{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nGHT /\n14-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 2025-01 sign\u00e9e Chlo\u00e9 CANIVENC\n(4 pages) Page 3\n2\nGHT\n14-2025-02-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation 2025-01 sign\u00e9e Chlo\u00e9 CANIVENC\nGHT - 14-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 2025-01 sign\u00e9e Chlo\u00e9 CANIVENC 3\nDirection communee e)V'c la Moison13 desAin\u00e9sCARROUGES\n3\u20ac;\nS\u00e9 \" E e4 sSy, #*o1 6\nSE\n=y\n==\nDECISION N\u00b0 2025-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\u00e0 Madame Chlo\u00e9 CANIVENCLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,- SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 36 et R.6143-38,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b091.748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueHospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (Dispositions r\u00e8glementaires) du code dela sant\u00e9 publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (12 et 22) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant \u00e0 la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD,directeur d'h\u00e9pital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant\u00e0 la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS(ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines \u00e0 la FERTE MACE (ORNE),et de l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre 2024, nommant Mme Chlo\u00e9 CANIVENC,dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant \u00e0 la convention deDirection Commune en date du 13 juin 2023, Directrice Adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), deVIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines \u00e0 la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPADde CARROUGES (ORNE),\nh\nGHT - 14-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 2025-01 sign\u00e9e Chlo\u00e9 CANIVENC 4\nDECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chlo\u00e9 CANIVENC, Directrice Adjointe encharge des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, des droits des usagers, de la qualit\u00e9 et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges, pour signer dans la limite de ses attributions relevant des directions dont ellea la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la conduitede ses missions.Madame Chlo\u00e9 CANIVENC est habilit\u00e9e \u00e0 signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointeen charge des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, de la qualit\u00e9, des droits des usagers, et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges :QUALITETous les actes, d\u00e9cisions, correspondances, notes de service ou d'information relevant de la politiquequalit\u00e9 et de la gestion des risques :- les courriers d'accus\u00e9 de r\u00e9ception des plaintes ou de r\u00e9clamations, des demandes de rapportscirconstanci\u00e9s ainsi que des courriers de r\u00e9ponse- r\u00e9pondre aux r\u00e9quisitions de l'Etablissement dont les saisies de dossier- les courriers et les d\u00e9cisions relatives au contentieux- _ les courriers et d\u00e9cisions relatifs aux relations avec les usagers- les courriers et autres attestations diverses en mati\u00e8re d'assurance- les notes de service et/ou d'information relatives \u00e0 la qualit\u00e9AFFAIRES GENERALES- dossiers d'autorisations \u00e0 I'ARS- _ notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires G\u00e9n\u00e9rales- conventions de coop\u00e9ration, de partenariat et/ou d'association- les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions et correspondances relevant des missionsattribu\u00e9esCOMMUNICATION- les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions et correspondances relatifs \u00e0 la gestion couranteinterne de la direction de la communication et aux attributions qui y sont aff\u00e9rentesDIVERS- les convocations aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions et instances- les actes relatifs \u00e0 l'organisation du travail, les cong\u00e9s, les autorisations d'absence sur lespersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chlo\u00e9 CANIVENC, Directrice Adjointe encharge des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, des droits des usagers, de la qualit\u00e9 et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del''EHPAD de Carrouges pendant les p\u00e9riodes de garde administrative d\u00e9finies au tableau de garde,selon le planning \u00e9tabli et disponible aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de direction, toute d\u00e9cision et mesurerev\u00eatant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'int\u00e9r\u00eat des patientss'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'Etablissement- de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Etablissement- de l'admission des patients\nh\nGHT - 14-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 2025-01 sign\u00e9e Chlo\u00e9 CANIVENC 5\n- des d\u00e9cisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques outoutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'uneprise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalit\u00e9s de leur prise en charge- du s\u00e9jour des patients- de la sortie des patients- du d\u00e9c\u00e8s des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement multi-organes et detissus- de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 3 : La d\u00e9l\u00e9gataire tient inform\u00e9 le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et d\u00e9cisions sign\u00e9sdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 4 : La signature du d\u00e9l\u00e9gataire cit\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision est jointe en annexe.Elle devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention : \u00ab Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.ARTICLE S : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9 par voie d'affichagesur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges. Elle sera \u00e9galement transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des \u00e9tablissements membres duG.H.T. \"Les Collines de Normandie\". Une information concernant cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES et del''EHPAD de Carrouges.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de la date de signature soit le 2 janvier 2025. Elleannule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitupersonae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou du d\u00e9l\u00e9guant.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n'\nFlers, le 2 janyier 2025David TROUCHAUDDirecteur de la Direction Communedes Centyes Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICDIRECHAS(Apdaine l'EHPAD de CarrougesDIRECTION COM 'FLERS - VIRE - CHIC-AFS ANDAINESEHPAD DE CARROUGES\n)\nGHT - 14-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 2025-01 sign\u00e9e Chlo\u00e9 CANIVENC 6\nANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2025-01A Madame Chlo\u00e9 CANIVENCPersonne habilit\u00e9e a signer\nNom FonctionMention reprisede l'article 4 Signature et Paraphe\nChlo\u00e9 CANIVENCDirectrice Adjointe encharge des AffairesG\u00e9n\u00e9rales, de laqualit\u00e9, des droits desusagers, et de laCommunication de laDirection Communedes CentresHospitaliers de Flers,de Vire, du CHIC desAndaines et del''EHPAD de Carrouges\n\"Pour le Directeurde la Directioncommune desCentres Hospitaliersde FLERS, de VIRE,du C.H.I.C. desANDAINES et del''EHPAD deCARROUGES et pard\u00e9l\u00e9gation\"\n( e\nDIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges\nFlers, le 2 janvier 2025David TROUCHAUDDirecteur de la Direction Commune_des-Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de 'EHPAD de Carrouges\nCS 60219 - Rue Eug\u00e9ne Garnier - 61104 FLERS / @ 02 33 62 62 00 \u2014 direction.flers@ght-cdn.frBP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue S\u0153ur Marie Boitier - 61600 LA FERT\u00c9-MAC\u00c9 / @ 02 33 30 50 50 \u2014 direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 \u2014 direction.chi\nGHT - 14-2025-02-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 2025-01 sign\u00e9e Chlo\u00e9 CANIVENC 7","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-09-14T11:56:19+00:00","id":"025773df5cb7d3c9e8372efefe83758c05e8b50b29ae0eb676e6bac02c79a86f","name":"recueil-14-2025-061-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-02-07T16:20:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26752/196803/file/recueil-14-2025-061-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}