{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b022 du 27 janvier 2026\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP34-26-XIX-018 portant fermeture d'une zone de production avec  \ninterdiction temporaire de la r\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de  \ncoquillages  de  taille  marchande,  de  la  purification,  de  l'exp\u00e9dition,  de  la  \ndistribution  et  de  la  vente  pour  la  consommation  humaine,  des  coquillages  \nbivalves filtreurs des zones Lagune de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles  \nde l'Etang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) et prescrivant des  \nmesures  de  gestion  li\u00e9es  \u00e0  une  contamination  de  ces  coquillages  par  des  \nnorovirus\n\nEMPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : UT de S\u00e8te . . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 26 janvier 2026M\u00e9l : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr ~\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDPP34-26-XIX-018\nPortant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de lar\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,de la purification, de l'exp\u00e9dition, de la distribution et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs des zones Lagune de Thau(34.38), Lotissements conchylicoles de l'\u00c9tang de Thau (34.39), zone des EauxBlanches (34.40) et prescrivant des mesures de gestion li\u00e9es \u00e0 une contamination deces coquillages par des norovirus\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de lal\u00e9gislation alimentaire [...];VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;\n1/6 Direction d\u00e9partementale de la protection des populations190 Av du P\u00e9re Soulas CS8737734184 MONTPELLIER C\u00e9dex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n\nVU le d\u00e9cret. n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et al'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnementde l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales de la protection despopulations ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activit\u00e9sde p\u00eache maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et \u00e9tangscompris dans la limite de salure des eaux des d\u00e9partements de l'H\u00e9rault et du Gard ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault renouvel\u00e9 dans sesfonctions par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations \u00e0 compter du 22 avril 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant cr\u00e9ation du p\u00f4le de comp\u00e9tence surla salubrit\u00e9 des coquillages dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrit\u00e9 et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainepour le d\u00e9partement de l'H\u00e9raultVU le protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles en p\u00e9riode de crise pour lavente de coquillages mis en stockage prot\u00e9g\u00e9 ou issus de zones non concern\u00e9es sign\u00e9 le 29novembre 2018;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP34- 25-XIX- 323 du 30/12/2025 portant fermeture d'une zone de productionavec interdiction temporaire de la r\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de coquillagesde taille marchande, de la purification, de l'exp\u00e9dition, de la distribution et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs des zones Lagune de Thau (34.38),Lotissements conchylicoles de l'\u00c9tang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) etprescrivant des mesures de gestion li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par desnorovirus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP34-25-XIX-324 du 30/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP34-25-XIX-323 \u00ab fermeture des zones Lagune de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles del'\u00c9tang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) et prescrivant des mesures de gestion li\u00e9es\u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus \u00bb ;VU le bulletin de d\u00e9versement \u00e9dit\u00e9 par le SMBT en date du 23 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis favorable de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence r\u00e9unie le 29/12/2025 ;VU l'avis de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence r\u00e9unie le 30/12/2025 \u00e0 17h30;VU les r\u00e9sultats d'analyse Norovirus publi\u00e9s le 30/12/2025 num\u00e9ros: 25122901057301 /25122901057302 / 25122901057303 / 2512290157304 / 25122901057305 et 25122901057306 ;VU les bulletins d'alerte REMI de niveau 2 d\u00e9clench\u00e9e le 20 janvier 2026 suite aux fortespr\u00e9cipitations sur les zones Lotissements conchylicoles de l'\u00e9tang de Thau (34.39.01 et 34.39.02) ;VU l'avis de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence r\u00e9unie le 19 janvier 2026 ;\n2/6\n\nVU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 06/12/2024, relative a la gestion du risquenorovirus en lien avec la consommation de coquillages ;Consid\u00e9rant les cas humains group\u00e9s de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus apr\u00e9s laconsommation des coquillages des zones de l'\u00e9tang de Thau ;Consid\u00e9rant l'\u00e9pisode de forte pluie du 22/12/2025 avec d\u00e9versement d'eaux brutes dans le milieusur les postes de refoulement de Bouzigues et de S\u00e9te ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyse des hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es dans les centres d'exp\u00e9ditions en date du29/12/2025, (num\u00e9ros :25122901057301 / 25122901057302 / 25122901057303 / 2512290157304 /25122901057305 et 25122901057306) confirmant la pr\u00e9sence de norovirus dans les hu\u00eetres sortiesde l'\u00e9tang a partir du 19/12/2025;Consid\u00e9rant le lien \u00e9pid\u00e9miologique av\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli entre la survenue des cas humains group\u00e9s et laconsommation des coquillages en provenance des zones de l'etang de Thau ;Consid\u00e9rant le danger imm\u00e9diat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillagescontamin\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9lai de 28 jours apr\u00e8s une contamination du milieu par norovirus a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9suffisant pour qu'une zone de production contamin\u00e9e retrouve une qualit\u00e9 sanitaire satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de vie du norovirus dans des coquillages mis \u00e0 l'abri de toute nouvellecontamination est estim\u00e9e \u00e0 28 jours ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e8nement pluvieux des 17 et 18 janvier 2026 \u00e0 l'origine d'alertes de niveau 0puis de niveau 2 pour les zones 34.39.01 et 34.39.02 ne permet pas de lever la fermeture pourcause de norovirus des zones de production conchylicole prise par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP34-25-XIX-323modifi\u00e9 ; |Consid\u00e9rant que les \u00e9pisodes pluvieux exceptionnels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur le bassin de Thau depuisd\u00e9cembre 2025 entra\u00eenent une forte surcharge des lagunes et bassins d'orage ce qui occasionnede nouveaux \u00e9v\u00e8nements contaminants ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Maintien de la fermeture de la zone de productionLes zones de production 34.39 lotissements conchylicoles de l'\u00e9tang de Thau, 34.38 Lagune deThau et 34.40 Zone des eaux blanches sont maintenues ferm\u00e9es.Par cons\u00e9quent, demeurent interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes: r\u00e9colte, p\u00eache,ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification, exp\u00e9dition, distribution,mise en vente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2(filtreurs-fouisseurs comme les tellines, palourdes, praires) et 3 (filtreurs comme hu\u00eetres et moules)en provenance de la zone pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappelLes coquillages des groupes 2 et 3, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00each\u00e9s dans les zones susvis\u00e9es ouimmerg\u00e9s dans l'eau des zones en question, depuis le 19/12/2025 inclus sont consid\u00e9r\u00e9s commeimpropres \u00e0 la consommation au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002.En application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui acommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement leur retrait du march\u00e9 aupr\u00e8s de ses\n3/6\n\nclients professionnels.Compte tenu du risque pour la population, une information des consommateurs (rappel)indiquant la conduite \u00e0 tenir doit \u00e9galement \u00eatre mise en \u0153uvre. Les professionnels qui proc\u00e8dentau rappel de produits en font la d\u00e9claration de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le sitehttps://rappel.conso.gouv.fr.La Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault sera inform\u00e9e desmesures mises en \u0153uvre et de leur r\u00e9sultat.Les coquillages issus de la zone ferm\u00e9e et encore sous le contr\u00f4le des centres de purification oud'exp\u00e9dition peuvent \u00eatre r\u00e9immerg\u00e9s dans cette zone. En revanche, les coquillages ayant d\u00e9j\u00e0quitt\u00e9 un centre d'exp\u00e9dition sous forme de colis ferm\u00e9s \u00e0 destination du consommateur final nepeuvent pas \u00eatre r\u00e9immerg\u00e9s.Les produits rappel\u00e9s et retir\u00e9s sont d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans le r\u00e8glement(CE) n\u00b01069/2009._Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis \u00e0 l'abri ant\u00e9rieurement au19/12/2025 conform\u00e9ment au protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles enp\u00e9riode de crise susvis\u00e9.\nARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e depuis le 19/12/2025 inclus.Cette interdiction vaut \u00e9galement pour l'eau de mer pomp\u00e9e dans cette zone et stock\u00e9e dans desbassins ou r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9scomme contamin\u00e9s et ne peuvent pas \u00e9tre commercialis\u00e9s en vue de la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e dans |'attente de sar\u00e9ouverture. Les op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.