{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-007\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la\nSoci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res\n(78310)\n (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  /\n78-2023-12-27-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux\nd\u00e9penses des services d\u00e9centr\u00e9s de Police du d\u00e9partement des Yvelines (4\npages) Page 10\n78-2024-01-02-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le\npr\u00e9fet des Yvelines, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\ndes Yvelines et ses services (6 pages) Page 15\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-01-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la\nSoci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route\nnationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res (78310)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 3\n      Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\n   Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 PAREA\nAvenue de la Gare - Route nationale 10 \u2013 (78310 COIGNIERES)\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 171-6, L. 171-8, L.  172-1, L.\n511-1, L. 514-5 ;\nVU  le d\u00e9cret du 4 avril 2018 portant nomination de Mo nsieur Jean-Jacques BROT en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du  30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 relatif aux\nprescriptions  applicables  aux  installations  class\u00e9e s  pour  la  protection  de\nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1414-3 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9ga-\ntion de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partemen-\ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVU  la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 5 juillet  2002 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN FRANCE\npour l'exploitation de la station-service du Centre  commercial \u00ab la Cave d'Auchan \u00bb sur\nle territoire de la commune de Coigni \u00e8res  \u00e0 l 'adresse suivante route nationale 10\nconcernant notamment la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement ;\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de succession d\u00e9livr\u00e9 le 25 novembre 2015 donnant acte du changement\nd'exploitant au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SAFIPAR pour  l'exploitation de la station-service\ndu Centre commercial \u00ab  la Cave d 'Auchan \u00bb, devenant \u00ab Les Halles d 'Auchan \u00bb, sur le\nterritoire de la commune de Coigni\u00e8res \u00e0 l'adresse suivante avenue de la Gare, route\nnationale 10 ;\nVU  la preuve de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9livr\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2023 suite \u00e0 la d\u00e9claration de changement\nd'exploitant au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 PAREA pour l'exploitation de la station-service sur\nle territoire de la commune de Coigni\u00e8res \u00e0 l'adres se suivante avenue de la Gare, route\nnationale 10 ;\n1/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 4\nVU  le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9 es et le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0\nl'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 18 d\u00e9cembre\n2023, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU  l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en\ndemeure ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait pas en mesure de produire les deux\nderniers rapports de contr\u00f4les p\u00e9riodiques de ses installations de distribution de GPL.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 1.1.2 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait  pas en mesure de pr\u00e9senter son\ndossier relatif aux installations class\u00e9es \u00e0 l'\u00e9quipe d'inspection.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 1.4 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait  pas en mesure d'attester \u00e0\nl'Inspection des installations class\u00e9es des d\u00e9clara tions des accidents ou incidents\nsurvenus du fait du fonctionnement de son installat ion et de nature \u00e0 porter atteinte\naux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Cod e de l'environnement. De plus,\nl'inspecteur a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait pa s en mesure de pr\u00e9senter le registre\nrassemblant ces d\u00e9clarations \u00e0 l'\u00e9quipe d'inspectio n, alors qu'un signalement a \u00e9t\u00e9\ntransmis \u00e0 l'inspection par un client ayant subi le  27 novembre des br\u00fblures aux mains\npar contact avec du GPL lors du remplissage du r\u00e9servoir de son v\u00e9hicule.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 1.5 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait pas en mesure de fournir \u00e0 l'\u00e9quipe\nd'inspection le document d\u00e9signant nomm\u00e9ment la per sonne ayant une connaissance\nde la conduite de l'installation de distribution de  GPL et des dangers et inconv\u00e9nients\nassoci\u00e9s, charg\u00e9e de conduire la surveillance de l'exploitation.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 3.1 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait pas en mesure de justifier que :\n\u2022 les  agents  d'exploitation  des  installations  de  dist ribution  de  GPL  sont\nnomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s,\n\u2022 qu'ils re\u00e7oivent une formation leur permettant d'exploiter lesdites installations en\ns\u00e9curit\u00e9,\n\u2022 que des proc\u00e9dures sont en place et connues des int \u00e9ress\u00e9s pour permettre une\nintervention rapide et efficace (y compris la nuit pendant les heures de fermeture\ndu supermarch\u00e9) en cas d'appel d'urgence.