{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-100\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2024\nSommaire\nCH ESQUIROL de Limoges /\n87-2024-07-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-16 absneces du\nDirecteur - version juullet 2024 (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2024-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndont disposent les responsables du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE)\nde Haute-Vienne et du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour se\nprononcer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d\u25a1imp\u00f4t (hors\ndemande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA) \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0:\nn\u00b0 87-2024-000047) du 1er juillet 2024\n\n (1 page) Page 7\n87-2024-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service de Gestion\nComptable de Saint L\u00e9onard de Noblat\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0\n87-2024-000046) du 1er juillet 2024\n\n (2 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la\nBriderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (2 pages) Page 12\n87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la\nmise en oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion\nsur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la\np\u00e9riode 2023-2028 (19 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant attribution de la\nm\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs\nrempla\u00e7ants pour le premier tour de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e\nnationale du dimanche 30 juin 2024 . (4 pages) Page 38\n87-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs\nrempla\u00e7ants pour le second tour de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e\nnationale du dimanche 7 juillet 2024.\n (4 pages) Page 43\n2\nCH ESQUIROL de Limoges\n87-2024-07-03-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-16 absneces du\nDirecteur - version juullet 2024\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-07-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-16 absneces du Directeur - version juullet 2024 3\nD\u00e9cision N\u00b0DG-2024-16\nNE D\u00c9CISION N\u00b0DG 2024-16 du 03 juillet 2024\nP\u00e9riodes d'absence du Directeur\nCENTRE _ HOSPITALIER\nESQUIROL\nLIMOGES\nLe Directeur,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35,\nVu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de\nsant\u00e9,\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9\net aux territoires et modifiant le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels\nde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986\nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu la convention de direction commune du 3 d\u00e9cembre 2019 entre le Centre Hospitalier Esquirol, le\nCentre Hospitalier La Valette et l''EHPAD de la Chapelle-Taillefert,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol \u00e0 Limoges\net La Valette \u00e0 Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude \u00e0 La Chapelle-Taillefert \u00e0 compter du\n1\u00b0\" d\u00e9cembre 2020,\nConsid\u00e9rant l'organigramme de Direction commune en vigueur,\nPage 1 sur 3\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-07-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-16 absneces du Directeur - version juullet 2024 4\nD\u00e9cision N\u00b0DG-2024-16\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0\nSont de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du Directeur, Monsieur Fran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT, les mati\u00e8res\nsuivantes :\n- Les relations externes notamment avec les pouvoirs publics et l'Universit\u00e9, sauf celles\nrelevant des domaines faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gations de signature aux personnels\nhabilit\u00e9s,\n- Les relations internationales,\n- Les d\u00e9cisions de nomination aux fonctions de chef de p\u00f4le et de chef de service,\nconjointement avec la pr\u00e9sidente de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement,\n- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les d\u00e9cisions\nde licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle,\n- Les d\u00e9cisions d'achat de toute nature dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 221 000 \u20ac hors\ntaxes, notamment la d\u00e9cision d'attribution et l'acte d'engagement,\n- Les actes li\u00e9s a la politique de recherche et d'innovation,\n- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'acceptation des demandes indemnitaires au titre de la\nresponsabilit\u00e9 civile hospitali\u00e9re,\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice, sauf pour la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\nen mati\u00e8re de contr\u00f4le des mesures de soins sans consentement et d'isolement et de\ncontention, et les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s\net de la d\u00e9tention sur cette m\u00eame th\u00e9matique,\n- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de la protection fonctionnelle,\n- Les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 15\u00b0 de l'article L6143-7 du code de la sant\u00e9\npublique, apr\u00e8s concertation avec le Directoire.\nLe Directeur pr\u00e9cise par d\u00e9l\u00e9gation de signature nominative les affaires et mati\u00e8res pour lesquelles\nil d\u00e9l\u00e8gue sa signature aux personnels habilit\u00e9s.\nArticle 2\nLors des p\u00e9riodes d'absence du Directeur (cong\u00e9s annuels et RTT pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'ARS,\ncong\u00e9s maladie ou toute autre p\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9), l'int\u00e9rim de Direction du Centre\nHospitalier Esquirol, du Centre Hospitalier la Valette et de l'EHPAD la Chapelaude est confi\u00e9 \u00e0 un\nmembre de l'\u00e9quipe de Direction parmi les personnels de Direction suivants :\n- Madame Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe\n- Madame Alexia MAURY, Directrice Adjointe (\u00e0 compter du 01/09/2024)\n- Monsieur Charly MARGERIN, Directeur adjoint\n- Monsieur David PENNEROUX, Directeur Adjoint\n- Monsieur Vincent ROZAIN, Directeur adjoint\nPage 2 sur 3\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-07-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-16 absneces du Directeur - version juullet 2024 5\nD\u00e9cision N\u00b0DG-2024-16\nEn compl\u00e9ment de leurs d\u00e9l\u00e9gations de signature respectives, lors des p\u00e9riodes d'absence du\nDirecteur telles que d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les personnels de Direction pr\u00e9cit\u00e9s qui assurent\nl'int\u00e9rim de Direction re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour Les sanctions disciplinaires autres que\ncelles du premier groupe, ainsi que les d\u00e9cisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance\nprofessionnelle, et les d\u00e9cisions de suspension \u00e0 titre conservatoire.\nArticle 3\nCette d\u00e9cision prend effet au 03 juillet 2024 et remplace en s'y substituant toutes les d\u00e9l\u00e9gations\npr\u00e9c\u00e9dentes relatives au m\u00eame domaine.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise \u00e0 Madame le Tr\u00e9sorier du\nCentre Hospitalier Esquirol, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et fera l'objet d'une\npublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nElle sera \u00e9galement publi\u00e9e et consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier\nEsquirol.\nFait \u00e0 Limoges, le 03 juillet 2024.