{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de\ncirculation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la\ncirculation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et\nentre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des\ntravaux d'entretien courant. (8 pages) Page 3\n78-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications des conditions de\ncirculation dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de l'autoroute A86\net de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des\nsignaux d'affectation des voies du tunnel \u00ab\u00a0Duplex\u00a0\u00bb, hors \nagglom\u00e9ration sur les communes de V\u00e9lizy-Villacoublay et de Jouy en\nJosas. (4 pages) Page 12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9\nHeidelberg Materials France Granulats (24 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa (6 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\nd\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 49\n78-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 54\n78-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2026-04-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au\nsein de la commission d'\u00e9lus de la DETR (2 pages) Page 64\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet /\n78-2026-04-10-00004 - DAMPIERRE EN YVELINES (2 pages) Page 67\n2\nDDT\n78-2026-04-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de\ncirculation, de la route nationale RN12, dans les\ndeux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR\n27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la\nProvince, pour des travaux d'entretien courant.\nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n3\n                                                              Direction d\u00e9partementale des terrritoires\n  Service de l'\u00c9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \n                                                                 Arr\u00eat\u00e9 \nPortant modification des conditions de circulation,  de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n                                                          Le pr\u00e9fet des Yvelines\n                                                   Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n                                           Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et\nL.2521-1 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1354 du 8 novembre 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier\net modifiant le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grandes circulations ;\nVu  le d\u00e9cret du 007 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et\ndes autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  D3Mi  2010-060  du  30  juin  2010,  portant  cr\u00e9ation  de  la  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame La Premiere Ministre et de  Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,\ning\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des  mines,  en  qualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des\nYvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\n                                                                             1\nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  78-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9cembre 2025 de Madame Anne-Florie\nCORON, directrice  d\u00e9partementale  des territoires  des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  la\nsignature au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu la  note  du  29  janvier  2026  du  minist\u00e8re  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la\nd\u00e9centralisation fixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et\npour le mois de janvier 2027 sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu la demande formul\u00e9e le  17 mars 2026 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;\nVu l'avis du Monsieur le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des routes d'\u00cele-de-France\nen date du  17 mars 2026  ;\nVu  l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Co mpagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9\n(CRS) autorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France en date du 18 mars 2026 ;\nVu l'avis  favorable  de  Monsieur  le  Directeur  Interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale  des\nYvelines (DIPN) en date du 18 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines en date du\n25 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 25 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Trappes en date du 31 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 31 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable de Madame le Maire de Plaisir en date du 18 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'\u00c9lancourt en date du 25 mars 2026  ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 30 mars 2026 ;\nVu l'avis  favorable  de Monsieur  le  Pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de  Saint-\nQuentin-en -Yvelines en date du 19 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien courant de la RN12, n\u00e9cessitent de prendre des mesures\nde  restriction  de  circulation  afin  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et  des  agents  appel\u00e9s  \u00e0\nintervenir ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\n   ARR\u00caTE\nARTICLE 1     :   \nPendant les p\u00e9riodes du lundi 20 avril jusqu'au ven dredi 24 avril 2026, du lundi 08 juin jusqu'au\nvendredi 12 juin 2026, du mardi 01 septembre jusqu'au vendredi 04 septembre 2026, des travaux\nd'entretien courant, entre le PR 33+600 et le PR 27+700, en direction de Cr\u00e9teil (W), impliquent\ndes modifications de la circulation.\n \nLa circulation est interdite  sur la RN12 dans le sens de la Cr\u00e9teil (W), sauf n\u00e9cessit\u00e9 du\nservice  ou  besoin  du  chantier,  chaque  nuit  de  22h00 \u00e0  5h00  du  matin  pendant  les\np\u00e9riodes suivantes: \n \nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n5\n                                                                             3\nSemaines\nS17 - lundi 20 avril 2026,\n- mardi 21 avril 2026,\n- mercredi 22 avril 2026,\n- jeudi 23 avril 2026.\nS24 - lundi 08 juin 2026,\n- mardi 09 juin 2026,\n- mercredi 10 juin 2026,\n- jeudi 11 juin 2026.\nS36 - mardi 01 septembre 2026,\n- mercredi 02 septembre 2026,\n- jeudi 03 septembre 2026.\nNota     : \nLes dates indiqu\u00e9es sont les dates de d\u00e9but de nuit de fermeture, exemple le lundi 20 avril 2026\ncorrespond \u00e0 la nuit du lundi 20 avril au mardi 21 avril 2026.\n                           Des d\u00e9viations sont mises en place dans les conditions suivantes     :   \n- Les usagers de la RN12 venant de Dreux en direction de Cr\u00e9teil empruntent     :   \n\u2022  la RD 30 direction \u00ab Plaisir Centre \u00bb,\n\u2022  la bretelle \u00ab Plaisir-les G\u00e2tines \u00bb,\n\u2022  demi-tour au giratoire d\u00e9nivel\u00e9 des G\u00e2tines, \n\u2022  la  RD30 direction \u00ab St Quentin en Yvelines \u00bb,\n\u2022  la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022  au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault, \n\u2022  la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres direction \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  l'A12 direction \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la bretelle 8a de l'\u00e9changeur 8  A12/N12,\n\u2022  la RN12 \u00ab Versailles \u00bb o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n- Les usagers de la RN12 venant de Dreux en direction de Paris (porte de St Cloud) empruntent     :   \n\u2022  la RD 30 direction \u00ab Plaisir Centre \u00bb,\n\u2022  la bretelle \u00ab Plaisir-les G\u00e2tines \u00bb,\n\u2022  demi-tour au giratoire d\u00e9nivel\u00e9 des G\u00e2tines, \n\u2022  la  RD30 direction \u00ab St Quentin en Yvelines \u00bb,\n\u2022  la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022  au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault, \n\u2022  la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres direction \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres direction \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  l'A12 direction \u00ab Versailles \u00bb,o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n- Les usagers de la RN12 venant de Dreux en direction de Bois d'Arcy     empruntent     :   \n\u2022  la RD 30 direction \u00ab Plaisir Centre \u00bb,\n\u2022  la bretelle \u00ab Plaisir-les G\u00e2tines \u00bb,\n\u2022  demi-tour au giratoire d\u00e9nivel\u00e9 des G\u00e2tines, \n\u2022  la  RD30 direction \u00ab St Quentin en Yvelines \u00bb,\n\u2022  la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022  au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault, \n\u2022  la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres direction \u00ab Versailles \u00bb,\n                                                                             3\nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n6\n\u2022  l'A12 direction \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la bretelle 8a de l'\u00e9changeur 8 A12/N12,\n\u2022  la RN12 \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la bretelle 6a \u00ab Guyancourt \u00bb de l'\u00e9changeur 6 de Guyancourt,\n\u2022  la Rd127 Avenue des Garennes,\n\u2022  la bretelle  direction \u00ab St Quentin en Yvelines \u00bb,\n\u2022  la RD127 Avenue du 8 Mai 1945,\n\u2022  le rond-point des Saules,\n\u2022  la RD129 Route de Saint-Cyr,\n\u2022  la bretelle 6d direction Dreux de l'\u00e9changeur 6 de Guyancourt,\n\u2022  la RN12 Dreux, \n\u2022  la collectrice de Bois Senon, o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n- Les usagers venant de l'Avenue de Chevreuse RD58 (Plaisir) en direction de la RN12 sens Cr\u00e9teil\nempruntent     :   \n\u2022  La RD58, \n\u2022  la RD30 en direction de \u00ab Plaisir Centre \u00bb,\n\u2022  la bretelle \u00ab Plaisir-les G\u00e2tines \u00bb,\n\u2022  demi-tour au giratoire d\u00e9nivel\u00e9 des G\u00e2tines, \n\u2022  la  RD30 direction \u00ab St Quentin en Yvelines \u00bb,\n\u2022  la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022  au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault, \n\u2022  la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres direction \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  l'A12 direction \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la RN12 \u00ab Versailles \u00bb o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n- Les usagers venant de la RD30 (Plaisir) en direction la RN12 sens Cr\u00e9teil empruntent     :   \n\u2022  la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022  au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault, \n\u2022  la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres en direction de \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  l'A12 en direction de \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la RN12 \u00ab Versailles \u00bb o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n- Les usagers venant du rond-point Mar\u00e9chal Leclerc (\u00c9lancourt) en direction de la RN12 sens Cr\u00e9teil\nempruntent     :   \n\u2022  l'Avenue Gay Lussac \n\u2022  la RD 912 Avenue Marcel Dassault, \n\u2022  la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres en direction de \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  l'A12 en direction de \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la RN12 \u00ab Versailles \u00bb o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n- Les usagers venant de la R12 et de l'Avenue Dider ot (Trappes) en direction de la RN12 sens Cr\u00e9teil\nempruntent     :   \n\u2022  la R12 en direction d'\u00ab \u00c9lancourt \u00bb,\n\u2022  la  bretelle  de  sortie  RD912  de  l'\u00e9changeur  R12  en  direction  de\u00ab  Montigny Le\nBretonneux\u00bb\n\u2022  la RD912 Route de Dreux, \n\u2022  demi-tour au rond-point Marcel Dassault, \n\u2022  la RD 912 Route de Dreux en direction d'\u00ab \u00c9lancourt \u00bb,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres en direction de \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  l'A12 en direction de \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la RN12 \u00ab Versailles \u00bb o\u00f9 ils retrouveront leur route.\nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n7\n- Les usagers de Bois d'Arcy (La croix Bonnet) en direction de la RN 12 Cr\u00e9teil empruntent     :   \n\u2022  la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b09f de l'\u00c9changeur de la Croix Bonnet en direction de Dreux ,\n\u2022  la collectrice de Bois Senon,\n\u2022  la RN12 en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\n\u2022  la Collectrice Nord \u00ab \u00c9lancourt \u00bb,\n\u2022  la bretelle de sortie n\u00b011e de l'\u00e9changeur de Plaisir ,\n\u2022  la RD30 en direction de \u00ab Saint-Quentin en Yvelines \u00bb,\n\u2022  demi-tour au giratoire d\u00e9nivel\u00e9 des G\u00e2tines, \n\u2022  la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022  au giratoire la RD 912 Avenue Marcel Dassault, \n\u2022  la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022  la RN10 Route de Chartres en direction de\u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  l'A12 en direction de \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022  la RN12 \u00ab Versailles \u00bb o\u00f9 ils retrouveront leur route.\nARTICLE 2     :   \nPendant les p\u00e9riodes du lundi 13 avril jusqu'au ven dredi 17 avril 2026,  des travaux d'entretien\ncourant, entre le PR 27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province (Y),  impliquent des\nmodifications de la circulation.\nLa circulation est interdite sur la RN12 dans le sens Province (Y), sauf n\u00e9cessit\u00e9 du service \nou besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 \u00e0 5h00 du matin pendant les p\u00e9riodes \nsuivantes : \nSemaines jours\nS16 - lundi 13 avril 2026,\n- mardi 14 avril  2026,\n- mercredi 15 avril 2026,\n- jeudi 16 avril 2026.