e9s annuellement, et au plus tard le 30juin de l'ann\u00e9e qui suitcelle de l'exercice concern\u00e9, au service Politiques sociales de l'Etat de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Ce dernier peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler lesconditions d'exercice des activit\u00e9s de l'organisme. Toute modification statutaire estnotifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 6: Dans les deux mois de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent de Pau (50 cours Lyautey \u2014 BP543 - 64 010 PAU Cedex).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Tarbes, le 1 4 AVR. 2026 P/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\nGregory FERRA\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et d'IML 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2026 accordant un permis\nexclusif de recherches de mines d'hydrog\u00e8ne\nnatif, d'h\u00e9lium et substances connexes, dit \u00ab\nPermis de Comminges \u00bb (Haute-Garonne et\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G&OL\nSAS.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines\nd'hydrog\u00e8ne natif, d'h\u00e9lium et substances connexes, dit \u00ab Permis de Comminges \u00bb (Haute-Garonne et Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 G&OL SAS.\n14\n-  yy\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /3 /8 \u25a1 /10 /0 /11 /12 /13 /11 /6 /14 /8 \u25a1\n\u25a1 \u25a1 \u25a1/16 /17 /18 /17 /19 /20 /21 /22 /23 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /25 /26 /27 /28 /29 /18 /29 /30 /17 /23 /31 \u25a1 /24 /23 /19 \u25a1 /32 /17 /18 /33 /18 /28 /23 /19 \u25a1 \n/23 /20 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /25 /33 \u25a1 /19 /29 /34 /35 /23 /22 /33 /17 /18 /23 /20 /27 \u25a1 /17 /18 /24 /34 /19 /20 /22 /17 /23 /25 /25 /23 /31 \u25a1 \n/27 /18 /23 /22 /36 /27 /20 /17 /37 /34 /23 \u25a1 /23 /20 \u25a1 /18 /34 /30 /27 /22 /17 /37 /34 /23 \u25a1\n\u25a1 \u25a1 \u25a1\u25a1 \u25a1 \u25a1\n/11 /38 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /42 /43 \u25a1 /44 /45 \u25a1 /46 /47 /38 /48 \u25a1 /49 /50 /49 /51 \u25a1\n/47 /52 /52 /53 /38 /42 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/20 /22 /23 /19 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /19 /20 /29 /28 /103 /33 /36 /23 \u25a1 \n/19 /29 /34 /20 /23 /22 /22 /33 /17 /18 /31 \u25a1 /24 /33 /18 /19 \u25a1 /19 /33 \u25a1 /22 /27 /24 /33 /28 /20 /17 /29 /18 \u25a1 /33 /18 /20 /27 /22 /17 /23 /34 /22 /23 \u25a1 /33 /34 \u25a1 /95 /100 \u25a1 /33 /29 /104 /20\u25a1 /95 /96 /95 /105 \u25a1 /93 \u25a1\n/92 /34 \u25a1 /25 /26 /33 /22 /22 /106 /20 /27 \u25a1 /24 /34 \u25a1 /95 /100 \u25a1 /101 /34 /17 /25 /25 /23 /20 \u25a1 /107 /108 /108 /105 \u25a1 /32 /17 /102 /33 /18 /20 \u25a1 /25 /23 /19 \u25a1 /30 /29 /24 /33 /25 /17 /20 /27 /19\u25a1 /19 /23 /25 /29 /18 \u25a1 /25 /23 /19 /37 /34 /23 /25 /25 /23 /19 \u25a1 /19 /29 /18 /20 \u25a1 /27 /20 /33 /109 /25 /17 /23 /19 \u25a1 /25 /23 /19 \u25a1 /24 /23 /30 /33 /18 /24 /23 /19 \u25a1 \n/110 /29 /22 /20 /33 /18 /20 \u25a1 /19 /34 /22 \u25a1 /25 /23 /19 \u25a1 /20 /17 /20 /22 /23 /19 \u25a1 /30 /17 /18 /17 /23 /22 /19 \u25a1 /23 /20 \u25a1 /25 /23 /34 /22 /19 \u25a1 /33 /18 /18 /23 /102 /23 /19 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/120 /121 /33 /30 /23 /28 /121 /33 /34 /24 /23 /31 \u25a1 /122 /100 /122 /97 /96 \u25a1 \n/116 /33 /19 /19 /23 /18 /33 /36 /23 /123 \u25a1 /33 \u25a1 /19 /29 /25 /25 /17 /28 /17 /20 /27 \u25a1 /34 /18 \u25a1 /110 /23 /22 /30 /17 /19 \u25a1 /23 /102 /28 /25 /34 /19 /17 /32 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /22 /23 /28 /121 /23 /22/28 /121 /23 /19 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /30 /17 /18 /23 /19 \u25a1 /24 /26 /121 /124 /24 /22 /29 /36 /21 /18 /23 \u25a1 /18 /33 /20 /17 /32 /31 \u25a1 /24 /26 /121 /27 /25 /17 /34 /30 \u25a1 /23 /20 \u25a1 \n/19 /34 /109 /19 /20 /33 /18 /28 /23 /19 \u25a1 /28 /29 /18 /18 /23 /102 /23 /19 /31 \u25a1 /24 /17 /20 \u25a1 /125 \u25a1 /126 /23 /22 /30 /17 /19 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /120 /29 /30 /30 /17 /18 /36 /23 /19 \u25a1 /127 /31 \u25a1 /19/17 /20 /34 /27 \u25a1 /24 /33 /18 /19 \u25a1 /25 /23 /19 \u25a1 /24 /27 /110 /33 /22 /20 /23 /30 /23 /18 /20 /19 \u25a1 /24 /23 \u25a1 /25 /33 \u25a1 /128 /33 /34 /20 /23 /98 /112 /33 /22 /29 /18 /18 /23 \u25a1 \n/23 /20 \u25a1 /24 /23 /19 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recherches de mines\nd'hydrog\u00e8ne natif, d'h\u00e9lium et substances connexes, dit \u00ab Permis de Comminges \u00bb (Haute-Garonne et Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 G&OL SAS.\n15\n\u25a1\n/1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /6 /5 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /14 /6 \u25a1 /15 /7 /9 /16 /2 /4 /17 /5 /6 \u25a1 /4 /7 /9 /6 \u25a1 /18 /5 \u25a1 /4 /11 \u25a1 /19 /11 /9 /12 /13 /20 /13 /19 /11 /12/13 /7 /14 \u25a1 /18 /2 \u25a1 /19 /2 /8 /4 /13 /20 \u25a1 /9 /17 /11 /4 /13 /6 /17 /5 \u25a1 /18 /2 \u25a1 /21 /22 \u25a1 /11 /7 /23 /12 \u25a1 /11 /2 \u25a1 /21 /24 \u25a1 \n/6 /5 /19 /12 /5 /16 /8 /9 /5 \u25a1 /21 /25 /21 /26 \u25a1 /27 \u25a1\n/28 /29 \u25a1 /31 /32 /33 /34 /35 /36 \u25a1 /37 /29 \u25a1 /38 /39 /40 /36 /41 /35 /31 \u25a1 /42 /43 /40 /43 /44 /33 /31 \u25a1 /37 /41 \u25a1 /31 /32 /43 /45 /39 /40 /39 /46 /35 /41 /47 \u25a1 /37 /41 \u25a1 /31 /32 /35 /40/37 /29 /36 /48 /44 /35 /41 /47 \u25a1 /37 /41 \u25a1 /31 /32 /43 /40 /41 /44 /42 /35 /41 \u25a1 /41 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\u25a1 /31 /13 /15 /32 /16 /11 /17 \u25a1 /23 /13 /13 /33 /17 /15 /34 \u25a1 /20 /16 \u25a1 /31 /15 /13 /24 /14 /35 /17 /13 /16 \u25a1 /25 /16 \u25a1 /26 /16 \u25a1 /31 /16 /13 /14 /24 /32 \u25a1 \n/16 /32 /17 \u25a1 /25 /15 /20 /24 /14 /24 /17 /15 \u25a1 /31 /23 /13 \u25a1 /20 /16 /32 \u25a1 /32 /16 /36 /14 /16 /11 /17 /32 \u25a1 /25 /16 \u25a1 /25 /13 /10 /24 /17 /16 /32 \u25a1 /37 /10 /24 /36 /11 /23 /11 /17 \u25a1 /20/16 /32 \u25a1 /32 /10 /14 /14 /16 /17 /32 \u25a1 /25 /15 /12 /24 /11 /24 /32 \u25a1 /26 /24 /38 /23 /31 /13 /35 /32 \u25a1 /31 /23 /13 \u25a1 /20 /16 /27 /13 /32 \u25a1 /26 /10 /10 /13 /25 /10 /11 /11 /15 /16 /32 \u25a1 \n/36 /15 /10 /25 /15 /32 /24 /39 /27 /16 /32 \u25a1 /25 /23 /11 /32 \u25a1 /20 /16 \u25a1 /32 /40 /32 /17 /35 /14 /16 \u25a1 /25 /16 \u25a1 /13 /15 /12 /15 /13 /16 /11 /26 /16 \u25a1 /41 /42 /43 \u25a1 /44 /45 \u25a1 /46 \u25a1 /47/23 /14 /48 /16 /13 /17 \u25a1 /44 /45 \u25a1 /49 \u25a1\n\u25a1 /41 /42 /43 /44 /45 /47 /50 /51 /52 /44 /45 \u25a1\n/53 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/33 /17 /15 \u25a1 /32 /16 /13 /23 \u25a1 /11 /10 /17 /24 /12 /24 /15 \u25a1 /19 \u25a1 /20 /23 \u25a1 /32 /10 /26 /24 /15 /17 /15 \u25a1 /42 /103 /104 /47 \u25a1 /53 /50 /53 \u25a1 /55 /61 \u25a1 /41 /27 /16 \u25a1/25 /16 \u25a1 /9 /101 /23 /14 /16 /26 /101 /23 /27 /25 /16 /34 \u25a1 /45 /62 /45 /61 /30 \u25a1 /53 /23 /32 /32 /16 /11 /23 /36 /16 /56 \u25a1 /31 /23 /13 \u25a1 /20 /16 /32 \u25a1 /32 /10 /24 /11 /32 \u25a1 \n/25 /27 \u25a1 /31 /13 /15 /12 /16 /17 \u25a1 /25 /16 /32 \u25a1 /105 /23 /27 /17 /16 /32 /38 /106 /40 /13 /15 /11 /15 /16 /32 \u25a1 /39 /27 /24 \u25a1 /16 /11 \u25a1 /12 /16 /13 /23 \u25a1 /15 /36 /23 /20 /16 /14 /16 /11 /17\u25a1 /23 /32 /32 /27 /13 /16 /13 \u25a1 /49 \u25a1\n\u25a1 /20 /21 /23 /12 /12 /24 /26 /101 /23 /36 /16 \u25a1 /23 /27 /22 \u25a1 /31 /13 /15 /12 /16 /26 /17 /27 /13 /16 /32 \u25a1 /25 /16 \u25a1 /20 /23 \u25a1 /105 /23 /27 /17 /16 /38 /42 /23 /13 /10 /11 /11 /16 \u25a1 /16 /17 \u25a1/25 /16 /32 \u25a1 /105 /23 /27 /17 /16 /32 /38 /106 /40 /13 /15 /11 /15 /16 /32 \u25a1 /108 \u25a1\n\u25a1 /20 /23 \u25a1 /31 /27 /48 /20 /24 /26 /23 /17 /24 /10 /11 \u25a1 /23 /27 \u25a1 /13 /16 /26 /27 /16 /24 /20 \u25a1 /25 /16 /32 \u25a1 /23 /26 /17 /16 /32 \u25a1 /23 /25 /14 /24 /11 /24 /32 /17 /13 /23 /17 /24 /12 /32 \u25a1/16 /17 \u25a1 /32 /27 /13 \u25a1 /20 /16 \u25a1 /32 /24 /17 /16 \u25a1 /24 /11 /17 /16 /13 /11 /16 /17 \u25a1 /25 /16 /32 \u25a1 /32 /16 /13 /65 /24 /26 /16 /32 \u25a1 /25 /16 \u25a1 /20 /21 /109 /17 /23 /17 \u25a1 \n/25 /23 /11 /32 \u25a1 /26 /16 /32 \u25a1 /25 /15 /31 /23 /13 /17 /16 /14 /16 /11 /17 /32 \u25a1 /108 \u25a1\n\u25a1 /20 /23 \u25a1 /31 /27 /48 /20 /24 /26 /23 /17 /24 /10 /11 \u25a1 /23 /27 /22 \u25a1 /12 /13 /23 /24 /32 \u25a1 /25 /27 \u25a1 /17 /24 /17 /27 /20 /23 /24 /13 /16 /34 \u25a1 /25 /23 /11 /32 \u25a1 /27 /11 \u25a1 /37 /10 /27 /13/11 /23 /20 \u25a1 /11 /23 /17 /24 /10 /11 /23 /20 /34 \u25a1 /13 /15 /36 /24 /10 /11 /23 /20 \u25a1 /10 /27 \u25a1 /20 /10 /26 /23 /20 \u25a1 /25 /10 /11 /17 \u25a1 /20 /23 \u25a1 /25 /24 /12 /12 /27 /32 /24 /10 /11 \u25a1 \n/32 /21 /15 /17 /16 /11 /25 \u25a1 /19 \u25a1 /17 /10 /27 /17 /16 \u25a1 /20 /23 \u25a1 /110 /10 /11 /16 \u25a1 /26 /10 /27 /65 /16 /13 /17 /16 \u25a1 /31 /23 /13 \u25a1 /20 /16 \u25a1 /31 /13 /15 /32 /16 /11 /17 \u25a1 /17 /24 /17/13 /16 /66 \u25a1\n\u25a1 \u25a1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines\nd'hydrog\u00e8ne natif, d'h\u00e9lium et substances connexes, dit \u00ab Permis de Comminges \u00bb (Haute-Garonne et Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 G&OL SAS.\n17\nSignature num\u00e9rique\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \n/9 /10 \u25a1 /12 /13 /14 /10 /15 /16 /10 /17 /14 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /18 /19 /20 /21 /10 /14 /22 /13 /10 \u25a1 /10 /23 /16 \u25a1 /15 /24 /25 /14 /22 /20 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /18 /19 /10 /26 /20 /15 /17 /16 /13 /27 /21\u25a1 /12 /17 \u25a1 /28 /14 /20 /23 /10 /21 /16 \u25a1 /25 /14 /14 /29 /16 /20 \u25a1 /30 /17 /13 \u25a1 /23 /10 /14 /25 \u25a1 /28 /17 /31 /18 /13 /20 \u25a1 /25 /17 \u25a1 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 \u25a1 /33 /40 /40 /41 /42/41 /43 /38 \n/12 /10 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /44 /20 /28 /17 /31 /18 /13 /30 /17 /10 \u25a1 /45 /14 /25 /21 /46 /25 /13 /23 /10 /47 \n/48 /25 /13 /16 \u25a1 /18 /10 \u25a1 /49 /50 \u25a1 /51 /25 /14 /23 \u25a1 /52 /53 /52 /54 \n/55 /27 /17 /14 \u25a1 /18 /10 \u25a1 /51 /13 /21 /13 /23 /16 /14 /10 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /18 /19 /20 /15 /27 /21 /27 /51 /13 /10 /56 \u25a1 /12 /10 /23 \u25a1 /45 /13 /21 /25 /21 /15 /10 /23 \n/10 /16 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /23 /27 /17 /57 /10 /14 /25 /13 /21 /10 /16 /20 \u25a1 /13 /21 /12 /17 /23 /16 /14 /13 /10 /18 /18 /10 /56 \n/20 /21 /10 /14 /22 /20 /16 /13 /30 /17 /10 \u25a1 /10 /16 \u25a1 /21 /17 /51 /20 /14 /13 /30 /17 /10 \n/10 /16 \u25a1 /28 /25 /14 \u25a1 /12 /20 /18 /20 /22 /25 /16 /13 /27 /21 \u25a1 /59 \n/60 /43 \u25a1 /61 /41 /35 /43 /42 /62 /43 /34 /35 \u25a1 /61 /43 \u25a1 /38 /63 /64 /36 /43 /35 /65 /41 /43 /66 \n/9 /25 /17 /14 /10 /21 /16 \u25a1 /67 /68 /69 /70 /71 \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines\nd'hydrog\u00e8ne natif, d'h\u00e9lium et substances connexes, dit \u00ab Permis de Comminges \u00bb (Haute-Garonne et Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 G&OL SAS.