{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE\nDOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE TECHNIQUES\nBIOM\u00c9DICALES (7 pages) Page 4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 - \u00e9changeurs de\nSaint-Germain-Laval et Feurs (5 pages) Page 12\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2024-10-18-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2041 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune de Saint-\u00c9tienne (4 pages) Page 18\n42-2024-10-18-00033 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2043 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune de Saint-\u00c9tienne (4 pages) Page 23\n42-2024-10-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2044 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune de Saint-\u00c9tienne (4 pages) Page 28\n42-2024-10-18-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2048 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune de Saint-\u00c9tienne (4 pages) Page 33\n42-2024-10-18-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2049 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune de Saint-\u00c9tienne (4 pages) Page 38\n42-2024-10-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2050 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune de Saint-\u00c9tienne (4 pages) Page 43\n42-2024-10-18-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2051 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune de Saint-\u00c9tienne (4 pages) Page 48\n42-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2024-2150 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de conduite \"SARL KAGOU\" (2\npages) Page 53\n42-2024-10-18-00035 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 56\n42-2024-10-18-00036 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 60\n42-2024-10-18-00037 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 64\n2\n42-2024-10-18-00038 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 68\n42-2024-10-18-00039 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 72\n42-2024-10-18-00040 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 76\n42-2024-10-18-00041 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 80\n42-2024-10-18-00042 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 84\n42-2024-10-18-00043 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 88\n42-2024-10-18-00044 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 92\n42-2024-10-18-00045 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 96\n42-2024-10-18-00046 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 100\n42-2024-10-18-00047 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 104\n42-2024-10-18-00048 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 108\n42-2024-10-18-00049 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 112\n42-2024-10-18-00050 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 116\n42-2024-10-18-00051 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 120\n42-2024-10-18-00052 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 124\n42-2024-10-18-00053 - RAA du 25 octobre 2024 (3 pages) Page 128\n42-2024-10-18-00054 - RAA du 25 octobre 2024 (2 pages) Page 132\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 HAI-15-2024-42 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des\ndemandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le\nd\u00e9partement de la Loire\n (2 pages) Page 135\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est /\n42-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-M-42-146\nr\u00e8glementant temporairement la circulation sur la Commune de Saint\nVincent de Boisset, pendant les travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e RN7 -\nPR 35+355 - sens Roanne / Paris - Bretelle n\u00b0 2 de l'\u00c9changeur 68, pour\nla p\u00e9riode allant du 29 au 31 octobre 2024. (4 pages) Page 138\n3\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2024-10-25-00001\n D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN\nSUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE\nDES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES4\nC rh saint Hi\nUg ctienne\n www.chu-st-etienne.fr\nSaint-Etienne, le 25 Octobre 2024\nDECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN \nSUPERIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOMEDICALES SPECIALITE \nTECHNIQUES BIOMEDICALES\nLe CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour deux postes de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier \ndans le domaine des techniques biom\u00e9dicales sp\u00e9cialit\u00e9 techniques biom\u00e9dicales \nTEXTE DE REFERENCE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux \nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires \nde la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs \nhospitaliers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnels permettant \nl'acc\u00e8s aux premier et deuxi\u00e8me grades du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s des concours externe sur titres, interne \nsur \u00e9preuves et du troisi\u00e8me concours permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 2e classe du \ncorps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers.\nCONDITIONS DE PARTICIPATION\nEtre titulaire d'un dipl\u00f4me sanctionnant deux ann\u00e9es de formation technico-professionnelle homologu\u00e9 au niveau III\n ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 \ncorrespondant \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle ce concours est ouvert et aux fonctions statutairement d\u00e9volues aux \nTechniciens Sup\u00e9rieurs Hospitaliers.\nNATURE DU CONCOURS \nLe concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission.\nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des candidats \nqui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de \nl'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle concourt le candidat ainsi que des \u00e9ventuelles \nexp\u00e9riences professionnelles. \nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie par \nordre alphab\u00e9tique. Les candidats admissibles seront convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.\nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury se \nd\u00e9composant :\n\uf0b7En une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury \nd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien sup\u00e9rieur \nhospitalier de 2e classe notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt ainsi que sa capacit\u00e9 \u00e0 animer \nune \u00e9quipe (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 par le candidat : 5 minutes) ;\n\uf0b7En un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives \u00e0 la \nsp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt visant \u00e0 appr\u00e9cier ses connaissances, son potentiel et son comportement \nface \u00e0 une situation concr\u00e8te (dur\u00e9e : 25 minutes au plus).\nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes dont 15 minutes de pr\u00e9paration ; cette \u00e9preuve est not\u00e9e de 0 \u00e0 20 \n(coefficient 4). Nul ne peut \u00eatre admis si la note totale obtenue \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission est inf\u00e9rieure \u00e0 20 sur 40.\nA l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit par ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivement \nadmis.\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier 2 \u00e8me grade Page 1 sur 742_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES5\nPIECES A FOURNIR\noDossier d'inscription ,\noUne demande d'admission \u00e0 concourir (lettre de motivation) \noUn curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant les formations suivies et, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi, et de \nformation,\noLes dipl\u00f4mes et titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 \nces documents,\noEventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9 ,\noUne demande d'extrait de casier judiciaire ,\noLa photocopie de votre carte d'identit\u00e9 ou de votre passeport attestant que vous \u00eates de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \nou un justificatif de votre nationalit\u00e9 pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un \nEtat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en :\n\uf0b7UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, \nGr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, \nRoumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de et Tch\u00e9quie.\n\uf0b7E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge.\nLes ressortissants d'autres pays europ\u00e9ens peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter au concours : Andorre (1994), \nSuisse (2002) et Monaco (2008).\noPour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans , un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce \ndocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation \nau regard du code du service national.\nFORMALITES A REMPLIR\nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer :\n-Soit via l'internet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant :\nLe CHU \uf0e0 emploi/recrutement \uf0e0 Concours\n-Soit via l'intranet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant :\nRecrutement \u2013 Carri\u00e8res \uf0e0 Avis et r\u00e9sultats de concours \uf0e0 Dossier d'inscription (correspondant \u00e0 l'avis de \nconcours concern\u00e9).\n-Soit au Service Concours \u2013 H\u00f4pital Bellevue, DRHRS - Pavillon 1-3 \u2013 2\u00e8me \u00e9tage, Horaires : de 8 H 30 \u00e0 16 h\nEt le retourner au plus tard le 25 Novembre 2024, d\u00e9lai de cl\u00f4ture des inscriptions par courrier recommand\u00e9 avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception (CHU de Saint-Etienne, H\u00f4pital Bellevue \u2013 DRHRS, Pavillon 1-3, Service concours \u2013 42055 Saint-\nEtienne Cedex 02) . \nLes personnes nomm\u00e9es dans le corps des techniciens hospitaliers \u00e0 la suite d'un recrutement par concours re\u00e7oivent \nune formation d'adaptation \u00e0 l'emploi dont la dur\u00e9e et le contenu sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2013 fixant \nl'organisation et le contenu de la formation d'adaptation \u00e0 l'emploi des membres du corps des techniciens et \ntechniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers.\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice des Ressources Humaines\nEt des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne\nMarion RENAUT\nNOTE A AFFICHER JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 2024\nNB : Tout dossier incomplet \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, c'est-\u00e0-dire ne comportant pas\nl'ensemble des pi\u00e8ces requises, pourra \u00eatre rejet\u00e9 par le jury. Il en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai, \net pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLe Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient \u00e0 la disposition des candidats pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs \nquestions \u00e9ventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (04.77.12.70.93 ou \nkristel.wandaogo@chu-st-etienne.fr , sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr ).\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier 2 \u00e8me grade Page 2 sur 742_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES6\nProfil de poste : CHU DE SAINT-ETIENNE\nTECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER \u2013 SECTEUR BIOMEDICAL \nSPECIALITE : Direction des Travaux et des Equipements - Secteur Maintenance Equipements Biom\u00e9dicaux\nI- PRESENTATION DU SERVICE\nA- LIEU D'EXERCICE\nDirection des Travaux et des Equipements \u2013 CHU ST ETIENNE \u2013 H\u00f4pitaux Nord, Charit\u00e9, Bellevue et sites satellites de \npsychiatrie.\nB- POSITION DU POSTE\nLe Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, poss\u00e8de le grade de TSH biom\u00e9dical et est plac\u00e9 directement sous \nl'autorit\u00e9/responsabilit\u00e9 de l'ing\u00e9nieur biom\u00e9dical responsable de la maintenance biom\u00e9dicale.