{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-10-24\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M.\nJean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. (4\npages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4219 du 23/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de\nSeine-Saint-Denis, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 8\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4218 du 23/10/2025 portant\nnomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur\npar int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.\n3\n\u00a3 Direction de la coordination des politiques publiquespubliqz et de l'appui territorialPREFETDE LA SEINE- Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleSAINT-DENIS et de l'\u00e9conomiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-4218portant nomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rimde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppementdu territoire ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet931/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant nomination de M. jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeurd\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 2d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-3169 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2440 du 7 ao\u00fbt 2024 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations (DDPP)de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,ARR\u00caTE :\nArticle 1: M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la DDPP de la Seine-Saint-Denis,est charg\u00e9 d'exercer par int\u00e9rim les fonctions de directeur de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis.\nArticle 2: En tant que directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet et dans la limite de ses attributions tous les actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions, documents, pi\u00e8ces comptables et correspondances relevant desdispositions suivantes :1. ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALEToute d\u00e9cision relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s, li\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique exerc\u00e9e sur les agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et \u00e0 l'exclusion des actes pr\u00e9paratoires et de gestion relevant de la directiondes ressources, notamment :* mise en place et fonctionnement du comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 ;* mise en place et fonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 etde conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 ;*_ fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de l'organisation ;* d\u00e9cisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9, et dont la gestion fait l'objet de mesures de d\u00e9concentration ;* recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite descr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet ;* d\u00e9livrance de la carte professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 205-2 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;* accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et transmissions des documents ou demandes adress\u00e9s \u00e0 sonservice;\u00a2 signature des actes d\u00e9volus aux pouvoirs adjudicateurs par l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics pour les march\u00e9s de fournitures et de services et lesmarch\u00e9s de travaux d'un montant n'exc\u00e9dant pas 400 000 euros TTC, \u00e0 l'exclusion de ceuxport\u00e9s par le BOP 354.\n2/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.\n5\n2. TOUS ACTES, DECISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION, DEDISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES ENCONFORMITE, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :conformit\u00e9, qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires et des prestations ;hygi\u00e9ne et s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires, ainsi que des \u00e9tablissements qui les produisent,transforment ou distribuent, y compris les \u00e9tablissements de restauration collective ;sant\u00e9, bien-\u00eatre, protection et alimentation animales ;exercice du mandat sanitaire et de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire ;tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux, des produits animaux et denr\u00e9es alimentaires ;contr\u00f4le des \u00e9changes intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denr\u00e9esalimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denr\u00e9es ;protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres et d\u00e9chets animaux ;exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, d\u00e9livrance et utilisation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires,production et distribution des aliments m\u00e9dicamenteux ;loyaut\u00e9 des transactions ;ventes soumises \u00e0 autorisation ;protection \u00e9conomique du consommateur, pratiques commerciales r\u00e9glement\u00e9es, publicit\u00e9 desprix ;contr\u00f4le des prix r\u00e9glement\u00e9s et surveillance des prix ou secteurs r\u00e9glement\u00e9s ;veille concurrentielle et \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique.reconnaissance des centres de test d'engins de transports de denr\u00e9es alimentaires soustemp\u00e9rature dirig\u00e9e.3. CONTENTIEUX P\u00c9NAL ET ADMINISTRATIFexercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 \u00e0 R. 205-5 ducode rural et de la p\u00eache maritime ;exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 173-12, R. 173-1-1, et R. 173-2 a R.173-4 du code de l'environnement;mise en \u0153uvre de l'amende administrative pr\u00e9vue par les articles L.531-6, R.522-7 \u00e0 R.522-9 et R.531-3 du code de la consommation ;production et signature des m\u00e9moires et pi\u00e8ces relatives aux proc\u00e9dures contentieusesconcernant les d\u00e9cisions ou actes faisant grief relevant de sa comp\u00e9tence ou pour lesquels il are\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ainsi que pour repr\u00e9senter l'\u00c9tat en d\u00e9fense pour ces m\u00eames proc\u00e9dures.Article 3: En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateurs par arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation :les correspondances de toute nature adress\u00e9es aux cabinets du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, duPremier ministre, des ministres, des ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et secr\u00e9taires d'Etat, au pr\u00e9sident duconseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et dupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions et les d\u00e9cisions d'attribution de subvention ;\n3/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.\n6\n* les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de principe ou de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;* les d\u00e9cisions de fermeture d'\u00e9tablissement, de cessation d'activit\u00e9 ou de retrait de l'agr\u00e9mentsanitaire ;+ les d\u00e9cisions de retrait de la reconnaissance de tests.Article 5 : Les correspondances et d\u00e9cisions sign\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations concernant les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (E.P.C.I.) sont adress\u00e9es aux maires et aux pr\u00e9sidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous-pr\u00e9fets d'arrondissement.Article 6 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations devront\u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)2- dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations par int\u00e9rim :POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)et adress\u00e9s sous le timbre suivant :PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection d\u00e9partementale de la protection des populationsArticle 7 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires, contraires et ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es, en particulierl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurd\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat.Article 9 : L'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre2025.Fait\u00e0 Bobigny,le 99 (CT, 2025 Le pr\u00e9fet,che\nJ6lien CHARLES\n4/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.\n7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4219 du 23/10/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG,\ndirecteur par int\u00e9rim de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Saint-Denis, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4219 du 23/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\n8\n= y Direction de la coordination des politiques{ publiques et de l'appui territorialPR\u00c9FETDE LA SEINE- Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleSAINT-DENIS fd LA eLibert\u00e9 et de l'\u00e9conomique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4219donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la commande publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeurd\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 2d\u00e9cembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-3169 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fAgy @Prefet931/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4219 du 23/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2440 du 7 ao\u00fbt 2024 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, \u00e0compter du 1\u00b0 novembre 2025 ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0' : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, \u00e0 M.Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etd\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres des BOP cit\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les cr\u00e9dits des BOP suivants ;=\" 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb=\u00bb 206 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire des aliments \u00bb.Article 3: La d\u00e9l\u00e9gation englobe la totalit\u00e9 des actes incombant \u00e0 l'ordonnateur secondaire, ycompris la signature des march\u00e9s publics, des conventions et autres actes, jusqu'\u00e0 la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses et l'ex\u00e9cution des recettes.Article 4 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation := Les actes d'engagement des march\u00e9s de l'Etat d\u00e9finis par le code de la commande publiquesup\u00e9rieurs \u00e0 400 000 euros TTC ;\u00ae Les d\u00e9cisions de r\u00e9quisition du comptable public ;# La signature des d\u00e9cisions de passer outre aux refus du visa du contr\u00f4leur financier local.Article 5 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsdevront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :l- dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)2- dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations par int\u00e9rim :POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)et adress\u00e9s sous le timbre suivant :PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection d\u00e9partementale de la protection des populations2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4219 du 23/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\n10\nArticle 6 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Jean-J\u00e9r6me JUNG peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature a ses collaborateurs par arr\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.\nArticle 7: Toutes les dispositions r\u00e9glementaires, contraires et ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es, enparticulier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4166 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurd\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat.\n4Article 9: L'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0novembre 2025.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 OCT. 2025 Le pr\u00e9fet,civS\nJulien CHARLES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4219 du 23/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur par int\u00e9rim de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\n11","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T10:45:02+00:00","id":"0291fe00cb898ea5fd3efe0b3194b9f51ead4c5b5f1dbe4b09fcfc74e11b0b5b","name":"recueil-93-2025-10-24-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DDPP","pdf_creation_date":"2025-10-24T08:43:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28506/227953/file/recueil-93-2025-10-24-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DDPP.pdf"}