{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-379\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de juges au tribunal\nde commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\net organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse -\nScrutin des 9 et 22 octobre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 3\nPREFET | Pr\u00e9fectureAT NE TE Direction de la citoyennet\u00e9\nae \net de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\net organisation du scrutin\npour l'\u00e9lection de juges au tribunal de commerce de Toulouse\nScrutin des 9 et 22 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, R.713-1 \u00e0 R.713-5 et\nR.723-1 \u00e0 R.723-31 :\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.20, L.49, L.50, L.58 \u00e0 L.67 et L.86 \u00e0 L117, ainsi\nque ses articles R.49, R.52, R.54 alin\u00e9a 1, R.59 alin\u00e9a 1, R.62, R.63 alin\u00e9a 1 et R.68 mentionn\u00e9s\nrespectivement aux articles L.723-12 et R.723-15 du code de commerce :\nVu la loi n\u00b0 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la r\u00e9\u00e9lection des juges consulaires dans\nles tribunaux de commerce :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie, l'\u00e9ligibilit\u00e9 et la discipline\ndes juges des tribunaux de commerce :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions\nadministratives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des\ntribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance\ndans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de\ncommerce ;\nVu, en date du 7 ao\u00fbt 2024, la lettre du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Toulouse ;\nConsid\u00e9rant que le mandat de sept juges, \u00e9lus pour quatre ans, expire \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente\nann\u00e9e judiciaire ;\nConsid\u00e9rant que le mandat de six juges, \u00e9lus pour deux ans, expire \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente\nann\u00e9e judiciaire ;\nConsid\u00e9rant que huit juges ont d\u00e9missionn\u00e9 de leurs mandats depuis le scrutin du\n4 octobre 2023 :\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne gouv.fr 1/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 4\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, neuf postes de juges consulaires au tribunal de commerce de Toulouse\nsont \u00e0 pourvoir et douze \u00e0 renouveler :\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate :\nArt. T : Les \u00e9lecteurs figurant sur la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de\ncommerce de Toulouse sont convoqu\u00e9s les mercredi 9 octobre 2024 {1 tour) et\nmardi 22 octobre 2024 (second tour \u00e9ventuel) \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de vingt-\net-Un (21) juges au tribunal de commerce de Toulouse.\nArt. 2): En application des dispositions de l'article L. 722-6 du code de commerce, le\nmandat du nouvel \u00e9lu est de quatre ou de deux ans, selon qu'il a ou non exerc\u00e9\nauparavant un mandat.\nArt. 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance.\nArt. 4: Sont \u00e9ligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes\n\u00e2g\u00e9es de trente ans au moins:\n* qui sont inscrites sur les listes \u00e9lectorales des chambres de commerce et\nd'industrie ou des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat dress\u00e9es dans le ressort\ndu tribunal de commerce de Toulouse ou dans le ressort des tribunaux de\ncommerce limitrophes ;\n* qui remplissent la condition de nationalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2 du code\n\u00e9lectoral :\n* qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es p\u00e9nalement pour des agissements contraires \u00e0\nl'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou aux bonnes m\u0153urs ;\n* a l'\u00e9gard desquelles une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation\njudiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin :\n* qui, S'agissant des personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 du II de l'article L. 713-1\ndu code de commerce, n'appartiennent pas \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un \u00e9tablissement\npublic \u00e0 l'\u00e9gard duquel une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire\nou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin :\n* qui n'ont pas fait l'objet des sanctions pr\u00e9vues au titre V du livre VI du code de\ncommerce ou par des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res \u00e9quivalentes lorsqu'elles entra\u00eenent\nou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de\ndiriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement\nou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une\nentreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ;\n* qui ne sont pas frapp\u00e9es d'une peine d'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\na l'article 131-27 du code p\u00e9nal, d'exercer une profession commerciale ou\nindustrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre\nquelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le\ncompte d'autrui, Une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9\ncommerciale, ou d'une peine prononc\u00e9e en application de l\u00e9gisiations \u00e9trang\u00e8res\n\u00e9quivalentes ;\n2/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 5\n* qui justifient soit d'une immatriculation pendant cing ann\u00e9es au moins au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au registre national des entreprises en tant\nqu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant\nune dur\u00e9e totale cumul\u00e9e de cinq ans, de l'une des qualit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au | de\nl'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au\nd du 1\u00b0 du Il de son article L. 713-1.