\nLe lieu principal de travail est l'H\u00f4pital Nord au sein de l'atelier biom\u00e9dical. En fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service, le \ntechnicien pourra intervenir sur tout autre \u00e9tablissement du CHU, y compris les structures externes.\nC- MISSIONS\nC-1 Mission g\u00e9n\u00e9rale du secteur maintenance DTE\nLe secteur maintenance, rattach\u00e9 \u00e0 la Direction des travaux et Equipements, est charg\u00e9 de:\n- La maintenance pr\u00e9ventive des installations, b\u00e2timents, r\u00e9seaux et \u00e9quipements\n- La maintenance corrective des installations b\u00e2timents, r\u00e9seaux et \u00e9quipements\n-La r\u00e9alisation d'installations et de modifications dans les b\u00e2timents existants (petits chantiers) pour le \nraccordement d'\u00e9quipements.\n- La tra\u00e7abilit\u00e9 des interventions internes et externes et ce pour :\n- assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement des b\u00e2timents, \u00e9quipements et r\u00e9seaux\n- garantir la s\u00e9curit\u00e9 maximum\n- am\u00e9liorer les conditions d'accueil, d'h\u00e9bergement et de travail\nC-2 Mission de l'\u00e9quipe maintenance des \u00e9quipements\nLa mission de l'\u00e9quipe maintenance \u00e9quipements est l'entretien et le contr\u00f4le des \u00e9quipements m\u00e9dicaux.\nLes t\u00e2ches principales de l'\u00e9quipe sont :\n- Mise en s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements\n- Prise en charge des pannes et dysfonctionnements\n- Maintenance pr\u00e9ventive et surveillance\n- Suivi des prestations de maintenance externe (contrats, SAV)\n- Mise en route des mat\u00e9riels et formation/assistance des utilisateurs en collaboration avec les services acheteurs et \nles fournisseurs\n- Achat des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es\n- Suivi du parc (inventaires, participation aux proc\u00e9dures de r\u00e9ception/r\u00e9forme)\n- Aide \u00e0 la d\u00e9finition des cahiers des charges de maintenance avec les services acheteurs\n- Evaluation de la \u00ab maintenabilit\u00e9 \u00bb des mat\u00e9riels d\u00e8s l'achat (mat\u00e9riel trop lourd \u00e0 entretenir, dangereux\u2026)\n- Participation au suivi des garanties avec les services acheteurs\n- Participation active \u00e0 la vie de l'atelier biom\u00e9dical via des participations aux groupes de travail, suggestions \nd'am\u00e9lioration, fluidification des relations au sein de l'atelier\nD- ORGANIGRAMME ET EFFECTIFS MAINTENANCE EQUIPEMENTS BIOMEDICAUX - EFFECTIFS DU SERVICE - 29 ETP\nE- HORAIRE ET ROULEMENT\n1\u00b0 HORAIRE D'OUVERTURE DU SERVICE\nDu lundi au vendredi de 8h \u00e0 17h.\nUne astreinte est en place uniquement les samedis de 8h \u00e0 16h, r\u00e9alis\u00e9e seulement par les TSH.\n2\u00b0 ROULEMENT ET PLANNING\nCouverture horaire de 8 h \u00e0 17 h par roulement entre les membres de l'\u00e9quipe\n(horaire individuel conforme \u00e0 l'accord local sur la RTT). Seuls les TSH participent \u00e0 l'astreinte apr\u00e8s formation.\nII- MISSION ET FONCTIONS PRINCIPALES DU POSTE\nA- MISSION DU TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER\nLe Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier est charg\u00e9 :\n- de l'ex\u00e9cution des interventions n\u00e9cessaires au bon fonctionnement ou \u00e0 la remise en \u00e9tat des dispositifs m\u00e9dicaux\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier 2 \u00e8me grade Page 3 sur 742_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES7\n- de la mise en \u0153uvre de la politique de maintenance d\u00e9finie par la direction (maintenance pr\u00e9ventive et corrective)\n- de la participation active au projet de service\nB- FONCTIONSPRINCIPALES DU TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER\n - Intervention de d\u00e9pannage sur \u00e9quipements\n- Participation \u00e0 l'\u00e9laboration des proc\u00e9dures de maintenance\n- Contr\u00f4le des interventions des entreprises ext\u00e9rieures\n- Vigilance \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9\n- Participation \u00e0 la r\u00e9ception des \u00e9quipements\n- Participation \u00e0 la mise au point et au suivi du plan pluriannuel de maintenance pr\u00e9ventive\n- Participation \u00e0 la veille technique et au renouvellement des \u00e9quipements vieillissant\n- Validation des devis avec r\u00e9flexion au pr\u00e9alable et \u00e9tude de n\u00e9gociation\n- Evaluation de la \u00ab maintenabilit\u00e9 \u00bb des mat\u00e9riels d\u00e8s l'achat (mat\u00e9riel trop lourd \u00e0 entretenir, dangereux\u2026)\n- Participation au suivi des garanties avec les services acheteurs\n- Participation aux suivis des mat\u00e9riovigilances\n- Assurer la logistique d'envoi et de r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riels\n- Assurer la saisie de l'activit\u00e9 sur la GMAO\n- Assurer le tri s\u00e9lectif des d\u00e9chets\n- Assurer la fluidit\u00e9 du fonctionnement de l'ensemble du service biom\u00e9dical par ses initiatives et son comportement\nIII- ACTIVITES A REALISER\nA- ACTIVITE PRINCIPALE\n1\u00b0 MISSION TECHNIQUE\n1\u00b0-1 Programmation\n\u2022 Organisation et coordination avec les autres corps de m\u00e9tier des chantiers de :\n- Maintenance\n- R\u00e9parations (sur place ou en atelier)\n- D\u00e9pannages (sur place ou en atelier)\n- R\u00e9fection et extension\n- Mise en service Et ceci, dans les domaines suivants :\nDispositifs m\u00e9dicaux en contact ou non avec les patients (liste non exhaustive) :\n- Imagerie m\u00e9dicale\n- Exploration fonctionnelle et surveillance\n- Laboratoire\n- Anesth\u00e9sie et soins intensifs\n- Technique op\u00e9ratoire\n- Suppl\u00e9ance fonctionnelle\nDans ce cadre, le TSH devra veiller pendant toute la dur\u00e9e du \u00ab chantier \u00bb (y compris p\u00e9riode de pr\u00e9paration) \u00e0 la \nbonne organisation de l'intervention.\n1\u00b0-2 Contact client\n\u2022 Diagnostic sur place\n\u2022 Formation utilisateurs\n\u2022 Information client\n1\u00b0-3 Approvisionnement\n\u2022 Pr\u00e9paration des commandes\n\u2022 R\u00e9ception des commandes\n1\u00b0-4 Outillage\n\u2022 Veiller \u00e0 la bonne utilisation des outillages et \u00e0 la gestion du parc\n\u2022 Veiller \u00e0 l'entretien et \u00e0 la \u00ab conservation \u00bb du mat\u00e9riel\n\u2022 En collaboration avec l'ing\u00e9nieur responsable ou son repr\u00e9sentant d\u00e9finition/priorisation des achats d'outillage \n(renouvellement \u2013 nouveaux \u00e9quipements)\n2\u00b0 INFORMATIONS TRAITEES\n- Assurer la remont\u00e9e des informations\n- Traiter les demandes d'interventions \u00e9manant des services clients\n- Participer \u00e0 l'\u00e9laboration du programme de maintenance et travaux\n- Assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des interventions\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier 2 \u00e8me grade Page 4 sur 742_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES8\n3\u00b0 COMMUNICATION-RELATION\nLes secteurs de Maintenance sont en relation avec l'ensemble des services du C.H.U. Le TSH doit s'assurer de la \nqualit\u00e9 de la relation Client-Fournisseur. A ce titre, il doit veiller \u00e0 :\n- La r\u00e9ception par l'atelier des demandes d'intervention \u00e9manant des clients (relation service de r\u00e9gulation des \nappels \uf0de atelier)\n- La bonne circulation des informations entre l'\u00e9quipe biom\u00e9dicale et les services clients quant \u00e0 la \u00e9alisation de \nl'intervention (d\u00e9lais / modalit\u00e9s)\n- S'assurer de la tra\u00e7abilit\u00e9 des interventions (proc\u00e8s-verbal d'intervention et saisie sur logiciel de GMAO)\n- Conseiller les utilisateurs\n- Am\u00e9liorer en permanence les relations professionnelles intra-service et extraservice biom\u00e9dical\n- Travailler avec les membres de son groupe de maintenance et prendre en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 du mat\u00e9riel en \nresponsabilit\u00e9 voire hors responsabilit\u00e9 de groupe en accord avec sa hi\u00e9rarchie\n4\u00b0 CONTRIBUTION ECONOMIQUE ET PARTICIPATION A LA FORMATION\n4\u00b0-1 Contribution \u00e9conomique\nLe TSH participe \u00e0 la gestion des \u00ab ressources \u00bb de l'\u00e9quipe et doit donc r\u00e9aliser :\n\u2022 Etude de faisabilit\u00e9 des interventions\n\u2022 Etablissement de \u00ab devis \u00bb en temps de travail et approvisionnements\n\u2022 Veiller \u00e0 ce que la base de donn\u00e9es informatiques (GMAO) soit aliment\u00e9e\nLe TSH est par ailleurs, charg\u00e9 d'une gestion \u00ab personnalis\u00e9e \u00bb de :\n- pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es \u00e0 co\u00fbt unitaire \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'atelier\n- d'appareils biom\u00e9dicaux de secours (mat\u00e9riel \u00ab bis \u00bb)\n- d'appareils en pr\u00eat ou en test mis \u00e0 disposition par des fournisseurs\n- d'appareils de mesures et/ou de contr\u00f4les tr\u00e8s sp\u00e9cifiques (fant\u00f4mes, simulateurs, etc\u2026)\n- de certains accessoires et consommables m\u00e9dicaux\n4\u00b0-2 Formation\n\u2022 Participation \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de formation (\u00ab remont\u00e9e \u00bb des besoins en formation)\n\u2022 Accueil et formation des stagiaires\n5\u00b0 RISQUES LIES AU POSTE (DECRET n\u00b0 2001-1016 du 5 Novembre 2001)\n\u2022 Risques li\u00e9s \u00e0 des interventions sur des \u00e9quipements en exploitation\n\u2022 Risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'outils et machines\n\u2022 Risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res et produits volatiles et / ou corrosifs.\n\u2022 Risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 un travail en milieu hospitalier\nLe TSH devra participer \u00e0 l'\u00e9laboration et appliquer :\n\u2022 Les protocoles pr\u00e9vus par le service d'hygi\u00e8ne en cas d'intervention dans des locaux occup\u00e9s (plan de pr\u00e9vention) \nou des locaux st\u00e9riles\n\u2022 Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9vention des accidents du travail\n\u2022 Les consignes d'utilisation donn\u00e9es par les constructeurs (machines et outillages) et/ou les fournisseurs (machines, \nproduits et mati\u00e8res premi\u00e8res)\nEn cas de travaux r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises ext\u00e9rieures, il devra veiller au respect des consignes applicables aux \ntravaux en milieu hospitalier.\nB- ACTIVITES SPECIFIQUES\n- Participation aux op\u00e9rations de r\u00e9ception et information de l'\u00e9quipe sur les installations nouvelles\n- Organisation des interventions conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9\n- Suivi des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises ext\u00e9rieures et saisie sur le logiciel de GMAO\n- Aide \u00e0 l'\u00e9laboration, en collaboration avec l'ing\u00e9nieur responsable, du bilan d'activit\u00e9 (analyse activit\u00e9)\n- D\u00e9velopper la tra\u00e7abilit\u00e9 des interventions (proc\u00e8s-verbal d'intervention, logiciel de GMAO)\n- Assurer le contr\u00f4le qualit\u00e9 des interventions\nIV- APTITUDES ET COMPETENCES ATTENDUES\nA - CONNAISSANCES\n1-1 Connaissances de base\n- \u00ab Expertise \u00bb dans le domaine concern\u00e9\n- Connaissance du parc de mat\u00e9riels\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier 2 \u00e8me grade Page 5 sur 742_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES9\n- Notions de bases en \u00e9lectrotechnique et \u00e9lectrom\u00e9canique\n- Bonne connaissance des outils bureautiques de base (Word \u2013 Excel)\n- Comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques Excel (tri de donn\u00e9es, utilisation de formules avanc\u00e9es (formules coupl\u00e9es), tableau \ncrois\u00e9 dynamique)\n- Volont\u00e9 d'utiliser les outils (notamment collaboratifs) adapt\u00e9s (Doodle, Slack, etc.)\n- Bonne connaissance en informatique bases de donn\u00e9es, serveurs, transfert de donn\u00e9es, sauvegarde, li\u00e9s \u00e0 des \nmat\u00e9riels biom\u00e9dicaux.\nLe TSH, sera titulaire du ou des dipl\u00f4mes correspondants \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 (DUT, BTS, licence ou VAE).