{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-03-25-00002 - 250326-Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le\ntransport de poissons \u00e0 des fins scientifiques (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire -\nPompes fun\u00e8bres intercommunales de la r\u00e9gion de Saint-Brieuc 41 rue\nde la roche-gautier 22000 Saint-Brieuc (2 pages) Page 9\n2\nDDTM 22\n22-2026-03-25-00002\n250326-Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le\ntransport de poissons \u00e0 des fins scientifiques\nDDTM 22 - 22-2026-03-25-00002 - 250326-Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 3\nEnPR\u00c9FETDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 432-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de captureet de transport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu la demande en date du 04 mars 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 Fish-Pass;Vu la consultation de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique en date du 11 mars 2026 ;Vu la consultation de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne en date du 11 mars 2026;Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 17 mars 2026 ;Consid\u00e9rant les enjeux de pr\u00e9servation des populations de truites pendant la p\u00e9riodede reproduction et d'\u00e9mergence des alevins ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor,ARRETE:\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-03-25-00002 - 250326-Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 4\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, repr\u00e9sentant le bureau d'\u00e9tudes Fish-Pass situ\u00e918 rue de la plaine \u2014 ZA des 3 Pr\u00e9s \u2014 35890 LAILL\u00c9, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons\u00e0 des fins scientifiques dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articlessuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objectifs poursuivisLe suivi de la passe \u00e0 anguilles situ\u00e9e sur la cascade de la Fresnaie sur l'Urne \u00e0 YFFINIACa pour but de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de la passe \u00e0 anguilles, de quantifier le recrutementfluvial en anguilles sur l''Urne et de conna\u00eetre le rythme migratoire des anguilles ainsi queleurs caract\u00e9ristiques biom\u00e9triques au cours de la p\u00e9riode de pi\u00e9geage.Pour \u00e9valuer la franchissabilit\u00e9 de la passe, une op\u00e9ration de capture/marquage/recaptureest r\u00e9alis\u00e9e par l'installation de syst\u00e8mes de pi\u00e9geage par flottangs en aval et en amont dela passe actuelle pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9tude.Les anguilles captur\u00e9es sont comptabilis\u00e9es, mesur\u00e9es et marqu\u00e9es. Pour les plus grosindividus, un poids individuel est r\u00e9alis\u00e9, les plus petits sont pes\u00e9s en lots.En cas de captures importantes de petits individus, les mesures biom\u00e9triques sonteffectu\u00e9es sur un \u00e9chantillon des individus.En compl\u00e9ment du suivi de la passe par flottangs est \u00e9galement effectu\u00e9e une p\u00eache\u00e9lectrique en fin de saison, en amont de la passe, permettant de conforter les r\u00e9sultatsobserv\u00e9s par les flottangs et de v\u00e9rifier la franchissabilit\u00e9 de la passe pour les anguillesde plus grandes tailles.Article 3 : Personnes autoris\u00e9esLes personnes d\u00e9sign\u00e9es sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE P\u00c9RU, Vincent P\u00c8RES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Ewen DELVAL,Jordan MARTIN, Quentin BOULMERT et Mmes Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF,Eloise DUVAL, L\u00e9onie CLOEREC.Article 4: Lieu de captureLa passe \u00e0 anguilles est situ\u00e9e au niveau de la cascade de la Fresnaie sur l'Urnesur la commune d'YFFINIAC. La localisation des flottangs et de la zone de p\u00eache estindiqu\u00e9e sur le plan joint en annexe.Article 5 : Moyens de capture utilis\u00e9s- 9 flottangs ;- un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne (normes EN (IEC) 60 335-1 et 60 335-2, et des \u00e9puisettes, bassines,viviers et seaux.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-03-25-00002 - 250326-Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 5\nArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9Apr\u00e8s avoir endormi les esp\u00e8ces (par anesth\u00e9sie par \u00ab Benzoca\u00efne \u00bb), puis avoir proc\u00e9d\u00e9au marquage (au \u00ab Visible Implant Elastom\u00e8re \u00bb) et \u00e0 la biom\u00e9trie, les poissons captur\u00e9ssont remis \u00e0 l'eau \u00e0 l'endroit de leur capture.Article 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9Les pi\u00e9geages par flottangs sont r\u00e9alis\u00e9s dans la p\u00e9riode du 1% avril 2026au 30 septembre 2026, \u00e0 raison d'environ 26 rel\u00e8ves de flottangs (1 rel\u00e8ve par semaine) surla p\u00e9riode.La p\u00eache \u00e9lectrique est r\u00e9alis\u00e9e dans la p\u00e9riode du 1\u00b0 septembre 2026 au 15 octobre 2026.Article 8 : Conditions d'ex\u00e9cutionToutes les pr\u00e9cautions sont prises quant \u00e0 la d\u00e9sinfection des \u00e9quipementset des op\u00e9rateurs avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture pour \u00e9viter la propagationdes \u00e9pizooties.Les appareils utilis\u00e9s sont d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de s\u00e9chage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,les p\u00eaches \u00e9lectriques sont imp\u00e9rativement report\u00e9es.Article 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisationque s'il a obtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints\u00e0 l'original de la d\u00e9claration pr\u00e9alable.Article 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente autorisation\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB), au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique des C\u00f4tes-d'Armor (FDAAPPMA) ainsi qu'au pr\u00e9sidentde l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB) et au pr\u00e9fet de l'autre d\u00e9partement si l'op\u00e9ration concerne des eauxinterd\u00e9partementales.Article 11 : Compte renduLes r\u00e9sultats des op\u00e9rations sont remis sous forme d'un rapport annuel \u00e0 SNCF r\u00e9seau(ma\u00eetre d'ouvrage).Dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sous la forme du tableau excel transmis par\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-03-25-00002 - 250326-Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 6\nla DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objetset r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB, au pr\u00e9sident de la FDAAPPMA des C\u00f4tes-d'Armorainsi qu'au pr\u00e9sident de l'AAPPBLB.Article 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur dela pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter a toutedemande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptionsqui lui sont li\u00e9es. Sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la 5\u00e8me classe le fait de ne pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor etle chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des C\u00f4tes d'Armorsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 2 5 MARS 2026P/Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de ta meret par subd\u00e9l\u00e9gatiLe chefde l'unit\u00e9 me ty\nRa\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-03-25-00002 - 250326-Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 7\n~~=#Yak0010Guenoyvonesyeso]@a4ydedapau0ze|apjasBueWO]JSAPUO!eSI|eD07sanbijiquaiossulysapesuossiodap11odsueu19]38s1n1de2eJzuesnojnequeSHHSZNp1210}29491dsjquse,|eaxauuyPUULIIDLT110:1343ud\nDDTM 22 - 22-2026-03-25-00002 - 250326-Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-03-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire -\nPompes fun\u00e8bres intercommunales de la r\u00e9gion\nde Saint-Brieuc 41 rue de la roche-gautier 22000\nSaint-Brieuc\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire - Pompes fun\u00e8bres\nintercommunales de la r\u00e9gion de Saint-Brieuc 41 rue de la roche-gautier 22000 Saint-Brieuc 9\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et deLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture deSaint-Brieuc ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairesous le n\u00b0 21-22-0164 de la SAEM \u00ab POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LAREGION DE SAINT-BRIEUC \u00bb, situ\u00e9e 41, rue de la Roche Gautier a 22000 SAINT-BRIEUC ;la demande formul\u00e9e le 12 mars 2026 par Madame Morgane PRIGENT-CAEROU,Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la SAEM \u00ab POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LAREGION DE SAINT-BRIEUC \u00bb, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 41, rue de la RocheGautier a 22000 SAINT-BRIEUC, sollicitant le renouvellement de l'habilitationfun\u00e9raire de son \u00e9tablissement; .\n-ARRETE-\nARTICLE Jer: La SAEM \u00ab POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION DESAINT-BRIEUC \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Morgane PRIGENT-CAEROU, DirectriceG\u00e9n\u00e9rale, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 41, rue de la Roche Gautier \u00e0 22000 SAINT-BRIEUC,est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 suivante sous le num\u00e9ro 26-22-0164 :\n- l'organisation des obs\u00e8ques.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire - Pompes fun\u00e8bres\nintercommunales de la r\u00e9gion de Saint-Brieuc 41 rue de la roche-gautier 22000 Saint-Brieuc 10\nARTICLE 2: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 17 mars2031.\nARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dansle m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 17 mars 2026.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques,\nC\u00e9dric COUTEAU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire - Pompes fun\u00e8bres\nintercommunales de la r\u00e9gion de Saint-Brieuc 41 rue de la roche-gautier 22000 Saint-Brieuc 11","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T15:15:02+00:00","id":"029aac36752c8bfa5451bc88019184befc49284a5676c8e87d02aacac1669c50","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-086 du 27 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T14:01:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78003/641976/file/recueil-22-2026-086-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}