\nSont \u00e9galement \u00e9ligibles, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de trente ans au moins, les membres en exercice\ndes tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant\nexerc\u00e9 les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six ann\u00e9es et\nn'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats doivent\nsatisfaire aux conditions pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du | de l'article L. 723-4 du code de\ncommerce et \u00eatre domicili\u00e9s ou disposer d'une r\u00e9sidence dans le ressort du tribunal ou\ndes tribunaux limitrophes.\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e9lus, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de plus de trente ans et satisfont aux\nconditions pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du | de l'article L. 723-4 pr\u00e9cit\u00e9, les cadres qui exercent\ndes fonctions impliquant des responsabilit\u00e9s de direction commerciale, technique ou\nadministrative au sein des entreprises ou des \u00e9tablissements inscrits au registre national\ndes entreprises en tant qu'entreprise ou \u00e9tablissement du secteur des m\u00e9tiers et de\nl'artisanat ou mentionn\u00e9s au Il de l'article L. 713-1 situ\u00e9s dans le ressort du tribunal de\ncommerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent \u00eatre\nemploy\u00e9s dans l'un de ces ressorts.\nEn application de l'article L. 723-7 du code de commerce, les juges des tribunaux de\ncommerce \u00e9lus pour cinq mandats dans un m\u00eame tribunal de commerce ne sont plus\n\u00e9ligibles dans ce tribunal.\nLes juges des tribunaux de commerce ne peuvent si\u00e9ger au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e civile au cours\nde laquelle ils ont atteint l'\u00e2ge de soixante-quinze ans.\nArt. 5\u00b0: Les candidats aux fonctions de juges au tribunal de commerce devront faire acte\nde candidature au service comp\u00e9tent :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1 rue Sainte-Anne (1\u00b0 \u00e9tage) \u00e0 Toulouse\nLes candidatures sont recevables jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 \u00e0 18h00.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut\n\u00eatre individuelle ou collective.\nElle est remise au pr\u00e9fet, personnellement par le candidat ou son mandataire et doit \u00eatre\naccompagn\u00e9e de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (les pi\u00e8ces permettant de justifier de son\nidentit\u00e9 sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2018 pris en application des\narticles R. 5, R. 6 et R. 60 du code \u00e9lectoral) et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur du\ncandidat indiquant :\n*__ qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article\nL. 723-4 du code de commerce ;\n* qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou\nin\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2\ndu code de commerce et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2 dudit code :\n3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 6\n* qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article\nL. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de\ndiscipline) ;\n* qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nPar ailleurs, pour les candidatures d\u00e9pos\u00e9es par un membre en exercice des tribunaux\nde commerce, un ancien membre ayant exerc\u00e9 les fonctions de juge de tribunal de\ncommerce pendant au moins six ans, ou un cadre dirigeant tel que d\u00e9fini au 2\u00b0 du IIde l'article L. 723-4 du code de commerce, la d\u00e9claration \u00e9crite comprend les\nm\u00eames \u00e9l\u00e9ments que ceux mentionn\u00e9s supra, \u00e0 l'exception de l'attestation prescrite\nau 1\u00b0 du | de cet article.\nLes membres et anciens membres des tribunaux de commerce, candidats dans un\ntribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, attestent \u00eatre domicili\u00e9s\nou disposer d'une r\u00e9sidence dans le ressort du tribunal o\u00f9 ils candidatent, ou d'un\ntribunal limitrophe.\nLes cadres dirigeants attestent \u00eatre employ\u00e9s dans le ressort du tribunal o\u00f9 ils\ncandidatent, ou d'un tribunal limitrophe.