{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-336\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2026\nSommaire\nCH ARCACHON / Secr\u00e9tariat Direction\n33-2026-06-30-00007 - 2026 07 D\u00e9l\u00e9gation de signature du CHA Affaires\nfinanci\u00e8res (3 pages) Page 3\nDDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion\n33-2026-04-28-00006 - 1 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif Mme DELAHAIS Sophie (2\npages) Page 7\nDDTM  / SHLCD\n33-2026-10-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition Entr\u00e9e C Lorenzaccio TALENCE\n(2 pages) Page 10\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-10-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers de Cenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux\nfiscal et de recouvrement (4 pages) Page 13\n33-2026-10-05-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers de Langon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux\nfiscal et de recouvrement (3 pages) Page 18\n33-2026-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des entreprises d'Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux\nfiscal et de recouvrement (3 pages) Page 22\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire 26-33-0205 de l'\u00e9tablissement secondaire de l'entreprise \"SARL\nPOMPES FUNEBRES BEAU ET FILS\" exploit\u00e9 \u00e0 Cavignac (33620). (2 pages) Page 26\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL\n33-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du liquidateur\nde l'AFU des terrains ensabl\u00e9s du Cap Ferret (2 pages) Page 29\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07-10-26 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Christophe LEYSSENNE, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la\nDordogne. (2 pages) Page 32\n2\nCH ARCACHON\n33-2026-06-30-00007\n2026 07 D\u00e9l\u00e9gation de signature du CHA Affaires\nfinanci\u00e8res\nCH ARCACHON - 33-2026-06-30-00007 - 2026 07 D\u00e9l\u00e9gation de signature du CHA Affaires financi\u00e8res 3\nCENTRE  HOSPITALIER\nD'ARCACHON\nDECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE\nn\u00b0  2026-07  |\n(Annule  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b0 2025-11)\nLa  Directrice du  Centre  Hospitalier d'Arcachon,\nVu  la loi n\u00b02009-879  du 21 juillet 2009  portant r\u00e9forme de  l'h\u00f4pital et relative aux  patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux  territoires,\nnotamment  ses  articles 10 et 131 ;\nVu  le Code  de la Sant\u00e9  Publique, et notamment  ses articles L. 6143-7  et D. 6143-33  \u00e0 35 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  Madame  la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  du Centre National de  Gestion en  date du 4 juillet 2024  pla\u00e7ant Madame\nElisabeth CALMON  en position de  d\u00e9tachement  dans  l'emploi fonctionnel de  Directrice du  Centre Hospitalier\nd'Arcachon,  \u00e0 compter  du  9 septembre  2024  ;\nVu  la d\u00e9cision du  5 avril 2018  nommant  Madame  Mathilde CHAPELLE,  attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re titulaire\nau  centre hospitalier d'Arcachon  ;\nVu  les arr\u00eat\u00e9s respectifs de  Madame  la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  du Centre National de Gestion en  date du  18 mars  2021\nnommant  Monsieur  Vincent TORTES-SAINT-JAMMES,  directeurs d'h\u00f4pital (hors classe), en  qualit\u00e9 de  directeur\nadjoint charg\u00e9 des ressources humaines, des  affaires m\u00e9dicales et g\u00e9n\u00e9rales, au Centre hospitalier d'Arcachon \u00e0\ncompter  du  1 juin 2021  ;\nVu  la convention  constitutive du  GHT,  approuv\u00e9e  par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  le 19 octobre  20216 ;\nVu  la convention de  mise \u00e0 disposition de Madame  Mathilde CHAPELLE  aupr\u00e8s  du CHU  de  Bordeaux  ;\nVu  la d\u00e9cision de  d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02025/007/DS  du  23  janvier 2025  relative \u00e0 la fonction achat  mutualis\u00e9e  du  GHT  Alliance\nde  Gironde  ;\nVu  le contrat en  date  du  1\u00b0' juillet 20217,  modifi\u00e9 par avenant  a effet du  1\u00b0  janvier 2026  nommant  Madame  Sophie\nGERARD,  responsable  budg\u00e9taire et financier contractuelle au  centre hospitalier d'Arcachon  ;\nVu  la d\u00e9cision du  23  janvier 2025  nommant  Madame  S\u00e9verine  HUBERT,  Adjoint des  cadres  titulaire au  centre\nhospitalier d'Arcachon  ;\nVu  la d\u00e9cision du  07  f\u00e9vrier 2025  nommant  Madame  Sandrine  DUVIGNAC,  Adjoint des  cadres  titulaire au  centre\nhospitalier d'Arcachon  ;\nVu  lorganigramme  de  Direction en  vigueur  ;\nJy\nCH ARCACHON - 33-2026-06-30-00007 - 2026 07 D\u00e9l\u00e9gation de signature du CHA Affaires financi\u00e8res 4\nArticle 1:\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6 :\nDECIDE  :\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature est donn\u00e9e  a Madame  Mathilde CHAPELLE  \u00e0 l'effet de  signer tous les documents,\nactes et d\u00e9cisions relevant des  affaires financi\u00e8res et des  ressources mat\u00e9rielles.\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Mathilde CHAPELLE  pour l'ordonnancement  des  recettes\net des d\u00e9penses, et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour ces derni\u00e8res, pour l'ex\u00e9cution des march\u00e9s  pass\u00e9s au niveau\ndu GHT,  relevant de son domaine  d'attribution, et dans  le respect de  la d\u00e9l\u00e9gation re\u00e7ue du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de  l'\u00e9tablissement support du GHT  \u00ab Alliance de  Gironde  \u00bb.\nEn  dehors des situations limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, Madame  Mathilde\nCHAPELLE  n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature de sa propre initiative, \u00e0 peine d'incomp\u00e9tence\njuridique du signataire et de nullit\u00e9 des  actes sign\u00e9s.