{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-05-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police\napplicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,\ndu Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles\nde Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025. (7 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2205 du 27 mai 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3944 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-1095, portant mesures temporaires de modification de la\ncirculation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la\npasserelle pi\u00e9tonne sur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy. (2 pages) Page 12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en\ndemeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE (ex\nG.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, \u00e0\nTremblay-en-France (93290). (4 pages) Page 15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2180 en date du 26/05/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBRASSERIE LE MONT D'EST\nSARL JN\n12 boulevard du Mont d'Est\n93160 NOISY LE GRAND (4 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de pays inconnu - Le chat \u00abALISE\u00bb , de type Persan, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 13/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643095317829415 et\nappartenant \u00e0 Mme DAPAZ AVELAR Maria. (3 pages) Page 25\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2203 en date du 27/05/2025 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement NEW ROSNY WOK GRILL\n1 rue Gustave\nEiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS. (2 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du PortugalLe chien \u00abALCESTE\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 31/01/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310225432 et\nappartenant \u00e0 Mme ROSAS Suzanne. (3 pages) Page 32\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2208 en date du 27/05/2025 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes\n75017 PARIS. (4 pages) Page 36\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant\nmesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la\nSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les\nemprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\n4\nPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 \nportant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles \nde Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 73 et 73-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)  ; \n \nVu les courriels en date des 22 et 24 mai 2025 adre ss\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre public et \nde la circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI d\u00e9clare, suite \u00e0 l'appel \u00e0 la \nmobilisation nationale des organisations profession nelles des taxis pour la p\u00e9riode du 19 \nau 27 mai 2025, un rassemblement p\u00e9destre des chauf feurs de taxis au niveau de la \nstation de m\u00e9tro \u00ab  Rue du Bac  \u00bb \u00e0 Paris 7 \n\u00e8me  pour le mercredi 28 mai 2025, ces \nrassemblements \u00e9tant mis en \u0153uvre depuis les a\u00e9ropo rts de Roissy-Charles de Gaulle et \nde Paris-Orly  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n73 ainsi que 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis \u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge en \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\n5\n2025-00657  2\nSeine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de \nSeine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le \nd\u00e9partement de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'en application de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril \n2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des \npopulations  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \nle fondement des pouvoirs de police, en application  de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v \u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R . 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents \nde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur  les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses \nabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fo uille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de \nv\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \n78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant les manifestations en cours des chauffe urs taxis dans l'agglom\u00e9ration \nparisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions \ntarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont \nconduit \u00e0 des d\u00e9bordements notables dans la capitale le 19 mai s'\u00e9tendent \u00e9galement sur \nles emprises des plateformes a\u00e9roportuaires de Rois sy et d'Orly  ; qu'ainsi ce 21 mai, des \nop\u00e9rations de blocage ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au niveau d e la sortie A1 en provenance de Lille \net en direction de la plateforme a\u00e9roportuaire de R oissy ainsi qu'au niveau des acc\u00e8s \nroutiers secondaires \u00e0 Orly  ; qu'il existe un risque que des rassemblements non  d\u00e9clar\u00e9s \naient de nouveau lieu les 27 et 28 mai prochain  ; que de tels rassemblements pourraient \n\u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordre public et \u00e0 ob\u00e9re r l'acc\u00e8s aux emprises a\u00e9roportuaires \npr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terror iste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 d e police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure, applicable les 27 et 28 mai 2025, qui \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\n6\n2025-00657  3\nd\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictio ns sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 \nl'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin \nde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETENT : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -\nMARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE \nPARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des chauffeurs tax is