\nUn mod\u00e8le de d\u00e9claration de candidature est disponible sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) \u00e0 la rubrique Politiques\npubliques - Citoyennet\u00e9 et acc\u00e8s au droit \u2014 Elections \u2014 Elections professionnelles -\nElection 2024 de juges au tribunal de commerce de Toulouse.\nUn r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations conformes \u00e0 la r\u00e9glementation est d\u00e9livr\u00e9 aux candidats.\nAucun retrait ou remplacement de candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nEn cas de deuxi\u00e8me tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent\nvalables.\nIl ne peut y avoir ni d\u00e9sistement ni remplacement entre les deux tours de scrutin.\nArt. 6 : Sont admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs figurant sur la liste des membres du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral du tribunal de commerce de Toulouse, affich\u00e9e \u00e0 compter du 4 juillet 2024 augreffe du tribunal de commerce de Toulouse (Place de la Bourse \u00e0 Toulouse).\nArt.7 : Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 \u00e0 L. 67 et L. 86 \u00e0 L. 117 du code\n\u00e9lectoral s'appliquent aux op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement organis\u00e9es en vue dela d\u00e9signation des membres des tribunaux de commerce.\nArt. 8: En application de l'article L. 723-13 du code de commerce, Une commission\n\u00e9lectorale est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin, de proc\u00e9der au d\u00e9pouillement\ndes votes et de proclamer les r\u00e9sultats.\nCette commission, pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la\ncour d'appel, comprend \u00e9galement un juge du tribunal judiciaire et un fonctionnaire\nd\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce\nde Toulouse.\n4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 7\nArt. 9: Le candidat qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de l'envoi pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 723-11 du codede commerce doit remettre au pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale, au plus tard levendredi 20 septembre 2024 \u00e0 12h00, les bulletins de vote imprim\u00e9s en nombre au moins\u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nLa commission se r\u00e9unira le m\u00eame jour \u00e0 14h00 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne(Salle Pyr\u00e9n\u00e9es) - 1, place Saint-\u00c9tienne \u00e0 Toulouse \u2014 pour en v\u00e9rifier la conformit\u00e9.\nArt. 10 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de votepour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales destribunaux de grande instance dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de laMoselle et des tribunaux mixtes de commerce, les bulletins de vote, imprim\u00e9s sur papierblanc, doivent comporter uniquement :\n> la juridiction ;\n> la date de d\u00e9pouillement du scrutin ;\n> le nom et le pr\u00e9nom du ou des candidats.\nIls ne doivent pas d\u00e9passer le format de 148 x 210 mm pour ceux comportant jusqu'\u00e0trente et un noms et 210 x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.\nTous les bulletins imprim\u00e9s doivent \u00eatre valid\u00e9s par la commission, y compris ceuxenvoy\u00e9s par les candidats eux-m\u00eames.\nArt. 11: La campagne \u00e9lectorale est ouverte d\u00e8s l'affichage de la liste des candidats enpr\u00e9fecture, soit le vendredi 20 septembre 2024. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9roheure, soit le mardi 8 octobre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne\u00e9lectorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin \u00e0z\u00e9ro heure, soit le lundi 21 octobre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArt12': Le pr\u00e9fet adresse aux \u00e9lecteurs, douze jours au moins avant la date ded\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 27 septembre 2024 au plustard, deux enveloppes \u00e9lectorales destin\u00e9es, pour chaque tour de scrutin, \u00e0 recevoir lebulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions \u00ab Election des juges dutribunal de commerce \u2014 Vote par correspondance - Tribunal de commerce de Toulouse -ainsi que \u00ab Nom, pr\u00e9noms et signature de l'\u00e9lecteur \u00bb. L'une des deux enveloppes d'envoi\nporte en outre la mention \u00ab Premier tour de scrutin \u00bb, la seconde enveloppe porte lamention \u00ab Second tour de scrutin \u00bb.\nArt13:: Pour chaque tour de scrutin, l'\u00e9lecteur place son bulletin de vote dansl'enveloppe \u00e9lectorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi pr\u00e9vue pour letour de scrutin consid\u00e9r\u00e9. Il adresse cette deuxi\u00e8me enveloppe au pr\u00e9fet sous pli ferm\u00e9.\nChaque \u00e9lecteur vote \u00e0 l'aide d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame. Il peut aussi utiliser lesbulletins envoy\u00e9s par les candidats.\nCe bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne metsous enveloppe qu'un seul bulletin.\nLes candidats d\u00e9sign\u00e9s par l'\u00e9lecteur doivent \u00eatre en nombre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui desjuges \u00e0 \u00e9lire.