\n                                        \nNota     : \nLes dates indiqu\u00e9es sont les dates de d\u00e9but de nuit de fermeture, exemple le lundi 13 avril 2026\ncorrespond \u00e0 la nuit du lundi 13 avril au mardi 14 avril 2026.\n                           Des d\u00e9viations sont mises en place dans les conditions suivantes     :   \n -Les u  sagers de la RN12 venant de      Cr\u00e9teil en direction de la RN 12 sens Dreux   empruntent     :   \n\u2022 la bretelle de sortie n\u00b08f de l'\u00e9changeur A12/RN12,\n\u2022 A12 en direction de \u00ab Trappes \u00bb,\n\u2022 la RN10 Route de Chartres,\n\u2022 la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue Marcel Dassault,\n\u2022 la RD 912 Avenue de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue d'Armorique,\n\u2022 la RD 134, \n\u2022 la bretelle d'insertion n\u00b013d  en direction de \u00ab Dreux \u00bb, o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n                                                                             5\nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n8\n-Les u  sagers de la RN12 venant de Cr\u00e9teil en direction de Bois d'Arcy empruntent     :   \n\u2022 la bretelle de sortie n\u00b08f de l'\u00e9changeur A12/RN12,\n\u2022 A12 en direction de \u00ab Trappes \u00bb,\n\u2022 la RN10 Route de Chartres,\n\u2022 la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022 la R12 direction \u00ab Versailles \u00bb,\n\u2022 la RN12 direction \u00ab Cr\u00e9teil \u00bb, \n\u2022 la bretelle 9a de l'\u00e9changeur de la Croix Bonnet, o\u00f9 ils retrouveront leur route\n-Les u  sagers de la RN12 venant de Cr\u00e9teil en direction de Plaisir empruntent     :   \n\u2022 la bretelle de sortie n\u00b08f de l'\u00e9changeur A12/RN12,\n\u2022 A12 en direction de \u00ab Trappes \u00bb,\n\u2022 la RN10 Route de Chartres,\n\u2022 la RD 912 Route de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue Marcel Dassault,\n\u2022 la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022 la RD30, o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n-Les u  sagers de la RD129 venant du giratoire \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial Leclerc  \n(Bois d'Arcy) en direction de la RN12 sens Dreux empruntent     :   \n\u2022 la RD127 en direction de Saint-Quentin en Yvelines,\n\u2022 la RD127 Avenue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re,\n\u2022 la rue Jean Pierre Timbaud,\n\u2022 au giratoire de la Place de la Paix C\u00e9leste,\n\u2022 l'Avenue du Passage du Lac,\n\u2022 la  RD10 en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\n\u2022 la RN10 Route de Chartres,\n\u2022 la D912 Route de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue Marcel Dassault,\n\u2022 la RD 912 Avenue de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue d'Armorique,\n\u2022 la RD 134, \n\u2022 la bretelle d'insertion n\u00b013d de l'\u00e9changeur de Neauphle en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\no\u00f9 ils retrouveront leur route.\n- Les u  sagers de la RD129 venant du giratoire \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial Leclerc  \n(Bois d'Arcy) en direction de Plaisir empruntent     :   \n\u2022 la RD127 en direction de Saint-Quentin en Yvelines,\n\u2022 la RD127 Avenue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re,\n\u2022 la rue Jean Pierre Timbaud,\n\u2022 au giratoire de la Place de la Paix C\u00e9leste,\n\u2022 l'Avenue du Passage du Lac,\n\u2022 la  RD10 en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\n\u2022 la RN10 Route de Chartres,\n\u2022 la D912 Route de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue Marcel Dassault,\n\u2022 la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022 la RD30, o\u00f9 ils retrouveront leur route.\nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n9\n-Les u  sagers de Bois d'Arcy (la Croix Bonnet)  en direction de la RN12 sens Dreux empruntent     :   \n\u2022 la  bretelle  de  sortie  n\u00b09b  de  l'\u00e9changeur  de  la  Croix  Bonnet  en  direction  de\n\u00ab Versailles \u00bb\n\u2022 la RN 12 en direction de Cr\u00e9teil,\n\u2022 la bretelle de sortie n\u00b08h en direction de Saint-Quentin en Yvelines,\n\u2022 la RD127 Avenue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re,\n\u2022 la Rue Jean Pierre Timbaud,\n\u2022 au giratoire de la Place de la Paix C\u00e9leste,\n\u2022 l'Avenue du Passage du Lac,\n\u2022 la  RD10 en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\n\u2022 la RN10 Route de Chartres,\n\u2022 la D912 Route de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue Marcel Dassault,\n\u2022 la RD 912 Avenue de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue d'Armorique,\n\u2022 la RD 134, \n\u2022 la bretelle d'insertion n\u00b013d de l'\u00e9changeur de Neauphle en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\no\u00f9 ils retrouveront leur route.\n-Les u  sagers de la rue Pierre Curie (Plaisir \u2013 les G\u00e2tines) en direction de la  \nRN 12 sens Dreux empruntent     :   \n\u2022 la rue Pierre Curie,\n\u2022 au giratoire d\u00e9nivel\u00e9 des G\u00e2tines,\n\u2022 la RD30 en direction de Saint-Quentin en Yvelines, \n\u2022 la RD58 en direction d'\u00ab \u00c9lancourt \u00bb,\n\u2022 la RD58 Avenue de Chevreuse, \n\u2022 la RD 912 Avenue de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue d'Armorique,\n\u2022 la RD 134, \n\u2022 la bretelle d'insertion n\u00b013d de l'\u00e9changeur de Neauphle en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\no\u00f9 ils retrouveront leur route.\n-Les u  sagers de la A12 venant de l'\u00e9changeur du Triangle de Rocquencourt  en direction de la  \nRN12 sens Dreux empruntent     :   \n\u2022 l'A12 en direction de \u00ab Rambouillet \u00bb\n\u2022 la RN10 Route de Chartres,\n\u2022 la D912 Route de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue Marcel Dassault,   \n\u2022 la Rd 912 Avenue de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue d'Armorique,\n\u2022 la RD 134, \n\u2022 la bretelle d'insertion n\u00b013d de l'\u00e9changeur de Neauphle en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\no\u00f9 ils retrouveront leur route.\n-Les u  sagers de la A12 venant de l'\u00e9changeur du Triangle de Rocquencourt en direction de Plaisir  \nempruntent     :   \n\u2022 l'A12 en direction de \u00ab Rambouillet \u00bb\n\u2022 la RN10 Route de Chartres,\n\u2022 la D912 Route de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue Marcel Dassault,\n\u2022 la RD 58 Avenue de Chevreuse,\n\u2022 la RD30, o\u00f9 ils retrouveront leur route\n                                                                             7\nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n10\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desOS D  ar subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Servicea | 7. Routi\u00e8resuti\u00e8reSabine VANDESMET\n-Les u  sagers de la RD30  en direction de la N12 sens Dreux( bretelle n\u00b011f) empruntent     :   \n\u2022 la RD30 en direction de Saint-Quentin en Yvelines,\n\u2022 au giratoire d\u00e9nivel\u00e9 des G\u00e2tines,\n\u2022 la RD58 en direction \u00ab \u00c9lancourt \u00bb,\n\u2022 la RD58 Avenue de Chevreuse, \n\u2022 la Rd 912 Avenue de Dreux,\n\u2022 la RD 912 Avenue d'Armorique,\n\u2022 la RD 134, \n\u2022 la bretelle d'insertion n\u00b013d de l'\u00e9changeur de Neauphle en direction de \u00ab Dreux \u00bb,\no\u00f9 ils retrouveront leur route.\nArticle 3 :  \nLes  services  de  la  Direction  des  Routes  d'\u00cele-de-France  assureront  la  mise  en  place,  la\nmaintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en\nvigueur  \u00e9dict\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9  par  les  textes\nsubs\u00e9quents et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre I  - 8\u00e8me\npartie - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nArticle 4  \n   :\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es et  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\n : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  \nVersailles territorialement comp\u00e9tent pour les Yvelines,\nArticle 6 : \nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\nMadame la  Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines,\nMonsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France,\nMonsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Yvelines,\nMonsieur le Commandant de la CRS Autorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines,\nMonsieur le Maire d'\n\u00c9lancourt,\nMonsieur le Maire de Trappes, \nMonsieur le Maire de Guyancourt,\nMadame le Maire de Plaisir,\nMonsieur le Maire de bois d'Arcy,\nMonsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en -Yvelines.\n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines, dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU des\nYvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 9 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice D\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nDDT - 78-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN12, dans les deux\nsens de la circulation, entre le PR33+600 et le PR 27+700 en direction de Cr\u00e9teil et entre le PR\n27+600 et le PR 35+500, en direction de la Province, pour des travaux d'entretien courant.\n11\nDDT\n78-2026-04-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modifications des conditions de\ncirculation dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de\nl'autoroute A86 et de la route nationale RN12,\npour des travaux de maintenance des signaux\nd'affectation des voies du tunnel \u00ab\u00a0Duplex\u00a0\u00bb,\nhors  agglom\u00e9ration sur les communes de\nV\u00e9lizy-Villacoublay et de Jouy en Josas.\nDDT - 78-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications des conditions de circulation dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de\nl'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel\n\u00ab\u00a0Duplex\u00a0\u00bb, hors  agglom\u00e9ration sur les communes de V\u00e9lizy-Villacoublay et de Jouy en Josas.\n12\n=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9\nPortant modifications des conditions de circulation dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de l'autoroute A86\net de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du\ntunnel \u00ab\u00a0Duplex\u00a0\u00bb, hors agglom\u00e9ration sur les communes de V\u00e9lizy-Villacoublay et de Jouy-en-Josas.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notam ment  ses  articles  L.  2215-1,  L.  2521-1  et\nL.2521-1\u00a0;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  a ux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier et m odifiant le\nCode de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 007 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M onsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9 ) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant cr\u00e9ation de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame La Premi\u00e8re Ministre et de \u00a0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en\ndate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madam e Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2025-06-25-00006  du  25  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n                                                                             1\nDDT - 78-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications des conditions de circulation dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de\nl'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel\n\u00ab\u00a0Duplex\u00a0\u00bb, hors  agglom\u00e9ration sur les communes de V\u00e9lizy-Villacoublay et de Jouy en Josas.\n13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9 cembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\u00a0;\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation, fixant \nle \ncalendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges\u00a0;\nVu la demande formul\u00e9e par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 04 mars 2026,\nVu l'avis favorable de la Direction des Routes \u00cele-de-France en date du 04 mars 2026,\nVu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS au torouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France en date du\n05 mars 2026,\nVu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interd\u00e9parte mental de la Police Nationale des Yvelines en\ndate du 04 mars 2026,\nVu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines en date du 27 mars\n2026,\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de V\u00e9lizy-Villacoublay en date du 30 mars 2026.\nConsid\u00e9rant que les travaux de maintenance des \u00e9quipements du tunnel \u00ab\u00a0Duplex \u00bb, et l'entretien \ncourant, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\n \nSur proposition de Madame la D\nirectrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: \nPendant la p\u00e9riode  du lundi 20 avril jusqu'au vendredi 24 avril 2026 et d u lundi 12 octobre jusqu'au\nvendredi 16 octobre 2026, les bretelles n\u00b01c, n\u00b01d et n\u00b01a dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de l'A86 et\nde la RN12 pourront \u00eatre ferm\u00e9es \u00e0 la circulation pou r la r\u00e9alisation les travaux de  maintenance des\n\u00e9quipements du Duplex.\nCes bretelles pourront \u00eatre ferm\u00e9es de nuit de 22h0 0 \u00e0 5h00 en fonction de l'avancement des travaux,\nsauf pour des besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service\u00a0:\nN\u00b0 semaine jours\nS17 - lundi 20 avril 2026,\n- mardi 21 avril 2026,\n- mercredi 22 avril 2026,\n- jeudi 23 avril 2026.\nS42 - lundi 12 octobre 2026,\n- mardi 13 octobre 2026,\n- mercredi 14 octobre 2026,\n- jeudi 15 octobre 2026.\nNota\u00a0: les dates indiqu\u00e9es sont les dates de d\u00e9but de nuit de fermeture, exemple le lundi 20 avril\u00a0:  \n(correspond \u00e0 la nuit du lundi 20 au mardi 21 avril).