{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-470\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-18-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 3\nDECISION N\u00b0 2025-132PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DEDIRECTIONLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu 1er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Frangois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnels de Direction suivants :Madame Latifa AMMOURI, Directrice des Ressources Biom\u00e9dicalesMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du p\u00f4le IUCT-Oncopole etf\u00e9d\u00e9ration de canc\u00e9rologie,Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, des relations internationales et del'Innovation,Madame Marjorie BRIANT, Directrice du p\u00f4le ressources financi\u00e8res et transformationnum\u00e9rique,Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et leChapitre, du p\u00f4le Anesth\u00e9sie/R\u00e9animation et du p\u00f4le Blocs Op\u00e9ratoires,Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur adjoint des Affaires Financi\u00e8res,Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur Adjoint du GHT et coop\u00e9rations territoriales et du P\u00f4leNeurosciences,Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services num\u00e9riques,Monsieur Micka\u00ebl DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par int\u00e9rim du site FontaineSal\u00e9e \u00e0 Salies-du-Salat,Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins,Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contr\u00f4le de gestion,Madame Marie DUNYACH, Directrice du p\u00f4le C\u00e9phalique et du p\u00f4le G\u00e9riatrie.Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,Madame Carla FE, Directrice de cabinet et des sites H\u00f4tel-Dieu \u2014 La Grave,Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du p\u00f4le Patrimoine et RessourcesOp\u00e9rationnelles,Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du p\u00f4le Patrimoine et Ressources Operationnelles,Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique h\u00f4teli\u00e8re, des approvisionnements et de latransition \u00e9cologique, et par int\u00e9rim du p\u00f4le Pharmacie,Monsieur David JOURDAN, Directeur du p\u00f4le Affaires M\u00e9dicales et Coop\u00e9rations Territoriales,Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche,\nDS 2025-132 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 4\nMonsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des p\u00f4les imagerie m\u00e9dicale et biologie,Madame Muriel LEGENDRE, Directrice du p\u00f4le Affaires M\u00e9dicales, recherche et coop\u00e9rationsterritoriales,Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-couple, du p\u00f4le Sant\u00e9Publique et M\u00e9decine Sociale,Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du p\u00f4le parcours patient, qualit\u00e9, gestion desrisques, relations avec les usagers - d\u00e9veloppement durableMadame Val\u00e9rie PAGES, Directrice des Soins,Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,Madame Nadia PEOC'H, Directrice des \u00e9coles,Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et d\u00e9veloppement RH,Madame Marianne PRADERE, Directrice du p\u00f4le I3LM, du p\u00f4le M\u00e9decine d'Urgences, du p\u00f4lePsychiatrie,Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des \u00e9coles et instituts de formation par int\u00e9rim,Madame Mariam ROGER, Directrice du p\u00f4le soins, ressources humaines et relations sociales,Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan et du p\u00f4le Enfants,Madame Anne VITET, Directrice du p\u00f4le Cardio-Vasculaire et M\u00e9tabolique, du p\u00f4le clinique desVoies Respiratoires, par int\u00e9rim du p\u00f4le Urologie-N\u00e9phrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par int\u00e9rim du p\u00f4le Digestif.\nARTICLE 2Les personnels de Direction re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer, pendant leur p\u00e9riodede garde :>>Tous documents n\u00e9cessaires a la continuit\u00e9 du bon fonctionnement du service public hospitalierou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, ou motiv\u00e9s par l'urgence ;Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;Les assignations des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ;Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des patients, et notamment := Les actes relatifs aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et les formulaires du registre nationaldes refus dans les conditions pr\u00e9vues au Code de la Sant\u00e9 Publique ;= Tous actes relatifs \u00e0 l'admission d'un patient ;= Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chefde service et dans les conditions pr\u00e9vues au Code de la Sant\u00e9 Publique ;Tous les actes li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'\u00e9tablissement, et notamment :\u00ab Les bulletins d'admission et d\u00e9cisions du Directeur pronongant l'admission du patienten psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,\u00ab Les d\u00e9cisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat de 72 heures,= Les d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ayant accept\u00e9 de recevoir lepatient,\" Les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dicalconfirmant la lev\u00e9e.\nDS 2025-132 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 5\n> Tous les actes et correspondances li\u00e9s aux interactions avec le Juge des Libert\u00e9s et de laD\u00e9tention dans le cadre du contr\u00f4le des mesures d'isolement et de contention prises pour la priseen charge de certains patients sans leur consentement dans |'\u00e9tablissement, et notamment := Les courriers d'information et de saisine adress\u00e9s au Juge des Libert\u00e9s et de laD\u00e9tention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement etde contention,= Les courriers adress\u00e9s au Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention relatif aux demandes demain-lev\u00e9e d'une mesure d'isolement ou de contention formul\u00e9es par le patient ou untiers.ARTICLE 3Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans d\u00e9lai le Directeur assurant la gardede la Direction G\u00e9n\u00e9rale en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur G\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadrede la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 4La garde de la Direction G\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, La Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointeet la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eame domaine.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI \u201431068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.telerecours fr.Toulouse, le 18 go\u00fbt 2025,Le Directeur G\u00e9n\u00e9fal\n|Jean-Fra\u00f1\u00e7ois L\nDS 2025-132 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-132 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 6","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-08-18T16:06:35+00:00","id":"0244af1aeeaf524341fcb54164d3cc8407cdd55819a34489c24edcc3c9cd4374","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-470 PUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-18T12:21:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58407/422007/file/recueil-31-2025-470-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}