participant \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites \nle mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 \u00e0 20h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres \nsuivants  : \n \n1\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les \nautoroutes A1 et A3 entre l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ; \n \n2\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de \nRungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant \nChevilly-Larue \u00e0 Paris . \n \nCependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des d\u00e9clarations re\u00e7ues les 22 \net 24 mai 2025  : \n- Rassemblement p\u00e9destre des chauffeurs au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du \nBac, \u00e0 l'angle du boulevard Raspail et de la rue du  Bac (sans emprise sur le \nboulevard Saint-Germain)  et stationnement des v\u00e9hicules dans le boulevard Raspail \n(c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros pairs et impairs) entre la rue du Bac  (non comprise) en direction de \nla place Denfert-Rochereau  ; \n \n- Rassemblement au niveau des Bases arri\u00e8res taxis de s plateformes a\u00e9roportuaires \nde Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d \u00e9part, sans blocage, pour \nrejoindre le rassemblement au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du Bac , \u00e0 l'angle \ndu boulevard Raspail et de la rue du Bac. \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES  \n \nArticle 2  - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \npar ce m\u00eame article sont interdits, du samedi 24 ma i au lundi 26 mai 2025, aux abords et \nau sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, \nsans motif l\u00e9gitime  : \n- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\n7\n2025-00657  4\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n \n \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-S aint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit \u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage a ux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures \ndu Val-d'Oise,\n de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Cr\u00e9teil.  \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 mai 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\n8\n2025-00657  5\n \nFait \u00e0 Cergy, le 26 mai 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPhilippe COURT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\n9\n2025-00657  6\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26 mai 2025 \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\n10\n2025-00657  7\n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans\ncertains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.\n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2205 du 27 mai 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3944 modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1095, portant\nmesures temporaires de modification de la\ncirculation et du stationnement nautiques en\nvue de la construction de la passerelle pi\u00e9tonne\nsur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2205 du 27 mai 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3944 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1095, portant mesures temporaires de modification de la\ncirculation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle pi\u00e9tonne sur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n12\nPREFEL R Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bobigny, le 27 MAI 2015Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2205 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3944modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1095, portant mesures temporairesde modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue dela construction de la passerelle pi\u00e9tonne sur le canal de l'Ourcq \u00e0 BondyLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la quatri\u00e8me partie des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code des transports,notamment les articles L. 4241-1, L. 4241-2, R. 4241-1 \u00e0 R. 4241-71 et A. 4241-1 \u00e0 \u00c0. 4241-65 relatifsau r\u00e8glement de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditions d'autorisationde travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L. 2124-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-1-1154 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3944 du 18 octobre 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1095 du 11 mars 2025, portant mesures temporaires de modification de la circulation et dustationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle pi\u00e9tonne sur le canal deI'Ourcq \u00e0 Bondy ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU la demande de la prolongation des travaux pr\u00e9sent\u00e9e par |'\u00e9tablissement public territorialEst ensemble en date du 23 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des d\u00e9placements de laville de Paris en date du 13 mai 2025 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2205 du 27 mai 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3944 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1095, portant mesures temporaires de modification de la\ncirculation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle pi\u00e9tonne sur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n13\nCONSID\u00c9RANT que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1* :L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3944 du 18 octobre 2024 modifi\u00e9 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 commesuit :\u00ab ARTICLE 1\u00b0\":Dans le cadre des travaux impactant le canal de l'Ourcq consistant en l'installation d'unponton flottant afin de garantir la continuit\u00e9 de la piste cyclable, le stationnement etl'amarrage sont interdits sur la rive droite oppos\u00e9e \u00e0 la piste cyclable sur l'ensemble dulin\u00e9aire du chantier, entre le PK 8,395 et le PK 8,595 du 21 octobre 2024 au 31 ao\u00fbt 2025.Ce ponton, de 70 m\u00e8tres de long, r\u00e9duit la largeur du chenal de navigation de 2,72m\u00e8tres. \u00bbARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3944 du 18 octobre 2024 modifi\u00e9 demeurentinchang\u00e9s.ARTICLE 3 :La direction de la voirie et des d\u00e9placements des services des canaux de la ville de Paris estcharg\u00e9e de |'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment par voie d'avis\u00e0 la batellerie.