\n18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et\nde Sauvetage Aquatique (session du 01/04/2026)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique\n(session du 01/04/2026) 19\nExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9 = ARRETE N\u00b065-2026-04-07-00007relatif au Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;Vu le proc\u00e8s-verbal dujury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national des\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique organis\u00e9 le mercredi 1\" avril 2026 \u00e0 la piscine aLannemezan ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0 - Le dipl\u00f4me du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9aux candidats suivants :Clara BRUZAUD Jules LAUREYS Ambre PAOLINIMathis ROSSIGNOLARTICLE 2 - Mme. la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civile par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nTarbes, le 07 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directric\u00e9 de cabinet,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique\n(session du 01/04/2026) 20\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-14-00003\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \u00e0 la\nSARL VOLDOIRE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire \u00e0 la SARL VOLDOIRE 21\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\u00ab SARL VOLDOIRE \u00bb5 rue du LABAS\u00e0 Arcizac-Ez-Angles (65)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2020-02-13-001 du 13 f\u00e9vrier 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab SARL VOLDOIRE \u00bb,sis 5 rue du Labas \u00e0 Arcizac-Ez-Angles (65) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2025-12-19-00001 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales \u00e0la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, pr\u00e9sent\u00e9e le 12janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 9 avril 2026 par l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab SARL VOLDOIRE \u00bb,sis 5 rue du Labas \u00e0 Arcizac-Ez-Angles (65) ;Consid\u00e9rant que I'habilitation fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e a l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab SARLVOLDOIRE \u00bb, sis 5 rue du Labas \u00e0 Arcizac-Ez-Angles (65) est caduque depuis le 7 f\u00e9vrier 2026et doit \u00eatre renouvel\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 complet le 9 avril 2026 par l'\u00e9tablissement principal de la\u00ab SARL VOLDOIRE \u00bb, sis 5 rue du Labas \u00e0 Arcizac-Ez-Angles (65), exploit\u00e9 par MadameV\u00e9ronique PONNAU et Messieurs Didier et Thierry VOLDOIRE, co-g\u00e9rants, sis 5 rue du Labas \u00e0Arcizac-Ez-Angles (65), autorise le renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-14-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire \u00e0 la SARL VOLDOIRE 22\nARRETEArticle 1\u00b0': L'\u00e9tablissement principal de la \u00ab SARL VOLDOIRE \u00bb \u00bb, exploit\u00e9 par MadameV\u00e9ronique PONNAU et Messieurs Didier et Thierry VOLDOIRE, co-g\u00e9rants, sis 5 rue du Labas aArcizac-Ez-Angles (65), est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :1- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;2 - Organisation des obs\u00e8ques ;3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 26-65-0011.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 14 avril 2031.Article 4: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehtto://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement d'Argel\u00e8s-Gazost et a Monsieur le maire d'Arcizac-Ez-Angles (65), pourinformation. Fait\u00e0 Tarbes, le 4 & AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeurnn.Denis BELUCHE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-14-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire \u00e0 la SARL VOLDOIRE 23\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 relatif\naux installations de stockage et d'utilisation de\nchlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sur le\nterritoire de la commune de Lannemezan (65)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\noctobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sur le territoire de la\ncommune de Lannemezan (65)\n24\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement_ de l'am\u00e9nagement et du logementEYRENIFES d'Occitaniehert\u00e9 UID 65/32Libert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2026-04-15-00001modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 relatif aux installations de stockageet d'utilisation de chlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMAsur le territoire de la commune de Lannemezan (65)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 181-3, L. 181-14, L. 511-1,L. 515-8, L. 515-15, L. 515-16, R. 122-2, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012283-0004 du 9 octobre 2012 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA apoursuivre l'exploitation de ses installations de fabrication d'hydrate d'hydrazine et de sesd\u00e9riv\u00e9s sur le territoire de la commune de Lannemezan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017 relatifnotamment aux prescriptions particuli\u00e8res concernant le chlore pour la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMAsur le territoire de la commune de Lannemezan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 relatif aux installations dechlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-10-26-00011 du 26 octobre 2023 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA pour ses installations situ\u00e9es sur la commune deLannemezan;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;if re@haute nees. v.