{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0644 du 28 mai 2026\nportant modifications des conditions d'exploiter la carri\u00e8re de sables et graviers\nsitu\u00e9e aux lieux-dits \u00ab La Plaine du Tertre \u00bb, \u00ab La Taille aux Ronces \u00bb\net \u00ab La Plantation du Milieu \u00bb sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 MINIER Brinon-sur-Sauldre\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre 1er et son livre V ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu la  nomenclature  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations\nde carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2517  de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties\nfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutions de garanties\nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la\nrubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                       1/13\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 portant approbation du plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des\nd\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  4  f\u00e9vrier  2020  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement,  de\nd\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8res\nCentre-Val de Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux du bassin\nLoire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2014-DDCSPP-063 du 10 avril 2014 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MINIER \u00e0\nexploiter une carri\u00e8re de sables et graviers aux lieux-dits \u00ab La Plaine du Tertre \u00bb, \u00ab La Taille aux Ronces \u00bb\net \u00ab La Plantation du Milieu \u00bb sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0  2026-0046 du 14 janvier 2026 autorisant le changement\nd'exploitant de la carri\u00e8re de sables et graviers et de ses installations situ\u00e9es aux lieux-dits \u00ab la Plaine du\nTertre, la Plantation du Milieu et la taille aux Ronces  \u00bb sur le territoire de la commune de Brinon-sur-\nSauldre au profit de la soci\u00e9t\u00e9 MINIER Brinon-sur-Sauldre ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation de la\ncarri\u00e8re de sables et graviers situ\u00e9e sur la commune de Brinon-sur-Sauldre, du 10 d\u00e9cembre 2025\n(compl\u00e9t\u00e9 le 1er avril 2026), pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MINIER Brinon-sur-Sauldre dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Moulin de Varennes \u00bb, 41100 Naveil ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 29 avril 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, notifi\u00e9 par courriel le 12 mai 2026 au\ntitre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les observations de l'exploitant adress\u00e9es par courriel le 12 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant le  porter  \u00e0  connaissance  transmis  par  la  soci\u00e9t\u00e9  MINIER  Brinon-sur-Sauldre,  portant\ndemande de modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re de sables et graviers de Brinon-\nsur-Sauldre ;\nConsid\u00e9rant que les garanties financi\u00e8res doivent \u00eatre actualis\u00e9es afin de permettre le r\u00e9am\u00e9nagement\nde la carri\u00e8re, en cas de d\u00e9faillance ou de disparition juridique de l'exploitant, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les\nrisques pr\u00e9sent\u00e9es par les installations ;\nConsid\u00e9rant que les modifications sollicit\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re substantiel ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0  2014-\nDDCSPP-063 du 10 avril 2014 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les observations de l'exploitant, adress\u00e9es par courriel le 12 mai 2026 dans le cadre de\nla proc\u00e9dure contradictoire, ne modifient pas les termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2/13\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2014-DDCSPP-063  du  10  avril  2014  (modifi\u00e9)  autorisant  l'exploitation  d'une\ncarri\u00e8re de sables et graviers aux lieux-dits \u00ab  La Plaine du Tertre  \u00bb, \u00ab  La Taille aux Ronces  \u00bb et \u00ab  La\nPlantation du Milieu  \u00bb sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre par la soci\u00e9t\u00e9 MINIER\nBrinon-sur-Sauldre, dont le si\u00e8ge social situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  Le Moulin de Varennes  \u00bb 41100 