{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nMOULIN DE GAULT (10 pages) Page 3\n35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laill\u00e9 (6 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest,\n\u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat (14 pages) Page 21\n35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest,\n\u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de\ngestion de patrimoine (16 pages) Page 36\n35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et\nhabilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs\npour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest (16 pages) Page 53\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-20-00004\n2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nMOULIN DE GAULT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 COMPLEMENTAIRE\nau titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement\nportant sur la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Aron, au Moulin de Gault\nsur la commune de La Dominelais\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Michel JAMBU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;\nVu le R\u00e8glement europ\u00e9en du 18 septembre 2007 n\u00b01100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock\nd'anguilles europ\u00e9ennes et notamment le volet local de l'unit\u00e9 de gestion Bretagne ins\u00e9r\u00e9 dans le plan national\nde gestion de l'anguille ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, R.181-45 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1\ndu code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article\nR.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux\nclass\u00e9s au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, publi\u00e9 au journal\nofficiel du 22 juillet 2022 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours\nd'eau bretons (2024-2027) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 9 avril 2018 portant sur la d\u00e9limitation de l'Unit\u00e9 de Gestion de l'Anguille (UGA) en\nBretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2015, approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\n(SAGE) du bassin de la Vilaine ;\nVu l'\u00e9tude relative \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le bassin versant de la Ch\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de la Ch\u00e8re sur la p\u00e9riode allant de 2019 \u00e0 2020 :\nVu le rapport de manquement administratif du 3 mars 2023 de la DDTM d'llle-et-Vilaine dress\u00e9 par Mme\nCARIOU Gwena\u00eblle, inspectrice de l'environnement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n(DDTM) d'llle-et-Vilaine ;\nVu la convention de maitrise d'ouvrage et de financement du 13 mars 2023 sign\u00e9e entre le Syndicat Ch\u00e8re Don\nIsac et M. Michel JAMBU, par lequel il confie au syndicat le pilotage des \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires de\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Aron au droit des ouvrages hydrauliques du moulin de Gault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2023 mettant en demeure M. Michel JAMBU de restaurer la continuit\u00e9\n\u00e9cologique de l'Aron au droit des ouvrages hydrauliques du Moulin de Gault, pour les esp\u00e8ces-cible anguille et\nvandoise \u00e0 la montaison et la d\u00e9valaison ;\nVu le porter \u00e0 connaissance transmis \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine par le Syndicat Ch\u00e8re Don Isac, re\u00e7u le 13 mai\n2024, pour le compte de M. Michel JAMBU, relatif \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le moulin de\nGault sur l'Aron ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 27 juin 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires transmis \u00e0 Monsieur Michel JAMBU dans le\ncadre de la phase contradictoire le 14 ao\u00fbt 2024 ;\nVu les observations de Monsieur Michel JAMBU sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, transmises par mail le\n22 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le Moulin de Gault, situ\u00e9 sur la commune de LA DOMINELAIS, est actuellement \u00e9quip\u00e9 d'une\nturbine qui fonctionne en hiver pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le complexe hydraulique du site du Moulin de Gault, form\u00e9 par ces diff\u00e9rents ouvrages\nhydrauliques, dont le seuil principal est identifi\u00e9 dans le R\u00e9f\u00e9rentiel des Obstacles \u00e0 l'Ecoulement (ROE) sous le\nn\u00b017362, est reconnu comme fond\u00e9 en titre, ce qui l'autorise \u00e0 utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re de l'Aron\nau Moulin ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.214-6 du code de l'environnement rend applicable les articles L.214-1 et suivants du\nm\u00eame code aux ouvrages fond\u00e9s en titre ;\nConsid\u00e9rant que ces ouvrages sont donc consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s au titre de la loi sur l'eau,\nen application de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1-1-5\u00b0) du code de l'environnement a pour objet une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable\nde la ressource en eau et vise \u00e0 assurer notamment la valorisation de l'eau comme ressource \u00e9conomique et, en\nparticulier, pour le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable ainsi que la r\u00e9partition de\ncette ressource ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1-1-7\u00b0) du code de l'environnement d\u00e9finit les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger pour une\ngestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et notamment le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nau sein des bassins hydrographiques ;\nConsid\u00e9rant que l'article L211-1-Il.1\u00b0) du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable\nde la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, et sp\u00e9cialement de\nla faune piscicole ;\nConsid\u00e9rant que l'article L211-1-IIl dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ne fait pas obstacle\n\u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs d\u00e9pendances,\nouvrages am\u00e9nag\u00e9s pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau ;\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 5\nConsid\u00e9rant que les ouvrages hydrauliques du Moulin de Gault font partie de la liste des ouvrages a enjeu\nessentiel du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs des cours d'eau bretons, 2018-2023, qui d\u00e9cline au\nniveau territorial les obligations europ\u00e9ennes de la France relatives \u00e0 la protection des poissons migrateurs ;\nqu'ils se situent au sein de la Zone d'Actions Prioritaires (ZAP) Anguille, issue de l'application du r\u00e8glement\neurop\u00e9en du 18 septembre 2007 n\u00b01100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles\neurop\u00e9ennes ;\nConsid\u00e9rant que l'Aron fait partie des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique doivent \u00eatre men\u00e9es, en application des dispositions 1D (\u00ab Assurer la continuit\u00e9\nlongitudinale des cours d'eau \u00bb) et 9A (\u00ab Restaurer le fonctionnement des circuits de migration \u00bb) du SDAGE\nLoire-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que l'Aron se situe au sein d'une masse d'eau prioritaire vis\u00e9e par le SAGE Vilaine pour lesquelles\ndes actions de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique (objectif de 20%), doivent \u00eatre men\u00e9es pour r\u00e9duire le\ntaux d'\u00e9tagement du cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de p\u00eache scientifique de capture r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des mesures du R\u00e9seau\nde Contr\u00f4le de Surveillance (RCS) de la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau, par l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (OFB), mettent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de vandoises dans |'Aron en 2008, 2010, 2012 et 2018 sur\nla station de mesures du r\u00e9seau RCS ;\nConsid\u00e9rant qu'en ce sens, cette esp\u00e8ce holobiotique a \u00e9t\u00e9 retenue sur l'Aron parmi les esp\u00e8ces \u00e0 prendre en\ncompte dans les projets de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nConsid\u00e9rant que l'Aron de l'aval de l'\u00e9tang de la Pille (commune de Saint-Sulpice des Landes) jusqu'\u00e0 la\nconfluence avec la Ch\u00e8re fait partie des cours d'eau list\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2012, pour l'anguille\net l'esp\u00e8ce holobiotique, vandoise, pris en application du 2\u00b0 du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement,\npubli\u00e9 au journal officiel du 22 juillet 2012 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude relative \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le bassin versant de la Ch\u00e8re\nr\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Egis sur la p\u00e9riode allant de 2019 \u00e0 2020 comprenant une \u00e9valuation de\nl'incidence des ouvrages du Moulin de Gault sur la libre circulation piscicole (suivant le protocole ICE -\nInformation sur la Continuit\u00e9 Ecologique), d\u00e9montre que les caract\u00e9ristiques structurelles de ces ouvrages,\ncompte tenu de leur implantation en barrage en lit mineur de l'Aron, en font un obstacle infranchissable, la\nmajeure partie du temps, pour la montaison des esp\u00e9ces cibles anguille et vandoise ;\nConsid\u00e9rant que cet ensemble hydraulique, en tant qu'ouvrage autoris\u00e9 au titre des articles L.214-1 et suivants\ndu code de l'environnement, est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L.211-1 du code de\nl'environnement relatifs \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ; qu'il est en situation irr\u00e9guli\u00e8re en terme\nde continuit\u00e9 \u00e9cologique depuis le 22 juillet 2017, \u00e0 la montaison pour les esp\u00e8ces-cible anguille et vandoise :\nConsid\u00e9rant que M. Michel JAMBU a \u00e9t\u00e9 mis en demeure, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2023, de restaurer la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Aron, du droit des ouvrages hydrauliques du Moulin de Gault, avant le 1\u00b0 octobre\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat Ch\u00e8re Don Isac a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par convention du 13 mars 2023 par M. Michel\nJAMBU, pour piloter les \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Aron au\nMoulin de Gault ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s par le propri\u00e9taire, M. Michel JAMBU, d'am\u00e9nagement d'un bras de\ncontournement, pr\u00e9sent\u00e9 dans le Porter \u00e0 Connaissance pr\u00e9cit\u00e9, ont pour objectif de satisfaire l'obligation l\u00e9gale\nde restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, d\u00e9finie par l'article L.214-17-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les analyses effectu\u00e9es par le service d\u00e9partemental de l'OFB, dans son avis du 27 juin 2024,\nd\u00e9montrent que les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales et le fonctionnement hydraulique du bras de contournement\nrespectent les crit\u00e8res de dimensionnement actuellement pr\u00e9conis\u00e9s et sont compatibles avec les capacit\u00e9s de\nnage des esp\u00e8ces-cible pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'article 15 de l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale conf\u00e8re \u00e0 l'autorisation loi sur l'eau ou au droit fond\u00e9 en titre, li\u00e9 aux ouvrages du Moulin de\nGault, le statut d'autorisation environnementale relevant des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement ;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 6\nConsid\u00e9rant que l'autorisation environnementale li\u00e9e au Moulin de Gault ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que si les\ndispositions et mesures qu'elle comporte assurent la pr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00e9ts\nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative peut\nfixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapter l'autorisation environnementale afin d'assurer la protection\ndes int\u00e9r\u00eats pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau et notamment le r\u00e9tablissement de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 7\nARRETE :\nTitre | : OBJET DE L'ARRETE\nArticle 1\u00b0: Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur Michel JAMBU - demeurant Le Moulin de Gault, 35390 LA DOMINELAIS, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9conis\u00e9s dans le porter \u00e0 connaissance transmis le 13\nmai 2024 de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Aron, au droit du Moulin de Gault et de ses ouvrages\nhydrauliques associ\u00e9s. Le code ROE (R\u00e9f\u00e9rentiel des Obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement) du seuil principal du moulin de\nGault est le 17 362.\nTitre Il \u2014- PRESCRIPTIONS RELATIVES\nAU RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages projet\u00e9s\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la libre circulation piscicole \u00e0 la montaison et \u00e0 la d\u00e9valaison par la mise en place d'un\nbras de contournement (plan de situation en annexe).\nCaract\u00e9ristiques globales de l'ouvrage :\nPente Pente\nOuvrage Position Longueur longitudinale longitudinale | D\u00e9bit minimum\nmoyenne maximale\nBras de\ncontournement Rise pie ee 33m 2,90 % 4,36 % 56 I/s\namont\nLe bras de contournement est de type \u00ab lit emboit\u00e9 \u00bb d'une largeur de 2m, dans lequel est ins\u00e9r\u00e9 un lit d'\u00e9tiage\nde 25 cm de large sur 20 cm de profondeur.\nL'ouvrage int\u00e8gre :\n- 4 alternances radiers/mouilles (h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des vitesses, zones de repos),\n- diverses classes de recharge granulom\u00e9trique (mobilisable et non mobilisable) en fonction des profils et\nvitesses,\n- des seuils de stabilisation des radiers.