\n2/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 5\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 3.2 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait  pas en mesure de pr\u00e9senter \u00e0\nl'\u00e9quipe d'inspection le dernier rapport de v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 3.6 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait  pas en mesure de justifier du suivi\nr\u00e9gulier des flexibles de son installation de distribution de GPL.\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que les flexibles de l'i nstallation de distribution de GPL\nsubissent un contact r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et prolong\u00e9 avec le sol  sans \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de dispositif de\ndispositif permettant d'\u00e9viter l'usure d\u00e9coulant de ce contact.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 4.9.3 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que le test du dispositi f de communication permettant\nd'alerter imm\u00e9diatement \u00ab la personne d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant d\u00e9finie au 3.1 \u00bb de\nl'installation, r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9quipe d'inspection, n'a pas provoqu\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 de\nl'installation, ni d'alarme sonore.\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 l'absence d'\u00e9criteau per mettant l'identification et la\nlocalisation de la commande de mise en \u0153uvre manuel le doublant le dispositif\npermettant de provoquer la coupure de l'ensemble de s installations destin\u00e9es \u00e0 la\ndistribution de GPL.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 4.9.7 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 07 d\u00e9cembre 2023,  l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'\u00e9tait pas en mesure de pr\u00e9senter de livret\njustifiant :\n\u2022 d'une v\u00e9rification au moins annuelle du fonctionnement des \u00e9quipements de \ns\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 d'un contr\u00f4le visuel au minimum mensuel de l'ensemble des installations \na\u00e9riennes li\u00e9es \u00e0 la distribution de GPL ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dis positions de\nl'article 4.9.8 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que face \u00e0 ces manquements qu'il convient conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.\n171-8 du Code de l'environnement, de mettre en deme ure l'\u00e9tablissement PAREA \u00e0\nCoigni\u00e8res (78310) avenue de la Gare, route nationa le 10 de respecter les prescriptions\nissues des articles 1.1.2, 1.4, 1.5, 3.1, 3.2, 3.6,  4.9.3, 4.9.7, 4.9.8 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\n3/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 6\nminist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement :\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article 1.1.2 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en  transmettant les deux derniers rapports des\ncontr\u00f4les p\u00e9riodiques de ses installations de distr ibution de GPL \u00e0 l'Inspection dans un\nd\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en  transmettant \u00e0 l'Inspection son dossier de suivi de s\ninstallations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article 1.5 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en  pr\u00e9sentant \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9e s,\ndans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, son\nregistre des accidents et incidents susceptibles de  porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environ nement, ainsi qu'un document\njustifiant qu'une s\u00e9ance d'information \u00e0 l'intention du personnel appel\u00e9 \u00e0 intervenir sur\nl'installation de distribution de GPL s'est tenue, afin de lui expliquer les modalit\u00e9s de\nrenseignement dudit registre.\nArticle 4 - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article 3.1 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en transmettant \u00e0 l'Inspection le document d\u00e9signant\nnomm\u00e9ment la personne ayant une connaissance de la conduite de l'installation de\ndistribution de GPL et des dangers et inconv\u00e9nients  associ\u00e9s \u00e0 l'Inspection des\ninstallations class\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositi\nons de l'article 3.2 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en transmettant \u00e0 l'Inspection des installations\nclass\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les documents attestant que :\n\u2022 les  agents  d'exploitation  des  installations  de  dist ribution  de  GPL  sont\nnomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s,\n\u2022 qu'ils re\u00e7oivent une formation leur permettant d'ex ploiter les installations en\ns\u00e9curit\u00e9,\n\u2022 que des proc\u00e9dures sont en place et connues des int \u00e9ress\u00e9s pour permettre une\nintervention rapide et efficace (y compris la nuit pendant les heures de fermeture\ndu supermarch\u00e9) en cas d'appel d'urgence.\n4/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 7\nArticle 6 - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article 3.6 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en transmettant \u00e0 l'Inspection le dernier rapport de\nv\u00e9rification des installations \u00e9lectriques dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article 4.9.3 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 :\na) en formalisant et en appliquant, dans un d\u00e9lai d e 3 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les modalit\u00e9s :\n\u2022 de v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de la conception des flexibles de l'installation de\ndistribution de GPL,\n\u2022 de l'entretien et du contr\u00f4le de leur bon fonctionnement,\n\u2022 de leur inspection visuelle hebdomadaire,\n\u2022 de leur remplacement p\u00e9riodique ou apr\u00e8s d\u00e9couverte d'une d\u00e9gradation de leur\n\u00e9tat.