Naveil, est\nadapt\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes dispositions de l'article 1.2.4. \u00ab Nomenclature loi sur l'eau \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-DDCSPP-\n063 du 10 avril 2014 (modifi\u00e9) sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 1.2.4 \u2013 NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU\nPour m\u00e9moire, l'installation est vis\u00e9e par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :\nRubrique R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Crit\u00e8re de\nclassement Seuil de  classement\n1.1.1.0 D\nSondage, forage, y compris les essais de\npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage\ndomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\nrecherche ou de la surveillance d'eaux\nsouterraines ou en vue d'effectuer un\npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent\ndans les eaux souterraines, y compris\ndans les nappes d'accompagnement de\ncours d'eau\n-\n3 Pi\u00e9zom\u00e8tres sont\nimplant\u00e9s sur le site\npour la surveillance\ndes eaux souterraines\n2.2.1.0 D\nRejet dans les eaux douces superficielles\nsusceptible de modifier le r\u00e9gime des\neaux, \u00e0 l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s\n\u00e0 la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets\ndes ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique\n2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale de rejet de\nl'ouvrage \u00e9tant :\n> 2 000 m3 / j\nou \u00e0 5 % du\nd\u00e9bit moyen\ninterannuel du\ncours d'eau\nRejet des eaux\npomp\u00e9es en carri\u00e8re\ndans le ruisseau de\nChaume Blanche sur la\nbase de 65 m3/h, la\npart du rejet \u00e9tant\n\u00e9valu\u00e9e entre 5% et\n20% du d\u00e9bit moyen\ninterannuel estim\u00e9 du\nruisseau\n3.2.3.0-1 A Plans d'eau, permanents ou non : \u2265 3 ha\nCr\u00e9ation d'un plan\nd'eau de 4,5 ha dans le\ncadre de la remise en\n\u00e9tat du site\nR\u00e9gime     :   A : Autorisation ; D : D\u00e9claration. \u00bb\nArticle 3\nLes dispositions du chapitre 1.6 \u00ab  Garantie Financi\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-DDCSPP-063 du\n10 avril 2014 (modifi\u00e9) sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nARTICLE 1.6.1 OBJET DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s d'extraction de\nmat\u00e9riaux  (carri\u00e8re)  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  1.2.1.  de  mani\u00e8re  \u00e0  permettre,  en  cas  de  d\u00e9faillance  ou  de\ndisparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionn\u00e9s par les travaux permettant\nla remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s exploitation.\n3/13\nARTICLE 1.6.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLe  montant  de  r\u00e9f\u00e9rence  des  garanties  financi\u00e8res  est  \u00e9tabli  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties\nfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es.\nL'exploitation est men\u00e9e en deux phases : la premi\u00e8re de 5 ans (dont 4 ans d'exploitation) et la seconde\nde 2 ans pour terminer la remise en \u00e9tat.\n\u00c0 chaque p\u00e9riode correspond un montant de r\u00e9f\u00e9rence de garanties financi\u00e8res permettant la remise\nen \u00e9tat maximale au sein de cette p\u00e9riode (ce montant inclus la TVA). Le sch\u00e9ma d'exploitation et de\nremise en \u00e9tat en annexe pr\u00e9sente les surfaces \u00e0 exploiter et les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat pendant\nces p\u00e9riodes.\nP\u00e9riodes S1\n(C1 = 15 555 \u20ac/ha)\nS2\n(C2 = 34 070 \u20ac/ha)\nL\n(C3 = 47 \u20ac/m)\nTotal (en \u20ac TTC)\n(Alpha = 1 3974)\n1 7 ,84 18,59 1988 1 186 007 \u20ac\n2 3,35 7 ,14 542 448 368 \u20ac\nS1 (en ha)     : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autoris\u00e9e et de la\nvaleur maximale atteinte au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e par les surfaces d\u00e9frich\u00e9es dimi-nu\u00e9es de la\nvaleur maximale des surfaces en chantier (d\u00e9couvertes et en exploitation) soumises \u00e0 d\u00e9frichement.\nS2 (en ha)     :   Valeur maximale atteinte au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e par la somme des sur-faces en\nchantier (d\u00e9couvertes et en exploitation) diminu\u00e9e de la surface en eau et des surfaces remises en \u00e9tat.