{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-016\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES\n09-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la r\u00e9vision du PPR de Saint-Girons (4 pages) Page 3\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL \u25a1\nSECRETARIAT\n09-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres\ndu Conseil d\u00e9partemental\npour les anciens combattants et victimes de\nguerre et la m\u00e9moire de la Nation\n (3 pages) Page 7\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT\nET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION / DIRECTION\n09-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale\nphotovolta\u00efque flottante sur la commune de Montaut (22 pages) Page 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2024-02-02-00004 - 2  DIR 024 FP 014 ARR SUB FP COLLABORATEURS (4\npages) Page 32\n2\nEx\nPR\u00c9FET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nL ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des\nrisques naturels sur la commune de Saint-Girons.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code de l'urbanisme  ;\nVu le code de la construction et de l'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2021 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels de la commune de Saint-Girons  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des\nannonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2024  ;\nVula d\u00e9cision F-076-20-P-0040 du 30 septembre 2020 portant d\u00e9cision de dispense d'une\n\u00e9valuation environnementale  ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Girons du 30 avril 2021 ;\nVula  liste  d\u00e9partementale  aux  fonctions  de  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablie  pour  2024  du\n18 octobre 2023 ;\nVula  d\u00e9cision  n\u00b0  E23000169/31  du  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  du\n4 janvier 2024  portant  d\u00e9signation  de  Monsieur  G\u00e9rard  LOUSTEAU  en  qualit\u00e9  de\ncommissaire enqu\u00eateur ;\nVules  pi\u00e8ces  du  dossier  transmis  par  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  \u2013 service\nenvironnement-risques \u2013 unit\u00e9 risques (bilan de concertation \u2013 rapport de pr\u00e9sentation \u2013\nr\u00e8glement du PPRN \u2013 documents cartographiques)  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du PPR de Saint-Girons 3\nArticle 1\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels (PPRN) sur la commune de Saint-Girons.\nCe projet, sous la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, vise \u00e0 d\u00e9limiter\nles zones expos\u00e9es aux risques, en tenant compte d'une part de la nature et de l'intensit\u00e9 des\nph\u00e9nom\u00e8nes naturels et, d'autre part, des enjeux c'est-\u00e0-dire des personnes, des biens et des\nactivit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par un de ces ph\u00e9nom\u00e8nes.\nDans le cas de Saint-Girons, les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels en cause peuvent \u00eatre les inondations\ndont les crues torrentielles et les mouvements de terrain.\nLe projet se traduit par une carte de zonage qui d\u00e9limite les zones \u00e0 risque fort, les zones \u00e0\nrisque moyen ou faible et les zones non directement expos\u00e9es aux risques.\nLa carte de zonage est accompagn\u00e9e d'un r\u00e8glement qui fixe les prescriptions applicables aux\ndeux premi\u00e8res zones.\nArticle 2\nLe  projet  n'ayant  pas  d'incidence  notable  sur  l'environnement  (cf.  R.  122-2  du  code  de\nl'environnement), il n'a pas \u00e9t\u00e9 requis de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale.\nArticle 3\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera en mairie de Saint-Girons pendant une dur\u00e9e de trente-trois jours\n(33) du lundi 4 mars 2024 \u00e0 14h00 au vendredi 5 avril 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 4\nMonsieur G\u00e9rard LOUSTEAU a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur par d\u00e9cision du\ntribunal administratif de Toulouse du 4 janvier 2024.\nArticle 5\nLes pi\u00e8ces du projet, d\u00e9crit \u00e0 l'article 1, resteront d\u00e9pos\u00e9es sous format papier et num\u00e9ris\u00e9es\nsur un poste informatique, mis \u00e0 la disposition du public, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate \u00e0\nla mairie de Saint-Girons o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures\nd'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0\nfeuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, ouvert \u00e0 cet effet.\nLes  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  pourront  \u00e9galement  faire  conna\u00eetre  leurs  observations  soit  en\n\u00e9crivant \u00e0 la mairie de Saint-Girons \u2013 1 rue Iban\u00e8s \u00ab  \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur  \u00bb\nsoit par courriel \u00e0 l'adresse suivante  : ddt-risques-naturels-ppr@ariege.gouv.fr\nLes observations transmises par courrier postal sont consultables \u00e0 la mairie de Saint-Girons.\nToutes  les  observations  seront  tenues  \u00e0  la  disposition  du  public  et  annex\u00e9es  au  registre\nd'enqu\u00eate.\nArticle 6\nMonsieur G\u00e9rard LOUSTEAU recevra le public \u00e0 la mairie de Saint-Girons aux jours et heures\nsuivants :\n\u2022lundi 4 mars 2024 de 14h00 \u00e0 17h00,\n\u2022jeudi 21 mars 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,\n\u2022vendredi 5 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du PPR de Saint-Girons 4\nArticle 7\nDurant l'enqu\u00eate publique, le maire de Saint-Girons sera entendu par le commissaire enqu\u00eateur,\nune fois l'avis du conseil municipal consign\u00e9 ou annex\u00e9 au registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, le\nmaire de Saint-Girons et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es\nassureront la publication et l'affichage d'un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de\nl'enqu\u00eate. Ils dresseront un certificat attestant l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0\ncet effet et annexeront au dossier toutes justifications utiles.\nArticle 9\nL'avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet, au\nmoins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-\nci dans les journaux \u00ab  La D\u00e9p\u00eache du Midi  \u00bb et \u00ab La Gazette ari\u00e9geoise  \u00bb, ainsi que sur le site\ninternet  de  la  pr\u00e9fecture  :  www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-\nenquetes-en-cours-ou-programmees\nArticle 10\nToutes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires \u2013 service environnement-risques \u2013 unit\u00e9 risques.\nLe dossier est consultable \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttp://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-\nnaturels-et-technologiques/Plans-de-prevention-des-risques-naturels/PPR-en-cours-d-etude-\nRevision\nArticle 11\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur qui\nadressera  cette  pi\u00e8ce,  accompagn\u00e9e  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions  motiv\u00e9es  \u00e0  la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \u2013 service environnement-risques \u2013 unit\u00e9\nrisques, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de 15 jours.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge transmet une copie des documents \u00e0 la mairie de Saint-Girons et au\npr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es  qui  devront  les  tenir  \u00e0  la\ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et ce\njusqu'au 5 avril 2025.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir, \u00e0 leur frais, communication  du rapport\net  des  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  aupr\u00e8s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires de l'Ari\u00e8ge, ou les consulter sur le site de la pr\u00e9fecture  : www.ariege.gouv.fr .\nLe commissaire enqu\u00eateur adresse \u00e9galement une copie de son rapport et de ses conclusions\nau tribunal administratif.\nArticle 12\nA la suite de l'enqu\u00eate, le plan de zonage et le r\u00e8glement, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s, seront\napprouv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique et est\nannex\u00e9 aux documents d'urbanisme de la commune.\nComme tout acte administratif \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, le PPRN n'est opposable qu'une fois\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public c'est-\u00e0-dire une fois l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9\neffectu\u00e9es  (mention  au  recueil  d\u00e9partemental  des  actes  administratifs  et  dans  un  journal\n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du PPR de Saint-Girons 5\ndiffus\u00e9  dans  le  d\u00e9partement,  affichage  pendant  un  mois  au  moins  en  mairie  et  \u00e0  la\ncommunaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 . Le tribunal peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible depuis le site Internet\nwww.telerecours.fr   ;  \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que  hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet  ; la\nd\u00e9cision implicite ou explicite  rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-\navant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite  ou de\nla date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le maire de Saint-Girons, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nle commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 7 f\u00e9vrier 2024\nSign\u00e9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Philippe DARGENT\n409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du PPR de Saint-Girons 6\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nOffice national des combattants \net des victimes de guerre \nService d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant nomination des membres du Conseil d\u00e9partemental\npour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE\nVule Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, et notamment ses\narticles R.613-5 \u00e0 R.613-9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Simon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 portant nomination du Conseil d\u00e9partemental pour\nles anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation ;\nVules candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par les services de l'\u00c9tat, les organismes comp\u00e9tents et les\nassociations ;\nSurproposition du directeur du service d\u00e9partemental de l'office national des combattants\net des victimes de guerre  ; \nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont nomm\u00e9s membres du conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattant s et les\nvictimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation, pour une dur\u00e9e de quatre ans  : \nI -  Au titre du  premier coll\u00e8ge, dit  \u00ab\u00a0coll\u00e8ge \u00a0des\u00a0\u00e9lus\u00a0et\u00a0services\u00a0\u00bb,  7 membres repr\u00e9sentant les\nassembl\u00e9es, administrations ou organismes dont ils rel\u00e8vent  :\n\u2022Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident  ;\n\u2022Le maire de la ville de Foix ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u2022Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u2022Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u2022Le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022Le directeur des archives d\u00e9partementales ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u2022Le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale de  l'Ari\u00e8ge,  ou  son\nrepr\u00e9sentant ;09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres du Conseil d\u00e9partemental\npour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation7\nII - Au titre du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge, dit \u00ab\u00a0coll\u00e8ge \u00a0des\u00a0anciens \u00a0combattants \u00a0et\u00a0victimes \u00a0de\u00a0guerre \u00a0\u00bb, 20\nmembres repr\u00e9sentants  les  anciens  combattants  et  victimes  de  guerre  choisis  parmi  les\ncat\u00e9gories de ressortissants vis\u00e9es \u00e0 l'annexe l\u00e9gislative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 611-2 du Code\ndes pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre  :\n II.1. Au titre des repr\u00e9sentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Cor\u00e9e , 2 membres :\n\u2022Monsieur DESTARAC Pierre\n\u2022Monsieur TEYCHENNE Francis\n II.2. Au titre des repr\u00e9sentants des conflits d'Afrique du Nord , 10 membres :\n\u2022Monsieur BOUINOUN Djilali\n\u2022Madame BRIOUX Arlette\n\u2022Madame CLARAC Yolande\n\u2022Monsieur CROS Andr\u00e9\n\u2022Madame DELMAS Paulette\n\u2022Monsieur DELPIO G\u00e9rard\n\u2022Monsieur GALY Joseph\n\u2022Monsieur MAUGER Jean\n\u2022Monsieur TRAVER Claude\n\u2022Monsieur ROUJA Narcisse\n II.3. Au titre des repr\u00e9sentants des op\u00e9rations post\u00e9rieures au 2 juillet 1964 , 7 membres :\n\u2022Monsieur ASTI\u00c9 Michel\n\u2022Monsieur GAUCHOT Francis\n\u2022Monsieur GAZCOL Andr\u00e9\n\u2022Monsieur HUOT MARCHAND Erick\n\u2022Monsieur MARCISZAK Pascal\n\u2022Monsieur SERIS Guy\n\u2022Monsieur SUTER Lo\u00efc\nIII -  Au titre du 3\u00e8me coll\u00e8ge, dit  \u00ab\u00a0lien\u00a0entre \u00a0le\u00a0monde \u00a0combattant \u00a0et\u00a0la\u00a0Nation \u00a0\u00bb,  6 membres\nrepr\u00e9sentant les associations ou fondations \u0153uvrant pour la sauvegarde et le d\u00e9veloppement\ndu lien entre le monde combattant et la Nation \u00a0:\n\u2022Monsieur CAILHOL Olivier\n\u2022Monsieur GLEIZE Georges-Patrick\n\u2022Monsieur GOS Paul\n\u2022Monsieur GRANATI Alain\n\u2022Madame MOKRANI RUBIO Fatima\n\u2022Monsieur QUATREVAUX Albert\nArticle 2 : Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge invite les personnes suivantes \u00e0 assister aux s\u00e9ances, avec  voix\nconsultative, en qualit\u00e9 de \u00ab membre \u00a0expert \u00bb :\n\u2022Monsieur COSTECEQUE Andr\u00e9\n\u2022Monsieur LAURENS Didier\n\u2022Monsieur MUNOZ Numen\n\u2022Monsieur P\u00c9RIN Eric\n\u2022Monsieur SANTA CATALINA Maxime09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres du Conseil d\u00e9partemental\npour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation8\nArticle 3 : Le renouvellement du conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes\nde guerre et la m\u00e9moire de la Nation prend effet le 1er f\u00e9vrier 2024 pour une dur\u00e9e de quatre ans.