\nARTICLE4 :|. - Par d\u00e9rogation aux articles 1, 2 et 3, les coquillages du groupe 3 et du groupe 2, \u00e0 l'exclusion deceux issus de la zone 34.40, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00each\u00e9s dans les zones susvis\u00e9es ou immerg\u00e9sdans l'eau des zones en question, entre le 19 d\u00e9cembre 2025 et le 29 d\u00e9cembre 2025 inclus sontconsid\u00e9r\u00e9s comme propres \u00e0 la consommation au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE)n\u00b0178/2002 \u00e0 compter du 26janvier 2026, si les conditions suivantes sont remplies :* Ils ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s \u00e0 l'abri dans les installations d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9purification/exp\u00e9dition ;* Le plan de ma\u00eetrise de l'\u00e9tablissement d\u00e9crit un fonctionnement en circuit ferm\u00e9 ;\u00b0 La date du dernier pompage est ant\u00e9rieure ou \u00e9gale au 29 d\u00e9cembre 2025 ;\u00b0 Iln''y a pas eu d'apport de coquillages dans les m\u00eames bassins depuis le 29 d\u00e9cembre 2025.Ces coquillages peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 \u00e0 partir. du 26 janvier 2026 sous r\u00e9serve decompl\u00e9ter la d\u00e9claration pr\u00e9alable jointe en annexe 1 de cet arr\u00eat\u00e9 et de la transmettre \u00e0 laDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault par mail (ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr) qui en accusera r\u00e9ception. Cette d\u00e9claration contient un engagement aurespect des conditions d\u00e9crites ci-dessus.La d\u00e9claration, accompagn\u00e9e de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, doit accompagner lescoquillages jusqu'\u00e0 leur cession au consommateur final et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors de toutcontr\u00f4le.La tra\u00e7abilit\u00e9 aval des clients fournis est tenue au fil de l'eau par chaque exploitant (date de\n4/6\n\nlivraison, quantit\u00e9s, type de coquillages, coordonn\u00e9es des clients et copie du bon de livraison oudu document d'enregistrement). L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9 est mis \u00e0 disposition de laDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault sur simple demande.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis \u00e0 l'abri ant\u00e9rieurement au19/12/2025 conform\u00e9ment au protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles enp\u00e9riode de crise susvis\u00e9.ll. - Par d\u00e9rogation aux articles 1, 2 et 3, la r\u00e9colte, p\u00eache, ramassage, transfert de coquillages detaille marchande et purification des coquillages r\u00e9colt\u00e9s dans la zone Lagune de Thau - M\u00e8ze-Conque (34.38.02), et Lotissements conchylicoles de l'\u00c9tang de Thau (34.39.01 et 34.39.02) \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de les mettre \u00e0 l'abri sont autoris\u00e9s.La mise \u00e0 l'abri des coquillages ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que dans des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s pour lapurification et l'exp\u00e9dition de coquillages vivants du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, fonctionnant encircuit ferm\u00e9 tel que d\u00e9crit dans le plan de-maitrise sanitaire.Les coquillages mis \u00e0 l'abri sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatrecommercialis\u00e9s en vue de la consommation humaine avant une p\u00e9riode de 28 jours et sans apportde coquillages et/ou d'eau de mer pomp\u00e9e dans l'\u00e9tang de Thau.Tout exploitant mettant en \u0153uvre cette mesure de mise \u00e0 l'abri doit en informer la Directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault par courrier \u00e9lectronique (ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr), au moyen du formulaire figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui enaccusera r\u00e9ception. |La d\u00e9claration, accompagn\u00e9e de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, doit accompagner lescoquillages jusqu'\u00e0 leur cession au consommateur final et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors de toutcontr\u00f4le.La tra\u00e7abilit\u00e9 aval des clients fournis est tenue au fil de l'eau par chaque exploitant (date delivraison, quantit\u00e9s, type de coquillages, coordonn\u00e9es_des clients et copie du bon de livraison oudu document d'enregistrement). L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9 est mis \u00e0 disposition de laDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault sur simple demande. \u00bb\nARTICLE 5 : Lev\u00e9e des restrictionsLa lev\u00e9e des restrictions interviendra lorsque les conditions sanitaires, notamment en mati\u00e8re decontamination, seront r\u00e9unies et sera formalis\u00e9e par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 6 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP34-25-XIX-323 du 30 d\u00e9cembre 2025 modifi\u00e9 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : CommunicationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet \u00ab statuts \u00bb.