\nb) en installant un dispositif adapt\u00e9 emp\u00eachant l'u sure du flexible par contact avec le\nsol, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de dis tribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article 4.9.7 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 :\na) en modifiant, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, ses installations de distribution de GPL, a fin que l'usage du dispositif de\ncommunication permettant d'alerter imm\u00e9diatement \u00ab la personne d\u00e9sign\u00e9e par\nl'exploitant d\u00e9finie au 3.1 \u00bb de l'installation provoque les actions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nb) en proc\u00e9dant, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'identification du dispositif de commande de mise en \u0153uvre manuelle,\napr\u00e8s confirmation \u00e9tay\u00e9e que le dispositif correspond \u00e0 la prescription vis\u00e9e.\nArticle 9 - La soci\u00e9t\u00e9 PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise\navenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coigni\u00e8res (78310) est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article 4.9.8 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en transmettant \u00e0 l'Inspection, dans un d\u00e9lai\nde 15 jours \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, le livret de suivi\nd\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 justifiant :\n\u2022 d'une v\u00e9rification au moins annuelle du fonctionnem ent des \u00e9quipements de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 d'un contr\u00f4le visuel au minimum mensuel de l'ensemb le des installations\na\u00e9riennes li\u00e9es \u00e0 la distribution de GPL.\nArticle  10  -  En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux a rticles 1 \u00e0 9 dans les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment  des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8\ndu Code de l'environnement.\n5/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 8\nArticle 11  - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 une\njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par le\ndestinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de\nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  peut  \u00eatre  saisie  via  l'application\nhttps://www.telerecours.fr/\nArticle 12 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAREA et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement des Yvelines.\nCopie en sera adress\u00e9e au :\n- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n- sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet,\n- maire de Coigni\u00e8res,\n- directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 05/01/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nDelphine DUBOIS\n6/6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2023-12-27-00005\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux\nd\u00e9penses des services d\u00e9centr\u00e9s de Police du\nd\u00e9partement des Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2023-12-27-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses des services d\u00e9centr\u00e9s de\nPolice du d\u00e9partement des Yvelines 10\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURET DES OUTRE-MERLiberst\u00c9galit\u00e9Freternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses des services d\u00e9concentr\u00e9s dePolice du d\u00e9partement des YvelinesEntreLe pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,d'une part,EtLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, Monsieur Philippe LE MOING SURZUR,d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-916 du 30 mai 2002 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration de la police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de lad\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la Police Nationale ; _ .Vu le d\u00e9cret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR,. administrateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne(classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9tmre g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de lapr\u00e9fecture de police ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2023-12-27-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses des services d\u00e9centr\u00e9s de\nPolice du d\u00e9partement des Yvelines 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture dePolice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 portant organisation inteme du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes decertains ordonnateurs principaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Etat sur des comptables principaux desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Article 1 : Objet de la D\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire par la pr\u00e9sente convention, la r\u00e9alisation en son nom \u00a2t pour son compte,et sous son contr\u00f4le, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux d\u00e9penses et'recettes autres que de personnel des services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du DIPN relavant desprogrammes du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. 'La d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des d\u00e9penses ct desrecettes pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte \u00e9galement sur l'ensemble des proc\u00e9dures depassation des march\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations relevant de la commandepublique du p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI IDF.Article 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s ; \u00e0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer et l'\u00e9mission des titresde perception.