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 portant nomination des membres du  conseil\nd\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation,\nest abrog\u00e9 \u00e0 la date de prise d'effet mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et le directeur du service d\u00e9partemental\nde l'office national des combattants et des victimes de guerre de l'Ari\u00e8ge, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFoix, le 31 janvier 2024\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des membres du Conseil d\u00e9partemental\npour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation9\nEx  Direction  r\u00e9gionale  de I'environnement,\nPR\u00c9FET  . de l'am\u00e9nagement  et du logement\n?bE L'ARIEGE  d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b009-2023-01  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\npour  le projet  de centrale  photovolta\u00efque  flottante  sur la commune  de Montaut  (09)\nLE PR\u00c9FET  DE L'ARI\u00c8GE,\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L123-19,  L163-1,  L163-5,  L171-7,  L.411-1,\nL.411-2  4\u00b0, L.414-11,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 971204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication  ;\nvu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Simon  BERTOUX  pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2021  fixant  la liste  des  amphibiens  et des  reptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur le territoire\nm\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nvu I'arr\u00e9t\u00e9  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nvu la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  stricte  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L.411-1  du\ncode  de |'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 28/02/2023  par  la soci\u00e9t\u00e9  CN'AIR  filiale  de la Compagnie\nNationale  du Rh\u00f4ne  dans  le cadre  du projet  de centrale  photovolta\u00efque  flottante  \u00e0 Montaut\n(09)  ;\nvu le dossier  technique  relatif  \u00e0 la demande  de d\u00e9rogation  aux  interdictions  concernant  les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es,  \u00e9tabli  par  la soci\u00e9t\u00e9  Naturalia  en janvier  2023  et joint  \u00e0 la demande  de d\u00e9rogation\nport\u00e9e  par  la CN'AIR  filiale  de la Compagnie  Nationale  du Rh\u00f4ne  ;\nVU le rapport  d'instruction  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  d'Occitanie  en date  du 30 mai  2023  ;\nVU l'avis  du Conseil  national  de la protection  de la nature  (CNPN)  en date  du 11 juillet  2023  ;\nVU le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  du p\u00e9titionnaire  aux  remarques  de l'avis  du CNPN  en date  du O1\nnovembre  2023  ;\nVU la consultation  publique  r\u00e9alis\u00e9e  du 14 novembre  2023  au 1* d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de d\u00e9rogation  concerne  61 esp\u00e8ces  de la faune  prot\u00e9g\u00e9e  (31 oiseaux,  5\namphibiens,  4 reptiles,  20 chiropt\u00e8res,  1 mammif\u00e8re  terrestre)  et porte  sur la destruction  et la capture\nou l'enl\u00e8vement  de sp\u00e9cimens  et la destruction,  l'alt\u00e9ration  ou la d\u00e9gradation  de sites  de reproduction\nou d'aires  de repos  de ces  esp\u00e8ces  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de parc  photovoltaique  flottant  de Montaut  port\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  CN'AIR\nfiliale  de la Compagnie  Nationale  du Rh\u00f4ne,  pr\u00e9sente  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  y\ncompris  de nature  sociale  ou \u00e9conomique  du fait  qu'il  permet  la production  \u00e9lectrique  d'\u00e9nergie\n1\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut10\nrenouvelable  destin\u00e9e  au public.  Il participe  aux  objectifs  fix\u00e9s  par  la loi Energie-Climat  \u00e0 savoir\natteindre  la neutralit\u00e9  carbone  en 2050.  Le projet  contribue  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  d'approvisionnement\n\u00e9lectrique  fran\u00e7aise  et \u00e0 l'ind\u00e9pendance  \u00e9nerg\u00e9tique  de la France.  Le projet  permet  d'\u00e9viter  sur 30 ans\nl'\u00e9mission  de l'\u00e9mission  de 254  967  tonnes  de CO2  bas\u00e9e  sur les \u00e9missions  de la fili\u00e8re  gaz  \u00e0 0,486\ntonnes  CO2  eq/MWh.  Le projet  fait  l'objet  du projet  de recherche  SOLAKE  port\u00e9  par  le CNRS  visant  \u00e0\n\u00e9tudier  I'impact  du photovolta\u00efque  flottant  sur les milieux  lacustres.\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante  alternative  pour  la r\u00e9alisation  de ce projet.\nLe choix  du site  final  a correctement  int\u00e9gr\u00e9  le crit\u00e8re  de biodiversit\u00e9.  Le site  choisi  est hors  zonage  de\nprotection  r\u00e9glementaire  ou d'inventaire  et est marqu\u00e9  par  l'activit\u00e9  humaine.  Ce choix  suit  donc  les\nrecommandations  de l'\u00c9tat  et les crit\u00e8res  de la commission  de r\u00e9gulation  de I'\u00e9nergie  (CRE).  Par ailleurs,\nla CNAir  a fait  le choix  de ne pas  empi\u00e9ter  sur les terres  agricoles  nombreuses  dans  cette  r\u00e9gion.\nL'am\u00e9nagement  final  choisi  permet  une  r\u00e9duction  de pr\u00e9s  de 20 % du taux  de recouvrement  en\nstructures  photovoltaiques  flottantes  sur les plans  d'eau.  Il est pass\u00e9  de 73 % \u00e0 58,5  %.\nConsid\u00e9rant  les mesures  pour  \u00e9viter,  r\u00e9duire  et compenser  les impacts  du projet  sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  propos\u00e9es  dans  le dossier  de demande  de d\u00e9rogation,  reprises  et compl\u00e9t\u00e9es  aux  articles\nsuivants.\nConsid\u00e9rant  que  les compl\u00e9ments  de dossiers  et engagements  fournis  par  le p\u00e9titionnaire  dans  son\nm\u00e9moire  en r\u00e9ponse  sont  de nature  \u00e0 r\u00e9pondre  aux  r\u00e9serves  attach\u00e9es  \u00e0 l'avis  d\u00e9favorable  du Conseil\nnational  de la protection  de la nature.\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  la d\u00e9rogation  ne nuit  pas  au maintien,  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de\nr\u00e9partition  naturelle.\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de 'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL).\nARR\u00caTE\nArticle  1. B\u00e9n\u00e9ficiaire,  nature,  p\u00e9riode  de validit\u00e9  et p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  la d\u00e9rogation\nArticle  11. _ Identit\u00e9  et engagements  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  et nature  de la d\u00e9rogation\nLe demandeur  de la d\u00e9rogation  est la soci\u00e9t\u00e9  CN'AIR  filiale  de la Compagnie  Nationale  du Rh\u00f4ne.  Le\ndemandeur  de la d\u00e9rogation  est d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb dans  le corps  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLa d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de d\u00e9truire,  capturer,  enlever  les individus,  d\u00e9truire,  d\u00e9grader  ou alt\u00e9rer\nles habitats  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  est accord\u00e9e  en application  de l'article  L.411-2  du Code  de\nI'environnement,  aux  conditions  d\u00e9taill\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  pour  les esp\u00e8ces  list\u00e9es  en annexe  A.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du respect,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  prescriptions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9duire  l'impact  de ce\nchantier  sur l''environnement  et met  notamment  en \u0153uvre  les mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de\ncompensation  voire  d'accompagnements  appropri\u00e9s  et notamment  celles  prescrites  aux  articles  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne dispense  pas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de solliciter  les autres  accords  ou autorisations\nn\u00e9cessaires.\nArticle  1.2. P\u00e9riode  de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  de d\u00e9rogation\net pendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux  (d\u00e8s  la phase  pr\u00e9paratoire)  et d'exploitation  du projet  de\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut11\ncentrale  photovoltaique  flottante  sur la commune  de Montaut  (09),  soit  une  dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle\nestim\u00e9e  de 30 ans.  Elle  cesse  d'avoir  effet  dans  le cas  ou il s'\u00e9coulerait  un d\u00e9lai  de 10 ans  avant  le d\u00e9but\ndes  travaux  ou si leur  mise  en \u0153uvre  \u00e9tait  interrompue  pendant  deux  ans.  Si les travaux  n'ont  pas\nd\u00e9but\u00e9  apr\u00e8s  5 ans  \u00e0 partir  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il est demand\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nr\u00e9aliser  \u00e0 N+5  une  \u00e9tude  \u00e9cologique  compl\u00e8te  afin  de justifier  de la stabilit\u00e9  \u00e9cologique  du milieu.\nLes mesures  de compensation  et de suivi  sont  mises  en \u0153uvre  pour  la m\u00eame  dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  de\n30 ans.  La dur\u00e9e  de la mesure  compensatoire  peut-\u00eatre  prolong\u00e9e  en cas  de poursuite  de l'exploitation\ndu parc,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  jusqu'au  d\u00e9mant\u00e8lement  complet  et la remise  en \u00e9tat  du site.\nArticle  1.3. P\u00e9rim\u00e9tre  concern\u00e9  par  cette  d\u00e9rogation\nLe plan  en annexe  B pr\u00e9sente  la localisation  du projet  et son  p\u00e9rim\u00e8tre  d'une  superficie  de 38,8  ha. Si\ndes  travaux  ou autres  op\u00e9rations  interviennent  en dehors  de ces  p\u00e9rim\u00e8tres  les \u00e9ventuels  impacts  sur\nles esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ne sont  pas  couverts  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nSauf  disposition  additionnelle  mentionn\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les am\u00e9nagements,  installations,\nouvrages  et leurs  annexes,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  construites,  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  le dossier  joint  \u00e0 la\ndemande  d'autorisation  d\u00e9pos\u00e9e  par  le demandeur.\nArticle  14. Autorisation  sp\u00e9cifique  d\u00e9livr\u00e9e  aux  \u00e9cologues  encadrant  le chantier\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vaut  autorisation  pr\u00e9fectorale  en application  des  articles  L.411-1  et L.411-2  du code  de\nl'environnement  pour  toute  manipulation  par  les \u00e9cologues  encadrant  le chantier  d'une  esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e,  vivante  ou morte,  rendue  n\u00e9cessaire  dans  le cadre  du projet  de centrale  photovolta\u00efque\nflottante  \u00e0 Montaut  (09).  Cette  autorisation  vaut  en particulier  pour  le transport,  l'utilisation  ou la\nd\u00e9tention  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  dans  le cadre  du d\u00e9placement  de sp\u00e9cimens  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la\nr\u00e9alisation  d'analyses  lorsque  cela  ne peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur le terrain  ou lorsqu''une  autopsie  est\nn\u00e9cessaire  en cas  de doute  sur les causes  de mortalit\u00e9.  Cette  autorisation  ainsi  que  l'information  sur les\ncapacit\u00e9s  de conservation  des  cadavres  sont  tenues  \u00e0 la disposition  des  services  de contrdle.\nLorsque  des  analyses  sont  r\u00e9alis\u00e9es,  les cadavres  sont  transmis  \u00e0 Un organisme  scientifique  ou d\u00e9truits\nsuivant  les dispositions  r\u00e9glementaires  applicables.\nLes seules  manipulations  autoris\u00e9es,  en dehors  de l'\u00e9cologue  autoris\u00e9,  concernent,  en cas  d'imp\u00e9rieuse\nn\u00e9cessit\u00e9,  l''enl\u00e8vement  d'un  animal  bless\u00e9  pour  le conduire  sans  d\u00e9lai  \u00e0 un centre  de soins  ou le\nremettre  \u00e0 l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nArticle  2. Mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  des  sites  \u00e0 enjeux  environnementaux\nSans  \u00e9tre  de |'\u00e9vitement  au sens  r\u00e9glementaire,  plusieurs  secteurs  sont  \u00e9vit\u00e9s  de mani\u00e8re  stricte,\nprohibant  tout  travaux  ou stockage  de mat\u00e9riaux  ou d'engins,  sont  d\u00e9finies  et localis\u00e9es  afin  de\npr\u00e9server  les enjeux  environnements  :\n\u00bb Modifications  apport\u00e9es  lors  de la phase  de conception  (R1),\n- D\u00e9limitation  et respect  des  emprises  et mise  en d\u00e9fens  des  secteurs  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique  (R2).\nArticle  21. Modifications  apport\u00e9es  lors  de la phase  de conception  (R1)\nCette  mesure  vise  \u00e0 pr\u00e9server  l'ensemble  des  esp\u00e8ces  et habitats  favorables  vis\u00e9s  par  la d\u00e9rogation.