\nLe TSH devra avoir la volont\u00e9 de se former en permanence aux techniques nouvelles et aux normes applicables \u00e0 son \nsecteur d'activit\u00e9.\n1-2 Connaissances sp\u00e9cifiques acquises ou \u00e0 acqu\u00e9rir :\n- Connaissances en \u00e9lectronique, \u00e9lectromagn\u00e9tisme, radiofr\u00e9quence, optique, traitement du signal et micro-\ninformatique\n- Technologies des principaux capteurs (vitesse, d\u00e9bit, pression, temp\u00e9rature, etc\u2026)\n- Technologies des sondes de mesure physico-chimique (Ph_m\u00e9trie,\u2026)\n- Optique m\u00e9dicale\n- Perfusion\n- Connaissances en informatique (r\u00e9seaux)\n- Mat\u00e9riels pr\u00e9sents dans les laboratoires\n- Physique des :\n* rayonnements ionisants (X \uf02c \uf062\uf02c ) \u0644\u0627\n* rayonnement laser\n* champs magn\u00e9tiques\n* ultrasons\n- Physiologie \u00e9l\u00e9mentaire\n- Programmation des syst\u00e8mes \u00e0 microprocesseurs\n- Connaissance de la GMAO\n- Le parc mat\u00e9riel en responsabilit\u00e9 \u00e9volue r\u00e9guli\u00e8rement, n\u00e9cessitant potentiellement de se former\nB - SAVOIR-FAIRE\n- Savoir-faire acquis suite \u00e0 la pratique professionnelle et aux formations initiales et continues pour d\u00e9pannages de \ncircuits, cartes et composants \u00e9lectroniques\n- Savoir \u00ab hi\u00e9rarchiser \u00bb les demandes d'interventions ponctuelles et informer les services clients\n- Participer au bon fonctionnement du syst\u00e8me de r\u00e9gulation des appels\n- Prioriser les interventions\n- Utilisation de l'outil informatique (GMAO)\n- Savoir faire remonter les informations \u00e0 l'encadrement\n- Savoir analyser les incidents pour proposer et mettre en \u0153uvre des actions pr\u00e9ventives\n- Savoir diffuser les informations\nC - SAVOIR-ETRE\n- Discr\u00e9tion (secret professionnel)\n- Les relations avec les services du CHU sont fr\u00e9quentes et n\u00e9cessitent une attitude et une conduite adapt\u00e9e\n- Les relations avec les entreprises ext\u00e9rieures et les fournisseurs sont fr\u00e9quentes et n\u00e9cessitent une attitude et une \nconduite adapt\u00e9e\n- Mobilit\u00e9 locale (d\u00e9placements sur diff\u00e9rents site CHU Nord, Bellevue, Charit\u00e9 ; d\u00e9placements tr\u00e8s fr\u00e9quents dans \nles diff\u00e9rents services sur CHU Nord) et r\u00e9gionale ponctuellement (formations, etc.)\n- Am\u00e9liorer les relations intra-service, entraide intra-service\n- Ouverture d'esprit, capacit\u00e9 de mise en perspective, volont\u00e9 de viser le consensus, participer dans un esprit positif, \nconstructif et centr\u00e9 sur la recherche de solution\n- Savoir prendre en compte des contraintes d'autrui (service m\u00e9dical, service informatique, etc.)\nD \u2013 CONTRAINTES LIEES AU POSTE\n- Contraintes li\u00e9es aux rayonnements ionisants\n- Contraintes li\u00e9es \u00e0 des interventions en milieu st\u00e9rile\n- Contraintes li\u00e9es \u00e0 la manipulation de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9s\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier 2 \u00e8me grade Page 6 sur 742_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES10\nE - DIVERS\nLes d\u00e9placements entre \u00e9tablissements ou au sein des \u00e9tablissements \u00e9tant fr\u00e9quents, le\npermis de conduire B est indispensable.\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier 2 \u00e8me grade Page 7 sur 742_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-25-00001 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nEXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUP\u00c9RIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES SPECIALITE\nTECHNIQUES BIOM\u00c9DICALES11\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-10-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 -\n\u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval et Feurs\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 - \u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval et Feurs 12\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires \nde la Loire Saint-\u00c9tienne, le 25 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655\nPortant r\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 - \u00e9changeurs de Saint-\nGermain-Laval et Feurs\nCommunes de V\u00e9zelin-sur-Loire et Clepp\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Loire \nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de 1'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre 1'\u00c9tat et les Autoroutes du Sud\nde la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation\nen exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72\n(Nervieux /Andr\u00e9zieux) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-205 SAT du 23 septembre 2024 pour d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Loire et l'arr\u00eat\u00e9 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0DT-2024-0601 du 26 septembre 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie : signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992, et modifi\u00e9e par les textes\nsubs\u00e9quents ;\nVu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;\nVu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu la demande en date du 3 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la\nFrance, sollicitant une r\u00e9glementation de la circulation ;\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241 \u2013 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04 77 48 48 48 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 - \u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval et Feurs 13\nVu l'avis favorable de l'Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Loire en date du 18\noctobre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la sous-direction du contr\u00f4le des autoroutes en date du 22 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable, et les r\u00e9serves \u00e9mises en cas de report, du pr\u00e9sident du d\u00e9partement de la Loire\nen date du 23 octobre 2024 ; \nVu l'avis favorable de la commune de Les Salles en date du 18 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Jur\u00e9 en date du 19 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Gr\u00e9zolles en date du 18 octobre 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Saint-Julien-d'Oddes ;\nVu l'avis favorable de la commune V\u00eatre-sur-Anzon en date du 24 octobre 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Boen-sur-Lignon ;\nVu l'avis favorable de la commune de Savigneux en date du 18 octobre 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Feurs ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Epercieux-Saint-Paul ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Balbigny ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Nervieux ;\nVu l'avis favorable de la commune de Saint-Germain-Laval en date du 24 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Montrond-les-Bains en date du 24 octobre 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Saint-Just-en-Chevalet ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale dans\nles bretelles des \u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval n\u00b032 sur A89 et Feurs n\u00b06 sur A72 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A72 et de l'A89, des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux\nobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nNuit du lundi 28/10/2024 \u00e0 21h au mardi 29/10/2024 \u00e0 6h\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie Feurs n\u00b06 dans le sens St Etienne/Clermont Ferrand\n\uf0b7Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Feurs n\u00b06 dans le sens St Etienne/Clermont Ferrand\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie Feurs n\u00b06 dans le sens Clermont Ferrand/St Etienne\n\uf0b7Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Feurs n\u00b06 dans le sens Clermont Ferrand/St Etienne\nNuit du mardi 29/10/2024 \u00e0 21h00 au mercredi 30/10/2024 \u00e0 6h\n\uf0b7Fermeture de la bretelle de sortie St Germain Laval n\u00b032 dans le sens Clermont Ferrand/St\nEtienne\n\uf0b7Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e St Germain Laval n\u00b032 dans le sens Clermont Ferrand/St\nEtienne\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8me technique ces nuits pourront \u00eatre report\u00e9es la nuit du\n30/10/2024.\nIl n'y aura pas de fermeture simultan\u00e9e des \u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval et de Feurs.42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 - \u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval et Feurs 14\nArticle 2 :\n\uf0d8Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Feurs dans le sens Saint-Etienne vers Clermont-\nFerrand :\nLes automobilistes circulant dans le sens Saint-Etienne vers Clermont-Ferrand d\u00e9sirant emprunter la\nbretelle de sortie Feurs n\u00b06 devront emprunter la bretelle de sortie Montbrison n\u00b07 , suivre la D496\ndirection Montrond-les-Bains, D1082 direction Feurs puis D1089 direction Bo\u00ebn-sur-Lignon. Itin\u00e9raire\nS28.\n\uf0d8Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Feurs dans le sens Clermont-Ferrand vers Saint-\nEtienne :\n\u2022Les automobilistes en provenance de Clermont-Ferrand et d\u00e9sirant emprunter la bretelle\nde sortie Feurs dans le sens Clermont-Ferrand vers Saint-Etienne devront prendre la sortie\nNoir\u00e9table n\u00b031 suivre la D53 direction Noir\u00e9table, puis D1089 direction Feurs. Itin\u00e9raire\nS11.\n\u2022Les automobilistes en provenance de Lyon et d\u00e9sirant emprunter la bretelle de sortie\nFeurs dans le sens Lyon vers Saint-Etienne devront prendre la sortie Balbigny n\u00b033 puis la\nsortie 74 sur N82 direction Feurs par D1082, puis RD1089 direction Bo\u00ebn-sur-Lignon.\nItin\u00e9raire S16.\n\uf0d8Pendant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Feurs en direction de Saint-Etienne :\nLes automobilistes d\u00e9sirant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e Feurs en direction de Saint-Etienne\ndevront prendre la D1089 direction Bo\u00ebn-sur-Lignon, puis D8 direction Montbrison, puis D204\ndirection A72 et D496 direction A72, pour reprendre l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur Montbrison n\u00b07 .\nItin\u00e9raire S27 .\n\uf0d8Pendant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Feurs en direction de Clermont-Ferrand / Lyon :\n\u2022Les automobilistes d\u00e9sirant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e Feurs en direction de\nClermont-Ferrand devront prendre la D1089 direction Thiers, puis D53, A89 pour\nreprendre l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur de Noir\u00e9table n\u00b031. Itin\u00e9raire S12.\n\u2022Les automobilistes d\u00e9sirant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e Feurs en direction de Lyon\ndevront prendre la D1089 jusqu'\u00e0 Feurs, puis D1082 jusqu'\u00e0 Balbigny, puis RN82 direction\nLyon via le diffuseur 74, pour reprendre l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur Balbigny n\u00b033. Itin\u00e9raire\nS15.\n\uf0d8Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Saint-Germain-Laval dans le sens Clermont-\nFerrand vers Lyon / Saint-Etienne :\nLes automobilistes circulant dans le sens Clermont-Ferrand vers Lyon et d\u00e9sirants emprunter la\nbretelle de sortie Saint-Germain-Laval n\u00b032 devront emprunter la sortie Noir\u00e9table n\u00b031, suivre la D53\njusqu'\u00e0 Saint Just en Chevalet, puis D1 direction Jur\u00e9 puis Saint-Germain-Laval et D8 direction\nAmions. \n\uf0d8Pendant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Saint-Germain-Laval en direction de Lyon / Saint-\nEtienne :\n\u2022Les automobilistes d\u00e9sirant emprunter l'autoroute A89 \u00e0 Saint-Germain-Laval en direction\nde Lyon devront prendre la D8 direction Saint-Germain-Laval, D1 direction Balbigny,\nD1082 direction A89, puis RN82 direction Lyon via le diffuseur 74, pour reprendre\nl'autoroute \u00e0 Balbigny n\u00b033. Itin\u00e9raire S13.42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 - \u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval et Feurs 15\n\u2022Les automobilistes d\u00e9sirant emprunter l'autoroute A89 \u00e0 Saint-Germain-Laval en direction\nde Saint-Etienne devront prendre la D8 direction Saint-Germain-Laval, D1 direction\nBalbigny, D1082 direction Saint-Etienne, D1089 direction Bo\u00ebn, pour reprendre l'autoroute\nau diffuseur n\u00b06 en direction Saint-Etienne.