\n2\nDDT - 78-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications des conditions de circulation dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de\nl'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel\n\u00ab\u00a0Duplex\u00a0\u00bb, hors  agglom\u00e9ration sur les communes de V\u00e9lizy-Villacoublay et de Jouy en Josas.\n14\n             Des d\u00e9viations seront mises en place dans les conditions suivantes\u00a0:\n- Les usagers de la RD 53 en direction N 12 Dreux (bretelle 1c) empruntent   \u00a0   :   \n\u2022 la RD 53 en direction de V\u00e9lizy,\n\u2022 la RD 53, l'Avenue Robert Wagner\u00a0 et demi-tour au 3\u1d49 feu,\n\u2022 la RD 53, l'Avenue Robert Wagner en direction Jouy-en-Jo sas,\n\u2022 la bretelle n\u00b0 31c en direction de Cr\u00e9teil,\n\u2022 l'A86 en direction de Cr\u00e9teil,\n\u2022 la bretelle N\u00b05h en direction de Paris/ Evry-Lyon dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Sud,\n\u2022 la bretelle N\u00b05a en direction de Paris,\n\u2022 la bretelle N\u00b05b en direction de Versailles,\n\u2022 l'A86 en direction de Dreux, o\u00f9 ils retrouveront leur r oute.\n- Les usagers de la RD 53 en direction N12 Dreux  (bretelle 1d ) empruntent   \u00a0   :   \n\u2022 la RD 53 en direction Jouy-en-Josas,\n\u2022 la bretelle n\u00b0 31c en direction de Cr\u00e9teil,\n\u2022 l'A86 en direction de Cr\u00e9teil,\n\u2022 la bretelle N\u00b05h en direction de Paris/ Evry-Lyon dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Sud,\n\u2022 la bretelle N\u00b05a en direction de Paris,\n\u2022 la bretelle N\u00b05b en direction de Versailles,\n\u2022 l'A86 en direction de Dreux ,o\u00f9 ils retrouveront leur r oute.\n- Les usagers de la N12 Dreux en direction de la RD53  Jouy-en-Josas /V\u00e9lizy-Villacoublay \n(bretelle 1a ) empruntent   \u00a0   :   \n\u2022 l'A86 en direction de Cr\u00e9teil,\n\u2022 la bretelle N\u00b05h en direction de Paris/ Evry-Lyon dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Sud,\n\u2022 la bretelle N\u00b05a en direction de Paris,\n\u2022 la bretelle N\u00b05b en direction de Versailles,\n\u2022 l'A86 en direction de Dreux,\n\u2022 la bretelle N\u00b031 a dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre,o\u00f9 ils retrouveront leur route.\n Article 2\u00a0:  \nLes services de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le\nrepli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par \nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9  par les textes subs\u00e9quents et par l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre I - 8\u00e8me partie - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembr e \n1992.\nEn compl\u00e9ment de la signalisation temporaire, les fermetures mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \nindiqu\u00e9es aux usagers par l'activation de panneaux \u00e0 messages variables (PMV).\nArticle 3\u00a0:\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur. \nArticle 4\u00a0: \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa notification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9r ieur.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles \ncomp\u00e9tent pour les Yvelines.\nArticle 5\u00a0: \nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\nMadame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines,\nMonsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France,\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n                                                                             3\nDDT - 78-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications des conditions de circulation dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de\nl'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel\n\u00ab\u00a0Duplex\u00a0\u00bb, hors  agglom\u00e9ration sur les communes de V\u00e9lizy-Villacoublay et de Jouy en Josas.\n15\nMonsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines,\nMonsieur le Commandant de la CRS Autorouti\u00e8re Ouest \u00ce le-de-France,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yveli nes,\nMonsieur le Maire de V\u00e9lizy-Villacoublay.\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines, dont copie sera adress\u00e9e au Directeur \nD\u00e9partemental des Services Incendie et de Secours des Yvelin es et au SAMU des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 9 avril 2026 Pour le pr\u00e9fet des Yve lines\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\n4\nDDT - 78-2026-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications des conditions de circulation dans l'\u00e9changeur de V\u00e9lizy-Centre de\nl'autoroute A86 et de la route nationale RN12, pour des travaux de maintenance des signaux d'affectation des voies du tunnel\n\u00ab\u00a0Duplex\u00a0\u00bb, hors  agglom\u00e9ration sur les communes de V\u00e9lizy-Villacoublay et de Jouy en Josas.\n16\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2026-04-03-00010\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg\nMaterials France Granulats\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n17\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nde prescriptions compl\u00e9mentaires\nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets\ninertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations\nde stockage de d\u00e9chets  inertes relevant  de la rubrique n\u00b0  2760  de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es\u00a0;\nVU le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets (PRGPD) \u00cele de France\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-225 DUEL du 13 novembre 2001 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique pour la carri\u00e8re de Guerville\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 2018-47923 du 28 novembre 2018 autorisant  la\nsoci\u00e9t\u00e9 GSM dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 Guerville (78930), Les Technodes, \u00e0 exploiter une\ninstallation de stockage  de d\u00e9chets  inertes (rubriques n\u00b0  2760-3  de la nomenclature  des\ninstallations  class\u00e9es)  sur  la  commune  de  Guerville,  rue  des  Technodes,  lieux-dits  \u00ab \u00a0Les\nMaudits\u00a0\u00bb,  \u00ab\u00a0la  Pisserotte\u00a0\u00bb  ,  les  Ciments \u00a0\u00bb,  \u00ab\u00a0Sous  le  bois \u00a0\u00bb  et   \u00ab \u00a0le  Ch\u00e2teau\u00a0\u00bb,  et  pour\nl'am\u00e9nagement  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  2014\nsusvis\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  prescriptions  compl\u00e9mentaires  n\u00b0 \u00a078-2020-12-01-011  du  1 er\nd\u00e9cembre 2020 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY,  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\n1/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n18\nVU le rapport du BRGM intitul\u00e9 \u00ab Recommandations sur l'\u00e9laboration de valeurs limites sur le\nsoufre pour des d\u00e9blais provenant du bassin de Paris (chantiers du Grand Paris Express \u00bb du 15\nnovembre 2021 (version 2) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BRGM/RP-71252-FR ;\nVU le courrier du Service de pr\u00e9vention des risques de la D.R.I.E.A.T. du 17 octobre 2023\nrelatif au protocole cadre de gestion des d\u00e9blais issus d'une couche g\u00e9ologique pouvant\ncontenir de la pyrite\u00a0;\nVU  le changement de d\u00e9nomination sociale de l'exploitant  \u00ab \u00a0Heidelberg  Materials France\nGranulats\u00a0\u00bb \u00e0 compter du 3 octobre 2024\u00a0;\nVU la demande initialement pr\u00e9sent\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2024 \u00a0et compl\u00e9t\u00e9e le 13 juin 2025, par\nlaquelle la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats sollicitant une sur\u00e9l\u00e9vation de la\nc\u00f4te altim\u00e9trique de 8 m\u00e8tres maximum de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes, pour\nun volume suppl\u00e9mentaire de 250 000 m3\u00a0; \nVU la demande de compl\u00e9ments de l'administration dat\u00e9e du 11 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 du 4 juillet 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable de la maire de Guerville sur les conditions de remise en \u00e9tat du site du 10\navril 2025 ;\nVU l'avis favorable du propri\u00e9taire sur les conditions de remise en \u00e9tat du site du 11 juin 2025 ;\nVU la demande d'avis de la communaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) sur les\nconditions de remise en \u00e9tat du site dat\u00e9e du 17 novembre 2025 et le courrier en r\u00e9ponse de\nla communaut\u00e9 urbaine du 29 janvier 2026 ;\nVU la note technique non dat\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab \u00a0Impact du projet de sur\u00e9l\u00e9vation de l'ISDI de\nGuerville  sur  la  servitude  non  \u00e6dificandi  et  la  stabilit\u00e9 \u00a0\u00bb  transmise  par  messagerie\n\u00e9lectronique en date du 9 janvier 2026\u00a0;\nVU la note technique dat\u00e9e du 16 janvier 2025 intitul\u00e9e \u00ab \u00a0Analyse des incidences paysag\u00e8res\ndu projet de sur\u00e9l\u00e9vation de l'ISDI de Guerville \u00a0\u00bb, transmise par messagerie \u00e9lectronique en\ndate du 3 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVU le rapport du 13 f\u00e9vrier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU le  projet  d 'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  compl\u00e9mentaire  transmis  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  Heidelberg\nMaterials France Granulats par courrier du 24 f\u00e9vrier 2026 notifi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVU les  courriels de l'exploitant des 5, 10 et 25 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ntransmis par le courrier du 24 f\u00e9vrier 2026 mentionn\u00e9 ci-dessus ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de modification des conditions d'exploitation pr\u00e9voit l'apport\nde 250\u00a0000 m\u00b3 de d\u00e9chets suppl\u00e9mentaires au volume total autoris\u00e9 de 1,3 million de m\u00b3, ce\nqui repr\u00e9sente une augmentation de 19,2 % par rapport \u00e0 la situation d\u00e9crite dans le dossier\nd'enregistrement ayant fait l'objet d'une consultation du public ;\n2/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n19\nCONSID\u00c9RANT qu'il appara\u00eet que ce projet n'entra\u00eene aucune hausse des incidences sur la\nqualit\u00e9 de la nappe par rapport \u00e0 celles calcul\u00e9es dans la demande du 6 mars 2020 portant\nsur  le  rehaussement  des  seuils  TN+,  au  motif  que  le  calcul  de  ces  incidences  est  li\u00e9\nuniquement \u00e0 la surface remblay\u00e9e, laquelle n'\u00e9voluera pas par rapport au dossier approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de prescriptions compl\u00e9mentaires du 1er\n d\u00e9cembre 2020  susvis\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que le front de taille de l'ancienne carri\u00e8re CIMENTS CALCIA reste visible\ndepuis les habitations les plus proches malgr\u00e9 la sur\u00e9l\u00e9vation de la c\u00f4te altim\u00e9trique de l'ISDI\njusqu'\u00e0  8  m\u00e8tres  par  endroits,  que  par  ailleurs  il  appara\u00eet  de  la  note  technique  intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Analyse des incidences paysag\u00e8res du projet de sur\u00e9l\u00e9vation de l'ISDI de Guerville\u00a0\u00bb susvis\u00e9e\nque le projet de sur\u00e9l\u00e9vation de l'ISDI ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact paysager significatif \u00e0 l'\u00e9chelle\nlointaine, ne modifie pas la lecture des profils en travers et en long de la vall\u00e9e de la Seine,\ns'inscrit dans un paysage d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9 sans cr\u00e9er d'\u00e9mergence nouvelle, repose sur un\nmodel\u00e9  et  des  mesures  d'insertion  compatibles  avec  les  enjeux  identifi\u00e9s par  l'Atlas  des\npaysages,  et qu'en cons\u00e9quence les incidences paysag\u00e8res li\u00e9es au projet  de sur\u00e9l\u00e9vation\npeuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de faibles et ma\u00eetris\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appara\u00eet  de  la  note  technique  intitul\u00e9e  \u00ab \u00a0Impact  du  projet  de\nsur\u00e9l\u00e9vation de l'ISDI de Guerville sur la servitude non \u00e6dificandi et la stabilit\u00e9 \u00a0\u00bb susvis\u00e9e que\nle projet de sur\u00e9l\u00e9vation reste conforme \u00e0 l'article 3.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre\n2018 susvis\u00e9, reste compatible avec la servitude non \u00e6dificandi de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\nnovembre 2001 susvis\u00e9, ne g\u00e9n\u00e8re aucun risque nouveau d'instabilit\u00e9, ne remet pas en cause\nles conclusions des notes INERIS DRS-18-175918-05097B et DRS-18-175918-06436B\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de modification n'engendre aucune prolongation de la dur\u00e9e\nd'exploitation de l'ISDI\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de modification de l'ISDI reste compatible avec le PRPGD d'Ile\nde France\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  par  cons\u00e9quent  que  le  projet  de  modification  ne  constitue  pas  une\nmodification substantielle de l'enregistrement au sens du II de l'article R512-46-23 du code de\nl'environnement, mais qu'il convient de fixer de prescriptions additionnelles dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-46-22 du code de l'environnement afin d'assurer ainsi la protection\ndes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l 'exploitant afin que ce dernier puisse pr\u00e9senter ses observations\nsous quinze jours \u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a fait parvenir ses observations par courriels des 5 et 10 mars\n2026  et  \u00e9chang\u00e9  avec  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  concernant  sa  volont\u00e9\nnouvellement  exprim\u00e9e  d'admettre  sur  l'ISDI  de  Guerville  des  d\u00e9chets  pyriteux  non\nacidog\u00e8nes dans le cadre du courrier du 17 octobre 2023 susvis\u00e9 ; qu'\u00e0 l'issue des \u00e9changes et\nmodifications apport\u00e9es au projet d'arr\u00eat\u00e9, l'exploitant a indiqu\u00e9 par courriel du 25 mars\n2026, ne plus avoir d'observation \u00e0 formuler sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\u00a0:\nARR\u00caTE\n3/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n20\n TITRE 1 - PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n CHAPITRE 1.1 MISE EN \u0152UVRE DE LA MODIFICATION NOTABLE\nARTICLE 1.1.1. MISE EN \u0152UVRE DE LA MODIFICATION NOTABLE DES CONDITIONS \nD'EXPLOITATION\nSans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs  ainsi que des r\u00e9glementations autres en\nvigueur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Heidelberg Materials France Granulats\u00a0\u00bb, SIRET 572 165 652 01831, dont le\nsi\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  4  place des  saisons  92400  Courbevoie est  autoris\u00e9e  \u00e0  modifier  les\nconditions d'exploitation de l'installation de s tockage de d\u00e9chets inertes sur la commune de\nGuerville,  rue  des Technodes,  lieux-dits \u00ab \u00a0Les Maudits \u00a0\u00bb,  \u00ab\u00a0la Pisserotte \u00a0\u00bb  ,  \u00ab\u00a0les Ciments \u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0Sous  le  bois\u00a0\u00bb  et  \u00ab\u00a0le  Ch\u00e2teau\u00a0\u00bb, sous  r\u00e9serve  du  respect  des  prescriptions  des  articles\nsuivants et sans modification de la dur\u00e9e de l'enregistrement initial.