\nL (en m)     :   Valeur maximale atteinte au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e par la somme des lin\u00e9aires de\nberges diminu\u00e9e des lin\u00e9aires de berges remis en \u00e9tat.\nL'indice TP01 (base 2010) utilis\u00e9 pour le calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence est celui en vigueur en janvier\n2026 soit 131,4 (paru au JO le 13 mars 2026).\nARTICLE 1.6.3 \u00c9TABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nAvant  la  mise  en  activit\u00e9  de  l'installation,  et  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nl'exploitant adresse au Pr\u00e9fet :\n\u2022 le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans les formes pr\u00e9vues\npar  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  31  juillet  2012  relatif  aux  modalit\u00e9s  de  constitution  de  garanties\nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\n\u2022 la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TP01.\nARTICLE 1.6.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLes garanties financi\u00e8res sont constitu\u00e9es pour une p\u00e9riode minimale de deux ans. Conform\u00e9ment au V\nde l'article R. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la p\u00e9riode minimale de trois ans\nam\u00e8nerait \u00e0 d\u00e9passer la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter, la\np\u00e9riode  de  validit\u00e9  des  garanties  financi\u00e8res  peut  \u00eatre  \u00e9gale  \u00e0  la  dur\u00e9e  restant  \u00e0  courir  de  cette\nautorisation.\nSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation,\nle renouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du\ndocument pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.6.3.\nEn  cas  de  non-renouvellement  des  garanties  financi\u00e8res,  le  garant  informe  le  pr\u00e9fet  par  lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  au  moins  trois  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  validit\u00e9  de  ces\ngaranties. Cette obligation est sans effet sur la dur\u00e9e de l'engagement du garant.\n4/13\nPour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moins trois\nmois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles\nR. 516-1 et suivants du code de l'environnement.\nUne copie est \u00e9galement transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, pour information, \u00e0 la\nm\u00eame date.\nARTICLE 1.6.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\ndans les cas suivants :\n\u2022 tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TP 01 ;\n\u2022 sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15 (quinze)\n% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.\nARTICLE 1.6.6 MODIFICATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout\nchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9s de\nconstitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation\nconduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.\nARTICLE 1.6.7 ABSENCE DE GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L.  516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties\nfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  171-8 de ce code. Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 son\npersonnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit\njusqu'alors.\nARTICLE 1.6.8 APPEL DES GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nLe pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.  516-3 du\ncode de l'environnement :\n\u2022 soit en cas de non-ex\u00e9cution par l'exploitant des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IV de l'article\nR. 516-2 du code de l'environnement, apr\u00e8s intervention des mesures pr\u00e9vues au I de l'article\nL. 171-8 du m\u00eame code,\n\u2022 soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard de\nl'exploitant,\n\u2022 soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou\ndu d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.