{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean\n(20 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2026-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 3\n= a Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFETE |PU PU PDE-OCRE Service des Affaires Juridiques et Contentieuses _\u00c9galit\u00e9 EFraternit\u00e9 PREFECTURE DU PUY-DE-DARRETE N\u00b0 DOMEARRETE N\u00b0 20260425D\u00e9clarant :d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de laZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrandport\u00e9 par Clermont Auvergne M\u00e9tropoleLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et, notamment, les articles L123-1 et suivants et R123-1et suivants ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et, notamment, les articlesL110-1 et suivants, R111-1 et suivants et R.131-1 et suivants;VU le Code des relations entre le public et l'administration et, notamment, les articlesL.300-1 et suivants, L.311-1 et suivants et R.311-10 et suivants ;VU le Code rural et de la p\u00e9che maritime,VU le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Grand Clermont;VU le plan local d'urbanisme intercommunal de Clermont Auvergne M\u00e9tropole ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025, portant nomination deMadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;VU la liste des commissaires enqu\u00eateurs \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9cision de Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferranden date du 18 ao\u00fbt 2025 d\u00e9signant Monsieur Gilles HERBACH aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur pour conduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate publique et Madame MichelleCLEMENT, suppl\u00e9ante;\n1/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil M\u00e9tropolitain de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du15 d\u00e9cembre 2023 portant approbation du dossier de cr\u00e9ation de la ZAC Saint-Jean ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil M\u00e9tropolitain de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du15 d\u00e9cembre 2023 portant approbation du trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagementd\u00e9signant la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) Clermont Auvergne, am\u00e9nageur de la ZACSaint-Jean;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil M\u00e9tropolitain de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du27 septembre 2024 donnant mandat \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Auvergne (EPFAuvergne) pour la mise en \u0153uvre et le suivi de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ainsi quela demande d'enqu\u00eate publique parcellaire conjointe ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'\u00c9tablissement Public Foncier Auvergne du 5 novembre 2024approuvant l'engagement de la proc\u00e9dure d'expropriation pour les acquisitions desparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement;VU le courrier de saisine de l'\u00c9tablissement Public Foncier Auvergne du 17 f\u00e9vrier 2025sollicitant le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me aux fins de prescrire une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire du projet d'am\u00e9nagement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1449 du 29 ao\u00fbt 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et une enqu\u00eate parcellaireconcernant le projet d'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Saint-Jean ;VU les pi\u00e8ces des dossiers d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire ;VU les plans parcellaires;VU l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale (MRAE) n\u00b02022-ARA-AP-1408 en date du 10 octobre 2022;VU l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale n\u00b02023-ARA-AP-1534 endate du 4 juillet 2023 ;VU les m\u00e9moires en r\u00e9ponse de Clermont Auvergne M\u00e9tropole et de la SPL ClermontAuvergne, en date du 4 mai 2023 et du 27 juillet 2023, \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale et prenant en consid\u00e9ration les recommandations de l'Autorit\u00e9environnementale ;VU les pi\u00e8ces constatant que le dossier d'enqu\u00eate et les registres d'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0disposition du public en mairie de Clermont-Ferrand, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, et a la maisondu projet, si\u00e8ge secondaire de l'enqu\u00eate, du 1\" octobre 2025 au 5 novembre 2025, soit 36jours pleins et cons\u00e9cutifs;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate a bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et affich\u00e9 enmairie de Clermont-Ferrand, huit jours au moins avant le d\u00e9but d'enqu\u00eate et qu'il a \u00e9t\u00e9. ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement, quinze jours avantl'ouverture d'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le rapport d'enqu\u00eate conjointe du commissaire enqu\u00eateur en date du 3 d\u00e9cembre2025;\n2/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 5\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur formulant un avis favorable ala d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en date du 3 d\u00e9cembre 2025 ;VU le courrier de l'EPF Auvergne en date du 4 d\u00e9cembre 2025 demandant aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Puy-De-D\u00f4me qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet;VU l'annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab motifs et consid\u00e9rations justifiant du caract\u00e8red'utilit\u00e9 publique du projet \u00bb ; |VU l'annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab Mesures \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser (ERC) \u00bbpr\u00e9vues au titre du | de l'article L122-1-1 du code de l'Environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet port\u00e9 par Clermont Auvergne M\u00e9tropolede r\u00e9am\u00e9nagement du quartier Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le document joint en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose \u00ab les motifs et consid\u00e9rationsjustifiant du caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique \u00bb de ce projet.Article 2 : L'\u00c9tablissement Public Foncier Auvergne, mandataire de Clermont AuvergneM\u00e9tropole, est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e.Les expropriations n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 une fois en application del'article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. En application del'article L122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, pour lescopropri\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 la loi n\u00b065-557 du 10juillet 1965 concern\u00e9es par ces acquisitions,les emprises expropri\u00e9es seront retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale.Article 3: Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet compromet la structure d'une exploitation agricole,le ma\u00eetre de l'ouvrage, en application de l'article L122-3 du Code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, participera financi\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9paration des dommages dans lesconditions pr\u00e9vues au Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de I'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, le document joint en annexe 2 mentionne les mesures \u00e0 lacharge du ma\u00eetre d'ouvrage destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifsnotables du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine ainsi que les modalit\u00e9s de suiviassoci\u00e9es.\n3/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 6\nArticle 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R153-21 du Code de l'urbanisme, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et affich\u00e9 pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrand et au si\u00e8ge de ClermontAuvergne M\u00e9tropole. Un avis de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par lapr\u00e9fecture en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement. Chacunede ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionnera que le dossier d'enqu\u00eate publique, le rapportet les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00eatre consult\u00e9s aux si\u00e8gesde Clermont Auvergne M\u00e9tropole et en mairie de Clermont-Ferrand.