{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"ijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-085\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2024-02-16-00007 - D\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2023 d ouverture d un concours externe sur\ntitres pour le recrutement d un Technicien Hospitalier- Domaine Logistique- Sp\u00e9cialit\u00e9\nEspaces verts (2 pages) Page 3\n2024-02-16-00006 - D\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2024 d ouverture d un concours professionnel\nde cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical- fili\u00e8re infirmi\u00e8re (2 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t\ndes demandes d indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte\naffectant les prairies non assur\u00e9es suite aux al\u00e9as climatiques de l ann\u00e9e 2023 (1 page) Page 7\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2024-02-21-00006 - D\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\nen mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional et de contr\u00f4le \u00e9conomique et financier (2\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Nord / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n2024-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier\n2020 portant nomination du r\u00e9gisseur titulaire et suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie de recettes unique\naupr\u00e8s de la Circonscription de S\u00e9curit\u00e9 Publique de Lille et services d\u00e9partementaux pour\nla perception des amendes forfaitaires et des consignations (4 pages) Page 10\n2024-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n4 avril 2005 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Nord (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 zonal du 22 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re (2 pages) Page 18\nN\u00b0identification : 59 0 00061 8v\\\nCENTRE  HOSPITALIER  DE VALENCIENNES\nDIRECTION  DES  RESSOURCES  HUMAINES\nD\u00e9cision  d'ouverture  d'un  concours  externe  sur titres  pour  le\nrecrutement  d'un  Technicien  Hospitalier-  Domaine  Logistique-  Sp\u00e9cialit\u00e9\nEspaces  verts\nwkkkkKK\nLE DIRECTEUR  DU CENTRE  HOSPITALIER  DE VALENCIENNES,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02011-661  modifi\u00e9  du 14 juin 2011  portant  dispositions  statutaires  communes  \u00e0 divers\ncorps  de fonctionnaires  de la cat\u00e9gorie  B de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02011-744  modifi\u00e9  du 27 juin 2011  portant  statut  particulier  du corps  des techniciens  et\ntechniciens  sup\u00e9rieurs  hospitaliers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 octobre  2011  fixant  la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s  des concours  et des examens\nprofessionnels  permettant  l'acc\u00e8s  aux premier  et deuxi\u00e8me  grades  du corps  des techniciens  et\ntechniciens  sup\u00e9rieurs  hospitaliers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 ao\u00fbt  2012  fixant  la composition  du jury et les modalit\u00e9s  d'organisation  des concours\nexterne  et interne  permettant  l'acc\u00e8s  au grade  de technicien  hospitalier  du corps  des techniciens  et\ntechniciens  sup\u00e9rieurs  hospitaliers,\nVu la publication  de l'ouverture  du concours  externe  sur titres  sur le site du portail  des concours  de la\nfonction  publique  hospitali\u00e8re  en date  du 15 f\u00e9vrier  2024,\nConsid\u00e9rant  qu'un  poste  est actuellement  vacant  dans  I'emploi  de Technicien  Hospitalier  au sein du\ncentre  hospitalier  de Valenciennes,\nDECIDE\nARTICLE  1* : Un concours  externe  sur titres  pour  l'acc\u00e8s  au grade  de Technicien  Hospitalier  est\nouvert  au centre  hospitalier  de Valenciennes  en vue de pourvoir  un poste  de Technicien  Hospitalier  \u2014\nsp\u00e9cialit\u00e9  espaces  verts,  selon  la r\u00e9partition  ci-dessous  :\n- un poste  au sein  du service  espaces  verts.\nARTICLE  2 : Le concours  se d\u00e9roulera  dans  les locaux  du centre  hospitalier  de Valenciennes.\nAvenue  D\u00e9sandrouin  \u2014 C.S.  50479\n59322  VALENCIENNES  CEDEX\nT\u00e9l.  : 03-27-14-33-33  (standard)\nhttp://www.ch-valenciennes.fr\n\nARTICLE  3 : Ce concours  externe  sur titres  est ouvert  aux  candidats  titulaires  d'un  baccalaur\u00e9at\ntechnologique  ou d'un  baccalaur\u00e9at  professionnel  ou d'un  dipl\u00f4me  homologu\u00e9  au niveau  IV\nsanctionnant  une  formation  technico-professionnelle  ou d'une  qualification  reconnue  comme\n\u00e9quivalente,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le d\u00e9cret  du 13 f\u00e9vrier  2007,  correspondant  \u00e0 l'une  des\nsp\u00e9cialit\u00e9s  mentionn\u00e9es  aux  articles  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 12 octobre  2011,  dans  l'un  des  domaines\ncorrespondant  aux  fonctions  statutairement  d\u00e9volues  aux  techniciens  hospitaliers.\nARTICLE  4 : Le concours  externe  sur titres  est constitu\u00e9  d'une  phase  d'admissibilit\u00e9  - s\u00e9lection  par le\njury  des  dossiers  des  candidats  - le jury  examine  les titres  de formation  en tenant  compte  de\nI'ad\u00e9quation  de la formation  re\u00e7ue  \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9  ouverte  ainsi  que  les \u00e9ventuelles  exp\u00e9riences\nprofessionnelies  et d'une  \u00e9preuve  orale  d'admission  - entretien  \u00e0 caract\u00e8re  professionnel-\npr\u00e9sentation  par le candidat  de sa formation  et de son  projet  professionnel  permettant  au jury\nd'appr\u00e9cier  ses  motivations,  son  aptitude  \u00e0 exercer  les missions  d\u00e9volues  \u00e0 un technicien  hospitalier,\nnotamment  dans  la sp\u00e9cialit\u00e9  ouverte  au concours  (expos\u00e9  du candidat  : 5mn  au plus),  et un \u00e9change\navec  le jury  comportant  des  questions  techniques  relatives  \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9  pour  laquelle  le candidat\nconcourt  (25  mn au plus).\nARTICLE  5 : Les  candidatures,  compos\u00e9es  :\n- d'une  demande  d'admission  \u00e0 concourir,\n- d'un  curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  mentionnant  notamment  les actions  de formation  suivies,  et le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  accompagn\u00e9  d'attestations  d'emploi\n- des  copies  des  titres  de formation,  certifications  ou \u00e9quivalences,\n- d'une  photocopie  du livret  de famille  ou de la carte  nationale  d'identit\u00e9  fran\u00e7aise  ou de\nressortissant  de I'un  des  \u00e9tats  membres  de I'Union  Europ\u00e9enne,\n- le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'un  \u00e9tat  signal\u00e9tique  des  services  militaires  ou une  photocopie  de ce\ndocument,  ou pour  les personnes  n'ayant  pas  accompli  leur  service  national,  une  pi\u00e8ce\nattestant  de leur  situation  au regard  du code  du service  national,\n- \u00e9ventuellement,  un \u00e9tat  signal\u00e9tique  des  services  publics  accompagn\u00e9  de la fiche  du poste\noccup\u00e9,\n- et tout  autre  document  professionnel  pouvant  valoriser  la candidature\nsont  \u00e0 adresser,  en cinq  exemplaires,  au centre  hospitalier  de Valenciennes,  pour  le 20 mars  2024\nau plus  tard,  \u00e0 la Direction  des  Ressources  Humaines  du Centre  Hospitalier  de Valenciennes,  Secteur\nGestion  des  Carri\u00e8res,  Avenue  D\u00e9sandrouin,  BP 479,  59 322  VALENCIENNES.\nARTICLE  6 : Monsieur  le directeur  du centre  hospitalier  de Valenciennes  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  dont  I'avis  sera  affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 16 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Directeur  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur\ndes  Ressources  Humaines\n\nN\u00b0identification : 59 0 00061 8<\nCENTRE  HOSPITALIER  DE VALENCIENNES\nDECISION  d'ouverture  d'un  Concours\nProfessionnel  de Cadre  Sup\u00e9rieur  de\nSant\u00e9  Param\u00e9dical  \u2014fili\u00e8re  infirmi\u00e8re\nL 23  0\nDIRECTION  DES  RESSOURCES  HUMAINES\nLE DIRECTEUR  DU CENTRE  HOSPITALIER  DE VALENCIENNES,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1466  du 26 d\u00e9cembre  2012  modifi\u00e9  portant  statut  particulier  du corps  des cadres\nde sant\u00e9  param\u00e9dicaux  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin 2013  fixant  la composition  du jury et les modalit\u00e9s  d'organisation  des concours\nprofessionnels  permettant  l'acc\u00e8s  au grade  de cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9  et au grade  de cadre\nsup\u00e9rieur  de sant\u00e9  param\u00e9dical  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu la publication  de l'ouverture  du concours  professionnel  sur le site du portail  des concours  de la\nfonction  publique  hospitali\u00e8re  en date  du 15 f\u00e9vrier  2024,\nConsid\u00e9rant  qu'un  poste  est actuellement  vacant  dans  I'emploi  de Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9  au sein\ndu centre  hospitalier  de Valenciennes,\nDECIDE\nARTICLE  1\u00b0 ; Un concours  professionnel  pour  l'acc\u00e8s  au grade  de Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9\nParam\u00e9dical  \u2014 fili\u00e8re  infirmi\u00e8re  aura  lieu en vue de pourvoir  un poste  vacant  dans  cet emploi  au sein\ndu centre  hospitalier  de Valenciennes,  selon  la r\u00e9partition  ci-dessous  :\n- Un poste  au sein  du p\u00f4le  13 (IFMS)\nARTICLE  2 : Le concours  se d\u00e9roulera  dans  les locaux  du centre  hospitalier  de Valenciennes.