{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-308\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune\nSauvage de la Gironde (2 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2025-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure an application\nde l'article L. 171.8 du code de l'environnement de Monsieur Jean-Paul Saez\nLecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET :\n51885398100034) domicili\u00e9 au 58 rue des Retaillons \u00e0 Bordeaux de respecter\nles prescriptions applicables aux installations int\u00e9rieures de gaz. (2 pages)Page 6\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-11-26-00002\n26 11 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale de la\nChasse et de la Faune Sauvage de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la\nChasse et de la Faune Sauvage de la Gironde 3\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Eau et NatureDE LA GIRONDE Unit\u00e9 NatureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duportant modification de la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Chasseet de la Faune Sauvage de la Gironde en application des articles R421-29 \u00e0 R421-31 duCode de l'environnement.Le Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 \u00e0 R.421-32 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles\u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2023 fixant la composition de la commission d\u00e9partementalede la chasse et de la faune sauvage ;VU la proposition de la FDCG en date du 6 novembre 2025 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation deschasseurs dans la composition de la CDCFS ;CONSID\u00c9RANT que M. Varenne, membre de la CDCFS au titre des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentsmodes de chasse est devenu pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Gironde\u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025; qu'\u00e0 ce titre il doit \u00eatre remplac\u00e9 au sein des diff\u00e9rentes formationsde la CDCFS ;Sur proposition de M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Gironde :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 portant composition de la Commission D\u00e9partementale dela Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde est modifi\u00e9 comme suit :\u2014 AU 2\u00b0 de l'article 2, dans le cadre de la CDCFS dite \u00ab pl\u00e9ni\u00e8re \u00bb, au titre des repr\u00e9sentants desdiff\u00e9rents modes de chasses, Monsieur Thibaut Varenne est remplac\u00e9 par Monsieur Michel Massias ;- Au 1\u00b0 de l'article 3, dans le cadre de la CDCFS \u00ab indemnisations des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9coltesagricoles \u00bb, M. Thibault Varenne est remplac\u00e9 par Monsieur Yannick Labarr\u00e8re.Article 2: En application du code des relations du public avec l'administration et du Code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique <<t\u00e9l\u00e9recours citoyens>>accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le Directeur\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la\nChasse et de la Faune Sauvage de la Gironde 4\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laGironde.\nBordeaux, le 2 |\n\u00c9tienne GUYOT\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la\nChasse et de la Faune Sauvage de la Gironde 5\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-11-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure an application\nde l'article L. 171.8 du code de l'environnement de\nMonsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur\nindividuel plombier - chauffagiste (SIRET :\n51885398100034) domicili\u00e9 au 58 rue des Retaillons\n\u00e0 Bordeaux de respecter les prescriptions applicables\naux installations int\u00e9rieures de gaz.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure an application de l'article L. 171.8 du code de\nl'environnement de Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET : 51885398100034) domicili\u00e9 au 58\nrue des Retaillons \u00e0 Bordeaux de respecter les prescriptions applicables aux installations int\u00e9rieures de gaz.\n6\nEE =\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA GIRONDEARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEUREen application de l'article L. 171-8 du code de l'environnementde Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste(SIRET : 51885398100034) domicili\u00e9 au 58 rue des Retaillons \u00e0 Bordeaux de respecter lesprescriptions applicables aux installations int\u00e9rieures de gaz\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDEVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111,L. 514-5;Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment ses articlesR. 554-43 et 44;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2018 relatif aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9applicables aux installations de gaz combustible des b\u00e2timents d'habitation individuelleou collective, y compris les parties communes, notamment son article 21;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis \u00e0 l'installateur par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 24 octobre 2025, conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'installateur au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission :du rapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 que Monsieur Jean-Paul SaezLecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET: 51885398100034)domicili\u00e9 au 58 rue des Retaillons \u00e0 Bordeaux est intervenu le 9 janvier 2025 dans lelogement de M. PEVERELLY \u00e0 Bordeaux pour poser, raccorder etreprendre des canalisations en cuivre de l'installation int\u00e9rieure de gaz sans lui d\u00e9livrer parla suitele certificat de conformit\u00e9 de l'installation ainsi modifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article pr\u00e9vu \u00e0l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9, qui pr\u00e9voit notamment que\u00ab l'installateur \u00e9tablit un certificat de conformit\u00e9 pour toute modification d'installation degaz existante \u00bb; .Consid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0l'article L. 554-5 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 l'absence de d\u00e9livrance ducertificat implique en particulier que la conformit\u00e9 de l'installation de gaz n'est pas \u00e9tablieet que la pr\u00e9sence de non-conformit\u00e9s.susceptibles de remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes pr\u00e9sentes dans l'immeuble d'habitation ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure an application de l'article L. 171.8 du code de\nl'environnement de Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET : 51885398100034) domicili\u00e9 au 58\nrue des Retaillons \u00e0 Bordeaux de respecter les prescriptions applicables aux installations int\u00e9rieures de gaz.\n7\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET:51885398100034) domicili\u00e9 au 58 rue des Retaillons \u00e0 Bordeaux de respecter lesprescriptions de l'article 21 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9, afin d'assurerla protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier \u2014chauffagiste (SIRET: 51885398100034) domicili\u00e9 au 58 rue des Retaillons \u00e0 Bordeaux estmise en demeure de respecter les dispositions de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9 en \u00e9tablissant, sous 2 mois \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le certificat de conformit\u00e9 de l'installation de gaz existante qu'il amodifi\u00e9e le 9 janvier 2025 \u00e0 Bordeaux pour le compte de sonpropri\u00e9taire M. Eric PEVERELLY et en d\u00e9livrant le certificat \u00e0 ce dernier dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 2 - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansle d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions pourront \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-60 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laGironde.Ampliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde- Monsieur le maire de la commune de BordeauxMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Nouvelle-Aquitainecharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Bordeaux, leLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet ationair G\u00e9n\u00e9ralFran\u00e7ois DRAPE\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure an application de l'article L. 171.8 du code de\nl'environnement de Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET : 51885398100034) domicili\u00e9 au 58\nrue des Retaillons \u00e0 Bordeaux de respecter les prescriptions applicables aux installations int\u00e9rieures de gaz.\n8","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T17:18:14+00:00","id":"029d772477f6ea636efe77ca3b69f5a48bef756a8ef3ed2aceb8b1a958b9f94d","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-308","pdf_creation_date":"2025-11-27T16:37:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83007/622875/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-308.pdf"}