\nEn  cas d'absence ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Mathilde CHAPELLE,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\na:\n- Monsieur  Vincent TORTES-SAINT-JAMMES,  Adjoint au Directeur charg\u00e9 des ressources humaines,\ndes affaires m\u00e9dicales et affaires g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'effet de signer a l'effet de  signer tous les documents,\nactes et d\u00e9cisions relevant des  affaires financi\u00e9res et des  ressources materielles\nEn  son absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Sophie GERARD,  Responsable  du domaine  des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4le de\ngestion, \u00e0 l'effet de signer tous documents, actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 :\ne _l'ordonnancement des d\u00e9penses  et des recettes,\ne l'organisation, au fonctionnement et a la gestion courante des  affaires financi\u00e8res et au\ncontr\u00f4le de  gestion ;\n- Madame  Sandrine DUVIGNAC,  Adjoint des cadres aux services \u00e9conomiques, pour signer tous les\ndocuments,  actes et d\u00e9cisions relatifs :\ne Aux  commandes,  conventions, bons de commande  de classe 2 et 6 (magasin compris)\ng\u00e9r\u00e9s par les services \u00e9conomiques, viser le service fait sur les factures ;\ne _Ala comptabilit\u00e9 mati\u00e8re, \u00e0 savoir notamment  toutes les op\u00e9rations relatives aux entr\u00e9es\net aux sorties des produits et la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks de produits sous sa\nresponsabilit\u00e9\n- Madame  S\u00e9verine HUBERT,  Adjoint des cadres au services des admissions, pour signer tous les\ndocuments,  actes et d\u00e9cisions suivants :\ne Aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la gestion des  patients\ne N\u00e9cessaires  au  fonctionnement  des  r\u00e9gies\nObligation est faite \u00e0 Madame  Mathilde CHAPELLE  de rendre compte  par la voie hi\u00e9rarchique des actes\n\u00e9tablis dans  l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLes d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer\nau-del\u00e0 de la dur\u00e9e de ses propres fonctions, ni au-del\u00e0 de la dur\u00e9e des fonctions de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nCH ARCACHON - 33-2026-06-30-00007 - 2026 07 D\u00e9l\u00e9gation de signature du CHA Affaires financi\u00e8res 5\nArticle7: Le Chef de l'Etablissement conserve a tout moment  la facult\u00e9 d'arbitrer, de modifier les attributions\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, de substituer sa signature, ou de r\u00e9voquer tout ou partie des domaines de d\u00e9l\u00e9gations susvis\u00e9es.\nArticle 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision comporte un exemplaire de la signature de Madame  Mathilde CHAPELLE,  pour valoir\nidentification aupr\u00e8s  du comptable  public assignataire de  l'Etablissement.\nArticle 9:  La  pr\u00e9sente d\u00e9cision est :\n- Notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)\n- Publi\u00e9e par voie d'affichage interne\n- Communiqu\u00e9e  aux services comp\u00e9tents  pour insertion au recueil des  actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture, ainsi qu'\u00e0 l'attention du Receveur  de la Tr\u00e9sorerie comp\u00e9tent\nArticle 10 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision prend  effet le 1\u00b0 juillet 2026.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans  un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de  sa\nnotification par :\n- recours gracieux exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Directeur du Centre Hospitalier d'Arcachon\n- recours contentieux exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du Tribunal Administratif de  Bordeaux.\nFait \u00e0 La Teste-de-Buch, le 30 juin 2026\nLa  Directrice,L'int\u00e9ress\u00e9e\n| i\nSI  \u0178  Elisabeth CALMON\nVisa Sophie GFRARD\nVisa S\u00e9verine |HUBERT\nCA\nee <REEERE\nCH ARCACHON - 33-2026-06-30-00007 - 2026 07 D\u00e9l\u00e9gation de signature du CHA Affaires financi\u00e8res 6\nDDETS 33\n33-2026-04-28-00006\n1 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif Mme DELAHAIS Sophie\nDDETS 33 - 33-2026-04-28-00006 - 1 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif Mme DELAHAIS Sophie 7\nPREFET  Direction d\u00e9partementale  de  l'emploi,\nDE  LA  GIRONDE  du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  modificatif  de  d\u00e9claration\nd'un  organisme  de  services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0  SAP  952236719\nVu  le Code  du  travail  et  notamment  les articles  L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  a D.7233-5  ;\nVu  la demande  de  modification  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  le 13  f\u00e9vrier  2026  par  l'organisme  de  Mme\nDELAHAIS  Sophie,  26  R\u00e9sidence  Camponac  33600  PESSAC  ;\nLe  pr\u00e9fet  de  la Gironde\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de  services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service  instructeur  de  la\nDDETS  de  la Gironde,  le 13/02/2026  par  Mme  DELAHAIS  Sophie  en  qualit\u00e9  de  dirigeante,  pour\nl'organisme  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  26  R\u00e9sidence  Camponac  33600  PESSAC  et  enregistr\u00e9\nsous  le N\u00b0  SAP  952236719  pour  les activit\u00e9s  suivantes  en  mode  prestataire:\n\u00a2 Entretien  de  la maison  et  travaux  m\u00e9nagers\n\u00ab Pr\u00e9paration  de  repas  \u00e0 domicile\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du  Code  du  travail  et  L.241-10  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes  effets  de  la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du  jour  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de  l'article R.7232-18  du  Code  du  travail. Le  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le temps.