\n CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 1.2.1. LISTE DE L'INSTALLATION CONCERN\u00c9E PAR LA RUBRIQUE DE LA \nNOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nRubrique R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)  Volume de l'installation\n2760-3 E\nInstallation de stockage de d\u00e9chets autre\nque  celles  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  rubrique\n2720.\nInstallation  de  stockage  de  d\u00e9chets\ninertes.\nVolume  maximal  de  d\u00e9chets  mis  en\nstockage\u00a0: 1,55 millions de m\u00b3.\nQuantit\u00e9  de  d\u00e9chets  inertes  maximale\nannuelle  admissible  :  175 \u00a0000  m\u00b3  soit\n350\u00a0000 t\nE = Enregistrement\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nL'installation se situe aux lieux-dits \u00ab\u00a0les Maudits\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la Pisserotte\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les Ciments\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sous le\nbois\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le Ch\u00e2teau\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Guerville (78930).\nLa surface fonci\u00e8re totale affect\u00e9e \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes, objet du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est de 11,7 hectares sur une emprise parcellaire totale de 21,6 hectares.\nLa liste des parcelles concern\u00e9es est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e en annexe 1.\nARTICLE 1.2.3. FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION\nL'installation qui fonctionnera du lundi au vendredi de 07h00 \u00e0 18h00 est ferm\u00e9e les jours\nf\u00e9ri\u00e9s.\nARTICLE 1.2.4. INTERDICTION D'ACC\u00c8S\nLe site qui est cl\u00f4tur\u00e9 sur tout son p\u00e9rim\u00e8tre est interdit au public.\n4/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n21\nARTICLE 1.2.5. TYPE DE D\u00c9CHETS ADMISSIBLES SUR SITE\nLes d\u00e9chets inertes admissibles sur site sont les suivants\u00a0:\nCode d\u00e9chet Description Restrictions\n17\u00a001\u00a001 B\u00e9ton Uniquement les d\u00e9chets de d\u00e9construction \net de d\u00e9molition tri\u00e9s et \u00e0 l'exclusion de \nceux provenant de sites contamin\u00e9s\n17\u00a001\u00a002 Briques Uniquement les d\u00e9chets de d\u00e9construction \net de d\u00e9molition tri\u00e9s \u00e0 l'exclusion de ceux \nprovenant de sites contamin\u00e9s\n17\u00a001\u00a003 Tuiles et c\u00e9ramiques Uniquement les d\u00e9chets de d\u00e9construction \net de d\u00e9molition tri\u00e9s \u00e0 l'exclusion de ceux \nprovenant de sites contamin\u00e9s\n17\u00a001\u00a007 M\u00e9langes de b\u00e9ton, tuiles et \nc\u00e9ramiques ne contenant \npas de substances \ndangereuses\nUniquement les d\u00e9chets de d\u00e9construction \net de d\u00e9molition tri\u00e9s \u00e0 l'exclusion de ceux \nprovenant de sites contamin\u00e9s\n17\u00a005\u00a004 Terres et cailloux ne \ncontenant pas de substances\ndangereuses\nA l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale, de la \ntourbe, et des terres et cailloux provenant \nde sites contamin\u00e9s\n20\u00a002\u00a002 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de \nparcs et \u00e0 l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale et \nde la tourbe\nSont \u00e9galement admissibles sur site sous le code d\u00e9chets 17 \u00a005\u00a004, sous r\u00e9serve de respecter\nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier les seuils sp\u00e9cifiques fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 6\u00a0: \n- des terres excav\u00e9es de chantiers pr\u00e9sentant naturellement des d\u00e9passements, dans la limite\nd'un facteur 3, des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe II de arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014\n(appel\u00e9es \u00ab\u00a03+\u00a0\u00bb),\n-  des  terres  naturelles  excav\u00e9es  de  grands  projets  d'am\u00e9nagement  (appel\u00e9es  \u00ab \u00a0TN+\u00a0\u00bb)\npr\u00e9sentant  les  caract\u00e9ristiques  mentionn\u00e9es  dans  le  dossier  de  l'exploitant  relatif  \u00e0  sa\ndemande du 6 mars 2020 par laquelle il projette de rehausser les seuils  d'acceptation \u00ab\u00a0TN+\u00a0\u00bb\nau droit de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes sur la commune de Guerville.\nL'exploitant  doit  s'assurer  aupr\u00e8s  du  producteur  des  d\u00e9chets,  dans  le  cadre  de  grands\nchantiers d'infrastructure soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, du respect d'un protocole,\nconforme \u00e0 l'\u00e9tat de l'art, d'identification des couches g\u00e9ologiques pouvant contenir des\nd\u00e9blais  potentiellement  pyriteux  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  gestion  des  d\u00e9blais  issus  de  ces\ncouches g\u00e9ologiques pr\u00e9alablement identifi\u00e9es.\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es :\n-  le  protocole  d'identification  des  couches  g\u00e9ologiques  contenant  des  d\u00e9blais\npotentiellement pyriteux et,  le cas \u00e9ch\u00e9ant, de gestion des d\u00e9blais issus de ces couches\ng\u00e9ologiques pr\u00e9alablement identifi\u00e9es fourni par le producteur de d\u00e9chets, dans le cas de\ngrands chantiers d'infrastructure soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\n-  le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations de caract\u00e9risation\nde ces d\u00e9chets.\nNotamment,  pour  les  d\u00e9blais  issus  des  couches  g\u00e9ologiques  identifi\u00e9s  comme\npotentiellement \u00e0 risque pyritif\u00e8re par le producteur de d\u00e9chets, si la teneur en sulfure ou\n5/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n22\nsoufre oxydable est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 % en masse, l'exploitant s'assure que ces d\u00e9chets ont fait\nl'objet d'un essai visant \u00e0 d\u00e9terminer le rapport du potentiel de neutralisation sur le potentiel\nde g\u00e9n\u00e9ration d'acide (rapport NP/AP), dans les conditions suivantes :\n\u2022 les d\u00e9blais pr\u00e9sentant un rapport NP/AP strictement inf\u00e9rieur \u00e0 4 ne peuvent \u00eatre\nadmis  sur  l'installation  et  doivent  \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s  vers  des  fili\u00e8res  autoris\u00e9es  \u00e0  les\naccueillir ;\n\u2022 les d\u00e9blais pr\u00e9sentant un rapport NP/AP sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 ne peuvent \u00eatre stock\u00e9s\nque  si,  sans  pr\u00e9judice  d'autres  dispositions  applicables  aux  installations  objets  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u25e6 un essai cin\u00e9tique pr\u00e9cise que leur comportement \u00e0 long terme est compatible\navec les conditions de stockage dans l'installation, conform\u00e9ment \u00e0 la note BRGM\ndu 15 novembre 2021 susvis\u00e9e,\n             ou\n\u25e6 en l'absence d'un essai cin\u00e9tique d\u00e9montrant que le relargage cumul\u00e9 de chacun\ndes param\u00e8tres est compatible avec les seuils limites autoris\u00e9s en annexe 6 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces d\u00e9blais ne pourront \u00eatre admis dans l'installation de stockage\nde d\u00e9chets inertes que s'ils sont comptabilis\u00e9s en tant que \"TN+\", conform\u00e9ment\nau courrier DRIEAT du 17 octobre 2023 susvis\u00e9.\n CHAPITRE 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nARTICLE 1.3.1. CONFORMIT\u00c9 AUX DOSSIERS\nLes installations et leurs annexes, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et  donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  les  diff\u00e9rents\ndossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande d'enregistrement du 27 juin\n2018 et compl\u00e9t\u00e9e le 12 juillet 2018, sa demande du 16 mars 2020 relative \u00e0 l'acceptation de\nd\u00e9chets \u00ab\u00a0TN+\u00a0\u00bb ainsi que sa demande du 5 d\u00e9cembre 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 13 juin 2025 relative\n\u00e0 la sur\u00e9l\u00e9vation de la c\u00f4te altim\u00e9trique d'environ 8 m\u00e8tres.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\ncompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 1.3.2. INSTALLATIONS NON VIS\u00c9ES \u00c0 LA NOMENCLATURE\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux installations ou \u00e9quipements\nexploit\u00e9s par le titulaire de l'enregistrement qui, mentionn\u00e9s ou non \u00e0 la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont de nature, par leur proximit\u00e9\nou leur connexit\u00e9 avec les installations autoris\u00e9es, \u00e0 modifier les dangers ou inconv\u00e9nients de\nces installations. \n CHAPITRE 1.4 MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nARTICLE 1.4.1. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat pour un usage de renaturation\nau sens de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement.\nLa  remise  en  \u00e9tat  consiste  \u00e0  restituer  un  terrain  avec  une  topographie  harmonis\u00e9e  sur\nl'ensemble  de  l'emprise  comprenant  un  enherbement  et  des  plantations,  avec  une  c\u00f4te\nmaximale ne pouvant exc\u00e9der 70 mNGF . Cette remise en \u00e9tat est men\u00e9e suivant le descriptif\nde la demande d'enregistrement tel que report\u00e9 sur les cartes en annexe 3 et en annexe 8 du\n6/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n23\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment aux mesures d'insertion paysag\u00e8res d\u00e9crites dans l'\u00e9tude\npaysag\u00e8re dat\u00e9e du 01/06/2018. \n CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURS\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs ci-\napr\u00e8s :\n-  articles 1.2.1 \u00e0 5.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02018-47923 du 28 novembre 2018,\n-  articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a078-2020-12-01-011 du 1er \nd\u00e9cembre 2020. \nARTICLE 1.5.2. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous\u00a0:\n- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L 512-7) du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de\nla  rubrique  n\u00b02760  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement\u00a0;\n- arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  conditions  d'admission  des  d\u00e9chets\ninertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations\nde  stockage  de  d\u00e9chets  inertes  relevant  de  la  rubrique  n\u00b02760  de  la  nomenclature  des\ninstallations class\u00e9es.\nARTICLE 1.5.3. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, COMPL\u00c9MENTS, \nRENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les\ncrit\u00e8res  de  l'annexe  II  de  arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  conditions\nd'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517\net dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b02760 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es,  sont am\u00e9nag\u00e9s et renforc\u00e9s suivant les dispositions\ndu Titre 2  \u00ab \u00a0Prescriptions  particuli\u00e8res\u00a0\u00bb  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que des Titres 3  \u00e0 5  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\n CHAPITRE 2.1 AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 2.1.1. AM\u00c9NAGEMENT DES CRIT\u00c8RES DE L'ANNEXE II DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU\n12 D\u00c9CEMBRE 2014 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES D\u00c9CHETS \nINERTES DANS LES INSTALLATIONS RELEVANT DES RUBRIQUES 2515, 2516, 2517 ET \nDANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE D\u00c9CHETS INERTES RELEVANT DE LA \nRUBRIQUE N\u00b02760 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\n Article 2. 1. 1. 1. Acceptation pr\u00e9alable\nEn application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions\nd'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517\net dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la\nnomenclature  des  installations  class\u00e9es,  l'exploitant  effectue  en  concertation  avec  le\nproducteur des d\u00e9chets une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable afin de disposer de tous les\n7/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n24\n\u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation  n\u00e9cessaires  sur  la  possibilit\u00e9  de  stocker  ces  d\u00e9chets  dans\nl'installation.