\nCette  mesure  est localis\u00e9e  sur la carte  en annexe  C.\nCette  mesure  vise  la pr\u00e9servation  des  berges  des  plans  d'eau  en respectant  un espace  d'au  moins  20\n3\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut12\nm\u00e8tres  entre  les berges  et le parc  photovolta\u00efque  flottant.  Cette  mesure  est favorable  aux  habitats  de\nreproduction  et d'alimentation  des  odonates,  des  amphibiens  et des  poissons.\nCette  mesure  vise  la pr\u00e9servation  de surface  d'eau  libre  en limitant  le taux  de couverture  des  panneaux\n\u00e0 58,5  % soit  une  surface  maximale  de 13,7  ha. Cette  mesure  est favorable  aux  oiseaux  utilisant  les plans\nd'eau.\nCette  mesure  vise  la pr\u00e9servation  du b\u00e2ti  en ruine  au sud-est  du site.  Cette  mesure  est favorable  aux\nesp\u00e8ces  de chiropt\u00e8res.  Une  mise  en d\u00e9fens  de ce b\u00e2ti  est mis  en place  pour  la s\u00e9curit\u00e9  du public.\nCette  mesure  respecte  un plan  de circulation  des  engins  en utilisant  les pistes  existantes  et les zones  de\nchantier  de sorte  \u00e0 \u00e9viter  I'impact  sur les prairies.  Cette  mesure  est favorable  \u00e0 la Cisticole  des joncs.\nCette  mesure  vise  le repositionnement  de la plateforme  de lancement  sud  afin  d'\u00e9viter  le bosquet  pr\u00eat\ndu b\u00e2ti  en ruine  qui contient  des  arbres  favorables  au g\u00eete  des  esp\u00e8ces  arboricoles.\nArticle  2.2.  D\u00e9limitation  et respect  des  emprises  et mise  en d\u00e9fens  des  secteurs  d'int\u00e9r\u00e9t\n\u00e9cologique  (R2)\nCette  mesure  en phase  pr\u00e9paratoire  et en phase  chantier  vise  \u00e0 pr\u00e9server  l''ensemble  des  esp\u00e8ces  et\nhabitats  favorables  vis\u00e9s  par  la d\u00e9rogation.  Cette  mesure  est localis\u00e9e  sur la carte  en annexe  C.\nCette  mesure  est encadr\u00e9e  par  un \u00e9cologue  et vise  \u00e0 d\u00e9limiter  les limites  du chantier  et pr\u00e9server  les\nsecteurs  \u00e0 plus  fort  enjeu  \u00e9cologique  dont  le bosquet  de fr\u00eane  et le b\u00e2ti  en ruine.  Une  mise  en d\u00e9fens  est\nmise  en place  \u00e0 l'aide  d'un  balisage  appropri\u00e9  (corde  avec  des  n\u0153uds  de rubalise,  grillage  \u00e0 mouton\norange,  autres)..\nArticle  2.3.  Modalit\u00e9s  de suivi  des  mesures  d'\u00e9vitement  R1 et R2\nUn contr\u00f4le  r\u00e9gulier  est r\u00e9alis\u00e9  pour  s'assurer  du maintien  de la mise  en d\u00e9fens  de chacun  des  secteurs\n\u00e0 enjeux  pr\u00e9c\u00e9demment  vis\u00e9s.  Ce contr\u00f4le  fait  I'objet  d'une  tra\u00e7abilit\u00e9  formalis\u00e9e  (date,  localisation\nGPS,  constat  l'\u00e9tat  du balisage,  le respect  de localisation  du balisage,  les mesures  prises  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant...).  Ce suivi  fait  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la mesure  d'accompagnement  A7 sur le suivi  de chantier.\nArticle  2.4.  Adaptation  du calendrier  des  travaux  (R3)\nCette  mesure  vise  \u00e0 pr\u00e9server  l'ensemble  des  esp\u00e8ces  et habitats  favorables  vis\u00e9s  par la d\u00e9rogation.  Les\ntravaux  de pr\u00e9paration  du chantier  (d\u00e9broussaillage  et terrassement)  sont  r\u00e9alis\u00e9s  de septembre  \u00e0 mi-\nnovembre.  La suite  des  travaux  est r\u00e9alis\u00e9e  dans  la continuit\u00e9  afin  d'\u00e9viter  \u00ab l'effet  puits  \u00bb. Ainsi,  les\ntravaux  sont  effectu\u00e9s  sans  interruption,  afin  d'\u00e9viter  d'attirer  des  esp\u00e8ces  pionni\u00e8res  sur les milieux\nterrass\u00e9s,  et ainsi  limiter  la mortalit\u00e9  pendant  les travaux.  En cas d'arr\u00eat  prolong\u00e9  du chantier,  les\nmesures  suivantes  sont  mises  en place  : un entretien  permettant  de maintenir  une  v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e\ntr\u00e8s  rase  afin  de rendre  le site  non  favorable  aux  esp\u00e8ces  se r\u00e9fugiant  dans  les hautes  herbes  ; une\nv\u00e9rification  des  zones  ouvertes  est effectu\u00e9e  par  un \u00e9cologue  avant  red\u00e9marrage,  notamment  en\np\u00e9riode  sensible,  afin  de s'assurer  de l'absence  de colonisation  du site  par  certaines  esp\u00e9ces  pionni\u00e8res.\nArticle  2.5.  Gestion  des  risques  de pollution  accidentelle  sur site  (R4)\nCette  mesure  en phase  chantier  vise  \u00e0 pr\u00e9server  l'ensemble  des  esp\u00e8ces  et habitats  favorables  vis\u00e9s  par\nla d\u00e9rogation.  Cette  mesure  vise  la mise  en place  d'un  plan  de pr\u00e9vention  des  pollutions  qui pr\u00e9cise  les\ndispositions  particuli\u00e8res,  le nombre  et la nature  des  \u00e9quipements  pr\u00e9vus  pour  la pr\u00e9vention  des\npollutions,  prenant  en compte  en particulier  les rejets  de terre  et de fines,  de laitances,  d'huiles,\nd'hydrocarbures  et autres  polluants.  Chaque  engin  de chantier  est \u00e9quip\u00e9  d'un  kit anti-pollution  d'une\ncapacit\u00e9  d'absorption  suffisante  au regard  de son  activit\u00e9  et de ses capacit\u00e9s  de stockage.\nPour  traiter  les pollutions  accidentelles,  un plan  de pr\u00e9vention  et d'urgence  est mis  en place.  Une\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut13\nbonne  organisation  du chantier  permet  de limiter  au maximum  les risques  de pollution  accidentelle  par\nd\u00e9versements  de substances  toxiques,  de laitance  de b\u00e9ton  ou de mati\u00e8res  en suspension.  Aussi,\ntoutes  les pr\u00e9cautions  sont  prises  afin  de limiter  autant  que  possible  ces  rejets  dans  l'environnement  du\nprojet  et/ou  d'\u00e9ventuelles  infiltrations  fortuites.  Aucun  rejet  d'eau  ne se fait  directement  dans  le milieu\nnaturel.  Les aires  d'installation  et de passage  des  engins  de chantier  sont  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et \u00e9quip\u00e9es\nde bacs  de d\u00e9cantation  et de d\u00e9shuileurs.  Les zones  de stockage  de mat\u00e9riaux  et base-vie  du chantier\nsont  situ\u00e9es  sur des  aires  sp\u00e9cifiques,  confin\u00e9es,  a distance  des  milieux  sensibles.  Celles-ci  sont  plac\u00e9es\na proximit\u00e9  du trac\u00e9,  voiries  et des  r\u00e9seaux  existants.\nLes produits  pr\u00e9sentant  un fort  risque  de pollution  (huiles,  hydrocarbures...)  sont  stock\u00e9s  sur des  sites\ncouverts  et dans  des  bacs  \u00e9tanches,  loin  de zones  \u00e9cologiquement  sensibles  (particulierement  les\nmilieux  aquatiques).  Les engins  de travaux  font  l'objet  de contr\u00f4les  r\u00e9guliers  (r\u00e9parations,  signal  de\nfuites  de carburants,  huiles)  et doivent  justifier  d'un  contr\u00f4le  technique  r\u00e9cent.  Les \u00e9ventuelles  aires\nd'entretien  ou de lavage  des  v\u00e9hicules  sont  \u00e9quip\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de d\u00e9cantation,  d'un  s\u00e9parateur  \u00e0\nhydrocarbures  et de bac  de r\u00e9tention  avant  rejet  dans  le r\u00e9seau.  Un stock  de mat\u00e9riaux  absorbant\n(sable,  absorbeur  d'hydrocarbure)  est pr\u00e9sent  sur site  afin  de neutraliser  rapidement  une  \u00e9ventuelle\npollution  accidentelle.  Les instructions  d'intervention  sur ce risque  de pollution  doivent  \u00eatre  transmises\n\u00e0 'ensemble  des  intervenants  du site,  dans  le cadre  d'une  sensibilisation  obligatoire.  L'acc\u00e8s  au chantier\net aux  zones  de stockage  est interdit  au public.\nUn syst\u00e8me  de tri s\u00e9lectif  et de collecte  des  d\u00e9chets,  avec  benne  \u00e0 couvercle  pour  \u00e9viter  l'envol  des\nd\u00e9chets,  est mis  en place  au sein  du chantier.  Enfin,  dans  le but  de limiter  la remobilisation  des\nparticules  et leur  d\u00e9p\u00f4t  sur les habitats  adjacents  aux  zones  d'emprise  des  travaux,  les pistes  et zones\nde terrassement  sont  si n\u00e9cessaire  arros\u00e9es.\nArticle  2.6.  _ Limiter  la prolif\u00e9ration  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  invasives  pendant  les travaux  (R5)\nCette  mesure  en phase  chantier  vise  \u00e0 pr\u00e9server  l'ensemble  des  esp\u00e8ces  et habitats  favorables  vis\u00e9s  par\nla d\u00e9rogation.  Les esp\u00e8ces  invasives  vis\u00e9es  par  la mesure  sont  le S\u00e9n\u00e9\u00e7on  du cap,  l'Armoise  des  Fr\u00e8res\nVerlot,  le Robinier  faux-acacia  et le Datura,  n\u00e9anmoins  la mesure  ne doit  pas  se limiter  \u00e0 ces seules\nesp\u00e8ces.\nEn amont  du chantier  la visite  par  un \u00e9cologue  des  zonages  d'acc\u00e8s  au chantier  et des  zones  de\nstockage  des  mat\u00e9riaux  et des  engins  est pr\u00e9vue  afin  de mettre  en \u00e9vidence  les foyers  d'esp\u00e8ces\ninvasives,  de pr\u00e9voir  des  secteurs  de stockage  temporaire  de ces esp\u00e8ces  (les secteurs  vou\u00e9s  \u00e0\nl'imperm\u00e9abilisation/excavation  seront  favoris\u00e9s)  et de d\u00e9finir  les emplacements  des  zones  de\nnettoyage  des  engins  en sortie  de chantier  (nettoyage  \u00e0 l'aide  d'un  compresseur,  d'un  karcher,  ou en\ngrattant  manuellement  les roues  pour  enlever  les morceaux  de terre  et de v\u00e9g\u00e9taux  coll\u00e9s  ; les\nv\u00e9hicules  l\u00e9gers  n'empruntant  que  les pistes  ne sont  pas  soumises  au nettoyage).\nAu pr\u00e9alable  de la phase  de terrassement,  une  campagne  d'arrachage  est mise  en \u0153uvre  selon  les\nenjeux  identifi\u00e9s  et les esp\u00e8ces  retir\u00e9es  sont  export\u00e9es  dans  un centre  de traitement  sp\u00e9cialis\u00e9s,  OU\nenterr\u00e9s  in situ  \u00e0 une  profondeur  suffisante  (3m),  ou dirig\u00e9s  vers  un centre  de compostage,  de\nm\u00e9thanisation,  d'enfouissement  technique  ou d'incin\u00e9ration.\nLors  de la phase  chantier,  la mesure  veille  \u00e0 ne pas  diss\u00e9miner  d'esp\u00e8ces  envahissantes  vers  le chantier\ncomme  vers  l'ext\u00e9rieur  du chantier  (semence  et bouture)  avec  les engins  de travaux.  Les voies  de\npassage  emprunt\u00e9es  par  ces  engins  sont  d\u00e9limit\u00e9es.  Un nettoyage  des  roues  est n\u00e9cessaire\nr\u00e9guli\u00e8rement  et obligatoirement  \u00e0 la sortie  des  zones  de chantier.  Ces  nettoyages  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur les\nzones  pr\u00e9vues  \u00e0 cet effet  et imperm\u00e9abilis\u00e9es.\nApr\u00e8s  la phase  de chantier,  la mesure  veille,  jusqu'\u00e0  la recolonisation  compl\u00e8te  par  les esp\u00e8ces\nautochtones,  \u00e0 la non-installation  d'esp\u00e9ces  envahissantes  au niveau  des  sols  remani\u00e9s  lors  du\nterrassement.  Un suivi  du d\u00e9veloppement  des  esp\u00e8ces  invasives  est men\u00e9  et des  op\u00e9rations\nd'arrachages  ponctuels  sont  pr\u00e9vues  et r\u00e9alis\u00e9es  si n\u00e9cessaire.\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut14\nArticle  2.7.  Pr\u00e9caution  concernant  les amphibiens  pionniers  (R6)\nCette  mesure  en phase  chantier  vise  \u00e0 pr\u00e9server  le groupe  des  amphibiens  notamment  le Crapaud\ncalamite  et le P\u00e9lodyte  ponctu\u00e9.  Cette  mesure  porte  une  attention  particuli\u00e8re  \u00e0 la piste  de chantier  \u00e0\nl'Est  sur laquelle  des  orni\u00e8res  sont  d\u00e9ja  pr\u00e9sentes.  Le type  de cr\u00e9ation  de piste  via l'utilisation  de\nmat\u00e9riaux  drainants  permet  de limiter  de mani\u00e8re  significative  la cr\u00e9ation  de ces  habitats  de\nreproduction  temporaire.  Ainsi,  le passage  d'un  \u00e9cologue  de mani\u00e8re  inopin\u00e9e,  en favorisant  les\np\u00e9riodes  suivant  des  \u00e9pisodes  pluvieux  cons\u00e9quent,  permet  de v\u00e9rifier  le caract\u00e8re  drainant  des  pistes\net observer  la pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  ou potentielle  d'amphibiens  et de d\u00e9finir  une  gestion  sp\u00e9cifique\nadapt\u00e9e  au cas  par  cas  (d\u00e9placement  des  individus,  comblement  du trou  d'eau,  pose  de barri\u00e8res  \u00e0\namphibiens,  modification  des  zones  de passage  des  engins).  Une  campagne  de sauvegarde  \u00e9ventuelle\nest r\u00e9alis\u00e9e  par  un \u00e9cologue  naturaliste  comp\u00e9tent  et muni  d'une  autorisation  de capture.  Les animaux\ncaptur\u00e9s  sont  d\u00e9plac\u00e9s  vers  des  habitats  favorables  \u00e0 distance  du chantier,  afin  de r\u00e9duire  les risques\nde recolonisation.\nArticle  2.8.  Pr\u00e9cautions  pour  \u00e9viter  la cr\u00e9ation  de pi\u00e8ges  \u00e0 faune  durant  le chantier  (R7)\nCette  mesure  en phase  chantier  vise  \u00e0 pr\u00e9server  la petite  faune  notamment  le groupe  des  amphibiens.\nCette  mesure  vise  \u00e0 r\u00e9duire  les pi\u00e8ges  \u00e9cologiques  que  constituent  les tranch\u00e9es  temporaires.  En cas\nd'intervention  pour  reboucher  les tranch\u00e9es  le ma\u00eetre  d'\u0153uvre  s'assure  de l'absence  d'individus  dans  la\ntranch\u00e9e  avant  toute  intervention.  Si les tranch\u00e9es  sont  ouvertes  plus  de 24h,  le ma\u00eetre  d'\u0153uvre\ndispose  des  barri\u00e8res  anti-franchissement  de part  et d'autre  des  tranch\u00e9es.  Le dispositif  peut  prendre  la\nforme  de plaques  rigides,  de b\u00e2ches  \u00e0 ensilage  ou de g\u00e9otextile  tendus  verticalement.  La base  des\nbarri\u00e8res  est \u00e9tanche  (barri\u00e8re  enterr\u00e9e  \u00e0 sa base  sur une  profondeur  de 20 cm environ,  ou un tas de\nterre  dispos\u00e9  de sorte  \u00e0 former  un merlon).  Le haut  des  barri\u00e8res  pr\u00e9sente  un retour  de grillage/bavolet\npour  \u00e9viter  que  les individus  puissent  grimper  par-dessus.  