\nArticle 3 : Manoeuvres des vannes du moulin\nLes travaux encadr\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessitent de man\u0153uvrer les vannes du moulin afin de travailler\nhors d'eau. Les travaux devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ceux-ci sont susceptibles d'\u00eatre emp\u00each\u00e9s par\ndes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux dits s\u00e9cheresse, qui interdisent les man\u0153uvres de vannes des moulins. Par d\u00e9rogation\n\u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, les man\u0153uvres de vannes strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9tablissement\nde la continuit\u00e9 \u00e9cologiques sont autoris\u00e9s.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 8\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux pr\u00e9vus doivent respecter :\n\u00b0 Le escriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\n* les principes et les objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne ;\n* les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier de porter \u00e0\nconnaissance d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des\nmilieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 est proscrit. En particulier, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\n* veiller \u00e0 limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker hors d'atteinte\nde ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux,\n+ enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux qui\npourraient subsister, les d\u00e9blais devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9,\n* stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries.\nEn dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :\n+ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant,\n\u00ab l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se fera dans des\nf\u00fbts \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.\nLes citernes ou cuves mobiles (utilis\u00e9es provisoirement durant la phase des travaux) de carburants ou de tout\nautre produit susceptible de polluer les eaux sont stock\u00e9es en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e\ndes captages d'eau potable.\nLe br\u00fb\u00fclage des d\u00e9chets (y compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur un site\nautoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les d\u00e9chets verts,\nune valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple).\nPour des raisons de salubrit\u00e9 publique et de pr\u00e9servation des milieux aquatiques, les eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par\nle chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement appropri\u00e9 conforme aux dispositions r\u00e9glementaires en\nvigueur, l'installation du dispositif ayant pr\u00e9alablement fait l'objet d'une demande r\u00e9guli\u00e8re. Les sanitaires mobiles\ndevront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de fosses \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8rement vidang\u00e9s par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e avec d\u00e9potage\ndes produits de vidange sur un site appropri\u00e9; le rejet sur site des effluents sanitaires, m\u00eame trait\u00e9s est interdit.\nA tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantier.\nLes d\u00e9blais n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des bras de contournement sont entrepos\u00e9s en dehors du\nzonage du Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation de la Moyenne Vilaine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, instructeur du dossier, et le\nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la\ndate de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 5 : R\u00e9colement des travaux\nD\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'llle-et-\nVilaine. Il sera alors proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra un dossier de r\u00e9colement au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'llle-et-Vilaine\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux ; ce dossier sera constitu\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces\ntechniques et graphiques n\u00e9cessaires \u00e0 la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et de\nleur mode de fonctionnement.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 9\nArticle 6 : Prescriptions relatives \u00e0 l'entretien et au suivi des \u00e9quipements de franchissabilit\u00e9 piscicole\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet pour approbation, d\u00e8s la fin des travaux, au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine et au service de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les modalit\u00e9s d'entretien envisag\u00e9es. Ces\nmesures d'entretien doivent notamment permettre d'\u00e9viter :\n+ __ l'engravement de l'\u00e9quipement,\n* l'accumulation des emb\u00e2cles.\nDe plus, la fonctionnalit\u00e9 des ouvrages permettant le r\u00e9tablissement de la franchissabilit\u00e9 piscicole doit \u00eatre\ncontr\u00f4l\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.\nTitre II! - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier ou des plans d'ex\u00e9cution doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Contr\u00f4les et sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera passible des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera passible des sanctions p\u00e9nales\npr\u00e9vues par les articles L.173-1 \u00e0 L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Autres r\u00e9glementations\nLes obligations faites au b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sauraient exon\u00e9rer celui-ci de solliciter les autorisations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires au titre d'une autre l\u00e9gislation.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Michel JAMBU.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine. || sera affich\u00e9\ndans la mairie de La Dominelais pendant au moins un mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.\nCes informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\npendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\n|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent en\napplication des articles R.181-50 \u00e0 R.181-52 du code de l'environnement :\n+ par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n* par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site https://www.telerecours. fr\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 10\nll. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nlll. \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il, les tiers peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente\nautorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de\nmani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du\ncode de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours\ncontre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nLe Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille et Vilaine,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 20 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 11\nAnnexe\nPlan de masse du projet de bras de d\u00e9rivation\n| Bras de d\u00e9rivation\n\u2014 Comblement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire MOULIN DE\nGAULT 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-09-18-00006\nAP Grand capricorne Laill\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laill\u00e9 14\nE 3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant sur la d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de\nsites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales (Grand capricorne), \ndans le cadre d'abattage de 2 ch\u00eanes ZAC de La Touche sur la commune de Laill\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 10 septembre 2024,\nVu la demande en date du 8 juillet 2024, d\u00e9pos\u00e9e par \"Territoires Publics\", repr\u00e9sent\u00e9 par Aur\u00e9lie CHATELLIER,\nsollicitant une d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e, dans le cadre des travaux d'abattage de 2 ch\u00eanes situ\u00e9s en bordure de voirie, n\u00e9cessit\u00e9s par\nla r\u00e9alisation du programme de viabilisation valid\u00e9 de la ZAC de La Touche, sur la commune de Laill\u00e9,\nVu l'avis favorable, en date du 1 0 juillet 2024, du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 22 juillet au 6 ao\u00fbt 2024 inclus,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,\nVu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable, du Conseil National pour la Protection de la Nature du (CNPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(insectes),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur le\nfondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laill\u00e9 15\nConsid\u00e9rant que le maintien des 2 ch\u00eanes, dont un est colonis\u00e9 par le Grand capricorne n'est pas compatible\navec le projet de r\u00e9alisation de la ZAC et l'am\u00e9nagement de la voirie,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond donc \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de d\u00e9veloppement de\nl'urbanisation,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une voirie de communication sur la tranche 3, entre 2 tranches de la ZAC\nconstitu\u00e9e de 5 tranches et la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des voiries structurantes pour l'acc\u00e8s au coll\u00e8ge et au centre\ncommercial, le d\u00e9veloppement d'un maillage de continuit\u00e9s cyclables et pi\u00e9tonnes,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices ; et que la p\u00e9rennit\u00e9 de ces mesures est\ngarantie par la mise en place d'un suivi de leur r\u00e9alisation,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce Grand capricorne, sous\nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation,\nafin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce dans\nson aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-\n2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re\nd'environnement,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est \"Territoires Publics\", sis 1 rue Genevi\u00e8ve de Gaulle 35207\nRENNES, repr\u00e9sent\u00e9 par Aur\u00e9lie Chatellier.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de viabilisation de la ZAC de La Touche \u00e0 Laill\u00e9 , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est\nautoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions\nde : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nInsectes Grand capricorne Cerambyx cerdo\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laill\u00e9 16\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et jusqu'\u00e0 la fin des travaux d'a battage des 2 ch\u00eanes. Le planning d\u00e9finitif des travaux\nd'abattage et de mise en place des diff\u00e9rentes mesures de r\u00e9duction et de compensation doit \u00eatre transmis \u00e0 la\nDDTM d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et avant toute intervention.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer strictement au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans sa demande de d\u00e9rogation. Celle-ci lui\nest accord\u00e9e pour la seule esp\u00e8ce animale pr\u00e9cit\u00e9e , \u00e0 l'exclusion de toutes autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Cette\nautorisation d'abattage concerne uniquement les 2 ch\u00eanes situ\u00e9s sur la ZAC (cf localisation en annexe) .\nArticle 5 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts\nPr\u00e9alablement au chantier, une sensibilisation du personnel intervenant sur le site, relative aux mesures\nappropri\u00e9es pour l'abattage, le d\u00e9placement et le repositionnement des troncs, sera effectu\u00e9e. Toutes\ndispositions devront \u00eatre prises afin de ne pas porter atteinte \u00e0 d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (avifaune et\nchiropt\u00e8res), notamment par la reconnaissance pr\u00e9alable des \u00e9ventuels habitats et cavit\u00e9s par un \u00e9cologue afin\nde confirmer l'absence d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es avant abattage.\nLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction suivantes devront \u00e9galement \u00eatre mises en \u0153uvre :\n- E1.1b les autres sujets pr\u00e9sents sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC seront \u00e9vit\u00e9s \u00e0 hauteur de 97,5 % (1026 ml\npr\u00e9serv\u00e9s pour 10 ml impact\u00e9s),\n- E2.1a les haies conserv\u00e9es seront mises en d\u00e9fens en prot\u00e9geant au maximum le syst\u00e8me racinaire des arbres\net en limitant tout d\u00e9blai/remblai sur la surface des houppiers,\n- E4.1 et R3.1 la p\u00e9riode d'intervention sera adapt\u00e9e au calendrier des esp\u00e8ces (abattage \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 l'automne\n2024),\n- R2.1n le d\u00e9placement et la conservation des grumes coup\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9s de la fa\u00e7on suivante: les 2 arbres\ndont un est colonis\u00e9 par le Grand capricorne faisant l'objet de la d\u00e9rogation devront \u00eatre d\u00e9foli\u00e9s et \u00e9lagu\u00e9s. Le\ntronc devra ensuite \u00eatre abattu \u00e0 la tron\u00e7onneuse, puis coup\u00e9 en tron\u00e7ons de 2 \u00e0 3 m\u00e8tres de longueur minimum.\nLes grumes coup\u00e9es seront conserv\u00e9es dans la haie de ch\u00eane situ\u00e9e sur le site; l es diff\u00e9rents tron\u00e7ons d'arbre\ndevront \u00eatre allong\u00e9s sur un terrain sec (mise en place de cales de sur\u00e9l\u00e9vation en bois pour isoler les grumes\ndu sol), soit dispos\u00e9s debout dans le sens naturel et orient\u00e9s comme ils l'\u00e9taient auparavant pour une dur\u00e9e\nminimale de 3 ans dans la haie d'accueil sur le plan en annexe .