\nARTICLE  3: Ce concours  professionnel  est ouvert  aux cadres  de sant\u00e9  param\u00e9dicaux  (filiere\ninfirmi\u00e8re)  comptant  au moins  3 ans de services  effectifs  dans  leur grade  de cadre  de sant\u00e9  au 1\njanvier  2024.\nAvenue  D\u00e9sandrouin  - C.S.  50479\n59322  VALENCIENNES  CEDEX\nT\u00e9l.  : 03-27-14-33-33  (standard)\nhttp://www.ch-valenciennes.fr\n\nARTICLE  4 : Ce concours  professionnel  est constitu\u00e9  :\nd'une  \u00e9preuve  d'admissibilit\u00e9:  examen  du dossier  individuel  constitu\u00e9  par le candidat\nd'une  \u00e9preuve  d'admission  : entretien  oral  de 30 minutes  avec  le jury  durant  lequel  le\ncandidat  expose  durant  10 minutes  au plus  sa formation,  son  exp\u00e9rience  et son  projet\nprofessionnel.  L'expos\u00e9  est suivi  d'une  discussion  avec  le jury  \u00e0 partir  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9sent\u00e9s\npar le candidat  au cours  de son  expos\u00e9.  Cet  entretien  est destin\u00e9  \u00e0 permettre  au jury\nd'appr\u00e9cier  la motivation,  les qualit\u00e9s  professionnelles  et I'aptitude  du candidat  \u00e0 exercer  en\ntant  que  cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9  param\u00e9dical.\nARTICLE  5 : Les  candidatures,  compos\u00e9es  :\nd'une  demande  d'admission  \u00e0 concourir,\nd'une  lettre  de motivation\nd'un  curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9,\nd'un  \u00e9tat  signal\u00e9tique  des  services  publics,\nd'un  dossier  exposant  l'exp\u00e9rience  et le projet  professionnel  du candidat,  les titres  et dipl\u00f4mes\nobtenus  ainsi  que  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  jusqu'alors,  accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  justificatives\ncorrespondantes,\net tout  autre  document  professionnel  pouvant  valoriser  la candidature,\nsont  \u00e0 adresser,  en 5 exemplaires,  pour  le 20 mars  2024  au plus  tard  (le cachet  de la poste  faisant\nfoi) \u00e0 Madame  Anne  Claude  GRITTON  -Directeur  Adjoint  charg\u00e9  des  Ressources  Humaines  du\ncentre  hospitalier  de Valenciennes,  Avenue  D\u00e9sandrouin,  BP 479,  59 322  VALENCIENNES.\nARTICLE  6 : Monsieur  le directeur  du centre  hospitalier  de Valenciennes  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  dont  l'avis  sera  affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 16 f\u00e9vrier  2024\nour  le Directeur  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur\ndes  Ressources  Humaines  \u2014\n\n\u00cbZ  Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des territoires  et de la mer\nDU  NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  \u00c9conomie  Agricole\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  encadrant  la p\u00e9riode  de d\u00e9p\u00f4t  des  demandes  d'indemnisation  fond\u00e9e  sur la\nsolidarit\u00e9  nationale  des  pertes  de r\u00e9colte  affectant  les prairies  non  assur\u00e9es  suite  aux  al\u00e9as  climatiques\nde l'ann\u00e9e  2023\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nCommandeur  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  son  article  D. 361-44-9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0 l'encadrement  des  p\u00e9riodes  d\u00e9partementales  de\nd\u00e9p\u00f4t  des  demandes  d'indemnisation  pr\u00e9vues  au | de l'article  D. 361-44-9  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Antoine  Lebel,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  et ordonnancement\nsecondaire)  ;\n-\nARRETE\nArticle  1 - Les demandes  d'indemnisation  formul\u00e9es  par  les exploitants  agricoles  au titre  de\nI'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  pour  les pertes  de r\u00e9colte  affectant  les prairies  non\nassur\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  du Nord  cons\u00e9cutives  aux  al\u00e9as  climatiques  de l'ann\u00e9e  2023  sont\nd\u00e9pos\u00e9es  par  voie  \u00e9lectronique  sur l'application  D\u00e9marches  Simplifi\u00e9es  du 22/02/2024  au 22/03/2024.