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\noctobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sur le territoire de la\ncommune de Lannemezan (65)\n25\nVU le porter a connaissance, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PACLNZ1, transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA le30 janvier 2026 concernant la cr\u00e9ation d'une zone suppl\u00e9mentaire de stationnement pour8 wagons de chlore \u00ab vides \u00bb ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 f\u00e9vrier 2026 dispensant le projet d'\u00e9valuationenvironnementale ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 9 avril 2026;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du9 avril 2026 pour observations \u00e9ventuelles ;VU les observations transmises par l'exploitant par courriel du 13 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA est autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012283-0004 du 9 octobre 2012 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxdu 18 juillet 2017 et du 27 octobre 2020 susvis\u00e9s \u00e0 exploiter des installations de stockagede chlore comprenant notamment une zone de stationnement de wagons de chlore, surle territoire de la commune de Lannemezan ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA de Lannemezan est une installation class\u00e9e pourla protection de l'environnement soumise au r\u00e9gime de l'autorisation environnementale etclass\u00e9e SEVESO seuil haut, notamment au titre de la rubrique 4710-1 relative au chlore ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'une zone suppl\u00e9mentaire destationnement destin\u00e9e \u00e0 accueillir jusqu'\u00e0 huit wagons de chlore dits \u00ab vides \u00bb, contenantchacun un r\u00e9sidu maximal de 2 tonnes, impliquant la r\u00e9habilitation et le prolongementd'une voie ferr\u00e9e interne sur environ 97 m\u00e8tres, l'installation d'un butoir, la mise en placede protections physiques contre les chocs et l'ajout de d\u00e9tecteurs de gaz toxiques ;CONSID\u00c9RANT que le projet entra\u00eene une augmentation maximale th\u00e9orique de16 tonnes de chlore, sans modification du classement SEVESO seuil haut, sansintroduction de nouvelle substance dangereuse ni modification des proc\u00e9d\u00e9s industriels ;CONSID\u00c9RANT que le projet est implant\u00e9 int\u00e9gralement au sein de l'emprise fonci\u00e8reexistante, sur une zone d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e \u00e0 vocation industrielle ferroviaire, sans extensiondu site ni atteinte \u00e0 des milieux naturels;CONSID\u00c9RANT que le projet ne g\u00e9n\u00e8re aucun rejet atmosph\u00e9rique chroniquesuppl\u00e9mentaire, ne modifie pas les rejets aqueux autoris\u00e9s, ne cr\u00e9e pas de d\u00e9chetsnouveaux et n'entraine pas de consommation d'eau significative;CONSID\u00c9RANT que la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers conclut que les zones d'effets dusc\u00e9nario dimensionnant retenu demeurent int\u00e9gralement contenues \u00e0 l'int\u00e9rieur deslimites fonci\u00e8res du site et que le projet n'introduit pas de risque nouveau significatif ni demodification du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)ou du planparticulier d'intervention (PPI);CONSID\u00c9RANT que l'inspection des installations class\u00e9es a conclu que cette modificationn'\u00e9tait pas substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, maisnotable, n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nprefectyre@hautes-pyrenee\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\noctobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sur le territoire de la\ncommune de Lannemezan (65)\n26\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETE\nArticle 1: Modification des installations ChloreLa soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA est autoris\u00e9e \u00e0 modifier et \u00e0 exploiter les installations de chlore surson site de Lannemezan, conform\u00e9ment au dossier de porter \u00e0 connaissance transmis le30 janvier 2026, ainsi qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Classement des installationsLe tableau de l'article 1 de l'annexe confidentielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18juillet 2017est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le tableau 1 figurant en annexe confidentielle et non publiableau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Prescriptions applicablesLes prescriptions applicables aux installations sont reprises en annexe confidentielle etnon publiable au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces prescriptions annulent et remplacent celles figurant \u00e0 l'article 9.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27 octobre 2020. Les autres articles de cet arr\u00eat\u00e9 restentinchang\u00e9s.Article 4 : Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangersL'exploitant est tenu d'int\u00e9grer le sc\u00e9nario de dispersion de chlore par une br\u00e8che de1 mm au niveau du piquage d'un wagon vide en stationnement lors de la prochaine mise \u00e0jour de son \u00e9tude de dangers.Article 5 : Mise \u00e0 jour du plan d'op\u00e9ration interne (POI)L'exploitant est tenu, sous un d\u00e9lai de 6 mois, de mettre \u00e0 jour son POI pour y inclure :\u00a2 la nouvelle zone de stationnement des wagons vides,\u00a2 les consignes sp\u00e9cifiques en cas de d\u00e9tection de chlore sur cette zone,+ les moyens d'interventions adapt\u00e9s (neutralisation, d\u00e9placement des wagons).y p P 8Article 6 : Information des tiers+ Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Lannemezan pour y\u00eatre consult\u00e9e ;+ Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lannemezan, pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois;* Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par lessoins du maire de Lannemezan