\n- R2.2a l'\u00e9clairage nocturne de la ZAC sera g\u00e9r\u00e9 et r\u00e9duit au maximum, en particulier \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0\nenjeu de biodiversit\u00e9.\nLes mesures de compensation : \nEn compl\u00e9ment de ces mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, \"Territoires publics\" assurera un renouvellement du\nbocage en plantant sur l'ensemble de la ZAC, 84 sujets de Quercus Robur et a minima 3 sujets sur la tranche 3\nselon le descriptif annex\u00e9, qui devraient assurer, \u00e0 terme, la constitution d'habitats favorables au Grand\ncapricorne et \u00e0 d'autres esp\u00e8ces de faune . \nArticle 6 \u2013 Mesures de suivi\nA l'issue des travaux de d\u00e9placement et repositionnement des grumes et de la r\u00e9alisation des plantations, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra un compte-rendu des op\u00e9rations avec support photographique \u00e0 la DDTM.\nUn suivi de la p\u00e9rennit\u00e9 des plantations r\u00e9alis\u00e9es et du maintien des grumes sur le site devra \u00eatre effectu\u00e9 durant\n\u00e0 n+1, n+3 et n+5.\nArticle 7 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations\nou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laill\u00e9 17\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nArticl e 8 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de\ncet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit code.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\u2022par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Laill\u00e9, le responsable de \"Territoires Publics\",\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en\nmairie de Laill\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laill\u00e9 18\n* 2 \u00ca =] 2 a = vu =z \u00c9 ey a & 5 a : \u00ca 9 \u00e0 ge 5 = 3 \u00e4 =] +4 3 3\nAnnexes\nLocalisation de l'arbre colonis\u00e9 par le Grand capricorne\nLocalisation de la haie d'accueil pour les grumes \n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laill\u00e9 19\n| MC1- Plantation de nouveaux sujets\nInt\u00e9gration de Ch\u00e8nez p\u00e9doncul\u00e9s dans les plantations de la ZAC\nAfin d'assurer un renouvellement du bocage ot de comerver \u00e0 movan-long terme des cccorces\nfavorables au Grand Capricome sur le sectour, les plantations pr\u00e9wues dans le cacke du projet\ntwrr\u00e9grerons du Ch\u00e2ne p\u00e9donoul\u00e9,\nF :\n23 Or + Haie bocag\u00e8re ~\navec 6% de Quercus\nRobur sur li4ew (10 U\nerrdron)\nIranche 2\n10 Or + Hale bocag\u00e8re\navec 6% de Querns\nRobur sur 72 en (6U\nerr\u00e9ron)\nToamehe 3 64 4\n3 Or + 20 Daliveaux en\ncompl\u00e9ment de haie\nexictante + Haie\nbocag\u00e8re cr\u00e9\u00e9e 3%\nQuercus Robur sur\nBend (2U exrviron)\nTotal; Erriron 84\nQuercus robur plart\u00e9s\nsur La ZAC la Touche\nUn suivi des plantations sers r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es n\u00b01, me3 et me5 pour s'assurer du taux de\nropro at proposer des corrections of n\u00e9cessaire Au cours du sui be fit r\u00e9corv\u00e9 cova inspact\u00e9\npour verter les \u00e9mergences de nouveaux individus de Grand Capricome.\nDescriptif et localisation des plantations\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laill\u00e9 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains\nde ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 21\nrl al Direction interd\u00e9partementale\nPi esr OET-VILAINE des routes Ouest\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes\nOuest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat.\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code civil, notamment en son article 1367 ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition \u00c9cologique\net. Solidaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif \u00e0 la signature \u00e9lectronique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2019 relatif \u00e0 la signature \u00e9lectronique des contrats de la commande publique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du\nterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2023-08-21-00032 du 21 ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. LECHELON |\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des\ndistricts, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur\nmontant, et tous les actes en mati\u00e8re d'achats pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1* ao\u00fbt 2006, par\nl'ordonnance n\u00b02015-899 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360, par l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018\net par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les\ncahiers des clauses administratives et techniques g\u00e9n\u00e9rales, pour les affaires relevant des domaines de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 22\ncomp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Sol\u00e8ne GAUBICHER, Cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux\nagents et au pilotage des services, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de\nservices, quel que soit leur montant, et tous les actes en mati\u00e8re d'achat pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-\n975 du 1\" ao\u00fbt 2006, par l'ordonnance n\u00b02015-899 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360, par l'ordonnance n\u00b0 2018-\n1074 du 26 novembre 2018 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 relatifs au code de la\ncommande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques g\u00e9n\u00e9rales, pour les\naffaires relevant des domaines de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en\nannexe, \u00e0 l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur comp\u00e9tence :\n- les march\u00e9s publics conclus \u00e0 titre on\u00e9reux pour r\u00e9pondre aux besoins en mati\u00e8re de travaux, de\nfournitures et ou de services ;\n- les accords-cadres \u00e0 bons de commande ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents ;\n- les actes en mati\u00e8re d'achat pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\" ao\u00fbt 2006, par l'ordonnance\nn\u00b02015-899 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360, par l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les\ncahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales et les cahiers des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce conform\u00e9ment aux montants suivants :\n-niveau 1 : inf\u00e9rieur \u00e0 400 000 \u20ac TTC en mati\u00e8re de d\u00e9penses fonctionnement ou inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac\nTTC en mati\u00e8re de d\u00e9penses d'investissement; ces montants s'entendent conform\u00e9ment aux\nmodalit\u00e9s de calcul des seuils d\u00e9finies par le contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional de Bretagne pour les actes\njuridiques soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable ou au visa.\n-niveau 2 : inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60 000 Euros TTC\n- niveau 3 : inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 000 Euros TTC\n-niveau 4 : inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 6 000 Euros TTC\n-niveau 5: inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 600 Euros TTC\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 portant le m\u00eame objet.\nArticle 5 : Les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 qui est ex\u00e9cutoire \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le A 3/o ENT\nPour le Pr\u00e9fet d'lile et Vilaine et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON )\nD.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 23\nMontant TTC\nMarch\u00e9s de\nService Unit Pr\u00e9nom \u2014- Nom Fonction travaux,\nservices et\nfournitures\nSecr\u00e9tariat Cheffe du Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral a la . g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la\nmodernisation, Sol\u00e8ne GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1\nl'aide aux agents et au pilotage des\nagents et au services\npilotage des Chef du Secr\u00e9tariat\nservices PRIT| P g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la\nFranck LE HARS modernisation, l'aide aux 1\nagents et au pilotage des\nservices \u2014 Adjoint\nAdjoint de la Cheffe du\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral a la\nGuillaume LAVENIR modernisation, l'aide aux 1\nagents et au pilotage des\nservices\nPMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2\nAstrid THOMAS- _\nMDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2\nMCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission \"2\nPGRH Isabelle KERAVEC Responsable du p\u00f4le 2\nAdjointe a la responsable\nPGRH Gis\u00e9le DUPUY du p\u00f4le gestion des 2\nressources humaines\nPHS Jean FELIX Responsable du p\u00f4le 2\nXavier LE BIAVANT Responsable du p\u00f4le 2\nPFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2\nKatia SEULIN Responsable bureau >\ncomptable\n= ! |\nPSI Guirec MORVAN Responsable du p\u00eale 2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 24\nMGB\nPAMMIsabelle DOUBRE\nFranck EUDESResponsable de la mission\nResponsable du p\u00e9le\nGa\u00ebl CAVALOGestionnaire des syst\u00e8mes\nembarqu\u00e9s\nPS Brest St\u00e9phane LE CALVEZResponsable du point\nservice\nPS Saint\nBrieucRenan GERARDResponsable du point\nservice\nPaul GARLANTEZECAdjoint du responsable du\npoint service\nPS RennesFranck BIGOTResponsable du point\nservice\nJean-Fran\u00e7ois POULAINAdjoint du responsable du\npoint service\nYoann GUENOLE Chef magasinier\nPS Vannes Jean \u2014 Robert CAILLOCEResponsable du point\nservice\nPS Nantes William JAMAINResponsable du point\nservice\nService\nEntretien et\ndu r\u00e9seauModernisation .Alain CARMOU\u00cbT Chef du service\nMatthieu JOUVIN Adjoint du chef de service\nSarah GOYERAdjointe du chef de\nservice\nMAG Hugues RAGEUL Responsable de la mission\nPPE Arnaud GRANGER Responsable du p\u00f4le\nPCEMaxime HORDEAUXResponsable du p\u00f4le\n_| Jean-Claude PANNETIERResponsable de la gestion\ndes \u00e9quipements\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 25\nM20\nPMIBrice MACOUIN\nC\u00e9line DORNEMIN|\nResponsable de la mission\nResponsable du p\u00f4le\nJulian VERBRUGGHE Responsable d'op\u00e9rations\nGa\u00e9lle ARDENOY Responsable d'op\u00e9rations\nSamuel CLAVEAU Responsable d'op\u00e9rations\nPGOA William HUITRIC Responsable du p\u00f4le\nMSI. Christophe KIEFFER Responsable de la mission\nService\nMobilit\u00e9 Trafic\nLionel LILAS Chef de service\nVincent GAUTHIER Adjoint du chef de service\nMicka\u00e9l GENET Adjoint du chef de service\nPOTSIRapha\u00ebl CHATEAU Responsable de p\u00f4le\nCatherine GUYONAdjointe de la responsable\ndu p\u00eale\nPARMEPatrick TEIXEIRA Responsable de p\u00eale\nMicka\u00e9l PLANELLAAdjoint du responsable de\npdle\nMAGMA Nathalie CAMBECEDES Responsable de la mission\nMP2E Nicolas LE GOFF\n|Responsable de la mission\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 26\nNicolas CHENEVIERE Responsable de la mission MOTU 2\n|\nPascal RENAT Responsable de p\u00f4le 2\nPCIR\nFr\u00e9d\u00e9ric GAUTIER Adjoint du responsable de 2\np\u00f4le\nMPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2\nService GALARD Yannick Chef de service 1\ning\u00e9nierie\nrouti\u00e8re oo a\nHenri BOULLY Adjoint du chef de service 1\nMission\nJuridique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1\nNathan TAVERNIER Chef du district 2\nDistrict Rennes\nHerv\u00e9 SIMON Adjoint du chef du district 2\n| Adjointe du Chef de |\nSi\u00e8ge du Anne HAYE district en charge des 2\ndistrict | affaires administratives\nRMatthieu MARTEAU Fponsabis 4\nd'exploitation\nSt\u00e9phanie BARRE Charg\u00e9e d'exploitation 4\nJ\u00e9r\u00e9my LOICHON Chef du CEI 4\nYannick CAVALAN 5\nCEI Bain de Mickael THIERRY 5\nBretagne ee\nPatrick JUSTAL 5\nJean-Charles 5\nLE QUELLEC\nHubert DESBLES Chef du CEI. Es\nJean-Michel ELUARD 5\nCEI de Christian GAUTHIER 5\nCh\u00e2teaubo Sylvain HUET 5\nurg\n' Eric FRETARD 5\nAntoine BESNIER 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 27\nDistrict Nantes| Nicolas CHEBASSIER Chef du CE 4\nPatrice ECOBICHON | Adjoint du chef du CEI '\nLoic PIEL 5\nCEI de \u2014\nPleumeleuc | Jean-Michel TABUREL 5\nR\u00e9gis COIGNARD: 5\nJean-Michel LAMBERT 5\nJ\u00e9r\u00f4me MOTAIS 5\nGu\u00e9na\u00ebl KERNEN Chef du CE] 4\nV\u00e9ronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4\nFr\u00e9d\u00e9ric BOSCHER 5\nCEI de Jean-Michel CHEREL 5\nRennes Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUVEL 5\nSt\u00e9phane LELIEVRE 5\nCyrille COURTEILLE 5\nThomas LHUISSIER 5\nOlivier BARBETTE Chef du CEI 4\nLo\u00efc GERARD 5\nCEI Saint- Eve GUYOT 7\nAubin-du- re >\nCormier Jean-Marc 5\nCHOW-YEN\nSylvain ORY 5\nChef du CEI \u00e0 compter du\nELLIE Emmanuel QU R 01/10/2024 4\nFr\u00e9d\u00e9ric ANSQUER 5.\nBruno LERAY 5\nCEI 5\nMayenne Philippe CORBELIN\nJean-Bernard ESNAULT 5\nAlexandre GUIBRETEAU 5\nSecti . .ecnon S\u00e9bastien GRANDAIS Chef de la section 4\nTravaux\nSi\u00e9ge du Christophe ETIENNE Chef du district 2:\ndistrict =\nAnthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2\nMagalie EA Adjointe du chef du 2| district\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 28\nFabienne\nAdjointe de la Cheffe duCHENANTAIS Responsable exploitation 4\nDenis FOURNY Charg\u00e9 d'exploitation 4\ns Cheffe du CEI jusqu'au\nL ARBONNIER 4TRE RER 30/09/2024\nS\u00e9bastien BORDE Chef du CEI 4\nCl\u00e9mence BERNARD CFI 4\nNicolas BASSET a 5\nCEI de compter du 01/10/2024\nGoulaine C\u00e9dric BESSEAU 5.