\nArticle  2- Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  du Nord.\nFait  a Lille,  le 20/02/2024.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  d\u00e9partemental\ndes  territ  reprtlde  la mer\n\u2014\u2014\u2014Antoine  LEBEL\n\nEx F\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  REGIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  Lille,  le 21 f\u00e9vrier  2024\nDES  HAUTS-DE-FRANCE  ET DU DEPARTEMENT  DU\nNORD\n82, avenue  Kennedy\n59033  LILLE  CEDEX\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de signature  en mati\u00e9re  de contr\u00f4le  budg\u00e9taire  r\u00e9gional\net de contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier\nLe directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  des  Hauts-de-France  et du d\u00e9partement  du Nord,\nVu le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juin  2009  portant  cr\u00e9ation  de la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de Nord-Pas-  de-Calais  et du\nd\u00e9partement  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-1265  du 28 septembre  2016  portant  fixation  du nom  et du chef-lieu  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  ;\nVu le d\u00e9cret  du 1\" avril  2019  portant  nomination  de M. Frank  MORDACQ  au poste  de directeur  r\u00e9gional  des  finances\npubliques  de la r\u00e9gion  des  Hauts-de-France  et du d\u00e9partement  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la premi\u00e8re  ministre  et du ministre  de I'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique\nen date  du 2 juin  2022  nommant  Mme  Pascale  PRADELS,  administratrice  des  finances  publiques,  experte  de haut  niveau\naupr\u00e8s  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  ;\nVu l'article  115  de la loi n\u00b02011-525  du 17 mai  2011  modifi\u00e9e  de simplification  et d'am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  du droit  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b055-733  du 26 mai 1955  modifi\u00e9  relatif  au contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier  de I'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-91  du 26 janvier  2012  relatif  aux  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public.\nVu le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  des administrateurs  de I'Etat.\nD\u00e9cide  :\nArticle  1 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Pascale  PRADELS,  expert  de haut  niveau,  pour  signer  tous  les actes\net documents  s'inscrivant  dans  le cadre  de l'exercice  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de I'Etat  dans  la\nr\u00e9gion  des  Hauts-de-France,  \u00e0 l'exception  des  refus  de visa,  en application  des  articles  88 et 89 du d\u00e9cret  du 7 novembre\n2012,  dans  celui  de l'exercice  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  organismes  dans  la r\u00e9gion  des  Hauts-de-France  soumis  aux\ndispositions  des  articles  220  \u00e0 229  du m\u00eame  d\u00e9cret,  \u00e0 l'exception  des refus  de visa,  en application  de son  article  228,  et\ndans  celui  de l'exercice  du contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier  de I'Etat,  en application  du d\u00e9cret  du 26 mai  1955  modifi\u00e9  et de\nl'article  6 du d\u00e9cret  du 26 janvier  2012.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  lui est \u00e9galement  donn\u00e9e  pour  signer  les avis  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  pr\u00e9vus\npar les articles  1% et 2 du d\u00e9cret  du 26 janvier  2012  susvis\u00e9.\nArticle  2 \u2014 En cas  d'emp\u00eachement  de Mme  PRADELS,  et sans  que  cette  exigence  soit  opposable  aux  tiers,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. David  MENAND,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  pour  signer  I'ensemble  des\n\nactes,  documents  et avis  \u00e9voqu\u00e9s  \u00e0 l'article  1.\nArticle  3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 MM.  Nicolas  CESARI,  Tony  HARDEMAN,  et Nicolas  ULMET,  inspecteurs\ndes  finances  publiques,  pour  signer  tous  les actes  et documents  s'inscrivant  dans  le cadre  l'exercice  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire\ndes  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de I'Etat  dans  la r\u00e9gion  des  Hauts-de-France,  \u00e0 l'exception  des  refus  de visa,  dans  celui  de\nl'exercice  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  organismes  dans  la r\u00e9gion  des  Hauts-de-France  et dans  celui  de l'exercice  du contr\u00f4le\n\u00e9conomique  et financier  de l'Etat,  en cas  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de Mme  PRADELS  et de M. MENAND,  sans  que  cette\nexigence  soit  opposbale  aux  tiers.