\nCette acceptation pr\u00e9alable doit donner lieu in fine \u00e0 un certificat d'acceptation pr\u00e9alable ou\ncertificat de refus transmis par l'exploitant au producteur de d\u00e9chets. Pour les d\u00e9chets qui\nn'entrent pas dans les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12\nd\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 et pour et pour les d\u00e9chets relevant du code 17 05 \u00a004 qui pr\u00e9sentent\nune  sur-concentration  d'origine  naturelle,  le  certificat  d'acceptation  pr\u00e9alable  contient  \u00e0\nminima une \u00e9valuation du potentiel polluant des d\u00e9chets par un essai de lixiviation pour les\nparam\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 6 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et une analyse du contenu total pour les\nm\u00eames param\u00e8tres. Le test de lixiviation \u00e0 appliquer est le test de lixiviation normalis\u00e9 NF EN\n12457-2.\nL'\u00e9valuation du potentiel polluant des d\u00e9chets et les r\u00e9sultats des essais de lixiviation sont\nconserv\u00e9s pendant au moins 10 ans et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es.\nDans le cas d'utilisation de liants hydrauliques (ciment), de chaux (chaulage), ou de liants\nhydrocarbon\u00e9s (ou bitumineux), l'\u00e9valuation de l'acceptabilit\u00e9 au cas par cas doit prendre en\ncompte lesdits traitements. Le certificat d'acceptation pr\u00e9alable doit explicitement pr\u00e9ciser\nla pr\u00e9sence ou non d'utilisation desdits traitements et de sa prise en compte lors de la\nr\u00e9alisation du test de lixiviation. Dans le cas o\u00f9 d'une part aucune justification n'est apport\u00e9e\net d'autre part lesdits traitements n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de la r\u00e9alisation du test\nde lixiviation, un test suppl\u00e9mentaire de lixiviation conforme \u00e0 la norme NF EN 12457-2 sera\nrequis.\n Article 2. 1. 1.2. Exploitation\nLes zones \u00e0 remblayer D et C1 sont report\u00e9es sur le plan en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa zone D sera combl\u00e9e sur environ 21 m\u00e8tres d'\u00e9paisseur. La zone C1 sera rehauss\u00e9e d'environ\n10\u00a0m\u00e8tres sur toute sa superficie.\nLa zone D comprend une partie des parcelles cadastr\u00e9es commune de Guerville, section AB\nn\u00b0\u00a070, section ZA num\u00e9ros 1 \u00e0 3, 18 \u00e0 26, 28 \u00e0 30, 33, 92, 94, et 154.\nLa zone C1 comprend partie des parcelles cadastr\u00e9es commune de Guerville section ZA\nnum\u00e9ros 3 \u00e0 9, 17 , 18, 145, 147 , 149, 151, 153 et section ZV num\u00e9ro 99.\u00a0\u00bb\nLes d\u00e9chets doivent respecter les valeurs limites respectivement pour les d\u00e9chets dits \u00ab \u00a03+\u00a0\u00bb\nou les d\u00e9chets dits \u00ab\u00a0TN+\u00a0\u00bb fix\u00e9es dans l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un plan topographique avec un zonage permettant de localiser les\nlieux de mise en place des remblais. Afin de r\u00e9partir les proportions de d\u00e9chets \u00ab \u00a0TN +\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a03+\u00a0\u00bb sur la totalit\u00e9 du site, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets TN+ sera limit\u00e9e \u00e0 50% des capacit\u00e9s\nd'accueil de chacune des zones d\u00e9finies au plan figurant en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe volume global re\u00e7u de la date de notification de l'autorisation actuelle pour recevoir des\nd\u00e9chets \u00ab\u00a0TN+\u00a0\u00bb \u00e0 la fin d'exploitation finale devra respecter cette proportion maximale de\n50\u00a0% de d\u00e9chets \u00ab\u00a0TN+\u00a0\u00bb.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont r\u00e9pertori\u00e9 la provenance, les quantit\u00e9s, les\ncaract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux, les moyens de transport utilis\u00e9s et le nom du transporteur\npour les d\u00e9chets \u00ab\u00a0TN +\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a03+\u00a0\u00bb.\n Article 2. 1. 1.3. Bilan annuel\nL'exploitant transmet annuellement, avant le 31 mars \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es\nune synth\u00e8se des quantit\u00e9s de d\u00e9chets re\u00e7u en \u00ab \u00a0TN+\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a03+\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, avec\nun plan \u00e0 jour de l'\u00e9tat d'avancement de son ISDI mettant en \u00e9vidence la localisation des\nd\u00e9chets re\u00e7us l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et ses commentaires sur les caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets\n8/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n25\nre\u00e7us, des refus effectu\u00e9s et de tout incident ayant pu intervenir au cours de l'ann\u00e9e le cas\n\u00e9ch\u00e9ant.\n CHAPITRE 2.2 COMPL\u00c9MENTS AUX PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 2.2.1. CONTR\u00d4LE PI\u00c9ZOM\u00c9TRIQUE P\u00c9RIODIQUE DE LA NAPPE\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses\u00a0:\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans les pi\u00e9zom\u00e8tres sont effectu\u00e9s apr\u00e8s vidange d'au moins trois fois le\nvolume d'eau pr\u00e9sent dans l'ouvrage.\nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9.\nLocalisation des pi\u00e9zom\u00e8tres\u00a0:\nTrois pi\u00e9zom\u00e8tres, un en amont et deux en aval hydraulique du site devront \u00eatre implant\u00e9s\navant le d\u00e9but de l'exploitation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pi\u00e9zom\u00e8tre d\u00e9j\u00e0 existant en aval du site\npourra \u00eatre retenu comme l'un de ces trois pi\u00e9zom\u00e8tres.\nL'emplacement des pi\u00e9zom\u00e8tres est valid\u00e9 par un hydrog\u00e9ologue expert.\nPr\u00e9l\u00e8vements et analyses\u00a0:\nUn pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse est effectu\u00e9 sur chaque pi\u00e9zom\u00e8tre trimestriellement.\nLes analyses porteront sur les param\u00e8tres suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0Pi\u00e9zom\u00e9trie\u00a0: en mNGF\n\u2013\u00a0pH\n\u2013\u00a0DCO\n\u2013\u00a0Chlorures\n\u2013\u00a0Fluorures\n\u2013\u00a0Sulfates\n\u2013\u00a0Indice ph\u00e9nol\n\u2013\u00a0Carbone organique total\n\u2013\u00a0M\u00e9taux et m\u00e9tallo\u00efdes \u00a0: Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure,\nMolybd\u00e8ne, Nickel, Plomb, S\u00e9l\u00e9nium, Zinc\n\u2013\u00a0BTEX (Benz\u00e8ne, Tolu\u00e8ne, Ethylbenz\u00e8ne et Xyl\u00e8nes)\n\u2013\u00a0PCB\n\u2013\u00a0Hydrocarbures (C10 \u00e0 C40)\n\u2013\u00a0HAP\n\u2013\u00a0Cyanures libres et totaux\n\u2013\u00a0compos\u00e9s organo-halog\u00e9n\u00e9s volatils\n\u2013\u00a0fraction soluble\nL'exploitant transmet annuellement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, \u00e0 l'ARS et \u00e0 la\nDDT une synth\u00e8se des r\u00e9sultats des mesures avec ses commentaires, qui tiennent compte des\n\u00e9volutions significatives des valeurs mesur\u00e9es. L'exploitant comparera les r\u00e9sultats des eaux\nsouterraines aux valeurs issues de la mod\u00e9lisation. En cas d\u00e9favorables (mesures sup\u00e9rieures \u00e0\nce  qui  a  \u00e9t\u00e9  mod\u00e9lis\u00e9),  l'exploitant  informera  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es et proposera sous 1 mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception des r\u00e9sultats, les\nactions correctives qu'il se propose de mettre en \u0153uvre.\nDe  m\u00eame,  l'exploitant  transmet  lors  de  la  synth\u00e8se  des  r\u00e9sultats,  les  justifications  de  la\nvalidit\u00e9 de son \u00e9tude hydrog\u00e9ologique au regard des param\u00e8tres actualis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'\u00e9tude de la mod\u00e9lisation et notamment des modifications des pr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe\n(arr\u00eat  ou  augmentation  du d\u00e9bit  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'un  champ  captant  par  exemple).  S'il\ns'av\u00e8re que les param\u00e8tres actualis\u00e9s ayant servi pour son \u00e9tude hydrog\u00e9ologique ne sont plus\nrepr\u00e9sentatifs, l'exploitant informera dans les meilleurs d\u00e9lais l'inspection des installations\n9/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n26\nclass\u00e9es et proc\u00e9dera \u00e0 une mise \u00e0 jour de son \u00e9tude hydrog\u00e9ologique comprenant les actions\nqu'il se propose de mettre en \u0153uvre si n\u00e9cessaires.\n10/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n27\n TITRE 3 -  REMBLAYAGE \nARTICLE 3.1.1. REMBLAYAGE  AUX  ABORDS  ET  DANS  LA  ZONE  NON  \u00c6DIFICANDI.\nREMBLAYAGE INTERDIT DANS LA ZONE D'ACC\u00c8S PROT\u00c9G\u00c9\u00a0;\nLes zones non  \u00e6dificandi et d'acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9 sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  01-225\nDUEL du 13 novembre 2001. Les parcelles concern\u00e9es par ces deux zones sont en annexe 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b001-225 DUEL du 13 novembre 2001.\nLe  remblayage  interviendra  dans  la  partie  Ouest  de  la  zone  non  \u00e6dificandi,  dans  le\nprolongement de la zone d'acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9, ceci sur une largeur moyenne d'environ 50 m\u00e8tres \u00e0\ncompter des cl\u00f4tures existantes.\nAucun remblayage n'interviendra dans la zone d'acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9 \u00a0: les dispositifs de protection\net d'interdiction d'acc\u00e8s pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2001 tels que les\ncl\u00f4tures et merlons sont conserv\u00e9s int\u00e9gralement ainsi que la fonction remplie par cette zone\nde g\u00e9rer les eaux de ruissellement.\nLe plan en annexe 4 montre la zone non \u00e6dificandi autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre remblay\u00e9e.\nAucune intervention n'est r\u00e9alis\u00e9e sur la falaise en craie.\nARTICLE 3.1.2. MISE EN \u0152UVRE DES REMBLAIS\nOutre une bonne gestion des eaux, l'exploitant veillera \u00e0 ce que le terrassement/remblayage\nne soit pas r\u00e9alis\u00e9 dans la zone d'acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9, que des remblais ne soient pas d\u00e9vers\u00e9s dans\nle pi\u00e8ge \u00e0 cailloux lors du terrassement et que les mat\u00e9riaux les plus frottant soient r\u00e9serv\u00e9s\npour les talus.\nARTICLE 3.1.3.  CONDITIONS DE REMBLAYAGE\nLe remblaiement aux abords et dans la zone non  \u00e6dificandi est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la\nnote  technique  INERIS  DRS-18-175918-05097B  r\u00e9alis\u00e9e  le  07  juin  2018.  L'exploitant  tient\ncompte des recommandations mentionn\u00e9es en page 8 du compte rendu de visite de contr\u00f4le\nDRS-18-175918-06436B du 20 ao\u00fbt 2018 et notamment des recommandations suivantes\u00a0:\nRemblayage interdit dans la zone du pi\u00e8ge \u00e0 cailloux\nL'exploitant  s'assure  qu'aucun  mat\u00e9riau  n'est  d\u00e9vers\u00e9  dans  le  pi\u00e8ge  \u00e0  cailloux  lors  des\nop\u00e9rations de remblayage. Pour cela, l'exploitant doit maintenir une distance comprise entre\n3 et 5 m\u00e8tres entre la limite du pi\u00e8ge \u00e0 cailloux et la limite des apports de remblais.\nStabilit\u00e9 des profils de remblayage\nL'exploitant s'assure de la stabilit\u00e9 des profils de remblayage :\n\u2022 en veillant \u00e0 ce que la pente des talus de remblais soit inf\u00e9rieure \u00e0 28\u00b0\u00a0;\n\u2022 par une bonne gestion des eaux.\nLes talus sont compos\u00e9s de mat\u00e9riaux inertes peu argileux.\nL'exploitant veille \u00e0 utiliser les mat\u00e9riaux qui ont des angles de frottement \u00e9lev\u00e9s pour les\ntalus aux abords des merlons.\n11/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n28\n TITRE 4 -  GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT\nARTICLE 4.1.1.  GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT\nLa gestion des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude \u00ab\u00a0proposition de gestion des\neaux pluviales\u00a0\u00bb jointe au dossier de demande d'enregistrement. Notamment, l'exploitant\u00a0:\n-\u00a0laisse les eaux s'infiltrer et minimise les ruissellements de surface en conservant la pr\u00e9sence\naffleurante de la Craie,\n-\u00a0ne chenalise pas les eaux afin de r\u00e9duire les d\u00e9bits aval,\n-\u00a0n'imperm\u00e9abilise pas le site et conserve les capacit\u00e9s d'infiltration existantes du pi\u00e8ge \u00e0\ncailloux et des d\u00e9pressions qui sont maintenues en l'\u00e9tat,\n-\u00a0favorise les fonds de formes naturels aux foss\u00e9s classiques pour freiner les eaux,\n-\u00a0v\u00e9g\u00e9talise les pentes de l'exploitation pour limiter les ruissellements et stabiliser les talus,\n-\u00a0maintient les trois d\u00e9pressions existantes, voir annexes 5 et 5bis, faisant office de noues\nd'infiltration.\nLes volumes de r\u00e9tention des eaux pluviales pour un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9cennal \u00e0 maintenir sont les\nsuivants  :\n- D\u00e9pression ouest : 1970 m\u00b3\u00a0;\n- D\u00e9pression nord-ouest : 1470 m\u00b3\u00a0;\n- D\u00e9pression nord-est : 117 m\u00b3\u00a0;\nEn tant que de besoin, l'exploitant r\u00e9alise un curage des zones d'infiltration, en particulier en\ncas de remplissage par des s\u00e9diments conduisant \u00e0 une diminution des volumes utiles des\nzones d'infiltration ou \u00e0 un colmatage du fond des zones r\u00e9duisant de la perm\u00e9abilit\u00e9 du sol.\n TITRE 5 -  CONSIGNES DE TRAVAIL\nARTICLE 5.1.1.  CONSIGNES DE TRAVAIL\nL'exploitant  \u00e9tablit  des  consignes  de  travail  concernant  notamment  les  conditions  de\nremblayage. Ces consignes de travail reprennent les \u00e9l\u00e9ments importants des prescriptions\nmentionn\u00e9es aux titres 3 et 4.\n TITRE 6 -  MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 6.1.1.  SANCTIONS\nEn  cas  de  non-respect  de  l'une  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il  pourra  \u00eatre  fait\napplication des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Livre\n1, Titre VII, Chapitre I du Code de l'environnement relatif aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, ceci sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00eatre\nprononc\u00e9es par les tribunaux comp\u00e9tents.