\nArticle 6: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;- Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de Clermont Auvergne M\u00e9tropole ;- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique LocaleClermont Auvergne ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Foncier Auvergne.\nArticle 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code dejusticeadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut aussi \u00eatre saisi \u00e0 partir del'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens sur le site www.telerecours.com.Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement et, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Cette demande prolonge le d\u00e9lai de recours contentieuxqui doit \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse. Au terme desdeux mois, le silence de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale vaut rejet implicite.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrandle {2 Lip onopLa pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr\n4/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 7\nAnnexe 1:MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT DU CARACTERED'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DU PROJET(article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique )\n1. Pr\u00e9sentation du projet :Le quartier Saint-Jean, situ\u00e9 \u00e0 l'Est du territoire de la commune de Clermont-Ferrand, estun quartier central entre Clermont-Ferrand et Montferrand.Marqu\u00e9 historiquement par la pr\u00e9sence de manufactures et de b\u00e2timents d'entreprise, lequartier est faiblement peupl\u00e9 et principalement compos\u00e9 de logements sociaux et demaisons individuelles. Proche de l'autoroute A71, il est travers\u00e9 par deux voiesimportantes : l'avenue \u00c9douard Michelin et le boulevard Saint-Jean.Depuis ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, il est l'objet d'une attention particuli\u00e8re et d'uner\u00e9flexion de la municipalit\u00e9 dans une perspective de renouvellement urbain. Ainsi, uned\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e d\u00e8s 2017 conduisant \u00e0 des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles pr\u00e9alables \u00e0l'am\u00e9nagement via un mandat donn\u00e9 \u00e0 la SPL Clermont Auvergne. La d\u00e9finition desorientations urbaines et environnementales du quartier a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par un cabinetd'architecture et d'urbanisme.Ces derni\u00e8res ann\u00e9es et, dans le cadre de ce projet de r\u00e9am\u00e9nagement urbain, le quartierSaint-Jean a accueilli de nouvelles infrastructures. En mati\u00e8re d'\u00e9quipements publics, lelyc\u00e9e Gergovie et le centre sportif Edith Travert sont venus compl\u00e9ter l'offred'\u00e9quipements compos\u00e9e du Centre associatif Copernic.En mati\u00e8re de transports, son territoire est notamment desservi par une nouvelle ligne debus \u00e0 Haut Niveau de Service issue du projet INSPIRE et reliant ainsi la gare SNCF et lecentre-ville de Clermont-Ferrand. II est \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 de la zone industrielle duBr\u00e9zet et a l'a\u00e9roport d'Aulnat.Le projet de Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 s'\u00e9tend sur une emprise d'environ14 hectares.Ce projet d'am\u00e9nagement pr\u00e9sente quatre enjeux principaux visant a redynamiser lequartier Saint-Jean, a savoir :- conserver des composantes populaires et productives du quartier,- conforter la dimension m\u00e9tropolitaine du quartier comme lieu de destination,- inscrire la sant\u00e9, le sport et l'\u00e9ducation au c\u0153ur de la strat\u00e9gie de programmation et deconception du projet,- d\u00e9velopper un quartier avec des objectifs urbains, architecturaux, paysagers etenvironnementaux ambitieux et affirm\u00e9s.