\nLa  d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nL'enregistrement  de  la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les  conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du  Code  du  travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nDDETS  de  la Gironde\n26  rue  des  maraichers\nCS  32060  33088  BORDEAUX  Cedex\nT\u00e9l  : 05.47.47.47.47\nwww.  gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-04-28-00006 - 1 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif Mme DELAHAIS Sophie 8\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de  sa  notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  service\ninstructeur  de  la Gironde  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de  l'\u00e9conomie  -\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2014  sous-direction  des  services  marchands,  61  Boulevard  Vincent  Auriol,\n75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Bordeaux.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur  le site internet  htto://www.telerecours.fr/\nEn  cas  de  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  ou  en  l'absence  de  r\u00e9ponse  \u00e0  ce  recours  (rejet\nimplicite),  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nform\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  ce  rejet.\n2 8 AVR. 2026\nFait  \u00e0 BORDEAUX ,  le\nPour  le pr\u00e9fet,  pour  le directeur\nd\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail et  des\nsolidarit\u00e9s\net  par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe  \u00e0 la cheffe  du  service  pour  le plein\nemploi  et  l'insertion\nClara GUTI\u00c9RREZ\nDDETS 33 - 33-2026-04-28-00006 - 1 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif Mme DELAHAIS Sophie 9\nDDTM \n33-2026-10-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition Entr\u00e9e C Lorenzaccio TALENCE\nDDTM  - 33-2026-10-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition Entr\u00e9e C Lorenzaccio TALENCE 10\nPREFETE  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires et de  la Mer\nBEA  GIRONDE  Service Habitat, Logement, Construction Durable\n1\nEgalit\u00e9 Unit\u00e9  Renouvellement  Urbain\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SHLCD-RU-2026-08 du 0 5 OCT. 2026\nportant  autorisation  de  d\u00e9molir  l'Entr\u00e9e  C  de  la R\u00e9sidence  Lorenzaccio,  situ\u00e9e  Rue  Paul  C\u00e9zanne  \u00e0\nTalence,  compos\u00e9e  de  quarante-deux  logements  locatifs sociaux  appartenant  \u00e0 Domofrance\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres.\nVU  le Code  de  la Construction  et de  l'Habitation  et notamment  l'article L. 443-151,\nVU  la loi n\u00b0  86-1290  du  23  d\u00e9cembre  1986  et  notamment  son  article  61,\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  87-477  du  ter Juillet 1987  relatif aux  cessions,  aux  transformations  d'usage  et  aux\nd\u00e9molitions  d'\u00e9l\u00e9ments  du  patrimoine  immobilier  des  organismes  HLM,\nVU  la circulaire UHC/IUH25  n\u00b098-96  du  22  octobre  1998  relative aux  d\u00e9molitions  de  logements  locatifs\nsociaux,  \u00e0 la programmation  des  logements  PLA  construction-d\u00e9molition  et  au  changement  d'usage  de\nlogements  sociaux,\nVU  la circulaire  UHC/IUH2/24  n\u00b02001-77  du  15  novembre  2001  relative  \u00e0 la d\u00e9concentration  des\nd\u00e9cisions  de financement  pour  d\u00e9molition  et  changement  d'usage  de  logements  locatifs sociaux,\nVU  le Permis  de  D\u00e9molir  n\u00b0 PD  335222500010  d\u00e9livr\u00e9  le 04  ao\u00fbt  2025,\nVU  la demande  d'autorisation  de  d\u00e9molir  l'Entr\u00e9e  C  de  la R\u00e9sidence  Lorenzaccio,  situ\u00e9e  Rue  Paul\nC\u00e9zanne  \u00e0 Talence,  transmise  le 15  septembre  2026  par  Domofrance,\nVU  le plan  de  relogement  d\u00e9finitif des  m\u00e9nages  de  l'Entr\u00e9e  C  de  la R\u00e9sidence  Lorenzaccio,  situ\u00e9e  Rue\nPaul  C\u00e9zanne,  pr\u00e9sent\u00e9  par  Domofrance,\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier  de  demande  d'autorisation de  d\u00e9molir  de  Domofrance  concernant  les\nlogements  de  l'Entr\u00e9e  C  de  la R\u00e9sidence  Lorenzaccio,  situ\u00e9e  Rue  Paul  C\u00e9zanne  \u00e0 Talence,  respecte  bien\nles termes  des  circulaires  sus-mentionn\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat de  l'op\u00e9ration de  d\u00e9molition  sur le plan urbanistique  et social, op\u00e9ration  act\u00e9e\ndans  le Projet  de  Renouvellement  Urbain  de  Talence  Thouars,\nCit\u00e9  administrative\n2, Rue  Jules  Ferry  -  BP  90\n33  090  Bordeaux  Cedex\nxavier.miorin@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM  - 33-2026-10-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition Entr\u00e9e C Lorenzaccio TALENCE 11\nARRETE\nArticle  premier : L'autorisation  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L.443-15-1  du  code  de  la Construction  et  de\nI'Habitation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Domofrance  pour  la d\u00e9molition  de  l'Entr\u00e9e  C  de  la R\u00e9sidence  Lorenzaccio,\nsitu\u00e9e  Rue  Paul  C\u00e9zanne  \u00e0 Talence  (42  logements  locatifs  sociaux).\nArticle  2  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Bordeaux  dans  un  d\u00e9lai\nde  2  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  par  toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  pour  agir. Le  tribunal  peut  \u00eatre\nsaisi viai l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur  le site internet\nwwyw.telerecours.fr.\nArticle  3  : Le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la Mer  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  l'\u00c9tat.