Une  hauteur  hors  sol d'au  moins  30 cm est\npr\u00e9conis\u00e9e.  Le dispositif  peut  \u00e9galement  viser  \u00e0 recouvrir  la tranch\u00e9e  \u00e0 l'aide  de g\u00e9otextile  ou de\nplaques  m\u00e9talliques,  et s'assurer  de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  bords  en les recouvrant  de terre  (et en plantant\ndes  piquets  pour  tendre  le g\u00e9otextile  et \u00e9viter  un effet  pi\u00e8ge).  L'assistance  \u00e9cologique  \u00e0 ma\u00eetrise\nd'ouvrage  accompagne  l'entreprise  chantier  pour  la premi\u00e8re  mise  en place  et montrer  les bonnes\npratiques.\nChaque  matin  le ma\u00eetre  d'\u0153uvre  s'assure  de l'absence  d'individus  au sein  des  tranch\u00e9es,  et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  pr\u00e9vient  la structure  charg\u00e9e  de l'accompagnement  \u00e9cologique  du chantier  pour  d\u00e9placer  les\nindividus  et corriger  la mise  en place  du dispositif  si besoin.  Une  sensibilisation  est faite  aupr\u00e8s  des\n\u00e9quipes  de chantier  afin  de leur  indiquer  les pr\u00e9cautions  pour  avoir  les bons  gestes  \u00e0 effectuer  en cas\nde d\u00e9couverte  d'individus,  en attendant  l'intervention  d'un  \u00e9cologue.  Des  supports  photographiques\nsont  fortement  recommand\u00e9s  pour  am\u00e9liorer  l'efficacit\u00e9  de cet  \u00e9change.  Les dispositifs  peuvent  \u00eatre\nretir\u00e9s  en journ\u00e9e  durant  les travaux  et une  fois  la tranch\u00e9e  recouverte.\nArticle  2.9.  Remise  en \u00e9tat  des  zones  de chantier  (R8)\nCette  mesure  en fin de phase  chantier  vise  \u00e0 restituer  des  habitats  favorables  \u00e0 l'ensemble  des  esp\u00e8ces\nvis\u00e9es  par  la d\u00e9rogation.  Cette  mesure  vise  la remise  en \u00e9tat  du site  en fin de travaux.  En cas de d\u00e9blais\nde terre,  celle-ci  est conserv\u00e9e  sur place  le temps  des  travaux,  en tas de moins  de 2 m, puis  red\u00e9pos\u00e9e\npour  permettre  une  bonne  reprise  de la v\u00e9g\u00e9tation.  Afin  de favoriser  une  bonne  reprise  de la\nv\u00e9g\u00e9tation  comme  \u00e0 l'\u00e9tat  initial,  un d\u00e9compactage  du sol peut  \u00eatre  n\u00e9cessaire  via un griffage\nsuperficiel  du sol sans  labourage.  Ceci  est \u00e9valu\u00e9  par  l'\u00e9cologue  en charge  du suivi  \u00e9cologique  du\nchantier.\nDans  les deux  cas,  un r\u00e9ensemencement  sur la zone  de chantier  de l'\u00e9tang  sud  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  \u00e0\nl'aide  de semences  d'origines  g\u00e9n\u00e9tiques  locales  (par  exemple  issus  du label  \u00ab V\u00e9g\u00e9tal  local  \u00bb) et\nadapt\u00e9es  au cort\u00e8ge  v\u00e9g\u00e9tal  composant  la prairie.\nLa plantation  d'h\u00e9lophytes  (roseaux,  joncs,  carex...)  et/ou  d'hydrophytes  (myriophylles,  charac\u00e9es)  peut\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut15\n\u00e9galement  \u00e9tre  n\u00e9cessaire  en fonction  de la flore  aquatique  pr\u00e9sente  au niveau  des  berges  des  deux\n\u00e9tangs  et de l'impact  des  travaux.  Les \u00e9ventuelles  plantations  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 proximit\u00e9  des  zones\nimpact\u00e9es,  en dehors  des  zones  utiles  \u00e0 l'exploitation  du site  (pistes  d'acces  et plateforme  de mise  en\neau  en cas  du renouvellement  de l'installation).  Un passage  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 la d\u00e9finition  de l'\u00e9tat  initial  de la\nv\u00e9g\u00e9tation  est effectu\u00e9  par  un/une  botaniste  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux.\nArticle  2.10.  Transparence  des  cl\u00f4tures  pour  la faune  (R9)\nCette  mesure  en phase  chantier  b\u00e9n\u00e9ficie  \u00e0 la petite  et moyenne  faune.  En plus  des  cl\u00f4tures  existantes\nsur la partie  ouest  et sud  du site,  des  cl\u00f4tures  sont  rajout\u00e9es  afin  d'englober  le site  projet.  Afin  de\nrendre  ces  cl\u00f4tures  perm\u00e9ables  pour  la petite  et moyenne  faune,  les cl\u00f4tures  \u00e0 installer  ont  du grillage  \u00e0\nmaille  large  (minimum  10x10  cm)  et sont  dispos\u00e9es  \u00e0 10 cm du sol en moyenne  pour  laisser  un espace\nde passage  sur toute  la longueur.  Les  cl\u00f4tures  existantes  sont  modifi\u00e9es  par  des  ouvertures  au pied  du\ngrillage  d'au  moins  30x10  cm (largeur  x hauteur)  tous  les 25 m. Les poteaux  bois  en bon  \u00e9tat  sont\nr\u00e9utilis\u00e9s.  Si des  portions  de la cl\u00f4ture  doivent  \u00eatre  restaur\u00e9es,  elles  suivront  les modalit\u00e9s  d'installation\ndes  nouvelles  cl\u00f4tures  (sur\u00e9lev\u00e9e  \u00e0 10 cm du sol).\nDans  le cas  o\u00f9 les trous  pour  l'installation  des  piquets  des  cl\u00f4tures  ne peuvent  pas  \u00eatre  combl\u00e9s  en\nmoins  de 24h  et afin  de limiter  l'impact  sur la faune,  ils doivent  \u00eatre  bouch\u00e9s  soit  par  des  plaques\ninsoulevables  soit  par  du g\u00e9otextile  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas  laisser  d'interstices  permettant  le passage  de la\nmicrofaune.  Une  v\u00e9rification  doit  \u00eatre  faite  quoi  qu'il  en soit  par  les \u00e9quipes  de travaux  avant  toute\nintervention.\nArticle  2.11.  Gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  des  milieux  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  (R10)\nCette  mesure  en phase  exploitation  vise  \u00e0 restituer  des  habitats  favorables  \u00e0 l'ensemble  des  esp\u00e8ces\nvis\u00e9es  par  la d\u00e9rogation.  La v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e  autour  des  \u00e9tangs  est entretenue  de mani\u00e8re  douce,\nen automne  (octobre-novembre),  pour  pr\u00e9server  la faune  reproductrice  (insectes,  reptiles  et avifaune\nnotamment).  Les produits  phytosanitaires  tels  que  les herbicides  sont  proscrits  pour  \u00e9viter  d'\u00e9ventuels\neffets  n\u00e9fastes  sur la biodiversit\u00e9.  Il est privil\u00e9gi\u00e9  des  amendements  naturels  : compost  et paillage  pour\nla mati\u00e8re  organique,  cendre,  sable,  gypse  pour  les \u00e9l\u00e9ments  min\u00e9raux.\nLes espaces  verts  font  l'objet  d'une  gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  avec  une  fauche  tardive  (octobre)  des  zones\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  afin  d'\u00e9viter  les p\u00e9riodes  printani\u00e8res  et estivales  (reproduction  des  esp\u00e8ces  et maturation\ndes  graines)  et hivernales  (l\u00e9thargie  de la faune)  ; avec  un entretien  annuel  de l'ensemble  de la zone  ou\nun entretien  tous  les 2-3 ans  par  rotation  de parcelle  ; avec  un d\u00e9broussaillage/abattage/\u00e9lagage  manuel\net en dehors  des  p\u00e9riodes  de reproduction  de l'avifaune  et de la mammalofaune  ; avec  une  fauche  \u00e0\nvitesse  r\u00e9duite  (5-10  km/h  maximum)  pour  laisser  aux  animaux  le temps  de fuir  le danger  en \u00e9vitant  une\nrotation  centrip\u00e8te  qui pi\u00e9gerait  les animaux.\nLes r\u00e9sidus  de fauche  sont  export\u00e9s  le jour  m\u00eame.  Une  partie  des  r\u00e9sidus  est \u00e9galement  revaloris\u00e9e\npour  cr\u00e9er  des  tas d'herbes  servant  \u00e0 la ponte  des  reptiles  et au refuge  de l'herp\u00e9tofaune.\nUn \u00e9lagage  de la ripisylve  du plan  d'eau  nord  entre  septembre  et mi-novembre  peut  \u00eatre  n\u00e9cessaire  si le\nfevillage  occasionne  un ombrage  trop  important  sur les panneaux.\nArticle  2.12.  Utilisation  de bou\u00e9es  flottantes  dans  le syst\u00e8me  d'ancrage  (R11)\nCette  mesure  en phase  chantier  et exploitation  vise  \u00e0 pr\u00e9server  la biodiversit\u00e9  aquatique.  Afin  de\nr\u00e9duire  I'impact  du dispositif  d'ancrage  sur les plans  d'eau,  des  bou\u00e9es  sont  ajout\u00e9es  (ou toute  solution\ntechnique  \u00e9quivalente)  sur les lignes  d'ancrage  afin  de limiter  le frottement  des  c\u00e2bles  sur le benthos.\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut16\nArticle  2.13.  Suivi  du chantier  (A7)\nUn \u00e9cologue  comp\u00e9tent  est mandat\u00e9  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  pour  assurer  la bonne  mise  en \u0153uvre  des\nmesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  en phase  chantier.  Il a pour  mission  de v\u00e9rifier  l'efficacit\u00e9  et la\nbonne  mise  en \u0153uvre  des  mesures  visant  \u00e0 prot\u00e9ger  l'environnement  par les prestataires  de travaux  ou\nles \u00e9quipes  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Les suivis  par  les intervenants  en phase  chantier  sont  \u00e0 minima  les suivants  :\n* Un passage  avant  le d\u00e9broussaillement  afin  de baliser  les zones  sensibles  rep\u00e9rer  les gites\npotentiels,  informer  et sensibiliser  le personnel  du chantier.  Un rapport  d\u00e9taillant  les\nobservations  et proposant  des  recommandations  est transmis  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  avant  le\nd\u00e9marrage  des  travaux  ;\n- Un passage  avant  le terrassement  des  zones  de chantier  ;\n\u00bb deux  passages  r\u00e9partis  pendant  la dur\u00e9e  des  travaux  d'installation  de la centrale\nflottante  : un passage  pendant  les travaux  d'ancrages  et un passage  pendant  l'assemblage\ndes  flotteurs  et des  panneaux  ;\n* Un passage  avant  la remise  en \u00e9tat  \u00e0 la fin des  travaux  ;\n* Un passage  apr\u00e8s  la remise  en \u00e9tat  pour  valider  le respect  des  mesures  de la phase\nchantier  ;\nLa pr\u00e9sence  du ma\u00eetre  d'ouvrage  ou de son  repr\u00e9sentant  toutes  les deux  semaines  permet  de v\u00e9rifier  le\nrespect  des  mesures  prescrites  pat  l'\u00e9cologue  missionn\u00e9.\nChaque  passage  fait  l'objet  d'un  rapport  d\u00e9taill\u00e9  transmis  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  sous  un d\u00e9lai  de 10 jours\nouvr\u00e9s  apr\u00e8s  intervention  et conserv\u00e9  \u00e0 disposition  des  services  de contr\u00f4le.  En fonction  des  constats\nr\u00e9alis\u00e9s,  l'\u00e9cologue  peut  proposer  des  mesures  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  r\u00e9aliser.  Si ce dernier  n'approuve\npas  les recommandations  faites  par  l'\u00e9cologue,  il doit  dOment  justifier  son  opposition  \u00e0 la r\u00e9alisation  de\nces  mesures.\nDans  le cas  o\u00f9 une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e9tait  rep\u00e9r\u00e9e  alors  qu'elle  n'a pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  identifi\u00e9e\ndans  |'\u00e9tude  d'impact  ou si un probl\u00e8me  sur l'environnement  \u00e9tait  soulev\u00e9  lors  de ces suivis,  les\nintervenants  informent  imm\u00e9diatement  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Ce dernier  transmet  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  \u00e0\nla DREAL  Occitanie  cette  information,  les solutions  appropri\u00e9es  \u00e0 mettre  en place  ainsi  que  le\ncalendrier  associ\u00e9.\nArticle  2.14.  Suivi  de I'activit\u00e9  des  oiseaux  et des  chiropt\u00e8res  (S1)\nAfin  d'appr\u00e9cier  l'effet  des  parcs  flottants  sur la pr\u00e9sence  des  oiseaux  et des  chiropt\u00e8res  au niveau  des\n\u00e9tangs,  un suivi  de l'activit\u00e9  est effectu\u00e9.\nPour  l'avifaune,  plusieurs  passages  dans  l'ann\u00e9e  par  un ornithologue,  lors  des  p\u00e9riodes  cl\u00e9s  du cycle\nbiologique  des  esp\u00e8ces,  sont  effectu\u00e9s  afin  de relever  le cort\u00e8ge  pr\u00e9sent  et leur  activit\u00e9  au niveau  des\n\u00e9tangs  et des  berges.  L'effort  d'\u00e9chantillonnage  est le suivant  :\n\u00ab Suivi  en p\u00e9riode  de nidification  : 2 passages  entre  avril  et mi-mai,  puis  entre  mi-mai  et mi-juin  ;\n\u00ab Suivi  en p\u00e9riode  de migration  automnale  : 1 passage  entre  septembre  et novembre  ;\n\u00ab Suivi  en p\u00e9riode  d'hivernage  : 1 passage  entre  d\u00e9cembre  et mi-f\u00e9vrier.\nLors  de chaque  passage  et pour  chaque  plan  d'eau,  un expert  ornithologue  se place  face  aux  panneaux\nsur une  berge  \u00e0 un point  fixe  et inventorie  l'avifaune  pr\u00e9sente  du lever  du soleil  au d\u00e9but  d''apr\u00e8s-midi.\nLa hauteur  de vol,  la direction,  le comportement  vis-a-vis  du parc  flottant,  la date,  l'heure\nd'observation,  les esp\u00e8ces  observ\u00e9es  et le nombre  d'individus,  la localisation  et la m\u00e9t\u00e9o  seront  not\u00e9s.\nPour  les chiropt\u00e8res,  l'\u00e9valuation  de l'activit\u00e9  se fait  via I'enregistrement  des  ultrasons  au niveau  des\nberges  des  deux  \u00e9tangs.  Deux  enregistreurs  automatiques  (type  SMBat)  sont  dispos\u00e9s  sur chaque  \u00e9tang,\nI'un  sur une  berge  proche  du parc  et l'autre  sur le parc  pr\u00e8s  des  anses  maintenues  libres.  L'effort\nd'\u00e9chantillonnage  propos\u00e9  est le suivant  :\n< Suivi  en p\u00e9riode  de transit  printanier  : 2 nuits  d'enregistrement  cons\u00e9cutives  en avril  ;\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut17\n\u00bb Suivi  en p\u00e9riode  de parturition  : 2 nuits  d'enregistrement  cons\u00e9cutives  entre  juin  et juillet  ;\n\u00ab \u2014 Suivi  en p\u00e9riode  de transit  automnal  : 2 nuits  d'enregistrement  cons\u00e9cutives  entre  septembre  et\noctobre.\nUn compte-rendu  annuel  des  suivis  effectu\u00e9s  est r\u00e9dig\u00e9  chaque  ann\u00e9e  et transmis  aux  services\ninstructeurs.  Ce suivi  est effectu\u00e9  aux  ann\u00e9es  N+1,  N+3,  N+5,  N+10,  N+15,  N+20,  N+25,  N+30.  