\nArticle 3 :\nEn cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre\ntoutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, et seront autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9vacuer\nimm\u00e9diatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout\nv\u00e9hicule immobilis\u00e9.\nArticle 4 :\nLes chantiers seront signal\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa signalisation sera mise en place et maintenue op\u00e9rationnelle par les services ASF. \nL'entreprise charg\u00e9e des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contr\u00f4le des\nservices ASF et des services de Gendarmerie de la Loire.\nLes diff\u00e9rentes dispositions relatives \u00e0 l'exploitation sous chantier, \u00e0 la signalisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nsont contenues dans les manuels de signalisation temporaire respectifs \u00e9labor\u00e9s par les exploitants\ndes r\u00e9seaux ASF.\nArticle 5 :\nLa DIR Zone Centre Est sera tenue inform\u00e9e des diff\u00e9rentes phases ainsi que des conditions de\ncirculation, afin d'informer les usagers au mieux \u00e0 l'aide de ses propres moyens de communication.\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire ;\nLe colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire ;\nLe directeur r\u00e9gional d'exploitation des Autoroutes du sud de la France \u00e0 Bourg-L\u00e8s Valence ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e :\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire\n- au directeur du Service du Contr\u00f4le des Autoroutes\n- au directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire\n- \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est\n- aux maires des communes concern\u00e9es par les itin\u00e9raires de d\u00e9viation\nPour le pr\u00e9fet,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires\nLe chef du P\u00f4le Mobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\n \nSign\u00e9 : Marc Lanfranchi42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 - \u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval et Feurs 16\nUn recours contentieux pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire.\n\"Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de\nl'application www.telerecours.fr\"42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0655 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur A89 et A72 - \u00e9changeurs de Saint-Germain-Laval et Feurs 17\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00032\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2041 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2041 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 18\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2041\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/784 du 7 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Saint-Etienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nEtienne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Josephe PEREZ, adjointe au maire de Saint-Etienne ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 2024-287 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2041 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 19\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-287Mairie\n4 rue Beaubrun\n42000 SAINT-\nETIENNEP\u00e9rim\u00e8tre MONTREYNAUD 1 : rue de la Tour, rue de la Vignasse, chemin de l'octroi, rue Andersen, bd Camille Saint-Sa\u00ebns, bd Antonio Vivaldi, rue de Molina, rue Pierre de Coubertin- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- R\u00e9gulation des flux transport- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 ces infractions- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile)- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux, ou d'autres objets- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol- Pr\u00e9vention d'actes de terroristes- Pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesouioui---15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2041 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 20\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2041 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 21\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00032 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2041 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 22\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00033\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2043 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00033 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2043 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 23\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2043\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/785 du 7 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Saint-Etienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nEtienne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Josephe PEREZ, adjointe au maire de Saint-Etienne;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 2024-288 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00033 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2043 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 24\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-288Mairie\n4 rue Beaubrun\n42000 SAINT-\nETIENNEP\u00e9rim\u00e8tre MONTREYNAUD 2 : Bd Antonio Vivaldi, all\u00e9e Jean Philippe Rameau, chemin de l'octroi, route Charles Gounod, rue Paganini, Bd Antonio Vivaldi, rue du Dr Merlin- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- R\u00e9gulation des flux transport- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 ces infractions- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile)- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux, ou d'autres objets- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol- Pr\u00e9vention d'actes de terroristes- Pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesouioui---15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00033 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2043 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 25\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00033 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2043 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 26\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00033 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2043 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 27\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00031\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2044 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2044 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 28\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2044\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/786 du 7 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Saint-Etienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nEtienne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Josephe PEREZ, adjointe au maire de Saint-Etienne ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 2024-292 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2044 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 29\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-292Mairie\n4 rue Beaubrun\n42000 SAINT-\nETIENNEP\u00e9rim\u00e8tre LA METARE : rue Ferdinand Gambon, rue de Louganks, Rd Point Roosevelt, rue du portail rouge, rue Virgile, rue du Dr Michelon, rue de l'universit\u00e9- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- R\u00e9gulation des flux transport- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 ces infractions- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile)- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux, ou d'autres objets- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol- Pr\u00e9vention d'actes de terroristes- Pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesouioui---15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2044 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 30\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2044 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 31\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2044 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 32\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00029\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2048 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2048 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 33\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2048\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/782 du 7 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Saint-Etienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nEtienne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Josephe PEREZ, adjointe au maire de Saint-Etienne;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 2024-289 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2048 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 34\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-289Mairie\n4 rue Beaubrun\n42000 SAINT-\nETIENNEP\u00e9rim\u00e8tre FAURIEL :rue de la vivaraize \u2013 cours fauriel \u2013 rue pierre blachon \u2013 rue de la convention \u2013 rue de Longansk \u2013 rue Emile Clermont \u2013 rue Henri Dechaud- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- R\u00e9gulation des flux transport- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 ces infractions- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile)- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux, ou d'autres objets- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol- Pr\u00e9vention d'actes de terroristes- Pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesouioui---15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2048 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 35\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2048 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 36\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2048 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 37\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00034\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2049 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2049 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 38\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2049\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/787 du 7 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Saint-Etienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nEtienne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Josephe PEREZ, adjointe au maire de Saint-Etienne;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 2024-286 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2049 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 39\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-286Mairie\n4 rue Beaubrun\n42000 SAINT-\nETIENNEP\u00e9rim\u00e8tre VILLEBOEUF : rue de la richelandi\u00e8re, route Etienne Mimard, all\u00e9e Chantegrillet, cours Gustave Nadaud, all\u00e9e Johan Goethe, cours Fauriel, rue Pierre Blachon, rue de Terrenoire- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- R\u00e9gulation des flux transport- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 ces infractions- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile)- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux, ou d'autres objets- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol- Pr\u00e9vention d'actes de terroristes- Pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesouioui---15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2049 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 40\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2049 