\nBernard BOURGES 5\nFreddy HUTEAU 5\nOlivier ORHON 5\nGuillaume PACAUD 5\nFranck CHAUVIN 5\n: Chef du CEI \u00e0 compter du\nAL Matthieu LE G 15/09/2024 4\nPhilippe PENLOUP 5\nCEI d'Heric | Ofivier LELIEVRE 5\nMarc TALABAS 5\nDavid BECHADE 5\nJean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4\nGr\u00e9gory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4\nOlivier DUBOIS 5\nCEI de Olivier ROBERT 5\nNantes\nJo\u00ebl BERNARD 5\nBenoist-Charles HERVO 5\nTony LUCO 5\nCyrille BRIAND 5\nPascal SIMON Chef du CEI 4\nChristophe BALY | Adjoint au chef du CEI 4\nCEI de\noman Philippe GUILLERM 5\n5 Gr\u00e9gory FORTUNE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 29\nPhilippe LIBEAU\nEmmanuel BERTOLDI\nFranck THOMAS\nS\u00e9bastien PINARD\nCEI de la\nS\u00e9guini\u00e8reDidier ABELLARD Chef du CEI| O1 | oa); oslo\nChristophe PARIS\nMartial AUDEBAULT\nOlivier VINCENT\nHerv\u00e9 LAVAUD\nDistrict de\nVannesSi\u00e8ge du\ndistrictK\u00e9vin LE MOUEL Chef du district\nAdil MEZZOUG Adjoint du chef du district\nNicolas GILLET Responsable exploitation\nCEI\nLocmin\u00e9Rapha\u00ebl RENAUD Chef du CEI\nYannick BERNARD\n| Jean-Fran\u00e7ois COGARD\nSamuel OFFREDO\nSylvain CLOUTRIER\nNathalie FRACCARO\n: [CEI de\nLorientNicolas RAGUENES Chef du CEI\nAlain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI\nC\u00e9dric MERCIER\nJean-Paul LE BRISE\nAnthony QUERO\nAlan COURTEL\nPierre AUDEFROY\nFrank MAUBRY\nDavid CAURANT\nCEI\nPlo\u00ebrmelAnthony COURANT Chef du CEI\nSt\u00e9phane AUBRY\nCchristophe DACQUAIT\n_ Arnaud LUCIA\nGuy SERY\nPascal PELLETIER Chef du CEI CEI Vannes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 30\nRoland RAOULT Adjoint du chef du CEI\nPhilippe EVEN\nPhilippe THORON\nBruno KERGARAVAT\nLaurent LE NOUAIL\nYoann LEVEQUE Ai al al al ala BS\nmene Laurent HELIES Chef de la section\nDistrict Brest Pascal CORNIC Chef du district 2\nre Yolande ROUMIER ie au 2\n: Patrice AUTRET Chef du CEI 4 LL\n| Bruno LA\u00cfD 5\nPatrick TREBAOL Charg\u00e9 d'op\u00e9rations 5 |\nCEI Brest | Ati a | \u00c0 compter du 01/10/2024\nErwan BLOCH 5\nGwena\u00ebl FRANCOIS 5\nRonan TANNEAU Chef du CEI | 4\nCEI Eric GONIDEC \u00a9 fo 5\nChateaulin Didier GUESDES 5 1\nPierre COLIN 5\n| Alain MIOSSEC Chef du CEI 4\nee | Eric GUILLOU 5\nSt- Xavier LE DUFF 5\nTh\u00e9gonnec G\u00e9rard SIMON 5\nJohann VINCENT 5\nGilbert HEMERY Chef du CEI 4\nCEI | Michel PUILLANDRE 5\nChateaune\nuf du Faou St\u00e9phane COUILLET 5\nJean-Michel BASSET 5\nAnthony PROVOST Chef du CEI o\nCEI Yann AUDEFROY 5\nMelgven | st\u00e9phane LE DUDAL 5\nLuc GERMAIN 5 :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 31\nTramain ||01/10/2024|Bernard RANNOU 5\nDISEASE Severin BOURREL Chef du district 2\nSaint-Brieuc 2\nCorinne Adjointe du chef du 2\nSi\u00e8ge du VINCENT-LEROUX district\ndistrictserie Mathieu GILET Charg\u00e9 d'exploitation A\nKarine AUFFRET \"ponanie 4\nadministrative\nDominique LE GAC Chef du CEI 4\nErwan PINARD 5\nCEI \u2014\nGuingamp |____ Val\u00e9rie COTTON \u00b0\nHerv\u00e9 SIMON 5\nBruno BOSCHAT 5\nPhilippe JOSSE Chef du CEI | 4\nDavid 5\nLEROUX FLAGEUL\nCEI -\nLoud\u00e9ac Valentin LE MAY 5\nTony COTBREIL 5\nDominique CRAMBERT 5\nSt\u00e9phane NOGRETTE Chef du CEI 4\nMicka\u00ebl DUFOURD Adjoint du Chef du CEI 4\nFabien PICQUET 5\nCEI Le\nPerray St\u00e9phane OLLIVIER | 5\nRonan HERVIOU 5\nRomain HAMON 5\nEmilie PINARD 5\nPhilippe HINGAN Chef du CEI 4\nNicolas GILLET 5\nCEI Pleslin- | st\u00e9bhane RAVENEL 5\nTrigavou ==\nArnaud MONNIER 5\nSt\u00e9phane LEGENDRE 5\nArnaud QUILLERE Chef du CEI 4\nCEI de Jean-Michel PERAN 5\nRostrenen | Jean-Fran\u00e7ois JOULIN 5\nLoic TREUSSARD 5\nCEI de Patrice ECOBICHON Chef du CEI \u00e0 partir du 4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 32\nNoam PRENVEILLE\nEric CHOUANNIERE\nS\u00e9bastien LE COZIC\nS\u00e9bastien LANDRIN a) al ns! a\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 34\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains\nde ses collaborateurs, en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du\npersonnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de\ngestion de patrimoine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine36\nLES Direction interd\u00e9partementale\n: des routes OET-VILAINE = wes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes\nOuest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine.\nVu le code civil, notamment en son article 1367 ;\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs \u00e0 la signature \u00e9lectronique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du\nterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-08-21-00032 du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.LECHELON\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms sont list\u00e9s dans l'annexe II du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux chapitres 1, 2 et\n3 de l'annexe |.\nEn application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du d\u00e9cret 2017-1416 du 28 septembre\n2017, chacun des subd\u00e9l\u00e9gataires, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut exercer la\nsubd\u00e9l\u00e9gation dont il dispose par le proc\u00e9d\u00e9 de signature \u00e9lectronique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 portant le m\u00eame objet.\nArticle 3 : Les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine37\narr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 qui est ex\u00e9cutoire a\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 15 Je 9/ 'Loot\nilaihee Pour le Pr\u00e9fet d'Ille et t par d\u00e9l\u00e9gation\n_Le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes ouest\n\u2014\u2014\u2014 FO\nMig. Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON *\nLe. ... Le direct: \u00abit interd\u00e9partemental\ndes routes ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine38\nANNEXE |\nChapitre 1: ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL\n| - Actes de gestion communs \u00e0 l'ensemble des agents\n1 | Cong\u00e9s annuels et RTT, r\u00e9cup\u00e9ration horaire variable\n2 |Cong\u00e9 pour garde d'enfant\n3 |Participation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des organisations syndicales\n4 |Participation aux r\u00e9unions mensuelles d'information syndicale\n5 |D\u00e9charge d'activit\u00e9 de service li\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s syndicales\n| 6 Participation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ASCEE :\n7 Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'\u00e9lu local\n8 |Autorisations d'absences pour repr\u00e9sentants \u00e9lus des parents d'\u00e9l\u00e8ves\n9 |Naissance : am\u00e9nagement horaire / examens obligatoires | 7\n10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent\n11 |D\u00e9c\u00e9s ou maladie tr\u00e8s grave du conjoint, de l'enfant, du p\u00e8re, de la m\u00e8re, du fr\u00e8re, de la\ns\u0153ur, du beau-p\u00e8re, de la belle-m\u00e8re de l'agent\n12 Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels\n13 |Pr\u00e9paration de concours ou examens professionnels \u00e0 domicile ou dans le service\n14 | Autorisations sp\u00e9ciales d'absence li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 institutionnelle des organisations\nsyndicales ne\n15 |Autorisations d'absence pour d\u00e9m\u00e9nagements\n16 |D\u00e9cision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte\n17 | Maintien dans l'emploi : \u00e9tablissement de la liste des personnels\n18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations sp\u00e9ciales d'absence li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9\ninstitutionnelle des organisations syndicales :\n19 |Autorisation collective d'absence pour r\u00e9unions mensuelles d'information syndicale\n20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des\norganisations syndicales\n21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de\n_['ASCEE _\n22 Autorisation collective d'absences pour participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de l'ASCEE\n23 |Autorisation sp\u00e9ciale d'absence pour candidature \u00e0 une \u00e9lection\n24 |Sapeurs pompiers volontaires a\n25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires\n| 26 |Cong\u00e9 maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption L\n27 |Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale |\n28 | Autorisations annuellesde conduire des v\u00e9hicules de l'administration\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine39\n28a | D\u00e9cision d'affectation individuelle d'un v\u00e9hicule de service \u00e0 un agent\n28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un v\u00e9hicule de service sur le trajet domicile travail\n28c | Autorisation d'utilisation d'un v\u00e9hicule de service sur le trajet domicile travail pour les\nfonctions li\u00e9es \u00e0 l'exploitation\n28d | Autorisation d'utilisation d'un v\u00e9hicule de service sur le trajet domicile travail pour les\nfonctions li\u00e9es au suivi des chantiers\n28e | Autorisation d'utilisation d'un v\u00e9hicule personnel\n29 |D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du droit individuel \u00e0 la formation\n30 | Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel\n31 Autorisations extra-professionnelles\n32 |D\u00e9cisions chargeant de l'int\u00e9rim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite o\u00f9 cet int\u00e9rim\n| doit \u00eatre assur\u00e9 en sus des fonctions normales de l'agent\n33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire\n34 |Attestation permettant aux agents de b\u00e9n\u00e9ficier des pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9\n35 |D\u00e9cision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension\nen cas de poursuites p\u00e9nales\n36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR\n36a |Fiches individuelles d'exposition \u00e0 l'amiante\nIl - Actes relatifs aux agents non titulaires \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e, aux vacataires, aux agents \u00e0 gestion\ntotalement d\u00e9concentr\u00e9e (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents\nd'exploitation, chefs d'\u00e9quipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces\ncorps\n37 |Ensemble des d\u00e9cisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :\n38 Sanctions disciplinairesdes 1er, 2\u00e8, 3\u00e8 et 4\u00e8 groupes et licenciement pour insuffisance\nprofessionnelle prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des personnels \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e\n39 D\u00e9cisions pronon\u00e7ant la cessation progressive d'activit\u00e9 des fonctionnaires \u00e0 gestion.\nd\u00e9concentr\u00e9e |\n40 Mise en disponibilit\u00e9 ou en d\u00e9tachement des agents\n41 Cong\u00e9 parental |\nlil \u2014 Actes de gestion suivants des corps \u00e0 gestion nationale affect\u00e9s \u00e0 la DIR Ouest, list\u00e9s \u00e0 l'annexe I,\nA, 1\u00b0 du d\u00e9cret du 20 novembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du ministre charg\u00e9 du\nd\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n42 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des fonctions \u00e0 temps partiel ainsi que le retour dans |\nl'exercice des fonctions \u00e0 temps plein __\n43 D\u00e9cisions relatives aux autorisations d'absence, am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires autres\n[ave celles mentionn\u00e9es au |\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine40\n4 Autorisations relatives aux cong\u00e9s suivants :\n- administratifs F\n- bonifi\u00e9s ;\n- de solidarit\u00e9 familiale ;\n- de pr\u00e9sence parentale ;\n- de formation professionnelle ;\n- de validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\n- de bilan de comp\u00e9tences ;\n- de formation syndicale ;\n- pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une association ou d'une mutuelle dans une\ninstance institu\u00e9e aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 territoriale\n- pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire des\nf\u00e9d\u00e9rations et associations sportives ou de plein air l\u00e9galement constitu\u00e9es destin\u00e9es \u00e0\nfavoriser la pr\u00e9paration, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;\n45 D\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation \u00e0 un poste de travail qui n'entra\u00eene ni changement de\nr\u00e9sidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions\n46 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition de plein droit et le d\u00e9tachement sans limitation\nde dur\u00e9e pr\u00e9vus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 ao\u00fbt\n| 2004 susvis\u00e9e et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009\n47 D\u00e9cisions relatives aux positions d'accomplissement :\n- du service national;\n- d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle ;\n- d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve sanitaire ;\n- d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police nationale.\n48 Instruction de la proc\u00e9dure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du:\n| blame\n49 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s\npr\u00e9vu par les dispositions du chapitre ler du d\u00e9cret du 2 mai 2007\n50 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte \u00e9pargne-temps\n51 D\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes de professionnalisation\nIV - Agents stagiaires des corps \u00e0 gestion nationale affect\u00e9s \u00e0 la DIR Ouest, list\u00e9s \u00e0 l'annexe I, A, 1\u00b0 du\nd\u00e9cret du 20 novembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du ministre charg\u00e9 du d\u00e9veloppement\ndurable en mati\u00e8re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n52 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des fonctions \u00e0 temps partiel ainsi que le retour dans\nl'exercice des fonctions \u00e0 temps plein\n53 D\u00e9cisions relatives aux autorisations d'absence, am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires autres\nque celles mentionn\u00e9es au |\n54 D\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s suivants :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine41\n- sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour\naccomplissement d'une p\u00e9riode d'instruction militaire obligatoire ;\n- sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;\n- sans traitement pour suivre un cycle pr\u00e9paratoire \u00e0 un concours donnant acc\u00e8s \u00e0 un\nemploi public de l'Etat, des collectivit\u00e9s publiques et de leurs \u00e9tablissements publics, \u00e0 un.