\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-07-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-16 absneces du Directeur - version juullet 2024 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-07-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dont disposent les responsables du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de\nHaute-Vienne et du p\u00f4le de contr\u00f4le et\nd'expertise de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Haute-Vienne pour se\nprononcer sur les demandes de remboursement\nde cr\u00e9dit d\u25a1imp\u00f4t (hors demande de\nremboursement de cr\u00e9dit de TVA) \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000047) du\n1er juillet 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature dont disposent les responsables du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de Haute-Vienne et du p\u00f4le de contr\u00f4le et\nd'expertise de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour se prononcer sur les demandes de\nremboursement de cr\u00e9dit d\u25a1imp\u00f4t (hors demande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA) \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000047) du 1er juillet 20247\nER\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nLimoges, le 1er juillet 2024\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\n31, RUE MONTMAILLER\n87 043 LIMOGES Cedex\nArr\u00eat\u00e9\nfixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises (SIE) de Haute-Vienne et du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour se prononcer sur les demandes de\nremboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors demande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA) \nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature dont disposent, en application\nde l'article 408 de l'annexe II au Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les responsables de service des\nimp\u00f4ts des entreprises et de p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise est port\u00e9 \u00e0 100 000 euros en ce qui\nconcerne les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour d\u00e9penses de recherche (CIR).\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9\ndans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nFait \u00e0 Limoges, le 1er juillet 2024.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, \nV\u00e9ronique GABELLE,\nAdministratrice de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature dont disposent les responsables du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de Haute-Vienne et du p\u00f4le de contr\u00f4le et\nd'expertise de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour se prononcer sur les demandes de\nremboursement de cr\u00e9dit d\u25a1imp\u00f4t (hors demande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA) \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000047) du 1er juillet 20248\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-07-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service de\nGestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000046) du\n1er juillet 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service\nde Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000046) du 1er juillet 20249\nEu\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-L\u00c9ONARD DE NOBLAT\nLa comptable soussign\u00e9e, Isabelle ALLONCLE, responsable du Service de Gestion Comptable de\nSaint L\u00e9onard de Noblat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022M. CASENAVE Guillaume, inspecteur des finances publiques \n\u2022Mme LABARRE Delphine , contractuelle \n\u2022Mme LAPOUGE St\u00e9phanie, contr\u00f4leuse des finances publiques \n\u2022M. RUAUD Patrice, contr\u00f4leur des finances publiques\n\u2022M. LEDOS Jonathan, agent des finances publiques\n\u2022Mme MOUZAOUI Faiza, agente des finances publiques\n\u2022Mme PEYRATOUT Christine, agente des finances publiques\n\u2022M. POUGE Renaud, agent des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u20221\u00b0) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\u20222\u00b0) l'octroi des d\u00e9lais de paiement des cr\u00e9ances de toutes collectivit\u00e9s et les courriers y\naff\u00e9rents ;\n\u20223\u00b0) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ; \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service\nde Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000046) du 1er juillet 202410\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :\n\u20221\u00b0) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n\u20222\u00b0) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n\u20223\u00b0) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements ;\n\u20224\u00b0) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0\nquelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des services dont\nla gestion lui est confi\u00e9e ;\n\u20225\u00b0) op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux dates\nprescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ;\n\u20226\u00b0) signer les d\u00e9clarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite \u00e0 paiement\n\u00e0 la caisse en esp\u00e8ces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet \u00ab sous r\u00e9serve\nd'encaissement \u00bb pour les paiements par ch\u00e8que ;\n\u20227\u00b0) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements\ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le\nrepr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nomCat\u00e9gorieDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9Autres actes- \nAlin\u00e9a de l'art 2\n concern\u00e9 \nCASENAVE Guillaume A6 mois 1 000 \u20acArticle 2 -1\u00b0 2\u00b0 3\u00b0 4\u00b0 5\u00b0\n6\u00b0\nLABARRE Delphine B3 mois 300 \u20acArticle 2 - 2\u00b0 3\u00b0 4\u00b0 5\u00b0 6\u00b0\nLAPOUGE St\u00e9phanie B3 mois 300 \u20acArticle 2 - 3\u00b0 4\u00b0 5\u00b0 7\u00b0\nRUAUD Patrice B3 mois 300 \u20acArticle 2 - 3\u00b0 4\u00b0 5\u00b0 7\u00b0\nLEDOS Jonathan C3 mois 300 \u20acArticle 2 - 3\u00b0 4\u00b0 5\u00b0 7\u00b0\nMOUZAOUI Faiza C3 mois 300 \u20acArticle 2 - 3\u00b0 4\u00b0 5\u00b0 7\u00b0\nPEYRATOUT Christine C3 mois 300 \u20acArticle 2 - 3\u00b0 4\u00b0 5\u00b0 7\u00b0\nPOUGE Renaud C3 mois 300 \u20acArticle 2 - 3\u00b0 4\u00b0 5\u00b0 7\u00b0\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\nA Saint L\u00e9onard de Noblat, le 01 juillet 2024.\nLa comptable publique.\nIsabelle ALLONCLEDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service\nde Gestion Comptable de Saint L\u00e9onard de Noblat\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000046) du 1er juillet 202411\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE\nAlexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la Briderie \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024\nautorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)12\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE\nAlexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2, L.113-1 et suivants, D. 114-11\net suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'article L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis\nlupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2020 modifi\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie en\nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la\nBriderie, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant les actes de pr\u00e9dation dont a \u00e9t\u00e9 victime le troupeau domestique de l'EARL de la Briderie\ndans la nuit du 21-22 mai 2024 puis dans la nuit du 28-29 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'installation par M. MONTJOFFRE de cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es de protection de troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup le 28 mai 2024 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024\nautorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)13\nConsid\u00e9rant les enqu\u00eates de proximit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es le 28 mai 2024 par le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 aupr\u00e8s des agriculteurs et des habitants des hameaux voisins ;\nConsid\u00e9rant les dispositifs de surveillance par pi\u00e8ges photographiques install\u00e9s d\u00e8s le 28 mai 2024 par\nle service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les tirs d'effarouchement effectu\u00e9s les 28 et 29 mai 2024 par les lieutenants de louveterie ;\nConsid\u00e9rant les sorties de surveillance r\u00e9alis\u00e9es par les lieutenants de louveterie du 30 mai au\n2 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es et les mesures de surveillance mises en \u0153uvre r\u00e9v\u00e8lent l'absence\nd'observation visuelle de loup (Canis lupus) \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau domestique de l'EARL de la Briderie\ndepuis le 29 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de nouvelles attaques et de nouveaux dommages li\u00e9s \u00e0 une pr\u00e9dation constat\u00e9s\nsur le troupeau domestique de l'EARL de la Briderie depuis le 29 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation visuelle confirm\u00e9e de loup (Canis lupus) sur l'exploitation de M.\nMONTJOFFRE depuis le 29 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions subordonnant la d\u00e9livrance \u00e0 M. MONTJOFFRE de l'autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de d\u00e9fendre son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) ne sont plus r\u00e9unies ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de\nl'EARL de la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.421-1 du code de justice administrative .