et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esDCPPAT \u2014 BEPP;+ _ L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'actependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\norefecture@haute\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\noctobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sur le territoire de la\ncommune de Lannemezan (65)\n27\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et copie- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Mme la directrice de la DREAL Occitanie,- M. le maire de Lannemezan,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dontcopie sera adress\u00e9e :- pour notification \u00e0 M. le directeur de l'\u00e9tablissement ARKEMA Lannemezan,- pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre.Fait \u00e0 Tarbes, le 45 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nARRI\u00c8RED\u00e9lai et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet :http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Lad\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogationdu d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\noctobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA sur le territoire de la\ncommune de Lannemezan (65)\n28\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a065-2026-04-15-00002\nrendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG AUTO d'une\nastreinte administrative journali\u00e8re, pour\nl'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale de stockage de\nv\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de proc\u00e9der \u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Soublecause\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a065-2026-04-15-00002 rendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG\nAUTO d'une astreinte administrative journali\u00e8re, pour l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et\nde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Soublecause\n29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementPREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-04-15-00002rendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG AUTO d'une astreinte administrative journali\u00e8re,pour l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) etde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9sur le territoire de la commune de SoublecauseLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 n\u00b0 DEVP1238447A du 2 mai 2012 modifi\u00e9 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 27121 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution,d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 23 juillet 2025 faisant suite \u00e0 lavisite d'inspection du site en date du 26 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b065-2025-08-20-00001 du 20 ao\u00fbt 2025 ;\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a065-2026-04-15-00002 rendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG\nAUTO d'une astreinte administrative journali\u00e8re, pour l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et\nde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Soublecause\n30\nVu la transmission du rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 mars 2026,faisant suite \u00e0 la visite d'inspection du 3 f\u00e9vrier 2026, et du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'astreinte administrative journali\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MG AUTO par courriel et courrier postal du4 mars 2026 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu les observations de la soci\u00e9t\u00e9 MG AUTO en date du 23 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'astreinte propos\u00e9 \u00e0 son encontre ;Consid\u00e9rant que la visite d'inspection du 3 f\u00e9vrier 2026 a eu lieu 5 mois et 13 jours apr\u00e8s ladate de signature du 20 ao\u00fbt 2025 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 MG AUTO a eu 5 mois et 13 jours pour r\u00e9gulariser la situationadministrative de son installation de stockage et d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU)situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Soublecause, tel que demand\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 lors de sa visite du 3 f\u00e9vrier2026 que l'exploitant n'a pas cess\u00e9 ses activit\u00e9s de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage ni proc\u00e9d\u00e9\u00e0 la remise en \u00e9tat de son site et ce malgr\u00e9 les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure du 20 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cit\u00e9;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de justifier \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es, lors de sa visite du 3 f\u00e9vrier 2026, des d\u00e9marches entreprises afin de r\u00e9gulariser sasituation administrative et n'a pas d\u00e9but\u00e9 la constitution d'un dossier de dossier de demanded'enregistrement ;Consid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 lors de sa visite du 3 f\u00e9vrier2026 que l'exploitant a entrepos\u00e9 de nouveaux v\u00e9hicules hors d'usage sur le terrain de sasoci\u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 la mesure conservatoire prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuredu 20 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 MG Auto indique, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,que l'interdiction de r\u00e9ception de nouveaux v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) sur le site de soninstallation ne permettrait pas d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de sa soci\u00e9t\u00e9, car