\nemploi militaire, de fonctionnaire des assembl\u00e9es parlementaires ou de magistrat de l'ordre\njudiciaire ou \u00e0 un emploi de la fonction publique internationale, soit une p\u00e9riode probatoire\nou une p\u00e9riode de scolarit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 une nomination dans l'un de ces emplois ;\n- de pr\u00e9sence parentale\n55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me | |\nV - Agents non titulaires (personnels contractuels recrut\u00e9s en application des articles 4, 6, 6 quater et\n6 quinquies de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 et agents r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 46-1507 du 18 juin 1946).\nse z , . . . . oe |\n56 R\u00e9int\u00e9grationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas!\nsuivants :\n4\n- au terme d'une p\u00e9riode de travail a temps partiel\n- au terme d'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou de longue maladie ou de grave maladie\n- mi-temps th\u00e9rapeutique apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e\n57 |D\u00e9cisions relatives aux autorisations d'absence, am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires autres\nque celles mentionn\u00e9es au |\n58 D\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s suivants :\n- pour formation syndicale ;\n- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;\n- pour formation professionnelle ;\n- de repr\u00e9sentation pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une association ou d'une\nmutuelle dans une instance institu\u00e9e aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9\nterritoriale.\n59 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'affectation \u00e0 un poste de travail qui n'entra\u00eene ni changement de\nr\u00e9sidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;\n60 |instruction de la proc\u00e9dure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du\nbl\u00e2me\n61 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice d'un\u00e9 activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s\npr\u00e9vu par les dispositions du chapitre ler du d\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007\n62 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-\u00e9pargne temps\n63 |D\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes de professionnalisation\nChapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'\u00c9TAT\n64 a) R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'accidents de la |\ncirculation\nb) R\u00e8glements amiables des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine42\nc) R\u00e8glements amiables hors d\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier on\n65 R\u00e8glements amiables des dommages de travaux publics\n65-1 |Courriers ou m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s aux parquets et aux juridictions administratives, _\nciviles ou financi\u00e8res |\nChapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE\n66 Proc\u00e8s-verbaux de remise des mat\u00e9riels et mobiliers au service des domaines\n67 Convention de location |\n68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier \u00e0 l'exception\ndes conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'entretien d'exploitation ou de gestion\ndu domaine routier \u00e9tablies par application de l'art. 2 du d\u00e9cret 2004-1085 relatif \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre services de l'Etat _\n69-1 | Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf acc\u00e8s\net sorties relatives aux stations services, permis de stationnement\n69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)\n70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupation\n__ [temporaire du domaine public routier national :\n72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les\nexploitants de r\u00e9seaux ouverts au public\n73 D\u00e9cisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national\n74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres \u00e9nergies usuelles sur\ndomaine priv\u00e9 avec acc\u00e8s et sortie sur domaine public\n75 Convention technique dans le cadre des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales\nayant une comp\u00e9tence de voirie sur le domaine public routier national _{\n76 D\u00e9classement d'une route ou d'une section de route nationale\n77 Agr\u00e9ment pour la cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant aux routes nationales\n78 Remise au service des domaines pour ali\u00e9nation de parcelles du domaine priv\u00e9\n| 79 l\u00e9anvention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles priv\u00e9es\n\u2014 _\nAnnexe Il\nService Unit\u00e9 Pr\u00e9nom- Nom Fonction Mati\u00e9res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\ni i Directeur adjoint, ; \u00e0Direction Arnaud GAUTHIER | _. Join', Chapitres 1, 2, 3Directeur des districts\n; Cheffe du secr\u00e9tariat 7\nSecretariat | g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Chapitre 1 sauf 28-a\ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Sol\u00e8ne GAUBICHER | modernisation, l'aide aux let 28-c\nmodernisation! : agents et au pilotage des (Chapitre 3 : 66, 67\nl'aide aux services\nagents et au Franck LE HARS Chef du Secr\u00e9tariat |Chapitre 1 sauf 28-a\npilotage des | g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la et 28-c\nservices modernisation, l'aide aux [Chapitre 3 : 66, 67\n| \u2014 agents et au pilotage des\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine43\nservices- adjoint\nGuillaume LAVENIRAdjoint de la Cheffe du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la\nmodernisation, l'aide aux\nagents et au pilotage des\nservicesChapitre 1 sauf 28-a\net 28-c\nChapitre 3 : 66, 67\nChapitre 1 :1 \u00e0 12,\nPMPT Sophie CAHU Responsable du p\u00f4le 8b\nAstrid ' ET\nMDDT THOMAS- Responsable dela oe 1 :1 \u00e0 12,\nBOURGNEUF |\nMCARE Nathalie CHOUAN Responsable dela Chapitre 1 :1 \u00e0 12,\nmission 28b\n| x Chapitre 1 :1 \u00e0 12,\nIsabelle KERAVEC Responsable du p\u00f4le 28b\nPann Adiointe-de la Chapitre 1:1a 12,\nGis\u00e9le DUPUY ' |. |28b\nresponsable du p\u00f4le\nChapitre 1 :1\u00e01PHS Jean FELIX Responsable du p\u00e9le ie rele\nChapitre 1 :1 \u00e0 12,\nXavier LE BIAVANT Responsable du p\u00f4le 128b\nChapitre 3 : 66,67\nChapitre 1 :1 \u00e0 12,\nPFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28b\nChapitre 3 : 66, 67\nChapitre 1 :1 \u00e0 12,\nKatia SEULIN i lhe cs 28b\nP Chapitre 3 :66, 67\nChapitre 1 : 1 \u00e0 12PSI Guirec MORVAN Responsable du p\u00f4le +\" +58\n. | LEMGB Isabelle DOUBRE Responsable de la J\u00c9apiiee 1:1\u00e012,\nmission 28b\n: Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nPAMM Franck EUDES Responsable du p\u00f4le |28b\nChapitre 3 : 66\n: 1 t .PS Brest | St\u00e9phane LE CALVEz| Responsable du point LE 4.1, 2, 28b\nservice\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine44\nmobilit\u00e9 traficPS Baie Renan GERARD | Responsable dupoint [oy nite 14, 2, 28b\nBrieuc service\n|\nPS Rennes Franck BIGOT SERRES se sus Chapitre 1 : 1, 2, 28b\nservice\n. Jean- Robert Responsable du point . |\nPS Vannes CAILLOCE service. Chapitre 1 :1, 2, 28b\n|\n, R led . |PS Nantes William JAMAIN a ena v point Chapitre 1:1, 2, 28b\nservice\n| a Chapitre 1:1a 15,\nservice Alain CARMOUET Chef du service 28b, 28d\nentretien et Chapitre 3\nmodernisation Chapitre 1:1 15,\ndu r\u00e9seau toi Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de 28b, 28d\nservice Chapitre 3\nChapitre 1:14 15,\nSarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 28d\nservice Chapitre 3\nChapitre 1 : 1 \u00e0 15,\nMAG Hugues RAGEUL | Responsable de la 28b _\nmission Chapitre 3\nitre1:12PPE Arnaud GRANGER | Responsable du p\u00f4le si tartes\nPCE Maxime HORDEAUX | Responsable du p\u00f4le see Fes\nae Responsable dela |[Chapitre1:1\u00e012,\nM20 BAS PINSON mission 28b\nPMI C\u00e9line DORNEMIN Responsable du p\u00f4le a Vi tet,\nPGOA William HUITRIC Responsable du p\u00f4le aaa ane\nMSI Christophe KIEFFER Responsable dela Chapitre 1 :1 \u00e0 12,\nmission 28b\nLionel LILAS Chef de service\nService Chapitre 1 : 1 \u00e0 15,1Z\n28b,28d\nChapitre 3 : 68\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine45\nChapitre 1: 1 \u00e0 15, 17,\nVincent GAUTHIER Adjoint au chefde 28b, 26d\nservice Chapitre 3 : 68\n| Chapitre 1 : 1 \u00e0 15,17,\na Adjoint du chef de 28b, 28d\nMiel GENET service Chapitre 3 : 68\n-mMoTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre 1:1a 12,\nmission 28b\n, : bled Chapi 71412, MP2E Nicolas LE GOFF Response e de la apitre 1 : 1 \u00e0 12\nmission 28b\nNathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nPERS CAMBECEDES mission 28b\n... A Chapitre 1:1\u00e012,\nRapha\u00ebl CHATEAU Responsable du p\u00f4le 28b\nPOTSI\nCatherine GUYON | Adjointe au responsable Chapitre 1 :1\u00e0 12,\ndu p\u00f4le 28b\n|\nhapitre 1 : 1 \u00e0 12,Patrick TEIXEIRA Responsable du p\u00f4le mi re a\nPARME _\nMicka\u00e9l PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\ndu p\u00f4le 28b :\nPCIR Pascal RENAT Responsable du p\u00f4le oo LL i\nCIGT de , Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nRennes Myriam L'HOSTIS Responsable du CIGT 28b\nCIGTde | Er\u00e9d\u00e9ric GAUTIER | Responsable du ci@r |Chapitre 1:14 12,\nNantes 28b\nDidier LOYER Responsable du CIGT re LL\nGIST Triste Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\ndu CIGT 28b\nChapitre 1 :1\u00e0 15, |\nService Yannick GALARD Chef de service 28b, 28d\ning\u00e9nierie\nanne Adjoint du chef de Chapitre 1:1\u00e015; joint du chef de apitre 1: i\nHenri BOULLY service 28b, 28d\ny itre 1: ;MAML Nathalie SECHET | Responsable de mission seen la\n10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine46\n[Site de\nRennes\nAdrien Responsable de p\u00f4le |Chapitre 1 :1 \u00e0 12,\nPTC et PE \u00e0\nLEMARCHAND (interim pour PE) 28b\ni IGNEAU itre1:1\u00e0 PTE Simon VRIGNEA Responsable de p\u00f4le Chapitre \u00e0 12,\n| 28b\nChapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n28b\nhi LARDIPDC Thierry C Responsable de p\u00f4le\niSite de Nantes\nChapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n(Rennes\nNathan TAVERNIERPTC Pierre GAUTHIER | Responsable de p\u00f4le 8b\nitre 1:1\u00e0PE Solenn LE GUEN Responsable de p\u00f4le ss 212,\n. apitre 1 : 1 \u00e0 12,PTE Laurie-Anne HENO Responsable de p\u00f4le aa rel:1a12\nhapi Le PDC Laurent LITANEUR | Responsable de p\u00e9le Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n| 28b\nMien | Chapitre 1 : 1 \u00e0 15idique | | |rer Hugues MECHINAUD RENTE SEE 28b, 28d\nde q Chapitre 2 : 64-65\nAnne Consultante juridique |Chapitre 2 : 64-65CALAS es PERS\n|\nDistrict de Si\u00e8ge du Chapitre 1: 1a 1%\ndistrict 28b, 28d, 36, 36a\nChef du district Chapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\n2,70, 73\nHerv\u00e9 SIMON Adjoint du Chef de\ndistrictChapitre 1:1\u00e017\n28b, 28d\nChapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\n11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine47\n2, 70, 73\nAnne HAYEAdjointe du Chef de\ndistrict en charge des\naffaires administrativesChapitre 1: 1a 17,\n28b, 28d\nChapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\n2, 70, 73\nSt\u00e9phanie BARRE Charg\u00e9e d'exploitation Chapitre 1 : 1 \u00e0 11\nCEI de Bain-\nde-Bretagne |J\u00e9r\u00e9my LOICHON Chef du CEIChapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n28b\nGu\u00e9na\u00ebl KERNEN Chef du CEIChapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n28b\nCEI de Rennes\nV\u00e9ronique MALARD Adjointe du Chef du CEIChapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n28b\nNicolas CHEBASSIER Chef du CEIChapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n28b\nCEI de\nPleumeuleuc\nPatrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 :1 \u00e0 11, 28b\nChristophe ETIENNE\nChef du district<< RSI Chapitre 1 : 1 \u00e0 12Aubin du | Olivier BARBETTE | Chef du CEI PURE EUR ee\n28b\nCormier .\nCEI de Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nCh\u00e2teaubourg . Hubert DESBLES Chef du CEI 8b\nCEI de Chef du CEI \u00e0 compter |Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n3 | ELLIERMayenne | 7manve! QU du 01/10/2024 28b\nSection S\u00e9bastien GRANDAIS Chef de la section Chapitre 1:1 \u00e0 12,\nTravaux 28b\nSi\u00e8ge du | UE,\nDistrict de district Chapitre 1 : 1 17,\nNantes 28b, 28d, 36, 36a\nChapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69- |\n2, 70, 73\nAnthony FENIOUXAdjoint du chef du\ndistrictChapitre 1:1\u00e017\n28b, 28d |\nChapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\n2, 10:73\nMagalie EA Adjointe du chef du\ndistrictChapitre 1:1\u00e01%\n28b, 28d\nChapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\n12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine48\n2, 70,73\nChristophe BALYFabienne nn Si .