\n5/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 8\nCes enjeux se d\u00e9clinent a travers plusieurs objectifs sociaux, \u00e9ducatifs, environnementauxet \u00e9conomiques visant a:- offrir des logements adapt\u00e9s aux besoins des habitants et garantir la mixit\u00e9 sociale del'habitat,- cr\u00e9er et structurer des \u00e9quipements publics en mati\u00e8re d'\u00e9ducation et de loisirs,- p\u00e9renniser les activit\u00e9s industrielles existantes, accueillir de nouvelles activit\u00e9s\u00e9conomiques et commerciales en lien avec les besoins des habitants,- limiter l'\u00e9talement urbain et r\u00e9pondre aux enjeux du d\u00e9veloppement durablenotamment par la v\u00e9g\u00e9talisation des espaces et la r\u00e9duction de l'impact carbone desinfrastructures,- r\u00e9duire la place de la voiture par le d\u00e9veloppement d'une offre de transports collectifs etl'adaptation du r\u00e9seau viaire \u00e0 la probl\u00e9matique des mobilit\u00e9s douces ainsi qu'\u00e0 l'enjeu deliaison du quartier avec les quartiers environnants.Le projet pr\u00e9voit diff\u00e9rentes actions :\u2014 La cr\u00e9ation d'environ 1 420 logements,- la r\u00e9alisation d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9e d'\u00e9quipements publics, sur une surface de plancher de 25 000m\u00e8tres carr\u00e9s afin notamment d'\u00e9difier un flot \u00e9ducatif et sportif,\u2014 la cr\u00e9ation de commerces et de services sur une surface plancher de 10 000 m2,- le d\u00e9ploiement de surfaces du tertiaire sur 17 500 m?,- la cr\u00e9ation d'un parc paysager de 10 hectares liant parc lin\u00e9aire, parc central et voiries,\u2014 l'ouverture du quartier notamment par la desserte de la ligne de bus B Inspire.\n2. Motifs et consid\u00e9rations qui iustifient le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du proiet :\nLe r\u00e9am\u00e9nagement du quartier Saint-Jean, appartenant au secteur d'entre-deux-villes,s'inscrit dans une r\u00e9flexion longue de red\u00e9finition urbaine. Plus largement, le projets'inscrit dans une dynamique de r\u00e9am\u00e9nagement urbain de la ville de Clermont-Ferrand encoh\u00e9rence avec les projets de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 des quartiers de LaGauthi\u00e8re et de Saint-Jacques.Ce projet d'am\u00e9nagement, port\u00e9 par Clermont Auvergne M\u00e9tropole, s'inscrit donc dansune d\u00e9marche de renouvellement urbain sous-tendue par des consid\u00e9rations sociales,\u00e9conomiques et environnementales pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public manifeste.\n6/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 9\na) Les consid\u00e9rations sociales et \u00e9conomiques du projet :Premi\u00e8rement, le projet d'am\u00e9nagement s'attache \u00e0 am\u00e9liorer le cadre et la qualit\u00e9 de viedes habitants actuels et futurs du quartier Saint-Jean.En effet, il pr\u00e9voit la red\u00e9finition du quartier dans sa perspective urbanistique afin derenforcer le lien social par la cr\u00e9ation et la dynamisation de nouveaux espaces publics enson centre.Cette attention port\u00e9e au cadre de vie se concr\u00e9tise par des actions qui permettront derestructurer les espaces paysagers et les all\u00e9es pi\u00e9tonnes dans une vis\u00e9e de clart\u00e9 et desimplification. En outre, les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire l'impact et les nuisances sonores, parla r\u00e9duction de la vitesse autoris\u00e9e et la cr\u00e9ation de rue \u00ab zones de rencontre \u00bb,d\u00e9montrent la volont\u00e9 du porteur de projet de r\u00e9pondre a des exigences de bien-\u00e9tre etde cadre de vie.De m\u00eame, sur le volet de l'habitat, le porteur du projet d\u00e9montre son intention demaintenir une part de logements sociaux et d'accro\u00eetre la mixit\u00e9 sociale par ladiversification ainsi que par l'augmentation de l'offre de logements.Dans le cadre de ce projet, l'offre d'\u00e9quipements publics a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revue afind'augmenter le volet \u00e9ducatif et sportif : la mise en place d'un flot \u00e9ducatif autour dulyc\u00e9e Gergovie et du centre sportif \u00c9dith Travert, r\u00e9cemment r\u00e9alis\u00e9s, en t\u00e9moignent. Il enest de m\u00eame des offres de places en cr\u00e8ches et de la cr\u00e9ation d'un groupe scolaire etp\u00e9riscolaire municipal.Deuxi\u00e8mement, sous l'angle \u00e9conomique il ressort du projet d'am\u00e9nagement Saint-Jean,que le porteur souhaite donner une place importante \u00e0 