\nARTICLE 6.1.2. INFORMATION DES TIERS\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  la  mairie  de  Guerville,  o\u00f9  toute  personne\nint\u00e9ress\u00e9e pourra la consulter.\n12/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n29\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Guerville, pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois. Le maire de Guerville dresse un proc\u00e8s-verbal attestant de l'accomplissement de\nces formalit\u00e9s.\nUne  copie  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  accessible  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  des  Yvelines\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 6.1.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, notamment\nau  moyen  de  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  disponible  sur  le  site  internet\nhttps://www.telerecours.fr/ :\n\u2022 par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la date \u00e0\nlaquelle la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n\u2022 par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.\n211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication\nou de l'affichage de la d\u00e9cision (selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai imparti pour l'introduction\nd'un recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration comp\u00e9tente pendant plus de\ndeux mois sur un de ces recours administratifs vaut d\u00e9cision de rejet.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont\nexerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du\nrecours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0\ncourir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s ou lorsqu'est\nn\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet.\nARTICLE 6.1.4. EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, le maire\nde  Guerville,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 3 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice,\npour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nsign\u00e9\nDelphine DUBOIS\n13/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n30\nGSM- ISDI Guerville (78) - Liste ParcellaireCommune de Guerville (78)aoe Emprise duI Contenance | Emprise de l'ISO! stockage dansNe Lieu-dit cadastrale | l'ISDI dans la \u00c0 (Estimation d'apres | lISDI |F (Estimation d'apres une(m?) parcelle ion rare! surface graphique}m m2a) Zone objet du remblayage - Sud A13AB 70 Les Ciments 8 450 en partie 1] 800] 350}ZA 1 Sous le Bois 4 426 en totalit\u00e9 4 426] 4 426]ZA 2 Sous le Bois 18 193 en partie 17 000] 14 300}ZA 3 Sous le Bois 4935 en partie 3 600] 2 500}ZA4 Sous le Bois 2954 en partie 2 800} 1 500}ZA5 Sous le Bois 13 819 en partie 11 800| 7 200}ZA6 La Pisserotte 13 104 en partie 12 900| 5 700]ZA7 La Pisserotte 2 466 en partie 2 420| 1 200]ZA 8 La Pisserotte 12 893 en totalit\u00e9 12 893 7 000}ZA9 La Pisserotte 7 334 en totalit\u00e9 7 334 4 200]ZA 17 Les Mauduits 10 365 en totalit\u00e9 10 365 5 300}ZA 18 Les Mauduits 14720 en totalit\u00e9 14 720| 8 600}ZA 19 Les Mauduits 1700 en totalit\u00e9 1 700| 1 100}ZA 20 Les Mauduits 1750 en totalit\u00e9 1750| 1 100]ZA 21 Les Mauduits 1458 en totalit\u00e9 1458] 950}ZA 22 Les Mauduits 2 940 en totalit\u00e9 2.940] 1810}ZA 23 Les Mauduits 8610 en totalit\u00e9 8 610| 5 300}ZA24 Les Mauduits 11 194 en partie 10 500| 6 ooo}ZA 25 Les Mauduits 4 800 en partie 4 200] 2 800]ZA 26 Les Mauduits 11 294 en partie 10 300] 6 700}ZA 28 Les Mauduits 3975 en partie 3 300] 2 100}ZA 29 Les Mauduits 3 975 en partie 3 400| 2 100}ZA 30 Les Mauduits 5 300 en partie 4 350| 2 600]ZA 33 Les Mauduits 9 649 en partie 9 500| 5 000}ZA 92 Sous le Bois 520 en totalit\u00e9 520] 420}ZA 94 Les Mauduits 12 134 en totalit\u00e9 12 134 800}ZA 145 La Pisserotte 6 664 en totalit\u00e9 6 664 - ooo}ZA 147 La Pisserotte 2113 en totalit\u00e9 2113 1 600]ZA 149 La Pisserotte 3 494 en totalit\u00e9 3 494 2 200}ZA 151 La Pisserotte 4261 en partie 3 950} 1 700}ZA 153 La Pisserotte 3 564 en partie L 120} 60}ZA 154 Sous le Bois 3 347 en partie 3 000] 2 800!ZV 99 Le Chateau 17 565 en partie 13 300] 3 700}ZV 101 Le Chateau 628 en partie = ol234 594 210 117 116ib) Zone d'accueil - Bascule - Nord A13AB93 | LesCiments | 64 066| en partie| 5 903]TOTAL \u00c0 | 298 660] | 216 289] 117 116\nANNEXE 1 \u2013 Liste des parcelles \u2013 ISDI. Soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats. Site de\nGuerville\n14/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n31\n4ee|\n-__Seoeeeesee\u00e0pemesLee\nP\u00e9rim\u00e8treanciennecarri\u00e8re\nEmprisecadastraledel'ISDIP\u00e9rim\u00e8tredelazone\u00e0remblayer\nANNEXE 2 -  Zones \u00e0 remblayer \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats  - ISDI\nGuerville\n15/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n32\nISDIDEGUERVILLEEXTENSIONPHASE4PLANDEREMISEENETATLEGENDE.eISDI[2]PARCELLESCADASTRALES\u2014\u2014\u2014_EMPRISECADASTRALEDEL'ISDI\u2014=EMPRISEDUREMBLAYAGEDANSL'ISDIeSERVITUDED'UTILITEPUBLIQUE(APN\u00b001-225DUELdu13/11/2001)_\u2014\u2014. ZONE D'ACCES PROTEGE\"=LIMITEDELAZNIEFFeZNIEFF-CARRIERESETCOTEAUXDEGUERVILLE(N\u00b0110020417)eTOPOGRAPHIEFINALEeTOPOGRAPHIEINITIALE\n_98.88ePIEZOMETREX|555945.72607400.34\nY| 2441 404.01] 6 875 113.72ALTITUDETETE:37.89mALTITUDETN:37.32m\n\u2014\\mr\nPi32Amre:\n(.aN\ne's *>\n50m\n100m\nEEgi5Echelle=1/2500F\u00e9vrier2025\nANNEXE  3  - Cote  finale.  ISDI  .  Soci\u00e9t\u00e9  Heidelberg  Materials  France  Granulats.  Site  de\nGuerville\n16/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n33\nGuerville\u2014Emprisedel'ISDIdanslesp\u00e9rim\u00e8tresdesservitudesd'utilit\u00e9publique(Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b001-225DUELdu13/11/2001ANCIENNECARRIEREDEGUERVILLE(78)Dcosesorvet\"/|\u00bb7\u00e9~77weof\\5,Yi|/:PE=\n\u00c9\nSS\n\u2014\u2014 6\ni3\n1]8,[1\\\n4\ns >fs//\\\n+ \\=\n\u00e9s\ncallom\nVA\n|Jwe/\\A*=R1\u20ac\u00bb.LA:erMANTES-LA-VILLE-yaCommunedeGuerville,partiedesparcellescadastr\u00e9essectionZAnum\u00e9ros2,3,4,5,145,147,149,151,153,154,sectionZVnum\u00e9ro99\nANNEXE  4  -  Emprise  de  l'ISDI  .Soci\u00e9t\u00e9  Heidelberg  Materials  France  Granulats.  Site  de\nGuerville\n17/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n34\nversant\u00c0\nHh4\nHDH\nER51818\nANNEXE 5 - Plan de gestion des eaux pluviales dans le dossier d'enregistrement initial \u2013\nSoci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats - ISDI Guerville\n18/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n35\n0.1349 0.1238 9.00.067 0.0525 27.60.0505 0.0505 0.0 _ }|__| Bassins versants mis \u00e0 jour0.0584 0.083 -29.6 C1 Anciens bassins versants0.0085 0.0095 105 Zone d'infiltration\nBassin versant D83000\nBas sin\\versantB}525006700\nANNEXE 5bis  - Plan  de  gestion  des  eaux  pluviales  apr\u00e8s  mise  en  \u0153uvre  du  projet  de\nsur\u00e9l\u00e9vation de la c\u00f4te altim\u00e9trique \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats - ISDI\nGuerville\n             \n19/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n36\nANNEXE 6 - Seuils \u00ab\u00a03+\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0TN+\u00a0\u00bb\nLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente les seuils d\u00e9rogatoires d'acceptabilit\u00e9 des d\u00e9chets inertes en\napplication de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 et les seuils\nd\u00e9rogatoires pour les d\u00e9chets bien que relevant de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12\nd\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 pr\u00e9sentent des sur-concentrations d'origine naturelle.\n1\u00b0/ Param\u00e8tres \u00e0 analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites \u00e0 respecter\u00a0:\nLe test de lixiviation \u00e0 appliquer est le test normalis\u00e9 NF EN 12457-2.\nParam\u00e8tres Valeurs limites \u00e0 respecter exprim\u00e9es en mg/kg de d\u00e9chet sec\nD\u00e9chets inertes soumis \u00e0 proc\u00e9dure\nd'acceptation pr\u00e9alable (vis\u00e9e \u00e0\nl'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n12 d\u00e9cembre 2014 dits \u00ab\u00a03+\u00a0\u00bb)\nD\u00e9chets inertes\npr\u00e9sentant une sur-\nconcentration d'origine\nnaturelle dites \u00ab\u00a0TN+\u00a0\u00bb\nAs 1,5 1,5\nBa 60 60\nCd 0,12 0,27\nCr 1,5 3,84\nCu 6 6\nHg 0,03 0,2\nMo 1,5 1,5\nNi 1,2 1,2\nPb 1,5 1,5\nSb 0,18 0,5\nSe 0,3 0,5\nZinc 12 12\nChlorure 2\u00a0400(1)\n2\u00a0400\nFluorure 30 30\nSulfate 3\u00a0000(1)\n19\u00a0000\nIndice ph\u00e9nol 3 3\nCOT sur \u00e9lu\u00e2t 500 500\nFraction soluble 12\u00a0000(1)\n28\u00a0000\n(1) Si le d\u00e9chet ne respecte pas au moins une des valeurs fix\u00e9es pour le chlorure, le\nsulfate ou la fraction soluble, le d\u00e9chet peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res\nd'admission s'il respecte soit les valeurs associ\u00e9es au chlorure et au sulfate, soit celle\nassoci\u00e9e \u00e0 la fraction soluble.\n20/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n37\n2\u00b0/ Param\u00e8tres \u00e0 analyser en contenu total et valeurs limites \u00e0 respecter\u00a0:\nParam\u00e8tres Valeurs limites \u00e0 respecter exprim\u00e9es en mg/kg de d\u00e9chet sec\nD\u00e9chets inertes soumis \u00e0\nproc\u00e9dure d'acceptation\npr\u00e9alable (vis\u00e9e \u00e0 l'annexe II de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12\nd\u00e9cembre 2014 dits \u00ab\u00a03+\u00a0\u00bb)\nD\u00e9chets inertes pr\u00e9sentant une\nsur-concentration d'origine\nnaturelle dites \u00ab\u00a0TN+\u00a0\u00bb\nCOT (carbone organique total) 60 000\nBTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, \n\u00e9thylbenz\u00e8ne et xyl\u00e8nes)\n6\nPCB (polychlorobiph\u00e9nyles 7 \ncong\u00e9n\u00e8res)\n1\nHydrocarbures (C10 \u00e0 C40) 500\nHAP (hydrocarbures \naromatiques polycycliques)\n50\nIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 une dilution ou un m\u00e9lange des d\u00e9chets dans le seul but de\nsatisfaire aux crit\u00e8res d'admission mentionn\u00e9s ci-dessus.\u00a0\n21/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n38\nJDVNOZ+N1L%0S/+EA%0SSSWNIOA S30 NOLLILLUVd3Y 30 NW1d(ATIIAYSND 3G 3431VD SNNJIONY)000 Z@/ | = ATISHOS ISI\nANNEXE 7 \u2013 Plan de r\u00e9partition des volumes 50\u00a0% K3+/50\u00a0% TN+\n22/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n39\nANNEXE 8 \u2013 Mesures d'insertion paysag\u00e8re\n \n23/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n40\n5\n24/24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-03-00010 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires - \nmodification de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\nexploit\u00e9e \u00e0 Guerville par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n41\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-10-00005\n20260410 ads dipn raa\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 42\n=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans  \nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02023-1013  du  2  novembre  2023  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et  \u00e0  \nl'organisation de la Police Nationale ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet des Yvelines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP/N\u00b023 du 5 janvier 2024 portant affectation des membres  \ndu corps de conception et de direction dans le cadre de la r\u00e9forme de la police nationale  \nde la DIPN 78 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  4  avril  2024  portant  nomination  de  M.  Olivier  DIMPRE,  en  qualit\u00e9  de  \ncontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale \u00e0 Versailles.\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet des Yvelines et dans la  \nlimite  de  ses  attributions,  les  actes  concernant  l'engagement  et  l'ordonnancement  des \nrecettes et des d\u00e9penses a utres que de personnel des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et \nplus particuli\u00e8rement de :\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 43\n- s'assurer de la programmation des cr\u00e9dits de l'UO par activit\u00e9 ;\n- de s'assurer du pilotage des cr\u00e9dits en AE et en CP ;\n- d'exprimer les besoins financiers de l'UO au responsable du BOP ;\n- de r\u00e9aliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des cr\u00e9dits (CRG).\n- de viser les pi\u00e8ces comptables de la r\u00e9gie d'avance et/ou de recettes\n- de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le  \nBOP.\nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du DIPN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article  \n1er est exerc\u00e9e par M. Philippe COMBAZ, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police  \nnationale des Yvelines.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du DIPN et de son adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation qui est  \naccord\u00e9e  \u00e0  l'article  1er  est  exerc\u00e9e  par  M.  Emmanuel  GAUTHIER,  chef  de  l'\u00e9tat-major  \nd\u00e9partemental.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 Mme St\u00e9phanie DIAS, conseill\u00e8re d'administration du minist\u00e8re  \nde l'Int\u00e9rieur, cheffe du service de soutien op\u00e9rationnel, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9  \ndu directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer, tous  \nactes,  d\u00e9cisions,  pi\u00e8ces  comptables,  ordonnances  de  d\u00e9l\u00e9gation  et  correspondances  \ncourantes, dans la limite de ses attributions.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  \u00e0  Mme  Eve-Marie  MOOS  LABALME,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  service  de  soutien  op\u00e9rationnel,  directement  \nplac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, \u00e0 \nl'effet de signer, tous actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables, ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation et  \ncorrespondances courantes, dans la limite de ses attributions.