{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-605\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l\u25a1innovation, de la\nlogistique et des technologies\n (11 pages) Page 3\n75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s \n (10 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-11-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl\u25a1innovation, de la logistique et des technologies\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 3\n \n \n  \n \n1 \n  \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'innovation, de la logi stique et des technologies \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code des communes, notamment son article L.  444-3  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  95-1197 du 6  novembre  1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0  2003-737 du 1 er  ao\u00fbt  2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour  \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29  avril  2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2013-728 du 12  ao\u00fbt  2013 portant organisation de l'administration centr ale du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre- mer  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2014-296 du 6  mars  2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR  INTA  1532249A du 24  d\u00e9cembre  2015, relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9 ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de  Paris  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2009-00641 du 7  ao\u00fbt  2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cur it\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors \nclasse), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2021 par lequel M. Arnaud MAZI ER, ing\u00e9nieur en chef des mines, est \nnomm\u00e9 directeur de l'innovation, de la logistique e t des technologies \u00e0 la pr\u00e9fecture de \npolice  ; \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9 fet de police et du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de p olice,  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 4\n   \n  \n \n2 \n ARRETE  \n \nTITRE 1  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud MAZIER, ing\u00e9nieur  en chef des mines, directeur de \nl'innovation, de la logistique et des technologies \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et da ns la limite de ses attributions, tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 8 septembre 2020 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des marc h\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe \n5 millions d'euros.  \n \nPour l'ex\u00e9cution du contrat de partenariat conclu a vec la soci\u00e9t\u00e9 IRIS pour la mise en \u0153uvre \ndu plan zonal de vid\u00e9oprotection, d\u00e9l\u00e9gation lui es t donn\u00e9e pour signer, dans la limite de \n300  000  euros annuels, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions e t pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception \nde ceux ayant un impact sur la composante R1 du loy er du contrat de partenariat.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de s igner les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire  des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Arnaud MAZI ER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric  VISEUR, administrateur civil hors classe, \nadjoint au directeur de l'innovation, de la logisti que et des technologies. \n \nArticle 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud MAZIER et, en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. \nFr\u00e9d\u00e9ric VISEUR, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s de  sanctions disciplinaires du premier groupe \ninflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  : \n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale  ; \n- les adjoints de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Arnaud MAZI ER et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric VISEUR, M. \nEdmond LANOIRE, administrateur civil hors classe, s ous-directeur de l'\u00e9quipement et de la \nlogistique, M. Thierry MARKWITZ, ing\u00e9nieur en chef des mines, sous-directeur des \ntechnologies, M. Alexandre DORVILL\u00c9, attach\u00e9 princi pal d'administration de l'Etat, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la DILT, M. Raphael GUERAND, agent contr actuel de cat\u00e9gorie A, directeur de \nprogramme vid\u00e9oprotection et M. R\u00e9gis REBOUL, agent  contractuel de cat\u00e9gorie A, directeur \nde programme plateforme des appels d'urgence, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de l eurs attributions respectives et de la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception  : \n- des propositions d'engagement de d\u00e9penses  ; \n- des contrats, des conventions et des march\u00e9s subs\u00e9q uents  ; \n- des bons de commande. \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 5\n   \n  \n \n3 \n Sous-direction de l'\u00e9quipement et de la logistique  \n \nArticle 5  \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, d\u00e9l\u00e9ga tion est donn\u00e9e \u00e0 M. Edmond LANOIRE \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, les devis, les expressions de besoin, les \ndemandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9pe nses dont le montant unitaire ne d\u00e9passe \npas 50  000 euros. \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de si gner les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant  de son autorit\u00e9. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edmond LANO IRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 5 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M. Gr\u00e9gory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjo int au sous-directeur de \nl'\u00e9quipement et de la logistique ; \n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur principal, chef des services techniques, chef du \nservice des moyens mobiles, et, en cas d'absence ou  d'emp\u00eachement, par Mme \nFabienne JACQUES, ing\u00e9nieure des services technique s, et M. Manuel ARRIFANA, \ning\u00e9nieur des services techniques, adjoints au chef  de service ; \n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal, chef des s ervices techniques, chef du service \ndes \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 et, en  cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de \nservice ; \n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, cheffe du bureau de \ngestion des moyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00each ement, par Mme Elodie \nROBERT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjoin te \u00e0 la cheffe de bureau ; \n- M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des se rvices techniques, chef de