\nPE  La Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nDirecteur  D\u00e9partemental\ndes Territoires et de  la Mer\n\u2014\u2014\u2014\u2014  ae  \u2014  \u2014\u2014\u2014\nMathieu  ESCAFRE\nSophie  BROCAS\nCit\u00e9  administrative\n2, Rue  Jules  Ferry  -  BP  90\n33  090  Bordeaux  Cedex\nxavier.miorin@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM  - 33-2026-10-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9molition Entr\u00e9e C Lorenzaccio TALENCE 12\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-10-02-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers de Cenon en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 13\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTt\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE \nNOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE\n24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS\n33000 BORDEAUX\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET  RECOUVREMENT\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Cenon\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0b7 Mme HOULBERT St\u00e9phanie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Cenon,\n\uf0b7 Mme BUI Thi ,Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Cenon,\n\uf0b7 M. GARCIA David, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Cenon,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  et sans limitation de montant, les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant porter sur\n1/4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 14\nune somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des d\u00e9cisions\nMme Sylvie BEAU Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nM Kevin FERNANDEZ Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nMme Nina FONTANILLE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nMme Sophie LACROUTS Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nMme Gwenaelle LAURENCON Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nMme Laurence OLIVIER Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nM Cyrille PETIT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nM Laurent SAILLEY Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nMme Sylvie SCHAMBER Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne TROVALET Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac\nMme Shamma ADJEMI-BACHIRI Agent C 2 000 \u20ac\nM Cyril ARDOIN Agent C 2 000 \u20ac\nMme Hajer BEN HADJ KHALIFA Agent C 2 000 \u20ac\nMme Imane BOUCHAHMOUD Agent C 2 000 \u20ac\nMme Dominique BOURBON Agent C 2 000 \u20ac\nMme Christelle BROUSSY Agent C 2 000 \u20ac\nMme Stacy CHOUGRANI Agent C 2 000 \u20ac\nM Fr\u00e9d\u00e9ric GOLIOT Agent C 2 000 \u20ac\nM Sylvain LAFOZ Agent C 2 000 \u20ac\nMme Marie NTAMACK Agent C 2 000 \u20ac\nMme Lindelle SALVADOR Agent C 2 000 \u20ac\nMme Nadia SEGUENI Agent C 2 000 \u20ac\nMme Julie VALLET Agent C 2 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\n2/4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 15\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\nremise majoration\net frais de\nrecouvrement\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMme Anne ABRARD Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMme Sylvie BEAU Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMme Nina FONTANILLE Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nM Cyrille GILLE Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMme V\u00e9ronique KLOCEK Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMme Martine PENDANX Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nM Laurent SAILLEY Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne SOULEYREAU Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMme Ilham BOUKOB Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nMme Farah CHABAB Agent C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nMme Laetitia LAPLAGNE Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nM Fabrice NAIBO Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nM Patrice SAUVESTRE Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n3/4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 16\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nM Thierry ALLARD Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nM  Jean  Philippe\nLHAIBA\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nM Yazid CHEIKH Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nM M'Hamed NEDJARI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables relevant\ndu SIP de CENON.\nArticle 5\nL'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde\nA Cenon, le 02 octobre 2026\nLa comptable, responsable \ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Cenon,\nIsabelle LIMOU\n4/4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 17\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-10-05-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers de Langon en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-05-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nLangon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 18\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Langon\nService des imp\u00f4ts des PARTICULIERS\n70 CRS DU GENERAL LECLERC\n33213 LANGON CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 63 66 60\nM\u00e9l. : sip.langon@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LANGON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2022 portant affectation ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme TRUNSARD Amandine, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Langon, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  dans  la  limite  de  100  000  \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 100\n000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nCentre des Finances publiques de  LANGON\nService des imp\u00f4ts des PARTICULIERS\n70 CRS DU GENERAL LECLERC\n33213 LANGON CEDEX \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-05-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nLangon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 19\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n             d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n\u2013 dans la limite de 15 000  \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDARMAILLACQ Vinciane HACINI Fran\u00e7oise\nDUBOS Laurence SOLOMIAC Thierry\nOLAYA Fr\u00e9d\u00e9ric\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office :\n- dans la limite de 3 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBARRET Audrey CANTAU Christine CAPPELLAZZO Nellie\nRAMEAU Christophe LEGLISE Laurence DUPONT Marine\nDELIAVAL Laetitia SAINT MARC