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un :\u00bb recours administratifs : \u00e0 savoir, Un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 ayant sign\u00e9 lapr\u00e9sente d\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques ;> recours contentieux: un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG \u00e0 Montreuil (93100).ARTICLE S :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des d\u00e9placements de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au bulletin d'informationsadministratives des services de I'Etat et dont une copie est adress\u00e9e au demandeur.\nPrizr \u00e0le directeur 1 757 ua\u00ff03 9 d fsMfices du cabinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93 MtaiaaesAnddre CH\u00c7CONI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2205 du 27 mai 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3944 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1095, portant mesures temporaires de modification de la\ncirculation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle pi\u00e9tonne sur le canal de l'Ourcq \u00e0 Bondy.\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2209 du 27 mai 2025\nportant mise en demeure de respecter l'article\n13 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril\n2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la\nrubrique 1510 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du\nLoup-ZI des Petits Ponts, \u00e0 Tremblay-en-France\n(93290).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2\nbis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, \u00e0 Tremblay-en-France (93290).\n15\no HE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecterl'article 13 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement,\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du Loup-Z| des Petits Ponts, \u00e0 Tremblay-en-France (93290)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre g\u00e9n\u00e9ral du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lasous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 13 mai 1994 r\u00e9glementant les installationsanciennement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 L'OREAL COIFFURE au 2bis Chemin du Loup, \u00e0Tremblay-en-France (93290), sous les rubriques 1510-1 (A), 211/B.2 (A), 253 (D), 2925 (D) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0001du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeVanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de succession d\u00e9livr\u00e9 le 16 janvier 2006 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G.A.C.D.pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t couvert situ\u00e9 au 2bis Chemin du Loup, \u00e0 Tremblay-en-France (93290), classable sous les rubriques 1510-1 (A), 1412-2-b (D), 1432-2-b (D), 2925 (D) dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; 1\nBureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / w# @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2\nbis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, \u00e0 Tremblay-en-France (93290).\n16\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 19 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la visited'inspection du 18 d\u00e9cembre 2023 faisant \u00e9tat des non-conformit\u00e9s constat\u00e9es, enparticulier sur les moyens de lutte contre l'incendie ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 29 f\u00e9vrier 2025 demandant \u00e0 l'exploitant d'engager des actionscorrectives en r\u00e9ponse aux irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es lors de la visite d'inspection du 18 d\u00e9cembre2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 avril 2025 transmis \u00e0 l'exploitantpar courrier du 4 avril 2025, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement, dans lequel est propos\u00e9 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure, \u00e0 la suite des constats effectu\u00e9s lors de la visite du 29 janvier 2025 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 24 avril 2025, notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE le 3 mai 2025,l'informant du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure et lui proposant de formuler desobservations sur le projet susvis\u00e9 ;Vu l'absence de remarques de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE \u00e0 I'issue du d\u00e9lai des quinze jours ;Consid\u00e9rant que le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE est encadr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 11 avril 2017 qui prescrit la r\u00e9alisation d'un exercice de d\u00e9fense incendie ;Consid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es avait effectu\u00e9 une visite le 18d\u00e9cembre 2023 qui avait donn\u00e9 lieu, entre autres, \u00e0 une non-conformit\u00e9 portant sur la nonr\u00e9alisation d'un exercice de d\u00e9fense incendie qui doit \u00eatre renouvel\u00e9 tous les trois ans ;Consid\u00e9rant que l'exercice de d\u00e9fense incendie, incluant la v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 desmoyens de lutte contre l'incendie, la formation du personnel \u00e0 la gestion d'une situationd'urgence ainsi que la coordination avec les services de secours, contribue \u00e0 d\u00e9montrerl'absence de danger au sein de l'\u00e9tablissement lorsqu'il est correctement r\u00e9alis\u00e9 selon lap\u00e9riodicit\u00e9 r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que I'exercice de d\u00e9fense incendie n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 parI'exploitant au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es lors de la derni\u00e8re visite d'inspection du 29janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'inspection avait accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter du 19 f\u00e9vrier 2024 pour la r\u00e9alisation de cet exercice ;Consid\u00e9rant que I'exploitant n'a fourni aucune justification probante quant \u00e0 la r\u00e9alisation del'exercice de d\u00e9fense incendie ;Consid\u00e9rant que, face aux manquements constat\u00e9s, la situation doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par lamise en \u0153uvre d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui enjoint \u00e0 I'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE derespecter l'article 13 de l'annexe ! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susmentionn\u00e9 afind'assurer la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE a dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour \u00e9mettre desobservations sur cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre pr\u00e9fectorale re\u00e7ue le 3 mai2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2\nbis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, \u00e0 Tremblay-en-France (93290).\n17\nArr\u00eate :\nArticle 1 :La soci\u00e9t\u00e9 CADENCE sise 2bis, Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, \u00e0 Tremblay-en-France(93290) est mise en demeure de r\u00e9aliser, dans le d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un exercice de d\u00e9fense incendie, afin de satisfaire \u00e0 l'article 13 de l'annexe| de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017.Article 2 :Dans le cas o\u00f9 I' obligation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaitedans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il peut \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE les sanctionspr\u00e9vues par larticle L171-8 du code de l'environnement (notamment une astreintejournali\u00e8re, une amende voire une suspension d'activit\u00e9).Article 3 :NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9CADENCE sise 2 bis, Chemin du Loup, \u00e0 Tremblay-en-France (93290).Article 4 : Publicit\u00e9En vue de linformation des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et affich\u00e9 en mairie de Tremblay-en-France.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recours1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision serasoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, autresque celles charg\u00e9es de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur re-qu\u00eate au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig \u2014 93 100 Montreuil, dans led\u00e9lai de deux mois qui suivent la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Soit au moyen de l'application telerecours \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr- Soit en y d\u00e9posant directement un recours.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement, peuvent adresser leur requ\u00eate selon les m\u00eames modalit\u00e9s, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.2\u00b0- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ou un d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de la Transition \u00e9cologique etsolidaire. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois, le d\u00e9lai de recours pr\u00e9vu au 1\u00b0.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2\nbis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, \u00e0 Tremblay-en-France (93290).\n18\nCes d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00e9me en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchiqueArticle 6 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie est adress\u00e9e au maire de Tremblay-en-France.\nLe pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te charn\u00e9g\u00e9deaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9tej\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale adjointecharg\u00e9e de l'arrorjtt$sement chef-lieu&Vanessa SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2\nbis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, \u00e0 Tremblay-en-France (93290).\n19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2180 en date du\n26/05/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement\nBRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN\n12 boulevard du Mont d'Est\n93160 NOISY LE GRAND\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN\n12 boulevard du Mont d'Est\n93160 NOISY LE GRAND\n20\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025-2180Portant fermeture d'urgence de I'\u00e9tablissementBRASSERIE LE MONT D'EST \u2014 SARL JN12 boulevard du Mont d'est93160 NOISY-LE-GRANDLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le reglement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN\n12 boulevard du Mont d'Est\n93160 NOISY LE GRAND\n21\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 25-064663 du 22/05/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite du contr\u00e9le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 22/05/2025 dansI'\u00e9tablissement de BRASSERIE LE MONT D'EST sis 12 Boulevard du Mont d'Est - 93160 NOISY-LE-GRAND dont le g\u00e9rant est Monsieur Johan Maillet.ATTENDU quau cours d'une visite effectu\u00e9e le 22/05/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Locaux et \u00e9quipements sales et, en l'\u00e9tat, inappropri\u00e9s \u00e0 la pratique de I'activit\u00e9.* Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e9ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs.\" Absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures de stockage des denr\u00e9es. Le non-respect de la chainedu froid g\u00e9n\u00e8re un risque majeur de prolif\u00e9ration bact\u00e9rienne pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 desconsommateurs* Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs.- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante.- Nettoyage des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire.\u00bb Absence de proc\u00e9dures de nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel.< Absence de proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire.* Absence de suivi m\u00e9dical du personnel,* Absence de tra\u00e7abilit\u00e9.