sa client\u00e8leactuelle se tournerait vers d'autres installations de stockage et de d\u00e9montage de v\u00e9hiculeshors d'usage ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :En application des dispositions de l'article L. 171-8-11-4\u00b0 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 MG AUTO, situ\u00e9e \u00e0 VILENAVETTE, lieu-dit HECHAC, 65700 SOUBLECAUSE, estrendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100\u20ac (centeuros) jusqu'\u00e0 satisfaction compl\u00e8te des prescriptions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral demise en demeure du 20 ao\u00fbt 2025.Il est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cet article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'astreinte administrative aucours d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\n2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a065-2026-04-15-00002 rendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG\nAUTO d'une astreinte administrative journali\u00e8re, pour l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et\nde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Soublecause\n31\nLorsque la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant cette p\u00e9riode, aucun recouvrement ne pourra\u00eatre op\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la datede notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :En application des dispositions de l'article L. 171-8-II-4\u00b0 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 MG Auto, situ\u00e9e \u00e0 VILENAVETTE, lieu-dit HECHAC, 65700 SOUBLECAUSE, estrendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100\u20ac (centeuros) jusqu'\u00e0 satisfaction compl\u00e8te de la prescription suivante :La soci\u00e9t\u00e9 MG Auto doit justifier dans un d\u00e9lai d'un mois avoir entrepris des d\u00e9marches der\u00e9gularisation de son installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage dev\u00e9hicules terrestres hors d'usage en transmettant des documents justificatifs \u00e0 l'Inspection.En l'absence de justification de ces d\u00e9marches dans un d\u00e9lai d'un mois, et de bonneex\u00e9cution de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 MG AUTO ne doit pas r\u00e9ceptionner denouveau v\u00e9hicule hors d'usage.Il est sursis \u00e0 ex\u00e9cution de cet article de l'astreinte administrative au cours d'un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Lorsque la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant cette p\u00e9riode, aucun recouvrement nepourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet acompter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :En application des dispositions de l'article L.171-8-11-4 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 MG Auto, situ\u00e9e \u00e0 VILENAVETTE, lieu-dit HECHAC, 65700 SOUBLECAUSE, estrendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 30\u20ac (trenteeuros) jusqu'\u00e0 satisfaction compl\u00e8te des prescriptions suivantes visant \u00e0 pr\u00e9venir des risquesde pollution :* Le sol des emplacements utilis\u00e9s pour le d\u00e9p\u00f4t des v\u00e9hicules terrestres hors d'usagenon d\u00e9pollu\u00e9s, le sol des aires de d\u00e9montage et les aires d'entreposage des pi\u00e8ces etfluides issus de la d\u00e9pollution des v\u00e9hicules sont imperm\u00e9ables et munis der\u00e9tention.\u00a2 Toutes les pi\u00e8ces et fluides issues de la d\u00e9pollution des v\u00e9hicules sont entrepos\u00e9s \u00e0l'abri des intemp\u00e9ries.\u00a2 Les conteneurs r\u00e9ceptionnant des fluides extraits des v\u00e9hicules terrestres hors d'usage(carburants, huiles de carters, huiles de bo\u00eetes de vitesse, huiles de transmission, huileshydraulique, liquide de refroidissement...) sont enti\u00e8rement ferm\u00e9s, \u00e9tanches et munisde dispositif de r\u00e9tention.\u00b0 Les pi\u00e8ces grasses extraites des v\u00e9hicules (bo\u00eetes de vitesses, moteurs...) sontentrepos\u00e9es dans des conteneurs \u00e9tanches ou contenues dans des emballages\u00e9tanches.Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9, si cette option est retenue dans les conditionsprescrites par l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 20 ao\u00fbt 2025, cespi\u00e8ces et fluides issues de la d\u00e9pollution des v\u00e9hicules devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers une fili\u00e8red\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 les recevoir. Les justificatifs d'\u00e9limination seront tenus \u00e0 disposition del'Inspection.Il est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cet article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'astreinte administrative aucours d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.5 LOUV.fr 3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a065-2026-04-15-00002 rendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG\nAUTO d'une astreinte administrative journali\u00e8re, pour l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et\nde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Soublecause\n32\nLorsque la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant cette p\u00e9riode, aucun recouvrement nepourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, le recouvrement de I'astreinte prend effet acompter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :L'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Lerecouvrement de l'astreinte est r\u00e9alis\u00e9 selon des jours calendaires.Conform\u00e9ment aux dispositions des alin\u00e9as 2 et 3 de l'article L. 171-8-Il-1\u00b0 du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative b\u00e9n\u00e9ficie d'un privil\u00e8ge de m\u00eamerang que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son recouvrement comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0l'imp\u00f4t et au domaine. Le comptable peut engager la proc\u00e9dure d'avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurpr\u00e9vue par l'article L. 263 du livre des proc\u00e9dures fiscales.Article 5 : Information des tiers+ Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Soublecause pour y \u00eatreconsult\u00e9e.