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture deM\u00e9diterran\u00e9e (CRCM) et par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la p\u00eache maritime et de l'\u00e9levage marin deM\u00e9diterran\u00e9e (CRPMEM).\nARTICLE 8 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les maires des communes concern\u00e9es, le.directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie de\n5/6\n\nl'H\u00e9rault, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\u00a2 Recours administratif :\u00a9 Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault via la Directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre del'int\u00e9rieur. |En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.e Recours contentieux :Devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laide deux mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n-La pr\u00e9f\u00e8te,\nChantal MAU\u00cbRET\n6/6\n\nANNEXE 1\nD\u00c9CLARATION PR\u00c9ALABLE A LA MISE SUR LE MARCH\u00c9 ET ENGAGEMENT AU RESPECT DES \nCONDITIONS PR\u00c9VUES PAR L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDPP34-26-XIX-018 \nLa d\u00e9claration, accompagn\u00e9e de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, devra accompagner les coquillages \njusqu'\u00e0 leur cession au consommateur final\n1. IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT\n\u2022 Raison sociale : ........................................................................................................\n\u2022 Nom et pr\u00e9nom du responsable l\u00e9gal : ......................................................................\n\u2022 N\u00b0 SIRET : ..................................................................................................................\n\u2022 N\u00b0 d'agr\u00e9ment sanitaire (purification / exp\u00e9dition) : ................................................\n\u2022 T\u00e9l\u00e9phone : ................................................ Courriel : ........................................\n2. IDENTIFICATION DES LOTS DE COQUILLAGES CONCERN\u00c9S\nGroupe 2 Groupe 3\nEsp\u00e8ce(s)\nZone(s) de provenance\nDate(s) de mise en bassin\nQuantit\u00e9(s) stock\u00e9e(s)\nDate du dernier pompage d'eau \nde mer\n3. D\u00c9CLARATION SUR L'HONNEUR \u2013 CONDITIONS DE CONSERVATION\nJe soussign\u00e9(e), \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., d\u00e9clare sur l'honneur que les coquillages  \nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration respectent  l'ensemble des conditions pr\u00e9vues par  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP34-26-XIX-018, et notamment que :\n \u2610 Les coquillages ont \u00e9t\u00e9  conserv\u00e9s \u00e0 l'abri  dans les installations d'un  \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9  \npurification / exp\u00e9dition ;\n Le \u2610 plan de ma\u00eetrise sanitaire de l'\u00e9tablissement pr\u00e9voit un fonctionnement en circuit ferm\u00e9 ;\n Les coquillages concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u2610 r\u00e9colt\u00e9s, p\u00each\u00e9s ou immerg\u00e9s entre le 19 d\u00e9cembre 2025  \net le 29 d\u00e9cembre 2025 inclus, et n'incluent pas de lots issus de la zone 34.40 ;\n La \u2610 date du dernier pompage est ant\u00e9rieure ou \u00e9gale au 29 d\u00e9cembre 2025 ;\n \u2610 Aucun apport de coquillages  n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans les m\u00eames bassins depuis le 29 d\u00e9cembre  \n2025 ;\n \u2610 Les lots concern\u00e9s ne seront  mis sur le march\u00e9 qu'\u00e0 compter du 26 janvier 2026 , apr\u00e8s  \nr\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9e par la DDPP de l'H\u00e9rault.\n4. ENGAGEMENTS DE L'EXPLOITANT\nJe m'engage \u00e0 :\n\u2022 Respecter strictement les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\n\u2022 Mettre en place et tenir \u00e0 jour la  tra\u00e7abilit\u00e9 aval des lots commercialis\u00e9s  (dates de  \nlivraison, quantit\u00e9s, esp\u00e8ces, coordonn\u00e9es des clients, copies des bons de livraison ou  \ndocuments d'enregistrement) ;\n\u2022 Mettre  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  de  tra\u00e7abilit\u00e9  \u00e0  disposition  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault sur simple demande ;\nJe reconnais avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9(e) que toute fausse d\u00e9claration ou non-respect des engagements \nest susceptible d'entra\u00eener des mesures administratives et/ou des poursuites pr\u00e9vues par la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\n5. TRANSMISSION DE LA D\u00c9CLARATION\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  est  transmise  par  courriel \u00e0  la  Direction  d\u00e9partementale  de  la \nprotection des populations de l'H\u00e9rault :\nddpp-sv-sete@herault.gouv.fr\n6. SIGNATURE\nFait \u00e0 : ..............................................................