\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde Haute-Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Haute-Vienne et notifi\u00e9 \u00e0 M. Montjoffre.\nLimoges, le 02 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet \nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024\nautorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre des actions relatives au\nprogramme pluriannuel de gestion sur une partie\ndu bassin versant de la Charente amont,\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\ndu bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode\n2023-2028\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202815\nPREFET PREFETE\nDE LA HAUTE-VIENNE DE LA\nLibert\u00e9 CHARENTE\nEgalit\u00e9 Libert\u00e9\nFraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires de la Haute-Vienne\net de la Charente\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre des actions relatives au programme\npluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nSyndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-2028\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une\npolitique communautaire dans le domaine de l'eau\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et\nsuivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 \u00e0 R. 214-103 et suivants, R. 435-34 \u00e0 39\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-41 et R. 151-40 \u00e0 R. 151-49\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-115 du 7 f\u00e9vrier 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code\nde l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif \u00e0 l'exercice du droit de p\u00eache des riverains d'un cours\nd'eau non domanial\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e au tableau de l'a rticle R. 214-1 du code de\nl'environnement \nVu les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la\nCharente \nDDTLe Pastel \u2013 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u2013 CS 4321787032 Limoges cedex 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202816\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Adour Garonne publi\u00e9 le 7 octobre 2013\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du\nbassin Adour-Garonne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures (PDM) correspondant\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente\nAmont (SMACA) en date du 12 octobre 2022, approuvant la mise en place du programme pluriannuel\nde gestion du bassin du SMACA\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente\nAmont (SMACA) en date du 28 mars 2023, approuvant la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\npour l'ensemble des actions du programme plurianneul de gestion du SMACA et sollicitant la mise en\nplace d'une enqu\u00eate publique dans le cadre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nVu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la\nCharente amont (SMACA) en date du 24 octobre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions du plan\npluriannuel de gestion 2023-2028 du bassin versant de la Charente amont\nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente\namont (SMACA) en date du 13 d\u00e9cembre 2023 et du 19 janvier 2024\nVu les pi\u00e8ces de l'instruction \nVu l'avis de Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 1 d\u00e9cembre 2023\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-\nVienne en date du 22 novembre 2023\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 26 octobre 2023\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 24 novembre 2023\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique en\ndate du 26 octobre 2023\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique, au titre des\narticles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour la mise en oeuvre d'actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie\ndu bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de\nla Charente amont (SMACA) \nVu la phase de participation du public du lundi 19 f\u00e9vrier au vendredi 22 mars 11 h pr\u00e9vue par arr\u00eat\u00e9\nd'ouverture de l'enqu\u00eate publique en date du 25 janvier 2024\nVu le rapport et les conclusions de cette participation \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur en date du\n10 avril 2024 \n2/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202817\nVu la d\u00e9claration de projet du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont\n(SMACA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 126- 1 du code de l'environnement en date du 22 mai 2024\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel en date du XXXXX\n2024 dans le cadre de la p roc\u00e9dure contradictoire \nConsid\u00e9rant que le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont (SMACA) engage\nune programmation pluriannuelle de gestion des milieux aquatiques sur son territoire li\u00e9e \u00e0 l'exercice\nde la comp\u00e9tence Gestion des Milieux Aquatiques et la Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) d\u00e9finie \u00e0\nl'article L. 211-7 du code de l'environnement \nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau en\ntermes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon\n\u00e9tat \u00e9cologique impos\u00e9s par la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 \nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre des moyens envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau port\u00e9e\npar l'article L. 211-1 du code de l'environnement \nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE\nCharente en vigueur\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du plan de gestion du risque inondation\n(PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur \nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas de nature \u00e0 nuire au r\u00e9gime des eaux et \u00e0 leur r\u00e9partition, qu'il\npermet de garantir de bonnes conditions d'\u00e9coulement des eaux et qu'il est compatible avec les\norientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs strat\u00e9giques du PGRI\nAdour-Garonne \nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Am\u00e9nagement et de Gestion\nDurable (PAGD) et le r\u00e8glement du SAGE Charente en vigueur \nConsid\u00e9rant que chacune des dix (10) masses d'eau \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sente un risque de non\natteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique du fait de la qualit\u00e9 physico-chimique et biologique et des atteintes\nmorphologiques \n\u00b7 La Charente de sa source au barrage de Lavaud (FRFR19C)\n\u00b7 La Charente du barrage de Lavaud au confluent de la Moulde (FRFR19B)\n\u00b7 La Charente du confluent de la Moulde au confluent de l'Etang (inclus) (FRFR19A)\n\u00b7 La Charente du confluent de l'Etang au confluent du Merdan\u00e9on (inclus) (FRFR338)\n\u00b7 La Transon de sa source au confluent de la Charente (FRFR469)\n\u00b7 La Moulde (FRFGRL61_1)\n\u00b7 Le Braillou (FRFRR338)\n\u00b7 La retenue de Lavaud (FRFL54)\n\u00b7 La retenue du Mas Chaban (FRFL61)\n\u00b7 Le plan d'eau de Lavaud amont (FRFL55)\nConsid\u00e9rant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des\nmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, devra d\u00e9montrer l'absence d'atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire pr\u00e9sents dans les sites Natura 2000 pour les sites retenus concern\u00e9s\nConsid\u00e9rant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des\nmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, devra prendre en compte les zones de protection sp\u00e9ciales (Directive\nOiseaux) et les zones sp\u00e9ciales de conservation (Directive Habitats) pour les sites retenus concern\u00e9s\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont (SMACA) engage\nune programmation pluriannuelle de revalorisation des cours d'eau sur son territoire\n3/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202818\nConsid\u00e9rant que les travaux n' entra\u00eenent aucune expropriation et que le syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont (SMACA) ne pr\u00e9voit pas de demander de\nparticipation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes et les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s dans la mise en \u0153uvre des actions\ndu plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la Charente amont\npr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faciliter l'acc\u00e8s aux terrains sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, closes\nou non closes, pour contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme pluriannuel de gestion \nConsid\u00e9rant que les travaux et am\u00e9nagements envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la\nrubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement \nConsid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des\nmesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente\nArr\u00eate\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont (SMACA), domicili\u00e9 au 5 route de\nConfolens \u2013 16450 SAINT-CLAUD , repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLa mise en \u0153uvre des actions du plan pluriannuel de gestion 2023-2028 du bassin versant de la\nCharente amont, coordonn\u00e9e par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente amont\n(SMACA), est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est effective sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du SMACA ( bassin\nversant de la Charente amont ), dans tout ou partie des communes list\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLa mise en \u0153uvre des actions du plan pluriannuel de gestion 2023-2028 du bassin versant de la\nCharente amont est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La\nprorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, au\nminimum 6 mois avant l'expiration.