\nLes suffrages exprim\u00e9s en faveur des personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9e ne sont pas compt\u00e9s lors du recensement des votes.\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 8\nArt.14 : Pour le premier tour, les votes doivent parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard laveille du d\u00e9pouillement des votes, soit le mardi 8 octobre 2024, \u00e0 18 heures.\nEn cas de second tour, les votes doivent parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard la veille dud\u00e9pouillement, soit le lundi 21 octobre 2024, \u00e0 18 heures.\nLes plis parvenant ult\u00e9rieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils\nsont parvenus \u00e0 la pr\u00e9fecture et sont conserv\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nArt15' : Le pr\u00e9fet dresse une liste des \u00e9lecteurs dont l'enveloppe d'acheminement desvotes a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis. La liste est close la veille du d\u00e9pouillement du\nscrutin, \u00e0 dix-huit heures.\nLa liste des \u00e9lecteurs ayant particip\u00e9 au vote est remise avec les enveloppes cachet\u00e9es\ncontenant les enveloppes \u00e9lectorales au pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL. 723-13 du code de commerce.\nArt.16 : L'\u00e9lection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nEst d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins\u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nSi aucun candidat n'est \u00e9lu, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative dessuffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au\nsecond tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nArt17 : Le recensement des votes est effectu\u00e9 par la commission \u00e9lectorale qui ser\u00e9unira le mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 9h00 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne \u2014 1, place\nSaint \u00c9tienne \u00e0 Toulouse.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un second tour, le recensement des votes est effectu\u00e9 par lacommission \u00e9lectorale qui se r\u00e9unira le mardi 22 octobre 2024 \u00e0 9h00 \u00e0 la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne - 1, place saint \u00c9tienne \u00e0 Toulouse.\nLes r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de cette commission, apr\u00e8s\navoir \u00e9tabli les proc\u00e8s-verbaux des op\u00e9rations \u00e9lectorales.\nCes derniers sont dress\u00e9s en trois exemplaires identiques et rev\u00eatus de la signature de\ntous les membres de la commission \u00e9lectorale. Un exemplaire est envoy\u00e9 au procureur\ng\u00e9n\u00e9ral, un autre au pr\u00e9fet accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces annexes. Le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 augreffe du tribunal de commerce.\nLa liste des \u00e9margements, sign\u00e9e du pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale, demeure\nd\u00e9pos\u00e9e, pendant huit jours, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse o\u00f9 elle est\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 tout \u00e9lecteur requ\u00e9rant.\nAu terme de ce d\u00e9lai, elle est communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique\npour leur permettre de mettre en \u0153uvre \u00e9ventuellement le recours en contestation del'\u00e9lection.\nArt18 : Dans les huit jours du scrutin, tout \u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 desop\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de Toulouse (2, all\u00e9e Jules Guesde -BP 7015 - 31068 Toulouse) en premier et dernier ressorts.\nLe recours ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique doit \u00eatre exerc\u00e9 dans und\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal.\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 9\nArt. 19: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV \u2014 B.P. 7007 - 31 068 Toulouse Cedex 07).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le lien https://wwwtelerecours.fr.\nArt.20 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident de la\ncommission \u00e9lectorale sont charg\u00e9s d'assurer, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera affich\u00e9 au greffe du tribunal de\ncommerce de Toulouse et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 2 ANT 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n\"4 gee\nPA . PT : = se\nH\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIT\nMe\n717\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral et organisation du scrutin pour l'\u00e9lection de\njuges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 10","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T14:27:45+00:00","id":"025ee27683bd45d9ae56df84ee121e953ae186a62227b5d8ac7ebabd97fa6fd8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-379 publi\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T16:05:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53711/393585/file/recueil-31-2024-379-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}