la \nmission d'appui \u00e0 l'externalisation et, en cas d'ab sence ou d'emp\u00eachement, par M. \nSouleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 d'administration de  l'Etat, adjoint au chef de la \nmission ; \n- Mme Sa\u00efda BELHOUSSE, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, cheffe de la mission \norganisation et m\u00e9thode. \n \nArticle 7  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien VOLK AERT et de M. Olivier ROSSO, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est respectivement consentie \u00e0 l'article 6 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite \nde leurs attributions respectives par :  \n- M. Romain JEANNIN, ing\u00e9nieur des services technique s, chef du bureau des mat\u00e9riels \ntechniques et sp\u00e9cifiques et, en cas d'absence ou d 'emp\u00eachement, par M. Alexandre \nIVANOV, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint au chef de bureau ; \n- Mme Marion CAZALAS, ing\u00e9nieure des services techniq ues, cheffe du bureau de \nl'armement et des moyens de d\u00e9fense. \n \nSous-direction des technologies  \n \nArticle 8  \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, d\u00e9l\u00e9ga tion est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry MARKWITZ \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, les devis, les expressions de besoin, les Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 6\n   \n  \n \n4 \n demandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9pe nses dont le montant unitaire ne d\u00e9passe \npas 50  000 euros. \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de si gner les bons de commande relatifs au \nraccordement t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e0 l'acc\u00e8s Num\u00e9ris et Int ernet, cr\u00e9ation de lignes temporaires et \nde transfert de ligne, r\u00e9alis\u00e9s sur march\u00e9(s) et ho rs march\u00e9(s), au renouvellement, r\u00e9paration \net d\u00e9placement des copieurs. \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est enfin donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  les actes de constatation de service fait de \ntout montant, dans la limite de ses attributions, e t les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant  de son autorit\u00e9. \n \nArticle 9  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. MARKWITZ, l a d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 8 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la limite de le urs attributions respectives, par  : \n- M. Daniel BERGES, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8me s d'information et de \ncommunication, chef du service des infrastructures op\u00e9rationnelles, adjoint au sous-\ndirecteur des technologies et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par M. Jean-Marc \nPALANQUE, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8mes d'info rmation et de communication,  \nadjoint au chef de service ;  \n- M. Vincent CHARPIN, ing\u00e9nieur en chef des mines, ch ef du service exploitation et \nenvironnement de travail et, en cas d'absence ou d' emp\u00eachement, par M. St\u00e9phane \nDEWEZ, ing\u00e9nieur en chef  des syst\u00e8mes d'informatio n et de communication, et par \nM. Patrice FACQ, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d 'information et de \ncommunication, adjoints au chef de service ;  \n- M. J\u00e9r\u00f4me KERLEAU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A , chef du service exploitation et \nd\u00e9veloppement logiciel ; \n- M. Olivier NOEL, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8mes  d'information et de \ncommunication, chef du service gouvernance et strat \u00e9gie et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, par M. Gilles WUSLER, ing\u00e9nieur prin cipal des syst\u00e8mes \nd'information et de communication, adjoint au chef de service ;  \n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'Etat, adjointe au \nchef de service de gestion et de moyens des syst\u00e8me s d'information et de \ncommunication et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement , par M.  Et\u00e9 BERTIE, ing\u00e9nieur \nprincipal des syst\u00e8mes d'information et de communic ation. \n \nDirection de programme vid\u00e9oprotection  \n \nArticle 10  \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, d\u00e9l\u00e9ga tion est donn\u00e9e \u00e0 M. Raphael GUERAND \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, les devis, les expressions de besoin, les \ndemandes d'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9pe nses dont le montant unitaire ne d\u00e9passe \npas 50  000 euros. \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de si gner les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant  de son autorit\u00e9. \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 7\n   \n  \n \n5 \n Direction de programme plateforme des appels d'urge nce  \n \nArticle 11  \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, d\u00e9l\u00e9ga tion est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis REBOUL \u00e0 l'effet \nde signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes \nd'achat, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses dont  le montant unitaire ne d\u00e9passe pas 50  000 \neuros. \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de si gner les actes de constatation de service \nfait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions. \n \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral  \n \nArticle 12  \n \nHors les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, d\u00e9l\u00e9ga tion est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre DORVILL\u00c9 \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, les devis, les expressions de besoin, les \ndemandes d'achats, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9p enses dont le montant unitaire ne d\u00e9passe \npas 50 000 euros. \n \nD\u00e9l\u00e9gation lui est enfin donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  les actes de constatation de service fait de \ntout montant dans la limite de ses attributions, le s d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi \ndes cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son a utorit\u00e9, et les d\u00e9cisions individuelles \nrelatives aux cong\u00e9s de maladie ordinaire des perso nnels relevant de la direction. \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre D ORVILL\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 12 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la  limite de leurs attributions respectives, par :  \n- Mme Laur\u00e8ne CADIOT-JULLIEN, attach\u00e9e principale d'a dministration de l'Etat, cheffe \ndu d\u00e9partement des ressources humaines ; \n- Mme Val\u00e9rie MAITRE, attach\u00e9e principale d'administr ation de l'Etat, cheffe du \nd\u00e9partement des finances et de l'achat ; \n- Mme G\u00e9raldine WERKHAUSER-BERTRAND, attach\u00e9e d'admin istration de l'Etat, cheffe \ndu bureau de l'immobilier. \n \nArticle 14  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laur\u00e8ne CA DIOT-JULLIEN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie \u00e0 l'article 13 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dan s la limite de leurs attributions respectives, \npar :  \n- Mme Agn\u00e8s LACASTE, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, cheffe du bureau de la \ngestion statutaire et pr\u00e9visionnelle des personnels , et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, par Mme Carole GROUZARD, attach\u00e9e d' administration de l'Etat, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau  ; \n- Mme Martine BRUNET, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, adjointe au chef du bureau \nde l'accompagnement du personnel.  \n \nArticle 15  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie MA ITRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 13 peut \u00eatre exerc\u00e9e, dans la  limite de leurs attributions respectives, par \nMme Sobana TALREJA, attach\u00e9e principale d'administr ation de l'Etat, cheffe du bureau des \nfinances, M. Thomas VERNE, attach\u00e9 principal d'admi nistration de l'Etat, chef du bureau de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 8\n   \n  \n \n6 \n l'achat, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de c e dernier, par M. Jean-Jacques POMIES, \nattach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoi nt au chef de bureau. \n \nTITRE 2  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la chaine de la d\u00e9pense  \n \nArticle 16  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre DORVILL\u00c9, Mme Val\u00e9rie MAITRE et Mme Sobana \nTALREJA, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de p olice et dans la limite de leurs attributions \nrespectives, tous actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptabl es (notamment les devis, les demandes \nd'achat, les engagements juridiques, les d\u00e9penses d e la r\u00e9gie d'avances, les actes de \nconstatation de service fait, les propositions de l iquidation, les transferts, les ordonnances de \npaiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, le s ordres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives \nde recettes ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovation, d e la logistique et des technologies. \n \nArticle 17  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les demandes d'achat, les pro positions d'engagement et engagements \njuridiques, les actes de constatation de service fa it, les actes de constatation de service \nr\u00e9alis\u00e9, les propositions de liquidation, les trans ferts, les ordonnances de paiement, les titres \nde recettes, les ordres de recettes, les pi\u00e8ces jus tificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de \ncr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cut ion budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de \nl'innovation, de la logistique et des technologies,  aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme \nSobana TALREJA dont les noms suivent,  dans la limite de leurs attributions respectives : \n- Mme Marie AMALA, secr\u00e9taire administrative de class e normale, cheffe de la section \ndes \u00e9quipements de protection et de s\u00e9curit\u00e9 ;  \n- M. Christophe BELLONE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section \ndes moyens mobiles ;  \n- M. Carlos RODRIGUES, secr\u00e9taire administratif de cl asse normale, chef de la section \ndes syst\u00e8mes d'information et de communication ; \n- Mme Sabrina BIABIANY-CAVARE, secr\u00e9taire administrat ive de classe normale, \nr\u00e9gisseuse d'avances  ; \n- M. Fabrice MUNIER, secr\u00e9taire administratif de clas se normale. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'infor mation financi\u00e8re CHORUS  \n \nArticle 18  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les expressions de besoin, le s actes de constatation de service fait, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses),  aux agents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de la \nlogistique, aux agents de la sous-direction des tec hnologies et aux agents du secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral dont les noms suivent, dans la limite de le urs attributions respectives : \n- M. Manuel ARRIFANA, ing\u00e9nieur des services techniqu es ; \n- M. Daniel BERGES, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8me s d'information et de \ncommunication ; \n- Mme Marion CAZALAS, ing\u00e9nieure des services techniq ues ; \n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'Etat ; \n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 9\n   \n  \n \n7 \n - M. Thierry HINGREZ, secr\u00e9taire administratif de cla sse exceptionnelle ; \n- M. Franck PHALEMPIN, adjoint technique ; \n- M. Alexandre IVANOV, ing\u00e9nieur des services techniq ues ; \n- Mme Fabienne JACQUES, ing\u00e9nieure des services techn iques ; \n- M. Romain JEANNIN, ing\u00e9nieur des services technique s ; \n- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 d'administration  de l'Etat ; \n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur principal, chef des services techniques ; \n- Mme Elodie ROBERT, attach\u00e9e d'administration de l'E tat ; \n- M. Olivier ROSSO, commandant de police ; \n- M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des se rvices techniques ; \n- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ; \n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal, chef des s ervices techniques ; \n- Mme G\u00e9raldine WERKHAUSER-BERTRAND, attach\u00e9e d'admin istration de l'Etat. \n \nArticle 19  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes de \nconstatation de service fait,  aux agents approvisionneurs de la sous-direction de  l'\u00e9quipement \net de la logistique, aux agents approvisionneurs de  la sous-direction des technologies et aux \nagents approvisionneurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral dont  les noms suivent, dans la limite de leurs \nattributions respectives : \n- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif ; \n- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative  ; \n- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ; \n- M. St\u00e9phane BOITTE, adjoint administratif  ; \n- M. C\u00e9dric BROUDISCOU, adjoint administratif  ; \n- M. Samy CHKIR, adjoint administratif  ; \n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d' information et de \ncommunication de classe normale ; \n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de cla sse normale ; \n- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif ; \n- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ; \n- Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative ; \n- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ; \n- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif  ; \n- Mme Pady HEU, adjointe administrative  ; \n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ; \n- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative  ; \n- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ; \n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 10\n   \n  \n \n8 \n - Mme Magali MATTLER, adjointe administrative  ; \n- M. Pierre MENERET, adjoint administratif ; \n- M. Norbert MICHE, adjoint administratif  ;  \n- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ; \n- M. Fabrice MUNIER, secr\u00e9taire administratif de clas se normale ; \n- Mme C\u00e9cile NATIVEL, adjointe administrative  ; \n- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;  \n- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ; \n- Mme Haingotania RAHERISON, adjoint administratif  ; \n- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative  ; \n- M. Jo\u00ebl RESTOUX, secr\u00e9taire administratif de classe  normale ; \n- Mme Aur\u00e9lie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ; \n- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative  ; \n- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ; \n- Mme Nadia SOUANTO, brigadi\u00e8re de police ; \n- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ; \n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de cl asse sup\u00e9rieure ;  \n- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'infor mation financi\u00e8re CORIOLIS  \n \nArticle 20  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les propositions de liquidation et les t ransferts) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du budget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 l a direction de l'innovation, la logistique et \ndes technologies,  aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sobana TAL REJA dont les noms \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives : \n- Mme Marie AMALA, secr\u00e9taire administrative de class e normale ; \n- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative  ; \n- M. Christophe BELLONE, secr\u00e9taire administratif de classe normale ; \n- M. St\u00e9phane BOITTE, adjoint administratif  ; \n- M. C\u00e9dric BROUDISCOU, adjoint administratif  ; \n- M. Samy CHKIR, adjoint administratif  ; \n- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative  ; \n- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif  ; \n- Mme Pady HEU, adjointe administrative  ; \n- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative  ; \n- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative  ; \n- M. Norbert MICHE, adjoint administratif  ; \n- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 11\n   \n  \n \n9 \n - M. Fabrice MUNIER, secr\u00e9taire administratif de clas se normale ; \n- Mme C\u00e9cile NATIVEL, adjointe administrative  ; \n- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif  ; \n- Mme Haingotania RAHERISON, adjointe administrative  ; \n- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative  ; \n- M. Carlos RORDRIGUES, secr\u00e9taire administratif de c lasse normale  ;  \n- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ; \n- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative. \n \nArticle 21  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les devis, les demandes d'achat, les act es de constatation de service r\u00e9alis\u00e9s, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis, dans le ca dre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nbudget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies,  aux \nagents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de l a logistique et aux agents de la sous-\ndirection des technologies dont les noms suivent, d ans la limite de leurs attributions \nrespectives : \n- M. Manuel ARRIFANA, ing\u00e9nieur des services techniqu es ; \n- M. Daniel BERGES, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8me s d'information et de \ncommunication ; \n- Mme Marion CAZALAS, ing\u00e9nieure des services techniq ues ; \n- Mme Aude DAO-POIRETTE, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'Etat ; \n- Mme Mercedes FERNANDES, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat ; \n- M. Alexandre IVANOV, ing\u00e9nieur des services techniq ues ; \n- Mme Fabienne JACQUES, ing\u00e9nieure des services techn iques ; \n- M. Romain JEANNIN, ing\u00e9nieur des services technique s ; \n- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attach\u00e9 d'administration  de l'Etat ; \n- M. Jean-Etienne PINGARD, ing\u00e9nieur principal, chef des services techniques ; \n- Mme Elodie ROBERT, attach\u00e9e d'administration de l'E tat ; \n- M. Olivier ROSSO, commandant de police ; \n- M. S\u00e9bastien TEYSSIER, ing\u00e9nieur hors classe des se rvices techniques ; \n- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ; \n- M. Julien VOLKAERT, ing\u00e9nieur principal, chef des s ervices techniques. \n \nArticle 22  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes de \nconstatation de service r\u00e9alis\u00e9 \u00e9mis, dans le cadre  du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nbudget sp\u00e9cial confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies,  aux \nagents de la sous-direction de l'\u00e9quipement et de l a logistique et aux agents de la sous-\ndirection des technologies dont les noms suivent, d ans la limite de leurs attributions \nrespectives : \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 12\n10\n   \n  \n \n10  \n - M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ; \n- M. Eric BAZAR, adjoint administratif ; \n- M. Maxence BOISSON, adjoint des services techniques  ; \n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d' information et de \ncommunication de classe normale ; \n- M. Mathieu FILLOUX, secr\u00e9taire administratif de cla sse normale ; \n- Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative ; \n- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ; \n- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ; \n- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ; \n- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ; \n- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ; \n- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ; \n- M. Jo\u00ebl RESTOUX, secr\u00e9taire administratif de classe  normale ; \n- Mme Aur\u00e9lie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ; \n- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ; \n- Mme Nadia SOUANTO, brigadi\u00e8re de police ; \n- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ; \n- M. Amaury VOILLEMIN, secr\u00e9taire administratif de cl asse sup\u00e9rieure. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cut ion par carte achat  \n \nArticle 23  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux d\u00e9penses p ar carte achat de niveau 1 et de niveau \n3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives : \n- M. Eric AUBIN, contr\u00f4leur des services techniques ;  \n- M. Daniel BERGES, ing\u00e9nieur hors classe des syst\u00e8me s d'information et de \ncommunication ; \n- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ; \n- Mme Christine CLAMENS, technicienne des syst\u00e8mes d' information et de \ncommunication de classe normale ; \n- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ; \n- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unit\u00e9 lo cale de police ; \n- M. Jocelyn DELANO\u00cb, contr\u00f4leur des services techniq ues de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Tony DESARRANNO, contr\u00f4leur des services techniq ues de classe normale ; \n- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique ;  \n- M. Nicolas DEVIN, contr\u00f4leur des services technique s de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Erick DUPUIS, ing\u00e9nieur principal des services t echniques ; \n- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unit\u00e9 lo cale de police ; \n- Mme Aur\u00e9lie GOMIS, adjointe administrative ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 13\n11\n   \n  \n \n11  \n - M. Thierry HINGREZ, secr\u00e9taire administratif de cla sse exceptionnelle ; \n- M. Henrique MARME, contr\u00f4leur des services techniqu es de classe sup\u00e9rieure ; \n- M. Christophe MARTINEAU, contr\u00f4leur des services te chniques de classe \nexceptionnelle ; \n- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ; \n- M. Laurent ONESIME, adjoint technique ;  \n- M. Jean-Marc PALANQUE, ing\u00e9nieur hors classe des sy st\u00e8mes d'information et de \ncommunication ; \n- M. Eric RAUCH, technicien sup\u00e9rieur ; \n- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ; \n- M. Beno\u00eet SALZARD, brigadier de police ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric VISEUR, administrateur civil hors class e. \n \nTITRE 3  \nDispositions finales  \n \nArticle 24  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police  et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police, sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs des \npr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de  Paris ainsi qu'au bulletin officiel de la \nVille de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  2 Novembre 2021 \n \n \n \nDidier LALLEMENT    Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01112 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection de l\u25a1innovation, de la logistique et des technologies 14\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-11-02-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de la protection du public et des\nservices qui lui sont rattach\u00e9s \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 15\n \n 1 \n  \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2021-01113   \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et de la \nprotection du public et des services qui lui sont r attach\u00e9s  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territori ales ;  \n \nVU le code la consommation ; \n \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime  ; \n \nVU le code des communes, notamment son article L.  444-3 ; \n \nVU  le code civil  ; \n \nVU  le code p\u00e9nal  ; \n \nVU  le code de la route  ; \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le code du sport  ; \n \nVU le code du travail  ; \n \nVU  la loi n\u00b0  83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits e t obligations des fonctionnaires  ; \n \nVU  la loi n\u00b0  84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositi ons statuaires relatives \u00e0 la fonction \npublique de l'Etat  ; \n \nVU  la loi n\u00b0  84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositi ons statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique territoriale, et notamment son article 118  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements, notamment son article 77 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels  relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organi sation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele- de-France, notamment son article  24  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 16\n \n 2 \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glem ent sanitaire du d\u00e9partement de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organ isation de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la p rotection des populations de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9conc entration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des transports et de la protection du pub lic  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Oue st, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet de police (hors classe) ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nla Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est n omm\u00e9 directeur des transports et de la protection d u \npublic \u00e0 la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9 l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2 \u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations de Paris, \u00e0 compter du 15 novembre \n2021  ; \n \nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \n \nA R R \u00ca T E  \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction des transports et de la protection du public  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe, directeur \ndes transports et de la protection du public, \u00e0 l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions et au \nnom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cis ions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice \ndes missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2021 su svis\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, M. St\u00e9phane JARLEGAND, \nadministrateur civil hors classe, sous-directeur de s d\u00e9placements et de l'espace public, Mme Sabine \nROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous- directrice des polices sanitaires, environnementale s et \nde s\u00e9curit\u00e9, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil  hors classe, adjoint \u00e0 la sous-directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 du public, M. Ludovic PIERRAT, administrat eur civil, adjoint au sous-directeur des d\u00e9placemen ts \net de l'espace public, Mme Laurence GIREL, agent co ntractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des