B\u00e9atrice\nBAILLET-SOULARD Christel            LIMOUSIN Jordan\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDUFLADE Nathalie Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nCOURTIAU Sarah Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-05-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nLangon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 20\nLa  comptable,\nResponsable  du  Service  des  Imp\u00f4ts  des  Particuliers\nde  Langon\nSylvie  DARROMAN\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCEPEDA Manon Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nMASSE Carolina Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nBOUDEY G\u00e9raldine Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nGALET Marie-B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00f4leur 3 500,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nLIMOUSIN Jordan Agent 3 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nDUPONT Marine Agent 3 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nBAILLET-SOULARD \nChristel\nAgent 3 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde avec effet au  \n\u00c0 Langon, le 05 octobre 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-05-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nLangon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 21\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-10-01-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des entreprises d'Arcachon en mati\u00e8re de\ncontentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des entreprises\nd'Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 22\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des finances publiques d'Arcachon\nService des Imp\u00f4ts des entreprises\n17 Cours TARTAS\n33311 ARCACHON Cedex\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de ARCACHON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie HONTEBEYRIE Inspectrice Divisionnaire\ndes Finances Publiques adjointe au responsable du SIE d'ARCACHON\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements\nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans\nla limite de 200 000 \u20ac par demande ;\n1/3\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE \nNOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE\n24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS\n33000 BORDEAUX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des entreprises\nd'Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 23\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,\nen mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme GOSSET Marie Astrid Mr SCHILTZ Matthieu\nMme DUBOURG Anne Mme HO SUN Murielle\n2\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLALANDE Eric ANGER PILLOT Patrice\nLE TUTOUR V\u00e9ronique LEFEVRE Sylviane\nEPHERRE IRIART Anne marie TACON Perig\nHOCMARD Vincent DESCHEMAEKER Isabelle\nDIOT Sylvain NGUYEN Minh-luan \nECHANIZ C\u00e9cile LE TACON Loic\nARDOUIN s\u00e9phanie ARPINO Loubna\nPHILIT Luc CLAIRET Jean Louis\nKROMWEL Maxime EBRARD Marie Ange\nBERTRANDE Sylvie BRENDGARTH Eric\nJOLLY Nathalie SOULARD Franck\nBRUT Sonia GUILLAUME Evelyne\nDESGOUTTES Francois BORCHI Emmanuel\nDUFRESNE Geraldine HARROIS Sylvie\nBERTRAND Val\u00e9rie\n3 \u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nRELMY- MADINSKA Carine GOVIN Timour\nPHERON Benoit BAUDOUX Thierry\nCORTES Sebastien SAINTAGUET Vanessa\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n2/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des entreprises\nd'Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 24\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nGOSSET Marie Astrid Inspectrice 50 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nBRUT Sonia contr\u00f4leurs 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nDESGOUTTES Francois contr\u00f4leurs 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nDUFRESNE Geraldine contr\u00f4leurs 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nHARROIS Sylvie contr\u00f4leurs 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nSOULARD Franck contr\u00f4leurs 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nGUILLAUME Evelyne contr\u00f4leurs 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nBORCHI Emmanuel contr\u00f4leurs 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la  Gironde et prendra\neffet d\u00e8s publication.\n\u00c0 ARCACHON le  01/10/2026 \nLe comptable public, \nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde ARCACHON\n3/3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des Imp\u00f4ts des entreprises\nd'Arcachon en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-10-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire 26-33-0205 de l'\u00e9tablissement secondaire\nde l'entreprise \"SARL POMPES FUNEBRES BEAU\nET FILS\" exploit\u00e9 \u00e0 Cavignac (33620).\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire 26-33-0205 de l'\u00e9tablissement\nsecondaire de l'entreprise \"SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS\" exploit\u00e9 \u00e0 Cavignac (33620). 26\nPREFETE  Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE  LA  GIRONDE  Bureau  des  Elections\nLibert\u00e9 et de  l'Administration  g\u00e9n\u00e9rale\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  de  l'habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire,\nde  l'\u00e9tablissement  secondaire  de  l'entreprise  \"SARL  POMPES  FUNEBRES  BEAU  ET  FILS\"\nsitu\u00e9  \u00e0  Cavignac  (33620)\n- Chambre  Fun\u00e9raire  - Habilitation  n\u00b0 26-33-0205  -\n- N\u00b0  SIRET  792  354  110  00043-\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  de  l'ordre  des  Arts  et  des  Lettres,\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L.2223-19,  L.2223-23  et\nL.2223-24  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02012-608  du  30  avril 2012  relatif  aux  dipl\u00f4mes  dans  le secteur  fun\u00e9raire  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Mme  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02020-648  