\nTITRE II : D\u00c9CLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nArticle 4 : Nomenclature.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement.\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel rel\u00e8vent des rubriques\nindiqu\u00e9es dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0\nd\u00e9claration port\u00e9e par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\n4/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202819\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\napplicableArr\u00eat\u00e9\ncorrespondant\n3.3.5.0Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement\npour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles des milieux aquatiques, y compris les\nouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif\n(D\u00e9claration) :\n- 1\u00b0 a) arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant\nde la pr\u00e9sente nomenclature, notamment de son\ntitre III, lorsqu'ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur\ndes cours d'eau\n- 2\u00b0 autres travaux\na) d\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la\nfonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de\ncelui-ci dans son talweg\nb) restauration de zones humides ou de marais\nc) mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs\nd) rev\u00e9g\u00e9taisation des berges ou reprofilage\nam\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles\ne) r\u00e9m\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie\nplus fonctionnelle du lit du cours d'eau\nf) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du\ncours d'eau\nh) restauration de zones naturelles d'expansion des\ncruesd\u00e9clarationD\u00e9cret n\u00b0 2023-\n907 du 29\nseptembre 2023 \nArticle 5 : P\u00e9rim\u00e8tre de la mise en \u0153uvre des actions du plan pluriannuel de gestion des milieux\naquatiques du bassin versant de la Charente amont.\nLa mise en \u0153uvre des actions du plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques 2023-2028 du\nbassin versant de la Charente amont concerne les masses d'eau :\n\u00b7 La Charente de sa source au barrage de Lavaud (FRFR19C)\n\u00b7 La Charente du barrage de Lavaud au confluent de la Moulde (FRFR19B)\n\u00b7 La Charente du confluent de la Moulde au confluent de l'Etang (inclus) (FRFR19A)\n\u00b7 La Charente du confluent d el'Etang au confluent du Merdan\u00e9on (inclus) (FRFR338)\n\u00b7 La Transon de sa source au confluent de la Charente (FRFR469)\n\u00b7 La Moulde (FRFGRL61_1)\n\u00b7 Le Braillou (FRFRR338)\n\u00b7 La retenue de Lavaud (FRFL54)\n\u00b7 La retenue du Mas Chaban (FRFL61)\n\u00b7 Le plan d'eau de Lavaud amont (FRFL55)\ndu territoire \u00e0 comp\u00e9tence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations) du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement de la Charente amont (SMACA), \u00e0 hauteur des communes adh\u00e9rentes\nau syndicat suivantes :\nPour le d\u00e9partement de la Charente :\n\u00b7 Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Benest, Champagne-Mouton, Cherves-Ch\u00e2telars, \n\u00c9pen\u00e8de, Exideuil-sur-Vienne, Hiesse, Le Bouchage, Le Lindois, L\u00e9signac-Durand, Manot, Massignac, \nMontemboeuf, Mouzon, Nieuil, Pleuville, Pressignac, Roussines, Saint-Coutant, Saint-Laurent-de-C\u00e9ris, \nSaint-Quentin-sur-Charente, Sauvagnac, Terres-de-Haute-Charente et Verneuil,\nPour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne :\n\u00b7 Ch\u00e9ronnac, Les Salles-Lavauguyon et Videix.\n5/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202820\nArticle 6 : Consistance du programme pluriannuel de gestion et de revalorisation des cours d'eau.\nLa mise en \u0153uvre des actions du plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques 2023-2028 du\nbassin versant de la Charente amont pr\u00e9voit des op\u00e9rations (\u00e9tudes et travaux) portant sur :\n\u2022la recharge granulom\u00e9trique\n\u2022l'enl\u00e8vement s\u00e9lectif des emb\u00e2cles et c\u00e2blages\n\u2022le mise en d\u00e9fens des berges\n\u2022l'installation de pompes \u00e0 museau\n\u2022l'installation d'abreuvement gravitaire\n\u2022la mise en place de passage \u00e0 gu\u00e9 am\u00e9nag\u00e9\n\u2022la restauration des zones pi\u00e9tin\u00e9es\n\u2022la mise en place de passage \u00e0 gu\u00e9\n\u2022la mise en place d'hydro tube\n\u2022la plantation d'une ripisylve\n\u2022la restauration de la petite continuit\u00e9 \u00e9cologique\n\u2022la restauration des zones humides\n\u2022l'acquisition fonci\u00e8re de zones humides et mise en gestion\n\u2022l'effacement d'\u00e9tang\nLes conclusions des \u00e9tudes permettront de d\u00e9cider des solutions de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique et feront l'objet d'une validation du service de police de l'eau avant tout travaux.\nLes priorit\u00e9s d'intervention sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (cf annexe 1).\nLa programmation pluriannuelle et les montants estim\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (cf annexe 2).\nUn atlas cartographique des secteurs concern\u00e9s par les diff\u00e9rentes \u00e9tudes et travaux est disponible\ndans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la\nCharente amont.\nLe calendrier des actions projet\u00e9es sur les 5 ann\u00e9es de mise en \u0153uvre du programme est estimatif et\npeut \u00e9voluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financements\ncompl\u00e9mentaires.\nArticle 7 : Financement des travaux\nLes possibilit\u00e9s de financement des actions vis\u00e9es par la DIG sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (cf annexe 3).\nAucun reste \u00e0 charge ne sera demand\u00e9 aux propri\u00e9taires et exploitants. En effet, le syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement de la Charente amont (SMACA) assume l'enti\u00e8ret\u00e9 du co\u00fbt des travaux restant apr\u00e8s\nsubventions.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX \nAQUATIQUES\nArticle 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relevant du programme pluriannuel\nArticle 8.1 Compte-rendu des \u00e9tudes (restauration de la petite continuit\u00e9, \u00e9tangs)\nChaque \u00e9tude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport port\u00e9 \u00e0 connaissance des services\npolice de l'eau.\nConcernant les \u00e9tudes d'aides \u00e0 la d\u00e9cision mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6, toutes les solutions possibles sont\n\u00e0 envisager concernant les obstacles \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\n- effacement total de l'ouvrage selon la r\u00e9glementation en vigueur,\n- arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec cr\u00e9ation d'une br\u00e8che ou autre dispositif),\n- am\u00e9nagement de passe \u00e0 poissons ou de rivi\u00e8re de contournement ou autre \u00e9quipement,\n- restauration des syst\u00e8mes de vannages,\n- remplacement de l'ouvrage pour la petite continuit\u00e9 (pont cadre, pont PIPO ou autre\u2026),\n- autres types d'am\u00e9nagement (radiers,\u2026),\nen tenant compte, notamment des aspects b\u00e9n\u00e9fice \u00e9cologique et co\u00fbt financier. Ces \u00e9l\u00e9ments sont\nmentionn\u00e9s dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9.