{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-01-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 3\nPREFETE A , ,DE L'AVEYRON Direction des services du cabinetLiberteLyaliteFraternite\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-17-01 du 17 janvier 2025OBJET: INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL(TEKNIVAL, RAVE OU FREE PARTY) NON AUTORISE ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATIONDE V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONS \u00c0 DESTINATION DE CE RASSEMBLEMENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'AVEYRONLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-5 \u00e0 L211-8, L211-15, L211-9,R211-2 \u00e0 R211-9, R211-21 et R211-27 \u00e0 R211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 parl'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nPr\u00e9fecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l.: 05 65 75 71 71 1/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 4\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23d\u00e9cembre 2021, relatif \u00e0 linterdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aveyron ;CONSID\u00c9RANT le rassemblement festif non autoris\u00e9 qui s'est tenu du 13 au 16 avril 2024 surle territoire de I'Aveyron (MILLAU), avec plus de 3 000 participants ; que le bilan victimaires'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 34 prises en charge dont 7 ont n\u00e9cessit\u00e9 un transfert aux urgences ;CONSID\u00c9RANT le rassemblement festif non autoris\u00e9 qui s'est tenu du 25 au 28 mai 2024 sur leterritoire de l'Aveyron (VEYREAU), avec plus de 700 participants; que le bilan victimaires'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 13 prises en charge dont 3 \u00e9vacuations aux urgences ;CONSID\u00c9RANT le rassemblement festif non autoris\u00e9 qui s'est tenu du 31 d\u00e9cembre 2024 au 3janvier 2025, sur le territoire de l'Aveyron (LA COUVERTOIRADE), avec 3500 personnes ;que le bilan victimaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 prises en charges dont 4 \u00e9vacuations aux urgences ;CONSID\u00c9RANT que la veille saisonni\u00e8re pour le ph\u00e9nom\u00e8ne grand froid sur le territoire nationalest activ\u00e9e depuis 1\" novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025;CONSID\u00c9RANT les conditions climatiques du d\u00e9partement de l'Aveyron en p\u00e9riode hivernale etnotamment le risque d'hypothermie li\u00e9 au froid ;CONSIDERANT les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publics que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurscentaines de personnes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, un rassemblement comporteraitdes risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ce type de rassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troublesgraves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0la salubrit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que lepr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSID\u00c9RANT que le plan vigipirate est toujours au niveau maximum \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 5\nSur proposition du Directeur des services du cabinet,-ARRETE-Article 1\u00b0 La tenue d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free party)r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aveyron, \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ce, jusqu'au 31 mars 2025, 24h00.\nArticle 2 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour' une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free party(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire),durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, dans tout le d\u00e9partement.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9rielpour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,Les sous-pr\u00e9fets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,Le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Aveyron,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera : -\u00b0 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron et surles r\u00e9seaux sociaux,* transmis au Procureur de la R\u00e9publique.\nLA PREFETE\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 6\n\u00ae pans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits :> un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'AveyronDirection des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9\u00bb un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08}> un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 7","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-19T21:25:08+00:00","id":"0240373f4e58d9c5c77822286f2de747124c692b6da20159fb6700c36736eb9d","name":"RAA N\u00b012-2025-027 du 20 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-20T07:37:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26510/217057/file/RAA%20N%C2%B012-2025-027%20du%2020%20janvier%202025.pdf"}