Il est\nimportant  de r\u00e9aliser  ce suivi  \u00e9galement  I'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  le d\u00e9marrage  des  travaux  (N-1)  afin  d'\u00e9tablir\nun \u00e9tat  initial  permettant  de comparer  les r\u00e9sultats.\nConcernant  les risques  de collision  de l'avifaune  et la chiropt\u00e9rofaune,  CN'AIR  souhaite  accro\u00eetre  les\nconnaissances  scientifiques  sur cet  effet  potentiel  li\u00e9e  \u00e0 l'installation  de parc  photovolta\u00efque  flottant.\nArticle  2.15.  Suivi  du milieu  aquatique  au travers  du programme  SOLAKE  (CNRS)  (S2)\nLe site  du projet  de centrale  photovolta\u00efque  flottante  de Montaut  est int\u00e9gr\u00e9  au projet  SOLAKE  men\u00e9\npar  le CNRS  depuis  le mois  de juillet  2021,  qui a pour  but  de mener  un suivi  de 5 ans  sur les param\u00e8tres\naquatiques  au sein  des  projets  de parcs  photovolta\u00efques  flottants.  Ce suivi  sera  effectu\u00e9  sur les deux\n\u00e9tangs  (ainsi  que  deux  autres  \u00e9tangs  t\u00e9moins  aux  caract\u00e9ristiques  similaires  hors  site)  et seront  \u00e9valu\u00e9s\nles param\u00e8tres  suivants  :\n\u00b0 Environnementaux  (temp\u00e9rature,  oxyg\u00e8ne  dissous)  ;\n\u00b0 - Aspects  biotiques  selon  les saisons  (phytoplancton,  zooplancton)  ;\n\u00b0 - Aspects  abiotiques  (physico-chimie)  ;\n\u00b0 Fonction  de l'\u00e9cosyst\u00e8me  et des  communaut\u00e9s  piscicoles  (p\u00eache  scientifique).\nCN''AIR  participe  aux  comit\u00e9s  de ce suivi  scientifique.  Les compte-rendus  de ces  comit\u00e9s  seront\ntransmis  aux services  instructeurs  de l'\u00c9tat.\nArticle  2.16.  Suivi  de la v\u00e9g\u00e9tation  (S3)\nUn suivi  est effectu\u00e9  sur les zones  de chantier  remise  en \u00e9tat  afin  de s'assurer  de la bonne  reprise  de la\nv\u00e9g\u00e9tation  indig\u00e8ne  et de l'\u00e9ventuelle  pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes.  L'efficacit\u00e9  de\nl''ensemencement  en prairie  fleurie  pour  les insectes  pollinisateurs,  ainsi  que  l'\u00e9tat  sanitaire  des\nplantations  de la haie  \u00e0 l'ouest  de l'\u00e9tang  sud,  sont  \u00e9galement  appr\u00e9ci\u00e9s  lors  de chaque  passage.  Un\npassage  par  an en fin de printemps  pendant  3 ans  est effectu\u00e9.  Un compte-rendu  annuel  du suivi  est\nr\u00e9dig\u00e9  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  3. Mesures  de compensation\nEn raison  des  incidences  r\u00e9siduelles  av\u00e9r\u00e9es  ou potentiellement  significatives  sur les populations  locales\nnotamment  d'oiseaux  et de chiropt\u00e8res,  des  mesures  de compensation  sont  mises  en place  :\n* MC1  : pr\u00e9servation  du plan  d'eau  et modification  des  usages  actuels,\n* MC2  : plantations  de roseli\u00e8res,\n* MC3:  cr\u00e9ation  d'un  \u00eelot  min\u00e9ral  et de zones  de haut  fond  pour  les limicoles  et larid\u00e9s,\n< MC4:  plantation  de haies  champ\u00eatres  et d'un  fourr\u00e9  arbor\u00e9,\n< MCS5  : plantation  d'un  parc  arbor\u00e9,\n* MC6  : ensemencement  en prairie  fleurie,\n< MC7  : gestion  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes,\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut18\n* MCB  : gestion  diff\u00e9renci\u00e9e,\ne MCS9  : libre  \u00e9volution  de la ripisylve,\n\u00b0 MA1  : information  et sensibilisation  du public.\nL'objectif  de ces  mesures  compensatoires  consiste  \u00e0 favoriser  l'accueil  des  populations  locales  en\nparticulier  les chiropt\u00e8res  et l'avifaune  sur la parcelle  retenue  en am\u00e9liorant  la fonctionnalit\u00e9  d'un\n\u00e9tang  existant  de taille  similaire.  Ces  am\u00e9liorations  auront  pour  but  de rendre  le site  plus  attractif  pour\nla faune  impact\u00e9e  et plus  prolifique  en proies.  Ces  mesures  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur 15,89  ha, constitu\u00e9s  d'un\n\u00e9tang  d'une  surface  de 11,91  ha ainsi  que  de ses berges  et de zones  de prairies  \u00e0 proximit\u00e9  directe.\nLes justificatifs  d\u00e9montrant  que  les mesures  de compensation  et de suivi  sont  engag\u00e9es  au plus  tard  au\nd\u00e9but  du chantier  sont  transmis  \u00e0 la DREAL  Occitanie  au plus  tard  un mois  apr\u00e8s  le d\u00e9marrage  dudit\nchantier.\nArticle  31. Localisation  de la parcelle  relative  aux  mesures  de compensation\nLe plan  d'eau  identifi\u00e9  pour  la compensation  se situe  sur la parcelle  suivante  sur la commune  de\nMontaut  (09)  :\nNum\u00e9ro  de Superficie  concern\u00e9e  par  les SE  Document  justifiant  la; Propri\u00e9taire  A 22parcelle  mesures  compensatoires  (en ha) ma\u00eetrise  fonci\u00e8re\nYR37 15,89 ha Propri\u00e9taires  priv\u00e9s  Conventlc_b,n  avec es\npropri\u00e9taires\nLa carte  de localisation  du site  de compensatoires  est pr\u00e9sent\u00e9e  en annexe  D.\nArticle  3.2.  _ Ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  des  parcelles  relatives  aux  mesures  de compensation\nLes mesures  de compensation  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur la parcelle  (15,89  ha) pour  laquelle  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit\ndisposer  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  de la centrale  photovolta\u00efque  flottante\nsur la commune  de Montaut  (09).\nCette  ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  pour  une  dur\u00e9e  minimale  de 30 ans  passe  par  la signature  d'une  convention\navec  le propri\u00e9taire.  Une  promesse  unilat\u00e9rale  de constitution  de servitudes  a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e  entre  les deux\nparties  (le propri\u00e9taire  et le porteur  de projet).\nLe d\u00e9marrage  des  travaux  ne peut  \u00e9tre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  par  la DREAL  Occitanie  de\nI'int\u00e9gralit\u00e9  des  documents  justifiant  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  de la parcelle  relative  aux  mesures  de\ncompensation.\nArticle  3.3.  Descriptif  des  mesures  compensatoires\nArticle  3.31.  Pr\u00e9servation  du plan  d'eau  et modification  des  usages  actuels  (MC1)\nAfin  de pr\u00e9server  le site  et de limiter  le d\u00e9rangement  de l'avifaune,  les usages  actuels  sont  revus  et\nencadr\u00e9s  dans  la convention  de gestion.  La convention  de p\u00eache  \u00e9tablie  avec  la SARL  \u00ab A Paradis\np\u00eache  \u00bb est r\u00e9vis\u00e9e  en retirant  l'\u00e9tang  situ\u00e9  sur le site  de compensation.  Aucune  campagne\nd'empoissonnement  n'est  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site.  L'utilisation  de canon  \u00e0 Cormoran  est proscrite.  La chasse\naux  oiseaux  est proscrite  sur l'ensemble  du site  de compensation,  en accord  avec  les propri\u00e9taires,  une\ninformation  est mat\u00e9rialis\u00e9e  aux  abords  de l'\u00e9tang.  Les appelants  sont  retir\u00e9s.  L'utilisation  de barques\nou bateaux  \u00e0 moteur  est limit\u00e9e  aux  seuls  propri\u00e9taires  du site,  leurs  invit\u00e9s  et leurs  locataires,  pour  leur\nusage  personnel  et occasionnel.\nArticle  3.3.2.  Plantations  de roseli\u00e8res  (MC2)\nCette  mesure  commence  \u00e0 l'ann\u00e9e  N \u00e0 N+1  du projet  et vise  la restauration  d'habitats  favorables  pour\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut19\nles oiseaux  paludicoles  en nidification,  halte  migratoire  et hivernage  (Rousserolles,  Bruant  des  roseaux,\nBihoreau  gris,  canards,  \u00e9chassiers,  limicoles,  hirondelles  et martinet),  pour  la faune  aquatique,  pour  les\nchiropt\u00e8res  en chasse  au-dessus  de l'\u00e9tang.  Cette  mesure  vise  \u00e0 cr\u00e9er  une  roseli\u00e8re  sur l'anse  nord  de\nl'\u00e9tang.  Des  plants  de la marque  V\u00e9g\u00e9tal  local  sont  \u00e0 utiliser.  Des  boutures  de plants  pr\u00e9sents  sur le site\npeuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 l'avance.\nLe lin\u00e9aire  de berge  concern\u00e9  mesure  environ  100  m, et le remblai  des  terres  se fait  de sorte  \u00e0 joindre\nles deux  extr\u00e9mit\u00e9s  de ce lin\u00e9aire.  Le d\u00e9p\u00f4t  des  terres  se fait  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage,  soit  entre  ao\u00fbt  et fin\noctobre,  en parall\u00e8le  du d\u00e9marrage  des  travaux  du projet  photovolta\u00efque.  Les plantations  de roseaux\ns'effectuent  entre  mai  et juillet  I'ann\u00e9e  suivante  pour  permettre  une  bonne  reprise.  Les plants  sont\ndispos\u00e9s  sur l'ensemble  de la zone  concern\u00e9e  en les espa\u00e7ant  de 8 m. L'objectif  vis\u00e9  est une\ncolonisation  de la moiti\u00e9  de la surface  en 2ans  et une  colonisation  de l'ensemble  de la surface  estim\u00e9e\n\u00e0 1280  m? en 5 ans.  Des  grillages  sont  pos\u00e9s  autour  des  plants  les premi\u00e8res  ann\u00e9es  pour  limiter  la\npr\u00e9dation  par  les esp\u00e8ces  brouteuses.\nL'entretien  de la roseli\u00e8re  passe  par  un faucardage/fauche  \u00e0 l'aide  d'outils  manuels  ou m\u00e9caniques  de\nfaible  portance  ou flottants.  L'entretien  est pratiqu\u00e9  en automne-hiver  (en dehors  de la p\u00e9riode  de\nnidification)  avec  un export  de la fauche  pour  limiter  l'apport  de mati\u00e8re  organique.  La premi\u00e8re\nintervention  est effectu\u00e9e  lorsque  l'ensemble  de la zone  est colonis\u00e9,  soit  potentiellement  au bout  de\n5 ans.  L'entretien  doit  se faire  de mani\u00e8re  diff\u00e9renci\u00e9e  afin  de conserver  des  zones  non  coup\u00e9es\nfavorables  \u00e0 la faune,  et maintenir  une  mosa\u00efque  de milieux.  Seule  une  moiti\u00e9  de la roseli\u00e8re  est ainsi\nfauch\u00e9e  par  intervention,  en alternance  (moiti\u00e9  gauche  \u00e0 N+5,  N+9,  N+13...,  moiti\u00e9  droite  \u00e0 N+7,  N+11,\nN+15...).  Cette  intervention  se fait  donc  en rotation  tous  les 4 ans  (une  moiti\u00e9  tous  les 2 ans).  Ce pas  de\ntemps  peut  \u00eatre  revu  en fonction  de la dynamique  du milieu  et de sa gestion  en libre  \u00e9volution.  Il est\nimportant  d'utiliser  des  engins  adapt\u00e9s  ou de le faire  \u00e0 pied  pour  ne pas  d\u00e9grader  le r\u00e9seau  de rhizomes\ndes  roseaux.\nArticle  3.3.3.  Cr\u00e9ation  d'un  \u00eelot  min\u00e9ral  et de zones  de haut  fond  pour  les limicoles  et larid\u00e9s  (MC3)\nCette  mesure  commence  \u00e0 I'ann\u00e9e  N \u00e0 N+1  du projet  et vise  la restauration  d'habitats  favorables  pour\nles oiseaux  limicoles  (Petit  gravelot  ou Sternes),  les h\u00e9lophytes  et la biodiversit\u00e9  des  milieux  humides.\nCette  mesure  vise  \u00e0 d'am\u00e9liorer  la fonctionnalit\u00e9  du secteur  de galets  situ\u00e9  sur la berge  ouest  pour  les\nlimicoles,  en am\u00e9nageant  une  plage  de galet  sur 20 m lin\u00e9aire  avec  une  partie  en permanence  exond\u00e9e,\npouvant  servir  au repos  voire  \u00e0 la reproduction  d'esp\u00e8ces  comme  le Petit  gravelot  et les sternes,  et une\npartie  inond\u00e9e  \u00e0 haut  fond  pour  servir  de zone  d'alimentation.  La mesure  vise  la cr\u00e9ation  d'un  \u00eelot\nmin\u00e9ral  exond\u00e9  d'une  taille  de 5x5  m, et l'\u00e9largissement  de la zone  de haut  fond  des  berges  attenantes\nsur 10 m de chaque  c\u00f4t\u00e9  de l'\u00eelot  de sorte  \u00e0 cr\u00e9er  des  vasi\u00e8res,  suivant  une  pente  de 20\u00b0.  Un entretien\nde l'\u00ee\u00celot  par  fauche  manuelle  peut  \u00eatre  n\u00e9cessaire  tous  les 3 \u00e0 5 ans  en fonction  de la dynamique\nv\u00e9g\u00e9tale,  voire  un simple  arrachage  de la v\u00e9g\u00e9tation.\nArticle  3.3.4.  Plantation  de haies  champ\u00e9tres  et d'un  fourr\u00e9  arbor\u00e9  (MC4)\nCette  mesure  commence  \u00e0 l'ann\u00e9e  N \u00e0 N+1  du projet  et vise  la restauration  d'habitats  favorables  pour\nles chauves-souris  en chasse  ou en transit,  l'avifaune  des  milieux  arbustifs  et arbor\u00e9s  et la petite  faune\n(amphibiens,  reptiles,  mammif\u00e8res).\nLa plantation  de haies  s'effectue  sur des  secteurs  exempts  de haie  existante,  mais  \u00e9galement  en\nremplacement  de haies  minces  de pins  infest\u00e9s  par  la Processionnaire  du Pin,  situ\u00e9es  le long  du ruisseau\nla Galage  au nord-est  du site.  Les pins  et les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  non  autochtones  y sont  supprim\u00e9s,  les\nesp\u00e8ces  locales  pourront  \u00eatre  maintenues\nLa plantation  de haies  se fait  entre  le 1er septembre  et le 1er mars,  hors  p\u00e9riode  de reproduction  de la\nfaune,  et de pr\u00e9f\u00e9rence  entre  d\u00e9cembre  et f\u00e9vrier,  hors  p\u00e9riode  de gel et sous  paillis  v\u00e9g\u00e9tal  ou\nbiod\u00e9gradable.  La plantation  est constitu\u00e9e  d'essences  indig\u00e8nes  (origine  g\u00e9n\u00e9tique  locale)  d\u00e9j\u00e0\npr\u00e9sentes  sur le secteur.  Elles  sont  compos\u00e9es  de diff\u00e9rentes  strates  v\u00e9g\u00e9tales  d'essences  locales\n11\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut20\nposs\u00e9dant  des  p\u00e9riodes  de floraison  et de fructification  d\u00e9cal\u00e9es  dans  le temps.  Il n'est  pas  permis\nd'utiliser  de fertilisation  min\u00e9rale  et organique.\nLa plantation  prend  la forme  d'un  plant  en quinconce  (hormis  pour  la haie  longeant  la rive  ouest  de\nl'\u00e9tang)  tous  les m\u00e8tres,  \u00e0 raison  d'un  arbre  tous  les 5 m\u00e8tres.  Il est pr\u00e9vu  un remplacement  des  plants\nd\u00e9p\u00e9ris  pendant  les 3 premi\u00e8res  ann\u00e9es  et une  protection  des  plants  avec  des  manchons  de protection\nbiod\u00e9gradables  anti-gibier.\nUn an apr\u00e8s  la plantation,  il est effectu\u00e9  un entretien  des  haies  afin  de les rendre  plus  denses  par  un\nrec\u00e9page  des  arbustes  \u00e0 N+1  et un d\u00e9fourchage  des  arbres  N+2  et N+3.