{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-06-17-00001 - AP 2026-863 portant d\u00e9rogation aux dispositions\nde  fixant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de\nboissons dans le d\u00e9partement des Landes - Commune d'Aire sur l'Adour\n(2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-06-17-00001\nAP 2026-863 portant d\u00e9rogation aux dispositions\nde  fixant les heures d'ouverture et de fermeture\ndes d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des\nLandes - Commune d'Aire sur l'Adour\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-17-00001 - AP 2026-863 portant d\u00e9rogation aux dispositions de  fixant les heures d'ouverture et de\nfermeture des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des Landes - Commune d'Aire sur l'Adour 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026- XSportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 247 du 1\" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits deboissons dans le d\u00e9partement des LandesLe pr\u00e9fet des Landes,VU l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;VU le d\u00e9cret en date du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits deboissons dans le d\u00e9partement des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du pr\u00e9fetVU la circulaire fixant les conditions d'obtention, \u00e0 l'occasion de f\u00eates locales ou patronales, d'uned\u00e9rogation aux heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons ;VU la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le maire de la commune d'AIRE SUR L'ADOUR le1\u00b0\" juin 2026;VU l'avis de la direction d\u00e9partementale de la gendarmerie nationale en date du 31 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-247 du 1\u00b0 avril 2019une d\u00e9rogation de fermeture \u00e0 quatre heures du matin peut \u00eatre accord\u00e9e pour un nombre dejours limit\u00e9, sous r\u00e9serve que soit mis en place un dispositif pr\u00e9ventif renfor\u00e7ant les mesures des\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre dns \u00e0tanten mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 sur la voie publique, de tranquillit\u00e9 publique que de salubrit\u00e9;CONSID\u00c9RANT l'importance de limiter les comportements \u00e0 risque \u00e0 l'issue des f\u00eates locales et deconserver sur place le plus grand nombre de personnes, l\u00e0 o\u00f9 sont concentr\u00e9es l'essentiel desforces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours \u00e0 m\u00eame de canaliser les d\u00e9bordements, et o\u00f9 les personnes dontl'\u00e9tat le n\u00e9cessite peuvent \u00eatre orient\u00e9es vers le point repos, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, au seind'h\u00e9bergements de plein air type campings ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesd\u00e9placements vers des \u00e9tablissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse \u00e0 l'issue des f\u00eates locales ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-17-00001 - AP 2026-863 portant d\u00e9rogation aux dispositions de  fixant les heures d'ouverture et de\nfermeture des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des Landes - Commune d'Aire sur l'Adour 4\nCONSID\u00c9RANT que la commune d'AIRE SUR LADOUR s'est engag\u00e9e, dans un dossier transmis auxservices de la pr\u00e9fecture, \u00e0 prendre les mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9conis\u00e9es dans la fiche 4 de lacirculaire susvis\u00e9e et notamment :+ __ l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 ;+ la mat\u00e9rialisation d'un axe rouge ;* le recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;+ la mise en place d'un poste de secours ;+ __ l'\u00e9tablissement d'un point repos ;+ le camping de la commune applique un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel pour la p\u00e9riode des f\u00eates ;+ la d\u00e9finition d'un p\u00e9rim\u00e8tre aux abords des f\u00eates o\u00f9 la consommation d'alcool est interdite ;+ __l'\u00e9diction d'une charte des bod\u00e9gas. |CONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors, que les conditions requises pour d\u00e9livrer une d\u00e9rogation de fermeture \u00e0quatre heures du matin au profit de ladite commune sont r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Les d\u00e9bits de boissons permanents et temporaires situ\u00e9s sur le territoire de la communed'AIRE SUR LADOUR sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir jusqu'\u00e0 4h00 du matin:+ dans la nuit du samedi 20juin au dimanche 21 juin 2026.Les d\u00e9bits de boissons ne sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9-ouvrir qu'\u00e0 partir de 8h00 du matin le 21 juin 2026.Article 2 :L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'article 1 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment avec effet imm\u00e9diat en cas demanquement aux prescriptions pr\u00e9fectorales et aux engagements figurant au dossier de s\u00e9curit\u00e9. IIen est de m\u00eame si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 au cours des f\u00eates sont jug\u00e9es incompatibles parl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et Monsieur le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie avec une fermeture tardive.Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Landes del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine, Monsieur le maire d'AIRE SUR L'ADOUR et tousagents de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement.Mont-de-Marsan, le 4}/o\u00e9/ 276\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recaurs gracieuX*aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Landes, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administrati L i-ci peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-17-00001 - AP 2026-863 portant d\u00e9rogation aux dispositions de  fixant les heures d'ouverture et de\nfermeture des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement des Landes - Commune d'Aire sur l'Adour 5","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T10:56:58+00:00","id":"02951bb6d874f0ba8e6b5f0b5250673ffbe7dddcbc987de8ca54dd1d87692493","name":"recueil-40-2026-181-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-17T08:32:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40721/330515/file/recueil-40-2026-181-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}