\nConcernant les \u00e9tudes d'aides \u00e0 la d\u00e9cision mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6, toutes les solutions possibles sont\n\u00e0 envisager concernant les \u00e9tangs en barrage :\n6/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202821\n- effacement total de l'ouvrage (effacement de la chauss\u00e9e de l'\u00e9tang et r\u00e9tablissement des\n\u00e9coulements naturels),\n- am\u00e9nagement ou \u00e9quipement permettant la r\u00e9gularisation du plan d'eau : \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'ouvrage (d\u00e9versoir de crue, conduite de vidange, syst\u00e8me de vidange\u2026), dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du\npoisson, dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval, syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de\nfonds, d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et dispositif de contr\u00f4le, d\u00e9rivation, grilles, \u2026\nArticle 8.2 Validation annuelle des travaux\nLes actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation pr\u00e9alable avec les propri\u00e9taires\nriverains et l'ensemble des partenaires et \u00e9lus concern\u00e9s avant leur r\u00e9alisation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant les\nactions font l'objet d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires pour en d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment leur contenu et leur\ndimensionnement.\nChaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance en ann\u00e9e N-1 qui est soumis\n\u00e0 la validation du service de police de l'eau, \u00e0 minima 6 mois avant sa r\u00e9alisation :\n- de la DDT de la Charente pour les travaux situ\u00e9s en Charente (copie du port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00e0 la\nDDT 87) ;\n- de la DDT de la Haute-Vienne pour les travaux situ\u00e9s en Haute-Vienne (copie du port\u00e9 \u00e0 connaissance\n\u00e0 la DDT de la Charente) .\nIl contient notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concern\u00e9es ;\n\u2022l'\u00e9tat initial de l'emprise du chantier (\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques du cours d'eau, milieu\nenvironnant, aspects piscicoles, fray\u00e8res, profils en long et en travers, dimensions des ouvrages\nexistants, usages ;\n\u2022les objectifs attendus avec les am\u00e9nagements ;\n\u2022la description des travaux projet\u00e9s : consistance, longueur totale, am\u00e9nagements pr\u00e9vus, profil\nen long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, le volume,\nleur granulom\u00e9trie ;\n\u2022une note d'incidence sur la r\u00e9alisation des travaux : p\u00e9riode envisag\u00e9e, acc\u00e8s au chantier,\nouvrages \u00e0 construire, plates-formes de stockage, travers\u00e9es de cours d'eau, moyens mis en\n\u0153uvre pour limiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de\npr\u00e9vention etc), remise en \u00e9tat du site post-travaux ;\n\u2022tous les \u00e9l\u00e9ments graphiques permettant la compr\u00e9hension des travaux, notamment plans d'ex\u00e9cution ;\n\u2022le processus de concertation avec les propri\u00e9taires riverains ;\n\u2022le cas \u00e9ch\u00e9ant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; les zones de protection sp\u00e9ciales (Directive Oiseaux) et les zones sp\u00e9ciales\nde conservation (Directive Habitats) devront \u00e9galement \u00eatre prises en compte pour les sites\nretenus concern\u00e9s ;\n\u2022la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ;\n\u2022la prise en compte des prescriptions au titre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage AEP.\nS'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nvis \u00e0 vis des seuils, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au port\u00e9 \u00e0 connaissance sont les suivants :\n\u2022la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s ;\n\u2022les dimensions des ouvrages existants, un lev\u00e9 topographique amont et aval de l'ouvrage ;\n\u2022les caract\u00e9ristiques des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le ;\n\u2022l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effac\u00e9s ;\n\u2022un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulations\nhydrauliques pour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNA5, module, module 2, module 3)\n\u2022les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\nS'agissant sp\u00e9cifiquement des tranches li\u00e9es aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nvis \u00e0 vis des \u00e9tangs, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au port\u00e9 \u00e0 connaissance sont, entre autres,\nles suivants :\n\u2022la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s (pisciculture, agr\u00e9ment,\nirrigation...) ;\n7/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202822\n\u2022les dimensions des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 existants : d\u00e9versoir de crue (c\u00f4te de r\u00e9f\u00e9rence,\nnotamment), conduite de vidange, syst\u00e8me de vidange en place (capacit\u00e9) ;\n\u2022les caract\u00e9ristiques du dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval ;\n\u2022les caract\u00e9ristiques du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson ;\n\u2022les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fonds ;\n\u2022les caract\u00e9ristiques compl\u00e8tes des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le ;\n\u2022l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effac\u00e9s ;\n\u2022un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulations\nhydrauliques pour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNA5, module, crue centenale) ;\n\u2022les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\nArticle 8.3 Bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es et suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un compte-rendu synth\u00e9tique des chantiers r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on annuelle dans\nlequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les effets potentiellement identifi\u00e9s sur le milieu et sur l'\u00e9coulement\ndes eaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit un dossier de r\u00e9colement des am\u00e9nagements de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9s. Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis aux services en charge de la police de l'eau\nde la DDT de la Charente et de la DDT de la Haute-Vienne.\nLes travaux sur des ouvrages qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e8glement ou d'un droit d'usage de l'eau font l'objet\nd'une modification de leur acte administratif suite aux travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sur la base des plans de r\u00e9colement fournis.\nA mi-parcours et au terme du d\u00e9lai du programme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9aliser un bilan des\nactions et travaux r\u00e9alis\u00e9s par rapport au dossier d\u00e9pos\u00e9, une synth\u00e8se de la situation g\u00e9n\u00e9rale des\nbassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualit\u00e9 \u00e9cologique et chimique des\neaux par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial, ainsi que des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nUn protocole de suivi des effets dans le temps des am\u00e9nagements de restauration\nhydromorphologique et de continuit\u00e9s \u00e9cologiques est mis en place sur une dur\u00e9e minimale de cinq\nans. Il fait appara\u00eetre les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des\nobjectifs attendus. Si n\u00e9cessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections ou\nmodifications ou suppressions correspondantes sont apport\u00e9es, d\u00e9clenchant une nouvelle p\u00e9riode de\ncinq ans.\nArticle 9 : D\u00e9but et fin des travaux\nLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux respectera les dispositions de l'article L. 110-1 du code de\nl'environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, et selon les prescriptions d\u00e9finies\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des\npropri\u00e9taires concern\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la D DT de la Charente ou de la Haute-\nVienne concern\u00e9e du d\u00e9marrage des travaux, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette\nop\u00e9ration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir\npr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le service de la police de l'eau de la DDT et avoir re\u00e7u son accord \u00e9crit.