* Absence de gestion des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9rant l'attrait et la prolif\u00e9ration des nuisibles.Liste non exhaustive\nCONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00e9tements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN\n12 boulevard du Mont d'Est\n93160 NOISY LE GRAND\n22\nCONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e9ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de I'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1fR :L'\u00e9tablissement de restauration \u00e0 l'enseigne BRASSERIE LE MONT D'EST sis 12 Boulevard du Montd'Est \u2014- 93160 NOISY LE GRAND dont le g\u00e9rant est Monsieur Johan MAILLET est ferm\u00e9provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitante.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant Monsieur Johan MAILLET.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait aux sanctionspr\u00e9vues par l'article L237-2I| du code rural et de la p\u00e9che maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de I'\u00e9tablissement, dans son int\u00e9gralit\u00e9.et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN\n12 boulevard du Mont d'Est\n93160 NOISY LE GRAND\n23\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le Maire de la commune de Noisy le Grand,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8:Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le :2 6/05/090,25\nLe pr\u00e9fetJulien CHARLESAn $7 _\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN\n12 boulevard du Mont d'Est\n93160 NOISY LE GRAND\n24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2201 du 26/05/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de pays\ninconnu - Le chat \u00abALISE\u00bb , de type Persan, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 13/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n643095317829415 et appartenant \u00e0 Mme DAPAZ\nAVELAR Maria.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le\nchat \u00abALISE\u00bb , de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 13/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643095317829415 et appartenant \u00e0 Mme DAPAZ\nAVELAR Maria.\n25\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS\nFraternit\u00e9ARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-2201 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab ALISE \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 13/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0643095317829415 et appartenant \u00e0 Madame DAPAZ AVELAR Maria domicili\u00e9-e- au 52 All\u00e9ede Bir Hakeim 93270 Sevran, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr PEREIRA, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93250 Villemomble.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9t - 01 41 AN AN RN \u2014 cCaurrier(MGaina-caint-denie nn fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le\nchat \u00abALISE\u00bb , de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 13/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643095317829415 et appartenant \u00e0 Mme DAPAZ\nAVELAR Maria.\n26\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d''un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 11/02/2025 et ceci \u00e0 compter du 02/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 Je0 J90 J18002/05/2025 02/06/2025 02/07/2025 02/08/2025 02/11/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l''animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e i I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vementsoit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.>L\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le\nchat \u00abALISE\u00bb , de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 13/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643095317829415 et appartenant \u00e0 Mme DAPAZ\nAVELAR Maria.\n27\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 02/11/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr PEREIRA, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93250 Villemomble ;e Madame DAPAZ AVELAR Maria ;e ... Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr PEREIRA v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 26/05/2025\nLa cheffe\nInspect\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le\nchat \u00abALISE\u00bb , de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 13/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 643095317829415 et appartenant \u00e0 Mme DAPAZ\nAVELAR Maria.\n28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2203 en date du\n27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nNEW ROSNY WOK GRILL\n1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement NEW ROSNY WOK GRILL\n1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9it\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-2203Portant abrogation de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de I'\u00e9tablissementNEW ROSNY WOK GRILL1 rue Gustave EIFFEL93110 ROSNY-SOUS-BOISLe pr\u00e9fet de ia Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement NEW ROSNY WOK GRILL\n1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.\n30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2088 du 19/05/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9talblissement \u00ab NEW ROSNY WOK GRILL \u00bb, sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont la g\u00e9rante est madame Xueling LI ;VU le rapport 25-065750 du 26/05/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le26/05/2025, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9talblissement \u00ab NEW ROSNY WOK GRILL \u00bb, sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110ROSNY-SOUS-BOIS, dont la g\u00e9rante est madame Xueling LI ;SUR la proposition de monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0* : L''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2088 du 19/05/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de I'\u00e9talblissement \u00ab NEW ROSNY WOK GRILL \u00bb, sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110ROSNY-SOUS-BOIS, dont la g\u00e9rante est madame Xueling LI, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, madame Xueling LI ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Rosny-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitante. Bobigny, le 2 7 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet ;1Jullen CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement NEW ROSNY WOK GRILL\n1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2204 du 27/05/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugalLe chien \u00abALCESTE\u00bb, de type Teckel,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 31/01/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 620096310225432 et\nappartenant \u00e0 Mme ROSAS Suzanne.