{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nCabinetri Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU TERRITOIRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) :Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;Vu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e en date du 1\u00b0 juillet 2026, form\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental dela police nationale du Territoire de Belfort, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra, aux fins de pr\u00e9venir toutacte de violences urbaines contre les forces de l'ordre lors de la nuit du 13juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\n1/3Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 PA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE plac\u00e9 au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble duterritoire national; que celle-ci appelle notamment \u00e0 renforcer la protection des lieux de forteaffluence, dans les manifestations culturelles, festives et sportives;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e susceptible deproc\u00e9der aux enregistrements pendant la seule dur\u00e9e du dispositif; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit ci-dessous, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre desatteintes \u00e0 l'ordre public; que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e\u00e0 la seule dur\u00e9e duheer:Consid\u00e9rant eu \u00e9gard aux circonstances susmentionn\u00e9es que la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours\u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapr\u00e9fecture et via l'application \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9 \u00bb; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique, par voied'affichage, sera apport\u00e9e sur les lieux o\u00f9 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de panneaux ;; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s et suffisants;Sur proposition de M. le soiue-pretet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Arr\u00e9teArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale du Territoire de Belfort, est autoris\u00e9e, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, depr\u00e9venir les actes de terrorisme et de pr\u00e9venir le secours aux personnes, a l'occasion des festivit\u00e9sde la f\u00eate nationale, le 13 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 21h00.Article2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra \u00e9quipant le dronede la police nationale.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : survol des quartiers des R\u00e9sidences etdes Glacis sur la commune de Belfort et du quartier de l'Arsot sur la commune d'Offemont.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 13 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 21h00.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nArticle 5:L'information du public est assur\u00e9e comme suit : information sur le site internet de la pr\u00e9fecture et vial'application \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9 \u00bb et par voie d'affichage sur les lieux o\u00f9 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sen-tant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement/de la manifestation.Article 7 :Le directeur de cabinet et le directeur d\u00e9partementale de la police nationale du Terrtoire deBelfot sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Belfort, le 10 juillet 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T15:56:22+00:00","id":"0243ec06195f149a4be6ebe71572f42ef72ca6009e135ebf65ad3c6dd5637b49","name":"recueil-90-2026-097-publi\u00e9 le 10-07-2027","pdf_creation_date":"2026-07-10T07:30:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/36102/289013/file/recueil-90-2026-097-publi%C3%A9%20le%2010-07-2027.pdf"}