\nS'agissant des cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\nnovembre 2016, les travaux sont interdits du 1er d\u00e9cembre au 31 mars de chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : Mesures d'\u00e9vitemen t et de r\u00e9duction des incidences\n\u2022Mati\u00e8res en suspension\nToutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment par\nla mise en suspension de mati\u00e8res fines et la chute de mat\u00e9riaux divers dans le cours d'eau.\nUn dispositif filtrant devra \u00eatre mis en place pour pallier les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en\nsuspension (MES) engendr\u00e9es par les travaux.\n8/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202823\nSi besoin, les batardeaux n\u00e9cessaires seront r\u00e9alis\u00e9s en profitant de la mise hors d'eau pour permettre\nun assec au moins partiel des seuils. Des sacs type \u00ab big-bag \u00bb seront utilis\u00e9s dans la mesure du possible\net les interstices seront combl\u00e9s avec des mat\u00e9riaux \u00e9tanches.\nEn tant que besoin, une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage des poissons pi\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des batardeaux\nsera organis\u00e9e en accord avec les services d\u00e9partementaux de l'OFB.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un curage amont ponctuel des biefs, les d\u00e9bits seront d\u00e9vi\u00e9s au maximum par la\ncr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation, d'un pompage...le temps des travaux tout en maintenant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\ndans le milieu. \n\u2022Approvisionnement des engins de chantier\nL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et r\u00e9parations devront\ns'effectuer sur une zone \u00e9tanche \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,\nd'hydrocarbures ou de produits toxiques sera \u00e9tabli en dehors des zones inondables. Des bacs de\nr\u00e9tention devront \u00eatre mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones\nd'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantiers et les zones de stationnement devront \u00eatre\nrigoureusement respect\u00e9s.\n\u2022Esp\u00e8ces piscicoles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalit\u00e9s piscicoles\npendant les travaux. Si une mise \u00e0 sec d'une portion ou tron\u00e7on de cours d'eau s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire\npour la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais les op\u00e9rations de\nsauvetage du poisson en lien avec la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache, et qui feront l'objet d'une demande\nd'autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le service de la DDT en charg e de la police de la p\u00eache.\nLes travaux d'am\u00e9nagement (vannes, d\u00e9rivation, passes \u00e0 poissons, pont, radier\u2026) ou d'effacement\ntotal ou partiel seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\n\u2022Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phase\nd'\u00e9tude, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination selon un protocole d'intervention.\n\u2022Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres\nr\u00e9glementations, notamment celle concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats, vis\u00e9 par l'article\nL. 411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ndevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e s'il r\u00e9side des impacts r\u00e9siduels sur ces esp\u00e8ces ou leurs habitats, apr\u00e8s\nl'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9vue dans le cadre des travaux. Cette\ndemande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en amont des phases chantiers. Elle devra \u00eatre bas\u00e9e sur une bonne prise\nen compte de la bibliographie et des inventaires terrain n\u00e9cessaires. Le contenu du dossier est pr\u00e9cis\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations.\n\u2022Sites class\u00e9s et sites inscrits\nLe pr\u00e9sent dossier ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres\nr\u00e9glementations, notamment celle concernant les sites inscrits et les sites class\u00e9s. Il convient de\nprendre attache aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents en amont des projets.\n\u2022Plans d'eau\n* Contraintes li\u00e9es \u00e0 l'hydrologie\nDurant les vidanges : si l'\u00e9tang n'est pas pourvu de d\u00e9rivation, les d\u00e9bits de vidange devront forcement\n\u00eatre sup\u00e9rieurs aux d\u00e9bits rentrants en queue d'\u00e9tang. La capacit\u00e9 hydraulique des canalisations de\nvidange doit permettre une vidange \u00e0 n'importe quelle p\u00e9riode de l'ann\u00e9e mais plus le d\u00e9bit de vidange\nest \u00e9lev\u00e9, plus le bassin de d\u00e9cantation des mati\u00e8res en suspension devra \u00eatre grand. Ce bassin\nconstituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en eau du bassin de d\u00e9cantation devra\ns'effectuer en laissant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la rivi\u00e8re. Si l'\u00e9tang est d\u00e9j\u00e0 pourvu d'une d\u00e9rivation,\nl'ensemble des flux y seront d\u00e9tourn\u00e9s pour cette phase.\nDurant toute op\u00e9ration de gestion hydraulique : lors de la vidange de l'\u00e9tang, de son remplissage ou\nd'abaissement susceptible de mettre \u00e0 sec l'aval hydraulique, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra imp\u00e9rativement\n\u00eatre mis en place. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sera de 1/10eme du module au minimum. La partie de ruisseau\n9/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202824\nsitu\u00e9e entre le d\u00e9versoir de crue et le canal de vidange pourra \u00eatre mise \u00e0 sec lors des vidanges mais,\npour ce qui concerne la premi\u00e8re vidange, une p\u00eache de sauvetage pourra \u00eatre sollicit\u00e9e.\n* Contraintes li\u00e9es aux s\u00e9diments\nEn g\u00e9n\u00e9ral, l'importante r\u00e9tention de s\u00e9diments dans les \u00e9tangs demande que la vidange du plan d'eau\nn\u00e9cessite imp\u00e9rativement la mise en place d'un bassin de d\u00e9cantation. Quel que soit le scenario retenu\n(effacement ou am\u00e9nagement). L'apr\u00e8s vidange sera \u00e9galement une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate, les vases\npourront \u00eatre mobilis\u00e9es par de fortes pluies ou par \u00e9rosion du lit mineur et des berges. De ce fait, le\nsyst\u00e8me de d\u00e9cantation devra \u00eatre maintenu durant cette p\u00e9riode. Outre ces aspects qualitatifs, le\nprincipal probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 ces s\u00e9diments est g\u00e9n\u00e9ralement leur nature vaseuse et \u00e0 leur \u00e9paisseur. Les\ns\u00e9diments min\u00e9raliseront plus rapidement et seront moins sujet \u00e0 l'\u00e9rosion si la v\u00e9g\u00e9tation s'enracine\nrapidement.\n* Contraintes li\u00e9es au cheptel piscicole de l'\u00e9tang\nLes esp\u00e8ces en place sont fr\u00e9quemment les suivantes : perche commune ou soleil, brochet, gardon,\ncarpe, voire silure et truite de l\u00e2cher. Vu les fortes turbidit\u00e9s possibles lors de vidange, il convient de\nr\u00e9aliser cette derni\u00e8re lorsque la temp\u00e9rature de l'eau descend en dessous des 10\u00b0C en respectant le\ncalendrier r\u00e9glementaire. Les esp\u00e8ces dites nuisibles (poissons chats, \u00e9crevisses am\u00e9ricaines, perche\nsoleil\u2026) seront g\u00e9r\u00e9es par un pisciculteur qui les fera \u00e9liminer par un \u00e9quarisseur.\n* Contraintes techniques\nPour la r\u00e9alisation du bassin de d\u00e9cantation, il conviendra de pr\u00e9voir un tirant d'eau minimal de 0,5 m \u00e0\nmettre en place en aval de la p\u00eacherie. La ligne d'eau de ce bassin doit \u00eatre sous le niveau de la\np\u00eacherie, pour \u00e9viter de l'ennoyer et de cr\u00e9er un remous dans la conduite de vidange. \nLa prise en compte des volumes de s\u00e9diments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra\n\u00eatre propos\u00e9 pour suivre diff\u00e9rents param\u00e8tres physico-chimiques avant, pendant et apr\u00e8s travaux.\nAvant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier compl\u00e9mentaire technique sera remis\naux services de la DDT de la Charente ou de la Haute-Vienne pour pr\u00e9ciser le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9vu\npour chaque ouvrage.\n\u2022P\u00e9rim\u00e8tre de protection captage AEP \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de prendre en compte les prescriptions \u00e9tablies dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection de captages d'alimentation en eau potable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il convient de prendre l'attache\ndu service comp\u00e9tent en amont des projets.