\u00a2 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Soublecause pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois;\u00a2 Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maireet envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (DCPPAT - Bureau environnement \u2014Installations class\u00e9es :\u00a2 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 6 : Ex\u00e9cutionMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Mme la directrice de la DREAL Occitanie,M. le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie,M. le maire de Soublecause,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e :pour notification \u00e0 M. le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 MG AUTO,pour information \u00e0 :- Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait \u00e0 Tarbes, le 4 5 AVR, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9melin RRI\u00c8RE\n4/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a065-2026-04-15-00002 rendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG\nAUTO d'une astreinte administrative journali\u00e8re, pour l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et\nde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Soublecause\n33\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos -Cours Lyautey \u2014 BP 543 \u2014 PAU CEDEX) dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eamecode:- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1 et 2.\n5/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a065-2026-04-15-00002 rendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 MG\nAUTO d'une astreinte administrative journali\u00e8re, pour l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et\nde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Soublecause\n34\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la commune de\nRoquelaure Saint Aubin au syndicat mixte des 3\nVall\u00e9es \u00e0 la carte \"cr\u00e9ation et gestion d'une\nfourri\u00e8re animale\"\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la commune de Roquelaure Saint Aubin au\nsyndicat mixte des 3 Vall\u00e9es \u00e0 la carte \"cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re animale\" 35\nPr\u00e9fecture du Gers| EE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Service des Relations avec les Collectivit\u00e9s LocalesDU GERS Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 32-2026. \u00ab2-23 - OOO0 2portant adh\u00e9sion de la commune de Roquelaure St Aubin au Syndicat Mixte des 3 Vall\u00e9es\u00e0 la carte \u00ab cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e9re animale \u00bb\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES LE PR\u00c9FET DU GERSChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 5211-39-2, les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ferm\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte des 3Vall\u00e9es;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Roquelaure St Aubin du 11 avril 2025 accompagn\u00e9e de lanote d'incidence sollicitant son adh\u00e9sion au SM3V exclusivement \u00e0 la carte \u00ab cr\u00e9ation et degestion d'une fourri\u00e8re animale \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 29 ao\u00fbt 2025 par laquelle le Syndicat Mixte des 3Vall\u00e9es a donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 l'adh\u00e9sion de la commune de Roquelaure St Aubin au SM3V\u00e0 la carte \u00ab cr\u00e9ation et de gestion d'une fourri\u00e8re animale \u00bb ;VU l'article 5 des statuts du Syndicat Mixte des 3 Vall\u00e9es disposant qu'un membre du SyndicatMixte des 3 Vall\u00e9es peut transf\u00e9rer une comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel au syndicat et quece transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration del'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre ayant d\u00e9cid\u00e9 du transfert est devenue ex\u00e9cutoire ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membres duSyndicat Mixte des 3 Vall\u00e9es a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la modification de la composition dusyndicat et \u00e0 la modification des statuts;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers et de Madame lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTENT :ARTICLE 1\u00b0 : 3 Place du Pr\u00e9fet Claude Erignac \u2014 32007 AUCH CEDEX - T\u00e9l. 05 62 61 44 00 \u2014 Fax. 05 62 05 47 78http://www.gers.qouv.fr - M\u00e9l: prefecture@gers.qouv.fr\nN\u00b0 65-2026-03-23-00005\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la commune de Roquelaure Saint Aubin au\nsyndicat mixte des 3 Vall\u00e9es \u00e0 la carte \"cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re animale\" 36\nLa communaut\u00e9 de Roquelaure St Aubin est autoris\u00e9e a adh\u00e9rer au SM3V a la carte \u00ab cr\u00e9ationet de gestion d'une fourri\u00e9re animale \u00bb.