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 41\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2049 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 42\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00028\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2050 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2050 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 43\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2050\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/788 du 7 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Saint-Etienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nEtienne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Josephe PEREZ, adjointe au maire de Saint-Etienne;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 2024-284 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2050 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 44\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-284Mairie\n4 rue Beaubrun\n42000 SAINT-\nETIENNEP\u00e9rim\u00e8tre BEAULIEU : Bd de la Palle, Bd Alexandre de Fraissinette, rue Ferdinand Gambon, rue de la convention, rue Pierre Blachon, rue de Terrenoire- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- R\u00e9gulation des flux transport- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 ces infractions- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile)- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux, ou d'autres objets- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol- Pr\u00e9vention d'actes de terroristes- Pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesouioui---15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2050 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 45\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2050 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 46\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2050 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 47\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00030\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2051 portant renouvellement\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2051 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 48\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2051\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/783 du 7 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Saint-Etienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nEtienne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Josephe PEREZ, adjointe au maire de Saint-Etienne ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le maire de Saint-Etienne est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 2024-285 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2051 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 49\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-285Mairie\n4 rue Beaubrun\n42000 SAINT-\nETIENNEP\u00e9rim\u00e8tre MONTCHOVET : rue de Terrenoire, Bd de la Palle, Bd Alexandre de Fraissinette, rue Ferdinand Gambon, rue de l'universit\u00e9, rue du Dr Paul Michelon, rue Parot, rue Baudin- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- R\u00e9gulation des flux transport- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 ces infractions- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile)- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux, ou d'autres objets- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol- Pr\u00e9vention d'actes de terroristes- Pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendiesouioui---15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2051 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 50\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2051 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 51\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/2051 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-\u00c9tienne 52\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2024-2150 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de conduite\n\"SARL KAGOU\"\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2024-2150 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"SARL KAGOU\" 53\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nT\u00e9l. : 04 77 48 48 48\nCourriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr \nRenouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 19 042 0012 0\nSARL KAGOU\n75 avenue de Paris\n42300 ROANNE\nARRETE n\u00b0 DS-2024-2150\nPORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE \nA L'ECOLE DE CONDUITE \u00abSARL KAGOU \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \n\u00e9conomiques ;\nVU le code de la route et notamment ses articles L213-1 \u00e0 L213-8 et R213-1 \u00e0 R213-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la \nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2019 autorisant Monsieur Michel GALLAND \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 19 \n042 0012 0, un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 titre on\u00e9reux, situ\u00e9 75 avenue de Paris \u00e0 Roanne (42300), pour une dur\u00e9e de cinq \nans ;\nConsid\u00e9rant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur \nMichel GALLAND, re\u00e7u le 15 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires d'obtention de l'agr\u00e9ment sont remplies ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ; \nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2024-2150 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"SARL KAGOU\" 54\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013 Monsieur Michel GALLAND est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0E 19 042 0012 0, un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 SARL KAGOU situ\u00e9 75 avenue de Paris \u00e0 Roanne (42300).\nArticle 2 \u2013 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son \nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 \u2013 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les \nformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes : \nAM-Quadri l\u00e9ger \nB / B1 / B96 / BE\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre \npersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier \n2001 susvis\u00e9.\nArticle 5 \u2013 En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une \nnouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de \nla reprise.\nArticle 6 \u2013 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une \nformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 \u2013 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par \nles articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le \nregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \ncr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification des \ninformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire,\nArticle 9 \u2013Monsieur le sous-pr\u00e9fet , directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne le 24/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nAdrien SPERRY\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :\n - Monsieur Michel GALLAND\n- Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires - Education routi\u00e8re\n\u00e0 l'attention de Monsieur Philippe USSON\n- Recueil des actes administratifs\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2024-2150 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"SARL KAGOU\" 55\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00035\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00035 - RAA du 25 octobre 2024 56\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2010\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Association familiale protestante\nEHPAD notre maison\nsitu\u00e9 \u00e0 Roanne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Roanne, \npr\u00e9sent\u00e9e par Mme Karine BESACIER ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Karine BESACIER est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-0256 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00035 - RAA du 25 octobre 2024 57\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-0256Association \nfamiliale \nprotestante \nEHPAD notre \nmaison\n38 rue de la \nberge 42300 \nRoanne- S\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux \nbiensouioui22030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux 42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00035 - RAA du 25 octobre 2024 58\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00035 - RAA du 25 octobre 2024 59\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00036\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00036 - RAA du 25 octobre 2024 60\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2031\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/931 du 23 d\u00e9cembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Bo\u00ebn-sur-\nLignon, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la maire ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme la maire est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro \n2024-412 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00036 - RAA du 25 octobre 2024 61\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-412Mairie \n4 Place H\u00f4tel \nde Ville\n42130 Bo\u00ebn-sur-\nLignonP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b01 : Boulevard Henri Dunand \u2013 Boulevard Pasteur \u2013 rue de Roanne \u2013 rue du 8 mai 1945 \u2013 rue de Lyon- Protection des b\u00e2timents et \ninstallations publics et de \nleurs abords\n- Constatation des infractions \naux r\u00e8gles de la circulation\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 \ndes risques d'agression et de \nvol ou de trafic de stup\u00e9fiants\n- Pr\u00e9vention d'actes de \nterroristesouioui---30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux 42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00036 - RAA du 25 octobre 2024 62\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00036 - RAA du 25 octobre 2024 63\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00037\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00037 - RAA du 25 octobre 2024 64\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2036\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/932 du 23 d\u00e9cembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Bo\u00ebn-sur-\nLignon, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la maire ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme la maire est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro \n2024-414 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00037 - RAA du 25 octobre 2024 65\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-414Mairie \n4 Place H\u00f4tel \nde Ville\n42130 Bo\u00ebn-sur-\nLignonP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02 : Route CD 8 \u2013 rue du Gymnase \u2013 rue Aldo Moro \u2013 rue de Lyon (RD 1089) \u2013 rue Henri Dunant \u2013 Boulevard Pasteur \u2013 Chemin de Grenaud \u2013 Chemin de Mallard- Protection des b\u00e2timents et \ninstallations publics et de \nleurs abords\n- Constatation des infractions \naux r\u00e8gles de la circulation\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 \ndes risques d'agression et de \nvol ou de trafic de stup\u00e9fiants\n- Pr\u00e9vention d'actes de \nterroristesouioui---30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00037 - RAA du 25 octobre 2024 66\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00037 - RAA du 25 octobre 2024 67\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00038\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00038 - RAA du 25 octobre 2024 68\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2038\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/93 0 du 23 d\u00e9cembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Bo\u00ebn-sur-\nLignon, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la maire ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme la maire est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro \n2024-388 