\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier de demande de DIG\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral , en tout\nce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande,\nest port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne en charge du\npilotage de l'instruction du dossier r\u00e9glementaire.\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,\ntoutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nIl informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais l es maires des communes situ\u00e9es \u00e0 l'aval de l'incident.\nEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre\ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l e b\u00e9n\u00e9ficiaire prend imm\u00e9diatement toutes\n10/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202825\nles dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter\nqu'il ne se reproduise. En particulier, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre.\nDes barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au\npersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nLe service de la DDT de la Charente et de la Haute-Vienne, en charge de la police de l'eau, et l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) de la Charente et de la Haute-Vienne sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai des\npollutions accidentelles. Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des\nhydrocarbures ou autres produits alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau, il pr\u00e9vient le cas \u00e9ch\u00e9ant les exploitants\ndes captages d'eau potable situ\u00e9s \u00e0 l'aval du point de rejet.\nAucune intervention ne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilance\nrequis lors de la pr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel,\nnotamment via les sites internet Vigicrues et M\u00e9t\u00e9o-France. Le chantier devra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9\nde tous les mat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par la force de l'eau, si\nun \u00e9v\u00e9nement pluvieux important, ou si une crue \u00e9tait \u00e0 craindre, selon la consultation des sites\ninternet. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique\nquant \u00e0 un risque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de\nchantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 13 : Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de polic e\nLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les\ninspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils\npeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de\ncontr\u00f4le, les moyens de transport (notamment nautique s) permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux\nou au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es riveraines des cours d'eau\nLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la Charente amont (SMACA) est autoris\u00e9 \u00e0 occuper\ntemporairement les terrains concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel de gestion 2023-2028\ndu bassin versant de la Charente amont et leur acc\u00e8s dont font partie les terrains riverains des cours\nd'eau, des plans d'eau, et ceux situ\u00e9s en zones humides.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des dispositions d'information des propri\u00e9taires riverains par courrier,\nr\u00e9union d'information et mise en place de panneaux sur site.\nArticle 15 : Servitude de passage et acc\u00e8s aux propi\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nLes agents du SMACA sont autoris\u00e9s, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0\nson expiration, \u00e0 acc\u00e9der temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autres\nparcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente DIG pour la mise en \u0153uvre des actions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 6, dans\nles communes list\u00e9es \u00e0 l'article 5.\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les\nfonctionnaires et les agents charg\u00e9s de missions de contr\u00f4le, les agents du SMACA, les entrepreneurs\nou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du chantier, dans la\nlimite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts\nde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nLa servitude institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les\narbres et plantations existants. Lorsque la configuration des lieux ou la pr\u00e9sence d'un obstacle fixe\nl'exigent pour permettre le passage des engins m\u00e9caniques, cette largeur peut \u00eatre \u00e9tendue dans la\nlimite de six m\u00e8tres compt\u00e9s \u00e0 partir de cet obstacle.\nLes agents du SMACA, en charge de r\u00e9aliser des \u00e9tudes ou inventaires, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation, en vue d'y\n11/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202826\neffectuer la r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes ou inventaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme\npluriannuel de gestion sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la pr\u00e9sente DIG. En particulier la caract\u00e9risation\ndes zones humides comprend un inventaire botanique, la r\u00e9alisation de sondages \u00e0 la tari\u00e8re\np\u00e9dologique et la caract\u00e9risation des types de sol.\nL'acc\u00e8s des agents n'interviendra qu'\u00e0 l'issue de l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nl'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n\u2022le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 23, et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition ;\n\u2022dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, l'acc\u00e8s ne peut intervenir que 5 jours apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9\nau propri\u00e9taire, ou en son absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu, le\nd\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification faite au propri\u00e9taire \u00e0 la mairie.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'occasionner troubles ou emp\u00eachement \u00e0 l'encontre des agents\ncharg\u00e9s de ces \u00e9tudes ou inventaires.\nLe personnel charg\u00e9 de cette mission est tenu de ne pas d\u00e9grader les cultures, plantations ou cl\u00f4tures en place.\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur\nautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages r\u00e9sultant de ces op\u00e9rations seront\nr\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues au code de justice administrative.\nArticle 1 6 : Remise en \u00e9tat des lieux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier devront \u00eatre neutralis\u00e9s. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement complet des installations de chantier, des constructions\nprovisoires et des d\u00e9chets. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nLe terrain, sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au\nd\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents\nsur site. En cas de d\u00e9gradation, le syndicat prendra \u00e0 sa charge les travaux de remise en \u00e9tat.\nArticle 17 : Droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 435-5 du cod e de l'environnement, l orsque l'entretien d'un cours d'eau non\ndomanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain\nest exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de\ncours d'eau.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les associations de p\u00eache\nlocales font savoir aux pr\u00e9f\u00e8tes de Charente et de Haute-Vienne si elles entendent b\u00e9n\u00e9ficier de\nl'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole\net des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse ou en cas de renoncement, la ou les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique est inform\u00e9e que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la dur\u00e9e du\nprogramme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui reproduit les\ndispositions de l'article L. 435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce\ngratuitement le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,\nd\u00e9signe l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ou la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire et fixe la date \u00e0\nlaquelle cet exercice gratuit du droit de p\u00eache prend effet, sous r\u00e9serve que les op\u00e9rations qui le\njustifient aient \u00e9t\u00e9 entreprises \u00e0 cette date. \nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve le droit\nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nArticle 18 : Obligation des riverains\nLa mise en \u0153uvre des actions du plan pluriannuel de gestion 2023-2028 du bassin versant de la\nCharente amont par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispense pas les propri\u00e9taires riverains de leurs obligations\nd\u00e9finies aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l'environnement.