\nCHENANTAIS Responsable exploitation Chapitre 1:1a 12\nCE! dela Didier Chapitre 1:1 \u00e0 12,\nS\u00e9guini\u00e8re ABELLARD CRETE EI 28b\nCheffe du CEI jusqu'au |Chapitre 1 :1 \u00e0 12,\nLucie CARBONNIER 30/09/2024 28b\nelas S\u00e9bastien BORDE Chef du CEI Chapitre 1:1 a 12,Goulaine 28b\n, Adjointe de la Cheffe du Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,Cl\u00e9mence BERNARD CEI 28b\nPascal SIMON Chef du CEI Chapitre 1:18 12,\nCEI de 28b\nSavenay Adjoint du chef du CEI \u00e0 |Chapitre 1: 1812,\ncompter du 01/05/2024 |28b\nJean-Michel ROUILLE Chef du CEI re hale,\nCEI de Nantes = Een # aria\nSrSEOry Adjoint du chef de CEI a me nes\nGUILLOSSOU\nCEI d'H\u00e9ric Matthieu LE GALChef du CEI \u00e0 compter\ndu 15/09/2024Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n28b\nDistrict de\nVannes\nSi\u00e8ge du\ndistrictKevin LE MOUEL Chef de districtChapitre 1:1a17,\n28b, 28d, 36, 36a\nChapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\n2, 70, 73\nAdil MEZZOUGAdjoint du chef de\ndistrictChapitre 1:1a17,\n28b, 28d\nChapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\n2, 70,73\nCatherine NOELResponsable\n'administrativeChapitre 2 : 64b, 64c\nMarie -Line\nGUILLERON Responsable comptable |Chapitre 1: 12\nCEI de Lorient| Nicolas RAGUENES Chef du CEI a ile 1:18 12,\nCEI de Lorient| Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI aaa 1412,\n| CEI de | 2 Chapitre 1:1 312,\nBloermal | Anthony COURANT Chef du CEI ath\nCEI de Vannes) Pascal PELLETIER Chef du CEI ca 1:7a12,\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine49\nCEI de Vannes Roland RAOULT _ Adjoint du chef du CEIChapitre 1 : 1 12,\n28b ||\n6 itre 1:CElde | Rapha\u00ebl RENAUD Chef du CEI Chapitre 1:12 12,\nLocmin\u00e9 28b\n\"seen Laurent HELIES Ch\u00e9fdelaseetion [PRPEeTIT\u00c9T\nTravaux 28b\n; Chapitre 1:1\u00e017\nDistrict de 28b, 28d, 36, 36a\nBrest Pascal CORNIC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\nSi\u00e8ge du 2, 70, 73\nDistrict Chapitre 1 :1\u00e017\n._. 28b, 28d\nYolande ROUMIER De de Chapitre 2 : 64b, 64c\nChapitre 3 : 69-1, 69-\n2,70, 73\nCEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI SP Veta,\nCEI de Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nChateaulin Ronan TANNEAU Chef du CEI 8b\nCEl de Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nM\u00e9tEn Anthony PROVOST Chef du CEI 28b\nCE de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI (Chapitre :1\u00e012,\nTh\u00e9gonnec 28b\nCEI de ' s\nCh\u00e2teauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI LL\n28b\n7 du-Faou\nChapitre 1: 1a 17,\nDistrict de 28b, 28d, 36, 36a\nSaint-Brieuc S\u00e9verin BOURREL Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c\n| Chapitre 3 : 69-1, 69-\n7 2, 70, 73\nChapitre 1: 1817,\nSi\u00e9ge du Corinne: Adjointe du chef de aie 2 : 4b. 64c\ndistrict _ VINCENT- LEROUX district Chapitre 3 : 69-1, 69-\n2,40, 73\nKarine AUFFRET Responsable Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nadministrative 28b\nCEI de Pleslin- oe Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nTizavev Philippe HINGAN Chef du CEI 28b\nCEI de \" Chapitre 1 : 1\u00e0 12,\nLeeder Philippe JOSSE: Chef du CEI 28b\n14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine50\nSEL Ge Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nRostrenen Arnaud QUILLERE Chef du CE] ob\nSt\u00e9phane NOGRETTE Chef du CEI Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n28b\nCEI du Perray\nMicka\u00ebl DUFOURD Adjoint du Chef du CEIChapitre 1:14 12,\n28b\nCEI de Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\nGuingamp Dominique LE GAC Chef du CEI 28b .\nCEE Chef du CEI \u00e0 partir du |Chapitre 1 :1 \u00e0 12,\nTramain Patrice ECOBICHON\n01/10/2024 28b\n15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine51\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,\nde responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine52\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et\nhabilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON,\nDirecteur interd\u00e9partemental des routes Ouest,\n\u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la\ndirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest53\nPREFET | oo, |\nD'ILLE- Direction interd\u00e9partementale\nET-VILAINE des routes Ouest\nzeal\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON,\nDirecteur interd\u00e9partemental des routes Ouest, a certains de ses collaborateurs pour\nl'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et es\nrecettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest\nVu le code civil, notamment en son article 1367 ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret 2019-1443 du 23 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu le d\u00e9cret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs \u00e0 la signature \u00e9lectronique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des\ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020, fixant\nl'assignation des d\u00e9penses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de\nl'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, du\n17 juin 2009, nommant Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-08-21-00032 du pr\u00e9fet d'iIlle-et-Vilaine, pr\u00e9fet coordonnateur des\nitin\u00e9raires routiers, du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes Ouest ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e le 30 avril 2014 entre la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest ;\nVu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et la. direction r\u00e9gionale\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest54\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne en date du 29 d\u00e9cembre\n2016 ;\nARRETE\n| - SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE\nArticle 1:\nArticle 1-1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des\ndistricts \u00e0 l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les op\u00e9rations ainsi que r\u00e9aliser\ntoutes les transactions dans le syst\u00e8me CHORUS ainsi que dans les applications remettantes\ndans CHORUS relevant de la comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas \u00e9ch\u00e9ant\nl'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification\net la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Minist\u00e8re de la transition\n\u00e9cologique.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sol\u00e8ne GAUBICHER, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0\nla modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), \u00e0 l'effet de signer\ntous les actes, effectuer toutes les op\u00e9rations ainsi que r\u00e9aliser toutes les transactions dans le\nsyst\u00e8me CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la\ncomp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest pour l'engagement, la\nconstatation/certification, la liquidation, le cas \u00e9ch\u00e9ant l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi\nque pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des\nprogrammes 203 et 217 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 certains agents de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Ouest \u00e0 l'effet de signer tous les actes, \u00e0 l'exception des protocoles\ntransactionnels, effectuer toutes les op\u00e9rations ainsi que r\u00e9aliser toutes les transactions dans\nle syst\u00e8me CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans\nleur domaine de comp\u00e9tences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la\nliquidation, le cas \u00e9ch\u00e9ant l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que pour la prescription, la\nconstatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du\nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 1-2 :\nEn application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du d\u00e9cret 2017-1416 du 28\nseptembre 2017, chacun des subd\u00e9l\u00e9gataires, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, peut exercer la subd\u00e9l\u00e9gation dont il dispose par le proc\u00e9d\u00e9 de la signature\n\u00e9lectronique.\nArticle 2 :\nLes agents des services exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature par application des\ndispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest55\n- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,\n- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'achat,\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8res :\napplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de\ntoute nature.\nLes agents concern\u00e9s sont :\n- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux ans\net au pilotage de services (SGMAAPS)\n- LE HARS Franck, chef du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents\net au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)\n- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS\n- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM)\n- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM\n- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM\n- LILAS Lionel, chef du SMT\n- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT\n- GENET Micka\u00e9l, adjoint au chef du SMT\n- GALARD Yannick, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re\n- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re\n- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique\nArticle 3:\nLes agents des p\u00f4les, des districts et des missions exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npar application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nconform\u00e9ment :\n- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,\n- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'achat, |\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8res\napplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de\ntoute nature.\nLes agents concern\u00e9s sont :\n- CORNIC Pascal, chef du district de Brest\n- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Br\u00e9st.\n- BOURREL S\u00e9verin, chef du district de Saint-Brieuc\n- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc\n- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc\n- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes\n- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,\n- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes\n- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes\n- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef de district de Rennes\n- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives\n- LE MOUEL K\u00e9vin, chef du district de Vannes\n- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest56\n- KERAVEC Isabelle, responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines au SGMAAPS,\n- DUPUY Gis\u00e8le, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines\n- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Bud\u00e9g\u00e9taire au SGMAAPS,\n- MORVAN Guirec, responsable du p\u00eale des syst\u00e8mes d'information au SGMAAPS\n- FELIX Jean, responsable du p\u00f4le hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 au SGMAAPS\n- LE BIAVANT Xavier, responsable du p\u00eale fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9\nau SGMAAPS\n- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du p\u00f4le fonctionnement immobilier\ncomptabilit\u00e9 au SGMAAPS\n- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du p\u00f4le fonctionnement immobilier\ncomptabilit\u00e9 au SGMAAPS\n- EUDES Franck, responsable maintenance mat\u00e9riel, responsable du PAMM\n- CAHU Sophie, responsable du p\u00f4le modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS\n- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations\next\u00e9rieures au SGMAAPS\n- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission d\u00e9veloppement durable et\nterritoires au SGMAAPS\n- DORNEMIN C\u00e9line, responsable du p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires au SEM\n- HORDEAUX Maxime, responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements au SEM\n- MACOUIN Brice, responsable de la mission des op\u00e9rations d'ouvrages au SEM\n- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM\n- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM\n- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM\n- KIEFFER Christophe, responsable de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure au SEM\n- CHATEAU Rapha\u00e9l, responsable du POTSI au SMT\n- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTS! au SMT\n- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT\n- PLANELLA Micka\u00e9l, adjoint du responsable du PARME au SMT\n- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT\n- GAUTIER Fr\u00e9d\u00e9ric, adjoint du responsable du PCIR au SMT\n- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT\n- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT\n- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT\n- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT\nArticle 4:\nLes agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts d\u00e9sign\u00e9s au\npr\u00e9sent article exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature par application des dispositions du\ndernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment :\n- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,\n- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'achat,\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8res\napplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de\ntoute nature.