l'installation et au d\u00e9veloppementde commerces et de services notamment au plus proche des habitants par l'utilisation desrez-de-chauss\u00e9e sur plusieurs dizaines de m\u00e8tres carr\u00e9s.b) Les consid\u00e9rations environnementales du projet :Les diff\u00e9rentes actions envisag\u00e9es inscrivent le projet au c\u0153ur des enjeux de la transition\u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique. Globalement, le projet met l'accent sur la lutte contre lesdiverses pollutions urbaines et l'adaptation au changement climatique assur\u00e9s au traversd'actions sp\u00e9cifiques.Tout d'abord, le projet insiste sur le verdissement du quartier. Tel qu'\u00e9nonc\u00e9, il repose surl'am\u00e9nagement d'espaces verts suppl\u00e9mentaires dont deux parcs (un central et lin\u00e9aire)li\u00e9s entre eux par des all\u00e9es pi\u00e9tonnes. Cet am\u00e9nagement de l'espace dans uneperspective de protection de l'environnement se mat\u00e9rialise \u00e9galement parl'accroissement de l'utilisation des transports en commun, dont la ligne B comprise dans leprojet Inspire est un exemple. Tout cela contribue \u00e0 la r\u00e9duction des nuisances sonores etde la pollution de l'air comme mentionn\u00e9 supra.De plus, la prise en compte des questions environnementales par le projet Saint-Jean estnotable en mati\u00e8re d'habitat o\u00f9 les enjeux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timentsde toute destination sont int\u00e9gr\u00e9s. Il en est de m\u00eame de la question des \u00eelots de chaleurqui est d'importance en milieu urbain.\n7/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 10\nEnfin, au niveau des travaux, des mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradationanormale de la qualit\u00e9 de l'air et de la pollution des sols ainsi que pour faire face au bruitet aux nuisances induites, particuli\u00e8rement par la circulation et les stationnements divers.Il en est ainsi concernant \u00e9galement le respect de la biodiversit\u00e9.3. L'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale :Dans le cadre de l'\u00e9tude d'impact, la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale arendu deux avis sur le projet, le 10 octobre 2022 et le 4 juillet 2023.\u00c0 ce titre, elle a pr\u00e9sent\u00e9 les enjeux du projet et ses recommandations, comprenant :\u2014 La pollution des sols du fait en particulier de l'exploitation industrielle historique,- les pollutions sonores et atmosph\u00e9riques li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 d'infrastructures routi\u00e8resimportantes,\u2014 les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques lors des travaux et l'exploitation de la ZAC,\u2014 le paysage urbain,- les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et les \u00eelots de chaleur urbains,\u2014 La r\u00e9duction de l'exposition de la population aux risques et nuisances,\u2014 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du projet sur le long terme.En r\u00e9ponse, la M\u00e9tropole et la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale sont venues apporter un certainnombre de r\u00e9ponses \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale concernant sp\u00e9cifiquement :\u2014 La qualit\u00e9 de l'air via une \u00e9tude et les \u00e9valuations effectu\u00e9es,- la pollution des sols avec la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses compl\u00e9mentairesainsi qu'en mati\u00e8re de bruit,- la mise en place d'objectifs et de prescriptions environnementales pr\u00e9cis pour ce qui estdes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des \u00eelots de chaleur,- de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un suivi de l'effectivit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des mesures ERC.4. Le r\u00e9sultat de la consultation publique :L'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire sesont d\u00e9roul\u00e9es du mercredi 1% octobre au mercredi 5 novembre 2025 en mairie deClermont-Ferrand. Le commissaire enqu\u00eateur a assur\u00e9 une permanence \u00e0 l'ouverture et \u00e0la fermeture de l'enqu\u00eate ainsi qu'\u00e0 deux autres dates durant l'enqu\u00eate.L'enqu\u00eate a donn\u00e9 lieu \u00e0 3 visites aux permanences et \u00e0 6 observations qui ont \u00e9t\u00e9consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate puis synth\u00e9tis\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal remis \u00e0 laM\u00e9tropole le 10 novembre 2025.