du  27  mai  2020  modifiant  le contenu  et  les modalit\u00e9s  de  d\u00e9livrance  des\ndipl\u00f4mes  dans  le secteur  des  services  fun\u00e9raires  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\n\u00e0  la housse  mortuaire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  initial du  29  mai  2020  portant  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire  de\nl'\u00e9tablissement  secondaire  de  l'entreprise  \"SARL  POMPES  FUNEBRES  BEAU  ET  FILS\", exploit\u00e9e  a\nCavignac  (33620)  ; |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  juillet 2021  portant  renouvellement  de  l'habilitation  fun\u00e9raire,  pour  une\np\u00e9riode  de  5  ans,  de  cette  entreprise  Sarl  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU  la demande,  transmise  le 30  juin  2026  et  compl\u00e9t\u00e9e  le 11 septembre  2026,  par  laquelle  Messieurs\nMicka\u00ebl  et  Francis  BEAU,  cog\u00e9rants  de  l'entreprise  \"SARL  POMPES  FUNEBRES  BEAU  ET  FILS\", dont  le\nsi\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  569,  avenue  de  la Libert\u00e9  \u00e0 Saint-Christoly-de-Blaye  (33920),  sollicite le\nrenouvellement  de  l'habilitation  fun\u00e9raire,  de  l'\u00e9tablissement  secondaire  -  Chambre  Fun\u00e9raire  -,\nexploit\u00e9  17, Impasse  La  Mothe  \u00e0 Cavignac  (33620),  sous  le nom  commercial  \"POMPES  FUNEBRES  BEAU\nET  FILS\";\nVU  le rapport  de  v\u00e9rification de  la conformit\u00e9  des  \u00e9quipements  du  16 juin 2026  d\u00e9livr\u00e9 par  l'organisme\nagr\u00e9\u00e9  Bureau  Veritas  Exploitation  \u00e9mettant  un  avis satisfaisant  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cet \u00e9tablissement  secondaire  pr\u00e9cit\u00e9  remplit  les conditions  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  du\nrenouvellement  de  l'habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire.\nSUR  proposition  de  M.  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde\nARR\u00caTE\nARTICLE  PREMIER :  L'\u00e9tablissement  secondaire  -  Chambre  Fun\u00e9raire  -, de  l'entreprise  \"SARL  POMPES\nFUNEBRES  BEAU  ET  FILS\", exploit\u00e9  17, Impasse  La  Mothe  \u00e0 Cavignac  (33620),  sous  le nom  commercial\n\"POMPES  FUNEBRES  BEAU  ET  FILS\"  et  dirig\u00e9  par  Messieurs  Micka\u00ebl  et  Francis  BEAU  en  qualit\u00e9  de\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  \u2014  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire 26-33-0205 de l'\u00e9tablissement\nsecondaire de l'entreprise \"SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS\" exploit\u00e9 \u00e0 Cavignac (33620). 27\ncog\u00e9rants,  est  habilit\u00e9  pour  exercer  sur  l'ensemble  du  territoire national,  les activit\u00e9s  fun\u00e9raires\nsuivantes  :\n>  Transport  de  corps  avant  et  apr\u00e8s  mise  en  bi\u00e8re,\n>  Organisation  des  obs\u00e8ques,\n>  Soins  de  conservation,\n- activit\u00e9 exerc\u00e9e  en  sous-traitance  par  une  entreprise  de  Thanatopraxie  dirig\u00e9e par  Mme\nC\u00e9cile  LESAULNIER  - habilitation  n\u00b0  22-33-0068.\n>  Fourniture  des  housses,  des  cercueils  et  de  leurs accessoires  int\u00e9rieurs  et  ext\u00e9rieurs  ainsi\nque  des  urnes  cin\u00e9raires,\nGestion  et  utilisation  d'une  chambre  fun\u00e9raire,\nFourniture  des  corbillards,\n' Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,\ninhumations,  exhumations  et  cr\u00e9mations,  \u00e0 l'exception  des  plaques  fun\u00e9raires,\nembl\u00e8mes  religieux, fleurs, travaux  divers  d'imprimerie  et  de  la marbrerie  fun\u00e9raire.\nLA  A1\nARTICLE  2 : Le  num\u00e9ro  de  l'habilitation  susvis\u00e9e  est  le : 26-33-0205.\nARTICLE  3 : La  pr\u00e9sente  habilitation  est  renouvel\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  5  ans  (cinq  ans)  \u00e0 compter  de  la\ndate  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nARTICLE  4:  En  application  de  l'article R.2223-63  du  CGCT,  toute  modification  dans  les indications\nprescrites  \u00e0 l'article R.2223-57  du  CGCT  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a la Pr\u00e9fecture\nde  la Gironde,\nARTICLE  5  : Pour  les prestations  fournies  en  sous-traitance,  il appartient  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente\nhabilitation  de  s'assurer  que  les entreprises  intervenant  en  sous-traitance  sont  bien  habilit\u00e9es  pour  les\nactivit\u00e9s  concern\u00e9es  et  remplissent  les conditions  de  capacit\u00e9s  professionnelles  requises,\nARTICLE  6 : Une  visite de  conformit\u00e9  de  la chambre  fun\u00e9raire  devra  \u00eatre  assur\u00e9e  dans  les six mois  qui\npr\u00e9c\u00e8dent  la date  de  renouvellement  de  l'habilitation,\nARTICLE  7 : Les  v\u00e9hicules  de  transport  de  corps  avant  et  apr\u00e8s  mise  en  bi\u00e8re  doivent  faire l'objet d'une\nvisite de  conformit\u00e9  tous  les trois  ans  au  plus,  selon  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-750  du  16 juin  2020  ;\nARTICLE  8 : La  demande  de  renouvellement  de  l'habilitation, accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  requises,  devra\nparvenir  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de  la Gironde  au  moins  deux  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance,\nARTICLE  9:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification  ou  de  sa  publication  :\n- d'un  recours  gracieux  devant  Mme  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux,  soit par  voie  postale  au  9, rue\nTastet  - BP  947  - 33063  BORDEAUX,  soit par  l'application'  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  accessible\npar  le site internet  \"www.telerecours.fr\"\nARTICLE  10:  M.  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde  et  Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Blaye,  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde  et  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  pour  notification\naux  requ\u00e9rants  et  Une  copie  pour  information  \u00e0 M.  le maire  de  la commune  de  Cavignac  (33).