\nLes agents concern\u00e9s sont :\n- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest\n- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Ch\u00e2teaulin\n- HEMERY Gilbert, chef du CEl de Ch\u00e2teauneuf du Faou\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest57\n- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven\n- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Th\u00e9gonnec\n- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne \u00e0 compter du 01/10/2024\n- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes\n- FOURNY Denis, charg\u00e9 d'exploitation au district de Nantes\n- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine jusqu'au 30/09/2024\n- BORDE S\u00e9bastien, chef du CEI de Goulaine |\n- BERNARD Cl\u00e9mence, adjointe de la cheffe du CE] de Goulaine\n- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric a compter du 15/09/2024\n- ABELLARD Didier, chef du CEI de la S\u00e9guini\u00e8re\n- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes\n- GUILLOSSOU Gr\u00e9gory, adjoint du chef du CEI de Nantes\n- SIMON Pascal, chef du CE! de Savenay\n- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay\n- BARRE St\u00e9phanie, charg\u00e9e d'exploitation au district de Rennes\n- LOICHON J\u00e9r\u00e9my, chef du CEI de Bain de Bretagne\n- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg\n- CHEBASSIER Nicolas, chef du CE! de Pleumeleuc\n- ECOBICHON Patrice, adjoint du chef du CEI de Plauredlauss\n- KERNEN Gu\u00e9na\u00e9l, chef du CE\u00cfi de Rennes\n- MALARD V\u00e9ronique, adjointe du Chef du CE! de Rennes\n- GRANDAIS S\u00e9bastien, responsable de la section travaux de Rennes\n- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier\n- GILET Mathieu, charg\u00e9 d'exploitation au District de Saint Brieuc\n- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp\n- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loud\u00e9ac\n- NOGRETTE St\u00e9phane, chef du CEI du Perray\n- DUFOURD Micka\u00ebl, adjoint du chef du CEI du Perray\n- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou\n- QUILLERE Arnaud, chef du CEl de Rostrenen\n- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain a partir du 01/10/2024\n- RENAUD Rapha\u00ebl, chef du CEI de Locmin\u00e9 :\n- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient\n- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient\n- COURANT Anthony, chef du CEI de Plo\u00e9rmel\n- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes\n- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes\n- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes\n- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes\nArticle 5:\nLes agents ci-dessous exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature par application des\ndispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment :\n- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,\n- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'achat,\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8res\napplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de\ntoute nature.\nLes agents concern\u00e9s sont :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest58\n- Disrict de Brest\n- CEl de Brest: LAID Bruno, TREBAOL Patrick, FRANCOIS Gwena\u00e9l, BLOCH Erwan,\nLAUMONIER Philippe a compter du 01/10/2024 |\n- CEI de Saint-Th\u00e9gonnec : SIMON G\u00e9rard, LE DUFF Xavier, GUILLOU \u00c9ric, VINCENT Johann\n- CEI de Ch\u00e2teauneuf du Faou: PUILLANDRE Michel, COUILLET St\u00e9phane, BASSET Jean-\nMichel\n- CEl de Melgven : AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LE\nDUDAL St\u00e9phane\n- CEI de Ch\u00e2teaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre\n- District de Nantes\n- CEI de Goulaine: BESSEAU C\u00e9dric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,\nCHAUVIN Franck, BASSET Nicolas, BOURGES Bernard\n- CEI d'H\u00e9ric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David\n- CEI de la S\u00e9guini\u00e9re: PARIS Christophe, LAVAUD Herv\u00e9, VINCENT Olivier, AUDEBAULT\nMartial\n- CEI de Nantes: ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,\nBERNARD Jo\u00ebl, LUCO Tony\n- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD S\u00e9bastien, FORTUNE Gr\u00e9gory,\nGUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel\n- District de Rennes\n- CEl de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick, LE QUELLEC Jean-Charles,\nTHIERRY Micka\u00ebl\n- CEI de Chateaubourg : ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIER\nAntoine, FRETARD Eric\n- CEI de Pleumeleuc: PIEL Loic, COIGNARD R\u00e9gis, LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS J\u00e9r\u00f4me,\nJean-Philipe TABUREL,\n- CEl de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Themes, BOSCHER Fr\u00e9d\u00e9ric, CHAUVEL\nFr\u00e9d\u00e9ric, LELIEVRE St\u00e9phane, CHEREL Jean-Michel\n- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier : CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GUYOT Eric, GERARD\nLoic\n- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philippe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER\nFr\u00e9d\u00e9ric, GUIBRETEAU Alexandre\n- District de Saint-Brieuc\n- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, SIMON Herv\u00e9, COTTON Val\u00e9rie, BOSCHAT Bruno\n- CEI de Loud\u00e9ac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT\nDominique\n- CEI du Perray: PICQUET Fabien, OLLIVIER St\u00e9phane, HERVIOU Ronan, HAMON ann:\nPINARD Emilie\n- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL St\u00e9phane, LEGENDRE St\u00e9phane,\nMONNIER Arnaud,\n- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-Fran\u00e7ois, TREUSSARD Loic,\n- CEI de Tramain: CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC S\u00e9bastien, LANDRIN\nS\u00e9bastien\n- District de Vannes\n- CEI de Locmin\u00e9: BERNARD Yannick, COGARD Jean-Fran\u00e7ois, OFFREDO Samuel, Sylvain\nCLOUTRIER, FRACCARO Nathalie\n- CEI de Lorient: QUERO Anthony, LE BRISE Jean-Paul, MERCIER C\u00e9dric, COURTEL Alan,\nCAURANT David, AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank\n- CEI de Plo\u00e9rmel : AUBRY St\u00e9phane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest59\n- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,\nLEVEQUE Yoann\nArticle 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature par application des\ndispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment :\n- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,\n- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'achat,\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8res\napplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de\ntoute nature.\nles agents concern\u00e9s sont :\n- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM\n- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM\n- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM\n- POULAIN Jean-Fran\u00e7ois, adjoint au responsable du point service de Rennes au PAMM\n- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM\n- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM\n- CAILLOCE Jean-Robert, responsable du point service de Vannes au PAMM\n- LE CALVEZ St\u00e9phane, responsable du point service de Brest au PAMM\n- CAVALO Ga\u00ebl, gestionnaire des syst\u00e8mes embarqu\u00e9s au PAMM\n11- HABILITATIONS INFORMATIQUES\nArticle 7 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 valider quel que soit le montant dans\nl'application Chorus-Formulaires pour leur service, p\u00f4le, district, mission respectif et dans la\nlimite de leurs attributions.\nLes agents concern\u00e9s sont :\n- GALARD Yannick, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re\n- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re\n- LE MOUEL K\u00e9vin, chef du district de Vannes\n- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes\n- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes \u2014\n- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes\n- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes\n- BEUCHER Aur\u00e9lien, assistant de gestion au district de Nantes\n- CORNIC Pascal, chef du district de Brest\n- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest\n- DIEUDONNE Laura, responsable du p\u00f4le administratif au district de Brest\n- BOURREL S\u00e9verin, chef du district de Saint-Brieuc\n- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc\n- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc\n- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes\n- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef du district de Rennes\n- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives\n- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes\n- HAGUE Florence, responsable RH au district de Rennes\n- LILAS Lionel, chef du SMT\n- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest60\n- GENET Micka\u00e9l, adjoint au chef du SMT\n- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT\n- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents\net au pilotage de services (SGMAAPS)\n- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint\n- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS\n- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS\n- PRIGENT Marie-Jos\u00e9e, gestionnaire financier \u00e0 la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS\n- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS\n- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS\n- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS\n- EUDES Franck, responsable du PAMM\n- KERAVEC Isabelle, responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines au SGMAAPS\n- DUPUY Gis\u00e8le, adjointe de la responsable du pdle gestion des ressources humaines au\nSGMAAPS\n- MACHETOT Rapha\u00ebl, charg\u00e9 de contr\u00f4le de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT\n- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique\n- CARMOU\u00cbT Alain, chef du service entretien et modernisation du r\u00e9seau\n- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM\n- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM |\n- DORNEMIN C\u00e9line, responsable du p\u00eale modernisation des itin\u00e9raires au SEM\n- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM\n- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM\n- HORDEAUX Maxime, responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es \u00e9quipements au SEM\n- MACOUIN Brice, responsable de la mission des op\u00e9rations d'ouvrages au SEM\n- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM\n- KIEFFER Christophe, responsable de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure au SEM\nArticle 8-1: Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s, quel que soit le montant, \u00e0 effectuer les\nvalidations des ordres de mission et \u00e9tats de frais correspondant \u00e0 la fonction de valideur\nhi\u00e9rarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.\nLes agents concern\u00e9s sont :\n- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts\n- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents\net au pilotage de services (SGMAAPS)\nArticle 8-2 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s, quel que soit le montant, \u00e0 effectuer les\nvalidations des ordres de mission et \u00e9tats de frais correspondant \u00e0 la fonction de valideur\nhi\u00e9rarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, p\u00f4le et district respectifs\net dans la limite de leurs attributions.\nLes agents concern\u00e9s sont :\nMission Juridique\n- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services\n(SGMAAPS)\n- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du SGMAAPS\n- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint\n- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest61\n- EUDES Franck, responsable du PAMM\n- KERAVEC Isabelle, responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines\n- DUPUY Gis\u00e8le, adjointe a la responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines\n- FELIX Jean, responsable du p\u00f4le hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 |\n- MORVAN Guirec, responsable du p\u00f4le des syst\u00e8mes d'information\n- LE BIAVANT Xavier, responsable du p\u00eale fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9\n- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pdle fonctionnement immobilier\ncomptabilit\u00e9\n- CAHU Sophie, responsable du p\u00eale modernisation et pilotage transversal\n- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission d\u00e9veloppement durable .\net territoires\n- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire\n- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation\net relations ext\u00e9rieures\nService entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM)\n- CARMOU\u00cbT Alain, chef du SEM\n- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM\n- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM ,\n- HORDEAUX Maxime responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements\n- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion\n- MACOUIN Brice, responsable de la mission des op\u00e9rations d'ouvrages\n- HUITRIC William, responsable du PGOA\n- DORNEMIN C\u00e9line, responsable du p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires au SEM\n- GRANGER Arnaud, responsable du PPE\n- KIEFFER Christophe, responsable de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure au SEM\nService mobilit\u00e9-trafic (SMT)\n- LILAS Lionel, chef du SMT\n- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT\n- GENET Micka\u00ebl, adjoint au chef du SMT\n- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E\n- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU\n- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA\n- CHATEAU Rapha\u00ebl, responsable du POTSI\n- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI\n- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT\n- PLANELLA Micka\u00ebl, adjoint du chef du PARME\n- RENAT Pascal, responsable du PCIR\n- L'HOSTIS Myriam responsable CIGT de Rennes\n- GAUTIER Fr\u00e9d\u00e9ric, responsable du CIGT de Nantes\n- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell\n- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell\nService d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re\n- GALARD Yannick, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re\n- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re,\n- SECHET Nathalie, responsable de la mission assistance march\u00e9s et logistique\nRennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest62\n- LEMARCHAND Adrien, responsable du p\u00f4le terrassement chauss\u00e9es et responsable par\ninterim du p\u00eale \u00e9quipements.