\nArticle  4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mmes  Sylvie  COYECQUES  et Sylvie  DUZYK,  contr\u00f4leuses  principales  des\nfinances  publiques,  M Damien  DELAIRE,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques,  et M Franck  DEPLANQUES,  contr\u00f4leur\ndes  finances  publiques  pour  formaliser  dans  l'outil  CHORUS  l'avis  ou le visa  pr\u00e9alable  du contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  sur les\nd\u00e9cisions  d''engagement  et les d\u00e9cisions  d'affectation  soumises  \u00e0 ce dernier,  \u00e0 I'exception  des  refus  de visa,  sans  que  cette\nexigence  soit  opposable  aux  tiers.\nArticle  5 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  du Nord.\nrank  ce\n\nE  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  du Nord\nService  finances  achats\nBureau  finances  achats\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 A FEV. 2024 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 13 janvier  2020 portant  nomination  du\nr\u00e9gisseur  titulaire  et suppl\u00e9ant  de la r\u00e9gie  de recettes  unique\naupr\u00e8s  de la Circonscription  de S\u00e9curit\u00e9  Publique  de Lille  et services  d\u00e9partementaux\npour  la perception  des  amendes  forfaitaires  et des  consignations\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\n. pr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  notamment\nson  article  22 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02014-296  du 6 mars  2014  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de\nlint\u00e9rieur  et modifiant  diverses  dispositions  du code  de la d\u00e9fense  et du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-798  du 26 juillet  2019  relatif  aux  r\u00e9gies  de recettes  et d'avances  des  organismes  publics  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  nommant  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 28 mai 1993  modifi\u00e9  relatif  aux taux de l'indemnit\u00e9  de responsabilit\u00e9  susceptible\nd'\u00eatre  allou\u00e9e  aux  r\u00e9gisseurs  d'avances  et aux  r\u00e9gisseurs  de recettes  relevant  des  organismes  publics  et\nmontant  du cautionnement  impos\u00e9  \u00e0 ces  agents  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du 13 f\u00e9vrier  2013  modifi\u00e9  habilitant  les pr\u00e9fets  \u00e0 instituer  des  r\u00e9gies  de recettes  et des  r\u00e9gies\nd'avances  aupr\u00e8s  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 13 janvier  2020  modifi\u00e9  portant  institution  d'une  r\u00e9gie  de recettes  unique  aupr\u00e8s  de la\ncirconscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de Lille  et services  d\u00e9partementaux  pour  la perception  des  amendes\nforfaitaires  et consignations  et I'arr\u00e9t\u00e9  modificatif  du 31 mai  2021;\nVu l'arr\u00e9te  du 13 janvier  2020  portant  nomination  du r\u00e9gisseur  titulaire  et suppl\u00e9ant  de la r\u00e9gie  de recettes  unique\naupres  de la circonscription  de S\u00e9curit\u00e9  publique  de Lille  et services  d\u00e9partementaux,  pour  la perception  des\namendes  forfaitaires  et des  consignations  et les arr\u00eat\u00e9s  modificatifs  du 31 mai  2021,  du 25 octobre  2021  et du 24\nnovembre  2021  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu la demande  du directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  du Nord  en date  du 18 d\u00e9cembre  2023  ;\n\nstne  oy  oo\n\nVu l'avis  conforme  de monsieur  le directeur  r\u00e9gional  et d\u00e9partemental  des  finances  publiques  en date  du 5 f\u00e9vrier2024  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,\nARRETE\nArticle  1*\nL'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 janvier  2020  modifi\u00e9  portant  nomination  du r\u00e9gisseur  titulaire  et suppl\u00e9antde la r\u00e9gie  de recettes  unique  aupr\u00e8s  de la circonscription  de S\u00e9curit\u00e9  publique  de Lille  et servicesd\u00e9partementaux,  pour  la perception  des  amendes  forfaitaires  et des  consignations  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nEn cas  d'absence  pour  maladie,  cong\u00e9  ou tout  autre  emp\u00eachement  exceptionnel,  Monsieur  Micka\u00ebl  BOLLE,brigadier  chef,  est nomm\u00e9  mandataire  suppl\u00e9ant,  en remplacement  de Madame  Aur\u00e9lie  VANDENWILDENBERG,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  sup\u00e9rieure.