\nLorsque les garanties financi\u00e8res sont constitu\u00e9es dans les formes pr\u00e9vues au e) du point I. de l'article\nR. 516-2, et que l'appel mentionn\u00e9 au I. du pr\u00e9sent article est demeur\u00e9 infructueux, le pr\u00e9fet appelle les\ngaranties  financi\u00e8res  aupr\u00e8s  de  l'\u00e9tablissement  de  cr\u00e9dit,  la  soci\u00e9t\u00e9  de  financement,  l'entreprise\nd'assurance,  la  soci\u00e9t\u00e9  de  caution  mutuelle  ou  le  fonds  de  garantie  ou  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et\nconsignations, garant de la personne morale ou physique mentionn\u00e9e au e susmentionn\u00e9 :\n\u2022 soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre\ndu garant personne physique ou morale mentionn\u00e9 au e susmentionn\u00e9,\n\u2022 soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du\nd\u00e9c\u00e8s du garant personne physique mentionn\u00e9 au e susmentionn\u00e9,\n\u2022 soit en cas de notification de la recevabilit\u00e9 de la saisine de la commission de surendettement\npar le garant personne physique,\n\u2022 soit en cas de d\u00e9faillance du garant personne physique, ou du garant personne morale r\u00e9sultant\nd'une sommation de payer suivie de refus ou demeur\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0\ncompter de la signification de la sommation faite \u00e0 celui-ci par le pr\u00e9fet.\n5/13\nToute mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux couverts par les garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 171-8 non suivie d'effet constitue un d\u00e9lit.\nARTICLE 1.6.9 LEV\u00c9E DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installations n\u00e9cessitant\nla mise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par les garanties financi\u00e8res\nont \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.\nCe retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9\npr\u00e9vue  aux  articles  R.  512  39-1  \u00e0  R.  512-39-3  et  R.  512-46-25  \u00e0  R.  512-46-27  par  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es qui \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal constatant la r\u00e9alisation des travaux.\nL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des maires des\ncommunes int\u00e9ress\u00e9es.\nEn application de l'article R.  516-5 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander la r\u00e9alisation,\naux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9ments techniques justifiant\nla lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res. \u00bb\nArticle 4\nLes dispositions de l'article 2.3.2 \u00ab D\u00e9capage des terrains \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-DDCSPP-063\ndu 10 avril 2014 (modifi\u00e9) sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 2.3.2 \u2013 D\u00c9CAPAGE DES TERRAINS\nAucune extraction ne doit avoir lieu sans d\u00e9capage pr\u00e9alable des terrains.\nLe d\u00e9capage est effectu\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9lective, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas m\u00ealer les terres v\u00e9g\u00e9tales constituant\nl'horizon humif\u00e8res aux st\u00e9riles.\nLe d\u00e9p\u00f4t des horizons humif\u00e8res ne doit pas avoir une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m afin de lui conserver\nses qualit\u00e9s agronomiques. \u00bb\nArticle 5\nLes dispositions de l'article 2.3.5 \u00ab Extraction \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-DDCSPP-063 du 10 avril\n2014 (modifi\u00e9) sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 2.3.5 \u2013 EXTRACTION\nL'exploitation de la carri\u00e8re est conduite conform\u00e9ment au plan de phasage des travaux et de remise\nen \u00e9tat du site annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nToute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable\nadress\u00e9e \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. \u00bb\nArticle 6\nLes dispositions de l'article 2.4.2 \u00ab Remise en \u00e9tat coordonn\u00e9e \u00e0 l'exploitation  \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2014-DDCSPP-063 du 10 avril 2014 (modifi\u00e9) sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 2.4.2 \u2013 REMISE EN \u00c9TAT COORDONN\u00c9E A L'EXPLOITATION\nLa remise en \u00e9tat doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation et au plan\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGlobalement, la remise en \u00e9tat du site consiste en un remblaiement partiel et la cr\u00e9ation d'un plan\nd'eau de 4,5 ha.\n6/13\nEn particulier, elle comprend :\n\u2022 un plan d'eau de 4,5 ha,\n\u2022 le comblement des bassins de d\u00e9cantation,\n\u2022 le remblaiement partiel de l'excavation avec notamment la consolidation des fronts de taille\navec une pente moyenne de 10 %,\n\u2022 le r\u00e9galage des mat\u00e9riaux de couverture sur le carreau de la carri\u00e8re et au droit des fronts de\ntaille.