{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152 f. Coh\u00e9sion sociale et jeunessePR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SPCs)/ A066 du \u2014 94 UN 05Attribuant une subvention DILCRAH 2025 \u00e0 l'association \u00ab Planning Familial 974\u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique et La R\u00e9union, ainsi que les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de I'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission au-pr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, Sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVu le d\u00e9cret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 423 du 24 f\u00e9vrier 2023 portant actualisation de la composition ducomit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT+ ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2494 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M.Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse et \u00e0son collaborateur;\nConsid\u00e9rant le plan national d'actions pour I'\u00e9galit\u00e9, contre la haine et les discriminationsanti-LGBT+ 2023-2026;\nConsid\u00e9rant le plan national de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et les discriminationsli\u00e9es \u00e0 l'origine 2023-2026;\nConsid\u00e9rant |'appel \u00e0 projets 2024-2025 de la DILCRAH \u00ab Contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme,les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'origine et la haine anti-LGBT+ \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la saisine des membres du CORAH lors de la r\u00e9union du 19 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse,\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne subvention de Dix mille euros (10.000,00 \u20ac), repr\u00e9sentant 72% des d\u00e9pensessubventionnables pr\u00e9visionnelles estim\u00e9es \u00e0 Treize mille neuf cents euros (13.900 \u20ac), estattribu\u00e9e au porteur de projet : association \u00ab Le Planning Familial 974 \u00bb (SIRET n\u00b0491 767 901000 37) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 13D chemin des mangues carottes 97450 Saint-Louispour mettre en \u0153uvre, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, le projet intitul\u00e9: \u00abLaR\u00e9union ensemb' contre les discriminations anti-LGBTQIA+!\u00bb.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de r\u00e9alisation du projet\nL'action consiste en la r\u00e9alisation d''une campagne de sensibilisation avec un d\u00e9ploiement destands de pr\u00e9vention avec activit\u00e9s ludiques, dans les communes du Sud de l'\u00eele, durant lemois de visibilit\u00e9s, une participation aux deux marches des visibilit\u00e9s et une session deformation dans l'accueil et l'accompagnement des publics LGBT en direction desprofessionnels \u00e9ducatifs et sociaux. Public vis\u00e9 : jeunes de 18-25ans et les publics LGBTQIA+\nL'action doit d\u00e9buter en 2025 et doit prendre fin au plus tard au 31 juillet 2026.\n\\Durant cette p\u00e9riode, l'organisme contractant s'engage \u00e0 notifier aux services pr\u00e9fectorauxtout retard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de sesstatuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de suivi et de versement de la subvention\nLes modalit\u00e9s de suivi financier et de versement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union. Pour l'\u00c9tat, le service charg\u00e9 de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'\u00e0I'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la Sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse / Charg\u00e9de mission aux politiques de pr\u00e9vention en charge du programme DILCRAH.\nLe paiement de la subvention interviendra en un seul versement \u00e0 la notification. Cettesomme est imput\u00e9e sur le centre financier 0129-CAAC-DDPR et engag\u00e9e comme suit :* Groupe de marchandise : 12.02.01 \u00ab Transferts directs associations et fondations \u00bb\u00bb Centre de co\u00fbt : PRFSPCS974* Code activit\u00e9 : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10 \u00ab Soutien \u00bb\nLe paiement interviendra sur le compte bancaire de l'association suivant :\nBanque Code banque Code guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 RibCAISSE D'\u00c9PARGNECEPAC 11315 00001 08129011642 82\nA l'exception d'une adaptation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse du budget pr\u00e9visionnel sans quecette adaptation n'affecte la r\u00e9alisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dansl'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9epar I'administration.\n2/4\n\nArticle 4 : Contr\u00f4le et reversement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se soumettra \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif, comptable et financiersur pi\u00e8ces et/ou sur place effectu\u00e9 par le service instructeur ou par toute autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9epar le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union. Il pr\u00e9sentera aux agents du contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces\u00e9tablissant l'effectivit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses.\nEn cas de non-respect des obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou de la non-r\u00e9alisation totale oupartielle de l'action subventionn\u00e9e, les services instructeurs pourront engager \u00e0 I'encontre dub\u00e9n\u00e9ficiaire un titre de perception correspondant \u00e0 tout ou partie de la subventionaccord\u00e9e.\nArticle 5 : Engagements \u00e0 I'\u00e9gard de I'Etat\n\u2014 Communication relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet\nL'organisme subventionn\u00e9 s'engage \u00e0 s'inscrire dans le r\u00e9pertoire des partenaires de la DIL-CRAH accessible \u00e0 l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/sinformer-et-etre-accom-pagne/les-appels-projets-et-les-subventions#recenser en veillant \u00e0 ne pas faire de doublon :les organismes s'\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s dans ce r\u00e9pertoire sont pri\u00e9s de ne pas renouvelercette op\u00e9ration. L'organisme subventionn\u00e9 s'engage \u00e9galement \u00e0 inscrire ses \u00e9v\u00e9nementsdans I'agenda des partenaires de la DILCRAH accessible \u00e0 la m\u00eame adresse.\nA l'issue de la mise en \u0153uvre de l'action, l'association adressera \u00e0 la DILCRAH et au pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union un bilan complet d'ex\u00e9cution selon le Cerfa n\u00b015059*02 (\"Compte-rendufinancier de subvention\") auquel elle pourra y adjoindre tout document annexe jug\u00e9 utile.\n> Publicit\u00e9 des subventions\nTous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de laDILCRAH (affiches, prospectus, programmes, site internet avec un lien vers le site de laDILCRAH) et les mentions \"avec le soutien de la DILCRAH\" pour les diverses publications,dossiers de presse, communiqu\u00e9s de presse, documents audiovisuels... Le kit media de laDILCRAH est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de la DILCRAH dont le lien est mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle 6 : Respect des valeurs de la R\u00e9publique\nL'attribution de la pr\u00e9sente subvention est soumise au respect, dans la mise en \u0153uvre del'action subventionn\u00e9e et dans le fonctionnement de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, des valeursr\u00e9publicaines de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de laicit\u00e9.\nArticle 7 : Litiges et r\u00e8glement des conflits\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union;Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u00bb Un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de La R\u00e9union sis 27 rue F\u00e9lixGuyon \u00e0 Saint-Denis 97400,\n3/4\n\nArticle 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse aupres du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion R\u00e9union sont,chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9Le Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la cohjeunesse, ociale et \u00e0 la\n4/4","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-14T20:08:27+00:00","id":"027aa4e0d6cc35c5a54de001b3358647e5de2ca41223954678dd570d4bf5d6c3","name":"ARRETE DILCRAH 2025  n\u00b01066 - Planning familial","pdf_creation_date":"2025-07-01T05:13:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48237/363381/file/ARRETE%20DILCRAH%202025%20%20n%C2%B01066%20-%20Planning%20familial.pdf"}