\n\u00abil notifie aux fournisseurs les bons de commandes ;il saisit la date de notification des actes ;il certifie le service fait ;-il centrahse la r\u00e9ception de l'ensemble des demandes de paiement \u00e0 partir des facturesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es notamment via le portail CHORUS-PRO, (sauf cas particuliers pr\u00e9cis\u00e9s dansle contrat de service) ; .-il instruit, saisit et valide les d\u00e9mandes de paiement ;il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2023-12-27-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses des services d\u00e9centr\u00e9s de\nPolice du d\u00e9partement des Yvelines 12\n'il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;'il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ; il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en\u0153uvre du contr\u00f4le interne financier et met en \u0153uvre le contr\u00f4le interne de premier niveau ausein de sa structure ;-il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces administratives et comptables qui lui incombe.2, Le d\u00e9l\u00e9cant reste resnonsable des actes suivants : -'la programmation des cr\u00e9dits et sa mise \u00e0 jour ;'lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le CBCM :le dialogue de gestmn avec les responsables de budgets op\u00e9rationnels et d'unit\u00e9sop\u00e9rationnelles ;l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaites \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 comptable et\u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9,Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en casd'indisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de fiaiement(CP) et n'est pas. d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire.Il s'oblige \u00e0 fournir, en.temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0besoin pour l'exercice de sa mission.5\u00bb ) i\u00e8 \u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, lesdiff\u00e9rentes prestations d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gauon pour la seule zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 d'Ile de France.Le' d\u00e9l\u00e9gataire a conclu avec le Service facturier (SFACT) de l\u00e0 direction r\u00e9gionale desfinances publiques un contrat de service dont les mesures s'appliquent \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2023-12-27-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses des services d\u00e9centr\u00e9s de\nPolice du d\u00e9partement des Yvelines 13\nArticle 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est'transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document. 'Article 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLe pr\u00e9sent document engage les parties \u00e0 compter du 1* janvier 2024. TI est \u00e9tabli pour unedur\u00e9e d'un an et est renouvelable arinuellement par tacite reconduction. Les parties signatairespourront apporter d'un commun accord toutes modifications au dispositif envisag\u00e9.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. Lad\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'unenotification \u00e9crite. Le comptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatreinform\u00e9s. :La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et au comptable assignataire.\nCe document sera publi\u00e9 au Bulletin officiel du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait, \u00e0 Versailles, le 27 d\u00e9cembre 2023\nLe d\u00e9l\u00e9gant, - Le d\u00e9l\u00e9gataire,Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecturede police\nPhilippe L\u00c9 MOING SURZUR\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2023-12-27-00005 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses des services d\u00e9centr\u00e9s de\nPolice du d\u00e9partement des Yvelines 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-02-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le\npr\u00e9fet des Yvelines, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des\nYvelines et ses services\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-02-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines et ses services 15\nEMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURET DES OUTRE-MERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines et ses services\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l''Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la Police Nationale 'Vu le d\u00e9cret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des YvelinesVu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP/N\u00b03224 du 21 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur JulienDEFER en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines\nArticle 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e au directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledes Yvelines \u00e0 I'effet de signer au nom du pr\u00e9fet des Yvelines et dans la limite de sesattributions, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et desd\u00e9penses autres que de personnel des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et plusparticuli\u00e8rement de : |- s'assurer de la programmation des cr\u00e9dits de l'UO par activit\u00e9 ;- - de s'assurer du pilotage des cr\u00e9dits en AE et en CP;- d'exprimer les besoins financiers de I'UO au responsable du BOP;- de r\u00e9aliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des cr\u00e9dits (CRG).