\nLa remise en \u00e9tat doit \u00eatre coordonn\u00e9e \u00e0 l'exploitation conform\u00e9ment aux plans de phasage des\ntravaux et de remise en \u00e9tat du site annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant notifie chaque phase de remise en \u00e9tat au pr\u00e9fet. \u00bb\nArticle 7\nLes dispositions de l'article 2.4.3.2 \u00ab  Remblayage \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2014-DDCSPP-063 du 10\navril 2014 (modifi\u00e9) sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 2.4.3.2 \u2013 REMBLAYAGE\nLa remise en \u00e9tat doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation et aux plans\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle consiste en un remblayage partiel de l'excavation pour un retour \u00e0 une\ncote comprise entre 139 et 149 m NGF et la consolidation des fronts de taille avec une pente moyenne\nde 10 %.\nUne couche de terre v\u00e9g\u00e9tale de 50 cm, \u00e9pierr\u00e9e des plus gros blocs, recouvrira au final l'ensemble du\nsite.\nLe remblayage des carri\u00e8res est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 physique des terrains remblay\u00e9s.\nLe remblayage des carri\u00e8res ne doit pas nuire \u00e0 la qualit\u00e9 du sol, compte tenu du contexte g\u00e9ochimique\nlocal, ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 et au bon \u00e9coulement des eaux.\nLes d\u00e9chets d'extraction inertes internes au site (r\u00e9sidus, st\u00e9riles et morts-terrains) sont prioritairement\nemploy\u00e9s pour la remise en \u00e9tat du site lors du remblaiement. Lorsqu'il est r\u00e9alis\u00e9 avec apport de\nmat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs, ceux-ci doivent \u00eatre pr\u00e9alablement tri\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'utilisation des\nseuls mat\u00e9riaux inertes et de d\u00e9chets ultimes non recyclables \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement acceptable.\nSeuls les d\u00e9chets inertes suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour le remblayage de la carri\u00e8re :\nCode d\u00e9chets (1) Description (1) Restrictions\nD\u00e9chets d'extraction inertes externes au site\n17 01 01 B\u00e9ton\nUniquement  les  d\u00e9chets  de  production  et  de\ncommercialisation  ainsi  que  les  d\u00e9chets  de\nconstruction et de d\u00e9molition ne provenant pas de\nsites contamin\u00e9s, tri\u00e9s\n17 01 02 Briques\nUniquement  les  d\u00e9chets  de  production  et  de\ncommercialisation  ainsi  que  les  d\u00e9chets  de\nconstruction et de d\u00e9molition ne provenant pas de\nsites contamin\u00e9s, tri\u00e9s\n17 01 03 Tuiles et c\u00e9ramiques\nUniquement  les  d\u00e9chets  de  production  et  de\ncommercialisation  ainsi  que  les  d\u00e9chets  de\nconstruction et de d\u00e9molition ne provenant pas de\nsites contamin\u00e9s, tri\u00e9s\n17 01 07\nM\u00e9langes de b\u00e9ton, tuiles et\nc\u00e9ramiques ne contenant pas\nde substance dangereuse\nUniquement  les  d\u00e9chets  de  construction  et  de\nd\u00e9molition ne provenant pas de sites contamin\u00e9s,\ntri\u00e9s\n7/13\n17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fen\u00eatres\n17 05 04 Terres et cailloux ne contenant\npas de substance dangereuse\n\u00c0 l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale, de la tourbe et des\nterres et cailloux provenant de sites contamin\u00e9s\n20 02 02 Terres et pierres\nProvenant uniquement de jardins et de parcs et \u00e0\nl'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale et de la tourbe (hors\nsites contamin\u00e9s)\n(1) Les codes d\u00e9chets et leur description sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe de la D\u00e9cision n\u00b0 2000/532/CE du 03\nmai 2000\nLes d\u00e9chets suivants sont interdits et font l'objet d'une proc\u00e9dure de refus syst\u00e9matique \u00e0 l'entr\u00e9e de\nla carri\u00e8re :\n\u2022 les d\u00e9chets liquides ou dont la siccit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 30 %,\n\u2022 les d\u00e9chets dont la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 60 \u00b0C,\n\u2022 les d\u00e9chets non pelletables,\n\u2022 les d\u00e9chets pulv\u00e9rulents, \u00e0 l'exception de ceux pr\u00e9alablement conditionn\u00e9s ou trait\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir une dispersion sous l'effet du vent,\n\u2022 les d\u00e9chets pr\u00e9sentant au moins une propri\u00e9t\u00e9 de danger, ou radioactifs.