{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EX  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFECTURE ap de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nDE POLICE ULibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2093,- A 8\nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de I'arr\u00e9t\u00e9interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de I'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 511-1 \u00e0 L. 517-2,R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.+ 122-8et R.* 122-39 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination du pr\u00e9fet de Police - M. LALLEMENT (Didier);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede I'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2016 modifi\u00e9 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9sen fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'articleR. 318-2 du Code de la route;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment del'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatifau dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9de l'air ambiant ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9duresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion\u00cele-de-France ;\nVu le bulletin d'Airparif en date du 17 juin 2022 ;\n\nVu la r\u00e9union en date du 17 juin 2022 du comit\u00e9 constitu\u00e9 des membres techniques et des membres\u00e9lus et pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;\nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires der\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et des\ntransports;\nConsid\u00e9rant le bulletin d'Airparif en date du 17 juin 2022, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0l'ozone;\nConsid\u00e9rant que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluant dans l'air au sein de la R\u00e9gion Ile de Francepr\u00e9sente Un risque pour la sant\u00e9 de la population; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesures de polices adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es etstrictement n\u00e9cessaires permettant, d'une part, de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants dansl'atmosph\u00e8re et d'autre part, de limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et I'environnement;\nSur proposition du chef d'\u00c9tat-major de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris;\nD\u00e9cide :\nArticle1\nEntr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d'urgence des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision s'appliquent sur leterritoire de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \u00e0 compter 18 juin 2022, de 5h30 \u00e0 23h59.\nLes pr\u00e9sentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesrestent propices \u00e0 la poursuite de I'\u00e9pisode, m\u00eame si les niveaux de pollution fluctuent en de\u00e7\u00e0des seuils r\u00e9glementaires pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 I'annexe1 de I'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016susvis\u00e9, Lesdites mesures sont lev\u00e9es par d\u00e9cision du pr\u00e9fet de Police.\nArticle2\nMesures restrictives de circulation\n1.Ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur l''ensemble des voies incluses au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9par l'A86 \u00e0 l'exclusion de celle-ci:\n1\u00b0 Les v\u00e9hicules non class\u00e9s ;\n2\u00b0 Les v\u00e9hicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.\nA titre d\u00e9rogatoire, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur I'ensemble des voies du p\u00e9rim\u00e8tre suscit\u00e9, lesv\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9s aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du Code dela route, ainsi que tous les autres v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 7-1 de l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9.\nI. Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 :\n1\u00b0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h;\n\n2\u00b0 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0110 km/h ;\n3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou \u00e0 80 km/h.\nArticle 3\nMesures d'urgence applicables au secteur industriel\nLes acteurs du secteur industriel sont tenus de :\n1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisationsd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE);\n2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisodede pollution ;\n3\u00b0 Utiliser syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s;\n4\u00b0 R\u00e9duire les rejets atmosph\u00e9riques, y compris par la baisse d'activit\u00e9;\n5\u00b0 Reporter les op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement deproduits \u00e9mettant des COV en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs.\nArticle4\nMesures d'urgence applicables au secteur agricole\nLes acteurs du secteur agricole sont tenus de suspendre la pratique de l'\u00e9cobuage et desop\u00e9rations de br\u00fblage \u00e0 I'air libre des d\u00e9chets verts.\nArticle 5\nMesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel\nI. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils \u00e0 moteur thermique ou avec des produits \u00e0 base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent \u00eatrereport\u00e9s.\nIl, Est interdite la pratique du br\u00fblage (suspension des d\u00e9rogations).\nArticle6\nMesures d'urgence applicables au secteur des transports\nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de :\n1\u00b0 Renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la pollution ;\n2\u00b0 Raccorder \u00e9lectriquement \u00e0 quai les bateaux fluviaux en substitution \u00e0 la production\u00e9lectrique de bord par les groupes embarqu\u00e9s, dans la limite des installationsdisponibles.\n\nArticle 7\nMesure d'ex\u00e9cution et de publication\nLe chef d'\u00e9tat-major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de I'Essonne; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports; le directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de I'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats; ainsi que le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dePolice, affich\u00e9e aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, pr\u00e9fecture de la Zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris,le 1 7 JUIN 2022\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris","date":"2022-06-17","first_seen_on":"2025-12-04T16:30:23+00:00","id":"026f69bab4e1639a055713f6d5d0f22691b8bbbcbaf4247bf69537444ceea5c6","name":"D\u00e9cision n\u00b02022-188 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de polluti","pdf_creation_date":"2022-06-17T14:30:59+00:00","pdf_modification_date":"2022-06-17T14:30:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20220617%20D%C3%A9cision%20O3.pdf"}