\nPlus  \u00e0 I'est,  un fourr\u00e9  arbor\u00e9  est plant\u00e9  de la m\u00eame  mani\u00e8re  que  les haies,  en privil\u00e9giant  la plantation\ndes  arbres  et arbustes  moyens  au centre  de la zone,  et la plantation  des  petits  arbustes  en p\u00e9riph\u00e9rie\nArticle  3.3.5.  Plantation  d'un  parc  arbor\u00e9  (MC5)\nCette  mesure  commence  \u00e0 l'ann\u00e9e  N \u00e0 N+1  du projet  et vise  la restauration  d'habitats  favorables  pour\nles chauves-souris  en chasse  ou en transit  et l'avifaune  des  milieux  arbustifs  et arbor\u00e9s.\nLes plantations  de palmiers  ainsi  qu'un  bosquet  de pins  situ\u00e9es  au nord-ouest  du site  de compensation\nsont  supprim\u00e9es  afin  de replanter  des  essences  locales  dont  des  arbres  fruitiers  et obtenir  un parc\narbor\u00e9.  Les modalit\u00e9s  des  plantations  sont  les m\u00eame  que  celle  de la mesure  C3 \u00e0 la diff\u00e9rence  que  les\narbres  sont  \u00e0 planter  espac\u00e9s  d'au  moins  8 m\u00e8tres  pour  un total  d'environ  45 arbres  \u00e0 planter.  La\nplantation  de jeunes  plants  (1 \u00e0 2 ans)  est privil\u00e9gi\u00e9  plut\u00f4t  que  des  baliveaux  d\u00e9j\u00e0  grands  afin  de\nfavoriser  un bon  enracinement  et un meilleur  d\u00e9veloppement  des  arbres.\nArticle  3.3.6.  Ensemencement  en prairie  fleurie  (MC6)\nCette  mesure  commence  \u00e0 l'ann\u00e9e  N \u00e0 N+1  du projet  et vise  la restauration  d'habitats  favorables  pour\nles chauves-souris  en chasse  ou en transit,  les insectes  pollinisateurs  et la biodiversit\u00e9  des  prairies.\nAfin  d'am\u00e9liorer  les fonctionnalit\u00e9s  de la prairie  \u00e0 l'est  du plan  d'eau,  un ensemencement  en prairie\nfleurie  avec  des  graines  de plantes  mellif\u00e8res  d'origine  g\u00e9n\u00e9tique  locale,  selon  un m\u00e9lange  d'annuelles,\nbisannuelles  et vivaces,  est effectu\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  contacte  le Conservatoire  Botanique  National  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  afin  d'obtenir  une  liste  d'esp\u00e8ces  adapt\u00e9es  au site  et ainsi  r\u00e9pondre  \u00e0\ncette  demande.\nLa pr\u00e9paration  du sol consiste  en un griffage  superficiel  du sol (pas  de labour)  apr\u00e8s  avoir  fauch\u00e9  \u00e0 ras la\nv\u00e9g\u00e9tation  au d\u00e9but  de l'automne  (septembre-octobre).  L'ensemencement  est effectu\u00e9  en m\u00eame\ntemps  avec  une  machine  \u00e9quip\u00e9e  d'un  semoir  (par  temps  pluvieux  de pr\u00e9f\u00e9rence  ou peu  de temps\navant),  ou par  projection  hydraulique.  Des  \u00e9ventuels  r\u00e9ensemencements  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s  durant\nla dur\u00e9e  de la compensation  en cas  de d\u00e9gradation.\nArticle  3.3.7.  Gestion  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  (MC7)\nCette  mesure  vise  \u00e0 am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  des  habitats  favorables  \u00e0 I'ensemble  des  esp\u00e9ces  vis\u00e9es  par la\nd\u00e9rogation.\nCette  mesure  vise  \u00e0 r\u00e9aliser  les m\u00e9thodes  de lutte  et de gestion  concernant  les esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes  suivante  :\ne Robinier  faux-acacia  : arrachage  de l'int\u00e9gralit\u00e9  des  rejets  \u00e0 br\u00fbler  ou \u00e0 laisser  s\u00e9cher  sur une\nplateforme  isol\u00e9e  du sol et de toute  zone  inondable  dans  la p\u00e9riode  mai/juin  (hors  p\u00e9riode  de\nfructification).\n\u00ab S\u00e9ne\u00e7on  sud-africain  : pour  les jeunes  plantes  : arrachage  manuel  avant  la fructification  pour\n\u00e9viter  la propagation  de l'esp\u00e8ce  sur une  station  o\u00d9\u00f9 elle  serait  apparue  r\u00e9cemment  ; pour  des\nvastes  populations  implant\u00e9es  : fauche  avant  floraison  (avril-mai)  pour  \u00e9viter  un \u00e9largissement\nde la population  ainsi  qu'une  diss\u00e9mination  de l'esp\u00e8ce.  Pr\u00e9voir  une  fauche  haute  (10cm)  pour\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut21\nlaisser  s'exprimer  la flore  locale.  P\u00e9riode  : avril/mai  (hors  p\u00e9riode  de floraison).\n- Souchet  robuste  : arrachage  manuel  ou fauche  avant  floraison.  P\u00e9riode  juillet/octobre  (hors\np\u00e9riode  de floraison).\n* Vergerette  du Canada  : griffage  du sol pour  d\u00e9chausser  les plants  en surface  et favoriser  la\nbanque  de graine  des  autres  esp\u00e8ces  autochtones  pr\u00e9sentes  dans  le sol,  permettant  une\nconcurrence  v\u00e9g\u00e9tale  ; arrachage  manuel  de l'int\u00e9gralit\u00e9  de la plante  (racines  et parties\na\u00e9riennes)  avant  la fructification,  pour  les stations  ponctuelles.  P\u00e9riode  mars/avril  (pour  le\ngriffage)  et juillet/ao\u00fbt  (pour  l'arrachage,  hors  p\u00e9riode  de fructification).\nApres  les op\u00e9rations  de gestion,  une  veille  est effectu\u00e9e  afin  de surveiller  la reprise  des  esp\u00e8ces\nexotiques.  Si la reprise  reste  importante,  une  autre  op\u00e9ration  de gestion  est effectu\u00e9e,  jusqu'\u00e0\nl'\u00e9radication  compl\u00e8te  de l'esp\u00e8ce  (potentiellement  sur 5 ans).  Les pr\u00e9conisations  concernant  les\nd\u00e9chets  des  op\u00e9rations  de lutte,  la s\u00e9curisation  du transport  et le nettoyage  des  engins  doivent  \u00eatre\nrespect\u00e9es.\nUn suivi  est effectu\u00e9  pour  surveiller  l'apparition  de nouveaux  foyers  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur les\nsites  de compensation.\nArticle  3.3.8.  Gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  (MC8)\nCette  mesure  vise  \u00e0 am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  des  habitats  favorables  \u00e0 I'ensemble  des  esp\u00e9ces  vis\u00e9es  par  la\nd\u00e9rogation.\nxLa prairie  \u00e0 ensemencer  en plantes  nectarif\u00e8res  \u00e0 l'est  du plan  d'eau  fait  l'objet  d'une  gestion\ndiff\u00e9renci\u00e9e.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  contacte  le Conservatoire  Botanique  National  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et de Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es  afin  d'obtenir  une  liste  d'esp\u00e8ces  adapt\u00e9es  au site  et ainsi  r\u00e9pondre  \u00e0 cette  demande.  La\nfauche  m\u00e9canique  d'entretien  est effectu\u00e9e  entre  septembre  et octobre,  en rotation  biennale.  Chaque\nmoiti\u00e9  est fauch\u00e9e  en alternance  une  ann\u00e9e  sur l'autre.  Ceci  permettra  de maintenir  un couvert  v\u00e9g\u00e9tal\nhaut  et des  ressources  alimentaires  pour  les oiseaux  hivernants.  La hauteur  de fauche  pr\u00e9conis\u00e9e  est de\n15 cm,  afin  de r\u00e9duire  le risque  de destruction  de la petite  faune.\nLes berges  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  suivent  le m\u00eame  principe.  Certaines  portions  sont  fauch\u00e9es  une  ann\u00e9e,  tandis\nque  le reste  est fauch\u00e9  l'ann\u00e9e  d'apr\u00e8s.  Les h\u00e9lophytes  se d\u00e9veloppant  le long  des  berges  sont\n\u00e9pargn\u00e9s.  Les produits  de fauche  sont  export\u00e9s  afin  de ne pas  enrichir  le sol avec  la mati\u00e9re  organique\nen d\u00e9composition.\nArticle  3.3.9.  Libre  \u00e9volution  de la ripisylve  (MC9)\nCette  mesure  vise  \u00e0 am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  des  habitats  favorables  pour  la biodiversit\u00e9  en g\u00e9n\u00e9ral  et la\nfaune  cavicole.  (oiseaux,  chiropt\u00e8res,  petits  mammif\u00e8res,  esp\u00e8ces  saproxyliques).\nLa ripisylve  pr\u00e9sente  \u00e0 |'est  et au sud  de I'\u00e9tang  est laiss\u00e9e  en libre  \u00e9volution.  Aucun  abattage  ni aucune\ntaille  d'entretien  n'est  r\u00e9alis\u00e9  durant  toute  la dur\u00e9e  de la compensation.  Le bois  mort  tombant  au sol\n(branches,  troncs)  est d\u00e9plac\u00e9  en lisi\u00e8re  de la ripisylve  s'il tombe  au sein  de la prairie.\nArticle  3.3.10.  Information  et sensibilisation  du public  (MA1)\nCette  mesure  est mise  en place  d\u00e9s  la mise  en \u0153uvre  des  mesures.  Elle  b\u00e9n\u00e9ficie  \u00e0 l'ensemble  de la\nbiodiversit\u00e9  et des  milieux.  Elle  vise  \u00e0 valoriser  les am\u00e9nagements  \u00e9cologiques  mis  en place  sur le site\naupr\u00e8s  des  futurs  usagers.\nDes  panneaux,  plac\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  des  am\u00e9nagements  en faveur  de la biodiversit\u00e9,  pr\u00e9sentent  les\nesp\u00e8ces  au sein  des  diff\u00e9rents  milieux  du site,  ainsi  que  les principales  mesures  ayant  \u00e9t\u00e9  mises  en place\nen faveur  de la biodiversit\u00e9.\nSi une  d\u00e9gradation  est constat\u00e9e  sur ces panneaux,  les actions  de r\u00e9paration  n\u00e9cessaires  sont  mises  en\nplace  dans  les six mois.\n13\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut22\nArticle  3.3.11.\nPour  la gestion  des  parcelles  compensatoires  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 conventionner,  au plus  tard\navant  le d\u00e9marrage  du chantier  apr\u00e8s  la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  avec  une  structure\nreconnue  dans  la gestion  et la conservation  de sites  naturels  ou la restauration  des  fonctionnalit\u00e9s\n\u00e9cologiques,  en assurant  la prise  en charge  de l'int\u00e9gralit\u00e9  des  co\u00fbts  aff\u00e9rents  \u00e0 cette  gestion.  La\nstructure  identifi\u00e9e  est l'ANA  - Conservatoire  d'Espaces  Naturels  Ari\u00e8ge  en tant  qu'op\u00e9rateur  de\ncompensation  dans  le cadre  du projet  photovoltaique  flottant  de Montaut.  Pour  cela,  un contrat\nd'op\u00e9ration  de compensation  entre  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et l'ANA  \u2014 CEN  Ari\u00e8ge  est sign\u00e9  avant  le d\u00e9marrage\ndes  travaux.Gestion  et suivi  des  mesures  compensatoires\nLa convention  entre  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et le propri\u00e9taire  int\u00e8gre  un plan  de gestion  relatif  aux  parcelles  de\ncompensation  qui doit  \u00eatre  valid\u00e9  par  la DREAL  avant  le d\u00e9but  des  travaux  et doit  comprendre  :\ni. un \u00e9tat  des  lieux  \u00e9cologique  des  parcelles  de compensation,  avec  mise  en \u0153uvre  d'inventaires\nde terrain  en p\u00e9riode  appropri\u00e9e  pour  relever  les enjeux  \u00e9cologiques,\nii. la d\u00e9finition  des  objectifs  de gestion  \u00e0 court,  moyen  et long  terme  des  mesures  compensatoires\nau profit  des  populations  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  vis\u00e9es  par  la d\u00e9rogation,\niii. la planification  des  actions  permettant  d'esp\u00e9rer  r\u00e9pondre  \u00e0 chaque  objectif,\niv. la d\u00e9finition  d'indicateurs  permettant  de d\u00e9monter  l'efficacit\u00e9  des  mesures  mises  en place,\nv. |es modalit\u00e9s  de suivi  des  actions  du plan  de gestion.\nPour  le suivi  des  mesures  compensatoires,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  mettre  en place  un comit\u00e9  de\npilotage  qui  r\u00e9unit  \u00e0 minima  tous  les 5 ans  la structure  gestionnaire,  les diff\u00e9rentes  structures\nimpliqu\u00e9es  dans  le projet,  les \u00e9cologues  comp\u00e9tents  et les services  de l'\u00c9tat.\nLes suivis  des  mesures  de compensation  sont  mis  en \u0153uvre  annuellement  pendant  les 3 premi\u00e8res\nann\u00e9es  qui suivent  la validation  du plan  de gestion  (N) puis  de fr\u00e9quence  quinquennale  avant  chaque\nrenouvellement  du plan  de gestion,  soit  \u00e0 : N+1,  N+2,  N+3,  N+5,  N+10,  N+15,  N+20,  N+25,  N+30.  Les\nrapports  de suivi  sont  transmis  dans  le cours  de l'ann\u00e9e  correspondante.\nLe suivi  est le suivant  :\nC1 : Pr\u00e9servation  du plan\nd'eau  et modification  des\nusages  actuels\nC2 : Plantations  de roseli\u00e8res\nC3 : Cr\u00e9ation  d'un  \u00ce\u00eelot  min\u00e9ral\net de zones  de haut  fond\npour  les limicoles  et larid\u00e9s\nC4  : Plantation  de haies\nchamp\u00e9tres  et d'un  fourr\u00e9\narbor\u00e9Protocole  :\nObservations  opportunistes  lors  des  passages  sur site  du bon  respect  des\nmodifications  d'usage  (pas  de p\u00e9che  et suppression  des  appelants).\nSuivi  avifaune  des  esp\u00e8ces  au repos  ou en alimentation  sur |'\u00e9tang,  sur\nl'ensemble  du cycle  biologique  des  esp\u00e8ces  : hiver,  migration  pr\u00e9nuptiale,\nprintemps  et migration  postnuptiale  (4 passages/an).\nProtocole  :\nSuivi  avifaune  (point  d'\u00e9coute  et recherche  active  aux jumelles)  au printemps\n(2 passages/an)  et en hiver  (1 passage/an).  A d\u00e9marrer  lorsque  la roseli\u00e8re  se\nsera  d\u00e9velopp\u00e9e  sur au moins  25%  de la surface,  soit  potentiellement  au bout\nde 3 \u00e0 4 ans.\nSuivi  de I'expansion  des  plants  et de leur  \u00e9tat  sanitaire  durant  les 3 premi\u00e8res\nann\u00e9es\nSuivi  acoustique  chiropt\u00e8res  par  mise  en place  d'un  d\u00e9tecteur  passif  au droit\nde la roseli\u00e8re  (2 nuits  cons\u00e9cutives/an)  durant  la p\u00e9riode  printemps/\u00e9t\u00e9,  afin\nd'\u00e9valuer  l'attractivit\u00e9  du milieu  pour  les chiropt\u00e8res.\nProtocole  :\nSuivi  avifaune  (point  d'\u00e9coute  et recherche  active  aux  jumelles)  au printemps\n(2 passages/an).  A d\u00e9marrer  l'ann\u00e9e  suivant  la r\u00e9alisation  de la mesure\ncompensatoire.\nProtocole  :\nSuivi  sanitaire  des  plantations  au printemps  ou en \u00e9t\u00e9  pendant  3 ans  apres  la\nplantation  (1 passage/an).