{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-327\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC de\nBouard) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-12-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC de\nBouard) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC de Bouard) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\n-~ - D.r . 4\nDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n58-2024-12-06-00001\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC de Bouard) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-12-30-004 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage en date du 23 f\u00e9vrier 2024 relative au protocole de tir du loup ;VU la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2024 par laquelle M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD)sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD) a mis en \u0153uvre des mesures deprotection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en linstallation d'un parc mobile en filets\u00e9lectrifi\u00e9s d'une hauteur de 1m22 sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DEBOUARD) sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articlesD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;CONSIDERANT que des attaques se sont produites les 24 et 25 novembre 2024 sur l'exploitation deM. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD), sur la commune de FERTREVE, pour laquelle la responsabilit\u00e9du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e (7 ovins morts et un bless\u00e9) ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. C\u00e9dric EMILE(GAEC DE BOUARD) du fait du contexte de pr\u00e9dation local mais aussi d\u00e9partemental ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants suppl\u00e9mentaires au troupeaude M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation .SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEARTICLE 1*:M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD) est autoris\u00e9 a mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et parles arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC de Bouard) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Une justification de cette pr\u00e9sence effective est \u00e0 conserver par M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DEBOUARD) (par exemple photographie avec datation) et \u00e0 pr\u00e9senter sur requ\u00eate \u00e0 l''administration.ARTICLE 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;- l''ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs deloups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.ARTICLE 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de FERTREVE, TINTURY et FRASNAY-REUGNY ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD);- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitantde la campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e8s lors qu'au moins uneprotection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.ARTICLE S :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu''apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre sup\u00e9rieur\u00e0 7mm L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC de Bouard) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;- |a date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9rationet le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de I'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;-le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;-la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;-la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\"\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.ARTICLE 8 :M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD) informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD)informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. C\u00e9dric EMILE (GAEC DE BOUARD)informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.ARTICLE 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC de Bouard) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre, M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vre,\nFait \u00e0 Nevers, le \u00dc 6 DEC. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\n@\\ Dec o\\tFabienne DECOTTIGNIES\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. C\u00e9dric EMILE (GAEC de Bouard) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-23T11:22:45+00:00","id":"024a48fecd673720edb17d7ffec11beb610f3d012d6080b74b56394a57ed8677","name":"n\u00b058-2024-327-special du 06 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T15:06:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20050/167425/file/recueil-58-2024-327-special%20du%2006%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}