{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-017-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France /\nIDF-2026-06-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds\nhydraulique agricole 2026 en \u00cele-de-France\n (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2026-06-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds\nhydraulique agricole 2026 en \u00cele-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-06-04-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds hydraulique agricole 2026 en \u00cele-de-France 3\n=nPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \n                               de l'alimentation, de l'agriculture \net de la for\u00eat \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds hydraulique agricole 2026 en \u00cele-de-France \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris,  \n \n \nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2020/741 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux \nexigences minimales applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation de l'eau ; \n \nVU le r\u00e8glement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9clarant certaines cat\u00e9gories \nd'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le march\u00e9 \nint\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du TFUE ; \n \nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques \npubliques \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ; \n \nVU le r\u00e9gime notifi\u00e9 n\u00b0 SA.109250 \u00ab Aides aux investissements portant sur des infrastructures \nhydrauliques  \u00bb en vigueur du 18 d\u00e9cembre 2023 au 31 d\u00e9cembre 2029 ; \n \nVU le r\u00e9gime notifi\u00e9 n\u00b0 SA.108057 \u00ab  Aides \u00e0 la coop\u00e9ration dans le secteur agricole pour la p\u00e9riode 2023-\n2029 \u00bb en vigueur du 16 octobre 2023 au 31 d\u00e9cembre 2029 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets \nd'investissement  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif \naux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement  ; \n \nVU l'instruction technique DGPE/SDPE/2026-230 du 23 avril 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des appels \n\u00e0 projets r\u00e9gionaux \u00ab  fonds hydraulique agricole 2026  : aide aux investissements portant sur des \ninfrastructures hydrauliques agricoles d'irrigation dans le cadre du plan d'action pour une gestion \nr\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau \u2013 volet investissements mat\u00e9riels  \u00bb ; \n \nVU l'instruction technique DGPE/SDPE/2026-231 du 23 avril 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des appels \n\u00e0 projets r\u00e9gionaux \u00ab  fonds hydraulique agricole 2026  : aide aux investissements portant sur des \ninfrastructures hydrauliques agricoles d'irrigation dans le cadre du plan d'action pour une gestion \nr\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau \u2013 volet maturation \u00bb ; \n \nCONSIDERANT le plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau dans le cadre de la \nplanification \u00e9cologique publi\u00e9 le 30 mars 2023 par le Gouvernement,  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-06-04-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds hydraulique agricole 2026 en \u00cele-de-France 4\n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \ner  : ouverture de l'appel \u00e0 projets hydraulique agricole \n \nEn application des deux instructions techniques susvis\u00e9es, les volets \u00ab investissements mat\u00e9riels  \u00bb et \n\u00ab maturation de projets  \u00bb de l'appel \u00e0 projets investissements hydrauliques agricoles sont ouverts en   \u00cele-\nde-France en 2026, selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques r\u00e9gionales pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants. \n \nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets sont d\u00e9finis au niveau national dans les instructions techniques  \nDGPE/SDPE/2026-230 et DGPE/SDPE/2026-231 du 23 avril 2026 susvis\u00e9es. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le \ndocument de l'appel \u00e0 projet disponible sur le site internet de la DRIAAF.  \n \n \nArticle 2  : intensit\u00e9 de l'aide \n \nVolet \u00ab  investissements mat\u00e9riels  \u00bb :  \n \nLe taux maximum d'aide est de 60% des co\u00fbts \u00e9ligibles hors taxes (HT) pour les investissements mat\u00e9riels.  \n \nVolet \u00ab  maturation de projets  \u00bb :  \n \nLe taux maximum d'aide est de 80% des co\u00fbts \u00e9ligibles HT pour la maturation de projets port\u00e9s par au \nmoins deux partenaires de nature diff\u00e9rente, hors exploitation agricole ou pour de la maturation de \nprojets relatifs \u00e0 l'am\u00e9lioration d'infrastructures hydrauliques existantes port\u00e9s par des b\u00e9n\u00e9ficiaires \n\u00e9ligibles au volet investissement. \n \nLe taux maximum d'aide est de 65% des co\u00fbts \u00e9ligibles HT pour la maturation de projets port\u00e9s par des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles au volet investissement et relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'infrastructures hydrauliques.  \n \nLes taux d'aide pour les volets \u00ab  investissements mat\u00e9riels  \u00bb et \u00ab  maturation de projets  \u00bb pourront \u00eatre \nrevus \u00e0 la baisse en fonction du nombre de projets retenus.   \n \n \nArticle 3  : seuils de d\u00e9penses \u00e9ligibles par demandeur et plafond de l'aide \n \nVolet \u00ab  investissements mat\u00e9riels  \u00bb :  \n \nLa demande d'aide \u00e0 l'investissement doit porter sur un co\u00fbt total \u00e9ligible minimum de 15  000\u20ac HT par \ndemandeur. Le montant de l'aide par dossier ne peut exc\u00e9der 100  000\u20ac HT. \n \nVolet \u00ab  maturation de projets  \u00bb :  \n \nLa demande d'aide doit porter sur un co\u00fbt total \u00e9ligible minimum de 2 000 \u20ac HT par demandeur.  \n \nAu maximum 25% de l'enveloppe r\u00e9gionale est consacr\u00e9 au volet \u00ab  maturation de projets  \u00bb.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-06-04-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds hydraulique agricole 2026 en \u00cele-de-France 5\n \nArticle 4  : crit\u00e8res de s\u00e9lection  \n \nLa s\u00e9lection des dossiers est r\u00e9alis\u00e9e par un comit\u00e9 de s\u00e9lection compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, \ndes directions d\u00e9partementales des territoires de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-\nd'Oise, de l'agence de l'eau Seine-Normandie et du Conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France. \n \nVolet \u00ab  investissements mat\u00e9riels  \u00bb :  \n \nLes projets r\u00e9pondant au plus grand nombre de crit\u00e8res suivants sont prioris\u00e9s  : \n- pression moindre sur la ressource en eau et pourcentage d'\u00e9conomie d'eau potentielle r\u00e9alis\u00e9e, \n- engagement environnemental du syst\u00e8me d'exploitation, \n- caract\u00e8re collectif du projet traduit par le nombre d'agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiant du projet, \n- installation depuis moins de cinq ans, \n- qualit\u00e9 du dossier, \n- cultures sp\u00e9cialis\u00e9es en maraichage ou arboriculture. \n \nVolet \u00ab  maturation de projets  \u00bb :  \n \nPour la voie A \u00ab accompagnement \u00e0 l'\u00e9mergence et \u00e0 la conception de projets partenariaux structurants \nen hydraulique agricole  \u00bb, les projets r\u00e9pondant au plus grand nombre de crit\u00e8res suivants sont prioris\u00e9s  : \n- la qualit\u00e9 de l'animation territoriale propos\u00e9e (comp\u00e9tence de la structure cheffe de file et \nexp\u00e9riences ant\u00e9rieures, nombre de partenariats et diversit\u00e9 des comp\u00e9tences mobilis\u00e9es au sein \ndu partenariat, coh\u00e9rence et pertinence de la strat\u00e9gie d'animation), \n- l'engagement dans une d\u00e9marche territoriale de gestion de l'eau et la pertinence du projet pour \nle territoire.  \n \nPour la voie B \u00ab accompagnement \u00e0 la conception de projets en hydraulique agricole  \u00bb, les projets seront \nprioris\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s que le volet \u00ab  investissement mat\u00e9riel \u00bb. \n \n \nArticle 5 : modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers \n \nLes dossiers d'investissements mat\u00e9riels sont \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 partir du 8 juin sur le portail internet d\u00e9marche \nnum\u00e9rique. Le lien pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers est communiqu\u00e9 sur le site internet de la DRIAAF.   \n \nUne proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t simplifi\u00e9e est pr\u00e9vue pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s au fonds hydraulique 2025 \n\u00e9ligibles mais non retenus. Cette proc\u00e9dure est accessible via le m\u00eame lien. \n \nLes dossiers de maturation de projets sont \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 partir du 15 juin sur le portail internet d\u00e9marche. \nLe lien pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers est communiqu\u00e9 sur le site internet de la DRIAAF.  \n \nPour chaque volet, un unique dossier par demandeur (identifi\u00e9 par le SIREN) est accept\u00e9. \n \n \nArticle 6 : date de cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 projet \n \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers est fix\u00e9e au 30 septembre 2026 \u00e0 minuit pour le volet \n\u00ab investissements mat\u00e9riels  \u00bb et au 7 octobre 2026 \u00e0 minuit pour le volet \u00ab  maturation de projets  \u00bb. Tout \ndossier incomplet ou parvenant \u00e0 l'administration apr\u00e8s la date limite ne sera pas pris en compte. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-06-04-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds hydraulique agricole 2026 en \u00cele-de-France 6\n \n \nArticle 7 : ex\u00e9cution \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-\nFrance et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 04 juin 2026 \n \n \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques, \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim \n \nSIGNE \n \nMarie GAUTIER-MELLERAY \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-06-04-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds hydraulique agricole 2026 en \u00cele-de-France 7","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T16:23:30+00:00","id":"0260b309cc665d9f463f6a69fb9dc485c37cb8e66f750345b568240c5c6ae20b","name":"recueil-idf-017-2026-06-recueil-des-actes-administratifs-special du 05.06.2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T15:02:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138314/1009463/file/recueil-idf-017-2026-06-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005.06.2026.pdf"}