\nSuivi  avifaune  (point  d'\u00e9coute  et recherche  active  aux jumelles)  au printemps\n(2 passages/an)  et en hiver  (1 passage/an).  A d\u00e9marrer  lorsque  les arbres  se\nseront  suffisamment  d\u00e9velopp\u00e9s,  soit  au moins  10 ans  apr\u00e8s  la plantation.\nSuivi  acoustique  chiropt\u00e8res  par mise  en place  d'un  d\u00e9tecteur  passif  au droit\nde l'une  des  haies  plant\u00e9es  (2 nuits  cons\u00e9cutives/an)  durant  la p\u00e9riode\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut23\nC5 : Plantation  d'un  parc\narbor\u00e9\nC6 : Ensemencement  en\nprairie  fleurie\nC8 : Gestion  diff\u00e9renci\u00e9e\n(avifaune  uniquement)printemps/\u00e9t\u00e9,  afin  d'\u00e9valuer  |'utilisation  comme  corridor  par  les chiropt\u00e8res.  A\nd\u00e9marrer  lorsque  les arbres  auront  atteint  au moins  1m50  de haut.\nProtocole  :\nSuivi  avifaune  (point  d'\u00e9coute  et recherche  active  aux  jumelles)  en p\u00e9riode  de\nreproduction  (2 passages/an)  et en p\u00e9riode  hivernale  (1 passage/an).  A\nd\u00e9marrer  lorsque  les arbres  se seront  suffisamment  d\u00e9velopp\u00e9s,  soit  au moins\n10 ans  apr\u00e8s  la plantation.\nSuivi  sanitaire  des  plantations  au printemps  ou en \u00e9t\u00e9  pendant  3 ans  (1\npassage/an).\nProtocole  :\nSuivi  floristique  afin  de v\u00e9rifier  la bonne  homog\u00e9n\u00e9it\u00e9  surfacique  des  plantes\nnectarif\u00e8res  et prairiales  (doit  avoir  une  faible  proportion  de plantes  rud\u00e9rales)\net la bonne  expression  des  plantes  sem\u00e9es  au cours  de la saison  (2\npassages/an,  1 au printemps  et 1 en \u00e9t\u00e9).\nSuivi  avifaune  (point  d'\u00e9coute  et recherche  active  aux jumelles)  au printemps\n(2 passages/an)  en \u00e9t\u00e9  (1 passage/an)  et en hiver  (1 passage/an).\nProtocole  :\nSuivi  des  stations  d'EVEE  vers  juin-juillet  (1 passage/an)  afin  de voir  si les zones\ntrait\u00e9es  reprennent  ou si de nouvelles  stations  apparaissent.C7 : Gestion  des  esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales  exotiques\nenvahissantes\nProtocole  :\nSuivi  acoustique  chiropt\u00e8res  par  mise  en place  de d\u00e9tecteurs  passifs  (au moins\n2) ou \u00e9coute  active  en bin\u00f4me  au niveau  de la ripisylve,  \u00e0 raison  d''une  nuit\ndurant  la p\u00e9riode  printemps/\u00e9t\u00e9,  afin  de d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuelles  sorties  de gite.\nRecherche  visuelle  de nouvelles  cavit\u00e9s  favorables  au g\u00eete.\nSuivi  \u00e0 effectuer  tous  les 5 ans  compte  tenu  de la lenteur  d'apparition  de\nnouvelles  cavit\u00e9s.C9 : Libre  \u00e9volution  de la\nripisylve\nArticle  3.4.  _ Bilan  des  mesures  de compensation\nTous  les 5 ans  \u00e0 compter  de la date  de d\u00e9marrage  du chantier  et jusqu'au  terme  de la p\u00e9riode  de la\nvalidit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1, une  analyse  des  diff\u00e9rents  suivis  pr\u00e9c\u00e9demment  d\u00e9crits\nanalyse  par  groupe  taxonomique  d\u00e9termine  l'efficacit\u00e9  des  mesures  compensatoires.  Elle  doit\npermettre  de justifier  l'absence  de perte  nette  de biodiversit\u00e9,  voire  de l'existence  d'un  gain  \u00e9cologique\ncr\u00e9\u00e9  par  la mise  en place  de ces  mesures  compensatoires.  Dans  le cas,  o\u00f9 l'absence  de perte  nette  de\nbiodiversit\u00e9  n'est  pas  d\u00e9montr\u00e9e,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  proposer  et mettre  en place  de nouvelles  mesures\nappropri\u00e9es  et correctement  dimensionn\u00e9es  permettant  d'atteindre  les objectifs  vis\u00e9s  dans  la\nprochaine  p\u00e9riode  quinquennale.\nCes  bilans  pr\u00e9sentent  les r\u00e9sultats  observ\u00e9s  in situ  mais  \u00e9galement  les limites  des  m\u00e9thodes  utilis\u00e9es,  les\ndifficult\u00e9s  rencontr\u00e9es,  les \u00e9volutions  souhaitables  et les adaptations  \u00e9ventuelles  \u00e0 mettre  en\n\u0153uvre/mise  en place  pour  atteindre  les objectifs  fix\u00e9s.  Chaque  bilan  int\u00e8gre  les conclusions  des  bilans\nqui le pr\u00e9c\u00e8dent  en les analysant,  et ce, afin  d'obtenir  un historique  d\u00e9taill\u00e9  et de d\u00e9montrer  une\n\u00e9valuation  du gain  \u00e9cologique.  S'il n'y a pas  de gain  \u00e9cologique,  des  mesures  sont  propos\u00e9es  sous\n3 mois  apr\u00e8s  ce constat.  Afin  d'atteindre  les objectifs  initiaux,  les mesures  n\u00e9cessaires  sont  mises  en\n\u0153uvre  sous  12 mois  apr\u00e8s  ce constat  dans  la p\u00e9riode  \u00e9cologique  appropri\u00e9e.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance  des  mesures  de compensation,  un bilan  final  est r\u00e9dig\u00e9.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  fournit  des\n\u00e9l\u00e9ments  suffisants  justifiant  de l'absence  de perte  nette  de la biodiversit\u00e9  due  \u00e0 son  projet  au-del\u00e0  du\nd\u00e9lai  compensatoire.\nCes  diff\u00e9rents  bilans  sont  transmis  \u00e0 la DREAL  Occitanie,  deux  mois  avant  la date  du comit\u00e9  de pilotage\nde l'ann\u00e9e  concern\u00e9e  par  l'\u00e9ch\u00e9ance  quinquennale.\nArticle  4.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en place  les mesures  d'accompagnement  suivantes  d\u00e9crites  de mani\u00e8re  d\u00e9taill\u00e9e\ndans  son  dossier  de demande  de d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  \u00e0 l'avis  du\nCNPN  :Mesures  d'accompagnement\n15\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut24\nMesure  d'accompagnement\nIntitul\u00e9  mesure  Phase\nA1 : cr\u00e9ation  de refuges  herp\u00e9tofaune  Exploitation\nA2 : mise  en place  de fray\u00e8res  artificielles  sous  les panneaux  photovoltaiques  Exploitation\nA3 : favoriser  les insectes  pollinisateurs  Exploitation\nA4 : plantation  d'une  haie  Exploitation\nAS : information  et sensibilisation  du public  Exploitation\nA6 : diagnostic  des  plantations  d'arbres  r\u00e9alis\u00e9es  en 2016  Chantier\nA7 : accompagnement  \u00e9cologique  du chantier  Chantier\nA8 : restauration  \u00e9cologique  des terrains  exploit\u00e9s  \u00e2(g\u00eegits:tri\u00ee\u00e4\nL'accompagnement  d'un  \u00e9cologue  de la phase  chantier  permettra  de v\u00e9rifier  le respect  strict\ndes  mesures.\nArticle  5. Cartographie  des  parcelles  compensatoires  et transmission  des  donn\u00e9es\nArticle  51. Cartographie  des  mesures  de gestion  compensatoire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  fournit  \u00e0 la DREAL  Occitanie  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  au\nrespect  des  dispositions  de l'article  L163-5  du Code  de I'Environnement.  Il transmet  un mois  avant  le\nd\u00e9but  des  travaux  le fichier  au format  zip des  mesures  compensatoires  incluant  la compression  des\nfichiers  shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj,  issu  du fichier  gabarit  QGIS  disponible  sur le site  internet\nhttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-\ngeographique-a24617.html.  Il y ajoute  \u00e9galement  les mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  pouvant  \u00e9tre\ncartographi\u00e9es.\nUne  mise  a jour  des  donn\u00e9es  de g\u00e9olocalisation  des  mesures  compensatoires  est fournie  par  le\np\u00e9titionnaire  au terme  de la r\u00e9alisation  des  mesures  compensatoires  prescrites.\nArticle  5.2.  Transmission  des  donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors  de l'\u00e9tat  initial  et des  suivis  sont  transmises  aux  gestionnaires  du\nr\u00e9seau  du syst\u00e8me  d\"information  de l'inventaire  du patrimoine  naturel  (SINP)  en Occitanie  et aux\nop\u00e9rateurs  des  plans  nationaux  d'action  (PNA)  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es,  en utilisant  un format\ninformatique  d'\u00e9change  permettant  leur  int\u00e9gration  dans  les bases  de donn\u00e9es  existantes.  Les donn\u00e9es\nsont  \u00e9galement  transmises  au syst\u00e8me  national  D\u00e9pobio.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  justifie  \u00e0 la DREAL  Occitanie  l''accomplissement  de ces  formalit\u00e9s  avant  l'engagement\ndes  travaux  pour  les donn\u00e9es  r\u00e9colt\u00e9es  \u00e0 cette  date.\nArticle  6. Incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de I'Etat  mentionn\u00e9s  \u00e0 larticle  9, d\u00e8s qu'il  en a\nconnaissance,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s\nfaisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui seraient  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nS'il est fait  \u00e9tat  d'un  cas  de mortalit\u00e9  av\u00e9r\u00e9  d'un  individu  d''une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  menac\u00e9e  ou quasi\nmenac\u00e9e  (cat\u00e9gories  NT,  VU,  EN,  CR)  suivant  la liste  rouge  UICN  nationale  ou r\u00e9gionale  de cat\u00e9gorie\nr\u00e9dhibitoire,  tr\u00e8s  fort  ou fort,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9clare  cette  mortalit\u00e9  sous  48 heures  ouvr\u00e9es  en\ntransmettant  la fiche  d'incident  dont  le mod\u00e8le  est t\u00e9l\u00e9chargeable  sur le site  internet  de la DREAL\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut25\nOccitanie.\nArticle  7. Mesures  de contr\u00f4le  et sanctions\nLa mise  en \u0153uvre  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  font  I'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  |les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.  Ces  agents  et ceux\ndes  services  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  9 ont  libre  acc\u00e8s  aux  installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s\nfaisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le code  de l'environnement.  Ils\npeuvent  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  Le non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  8. Droits  de recours  et informations  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au demandeur  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde l'Ari\u00e8ge.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le\nd\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs.  Dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un\nrecours  gracieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,  ou un recours  hi\u00e9rarchique  devant  le\nministre  charg\u00e9  de la transition  \u00e9cologique  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et\nde la nature  sise  Tour  S\u00e9quoia,  92055  La D\u00e9fense  CEDEX.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra\n\u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  valant  rejet  de\nla demande.\nArticle  9. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  Occitanie,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de\nl'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse  le\n- 8 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\n- \u00e0\nSimon  BERTOUX\nANNEXES  (source  dossier  de demande  de d\u00e9rogation  CN'Air)  :\n* Annexe  A : Liste  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\n* Annexe  B : Cartes  de localisation  du projet  de centrale  photovolta\u00efque  flottante  sur la\ncommune  de Montaut  (09)\n* - Annexe  C : Carte  de localisation  des  mesures  de r\u00e9duction  R1 et R2\n\u00b0 Annexe  D : Cartes  de localisation  des  mesures  de compensation\n17\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut26\n12 snplaiou} EUY uuz\u00c9ouaid 203 cpuru ewelz\u00eb\u00e4.\u00e4n.\u00e4 #0\u00f9 N03 \u20ac 29819 smcoufiu sdsoipod2 \u00cb\u00cbH_: Euv Sy i) snigsi 5pag\u00e6 swn...fic Euy UEJOULIOS PURIS | OQUES XEICOCIOEJEUS3\u00b0 \u00cb\u00ab\u00f1\u00e4 cu sub neaioutg | xesooRahu veicom\u00e9y29 \u00cb Uy sap oufitoxiobmswsm B2J2UID ERIEINY\u00e6 \u00e4fi\u00e4 cu OPUSCONOI PURROD Stjeyeyonu SIUET\u00ae \u00cb euv YhIQ pURI0D snasny SIUETufla\u00e4n.\u00e4 anbgeu orspuoux B3QS1U cpura\u00e6 \u00e4 cu ayuejq 2sseupz | sndopueuy sndcueuxy\u00e6 \u00cb euv ceeu se eusseg| = obeumeb ofeunesS G ozt ey eusziet euaibwaw_\u00eb_....h___ cuy souof sap 2023813 saprourf EposasIg c\u0153caez\u00e6\u00e4fia asneu LYy . &E.i; np n xneasio\u00e6 Sfl\u00fcm\u00e4 loi@nE;9 1ed Snianp SAUpeJeyT\u00e6 \u00cb cu YOUWe] 2p nessseseg 1pounuwe) SUEHED38 aw_\u00e4m\u00ee Sinuu neasseosg EINURU SUDHEDp \u00cb Euy 142000 NesSse0g Escibrase] supye)\u00e6 \u00e4rfih@_ Evy e euidie supie)\u00bb \u00cb cu Snecs-apue\u00c9 UIH s191 saamangz\u00e4 euv SHaou Mpeweg SISdoana| ewesgsuwfi...._._ cux sooiu em\u00e9ons ea0udy efuny\u00bb aw.\u00fc_: Euy PRS0 oMt \u00e9sseux BapIYE a.wmfi__. Euv 20346y apuelg eqe eapyy\u00e6 aw\u00e4 Evr HO IEUTIEVY snde sndy..._,...._\u00e4h_u_.. gy | SRR mayogd-ueyy siype opsofyse T E syt socnajodfy sy\u00e6 \u00cb zuv Q=] 3p 235004 snolua; ECUEPE]\u00e9s . sydojou pueiD WRUnbELnLY |]12 SPPIAIEUI \u00a3SIETIGEU18 SNPINIPU EUV\nUIenp\u00c0s jeerauge10816;6 ebuu 1sepqup = aauapticeprausrerdeg\n/ UOIDNESY] vogmusagS\\eLIGEU13 SAPHAIPUI CLVvogerv SIPIAPUIE | UOIa)OKi g ap Jaiqoxneube1ses aceJsSITRARLIOO) (LIONSijonuns sradeg\u00c2use ;) * 18 SDIAPU| Z-UY subpengin | smoguisne smooslyi > e \u00fbfl\u00e4 zuy Xno4 pieijaso SMUNE SnI008{gx . . I soubfd seasiciy | - sneeubfd snyensidyX * s..._w_\u00fc...___m\u00e4 aunwweo sjeasidid | srpensidhd snyeisidyX x e sw_wflem_:g snisnyiEN P seasidld asnyjeu snjensiha) le \u00e4 uy Juny ap sjeasicie muny snyensidisx \u00f9 \u00cbN\u00cf BUNUUIOO SN0 E/nIDOU SNENAN\" 2 \u00e4w_\u00fc..._.._ uv 4e1s:87 @p sinj2oN v@jsIey sniedy\" 8 snpiu Z v SION apueso | SrveidosersmiendN | ooz npx \u00e6nfla\u00fc:fi.