\nLes  d\u00e9chets  d'enrob\u00e9s  bitumineux  ne  pourront  \u00eatre  accept\u00e9s  que  s'ils  font  l'objet  d'un  test  de\nd\u00e9tection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron. Ces tests doivent faire l'objet d'un\nenregistrement.\nLes apports de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs sont limit\u00e9s \u00e0 65  000 m3/an (soit 88 000 t/an). Ces derniers ne sont\nadmis qu'\u00e0 des fins de remblaiement de l'excavation (op\u00e9ration de valorisation des d\u00e9chets).\nIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 une dilution ou \u00e0 un m\u00e9lange de d\u00e9chets avec d'autres d\u00e9chets ou produits\ndans le but de satisfaire aux crit\u00e8res d'admission \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.\nLe remblayage de la carri\u00e8re avec les d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs est organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 de la masse des d\u00e9chets, en particulier \u00e0 \u00e9viter les glissements. Il est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0\ncombler  les  parties  en  hauteur  avant  d'\u00e9tendre  la  zone  de  stockage  pour  limiter,  en  cours\nd'exploitation, la superficie soumise aux intemp\u00e9ries.\nDes mesures sont prises afin de r\u00e9duire les nuisances pouvant r\u00e9sulter des op\u00e9rations de remblayage,\nnotamment :\n    \u2022 les \u00e9missions de poussi\u00e8res,\n    \u2022 la dispersion de d\u00e9chets par envol.\nLa  quantit\u00e9  de  mat\u00e9riaux  mise  en  remblai  est  communiqu\u00e9e  annuellement  \u00e0  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es lors de l'enqu\u00eate annuelle.\n1. Proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable  \nL'exploitant de la carri\u00e8re met en place une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable afin de disposer de tous\nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'accepter des d\u00e9chets dans l'installation, a\nminima :\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET,\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET,\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET,\n\u2022 l'origine des d\u00e9chets,\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision\nn\u00b0 2000/532/CE du 03 mai 2000),\n\u2022 la quantit\u00e9 de d\u00e9chets concern\u00e9e en tonnes,\n\u2022 le traitement et/ou les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s sur les d\u00e9chets,\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur des param\u00e8tres du contenu total et les r\u00e9sultats des tests de lixiviation\neffectu\u00e9s en application de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014.\n8/13\nL'exploitant s'assure que les d\u00e9chets sont conformes \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qu'ils ont fait\nl'objet d'un tri pr\u00e9alable selon les meilleures technologies disponibles \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement\nacceptable.\nSeuls les d\u00e9chets remplissant l'ensemble des conditions de cette proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable\npeuvent \u00eatre admis sur l'installation.\n2. Proc\u00e9dure d'admission des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs  \nAvant  d'\u00eatre  admis,  tout  chargement  de  d\u00e9chets  fait  l'objet  d'une  v\u00e9rification  des  documents\nd'accompagnement par l'exploitant.\nChaque  apport  ext\u00e9rieur  est  accompagn\u00e9  d'un  bordereau  de  suivi  des  d\u00e9chets  attestant  de  la\nconformit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e0 leur destination, et indiquant :\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET,\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET,\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET,\n\u2022 l'origine des d\u00e9chets,\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision\nn\u00b0 2000/532/CE du 03 mai 2000),\n\u2022 la quantit\u00e9 de d\u00e9chets concern\u00e9e en tonnes,\n\u2022 la r\u00e9f\u00e9rence au document d'acceptation pr\u00e9alable.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, sont annex\u00e9s \u00e0 ce document les r\u00e9sultats de l'acceptation pr\u00e9alable mentionn\u00e9e au 1.\ndu pr\u00e9sent article.\nCe document est sign\u00e9 par le producteur des d\u00e9chets et les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du document pr\u00e9cit\u00e9 est d'un an au maximum.