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation des  \ndevis, des demandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN des  \nYvelines list\u00e9s en annexe 1, dans la limite de leurs pr\u00e9rogatives.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  aux  fins  de  signer  les  pi\u00e8ces  comptables  concernant  les  d\u00e9placements  \ntemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 44\ngestionnaire  valideur  les  ordres  de  mission,  les  \u00e9tats  de  frais  et  les  commandes  sur  le \nmarch\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la  \nlimite fix\u00e9e par les normes en vigueur, une carte d'achat nominative.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Mme  Daisy  SOUCHARD,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  \nsup\u00e9rieure, cheffe du bureau des finances, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent du programme carte  \nd'achat \u00e0 l'effet de signer les actes n\u00e9cessaires l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses effectu\u00e9es par ce  \nmoyen de paiement.\nArticle 9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  le  lendemain  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.  Il  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Olivier  DIMPRE, \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines du 17 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le DIPN sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nVersailles, le 10 avril 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nAnnexe 1\nAnnexe 2\nAnnexe 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 45\nDDSP78 - SGO - Finances 10/04/2026\nANNEXE 1 \u2013 Habilitations CHORUS FORMULAIRES\nNoms Service\nSt\u00e9phanie DIAS DIPN 78 /SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nEve-Marie MOOS LABALME DIPN 78 / SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nDaisy SOUCHARD DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\n\u00c9lodie VARLETTE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nRach\u00e8le LAVOUE DIPN 78 /  SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nEric GOURGUES DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nGeorgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nSoufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nDamien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nHenri KONDI DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS\nZo\u00e9 KALIFA DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR \nYasmina IKKENE DIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF\nHabilitations \nservices gestionnaires\nHabilitations\n gestionnaires valideurs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 46\nANNEXE 2 - Habilitations CHORUS DT \nNoms Service\nOlivier DIMPRE DIPN 78 78PNA0000 (GC/DIPN78) VH1\nSt\u00e9phanie DIAS DIPN 78 /CHEF SSO 78PNA0000 (GC/DIPN78)\nEve-Marie MOOS LABALME DIPN 78 / CHEF ADJOINT SSO 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT /  FC / GC / SG/GV\nDaisy SOUCHARD DIPN 78 / CHEFFE SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT /  FC / GC / SG\nElodie VARLETTE 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP /  FC / GC / SG\nRach\u00e8le LAVOUE DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP /  FC / GC / SG\nEric GOURGUES DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP /  FC / GC / SG\nGeorgina NEBOR DIPN 78 /  SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nSoufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nDamien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nHenri KONDI DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nIsabelle AUBIN DIPN 78 / SIPJ 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ)  VH1\nJocelyne BURGER DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nRomain SAUR DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nMarl\u00e8ne CAMUS DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nMathilde EZIOZO DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nDavid BRETON DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG\nHabilitations \nservices gestionnaires\nHabilitations\n gestionnaires valideurs\nASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT /  FC / GC / SG /GV\nDIPN 78 /CHEFFE ADJOINTE \nSSO BUREAU FINANCES\nVH1 :  Valide les ordres de missions et etats de frais \nEn tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des missionn\u00e9s\nSG (*) = valide le Service Fait (Ordre de Mission ), l'\u00e9mission \ndes documents de voyage et de la facturation fournisseurs\nASSIST : Cr\u00e9e les ordres de mission et \u00e9tats de frais \nPour le compte des missionn\u00e9s FC (* valideur) = acc\u00e8de aux ROP\nBUDLOCDOT : dote l'enveloppe de moyens\nREPORT = acc\u00e8de aux \nreportings Ordre de \nMission \n/Etat de Frais /Factures \nfournisseurs\nGC = contr\u00f4le les EF GV (*) = valide les Etats de Frais pour mise en paiement\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 47\nDDSP78 -SGO - finances 10/04/2026\nANNEXE 3 \u2013 CARTES ACHATS - \nPorteur de carte achat Service Montant TTC Montant TTC \nmaximum par transaction maximum par transaction \nNiveau 1 bis Niveau 1\nDIMPRE Olivier DIPN 78\nDIAS St\u00e9phanie DIPN 78 / SSO \nSOUCHARD Daisy DIPN 78 / SSO \nVARLETTE Elodie DIPN 78 / SSO \nLEGO Ludovic DIPN 78 / SSO \nCHEVALIER Micka\u00ebl DIPN 78 / SSO \nBUCH Fr\u00e9d\u00e9ric DIPN 78 / SSO \nAPAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO \nSCIALLOUX Philippe DIPN 78 / SSO \nLAVOUE Rach\u00e8le DIPN 78 / SSO \nTHOUY Gabrielle CPN VERSAILLES\nPICKAERT Claude CPN SARTROUVILLE\nD'HAUTEFEUILLE Manon CPN SAINT GERMAIN EN LAYE\nVERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX\nCERISIER C\u00e9dric CPN MANTES LA JOLIE\nFERRE Nathalie CPN SARTROUVILLE\nSIMON Anne-Sophie CPN PLAISIR\nRIGAL Stephan CPN RAMBOUILLET\nDUPEYROUX Franck SDRT\nAUBIN Isabelle SD\nFAIVRE Vanessa CDSF 500\nGENU Carole OMP 500\nFULCRAN Bruno SIPJ DPO\nNORMAND Virginie SDPAF\nProgramme\n carte d'achat\n(d\u00e9penses non couvertes \npar un march\u00e9 public )\nd\u00e9penses de repr\u00e9sentation \nuniquement\n \n20 000\n10 000 8 000\n50 000\n50 000\n50 000\n90 000\n35 000\n15 000\n15 000\n50 000 20 000\n1 500\n2 160\n1 650\n1 500\n1 500\n1 500\n1 500\n1 000\n1 000\n1 000\n10 000\n10 000\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00005 - 20260410 ads dipn raa 48\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\nd\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 49\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA - 26-209\nPortant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la r\u00e9quisition du pr\u00e9fet de police de Paris du 26 novembre 2025 prise en application de l'article\nL. 1321-1 du code de la d\u00e9fense ;\nVu la demande en date du 2 avril 2026, form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale des\nYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer, dans le cadre de l'op\u00e9ration\nSentinelle, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans la zone R-84A sur la commune de Versailles\n(78000) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le\nterritoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense,\ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent \u00e0 la lutte\nanti-terroriste dans le cadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 22\nmars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; qu'au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de\nl'instabilit\u00e9 de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la\np\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l'ensemble du\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 50\nterritoire national, le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que cette posture atteste d'un niveau de menace\ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; que les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents, impliquant l'Iran, les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et Isra\u00ebl et\nl'instabilit\u00e9  de  la  r\u00e9gion  ont  accentu\u00e9  l'\u00e9tat  de  la  menace ;  que  les  arm\u00e9es  sont  plus\nparticuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des b\u00e2timents et\ninstallations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques ; que dans le cadre de ces\nmissions et afin de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, les forces arm\u00e9es mettent en place des\ndispositifs de surveillance dissuasive qui n\u00e9cessitent de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nConsid\u00e9rant que le Ch\u00e2teau de Versailles est un lieu touristique particuli\u00e8rement visit\u00e9 tout au long\nde l'ann\u00e9e ; qu'il voit d\u00e9filer jusqu'\u00e0 40 000 visiteurs par jour ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en\ngrand angle en vue d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestres pour permettre la pr\u00e9vention des\nactes de terrorisme est justifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis \u00e0 l'issue de chaque mission au pr\u00e9fet des Yvelines afin qu'il puisse contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\nque les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre R-84A correspondant au Ch\u00e2teau de\nVersailles, lieu touristique susceptible d'\u00eatre particuli\u00e8rement vis\u00e9 par un acte terroriste que l'usage\ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaire\nd\u00e9partementale des Yvelines, est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\ndans la zone R-84A sur la commune de Versailles (78000).\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone de type list\u00e9 ci-dessous :\n\u2022 NX70\n\u2022 PARROT ANAFI USA\n\u2022 BH3 Black Hornet\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique R-84A sur la commune\nde Versailles figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du 19 avril 2026 au 31 mai 2026,\ndans le cr\u00e9neau horaire de 06h30 \u00e0 00h, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de chaque mission au pr\u00e9fet des Yvelines.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 51\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire\nd\u00e9partemental des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 10 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 52\nic2497\nTINSYLNOWitsul0220424181026adn0ug=\n||(\n|En\nL7|ErasmileAu\u00cbne9opydasoraqiesayadeyy=;\n4\nueqn\"uoL=eJouy2\u00c0\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 53\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 54\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 26 - 208\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 8 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux  drones dans le cadre d'une Op\u00e9ration Ville\nS\u00e9curit\u00e9 Renforc\u00e9e, laquelle sera men\u00e9e sur la comm une de Mantes-la-Jolie (78200) le lundi 13 avril\n2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 55\nConsid\u00e9rant que  le  quartier  du  Val  Fourr\u00e9,  situ\u00e9  sur  la  commun e  de  Mantes-la-Jolie,  est\nparticuli\u00e8rement affect\u00e9 par des faits de d\u00e9linquan ce li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants ; que r\u00e9cemment,\ndepuis d\u00e9but mars 2026, cinq op\u00e9rations anti-stup\u00e9f iants ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans ce secteur ; que\ncelles-ci ont permis l'interpellation de vendeurs d e produits stup\u00e9fiants en possession de r\u00e9sine de\ncannabis, herbe, coca\u00efne et h\u00e9ro\u00efne ; que plusieurs  points de deal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises \u00e0 partie\nr\u00e9currentes dont elles font l'objet ; que ce quarti er constitue de surcro\u00eet une zone de s\u00e9curit\u00e9\nprioritaire ; qu'il en ressort donc une concentrati on de probl\u00e9matiques s\u00e9curitaires imposant un\nd\u00e9ploiement fr\u00e9quent des forces de l'ordre afin d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ;\nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9 curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre le trafic de st up\u00e9fiants en particulier ; que dans ce cadre, une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention des troubles et nuisances li\u00e9s \u00e0 ce trafic sera conduite dans le\nquartier du Val Fourr\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui en\nr\u00e9sultent ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, la menace et la violence\nsur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re entre les individu s ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, des violenc es qui peuvent impliquer, compte tenu des liens\nqu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  phys ique  et,  plus largement, \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9 ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble  du  secteur  o\u00f9  se  concentrent  les  activit \u00e9s  li\u00e9es  \u00e0  ce  trafic ;  que  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc des moyens de surveill ance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser, du\nfait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'eff icacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en\npermettant l'identification des lieux, dans l'espac e public, o\u00f9 le trafic s'effectue et, le cas \u00e9ch\u00e9an t,\nles lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; qu e le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont su sceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau trafic de stup\u00e9fiants que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9 roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au lundi 13 avril 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une Op\u00e9ration Ville S\u00e9curit\u00e9 Renforc\u00e9e, laq uelle sera men\u00e9e dans le quartier du Val Fourr\u00e9\nsur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 