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00038 - RAA du 25 octobre 2024 69\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-388Mairie \n4 Place H\u00f4tel \nde Ville\n42130 Bo\u00ebn-sur-\nLignonP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b03 : chemin de la Madone \u2013 route du Guet \u2013 rue V. Hugo \u2013 rue de Roanne \u2013 place Rolle \u2013 rue du Sordet- Protection des b\u00e2timents et \ninstallations publics et de \nleurs abords\n- Constatation des infractions \naux r\u00e8gles de la circulation\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 \ndes risques d'agression et de \nvol ou de trafic de stup\u00e9fiants\n- Pr\u00e9vention d'actes de \nterroristesouioui---30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux 42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00038 - RAA du 25 octobre 2024 70\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00038 - RAA du 25 octobre 2024 71\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00039\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00039 - RAA du 25 octobre 2024 72\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2039\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/929 du 23 d\u00e9cembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Bo\u00ebn-sur-\nLignon, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la maire ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme la maire est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro \n2024-390 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00039 - RAA du 25 octobre 2024 73\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-390Mairie \n4 Place H\u00f4tel \nde Ville\n42130 Bo\u00ebn-sur-\nLignonP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b04 : rue du Moulin \u2013 Bd Salvador Allende \u2013 rue de la Gare - rue du 8 mai 1945 \u2013 place Carnot \u2013 rue de Clermont \u2013 rue de Corbines \u2013 rue de l'Argenti\u00e8re- Protection des b\u00e2timents et \ninstallations publics et de \nleurs abords\n- Constatation des infractions \naux r\u00e8gles de la circulation\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 \ndes risques d'agression et de \nvol ou de trafic de stup\u00e9fiants\n- Pr\u00e9vention d'actes de \nterroristesouioui---30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux 42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00039 - RAA du 25 octobre 2024 74\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00039 - RAA du 25 octobre 2024 75\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00040\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00040 - RAA du 25 octobre 2024 76\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2040\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/928 du 23 d\u00e9cembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la commune de Bo\u00ebn-sur-Lignon ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Bo\u00ebn-sur-\nLignon, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la maire ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme la maire est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro \n2024-415 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00040 - RAA du 25 octobre 2024 77\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-415Mairie \n4 Place H\u00f4tel \nde Ville\n42130 Bo\u00ebn-sur-\nLignonP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b05 : rue du Moulin \u2013 Bd Salvador Allende \u2013 rue de la Gare - rue du 8 mai 1945 \u2013 rue de Lyon \u2013 route de Montbrison \u2013 rue de l'Argenti\u00e8re \u2013 chemin du Mas- Protection des b\u00e2timents et \ninstallations publics et de \nleurs abords\n- Constatation des infractions \naux r\u00e8gles de la circulation\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 \ndes risques d'agression et de \nvol ou de trafic de stup\u00e9fiants\n- Pr\u00e9vention d'actes de \nterroristesouioui---30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux 42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00040 - RAA du 25 octobre 2024 78\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00040 - RAA du 25 octobre 2024 79\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00041\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00041 - RAA du 25 octobre 2024 80\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2037\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Claires's 603 Saint-\u00c9tienne Centre-deux\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 339/2014 du 27 juin 2014 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection \u00e0 Saint-\u00c9tienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\n\u00c9tienne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabien LESCOUET ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Fabien LESCOUET est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-272 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00041 - RAA du 25 octobre 2024 81\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-272Claire's 603\nCC Centre-deux\nrue des docteurs \nCharcot 42100 \nSAINT-ETIENNE- S\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- Lutte contre la d\u00e9marque \ninconnue\n- Pr\u00e9vention des atteintes \naux biensouioui40030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00041 - RAA du 25 octobre 2024 82\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00041 - RAA du 25 octobre 2024 83\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00042\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00042 - RAA du 25 octobre 2024 84\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 1985\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Clinique du Parc situ\u00e9 \u00e0 Saint-Priest-en-Jarez\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Priest-en-\nJarez, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Marco DA SILVA;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Marco DA SILVA est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-257 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00042 - RAA du 25 octobre 2024 85\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-257CLINIQUE DU \nPARC\n9 bis rue de la \nPiot\n42270 Saint-\nPriest-en-Jarez- S\u00e9curit\u00e9 des personnes ouinon21030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00042 - RAA du 25 octobre 2024 86\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00042 - RAA du 25 octobre 2024 87\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00043\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00043 - RAA du 25 octobre 2024 88\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2026\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Le Cr\u00e9dit Lyonnais 3733\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Galmier\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/939 portant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection au Cr\u00e9dit Lyonnais ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nGalmier, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et \nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024-378 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00043 - RAA du 25 octobre 2024 89\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-378Le Cr\u00e9dit \nLyonnais 3733\n4 rue de \nGuetton\n42330 Saint-\nGalmier- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts \nau public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression ou de volouioui30030 \njours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00043 - RAA du 25 octobre 2024 90\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00043 - RAA du 25 octobre 2024 91\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00044\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00044 - RAA du 25 octobre 2024 92\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2029\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement EHPAD\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Germain-Laval\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Germain-\nLaval, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme JANUEL Bernadette ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme JANUEL Bernadette est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 \nsous le num\u00e9ro 2024-337 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00044 - RAA du 25 octobre 2024 93\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-337EHPAD\n108 rue Jean \nBoyer\n42260 SAINT \nGERMAIN \nLAVAL - Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux et \n\u00e9tablissements ouverts au \npublic particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression ou de vol\n- Pr\u00e9vention des\natteintes aux biensouioui10015 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00044 - RAA du 25 octobre 2024 94\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00044 - RAA du 25 octobre 2024 95\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00045\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00045 - RAA du 25 octobre 2024 96\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2052\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'entreprise SAUTEL\nsitu\u00e9 \u00e0 Roanne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/752 du 7 octobre 2019p ortant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \u00e0 Roanne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Roanne , \npr\u00e9sent\u00e9e par M. Richard SAUTEL ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Richard SAUTEL est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-0271 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00045 - RAA du 25 octobre 2024 97\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-0271Entreprise \nSAUTEL\n211 bis rue de \nCharlieu 42300\nROANNE- S\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- Pr\u00e9vention des atteintes \naux biensouioui32030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00045 - RAA du 25 octobre 2024 98\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00045 - RAA du 25 octobre 2024 99\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00046\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00046 - RAA du 25 octobre 2024 100\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2030\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement H\u00f4tel F1\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-\u00c9tienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 509/2013 du 7 janvier 2014 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \u00e0 Saint-\u00c9tienne ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-\nEtienne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien CURINIER ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Julien CURINIER est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-298 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00046 - RAA du 25 octobre 2024 101\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-298H\u00f4tel F1\n114 rue des \nacieries\n42000 SAINT-\nETIENNE- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts \nau public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression ou de vol\n- Pr\u00e9vention d'actes de \nterrorismeouioui2707 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00046 - RAA du 25 octobre 2024 102\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00046 - RAA du 25 octobre 2024 103\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00047\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00047 - RAA du 25 octobre 2024 104\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2005\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Mestre espace Aubade \u00e0 Andrezieux-Bouth\u00e9on\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Andrezieux-\nBouth\u00e9on, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Morgan DEZARNAUD ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Morgan DEZARNAUD est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-262 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00047 - RAA du 25 octobre 2024 105\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-262Mestre