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien\n\u00abALCESTE\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 31/01/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310225432 et appartenant \u00e0 Mme ROSAS\nSuzanne.\n32\nEN Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9 TR -e ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-2204 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, absence de passeport ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chien \u00ab ALCESTE \u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 31/01/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0620096310225432 et appartenant \u00e0 Madame ROSAS Suzanne domicili\u00e9-e- au 11 Bis Rue deI'Egalit\u00e9 93170 Bagnolet, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr BOKOBZA, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 75020 Paris.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l * N1 41 AN AN AN \u2014 raiirriar(Mapina-caint-denis anuv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien\n\u00abALCESTE\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 31/01/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310225432 et appartenant \u00e0 Mme ROSAS\nSuzanne.\n33\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e lar\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e |a pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 12/10/2025 et ceci \u00e0 compter du 12/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 Je0 J90 J18012/04/2025 12/06/2025 12/07/2025 12/10/2025I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il estinterdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5S\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien\n\u00abALCESTE\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 31/01/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310225432 et appartenant \u00e0 Mme ROSAS\nSuzanne.\n34\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 12/10/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr BOKOBZA, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 75020 Paris ;e Madame ROSAS Suzanne ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr BOKOBZA v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 27/05/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionimales APROTESS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien\n\u00abALCESTE\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 31/01/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310225432 et appartenant \u00e0 Mme ROSAS\nSuzanne.\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2208 en date du\n27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nAVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017\nPARIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 36\nPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibert\u00e9\u00ce\u00e4ag\u00e4it\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-2208Portant abrogation de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nAVALIA LABO93 BOULEVARD MALESHERBES75017 PARISLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu : le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu : le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu : le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituantl'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desdenr\u00e9es alimentaires;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant;Vu : l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9es alimentaires encontenant:Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;\nUn traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel1 esplanade Jean Moulin est mis en \u0153uvre pour le compte de l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux93007 BOBIGNY cedex , -T\u00e9l. : 01 41 60 60 60 articles 15 \u00e0 16 du R\u00e8giement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des- , ; ; ; donn\u00e9es, toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitMail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0 caract\u00e8rewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adressefigure ci-contre.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 38\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 233-1; et les articles R;231-1 etsuivants ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1654 du 18/04/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative deI'\u00e9tablissement \u00ab AVALIA LABO \u00bb, sis 23 RUE RACINE 93250, dont le g\u00e9rant est Monsieur CajfingerTHIERRY LAURENT.Vu la contre-visite effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 26/05/2025 \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeuresayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement l'\u00e9tablissement l'\u00e9tablissement \u00ab AVALIALABO \u00bb, sis 23 RUE RACINE 93250, dont le g\u00e9rant est Monsieur Cajfinger THIERRY LAURENT.Sur proposition de Monsieur Jean-Jerome JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.\nARR\u00caTEArticle |L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1654 du 18/04/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative deI'\u00e9tablissement \u00ab AVALIA LABO \u00bb, sis 23 RUE RACINE 93250, dont le g\u00e9rant est MonsieurCajfinger THIERRY LAURENT.\nArticle Il.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, monsieur Cajfinger THIERRY LAURENT..Article IIlMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 2 7o | 2025- \u00ce\n-\nJulien CHARLES\nLe pr\u00e9fet\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 40","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-08-20T15:31:52+00:00","id":"0297e76f25414f78f302a7c7f968538ac302355c9c5be807033dc664572e26d5","name":"recueil-93-2025-05-27-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-27T15:03:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27443/219824/file/recueil-93-2025-05-27-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}