56\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : Boulevard Sully\n\u00e0 l'Est : Avenue Albert Camus \u2013 Rue Christophe Colomb\nau Sud : Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 l'Ouest : Rue Jean-Fran\u00e7ois Millet \u2013 Rue du Commandant Bouchet \u2013 Boulevard Sully\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 13 avril 2026, entre 14h00 et 18h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 10 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 57\n=iyaMo:ihog. \u00c0: \" ; wt\"x=rs3 i ir\na\nbh\nxo=LaimagPHaj|x-MON\"puFeNTangx [\u00e0\nEa\n> ' \u00e0. a any\" |\n+:tty pif \u00c0 MattFe LE |\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 58\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 59\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26-207\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 8 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte\ncontre les rod\u00e9os urbains sur la commune de Carri\u00e8r es-sous-Poissy (78955) pr\u00e9vue le dimanche 19\navril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains se caract\u00e9risent par des co mportements ill\u00e9gaux, qui plus est\ndangereux, sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les co nducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre\nroues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et des riverains ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 60\nConsid\u00e9rant que  le  secteur  des  Gr\u00e9sillons,  situ\u00e9  sur  la  commun e  de  Carri\u00e8res-sous-Poissy,  est\nparticuli\u00e8rement affect\u00e9 par ces rod\u00e9os urbains ; que r\u00e9cemment, depuis d\u00e9but f\u00e9vrier 2026, quinze\ninterventions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans ce secteur, notamment pour jets de projectiles ou de substances\nincendiaires envers les effectifs, rod\u00e9os motoris\u00e9s , d\u00e9gradations de mobilier urbain et incendies de\nv\u00e9hicules et poubelles ; que les 20 mars et 4 avril  2026, plusieurs motocross ont troubl\u00e9 l'ordre\npublic, mettant en danger les riverains du quartier  ; qu'\u00e0 ce titre, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  y\nconstatent fr\u00e9quemment de tels faits et sont habitu ellement l'objet de prises \u00e0 partie ; que des\nsignalements de riverains, troubl\u00e9s dans leur qui\u00e9tude, sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le secteur susmentionn\u00e9 pr\u00e9sente une configura tion propice \u00e0 l'ancrage de ces\nrod\u00e9os en ce  que son p\u00e9rim\u00e8tre  est compos\u00e9 de  multi ples rues et all\u00e9es, dont certaines sont\nr\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons et d'espaces de promenade, d\u00e9 multipliant ainsi les possibilit\u00e9s de rencontre\nentre, d'une part, les individus participant aux rod\u00e9os urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que\nl'am\u00e9nagement urbain offre de nombreuses \u00e9chappatoi res lors des interventions des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et rend difficile l'interceptio n de ces engins motoris\u00e9s, laquelle est par ailleur s\nsusceptible de mettre en danger les personnes se tr ouvant \u00e0 proximit\u00e9 ; que ces rod\u00e9os urbains\nengendrent des risques extr\u00eames pour la s\u00e9curit\u00e9 de s personnes et impliquent un ph\u00e9nom\u00e8ne de\nprivatisation agressive  de  l'espace  public, tout en  causant des  nuisances  consid\u00e9rables pour le\nvoisinage ; qu'ils sont \u00e9galement susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des tensions entre leurs participants et des\nriverains exc\u00e9d\u00e9s, exposant ces derniers \u00e0 des risq ues d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es\ndu 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que par ailleurs, le suivi discret d'u ne\nmotocross  par  drone,  permet  dans  un  premier  temps  l'identification  du  mis  en  cause  puis  la\npossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'interpellation une fois  la moto \u00e0 l'arr\u00eat, limitant grandement le risque d e\nblessure pour l'\u00e9quipage intervenant, le mis en cause, et les autres usagers de l'espace publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9c essit\u00e9 d'amplifier les op\u00e9rations de\nlutte contre les rod\u00e9os urbains ; que dans ce cadre  et afin de lutter plus efficacement contre ceux-\nci, il  convient  de  renforcer  les  moyens  \u00e0 la  dispos ition  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  que\nl'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appar a\u00eet n\u00e9cessaire afin, d'une part, d'identifier les\nlieux  o\u00f9  se  constituent des regroupements  d'engins susceptibles de  d\u00e9boucher  sur des  rod\u00e9os\nurbains  et,  d'autre  part,  de  d\u00e9terminer  les  itin\u00e9ra ires  complets  habituellement  utilis\u00e9s  par  les\nfauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts  par la vid\u00e9oprotection ; qu'en outre, la vision\ngrand-angle, offerte par les drones, est un moyen p articuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour lutter contre cette\npratique en raison des distances susceptibles d'\u00eatr e rapidement parcourues par les auteurs ; que le\nrecours aux drones permettra \u00e9galement d'appuyer l' action des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au sol\nafin de pr\u00e9venir les courses-poursuites, lesquelles  constituent des facteurs aggravants des risques\nencourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les tiers ; qu e\nce recours aux drones parera \u00e9galement \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de placer des v\u00e9hicules de surveillance sans\nrisque d'identification ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 est sus ceptible de se commettre les atteintes \u00e0\nl'ordre public r\u00e9sultant de la pratique des rod\u00e9os urbains que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est str ictement limit\u00e9e entre 14h00 et 18h00 le dimanche\n19  avril  2026 ; qu'au  regard  des  circonstances  susm entionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation\nd'une op\u00e9ration de voie publique de lutte contre les rod\u00e9os urbains intervenant sur la commune de\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 61\nCarri\u00e8res-sous-Poissy (78955), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : avenue Vanderbilt\n\u00e0 l'Est : rue Daniel Blervaque\nau Sud : rue David\n\u00e0 l'Ouest : avenue du Docteur Marcel Touboul\nArticle 4 :  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le diman che 19 avril 2026 entre 14h00 et\n18h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 10 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 62\nW OO!1 i\n=\nabajo\na= f WA\nPsapuey:\naUU13)Aj[ISIA'ejapHue};2;Sa2\" 4 \"RE\u00a5 \"\n5LeS415/0] & ee oe glil\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 63\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au\nsein de la commission d'\u00e9lus de la DETR\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au sein de la commission d'\u00e9lus de la\nDETR 64\nDirection de la R\u00e9glementation et des Collectivit\u00e9s Territoriales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nfixant le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au sein de la commission d'\u00e9lus\nde la Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et  notamment ses articles L. 2334-2,\nL. 2334-37 et R. 2334-32 \u00e0 35 ;\nVu la  note  d'information  du  23  mars  2026  relative  au  renouvellement  des\ncommissions d'\u00e9lus pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2334-37 d u Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales ; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge, sous-\npr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9f ecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de\nVersailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 o ctobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  \u00e0  Monsieur  Victor Devouge,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des\nYvelines ; \nConsid\u00e9rant que le nombre des si\u00e8ges \u00e0 pouvoir pour les repr\u00e9sentants des maires des\ncommunes \u00e9ligibles est obtenu en divisant par quara nte le nombre des communes\ndont  la  population  n'exc\u00e8de  pas  20 000  habitants  da ns  les  d\u00e9partements  de\nm\u00e9tropole ;\nConsid\u00e9rant que le nombre des si\u00e8ges \u00e0 pouvoir pour les repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents\ndes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercomm unale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\n\u00e9ligibles est obtenu en divisant par 1,5 le nombre d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la\npopulation n'exc\u00e8de pas 60 000 habitants dans les d\u00e9partements de m\u00e9tropole ;\nConsid\u00e9rant  que la population \u00e0 prendre en compte est celle d\u00e9f inie \u00e0 l'article L.\n2334-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant la population Dotation globale de fonctionnement au  titre de 2026 des\ncommunes et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement des Yvelines ;\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nAccueil du public : 1 avenue de l'Europe \u2013 Versailles\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au sein de la commission d'\u00e9lus de la\nDETR 65\nConsid\u00e9rant que le nombre des si\u00e8ges \u00e0 pouvoir pour les repr\u00e9sentants des maires des\ncommunes \u00e9ligibles et des pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fis calit\u00e9 propre \u00e9ligibles ne peut \u00eatre\ninf\u00e9rieur \u00e0 cinq ou sup\u00e9rieur \u00e0 quinze et que les r epr\u00e9sentants des EPCI \u00e0 FP doivent\nd\u00e9tenir la majorit\u00e9 des si\u00e8ges au sein de la commission ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er -  Pour le d\u00e9partement des Yvelines, le nombre de si\u00e8g es \u00e0 pourvoir au sein\nde la commission d'\u00e9lus pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2334-37 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales est fix\u00e9 comme suit :\n- cinq si\u00e8ges pour les repr\u00e9sentants des maires des  communes dont la population\nn'exc\u00e8de par 20 000 habitants ;\n-  six  si\u00e8ges  pour  les  repr\u00e9sentants  des  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la population n'exc\u00e8de par\n60 000 habitants.\nArticle 2 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des a ctes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 7 avril 2026\nLe pr\u00e9fet\n   Sign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au sein de la commission d'\u00e9lus de la\nDETR 66\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet\n78-2026-04-10-00004\nDAMPIERRE EN YVELINES\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2026-04-10-00004 - DAMPIERRE EN YVELINES 67\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Rambouillet\nBureau de l'Animation Territoriale\nARRETE N\u00b0 \nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le \ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de \nDAMPIERRE-EN-YVELINES\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Nicolas VENTRE Sous-pr\u00e9fet de Rambouillet ;\nVu la proposition du maire de la commune,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  nommer,  dans  chaque  commune,  les  membres  de  la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des  listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de six\nans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal,\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er     : Composition\nLa commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral est compos\u00e9e comme suit :\nConseillers municipaux appartenant\n\u00e0 la liste ayant obtenu le plus grand\nnombre de si\u00e8ges lors du dernier\nrenouvellement du conseil municipal\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la\nseconde liste ayant obtenu le plus grand\nnombre de si\u00e8ges lors du dernier\nrenouvellement du conseil municipal\nTitulaires Titulaires\nGhislaine MISEREY Fr\u00e9d\u00e9rique DELVILLE\nDenis METZGER Fabien MOREAUX\nJacques MULOT\nSuppl\u00e9ants Suppl\u00e9ant\nMarc WYSOCKI Jean-Xavier BOIN\nFr\u00e9d\u00e9ric CHARLES\nLynn CHAUVEAU\nArticle 2     :    Dur\u00e9e du mandat\nLa commission est nomm\u00e9e pour six ans.\nToutefois le mandat prend fin lors du renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal.\n.../...\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2026-04-10-00004 - DAMPIERRE EN YVELINES 68\n- 2 -\nArticle 3 : Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4     :    Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  a dministratifs  de  la  pr\u00e9fecture.  Il  est\n\u00e9galement affich\u00e9 sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le\nsite internet de la commune lorsqu'il existe.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement rendu public au moi ns une fois par an et, en tout \u00e9tat de\ncause avant chacune des r\u00e9unions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels\nd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.\nArticle 5  \n   :   \nLe  Sous-pr\u00e9fet  de  Rambouillet  ainsi  que  le  maire  de  la  commune  de DAMPIERRE-EN-\nYVELINES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rambouillet, le 10/04/2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Rambouillet\n Sign\u00e9\nNicolas VENTRE\nSous-Pr\u00e9fecture de Rambouillet - 78-2026-04-10-00004 - DAMPIERRE EN YVELINES 69","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T16:47:28+00:00","id":"02522274c508e86ea24299f658b6329257125456ea30d7197218ceda5d17c9f9","name":"RAA N\u00b0152 du 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T15:18:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36885/235378/file/recueil-78-2026-152-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}