\n8/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 11\nA titre principal, ces observations se rattachent aux expropriations n\u00e9cessaires dediff\u00e9rentes propri\u00e9t\u00e9s, \u00e0 leurs cons\u00e9quences et aux difficult\u00e9s qu'elles posent a plusieurspropri\u00e9taires (calcul et montant de l'indemnisation, demande de prise en compte deprobl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 des questions d'\u00e2ge, d'attachement aux lieux, de relogement...).\u00c0 titre secondaire, les observations \u00e9mises se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des interrogations g\u00e9n\u00e9rales surl'am\u00e9nagement urbain et ses principes, notamment au regard de consid\u00e9rationsenvironnementales.Le 26 novembre 2025, Clermont Auvergne M\u00e9tropole a apport\u00e9 une r\u00e9ponse auxobservations et aux th\u00e9matiques \u00e9manant du public et du commissaire enqu\u00eateur.\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le commissaire enqu\u00eateur a remis ses conclusions et sonavis.\nConcernant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 :\u2014le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la tenue de l'enqu\u00eatepublique et notamment des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et d'information du public ;-la conformit\u00e9 du projet aux documents de planification en vigueur \u00e0 la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate ; |\u2014 la volont\u00e9 de la collectivit\u00e9 de prendre en compte les diff\u00e9rents avis exprim\u00e9s et der\u00e9pondre aux interrogations de certains propri\u00e9taires expropri\u00e9s,- l'absence de remise en cause fondamentale du projet par le public au cours del'enqu\u00eate ;Monsieur le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet.Concernant l'enqu\u00eate parcellaire, Monsieur le commissaire enqu\u00eateur a en outre consid\u00e9r\u00e9que :\u2014 l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 conduite dans le respect des r\u00e8gles en la mati\u00e8re et notamment desarticles R.131-1 \u00e0 R131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;-le dossier tenu \u00e0 la disposition du public contenait toutes les pi\u00e8ces requises etnotamment la notice explicative, l'\u00e9tat et le plan parcellaires, le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux;-les parcelles figurant dans l'\u00e9tat soumis \u00e0 enqu\u00eate ont toutes \u00e9t\u00e9 incluses dans lep\u00e9rim\u00e8tre et dans l'objet de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet dans le cadre de la ZAC ;- les parcelles ont \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9es et leur d\u00e9signation n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0contestation ni modification durant l'enqu\u00eate,- les douze propri\u00e9taires impact\u00e9s par le projet ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'exprimer et ont puexprimer leurs r\u00e9serves ;- des personnes ext\u00e9rieures au quartier et au projet ont pu \u00e9mettre leurs observations,- le porteur de projet Clermont Auvergne M\u00e9tropole et son mandataire |'EtablissementPublic d'Auvergne ont pris en compte les observations \u00e9mises notamment des troispropri\u00e9taires s'\u00e9tant exprim\u00e9s.\n9/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 12\nEn cons\u00e9quence, Monsieur le commissaire enqu\u00e9teur a \u00e9mis un avis favorable a lacessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZACSaint-Jean \u00e0 Clermont-Ferrand, telles qu'elles figurent dans l'\u00e9tat et le plan parcellaire dudossier d'enqu\u00eate.