\nBordeaux, le 0-6 OCT. 2026\nLa  pr\u00e9f\u00e9te,\n\u00e8te,\nLa Dir\u00e9tric\u00e6adiointe\nde la citoyehneg\u00e9'et de la l\u00e9galit\u00e9\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle  La\nCS  41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex  E\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr  2/2\nne  BARBON\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire 26-33-0205 de l'\u00e9tablissement\nsecondaire de l'entreprise \"SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS\" exploit\u00e9 \u00e0 Cavignac (33620). 28\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du liquidateur\nde l'AFU des terrains ensabl\u00e9s du Cap Ferret\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du liquidateur de l'AFU des terrains ensabl\u00e9s du\nCap Ferret 29\nPREFETE  Direction de  la citoyennet\u00e9 et de  la l\u00e9galit\u00e9\nDE  LA  GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du _7  DCI. 2026\nAssociation  Fonci\u00e8re  Urbaine  des  terrains  ensabl\u00e9s\ndu  Cap  Ferret\nNomination  d'un  liquidateur\nLa  Pr\u00e9f\u00e9te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  de  l'ordre  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  de  l'urbanisme  et  notamment  ses  articles  L.322-1  \u00e0 L.322-16  et  R.322-19  ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1\u00b0 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires,\nnotamment  les articles  40  et  42;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-504  du  3  mai  2006  portant  application  de  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1\u00b0\njuillet 2004,  notamment  son  article  71;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026,  portant  nomination  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  -  Mme  Sophie\nBROCAS ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  juillet 2019  modifi\u00e9,  relatif aux  frais et  indemnit\u00e9s  des  commissaires\nenqu\u00eateurs  charg\u00e9s  de  conduire  les enqu\u00eates  pr\u00e9vues  par  le Code  de  l'environnement,  les enqu\u00eates\npr\u00e9vues  par  le Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9 publique  et  les enqu\u00eates  pr\u00e9vues  par  le\ncode  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Fran\u00e7ois  DRAP\u00c9,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les statuts de  l'Association Fonci\u00e8re  Urbaine  des  terrains ensabl\u00e9s  du  Cap\nFerret  ne  sont  pas  pr\u00e9sents  en  pr\u00e9fecture  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence  totale d'activit\u00e9 de  l'Association Fonci\u00e8re  Urbaine  des  terrains ensabl\u00e9s\ndu  Cap  Ferret  depuis  plus  de  trois ans  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les conditions  de  dissolution  d'office de  l'Association Fonci\u00e8re  Urbaine  des\nterrains  ensabl\u00e9s  du  Cap  Ferret  sont  r\u00e9unies  et  conformes  aux  articles  40  et  42  de  l'ordonnance  du\n1* juillet  2004  susvis\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  comme  il est prescrit pour  le commissaire\nenqu\u00e9teur  et  que  l'indemnit\u00e9  est  \u00e0 la charge  de  l'association  ;\nSUR  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde;\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du liquidateur de l'AFU des terrains ensabl\u00e9s du\nCap Ferret 30\nARRETE\nArticle  premier:  Monsieur  Patrick  Scarabello,  inspecteur  divisionnaire,  est  nomm\u00e9  en  qualit\u00e9  de\nliquidateur  dans  le cadre  de  la dissolution  de  l'Association  Fonci\u00e8re  Urbaine  des  terrains  ensabl\u00e9s\ndu  Cap  Ferret.\nArticle  2  : Monsieur  Patrick  Scarabello  est  charg\u00e9  d'apurer  les dettes  et  les cr\u00e9ances  et  de  c\u00e9der  les\nactifs, sous  r\u00e9serve  des  droits  du  tiers. Il d\u00e9termine  la r\u00e9partition  de  l'actif et du  passif  dans  le\nrespect  des  dispositions  de  l'article 42  de  l'Ordonnance  du  1\u00b0 juillet  2004.\nArticle  3:  La  r\u00e9mun\u00e9ration  du  liquidateur  comprend  les vacations  et  le remboursement  des  frais\nengag\u00e9s  pour  l'accomplissement  de  sa mission.\nLe  nombre  de  vacations  allou\u00e9es  est  d\u00e9termin\u00e9  sur  la base  du  nombre  d'heures  que  le liquidateur\nd\u00e9clare  avoir consacr\u00e9es  \u00e0 sa mission,  en  tenant  compte  des  difficult\u00e9s de  celle-ci ainsi que  de  la\nnature  et  la qualit\u00e9  du  travail  fourni.\nLe  montant  des  frais qui  sont  rembours\u00e9s  est  arr\u00eat\u00e9  par  le pr\u00e9fet  sur justificatifs. L'arr\u00eat\u00e9 fixant  le\nmontant  de  l'indemnit\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  liquidateur.\nArticle  4  : Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde  et Monsieur  le directeur\nr\u00e9gional  des  Finances  Publiques  de  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde  et  notifi\u00e9  \u00e0 :\n-Monsieur  Patrick  Scarabello\n-Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  Nouvelle  Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de\nla Gironde\n-Monsieur  le maire  de  L\u00e8ge  Cap  Ferret\n-Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  d'Arcachon\nArticle  5  : D\u00e9lais  et  voies  de  recours\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits :\n-  Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Madame  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  Prerere  de  la\nGironde - 2  esplanade  Charles  de  Gaulle - CS  41397  BORDEAUX  CEDEX,\n\u2014 Un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9 \u00e0  Madame  la ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire et  de  la\nd\u00e9centralisation\n\u2014  Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  Tribunal  Administratif  de  Bordeaux,  soit par  voie  postale  au  9\nrue  Tastet  CS  21490-  33063  Bordeaux  Cedex,  soit par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  https://citoyens.telerecours.fr/.