espace \nAubade\n29 rue Edouard \nGaret\n42160 \nAndrezieux-\nBouth\u00e9on- S\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux \nbiens\n- Lutte contre la d\u00e9marque \ninconnueouioui60030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00047 - RAA du 25 octobre 2024 106\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00047 - RAA du 25 octobre 2024 107\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00048\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00048 - RAA du 25 octobre 2024 108\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2002\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Office des greffiers associ\u00e9s du Tribunal de \nCommerce de Saint-Etienne situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne, \npr\u00e9sent\u00e9e par M. Edouard FAURE;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Edouard FAURE est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-366 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00048 - RAA du 25 octobre 2024 109\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-366Office des \ngreffeirs associ\u00e9s \ndu Tribunal de \ncommerce de \nSaint-Etienne\n29 rue de la \nR\u00e9sistance\n42000 Saint-\nEtienne- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux et \n\u00e9tablissements ouverts au \npublic particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agresssion ou de volouioui20015 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00048 - RAA du 25 octobre 2024 110\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00048 - RAA du 25 octobre 2024 111\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00049\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00049 - RAA du 25 octobre 2024 112\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 1986\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement SAS BOULANGERIE BG Marie Blachere situ\u00e9 \u00e0 Mably\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Mably, pr\u00e9sent\u00e9e \npar Mme Marie BLACHERE;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Marie BLACHERE est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-335 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00049 - RAA du 25 octobre 2024 113\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-335SAS \nBOULANGERIE \nBG Marie \nBlachere\n99 rue Jean de \nLa Fontaine\n42300 Mably- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux et \n\u00e9tablissements ouverts au \npublis particlui\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agresssion ou de vol\n- Protection des abords \nimm\u00e9diats des b\u00e2timents et \ndes installations de lieux et \n\u00e9tablissements relevant d'une \npersonne morale de droit \npriv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de \nterrorisme\n- Protection des abords \nimm\u00e9diats des b\u00e2timents et \ndes installations des \ncommer\u00e7ants dans des lieux \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression et de volouioui41030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00049 - RAA du 25 octobre 2024 114\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00049 - RAA du 25 octobre 2024 115\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00050\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00050 - RAA du 25 octobre 2024 116\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 1987\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement SAS JEANTI2 NETTO \u00e0 Montrond-les-Bains\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Montrond-les-\nBains, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jeremy PEURIERE;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Jeremy PEURIERE est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-406 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00050 - RAA du 25 octobre 2024 117\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-406SAS JEANTI2 \nNETTO\n60 rue de la \nSauvete\n42210 \nMontrond-les-\nBains- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux et \n\u00e9tablissements ouverts au \npublis particlui\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agresssion ou de vol\n- Lutte contre la d\u00e9marque \ninconnueouioui194030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00050 - RAA du 25 octobre 2024 118\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00050 - RAA du 25 octobre 2024 119\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00051\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00051 - RAA du 25 octobre 2024 120\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 1998\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement SAS PAUSE VIPee situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne, \npr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandra BESSON;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Sandra BESSON est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-370 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00051 - RAA du 25 octobre 2024 121\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-370SAS PAUSE VIPee\n1-7 rue des \nDocteurs Charcot\n42100 Saint-\nEtienne- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux et \n\u00e9tablissements ouverts au \npublic particlui\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agresssion ou de vol\n- Lutte contre la d\u00e9marque \ninconnueouioui10030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00051 - RAA du 25 octobre 2024 122\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00051 - RAA du 25 octobre 2024 123\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00052\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00052 - RAA du 25 octobre 2024 124\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2004\nportant autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Tabac le Tennessy situ\u00e9 \u00e0 Saint-Just-en-Chevalet\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien \nSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Just-en-\nChevalet, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Dolor\u00e8s CAZIER ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Dolor\u00e8s CAZIER est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2023-532 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00052 - RAA du 25 octobre 2024 125\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2023-532Tabac le \nTennessy\n3 rue Thiers \n42430 Saint-Just-\nen-Chevalet- S\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux \nbiensouioui30030 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00052 - RAA du 25 octobre 2024 126\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00052 - RAA du 25 octobre 2024 127\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00053\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00053 - RAA du 25 octobre 2024 128\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2032\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Tabac Presse Jeux\nsitu\u00e9 \u00e0 Roche-la-Moli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/791 du 07 octobre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \u00e0 Roche-la-Moli\u00e8re ;\nVu la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Roche-la-\nMoli\u00e8re , pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Martine BEYSSAC ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Martine BEYSSAC est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 2024-297 l e syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00053 - RAA du 25 octobre 2024 129\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-trementTrans-missionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservationdes images\n2024-297TABAC PRESSE \nJEUX\nboulevard \nLouis Braille\n42230 ROCHE-\nLA-MOLIERE- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts \nau public particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques \nd'agression ou de vol\n- Lutte contre la d\u00e9marque \ninconnue\n- Pr\u00e9vention des atteintes \naux biensouioui42016 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du \nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel \ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment \nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont \nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00053 - RAA du 25 octobre 2024 130\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification \ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable \nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre \nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00053 - RAA du 25 octobre 2024 131\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-18-00054\nRAA du 25 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00054 - RAA du 25 octobre 2024 132\n=m\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/ 2027\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du \nautorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement URSSAF RH\u00d4NE-ALPES situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats des \ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie \nr\u00e9glementaire du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 \njanvier 1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien SPERRY, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril \n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/290 du 25 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de URSSAF Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 Saint-Etienne ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne, \npr\u00e9sent\u00e9e par Mme CHALENDAR Laurence ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 10 octobre 2024 ;\nSur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/290 du 25 mars 2022 est modifi\u00e9 comme suit :\nN\u00b0 DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALIT\u00c9 DU SYST\u00c8MEFONCTIONNEMENT DU SYST\u00c8ME\nEnregis-trementTransmis-sionNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresNombre de cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueDur\u00e9e de conservation des images\n2024-398URSSAF \nRHONE-ALPES\nrue de la \nMontat\n42100 Saint-\nEtienne- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- Pr\u00e9vention des atteintes aux biensouioui930 15 jours\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00054 - RAA du 25 octobre 2024 133\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le \nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le \ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s \npubliques et des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration \ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application : \nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-18-00054 - RAA du 25 octobre 2024 134\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-10-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 HAI-15-2024-42 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisations\nd'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement\nde la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 HAI-15-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire 135\nEu\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'Action Territoriale\nP\u00f4le Animation Territoriale\nSecr\u00e9tariat de la CDAC42\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 HAI-15-2024-42\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale \nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation \ncommerciale ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la \nLoire,\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous pr\u00e9fet charg\u00e9 de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 752-\n6 du code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT du 02 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nDominique SCHUFFENECKER, Sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT du 02 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo LE \nFLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la \npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu la demande d'habilitation compl\u00e8te adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique le 18 octobre 2024 par \nla SARL QUADRIVIUM, situ\u00e9e 2 promenade St\u00e9phane MALLARM\u00c9, 77 870 VULAINES-SUR-MER, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AYMES Micha\u00ebl, g\u00e9rant et directeur des \u00e9tudes, pour r\u00e9aliser \nl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire ; \n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 HAI-15-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire 136\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARRETE\nArticle 1er: la SARL QUADRIVIUM, situ\u00e9e 2 promenade St\u00e9phane MALLARM\u00c9, 77 870 \nVULAINES-SUR-MER , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AYMES Micha\u00ebl , est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse \nd'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6 du code de commerce sous le num\u00e9ro d'identification \nHAI-15-2024-42. \nArticle 2 : Les identit\u00e9s des personnes par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est \nr\u00e9alis\u00e9e l'analyse d'impact sont les suivantes :\n\uf0b7Monsieur AYMES Micha\u00ebl\n\uf0b7Madame LABIT Gwena\u00eblle\n\uf0b7Madame GARANGER St\u00e9cy\n\uf0b7Monsieur THABOURET Fabien\nArticle 3 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite \npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\uf0b7dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade \nque ce soit ;\n\uf0b7s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 5 : L'habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code \nde commerce.