\nUn exemplaire original de ce document est conserv\u00e9 par l'exploitant pendant au moins trois ans et est\ntenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Lorsqu'elles existent, les copies des\nannexes sont conserv\u00e9es pendant la m\u00eame p\u00e9riode.\nL'exploitant met en place une  proc\u00e9dure d'admission des d\u00e9chets ext\u00e9rieurs  admis en remblai, dans\nlaquelle est notamment pr\u00e9cis\u00e9e la liste des mat\u00e9riaux conformes, ainsi que la proc\u00e9dure de refus en\ncas de mat\u00e9riaux non-conformes. Cette proc\u00e9dure est parfaitement connue du personnel charg\u00e9 de\nl'accueil et de la gestion des mat\u00e9riaux sur le site jusqu'\u00e0 leur mise en remblai.\nUn  contr\u00f4le  visuel  des  d\u00e9chets  est  r\u00e9alis\u00e9  par  l'exploitant  \u00e0  l'entr\u00e9e  de  l'installation,  lors  du\nd\u00e9chargement et lors du r\u00e9galage des d\u00e9chets afin de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9chet non autoris\u00e9. \nLes  mat\u00e9riaux  ext\u00e9rieurs  au  site  sont  d\u00e9pos\u00e9s  sur  une  aire  de  r\u00e9ception  qui  permet  de  contr\u00f4ler\nvisuellement la nature des mat\u00e9riaux. Cette aire peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e suivant le phasage de l'exploitation\ndu site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de d\u00e9limitations permettant de la situer.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9chets non autoris\u00e9s (plastiques, m\u00e9taux, bois, etc.) sont d\u00e9tect\u00e9s, ceux-ci sont\ntri\u00e9s et dispos\u00e9s dans des bennes pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et install\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Ils sont\n\u00e9limin\u00e9s vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es.\nEn  cas  d'acceptation  des  d\u00e9chets,  l'exploitant  d\u00e9livre  un  accus\u00e9  de  r\u00e9ception au  producteur  des\nd\u00e9chets sur lequel sont mentionn\u00e9s a minima :\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET,\n\u2022 le nom et l'adresse du transporteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIREN,\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets(en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision\nn\u00b0 2000/532/CE du 03 mai 2000),\n\u2022 la quantit\u00e9 de d\u00e9chets admise,\n\u2022 la date et l'heure de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n9/13\nL'exploitant  tient  \u00e0  jour  un  registre  chronologique  d'admission,  \u00e9ventuellement  sous  format\n\u00e9lectronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de d\u00e9chets pr\u00e9sent\u00e9 :\n\u2022 la date de r\u00e9ception, la date de d\u00e9livrance au producteur de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des\nd\u00e9chets, et la date de leur stockage,\n\u2022 l'origine des d\u00e9chets, et le nom, l'adresse et le num\u00e9ro SIRET de l'installation exp\u00e9ditrice le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET,\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe de la D\u00e9cision n\u00b0\n2000/532/CE du 03 mai 2000),\n\u2022 la masse des d\u00e9chets entrants, mesur\u00e9e par pes\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de l'installation,\n\u2022 Le num\u00e9ro du bordereau de suivi,\n\u2022 l'accus\u00e9 d'acceptation des d\u00e9chets,\n\u2022 le  r\u00e9sultat  du  contr\u00f4le  visuel  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  celui  de  la  v\u00e9rification  des  documents\nd'accompagnement,\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le motif de refus d'admission.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un plan topographique. Ce plan cot\u00e9 en plan et en altitude permet de localiser\nles zones de remblais correspondant aux donn\u00e9es figurant sur le registre pr\u00e9-cit\u00e9 (maillage de 30\nm\u00e8tres sur 30 m\u00e8tres maximum).\nLes  documents,  registres  et  plans  cit\u00e9s  ci-dessus  sont  conserv\u00e9s  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de\nl'exploitation et sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 8\nLes  dispositions  de  l'article  9.2.3.3  \u00ab  Fr\u00e9quence  et  modalit\u00e9  de  l'auto-surveillance  \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-DDCSPP-063 du 10 avril 2014 (modifi\u00e9) sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 9.2.3.3 \u2013 FR\u00c9QUENCES ET MODALIT\u00c9S DE L'AUTOSURVEILLANCE\nEn  chaque  point  du  r\u00e9seau  de  surveillance,  des  \u00e9chantillons  sont  pr\u00e9lev\u00e9s  tous  les  semestres  (un\npr\u00e9l\u00e8vement en p\u00e9riode de hautes eaux et un en p\u00e9riode de basses eaux).\nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es par un organisme ext\u00e9rieur accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de\nl'inspection des installations class\u00e9es pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.\nLe niveau pi\u00e9zom\u00e9trique est relev\u00e9 \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes analyses des eaux pr\u00e9lev\u00e9es portent sur les polluants suivants :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence M\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence\nNiveau pi\u00e9zom\u00e9trique Semestrielle\nTemp\u00e9rature Semestrielle\npH Semestrielle NF T 90008\nConductivit\u00e9 Semestrielle\nMati\u00e8res en suspension totales (MEST) Semestrielle NF EN 872\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) Semestrielle NF T 90101 ou ISO 15705 (utilisable si la \nconcentration est inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l)\nHydrocarbures totaux (HCT) Semestrielle NF EN ISO 9377-2 + XP T 90124 \nou NF M 07-203\nAcrylamide monom\u00e8re et ses d\u00e9riv\u00e9s Semestrielle\nL'exploitant joint alors aux r\u00e9sultats d'analyse un tableau des niveaux relev\u00e9s (exprim\u00e9s en m\u00e8tres NGF),\nainsi qu'une carte des courbes isopi\u00e8zes \u00e0 la date des pr\u00e9l\u00e8vements et le(s) sens d'\u00e9coulement de la\nnappe, avec une localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres. \u00bb\n10/13\nArticle 9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R.  181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 ORL\u00c9ANS Cedex 1 ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  www.telerecours.fr :\n\u2022 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60  022 - 18 020\nBOURGES Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature  - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des\nrisques - Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9\nMINIER Brinon-sur-Sauldre, lieu-dit \u00ab  le Moulin de Varennes  \u00bb, 41100 NAVEIL), \u00e0 peine, selon le cas, de\nnon prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 10\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n\u2022 une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  en  mairie  de  Brinon-sur-Sauldre  et  peut  y  \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Brinon-sur-Sauldre pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par\nles soins du maire de Brinon-sur-Sauldre \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Centre-Val de Loire et le maire de Brinon-sur-Sauldre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MINIER Brinon-sur-Sauldre.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n11/13\nAvril 2026 AxylisES'PhasageD\n\\MINIER Brinon-sur-Sauldre - \u00abLa Plaine du Tertre\u00bb - Commune de BRINON-SUR-SAULDRE (18)Porter \u00e0 connaissance de modification d'exploiter une carri\u00e8re - 15\nPLAN DE PHASAGE SOLLICITE\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0644 du 28 mai 2026  portant modifications des conditions\nd'exploiter la carri\u00e8re de sables et graviers  situ\u00e9e aux lieux-dits \u00ab  La Plaine du Tertre  \u00bb, \u00ab La Taille aux\nRonces \u00bb et \u00ab  La Plantation du Milieu  \u00bb sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre au profit\nde la soci\u00e9t\u00e9 MINIER Brinon-sur-Sauldre \nAnnexe 1 : Plan de phasage sollicit\u00e9\n12/13\n\nPLAN DE REMISE EN ETAT\nAvril 2026 4132\n33\n184458 3\nFE3 ?us &226 i :B' 5 4a =225 224 i 718\u00a3\n2[A\n221\n191198\n220\n\\ 204 199 1970 100 200 300 400mRS  EN |pe ase At rr \\ \"ave L 1 DENMINIER Brinon-sur-Sauldre - \u00abLa Plaine du Tertre\u00bb - Commune de BRINON-SUR-SAULDRE (18)Porter \u00e0 connaissance de modification d'exploiter une carri\u00e8re - 16\nAnnexe 2 : Plan de remise en \u00e9tat\n13/13","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T10:38:25+00:00","id":"02877c35e5ccae1c89651be558b5905a3f652fe9ad2eef374f6eef046b9bbfca","name":"APC - MINIER BRINON-SUR-SAULDRE","pdf_creation_date":"2026-05-29T07:24:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43924/336759/file/2026-05_28_APC_MINIER_mention_signe.pdf"}