- de viser les pi\u00e8ces comptables de la r\u00e9gie d'avance et/ou de recettes- de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec leBOP.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-02-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines et ses services 16\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du DIPN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article1\u00a2 est exerc\u00e9e par le DIPN adjoint.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation desdevis, des demandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN desYvelines list\u00e9s en annexe 1, dans la limite de leurs pr\u00e9rogatives.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans lalimite fix\u00e9e par les normes en vigueur, une carte d'achat nominative.D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a Mme Daisy SOUCHARD, cheffe du bureau des finances, enqualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent du programme carte d'achat \u00e0 l'effet de signer les actes n\u00e9cessairesl'ex\u00e9cution des d\u00e9penses effectu\u00e9es par ce moyen de paiement.Article 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ougestionnaire valideur les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur lemarch\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication.Article 7Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et le DIPN sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Yvelines.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-02-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines et ses services 17\nDDSP78 - SGO - Finances 27/12/2023\nANNEXE 1 -\u2014 Habilitations CHORUS FORMULAIRES\nMorgane VIEIRADIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES\noS Service servi}:::, ig\"::ttii:::aires gesfi\u00ff:rl:;liirt:sfi S:I?deursDaisy SOUCHAR\u00d4 DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSElodie VARLETTE DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSMathilde EZIOZO DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSSabrina ANCQUETIL \u2014 GILL DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSE_ric GOURGUES- DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEURMichael JOLY DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSGeorgina NEBOR DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSSoufia BARNECH DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURS -Yasmina IKKENE DIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SFSAISISSEUR + SF\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-02-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines et ses services 18\nDDSP78 -SGO - finances 27/12/2023\nANNEXE 2 \u2014 CARTES ACHATS -Porteur de carte achat Service gr\u00e4r\u00e2g'cmh\u00e2t Montant TTC Montant TTCmaximum par transaction | maximum par transactionNiveau 1 bis Niveau 1(d\u00e9penses non couvertes d\u00e9penses qe repr\u00e9sentationpar un march\u00e9 public ) uniquementDEFER Julien DIPN 78 5 000PARMENTIER Thomas DIPN 78 / SSO 10 000 5 000GIRAUD Francoise DIPN 78 / SSO 8000LATONNE Faliere DIPN 78 / SSO 220 000 20 000LEGO Ludovic DIPN 78 / SSO 50 000CHEVALIER Mickael DIPN 78 / SSO 90 000BUCH Fr\u00e9d\u00e9rich DIPN 78 / SSO 35 000APAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO 15 000LE HIR bernard CPN VERSAILLES 2 500FERRE nathalie CPN CONFLANS SAINTE HONORINE 2160 '[THOUY gabrieile CPN SAINT GERMAIN EN LAYE 1650VERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX 1 500CERISIER cedric CPN MANTES LA JOLIE 1500WILLEMIN G\u00e9rard CPN SARTROUVILLE - 1500SIMON Anne-sophie CPN PLAISIR 1500RIGAL stephan CPN RAMBOUILLET 1000FOUCAULT agathe SOPS 1570DUPEYROUX franck SDRT 1000AUBIN Isabelle SD 1000FA\u00cfVRE vanessa CDSF 500GENU carole OMP 500\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-02-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines et ses services 19\nANNEXE 3 - Habilitations CHORUS DT\nHabilitations\nSabrina ANCQUETIL \u2014 GILL\n. - Habilitationsr Service ge sst\u00ee;'rl:r\u00ee:\u00eer - gestionnaires valideurs\nJulien DEFER DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES VH1 -Thomas PARMENTIER DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES VH1 / BUDLOCDOFrancoise GIRAUD DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES VH1Eric GOURGUES DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES ASSISTMichael JOLY DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES ASSISTGeorgina NEBOR DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES ASSISTDaisy SOUCHARD DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES VH1Elodie VARLETTE DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES VH1Mathilde EZIOZO DIPN 78 / P1/ SSO BUREAU FINANCES ASSIST + GVDIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES ASSIST + GV\nVH1:Valide les ordres de missions et etats de frais en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des missionn\u00e9s\nASSIST :Cr\u00e9e les ordres de mission et \u00e9tats de frais pour le compte des missionn\u00e9s\nBUDLOCDOT : dote l'enveloppe de moyens,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-02-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines et ses services 20\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-02-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de signature entre le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines et ses services 21","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-05T17:45:23+00:00","id":"02ac3bb4a61bcb0c644bdef78b9159f9a6ab17c9cf4a73a01b4e11c1d36816ce","name":"RAA N\u00b07 du 5 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-05T17:11:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-05T17:12:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31196/200581/file/recueil-78-2024-007-recueil-des-actes-administratifs%282%29.pdf"}