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-\u00eatre saisi \npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et de la notification \u00e0 Monsieur \nAYMES Micha\u00ebl, g\u00e9rant et directeur des \u00e9tudes de la SARL QUADRIVIUM.\n \n Saint-\u00c9tienne, le 24 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 Dominique SCHUFFENECKER42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 HAI-15-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Loire 137\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des\nroutes du Centre-Est\n42-2024-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-M-42-146\nr\u00e8glementant temporairement la circulation sur\nla Commune de Saint Vincent de Boisset,\npendant les travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e\nRN7 - PR 35+355 - sens Roanne / Paris - Bretelle n\u00b0\n2 de l'\u00c9changeur 68, pour la p\u00e9riode allant du 29\nau 31 octobre 2024.\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-M-42-146\nr\u00e8glementant temporairement la circulation sur la Commune de Saint Vincent de Boisset, pendant les travaux de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9e RN7 - PR 35+355 - sens Roanne / Paris - Bretelle n\u00b0 2 de l'\u00c9changeur 68, pour la p\u00e9riode allant du 29 au 31 octobre 2024.138\n| =\n-\"\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE\nLA LOIREDirection Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre-Est\nService r\u00e9gional d'Exploitation de Moulins\nDistrict de Moulins\nT\u00e9l\u00a0: 04-70-20-76-70\nObjet\u00a0: r\u00e9glementation temporaire de la circulation\npour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e\nRN 7 \u2013 PR 35+355 - sens 2\nbretelle n\u00b0 2 de l'\u00e9changeur 68\ncommune de Saint-Vincent-de-Boisset\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-M-42-146\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la Route, notamment les articles R.411- 21-1 et R.130-5\u00a0;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, rel atif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelle s dispositions du livre I de\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation ro uti\u00e8re (8epartie\u00a0: signalisation\ntemporaire)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02024-046 SAT du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Karine\nAUBERT, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre -Est, en mati\u00e8re de gestion du\ndomaine public routier et de la circulation routi\u00e8re, publi \u00e9 au RAA sp\u00e9cial n\u00b0 42-2024-056 du 9\navril 2024\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a042-2024-10-09-00001 du 8 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Centr e-Est, en mati\u00e8re de gestion du\ndomaine public routier et de la circulation routi\u00e8re, publi \u00e9 au RAA sp\u00e9cial n\u00b0 42-2024-177 du 9\noctobre 2024\u00a0;\nVU la note technique du 2 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier de s jours AguillemotleftBlat\u00a0hors chantier\u00a0AguillemotrightBlat pour l'ann\u00e9e\n2024 et pour le mois de janvier 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0\u00a0AT0892-2024-2 du 21 octobre 202 4 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RD\u00a027\u00a0;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de L e Coteau \u00a0;84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-M-42-146\nr\u00e8glementant temporairement la circulation sur la Commune de Saint Vincent de Boisset, pendant les travaux de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9e RN7 - PR 35+355 - sens Roanne / Paris - Bretelle n\u00b0 2 de l'\u00c9changeur 68, pour la p\u00e9riode allant du 29 au 31 octobre 2024.139\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de P erreux \u00a0;\nConsid\u00e9rant que pendant l'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9fection du rev\u00eatem ent de la chauss\u00e9e de la\nbretelle n\u00b0\u00a02 de l'\u00e9changeur 68 au PR\u00a035+355 , il y a lieu de r\u00e9 glementer la circulation dans le sens\nRoanne/Paris afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de fac iliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et\nd'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration \u00a0;\nSur proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9part ementale des Routes Centre-Est,\nARR\u00caTE\nARTICLE\u00a01 - Pendant l'ex\u00e9cution des travaux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sur l a RN\u00a07, la circulation de tous les\nv\u00e9hicules s'effectuera dans les conditions suivantes \u00a0:\nSens 2 - Roanne/Paris\nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie n\u00b0 \u00a0 2 de l'\u00e9changeur 68 (Saint-Vincent \u2013 PR \u00a0 35+355) sera interdite \u00e0 la \ncirculation.\nUne d\u00e9viation sera mise en place \u00e0 l'attention des usagers\u00a0:\n\u2022poursuivre sur la RN\u00a07 direction Moulins jusqu'\u00e0 l' \u00e9changeur 67 (Le Coteau \u2013 \nPR\u00a033+690),\n\u2022prendre la bretelle de sortie n\u00b0\u00a03,\n\u2022au giratoire, faire demi-tour pour reprendre la RD\u00a0 504 direction Saint-\u00c9tienne/Lyon,\n\u2022au giratoire suivant prendre la RD\u00a0207 direction Sa int-\u00c9tienne/Lyon,\n\u2022au troisi\u00e8me giratoire, prendre la RD\u00a027 direction Saint-\u00c9tienne/Lyon.\nFin de d\u00e9viation.\nRestrictions de circulation\nLa voie lente sera neutralis\u00e9e du PR 35+900 au PR 3 5+100.\n\u2022Le d\u00e9passement sera interdit du PR 36+100 au PR 35+ 100.\n\u2022La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 36+100 au P R 35+100.\nFin de prescription au PR 35+100.\nARTICLE\u00a02 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront de 8 h 00 \u00e0 18 h 00\u00a0:\ndu mardi 29 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024.84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-M-42-146\nr\u00e8glementant temporairement la circulation sur la Commune de Saint Vincent de Boisset, pendant les travaux de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9e RN7 - PR 35+355 - sens Roanne / Paris - Bretelle n\u00b0 2 de l'\u00c9changeur 68, pour la p\u00e9riode allant du 29 au 31 octobre 2024.140\nEn cas d'al\u00e9a technique ou m\u00e9t\u00e9orologique justifi\u00e9s, les tra vaux pourront \u00eatre\nreport\u00e9s du lundi 4 novembre 2024 au mercredi 6 nov embre 2024.\nARTICLE\u00a03 - Certaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la sign alisation du chantier\npourront n\u00e9cessiter des r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9 e ou des interruptions\ncourtes de circulation.\nARTICLE\u00a04 - Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions pro visoires, les conducteurs des\nv\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indicati ons des Services de Police\net des agents de la Direction Interd\u00e9partementale des Route s Centre-Est, tant en ce\nqui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il le ur est prescrit.\nARTICLE\u00a05 - le passage des transports exceptionnels sera soumis aux m\u00eames prescriptions\nARTICLE\u00a06 - La signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'i nstruction interminist\u00e9rielle\n(Livre I \u2013 8epartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembr e 1992 et aux\nmanuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par\u00a0:\n\u2022la DIR Centre-Est/SREX de Moulins - District de Mou lins (CEI de Roanne).\nARTICLE\u00a07 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par pro c\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nForces de l'ordre.\nARTICLE\u00a08 - Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation,\nla chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux con ditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE\u00a09 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats d u chantier.\nARTICLE\u00a010 - Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un\nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9\u00a0:\n\u2022Au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signatur e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE\u00a011 -\n\u2022Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire,\n\u2022Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,\n\u2022Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ,\n\u2022Le Directeur de l'entreprise charg\u00e9e des travaux, sous couv ert du Chef du\nDistrict de Moulins de la DIR Centre-Est,\nEt tous les agents de la Force Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera a dress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2022Direction Inter D\u00e9partementale de la Police Nationa le de la Loire,84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-M-42-146\nr\u00e8glementant temporairement la circulation sur la Commune de Saint Vincent de Boisset, pendant les travaux de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9e RN7 - PR 35+355 - sens Roanne / Paris - Bretelle n\u00b0 2 de l'\u00c9changeur 68, pour la p\u00e9riode allant du 29 au 31 octobre 2024.141\n\u2022Service D\u00e9partemental Incendie et Secours de la Loi re,\n\u2022SAMU de la Loire,\n\u2022Service Action Territoriale / Mission D\u00e9placements S\u00e9curi t\u00e9 de la DDT de la\nLoire,\n\u2022D\u00e9partement de la Loire,\n\u2022Commune de le Coteau,\n\u2022Commune de Perreux,\n\u2022Service R\u00e9gional d'Exploitation de Moulins de la DI R Centre-Est,\n\u2022Service SES \u2013 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Mobilit\u00e9 et Services de la DIR Centre-Est.\nSaint-\u00c9tienne, le\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice Interd\u00e9partementale des Routes \nCentre-Est, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service R\u00e9gional d'Exploitation de \nMoulins84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-M-42-146\nr\u00e8glementant temporairement la circulation sur la Commune de Saint Vincent de Boisset, pendant les travaux de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9e RN7 - PR 35+355 - sens Roanne / Paris - Bretelle n\u00b0 2 de l'\u00c9changeur 68, pour la p\u00e9riode allant du 29 au 31 octobre 2024.142","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2024-10-25T14:36:20+00:00","id":"025b0015452112f6f1ce923a1a31559bd6d2f1b968a04813e6cb37e8bfe58fa2","name":"RAA sp\u00e9cial du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T13:02:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17058/126667/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2025%20octobre%20%202024.pdf"}