{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-273\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au quai Deschamps et quai de la Souys \u00e0\nBordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-11-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nquai Deschamps et quai de la Souys \u00e0 Bordeaux (33\n100) le 28 novembre 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au quai Deschamps et quai de la Souys \u00e0 Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 3\nEs  | |\nPR\u00c9FET  | Cabinet\nDE LA GIRONDE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  Bureau  des polices  administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 2 7 NOV. 2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nau quai  Deschamps  et quai  de la Souys  \u00e0 Bordeaux  (33 100)\nle 28 novembre  2024  |\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  \u00c9tienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Sud-Ouest  et pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 25 novembre  2024  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de la Gironde  (DIPN33),  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des images  au moyen  de deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  dot\u00e9  chacun  d'une  cam\u00e9ra\"\ninstall\u00e9e  le jeudi  28 novembre  2024  de 07H00  \u00e0 16H00  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens  ainsi  que la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  dans  le cadre  de l'occupation\nillicite  d'un  campement  compos\u00e9  d'une  cinquantaine  de tentes  sur les quais  Deschamps  et Souys  \u00e0\nBordeaux  (33 100)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  et plus  particuli\u00e8rement  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article  L. 242-5\ndu code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  pr\u00e9venir\nles troubles  \u00e0 l'ordre  public  ainsi  que  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les services  de DIPN33  sollicitent  le recours  \u00e0 l'usage  de deux  drones  \u00e9quip\u00e9s  de\ncam\u00e9ras  dans  le secteur  pr\u00e9cit\u00e9  pour  mener  une  op\u00e9ration  de cartographie  des  lieux  du campement\ninstall\u00e9  sur les quais  Deschamps  et de la Souys  de mani\u00e8re  illicite,  afin  de pr\u00e9venir  les atteintes  aux\npersonnes  et aux  biens  sur place  et de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  susceptibles  de se\ncr\u00e9er  ; que  l'intervention  est susceptible  de regrouper  un grand  nombre  de personnes  en raison  de la\npotentielle  pr\u00e9sence  de collectifs  de soutien  aux occupants  de ces \u00ab squats  \u00bb ; que  cette  occupation\nill\u00e9gale  des  quais  Deschamps  et de la Souys  suscite  d'ores  et d\u00e9j\u00e0  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  car elle\nentrave  l'utilisation  des  espaces  verts  destin\u00e9s  \u00e0 la promenade  et les \u00e9quipements  du parc  des\nAng\u00e9liques  secteur  Deschamps  ; qu'il  existe  en outre  un climat  potentiellement  g\u00e9n\u00e9rateur  de troubles\nimportants  \u00e0 l'ordre  public,  qui pourrait  s'accentuer  avec  la pr\u00e9sence  d'agents  de police  aux abords  du\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au quai Deschamps et quai de la Souys \u00e0 Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 4\ncampement;  qu'au  regard  de l'\u00e9tendue  de la zone  d'installation,  non  \u00e9quip\u00e9e  de syst\u00e8me  de\nvid\u00e9osurveillance  municipale,  les fonctionnaires  de police  sont  expos\u00e9s  a un risque  d'agression  ;\nconsid\u00e9rant  qu'il  convient,  dans  ce contexte,  d'autoriser  la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  de la police  nationale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  de survol  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npendant  la seule  dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  quais\nDeschamps  et de la Souys  \u00e0 Bordeaux  (33 100)  ; que  l'usage  de ces cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir\nles atteintes  aux  personnes  et aux  biens  ainsi  qu'\u00e0  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et l'appui\ndes personnels  au sol;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ;\nqu'au  regard  des  circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  de la nature  m\u00eame  de ces op\u00e9rations  de survol  de drones,  il\nconvient  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public  telle  que  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.242-13  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est toutefois  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin  que les t\u00e9l\u00e9pilotes  engag\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  de la mission  et leurs  mat\u00e9riels  ont\nsatisfait  aux  obligations  d'enregistrement,  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  et de formation  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par les services  de la\ndirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Gironde  sur les quais  Deschamps  et de la\nSouys  \u00e0 Bordeaux  (33 100)  sont  autoris\u00e9s  le jeudi  28 novembre  de 07H00  \u00e0 16H00  sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9fini  en annexe  1 afin  de pr\u00e9venir  les atteintes  aux personnes  et aux biens  ainsi  que  de s\u00e9curiser  les\nrassemblements  (conform\u00e9ment  aux  1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure).\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 est fix\u00e9  a deux.\nArticle  3 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Gironde  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication.\nArticle  5 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n> cabinet,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au quai Deschamps et quai de la Souys \u00e0 Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 5\nANNEXE  1\nPlan  de situation  de survol  de drones  de la DIPN33\nle jeudi  28 novembre  2024  de 07H00  a 16H00\nQuai  Deschamps  et Quai  de la Souys\n__ \u00e0 Bordeaux  (33 100)\nacass we\"\n3% de \u00e02 Ft iSain\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au quai Deschamps et quai de la Souys \u00e0 Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 6","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T17:11:48+00:00","id":"02750207976a245d50a5a9d5cde9c212dd93208b420d568131640523cdfcb9b5","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-273","pdf_creation_date":"2024-11-27T16:34:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/76726/573720/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-273.pdf"}