\u00e4 #0;@02N 3P UUn veseiseu sqo\u00c6yy | WV SOI@URUWEMx ... R SBUORISNOW \u20ac LNy snupexsu szx \u0178 \u00cbN. - - Mw\u00e4 smieufirerse sno\u00c2y|X 8 \u00e2w_\u00fc..._zw\u00e2 Loiuagneq ap LN nuoivegnep SHOAW* \u00bb \u00cb zuy | Sraienrs epesendonm | ySsoquenps snisidouiX \u00bb \u00cb Zuy es ep asedsan mes ofnsdd/ \" 1 B Z Y TURMBIWNONG tK x \u00bb \u00e6w_\u00e4 z sdoin3p ejeisecueg | SnyAISECIEG eparsegeg' * x 8 QM\u00cb 7y ecomns,p uossuex | sneedoine snsoeuus; * X s\u00e4m\u00e4 Sejpesnu sep piezaT se S0/Ep04* \u00ab B w\u00abw_\u00fcm__._ w sunef1e auea eunemnos SMAEUPUM SIYCOIEIx SNPAIOU \u20ac UY anbrenjeu sunenog I8N XUTENp | se T GmnSNPAIOUI \u20ac U esneu ajinous:g | snpunqiois xeidydoies \u00cb\u00ef\u00e4\u00bb ...\u00abM\u00e4 zw SIEUOIPLEU SUSUIEY SI\u0152UOIDUEU elSNPHAIOUI EUY xneurde pnede:g snsourds omgSNPHIPUI EUF empuod apojad smejaund saypojed\u00e6\u00e4 uy eyuejes predeid EIUE[ED EQEDCTSEIEYD RNUOHERY SAPAIpILDP uC\u00a5 UOTPDNNSH] Vogmmasaquone3oipp ajuasasd e| 1ed sogu1sduoo se2331301d socadse sop 23517 : y oxeuuy\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut27\nAnnexe  B : Cartes  de localisation  du p\u00e9rim\u00e8tre  du projet  de centrale\nphotovoltaique  flottante  sur la commune  de Montaut\n1 T T2 O\np\nLocalisation  de l'aire  d'\u00e9tude\n| /! S\\\nHAUTE-GARONNE  VR  o ex\nu / azere,sL\nQ \\Q  AN\ns  } \\ |\nARIEGE  A \u00c0\n\"?' Lailli\u00e9 J le Salt#[l 5  anhie  _ |l\n0 5 10km 0 1 -\\ , /Montaut\n. - N\n[ ] Aire d'\u00e9tude\n\u00dc  Limites  communales\n_ Limites  d\u00e9partemtales\u00c0 NATURALIA\ningenierie  en \u00e9colagie\n19\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut28\nAnnexe  C: Carte  de localisation  des  mesures  de reduct:on  R1 et R2\n,,J _ 1kl  Lib\u00e9ration  de l'anse\n. | nord  (~1,4  ha)\n'\nPlste  de chantier\n7 hors  piste  existante\n10 m minimum  entre  les berges  et\nle parc PV, 73 % de taux  de '\u00eeouvenure  des \u00e9tangs '\\_  20 m minimum  entre les berges et\nle parc  PV, 58,5  % de taux  de\ncouverture  des \u00e9tangs'\nMise  en d\u00e9fens  du\nb\u00e2ti en ruine\nEvitement  de la\\\\  prairie favorable \u00e0 la\nCisticole  des  joncs\\\\  D\u00e9molition  du b\u00e2ti\nen ruine\nD\u00e9gradation  de la\nprairie favorable  \u00e0 la N\nCisticole  des joncs  % w#  Lib\u00e9ration  de l'anse\n; es  & est (~1,9 ha)\nLocalisation  des zones  de mise  en d\u00e9fens\nllllll'll'\n\u00a0Mise  en d\u00e9fens  du\nbosquet  et du b\u00e2ti\nen ruine\nJ Aire  d\u00e9tude  == e Miseen  defens  Y Arbres  gites  Rampe  de lancement  Parc  flottant  sf NATURALIA\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut29\nAnnexe  D : Carte  de localisation  des  mesures  de compensation\n\u0152  Site compensatoire\nO _ Panneau  p\u00e9dagogique\n@ _ Plantations  d'arbres\n===  Haje  simple\ne===  Haies  doubles\nez=zz=\u00bb>  Remplacement  de l'alignement\nde pins  en haies  doubles-  Cr\u00e9ation  d'une  roseli\u00e8re\n[:]  Cr\u00e9ation  d'une plage min\u00e9rale\nD  Cr\u00e9ation  de vasi\u00e9res\nPlantation  d'un  fourr\u00e9  arbor\u00e9\nEnsemencement  en prairie  fleurie  et gestion  diff\u00e9renci\u00e9e\n155 Gestion  diff\u00e9renci\u00e9e\nB  Ripisylve  en libre \u00e9volution\u00e0 NATURALIA\ning\u00e9nierie  en \u00e9cologie\nk4\nGoogle  satellte  / Naturalia  Janvier  2023  / Cartographe  : LB\n21\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut30\n31\u25a1 DIRECTION REGIONALE DE L\u25a1ENVIRONNEMENT DE L\u25a1AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \u25a1 DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b009-2023-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque\nflottante sur la commune de Montaut31\nEn\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService DIRECTION\nAffaire suivie par Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol\nT\u00e9l : 05 61 02 43 01\nCourriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr\nARRET\u00c9 DIR-024-FP-014 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge,\n\u00e0 certains de ses collaborateurs\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  du  28  juin  2023  portant  nomination  dans  les  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  de  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  Pujol,  Directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2023 portant nomination dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, de Madame Adeline Raynaud, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Ari\u00e8ge,\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric Pujol, Directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ari\u00e8ge, \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     :   \nL'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol \u00e0 certains de\nses collaborateurs est abrog\u00e9.\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-02-00004 - 2  DIR 024 FP 014 ARR SUB FP COLLABORATEURS 32\nArticle     2 :  \nSection I - Direction\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Joan Maissonnier et \u00e0 Madame Adeline Raynaud, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'effet de signer\ntous actes, d\u00e9cisions ou correspondances relevant des diff\u00e9rents services de la direction.\nArticle     3 :  \nSection II \u2013 Mission Travail et dialogue social\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Joan Maissonnier et \u00e0 Madame Claire Peyret, c heffe de la \u00ab mission Travail et dialogue social  \u00bb\n\u00e0 l'effet de signer pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations, tous actes, d\u00e9cisions ou correspondances faisant l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation\nde Madame la pr\u00e9f\u00e8te et relevant de ses attributions.\nArticle     4   :  \nSection III \u2013 Service Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi (SARE)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne Morandeira, Directrice\nadjointe du travail, cheffe du service \u00ab  Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi  \u00bb, \u00e0 l'effet de signer pour le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, tous actes,\nd\u00e9cisions ou correspondances relevant de ses attributions.\nArticle     5   :  \nSection IV \u2013 Service Mutations \u00e9conomiques\nD\u00e9veloppement des comp\u00e9tences (MUTECO)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMme Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0   Madame Annabelle Foucher, Inspectrice\ndu travail, Cheffe du service \u00ab  Mutations \u00e9conomiques, d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences  \u00bb, \u00e0 l'effet de\nsigner pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations, tous actes, d\u00e9cisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi qu'\u00e0 Madame\nDominique Pino-Hudson, pour les actes en mati\u00e8re d'activit\u00e9 partielle.\nArticle     6   :  \nSection V \u2013 Service inclusion social et lutte contre la pauvret\u00e9 (SISLP)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cinthia Clovis, attach\u00e9e\nd'administration et cheffe du service \u00ab  Inclusion sociale et lutte contre la pauvret\u00e9  \u00bb, \u00e0 Madame Lucie\nMathieu, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, \u00e0 Monsieur Fabien Oriol, attach\u00e9 d'administration, \u00e0\nMadame Violaine Stiegler, charg\u00e9e de mission \u00e0 l'effet de signer pour le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  tous  actes,  d\u00e9cisions  ou\ncorrespondances relevant de leurs attributions.\n.../...\n2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-02-00004 - 2  DIR 024 FP 014 ARR SUB FP COLLABORATEURS 33\nArticle     7   :  \nSection VI -Mission d\u00e9partementale des droits des femmes\net de l'\u00c9galit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame  Adeline  Raynaud,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Nicole  Surre,  attach\u00e9e\nprincipale d'administration, charg\u00e9e de mission \u00e0 la \u00ab  mission d\u00e9partementale des droits des femmes et\nde l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'effet de signer pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde  la  protection  des  populations,  tous  actes,  d\u00e9cisions  ou  correspondances  relevant  de  ses\nattributions.\nArticle     8   :  \nSection VII \u2013 Sant\u00e9 et protection animales et de l'environnement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie Riverola, Inspectrice\nde  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  et  cheffe  du  service  \u00ab  Sant\u00e9  et  protection  animales  et  de\nl'environnement \u00bb, \u00e0 Madame Monique Fresnel, Inspectrice en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire et\ncheffe du service \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation et r\u00e9pression des\nfraudes \u00bb, \u00e0 Monsieur Antoine Casteignau, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire r\u00e9f\u00e9rent et \u00e0 Madame Maryse Rumeau,\nIng\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement, \u00e0 l'effet de signer pour le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  tous  actes,  d\u00e9cisions  ou\ncorrespondances relevant de leurs attributions.\nArticle     9   :  \nSection VIII \u2013 S\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation\net r\u00e9pression des fraudes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Monique Fresnel, Inspectrice\nen chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire et cheffe du service \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation,\nconcurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes  \u00bb, \u00e0 Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de\nsant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire et cheffe du service \u00ab  Sant\u00e9 et protection animales et de l'environnement  \u00bb,\n\u00e0 Monsieur S\u00e9bastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des\nfraudes, \u00e0 Monsieur Antoine Casteignau, Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire r\u00e9f\u00e9rent ainsi qu'\u00e0 Madame Eila Van-Reck,\nv\u00e9t\u00e9rinaire officiel, \u00e0 l'effet de signer, pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations tous actes, d\u00e9cisions ou correspondances relevant de\nleurs attributions.\nArticle     10   :  \nSection IX \u2013 Op\u00e9rations budg\u00e9taires et comptables\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier   et de\nMadame Adeline Raynaud d\u00e9l\u00e9gation de signature  est donn\u00e9e pour ce qui concerne les op\u00e9rations\nbudg\u00e9taires et comptables \u00e0  :\n \n- Madame Cinthia Clovis - Madame Monique Fresnel\n- Madame Lucie Mathieu - Monsieur Fabien Oriol\n- Monsieur S\u00e9bastien Pourny - Madame Nathalie Riverola\n- Mme Maryse Rumeau - Madame Violaine Stiegler\n- Madame Nicole Surre\n3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-02-00004 - 2  DIR 024 FP 014 ARR SUB FP COLLABORATEURS 34\nS'agissant de la validation dans le syst\u00e8me Chorus, les personnes ayant une habilitation de \u00abvalideur \nchorus\u00bb et dont les noms suivent, b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  : \nSur les BOP 104, 147 , 157 , 177 , 303, 304  :\n \n- Madame Cinthia Clovis - attach\u00e9e d'administration\n- Madame Lucie Mathieu - inspectrice de l'action sanitaire et sociale\n- Monsieur Fabien Oriol - attach\u00e9 d'administration\n- Madame Violaine Stiegler - charg\u00e9e de mission\n- Monsieur Christophe Cabie - secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure\n- Madame Anne Gadal - secr\u00e9taire administrative des affaires sanitaires et sociales\n- Madame Christelle Hamza - adjointe administrative\nSur les BOP 206, 134 :\n- Madame Nathalie Riverola - inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n- Madame Maryse Rumeau -ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement\n- Madame Isabelle Lacoste - chef technicien\n- Monsieur Michel Parrouffe - secr\u00e9taire administratif\nS'agissant de la validation dans le syst\u00e8me CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant \nd'une habilitation de valideur b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  :\n- Madame Cinthia Clovis, attach\u00e9e d'administration\n- Madame Annabelle Foucher, inspectrice du travail\n- Madame Monique Fresnel,docteur v\u00e9t\u00e9rinataire\n- Madame Lucie Mathieu, attach\u00e9e d'administration\n- Madame Anne Morandeira, directrice adjointe du travail\n- Madame Claire Peyret, directrice adjointe du travail\n- Monsieur S\u00e9bastien Pourny, inspecteur DG-CCRF\n- Madame Nathalie Riverola, inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n- Madame Maryse Rumeau, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement.\nArticle     11   :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle     12   :  \nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  Pujol  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection  des  populations  de  l'Ari\u00e8ge,  Monsieur  Joan  Maissonnier,  Madame  Adeline  Raynaud,\ndirecteurs d\u00e9partementaux adjoints, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 2 f\u00e9vrier  2024\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric Pujol \n4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-02-00004 - 2  DIR 024 FP 014 ARR SUB FP COLLABORATEURS 35","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-21T18:26:17+00:00","id":"0244996d4412aa96be58ceb179f78c8d5b2ab6c6b86596418e89e607a0cc308e","name":"recueil-09-2024-016-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-02-09T14:51:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29317/199110/file/recueil-09-2024-016-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}