\n- VRIGNEAU Simon, responsable du p\u00f4le trac\u00e9s environnement\n- LARDIC Thierry, responsable du p\u00f4le direction de chantiers\nNantes\n- LE GUEN Solenn, responsable du p\u00f4le \u00e9quipements\n- HENO Laurie-Anne responsable du p\u00f4le trac\u00e9s environnement\n- GAUTHIER Pierre, responsable du p\u00f4le terrassements chauss\u00e9es\n- LITANEUR Laurent, responsable du p\u00f4le direction de chantiers\nDistricts\nBrest :\n- CORNIC Pascal, chef du district\n- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district\n- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest\n- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Th\u00e9gonnec\n- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven\n- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Chateaulin\n- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Chateauneuf-du-Faou _\nNantes :\n- ETIENNE Christophe, chef du district\n- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district\n- EA Magalie, adjointe du chef du district\n- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation\n- ROUILL\u00c9 Jean-Michel, chef du CEI de Nantes\n- GUILLOSSOU Gr\u00e9gory, adjoint au chef de CEI de Nantes\n- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEi de Goulaine jusqu'au 30/09/2024\n- BORDE S\u00e9bastien, chef du CEI de Goulaine\n- BERNARD Cl\u00e9mence, Adjointe de la Cheffe du CEI,\n- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric \u00e0 compter du 15/09/2024\n- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay\n- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay\n- ABELLARD Didier, chef du CE! de la S\u00e9guini\u00e9re\nRennes :\n- TAVERNIER Nathan, chef du district\n- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef du district\n- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives\n- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc\n- KERNEN Gu\u00e9na\u00ebl, chef du CEI de Rennes\n- MALARD V\u00e9ronique, adjointe du chef du CEI de Rennes\n- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier\n- LOICHON J\u00e9r\u00e9my, chef du CEI de Bain-de-Bretagne\n- DESBLES Hubert, chef du CEI de Ch\u00e2teaubourg\n- QUELLIER Emmanuel , chef du CEI de Mayenne a compter du 01/10/2024\n- GRANDAIS S\u00e9bastien, responsable de la section travaux de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest63\nSaint-Brieuc :\n- BOURREL S\u00e9verin, chef du district\n- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district\n- AUFFRET Karine, responsable administrative\n- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain a partir du 01/10/2024\n- NOGRETTE St\u00e9phane, chef du CEI du Perray\n- DUFOURD Micka\u00ebl, adjoint au chef du CEI du Perray\n- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp\n- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou\n- JOSSE Philippe, chef du CE] de Loud\u00e9ac\n- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen\nVannes:\n- LE MOUEL K\u00e9vin, chef du district\n- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district\n- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable\n- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes\n- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes\n- COURANT Anthony, chef du CEI de Plo\u00e9rmel\n- RENAUD Rapha\u00ebl, chef du CE! de Locmin\u00e9\n- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient\n- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CE! de Lorient\n- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes\nArticle 8-3 : Madame B\u00e9atrice PANSART, assistante de direction, est habilit\u00e9e, quel que soit le\nmontant, a effectuer les validations des ordres de mission et \u00e9tats de frais correspondant a la\nfonction de valideur hi\u00e9rarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous r\u00e9serve de\nl'obtention pr\u00e9alable de l'autorisation sign\u00e9e par Mr LECHELON Fr\u00e9d\u00e9ric ou Mr GAUTHIER\nArnaud ou Mme GAUBICHER Sol\u00e8ne, pour :\n- LECHELON Fr\u00e9d\u00e9ric,\n- GAUTHIER Arnaud,\n- LAPERCHE-MERIEN La\u00e9titia,\n- TILLIOLE Patrick,\n- MECHINAUD Hugues,\n- GAUBICHER Sol\u00e8ne,\n- CARMOUET Alain,\n- LILAS Lionel,\n- GALARD Yannick,\n- CORNIC Pascal,\n- PANNETIER Bruno,\n- ETIENNE Christophe,\n- TAVERNIER Nathan,\n- BOURREL Severin,\n- LE MOUEL Kevin.\nAnthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer les validations des\nordres de mission et \u00e9tats de frais, quel que soit le montant, correspondant \u00e0 la fonction de\nvalideur hi\u00e9rarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR\nOuest, sous r\u00e9serve de l'obtention pr\u00e9alable de l'autorisation sign\u00e9e du responsable\nhi\u00e9rarchique de l'agent concern\u00e9.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest64\nArticle 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s, quel que soit le montant, pour leur service,\np\u00f4le et district respectifs \u00e0 effectuer les validations des ordres de mission et \u00e9tats de frais\ncorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans\nl'application Chorus DT.\nLes agents concern\u00e9s sont :\nDirection\n- PANSART B\u00e9atrice, assistante de direction\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral_\u00e0 la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services\n(SGMAAPS)\n- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service\nService entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM)\n- JOUIN Rollande, assistante de gestion\n- FAVE Armelle, assistante du chef du service\nService mobilit\u00e9-trafic (SMT)\n- JOSSET Val\u00e9rie, assistante du service\n- GUAY Catherine, gestionnaire comptable\nService d'ing\u00e9nierie routi\u00e9re\n- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service\nDistricts\nBrest :\n- CORNIC Pascal, chef du district\n- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district\n- DIEUDONNE Laura, responsable du p\u00f4le administratif\n- MOBIHAN R\u00e9gine, assistante de gestion\n- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative\nNantes:\n- EA Magalie, adjointe du chef du district\n- HERVOCHE Christine, assistante de gestion\n- BEUCHER Aur\u00e9lien, assistant de gestion\nRennes :\n- TAVERNIER Nathan, chef du district\n- SIMON Herv\u00e9, adjoint au chef du district |\n- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives\nSaint-Brieuc :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest65\n- BOURREL S\u00e9verin, chef du district\n- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district\n- AUFFRET Karine, responsable administrative\n- VALO Marjorie, assistante de gestion a partir du 01/10/2024\nVannes:\n- LE MOUEL K\u00e9vin, chef du district de Vannes\n- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district\n- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable\nXavier LE BIAVANT, responsable du p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9 et Anthony\nBAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilit\u00e9s, quel que soit le montant, pour toutes\nles entit\u00e9s de la DIR Ouest, a effectuer les validations des ordres de mission et \u00e9tats de frais\ncorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans\nl'application Chorus DT.\nArticle 8-5 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer, quel que soit le montant, les\nvalidations des factures voyagiste, et le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs compl\u00e9ments et accessoires,\ncorrespondant \u00e0 la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application\nChorus DT. '\nLes agents concern\u00e9s sont :\n- Xavier LE BIAVANT, responsable du p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9,\n- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9\nArticle 9 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations relatives aux ordres\nde payer des d\u00e9penses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus\npour leur service, mission, p\u00f4le, district respectif et dans la limite de leurs attributions.\nLes agents concern\u00e9s sont :\n- GALARD Yannick, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re\n- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re,\n- LE MOUEL K\u00e9vin, chef du district de Vannes\n- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes\n- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes\n- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes\n- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes\n- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes\n- CORNIC Pascal, chef du district de Brest\n- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest\n- BOURREL S\u00e9verin, chef du district de Saint-Brieuc\n- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc\n- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc\n- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes\n- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef du district de Rennes\n- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives\n- LILAS Lionel, chef du SMT\n- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT\n- GENET Micka\u00ebl, adjoint au chef du SMT\n- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT\n- GAUBICHER Soi\u00e8ne, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents\net au pilotage de services (SGMAAPS)\n- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest66\n- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS\n- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS\n- LE BIAVANT Xavier, responsable du p\u00eale fonctionnement immobiliser comptabilit\u00e9 au\nSGMAAPS\n- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du p\u00f4le fonctionnement immobilier\ncomptabilit\u00e9 au SGMAAPS\n- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du p\u00f4le fonctionnement immobilier\ncomptabilit\u00e9 au SGMAAPS\n- EUDES Franck, responsable maintenance mat\u00e9riel, responsable du PAMM\n- KERAVEC Isabelle, responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines au SGMAAPS\n- DUPUY Gis\u00e8le, adjointe de la responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines au\nSGMAAPS |\n- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique\n- CARMOU\u00cbT Alain, chef du service entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM)\n- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM\n- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM\n- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM\n- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM\n- HORDEAUX Maxime, responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements au SEM\n- MACOUIN Brice, responsable de la mission des op\u00e9rations d'ouvrages au SEM\n- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM\n- DORNEMIN C\u00e9line, responsable du p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires au SEM\n- KIEFFER Christophe, responsable de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure au SEM\nArticle 10 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations quel que soit le\nmontant, chacun dans leur domaine de comp\u00e9tences respectif, relatives \u00e0 la prescription, la\nconstatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du minist\u00e8re de la\ntransition \u00e9cologique.\nLes agents concern\u00e9s sont :\n- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique\n- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS\n- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM\n- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM\n- HORDEAUX Maxime, responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements au SEM\n- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des \u00e9quipements\nau p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements au SEM\n- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au p\u00f4le achat et maintenance\ndes mat\u00e9riels au SGMAAPS\n- GUENOLE Yoann, charg\u00e9 du suivi administratif des achats au p\u00f4le achat et maintenance\ndes mat\u00e9riels au SGMAAPS\n- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion march\u00e9s au SMT\n- GENET Micka\u00ebl, adjoint au chef du SMT\n- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes\n- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef du district de Rennes\n- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives\n- CORNIC Pascal, chef du district de Brest\n- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest\n- BOURREL S\u00e9verin, chef du district de Saint-Brieuc\n- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc\n- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc\n- LE MOUEL K\u00e9vin, chef du district de Vannes\n- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest67\n- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes\n- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes\n- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes\nArticle 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS,\nre\u00e7oit subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer toutes les demandes de r\u00e9tablissement\nde cr\u00e9dits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Minist\u00e8re de la transition\n\u00e9cologique.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 portant le m\u00eame objet.\nArticle 13 : Les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest d\u00e9sign\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 qui est\nex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le AS [os [tse\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et par d\u00e9l\u00e9gation\n- Le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric Lechelon\nSo |\nsy\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest68\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest69","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2024-09-23T10:23:24+00:00","id":"0242eb9f803db60ba27a1b5fe26baeef43bd68e921162e8cc986481c2e1b6f67","name":"RAA-35-2024-228 du 23 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-23T09:45:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71701/576958/file/recueil-35-2024-228-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}