police s \nsanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, M. Pi erre CHAREYRON, administrateur civil, chef du servi ce \ndes titres et des relations avec les usagers, re\u00e7oi vent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite  de \nleurs attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, t ous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 17\n \n 3 \n Article 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne HOUIX , attach\u00e9e hors classe, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer au nom du \npr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fi x\u00e9es par l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 30 juin 2021 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions in dividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels  et \nde maladie ordinaire des personnels relevant de son  autorit\u00e9. \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nadjoints \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9ga tion \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cis ions \net pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans  la limite de leurs attributions \u00e0 l'exception  : \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n- des propositions de sanctions administratives. \n \nChapitre I  : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace pu blic  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme \nDelphine POMMERET, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets \ntrouv\u00e9s et des scell\u00e9s, M. S\u00e9lim UCKUN, attach\u00e9 pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et \nMme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous acte s, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1, dans la limite de leurs attribution s \nrespectives et \u00e0 l'exception  : \nen mati\u00e8re de circulation  : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter  pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001 \nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis  dans la zone parisienne ; \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine P OMMERET, de M. S\u00e9lim UCKUN et de Mme \nChristelle OLLANDINI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est co nsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- M. Sylvain CHERBONNIER, attach\u00e9 d'administration de  l'Etat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 \nde Mme Delphine POMMERET ; \n- Mme Smiljana SEKULIC-G\u00c9L\u00c9BART, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat et M. Patrice \nLANTNER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, direct ement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. S\u00e9lim \nUCKUN ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 18\n \n 4 \n - Mme Chantal DAUBY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, Mme M\u00e9lanie DUGAL, \nattach\u00e9e d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ing\u00e9nieure divisionnaire, \ndirectement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christel le OLLANDINI. \n \nChapitre II  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \n \nArticle 7  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Marc PORTEOUS, M.  Yann LE NORCY, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'Etat, conseiller d'administra tion de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bure au \ndes \u00e9tablissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4 tels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef du bureau des perm is de construire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces c omptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, dans la limite de \nleurs attributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ; \n- des signalements au titre de l'article 40 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles \nL. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du co de de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur  : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'h abitation. \nen mati\u00e8re d'h\u00f4tels et autres locaux d'h\u00e9bergement  : \n- des arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L. 123 -3 et L. 123-4 du code de la construction et de \nl'habitation (interdictions temporaires d'habiter e t engagement de travaux d'office) ; \n- des arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L. 131 1-1 et suivants et L. 1331-22 et suivants du code \nde la sant\u00e9 publique (insalubrit\u00e9). \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de \nM.  Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par : \n- M. Nicolas LANDON, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, Mme V\u00e9ronique PATARD, secr\u00e9taire administra tive de classe exceptionnelle, M. Jean-\nPhilippe BEAUFILS, secr\u00e9taire administratif de clas se exceptionnelle, Mme H\u00e9l\u00e8ne PRUNET, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et Mme Hasmina RONTIER, secr\u00e9taire \nadministrative de classe sup\u00e9rieure, directement pl ac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 19\n \n 5 \n - Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Marianne L IBESSART, secr\u00e9taire administrative de \nclasse sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9es sous l'autor it\u00e9 de M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Virginie REMY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Catherine DECHELLE, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9es sous l'a utorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'admi nistration de l'Etat, et en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M . St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire \nadministratif de classe exceptionnelle, directement  plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Maria DA SILVA, et Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9 es d'administration de l'Etat, et en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Estelle CRAWFORD ; \n- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attach\u00e9e d'administra tion de l'Etat, directement plac\u00e9e \nsous l'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE. \n \nChapitre III  : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de s\u00e9curit\u00e9  \n \nArticle 9  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-\nPaul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, conseiller d'admi nistration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef d u \nbureau des actions de sant\u00e9 mentale, M. Nicolas CHA MOULAUD, attach\u00e9 principal d'administration \nde l'Etat, conseiller d'administration de l'int\u00e9rie ur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de  \npr\u00e9vention et de protection sanitaires, et