\nAinsi, et consid\u00e9rant que :- le projet va permettre de r\u00e9am\u00e9nager, transformer et d'adapter le quartier Saint-Jean auxenjeux sociaux, environnementaux et \u00e9conomiques actuels ;\u2014 l'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1 octobre au 5 novembre 2025 dans le respect desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ;\u2014les effets et incidences du projet sur l'environnement ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s dans le cadre del'\u00e9tude d'impact et ont fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 les \u00e9viter, les r\u00e9duire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les compenser.Il ressort par ailleurs que :- le projet pr\u00e9sente un bilan co\u00fbts/avantages positif;- le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis deux avis favorables.En cons\u00e9quence, le projet est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/\n10 / 19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 13\nAnnexe 2:\nMesures \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser (ERC) \u00bb pr\u00e9vues au titre du | de l'articleL122-1-1 du Code de l'environnement(article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 Publique )\nMesures ERC du projet de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de renouvellement urbain du projet deZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand\n11/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 14\n= =\n=\nCL, LRil =\"\n4\nCa\ns poet\n\" a. aa = = a 8 Pin\"i.e\" | a\n= a = Pee a oo he 7Eos n Same um = ovis\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 15\n293985\"qURAINSnea|qe]2|SUepSpSHouqUASJUOSS|]\"xNeAeI)Saude31/p-6-59,2'UeAar-JUIeSJamenbnpsjuawabeuswesap\u00abuoneojdxa\u00bbaseude]apS|A-e-SIASgnjead2UOPJUOSSaya599So9120SSesoinsou39JofoidnpsjuoueuusodSIO'Zp'(278'sa269j01dsazadsa'0002e1n3eN'ne~a,|ANS10]'2\u00b0!sanbNeWaYSedUap!oU!,papNj9nos}DedW,Papnyy)UOIeSUOyNeJna|apsaanessiulUpeSa1np3901dsapaiupedajsuepsjafoidyasauuesboid'suejdapsadAysno}e'xnafuaxnesguuoruodoidsiaiueuuap'anbijdde,sajj3\"juaWaUUOIAUA,|apSanbYeWaYSapajqwasua,|auaDU09D-91199'\u00ab1asuadu109'211np94'ISA?BdUaNbas\u00bbapaeduO,|anbapo192apnuaj-2}dui02yasuas92U9459,9\"UOHINPZJoJUaWAWAZSaudeSjanpisa4speduw!sa,sasuadWwode'UIOSAaqIS'NatsalUapuaJespedw)532wnwixewneauinpa.e211p-0-158,2'sjafoidsapXNEJUSUWISUUOIIAUSsypedussa}JOSILUJUILY@JUBISISUODSUOIIES94jNeSajSano}eajqejegidJaajjalquassa359JUaazAa,paseydayeD*(gyunyuoddos110A'uonesile50]'efoidNpaunyeu)yefoidnesal]xnequawepuoyxjou>sapneaaiunesudwod\u00c0'juawuauuouAUs,]UNSspeduuSd]19)IA949YyIeHE,Sp10q2,p3n0]Wopuonde2uos23739\"da'siappueuy'sanbiuyIa}sjuauuiajoSaujnesaianba4aueunesjafoidsapuorda2uo2apsapuUOPpsapatuiedauleyJUaAIOpSa[e]UaLaUUOJIAUSSUOISanb527\nojqie,Jneboupedu]ajges615eup\u00bbeduino~pedWLpPaduasqyPediux,pneSAIN:SJUEAINS3J2lUeUUe}apanbnewueu}-snosanbey>1nodsaquasgidasjuosspediuipXnNeoAIUsjuasayipSa]'1aISSOpquasaid9]sueg'uoneiadoajuaszide|apjuaWspue]a}1822pua,pjueae'eloidnpajqwasua,|SUBPSajeUBWAUUOIIAUSSuoredn23031dSapaydwioduaasudej131nSSee23U1S2PJUaWauUUOIIAUA,|SPSpoDnpjuejnodgpasjequawaba1uoyebijgoaunanziysuo02yefoidnpsyeduysapuonel9idde,UOIPNPOAUT'Tpuoiesuadwooop19uoljonpe.op'JUBW9IAZ,PSo1nsouwu39Jefo1dnps}oedullsoposAjeuy'+anbjuyra,vowpunsey-aye|MENEAR-?auoueBeuquepeuozaeltuaideunpuopegD12UUSS-JUISSaFJUELQNP2JEUSLIQUUOHAUSJeSUNUoneUu?Iay'snayneyapuesbSau}apSa2u3619U9,p21qUOUnpuononpasaunJUBWWEIOU28469]ISU3pPeB]apUOIPedZI-34aunJaSajueTOdU)snjdSasIjeyaHaasaoedsa,psa2eunsS@PSUBA91pU9]JnodJuaWWe}OU'anjoAaeuieqinYaloudNpapinouelda]'yep4ne]npxioyda]sindaq'SdsOSAUTIIYIPSapxNneJUaWaUUOIAUasIyo1dSepuosjesedwo>aunpaseqe|insaniedapues6uaanypeya9192UOpenuajaiJepipuednpXIOU2a]'apoJajequawWauUOI}AUaUONIGWeBUNja1e1LPN0023ayeY?e|apsjuawabebuaSJuasayiIPdjuaAsayuyquesiey'jjhoduo2anBojeipun,panssi]eayes219eJofoudnpuoynquye7]enpeyeXIOYDNPSUOSIE1JBS9QUIWIEXSUOIINISGNSopSUONNIOS'p'\u00a3\"Coynedimedyeqgey'aiql|uoissacce'219POU11002eUOISS9292'ajeID0sUOISS2298JaJ19290])asquioupues6snjdnesajqissaaze2.39,puesajqluodsipju012sSjUaWAGO]apSadA}Squss9yid\"auawsdinbsspuei6apjaxneaungap'agssney>-8p-Z94UDSBdSWWODapasduaspide|Jed'guJUeJaQUeNbuN,puonnysuoBe]eeuadINNIedDYZe71*S80JAWLWOD\napjosoiqndsjuawadinds,p'asjemsa)apsadepnssapsedajajduuo2'(sjuawabo|000T'Aua)2H9QU9PISSJJUBWA||a!