\nARTICLE 2:Les articles 4 et 5 des statuts du SM3V tel qu'ils sont annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier2002 sont modifi\u00e9s ainsi qu'il suit :article 4 : composition\u00ab Le Syndicat Mixte des 3 Vall\u00e9es est constitu\u00e9 ainsi qu'il suit :- les communes de :Ardizas, Arrou\u00e8de, Aujan-Mourn\u00e8de, Aussos, Auterrive, Bajonnette, Barran, Bellegarde-Adoulins, B\u00e9rac, Bezues-Bajon, Biv\u00e8s, Boucagneres, Brugnens, Cabas-Loumasses, Castelnau-d'Arbieu, Cast\u00e9ra-Lectourois, C\u00e9ran, C\u00e9zan Chelan, Cologne, Cuelas, Durban, Esclassan-Labastide, Estramiac, Flamarens, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz,Haulies, La Sauvetat, Labarthe, Labrihe, Lagarde, Lalanne, Lalanne-Arque, Lamothe-Goas,Larroque-Engalin, Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lectoure, Lourties-Monbrun,Manent-Montane, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Masseube, Mauroux, Miramont-Latour, Meilhan, Monbardon, Monbrun, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monfort,Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Montestruc-sur-Gers, Monties, Orbessan, Ornezan, Panassac,Pauilhac, Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Plieux, Pis, Ponsampere, Ponsan-Soubiran,Pouyloubrin, Pouy-Roquelaure, Pr\u00e9chac, Puys\u00e9gur, R\u00e9jaumont, Roquelaure St Aubin, Saint-Antonin, Saint-Arroman, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Br\u00e9s, Saint-Clar, Saint-Cr\u00e9ac,Saint-Criq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-L\u00e9onard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-M\u00e9zard, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-M\u00e8re, Sainte-Radegonde, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan, S\u00e9rempuy, Sere, Tachoires, Taybosc, Terraube,Thoux, Touget, Tournecoupe, Traverseres et Urdens ;- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Auch Coeur de Gascogne;- la communaut\u00e9 de communes Armagnac Adour ;- la communaut\u00e9 de communes Artagnan en Fezensac ;- la communaut\u00e9 de communes Astarac Arros en Gascogne ;- la communaut\u00e9 de communes Bas Armagnac ;- la communaut\u00e9 de communes Bastides et Vallons du Gers;- la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur d'Astarac en Gascogne ;- la communaut\u00e9 de communes Grand Armagnac;- la communaut\u00e9 de communes de la Lomagne Gersoise ;-la communaut\u00e9 de communes du Sav\u00e9s ;-la communaut\u00e9 de communes de la T\u00e9nar\u00e9ze ;- la communaut\u00e9 de communes Val du Gers;- la communaut\u00e9 de communes Plateau de Lannemezan. \u00bb\narticle 5 : comp\u00e9tencesCr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e9re animale:- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Auch C\u0153ur de Gascogne\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la commune de Roquelaure Saint Aubin au\nsyndicat mixte des 3 Vall\u00e9es \u00e0 la carte \"cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re animale\" 37\n- communaut\u00e9s de communes : Armagnac Adour, Artagnan en Fezensac, Astarac Arros en Gas-cogne, Bas Armagnac, Bastides et Vallons du Gers, Coeur d'Astarac en Gascogne, Grand Arma-gnac, Saves, T\u00e9nar\u00e9ze et Val de Gers,- communes d'Ardizas, Bajonnette, Berrac, Biv\u00e8s, Brugnens, Castelnau-d'Arbieu, Cast\u00e9ra-Lectou-rois, C\u00e9ran, C\u00e9zan, Cologne, Estramiac, Flamarens, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Au-louste, Goutz, La Sauvetat, Labrihe, Lagarde, Lalanne, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Lec-toure, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauroux, Miramont-Latour, Monbrun, Monfort,Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pessoulens, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure, Pr\u00e9chac, .Puys\u00e9gur, R\u00e9jaumont, Roquelaure St Aubin,Saint-Antonin, Saint-Avit-Frandat, Saint-Br\u00e9s, Saint-Clar, Saint-Cr\u00e9ac, Saint-Criq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-L\u00e9onard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-M\u00e9zard, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-M\u00e8re, Sainte-Rade-gonde, S\u00e9rempuy, Taybosc, Terraube, Thoux, Touget, Tournecoupe et Urdens.\nARTICLE 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Condom, Monsieur le sous-pr\u00e9fetde Mirande , Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Gers, Monsieurle pr\u00e9sident du syndicat mixte des 3 vall\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Grand Auch Coeur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les pr\u00e9sidents descommunaut\u00e9s de communes, Mesdames et Messieurs les maires des collectivit\u00e9s membres dusyndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Gers.\nTarbes, le Auch, le 2 3 MARS 9975Le pr\u00e9fet le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nwoa  KARI-HER\nN.B. : D\u00e9lais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-S du code dejustice administrative )La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux moisvaut rejet implicite)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la commune de Roquelaure Saint Aubin au\nsyndicat mixte des 3 Vall\u00e9es \u00e0 la carte \"cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re animale\" 38\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la commune de Roquelaure Saint Aubin au\nsyndicat mixte des 3 Vall\u00e9es \u00e0 la carte \"cr\u00e9ation et gestion d'une fourri\u00e8re animale\" 39","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T14:44:49+00:00","id":"023ff9640f3332e6f173db9c6300e0f05ece1cea9ea941b13088b32c40d29ee9","name":"recueil-65-2026-115-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2026-04-15T14:40:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23646/167654/file/recueil-65-2026-115-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}