\nLes  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 janvier  2020  restent  inchang\u00e9es.\nArticle  2\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  est charg\u00e9e  de I'ex\u00e9cution  du- pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui seranotifie  au directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curite  publique  du Nord  et qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes-administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  au directeur  r\u00e9gional  et d\u00e9partemental  desfinances  publiques.\nFait  \u00e0 LILLE, le 20 FEV. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n\u2014 Secof  \u2014\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\nKms v R\n\n= . Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  du Nord\nService  finances  achats\nBureau  finances  achats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du2 0 FEV. 202\" modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 avril 2005 portant  institution\nd'une  r\u00e9gie  de recettes  aupr\u00e8s  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du Nord\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de 'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02001-551  du 27 juin  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la validation  du permis  de chasser  et au plan  de chasse\net modifiant  le code  rural  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-798  du 26 juillet  2019  modifi\u00e9  relatif  aux  r\u00e9gies  de recettes  et aux  r\u00e9gies  d'avances  des\norganismes  publics  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  nommant  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1605  du 22 d\u00e9cembre  2022  portant  application  de l'ordonnance  n\u00b02022-408  du 23 mars\n2022  relative  au r\u00e9gime  de responsabilit\u00e9  financi\u00e8re  des  gestionnaires  publics  et modifiant  diverses  dispositions\nrelatives  aux  comptables  publics  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 28 mai  1993  modifi\u00e9  relatif  au taux  de l'indemnit\u00e9  de responsabilit\u00e9  susceptible\nd'\u00eatre  allou\u00e9e  aux  r\u00e9gisseurs  d'avances  et aux  r\u00e9gisseurs  de recettes  relevant  des  organismes  publics  et au\nmontant  du cautionnement  impos\u00e9  \u00e0 ces  agents  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2001  relatif  au seuil  de dispense  de cautionnement  des  r\u00e9gisseurs  d'avances  et des\nr\u00e9gisseurs  de recettes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 ao\u00fbt  2002  habilitant  les pr\u00e9fets  \u00e0 instituer  des  r\u00e9gies  de recettes  aupr\u00e8s  des  f\u00e9d\u00e9rations\nd\u00e9partementales  de chasseurs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 avril  2005  modifi\u00e9  portant  institution  d'une  r\u00e9gie  de recettes  aupr\u00e8s  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu la demande  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  en date  du 20 mars  2023  ;\n\n\nVu l'avis  conforme  de Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  et d\u00e9partemental  des  finances  publiques  en date  du 22 mars\n2023  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle  1 \u2014 L'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 avril  2005  modifi\u00e9  portant  institution  d'une  r\u00e9gie  de recettes\naupr\u00e8s  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du Nord  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n_ Le r\u00e9gisseur  est autoris\u00e9  \u00e0 disposer  d'un  fond  de caisse  permanent  de 300 \u20ac.\nLes autres  dispositions  de I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 avril  2005  modifi\u00e9  restent  inchang\u00e9es.\nArticle  2 \u2014 La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  est charg\u00e9e  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du Nord,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture'du  Nord  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  au directeur  r\u00e9gional  et\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques.\nFait \u00e0 LILLE, le 2 0 FEV. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\n\nPr\u00e9fecture  de la zone  de d\u00e9fense\nPREFET  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE  ...