}UaSSaYsaUONeWWeIHosde7'ouu9]e59919JUOJaS(NbJououeldap22eunsapzW00006apSaidquoJas22'DyZe]suepaNbijqndsouessindej1edsasujewWjuouesINbsuleus)Sapa(quiasua,|INS'Jaylidwe,sersyuawab0o}apONUe]'SNHga]JedayoddeawsiweuApne22819\"SNH@Npgaub})aunqny2]JedSIAIDSS9Psad|AsasapnoXNBIDJSLUUIODsassneyr-ap-za.sapJedapuue'uea\u00e7-quiesJolyenb2]suepagujua,papesejyapues6ejeyanySUODURS(-JUIRSpueAgjnog97\u00b0899A7Npsunyaano,pxnafuasapnua}aydwosopdpnueaigiuewapuoNesijeasapsunoduaefap352USACLUMP3yuodsa1juenpja31106199999A]npPsOdwodyNeINpPJOLT\"SUIeQUNSjO}!SjUasaYIPespUasdWODUeal-jUIeESDYZe|'sae\u2014aYPTANSanpUua]3\"SUOIINAASUODSajjaANnoU|puonesij291|21}ouuadapuYeSuje119)apjuauwuadinbs,1uawabeugwe,|1251294ap?HAN81|02e}eJawadalusIuequn,|apapoda}4ednagad[nno329\"SEOZ&EZOZOPueyeepousdauninsuea\u00e7-jujessanuenbnpjuawabeugwe,|opayrueraigiwaide]Jasyjeuu0snodapGesiaua353(DyZ)29189009JUaWAabeUsWY,paUOZaun\n41/43\nOVZepyefoiday'\u00a3'Eeodonouy.AUBIANEvanes1Siticiaue>JUOWJ9}9+\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean 16\nsje29325>d\nanbiulpayYoUHUNSYY-MEJUOLSUUCIIAUSLORENIEAI-729909JULeUUEpauozauqjwasdsunpUORePDjaUuo\u00e7-juies2jueL]NP2EUSLISUUOMAUSyeoujEqunUOReQUYTUsosedapsasepaysunaisnjdapuore21)*XNOpsapowjUaWU22e|d9papsaxe,p'sasieeanJOILP1709USSUONEJGEH'sa2uesinusa2edsa,puo1e919ejjuawajedhuudjuesinpu]aWWeJsBboIda\"syQeDyIUBISUOU5}21J3apsauozSJOYSUOJaId=sjuauwaufuay>19SajqisuasSjuawassiyqejyesapuorejuediurauNaUPIRa41e,|apPINENDSdedsapaywyxoidenosjollSap31}U92nesuojeyqeysapuopejuedu,dajBaiAid==snod'S93n212sauoz=sapWOIPnesawyeyiaysayAyoesapuojerdyisuag''XNOPSapoJUsWade\\dapapSexe,p'sas12)9694\"sanuesinuapsauozsi0Yysadedsa,puone9.9e|Juawayedioundquesinpu!awwesBoida'synedyiubIsUOUS1243sajqisuassjuawassiqeygsapuonequejdwy\"'sau204dSaysIoAxneSaglD0SSeS310U0SSaduesiNUJaS311069J62sapajduu03yueUa]uondaauos:synausjuaWNegS910U0SSaJUBSINN'anbibojoaysieaujowyijedJEN{QUdARUN1n9/8AUdsau!apsyunuoddo,DUOp2140ues\u00e7-jujesJaWeNbnpuoneayljenbase7\"BANUBAZIG21009421,apaupeda]suep'2SoUbeIpun,pyalgo,)asjeyBAIWUZAZIGa}Hojoayoayquaanlop39'4snof39&SnuUODsno]SedjuosauaNnbibojoaysseaujouwedaj4nsyafoadnpsyayasaqa1Bojopup1y\nBIAapduped32UJequNJUSWIAUUOIAUZuieqinjafoidnpsjuawabeuaue'2181914212BIUI19YODBUN,PJaSUASadedsa,pUON29.12SIL'elu!319,enafua,psegSa]SuepSastidiuo0dJuawanbasuLju;sainsay\nNegeujoWLQed*SJISOdjuo4esjafosdNpsiabesAedspoeduysa]'aquepoduyuojes[e3959Aaune32JaquenbnpaqyQuap),|2248JU212009jeanysazYoue3(A3SUN,PuonIuupp2]e'aagbeshed1najeAajqieye'ay>r145Uanosaneqsal|224edapUewabeuaweasne22819uieqinjefosdnpsjuawabevauweSajSuepSastiduwiodJuawanbasuiju)sainsaw2126esAeduoasuy'quaWae}dapapsapouwsadinedypisod352yafouda]'aajegur]wegNpU0ole9.12e]jueubedui033eujeqinJofosdnpsjuawabeuawe'sa3s11438SuO}ZIdSUaUaU|WAaY?SapaduUesje|de]SIdAaxeJUBWA}IOJJUaWAaddojaA|apUN2aAySajSuepSasjidwodJuawanbeasuiju)SansasuojotdSjUaWade\\dap12xnopsapow'aajQuuadnpulasne31xneat)JuUsWaNbyIdadsJuawabeuswe,pagneupeduysedanbijduu,uslewgSNHnpadejduaasie]aubedwo23eyzapyafouda7unwwo>uapodsuesasjnauWedwy]pedu,psedaule|aouaypodsuessabesnsquasayip'SasJejANeaiegxnesanouSajJax}nodsd1\\qndsasedsasapuoneydepyapuone919e]222645JUaWWWE}OU13jyenbnpyUaWAaUUO!IUOJnesedsjojayno]yjNUBUJINpU!2484197\"UBaC-JUyeSJajpPeNbne4apzI3e,pJueYauiadsaxespuesbSa]4nsje2820](UaWWeJOUSsayNIWedsajNIjYyZA)319)3N04UOejNI4)9SUNNPYSaADEJaSyUaWabo|apuOeaI>e7\narqieyedwysujosaqxneuoddeisedauuojsuaujpaAjidjuatuauuone]s3191n01UONE|NII|Dsyuawaze|deap38saunpnujysedjul'uonesgwolbbe,p4202Np31849,\u20acJeJaruenbnpayjayda,)@'synisodsedsapyNpUlSodaap'syuods'say;qndSo2edsa,puo/je912el's1JS]0]Sa]1nodYesye,p'ajjanyoea4nay,|e'sedjuejuasaidau1n21225unsuequjeqinjefoidnpsjuawabeuvaweSeSuepsasisdwo>JuawanbasuLjU!sainsaySA|S{O]JoeLSHUNOLuleqinjafoidnpsjuausabeuvaweSafsuepSastudwo>juawanbasuijulsainsay211nau~edwy\"BUS9]INS494j2}SU!@YNPuod|i,nbuogemndode]apsulosaqxnepuodaiapin6uejd27S92IASSJaSyuswadinbyanbiwou0se\nuleqinjafoidnpsjuawabevaweSajSuepSasiidwio?sJuawanbasuLjuSansa\"SjnisodJUuOS(JUaWWeJOU35z91gnpDYZ)siussefpesiajuenbsapSIA-R-SJAJuawuajebas}ew13/penbnpujosne'sap1ewtoJasanb}WiouosssoyArpesa]4nsjefo1dnpspeduusaqsayeiosauiwoo28SaNnbjwou0ssSsayAnoy\nujequnjafoidnpsquawabeugue\"syysodyuosjuawus60]uaaiyo,)ansyafoidnpspeduysazSajSuepsasiidwosJuawanbasuljulsasnsayLUOUTU9123043717114\nmnLemrBEES\nquaws6o7-O/30SJUaLUSUUOIAUTajodo1jaWaUBI3ANnejU0W19]9- 43/19\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 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