\nCe  recours  juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au  plus tard avant  l'expiration du  2\u00b0\"\u20ac  mois  suivant la\nnotification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du  2\u00b0TM\u00a9 mois  suivant  la date  du  rejet du  recours\ngracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\nBordeaux, le 7 OCT. 2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour  !a Pr\u00e9f\u00e8te  et pa  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire d\u00e9n\u00e9ra\nSo \u2014  \u2014_  ae\nFrancois  DRAPE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination du liquidateur de l'AFU des terrains ensabl\u00e9s du\nCap Ferret 31\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 07-10-26 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Christophe LEYSSENNE, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la\nDordogne.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07-10-26 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne. 32\n=a  Direction de la citoyennet\u00e9\nPREFETE  a,\nDE LA GIRONDE  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du () 7 OCT. 2026\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Christophe  LEYSSENNE,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la Dordogne\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  de  l'ordre  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le code  de  la route, notamment  ses articles R.433-1  et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17  et\nR.322-2  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu  la loi n\u00b0 82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative aux  droits  et libert\u00e9s des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVU  la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e,  relative \u00e0 l'administration  territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU  la loi n\u00b0  2004-809  du  13  ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et  responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son  article 24, 43\net  44;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Mme  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e9te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e9te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du  4  mai  2006  modifi\u00e9  relatif aux  transports  exceptionnels  de\nmarchandises,  d'engins  ou  de  v\u00e9hicules  et ensembles  de  v\u00e9hicules  comportant  plus  d'une\nremorque ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  4  mai  2006  relatif \u00e0 la circulation  des  ensembles  forains  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  4  mai  2006  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la circulation  des  v\u00e9hicules  et mat\u00e9riels  agricoles  ou\nforestiers  et  de  leurs  ensembles  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  12  janvier  2010  modifi\u00e9  relatif aux  missions  interd\u00e9partementales  des  directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07-10-26 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne. 33\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur du  10  mai  2024,  portant  nomination  de\nM.  Christophe  LEYSSENNE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la Dordogne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  18  mai  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a M.  Christophe  LEYSSENNE,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la Dordogne  ;\nTe\na  \u20ac +\nSUR PROPOSITION de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Christophe  LEYSSENNE,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  de  la Dordogne,  pour  signer  au  nom  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,  l'ensemble  des  arr\u00eat\u00e9s,\navis, d\u00e9cisions,  circulaires  et  correspondances  portant  sur  l'instruction  des  demandes\nd'autorisations  de  transports  exceptionnels.\nArticle 2 : En cas d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M. Christophe  LEYSSENNE,  la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  qui  lui est  conf\u00e9r\u00e9e  par  l'article 1er  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  exerc\u00e9e  par:\n- M.  Laurent  TROIVILLE,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires  de  la Dordogne,  ou  par  M.\nAnthony  LE  ROUSIC,  chef  du  service  am\u00e9nagement  et  d\u00e9veloppement  durables.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  des  d\u00e9l\u00e9gataires  mentionn\u00e9s  ci-dessus,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  est  exerc\u00e9e,  chacun  en  ce  qui  le concerne  dans  le cadre  de  leurs  attributions  respectives\npar  :\n- Mme  Estelle  LACHAUD,  adjointe  au  chef  du  service  am\u00e9nagement  et  d\u00e9veloppement  durables.\n- M.  Vincent  DOILLET,  chef  du  p\u00f4le  transports  exceptionnels.\nArticle 3 : \u00c0  compter  de  la date  d'entr\u00e9e  en  vigueur  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  18\nmai  2026  est  abrog\u00e9.\nArticle 4 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur d\u00e9partemental\ndes  territoires  de  la Dordogne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs des  services de  l'\u00c9tat dans  le\nd\u00e9partement  de  la Gironde.\nBordeaux, le 0  7  OCT.  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nSophie  BROCA\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr  2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 07-10-26 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne. 34","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T16:52:15+00:00","id":"0254e87ec25a140ae75b8b524aa23a328d3e9c149c4d8990693454ca02b0e165","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-336","pdf_creation_date":"2026-10-07T14:40:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89108/670793/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-336.pdf"}