\nET DE S\u00c9CURIT\u00c9\nNORD\nLibert\u00e9\nEgalite\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 22/02/2024-1\nportant  r\u00e9glementation  de la circulation  routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0\nI'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  du 17 janvier  2024  portant  nomination  de monsieur  Bertrand\nGAUME  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et des  autoroutes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 4 mai  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  transports  exceptionnels  de marchandises,\nd'engins  ou de v\u00e9hicules  et ensembles  de v\u00e9hicules  comportant  plus  d'une  remorque.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 octobre  2018  relatif  \u00e0 la gestion  des  \u00e9v\u00e9nements  zonaux  de circulation  routi\u00e8re\nen zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\nVu le bulletin  de vigilance  orange  pour  vents  violents  dans  les d\u00e9partements  de l'Aisne,  du Nord,  de l'Oise,\ndu Pas-de-Calais  et de la Somme  \u00e9mis  par M\u00e9t\u00e9o  France  en date  du 22 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 10h00  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de circulation  pr\u00e9visibles  li\u00e9es  \u00e0 cette  alerte  dans  les d\u00e9partements  de l'Aisne,  du\nNord,  de l'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  les perturbations  qui peuvent  en d\u00e9couler,  et la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de la circulation\nrouti\u00e8re  dans  l'int\u00e9r\u00e9t  de l'ordre  public  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Hauts-\nde-France  ;\npage 1/2\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0\"\nLa vitesse  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  (PTAC)  est inf\u00e9rieur  \u00e0 3,5 tonnes  est\nlimit\u00e9e,  dans  les d\u00e9partements  de I'Aisne,  du Nord,  de I'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme  :\n- \u00e0 110  km/h  sur les portions  d'autoroutes  normalement  limit\u00e9es  \u00e0 130  km/h  ;\n- - \u00e0 90 km/h  sur les portions  d'autoroutes  et routes  nationales  normalement  limit\u00e9es  \u00e0 110  km/h.\nArticle  2\nLes  man\u0153uvres  de d\u00e9passement  sont  interdites  et la vitesse  maximale  autoris\u00e9e  est limit\u00e9e  \u00e0 80 km/h  pour\nles v\u00e9hicules  et ensembles  de v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  dont  le poids  total  autoris\u00e9  en charge  (PTAC)  est sup\u00e9rieur\n\u00e0 3,5 tonnes  sur 'ensemble  des  routes  nationales  et autoroutes  situ\u00e9es  dans  les d\u00e9partements  de I'Aisne,  du\nNord,  de l'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme.\nArticle  3\nIl appartient  aux  pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  apr\u00e8s  coordination  avec  le COZ  Nord,\nd'accompagner  ces  dispositions  zonales  par des  mesures  compl\u00e9mentaires  ou d\u00e9rogatoires  sur tout  ou\npartie  du r\u00e9seau  routier  du d\u00e9partement.\nArticle  4\nLes  dispositions  d\u00e9finies  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  \u00e0 compter  du 22 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 15h00  jusqu'au\n23 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 01h00.\nArticle  5\nLes  pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements  de l'Aisne,  du Nord,  de l'Oise,  du Pas-de-Calais  et de la Somme,  les\ncommandants  des  groupements  de gendarmerie  d\u00e9partementaux  de l'Aisne,  du Nord,  de I'Oise,  du Pas-de-\nCalais  et de la Somme,  le directeur  zonal  des  CRS,  les directeurs  de la DIR  Nord  et de SANEF  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de chacun  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  et\ncopie  en sera  adress\u00e9e  aux  services  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  5.\nFait  \u00e0 Lille,  le 22 f\u00e9vrier  2024\nLe pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Nord\n/\nBertrgnd  GAUME\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421.-1  et R 421-5  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr\".\npage  2/2","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2024-08-23T11:12:27+00:00","id":"024b9cee11567733a0ad742a7eed2adc54380389b286fb349eaff47eb3c8c295","name":"Recueil n\u00b0085 du 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T14:44:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93975/671470/file/Recueil%20n%C2%B0085%20du%2022%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}