Mme St\u00e9p hanie RETIF, attach\u00e9e principale d'administration \nde l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'enviro nnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires, Mme \nB\u00e9atrice CARRIERE, attach\u00e9e hors classe, conseill\u00e8r e d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer , \ncheffe du bureau des polices administratives de s\u00e9c urit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous  \nactes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs attribu tions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des signalements au titre de l'article 40 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de prot ection sanitaires  : \n- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la sant\u00e9 publique ou \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation  d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ; \n- des arr\u00eat\u00e9s de suspension d'activit\u00e9 de diffusion d e sons amplifi\u00e9s. \nPour le bureau des polices de l'environnement et de s op\u00e9rations fun\u00e9raires  : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9cur it\u00e9  : \n- des autorisations de port d'armes. \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD de Mme \nSt\u00e9phanie RETIF, et de Mme B\u00e9atrice CARRIERE, la d\u00e9 l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans \nla limite de leurs attributions respectives, par : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 20\n \n 6 \n - M. St\u00e9phane VELIN, attach\u00e9 principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle \nRICHARD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, direc tement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-\nPaul BERLAN ; \n- M. Olivier VINCENT, attach\u00e9 d'administration de l'E tat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. \nNicolas CHAMOULAUD ; \n- Mme R\u00e9gine SAVIN, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, et Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, directement plac\u00e9es sou s l'autorit\u00e9 de Mme St\u00e9phanie RETIF ; \n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme B\u00e9atrice CARRIERE. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas CHA MOULAUD et de M. Olivier VINCENT, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives, par \nM.  Laurent MOUGENEL, secr\u00e9taire administratif de class e exceptionnelle, Mmes  Liria AUROUSSEAU \net Lugdivine BONNOT, secr\u00e9taires  administratives  de classe exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et M me Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie RETIF, de Mme R\u00e9gine SAVIN et de Mme \nLatifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par \nMmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taires administratives de classe exceptionnelle.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes B\u00e9atrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9oprotection, \ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et associations ; \n- Mme R\u00e9becca TULLE, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, cheffe du p\u00f4le armes, explosifs, \ns\u00fbret\u00e9 ; \n- M. Alexandre GOUYON, secr\u00e9taire administratif de cl asse normale, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \narmes, explosifs, s\u00fbret\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine B OULAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par  : \n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de cl asse sup\u00e9rieure, cheffe de la section des \nassociations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les dup licatas de d\u00e9claration et de modification \nd'association ; \n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de \nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9pi ss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9o-protection. \n \nChapitre IV  : Service des titres et des relations avec les usag ers  \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CHAR EYRON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par : \n- Mme Isabelle AYRAULT, attach\u00e9e hors classe, conseil l\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer,  cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hi cules et des d\u00e9cisions de suspension ou de \nretrait d'habilitation permettant \u00e0 certains profes sionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8me \nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 21\n \n 7 \n - Mme Isabelle KAELBEL, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment des  \u00e9tablissements d'enseignement de la \nconduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, des cen tres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \net des centres de tests charg\u00e9s de faire passer les  examens psychotechniques. \n \nA l'exception des saisines au titre de l'article 40  du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.  \n \nArticle 12  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Fabienne PEILLON, et de \nMme Isabelle KAELBEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est co nsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e \nsous l'autorit\u00e9 de Mme Isabelle AYRAULT  ; \n- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attach\u00e9e principale d'ad ministration de l'\u00c9tat, et M. Karim \nHADROUG, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, direct ement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme \nFabienne PEILLON ;  \n- M. David GISBERT, attach\u00e9 principal d'administratio n de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Isabelle KAELBEL. \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives, par   \nMme Aur\u00e9lie DOUIN, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, adjointe au chef du centre d'expertise et de \nressources titres d'identit\u00e9 parisien. \n \nArticle 14  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle K AELBEL  et de M. David GISBERT, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M. Nicolas TRISTANI, attach\u00e9 d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise et de \nressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou emp\u00eachement, \nMme  Christelle CAROUGE, secr\u00e9taire administrative de cl asse sup\u00e9rieure, adjointe au chef du \ncentre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris ; \n- M. Abdelaziz FEREDJ, attach\u00e9 d'administration de l' Etat, chef du centre d\u00e9partemental des \ndroits \u00e0 conduire ou, en son absence ou emp\u00eachement , Mme Sylvie PRINCE, secr\u00e9taire \nadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe au ch ef du centre d\u00e9partemental des droits \u00e0 \nconduire ; \n- Mme Domitille BERTEMONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le des \naffaires juridiques et des actions transversales, p our signer  : \no Les bordereaux autorisant la destruction des permis  de conduire fran\u00e7ais d\u00e9couverts, \nd\u00e9tenus par des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou \u00e9chang\u00e9s \u00e0 l' \u00e9tranger  ; \no Les renouvellements de permis de conduire et les re lev\u00e9s d'information des Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 \nl'\u00e9tranger  ; \no Les d\u00e9cisions relatives aux droits \u00e0 conduire faisa nt suite \u00e0 un recours gracieux, hi\u00e9rarchique, \ncontentieux ou \u00e0 une saisine du D\u00e9fenseur des droit s ou de la Commission d'acc\u00e8s aux \ndocuments administratifs, \u00e0 l'exception des retrait s de permis de conduire et des arr\u00eat\u00e9s de \nsuspension. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 22\n \n 8 \n TITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle  \n \nArticle 15  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, M. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, commissaire \ng\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention  situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de  \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son au torit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric FE RRAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire \u00e0 \nl'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal e t \u00e0 l'infirmerie psychiatrique  \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police  \n \nArticle 16  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico- l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions  : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les c ertifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-Fran\u00e7ois MICHARD, \nm\u00e9decin inspecteur adjoint de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9g al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'ins titut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autor it\u00e9 \ndu Professeur Bertrand LUDES. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle 17  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE, m\u00e9decin-\nchef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fectu re de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de : \n- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de d\u00e9penses, les \ncertificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ; \n- signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'oc troi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire \ndes m\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles r elatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le  fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 23\n \n 9 \n En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Eric M AIRESSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions p ar Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \ninfirmi\u00e8re en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, c adre de sant\u00e9 de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la  \npr\u00e9fecture de police. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE IV \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des  populations de Paris  \n \nArticle 18  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULA NGER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police  : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions  suivants : \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux  vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au  public d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ;  \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens  dangereux \u00bb ;  \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des ch iens au mordant ;  \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9 valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris. \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-\ndirectrice des polices sanitaires, environnementale s et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au  deuxi\u00e8me alin\u00e9a. \n \nArticle 19  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations de Paris, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner  : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les a rr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 24\n \n 10  \n - les actes de police administrative pr\u00e9vus aux artic les L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et  \nL. 521-22 du code de la consommation ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de  la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et  \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ; \n- les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du c ode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris.  \n \nArticle 20  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8 ne TREBILLON, Mme Anne HOUIX, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de  signer toutes pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions de la direction d\u00e9partement ale de la protection des populations, dans la \nlimite de ses attributions. \n \nArticle 21  \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et  i de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d \u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d \u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.  \n \nArticle 22  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nadjoints \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9ga tion \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la directi on d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de leurs attributions. \n \nTITRE V \nDispositions finales  \n \nArticle 23  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 15 novembre 2021. \n \nArticle 24  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, est charg\u00e9 de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris e t \nde la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville  de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  2 Novembre 2021 \n \n \n \n \nDidier LALLEMENT   \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01113 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s 25","date":"2021-11-03","first_seen_on":"2024-10-03T02:51:26+00:00","id":"028afb8a6cb04f6a3c3fc1c7c4d10a0f42ea0dff2f3ba4fe4d3ba29efcdb7df2","name":"recueil DS-75-2021-605-recueil-des-actes-administratifs-special du 03 11 2021","pdf_creation_date":"2021-11-03T16:45:42+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-03T15:46:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/88066/566187/file/recueil%20DS-75-2021-605-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003%2011%202021.pdf"}