\nLe : ..............................................................\nNom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 du signataire : .............................................................................\nSignature et cachet de l'\u00e9tablissement :\nR\u00c9SERV\u00c9 \u00c0 L'ADMINISTRATION -NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD\u00e9claration re\u00e7ue le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| \nSignature :\nANNEXE 2\nD\u00c9CLARATION PR\u00c9ALABLE A LA MISE DE A L'ABRI DE COQUILLAGES ET AU RESPECT DES \nCONDITIONS PR\u00c9VUES PAR L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDPP34-26-XIX-018 \nLa d\u00e9claration, accompagn\u00e9e de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, devra accompagner les coquillages \njusqu'\u00e0 leur cession au consommateur final\n1. IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE MISE A L'ABRI\n\u2022 Raison sociale : ........................................................................................................\n\u2022 Nom et pr\u00e9nom du responsable l\u00e9gal : ......................................................................\n\u2022 N\u00b0 SIRET : ..................................................................................................................\n\u2022 N\u00b0 d'agr\u00e9ment sanitaire (purification / exp\u00e9dition) : ................................................\n\u2022 T\u00e9l\u00e9phone : ................................................ Courriel : ........................................\n2. IDENTIFICATION DES LOTS DE COQUILLAGES CONCERN\u00c9S\nGroupe 2 Groupe 3\nEsp\u00e8ce(s)\nZone(s) de provenance\nDate(s) de r\u00e9colte ou de p\u00eache\nQuantit\u00e9(s) stock\u00e9e(s)\nDate du dernier pompage d'eau \nde mer\n3. D\u00c9CLARATION SUR L'HONNEUR \u2013 CONDITIONS DE CONSERVATION\nJe soussign\u00e9(e), \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., d\u00e9clare sur l'honneur que les coquillages  \nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration respectent  l'ensemble des conditions pr\u00e9vues par  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP34-26-XIX-018, et notamment que :\n \u2610 Les coquillages mis \u00e0 l'abri s ont r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00each\u00e9s dans la zone 34.39.01, 34.39.02 ou  \n34.38.02 ;\n Les coquillages sont maintenus dans un \u00e9tablissement de purification/exp\u00e9dition \u2610 situ\u00e9 dans \nle d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\n Le \u2610 plan de ma\u00eetrise sanitaire de l'\u00e9tablissement pr\u00e9voit un fonctionnement en circuit ferm\u00e9 ;\n \u2610 Aucun coquillage ne sera ajout\u00e9 aux lots d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 l'abri\u00a0;\n \u2610 Les coquillages ne peuvent pas \u00eatre commercialis\u00e9s en vue de la consommation humaine  \navant une p\u00e9riode de 28\u00a0jours de mise \u00e0 l'abri.\n4. ENGAGEMENTS DE L'EXPLOITANT\nJe m'engage \u00e0 :\n\u2022 Respecter strictement les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\n\u2022 Mettre en place et tenir \u00e0 jour la tra\u00e7abilit\u00e9 amont des lots mis \u00e0 l'abri (dates de r\u00e9colte, \nquantit\u00e9s, esp\u00e8ces, identification des bassins) ;\n\u2022 Mettre  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  de  tra\u00e7abilit\u00e9  \u00e0  disposition  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault sur simple demande ;\nJe reconnais avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9(e) que toute fausse d\u00e9claration ou non-respect des engagements \nest susceptible d'entra\u00eener des mesures administratives et/ou des poursuites pr\u00e9vues par la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\n5. TRANSMISSION DE LA D\u00c9CLARATION\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  est  transmise  par  courriel \u00e0  la  Direction  d\u00e9partementale  de  la \nprotection des populations de l'H\u00e9rault :\nddpp-sv-sete@herault.gouv.fr\n6. SIGNATURE\nFait \u00e0 : ..............................................................\nLe : ..............................................................\nNom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 du signataire : .............................................................................\nSignature et cachet de l'\u00e9tablissement :\nR\u00c9SERV\u00c9 \u00c0 L'ADMINISTRATION -NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD\u00e9claration re\u00e7ue le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| \nSignature :","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T16:01:45+00:00","id":"02683a2607d1e328ab90553eb2c88c6bc7a4cdb2483bfed49f622569f9d4426c","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b022_du_ 27_janvier_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-27T15:00:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55197/405776/file/2026-01-27-22_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B022_du_%2027_janvier_2026%20.pdf"}