\n12/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202827\nArticle 19 : Transfert de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nLorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait\nmentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au\npr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou\ndes am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit\nd'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une\npersonne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social\nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nArticle 20 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n \nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 22 : Retrait de l'autorisation\nEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, et\nen particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 214-4 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet pourra proc\u00e9der au retrait\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 23 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires sont publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Charente.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les communes concern\u00e9es par les actions du programme\net peut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle y est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et un proc\u00e8s verbal\nd'accomplissement est dress\u00e9 par le maire. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des pr\u00e9fectures de la\nHaute-Vienne et de la Charente pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 24 : D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne \nimmeuble Le PASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87000 Limoges ; \n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 \nLimoges ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410\n87011 Limoges Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours\ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative.\nA la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les\ndeux mois :\n1\u00b0 par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\n13/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202828\nArticle 25 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Charente, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nRochechouart, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Haute-\nVienne et de la Charente, les chefs des services d\u00e9partementaux de la Haute-Vienne et de la Charente\nde l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 , les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au SMACA, publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adress\u00e9e pour\ninformation aux f\u00e9d\u00e9rations de Charente et de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique, \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial du bassin de la Charente, \u00e0 la commission locale de\nl'eau du SAGE Charente, \u00e0 l'agence de l'eau Adour-Garonne, \u00e0 la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et \u00e0\nCharente Eaux. \nLimoges, le 02 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nSign\u00e9, Sign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU Martine CLAVEL\n14/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202829\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9E 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA\nCHARENTE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires de la Haute-Vienne\net de la Charente\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre des actions relatives au programme\npluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nSyndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-2028\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLISTE DES ANNEXES\nAnnexe 1 : priorit\u00e9 d'intervention\nAnnexe 2 : programmation pluriannuelle et les montants estim\u00e9s\nAnnexe 3 : possibilit\u00e9s de financement des actions vis\u00e9es par la DIG\n15/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202830\nEs\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA\nCHARENTE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPriorit\u00e9 Action Guerlie Autre bassin versant\n1 Site vitrine sur la Charente\ncu lus \u00e9tude pr\u00e9alable enRech nulom (p echarge granulom\u00e9trique interne)\n110 arbres \u00e0 enlever (74\nEnl\u00e8vement s\u00e9lectif des Charente 36 Moulde)\nembacles et cablages 15 embacles \u00e0 enlever (11\nCharente 4Moulde)\nMise en d\u00e9fens des = ue18.5 km \u00e0 planter 5 km selon opportunit\u00e9s\nberges\nInstallation de pompes \u00e0\nmuseau\nInstallation d'abreuvement\ngravitaire\nMise en place de passage\n\u00e0 gu\u00e9 am\u00e9nag\u00e946 points d'abreuvement\nsur la Guerlie10 opportunit\u00e9s sur le reste du\nterritoire\nRestauration des zones\npi\u00e9tin\u00e9es8 sites potentielles de\nrecharge (\u00e0 peu pr\u00e8s 1.9\nkm)\nMise en place de passage \u00e0\ngu\u00e9 29 parcelles avec une 5 opportunit\u00e9s sur le reste du\n5 territoire\ntravers\u00e9\nMise en place d'hydro tube\nPlantation d'une ripisylve Plantation de 4km\n5 ouvrages impactant sur\nRestauration de la petite 12 ouvrages impactant Transon\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique et 4 passages obsol\u00e8te 1 ouvrage obsol\u00e8te sur la\nMoulde\nRest tion des ae om es, Zones Restauration de 5\nhectares\nAcquisition fonci\u00e9re de\nzones humides et mise en Suivi Vigifoncier + _ -\n- Sra es Suivi fonciergestion acquisition si opportunit\u00e9\nEffacement d'\u00e9tangObjectif de 3 gros\neffacement\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires de la Haute-Vienne\net de la Charente\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre des actions relatives au programme\npluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nSyndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-2028\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnexe 1 : priorit\u00e9 d'intervention\n16/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202831\nA ces actions s'ajoutent des actions transversales d'information, communication et sensibilisation, des\npropri\u00e9taires et riverains, ainsi que les actions de suivi des travaux (suivi RECEMA (R\u00e9seau d'Evaluation\nCompl\u00e9mentaire de l'Etat de l'eau et des Milieux Aquatiques), suivi pi\u00e9zom\u00e9trique sur le site de\nrecharge, p\u00eache \u00e9lectrique\u2026) et de surveillance des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. \nDe plus, des actions d'inventaire sont pr\u00e9vues : un inventaire et diagnostic des plans d'eau du sous\nbassin de la Guerlie, un inventaire et diagnostic des zones humides du territoire du SMACA (en priorit\u00e9\nl'inventaire aura lieu sur la Guerlie) et un inventaire du petit chevelu hydrographique du territoire du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement de la Charente amont ( SMACA). \n17/19Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202832\nPREFET PREFETE\nDE LA HAUTE-VIENNE DE LA\nLibert\u00e9 CHARENTE\nEgalit\u00e9 Libert\u00e9\nFraternit\u00e9 Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNum\u00e9ro Actions 2023 2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028\n1 Recharge granulom\u00e9trique - - - - - 124 500,00\n2 Enl\u00e8vement s\u00e9lectif des embacles et c\u00e2blage - 36 135,00 - - - -\n3 Mise en d\u00e9fens des berges - - 30 000,00 54 000,00 28 000,00 -\na Mise en place d'abreuvoir - 22 000,00 40 333,33 22 000,00 -\n5 Mise en place de passages - 20 000,00 27 500,00 25 000,00 -\n6 Restauration des zones pi\u00e9tin\u00e9es - 83 000,00 60 000,00 56 000,00 -\n7 Plantation d'une ripisylve - 20 000,00 30 000,00 30 000,00 -\n8 Restauration de la petite continuit\u00e9 - 12 750,00 29 750,00 25 500,00 -\n9 Sensibilisation sur la gestion des ouvrages Cout Poste TR\n10 Inventaire et diagnostic des zones humides Cout Poste TZH\n11 vigifoncier - 6 000,00\nAcquisition fonci\u00e8re et mise en gestion - 11 500,00\n12 Restauration des zones humides - 47 000,00 -\n13 Inventaire et diagnostics des plans d'eau Cout Poste TZH - | - | - = -\n15 Effacement d'\u00e9tang - 45 000,00 - -\n- | - | - 42 000,00 | 42 000,00\n17 Inventaire et diagnostic du petit chevelu Cout Poste TR+ stagiaires\n18 Suivi des actions - - 2 000,00 2 000,00 2 000,00 4 000,00\n18 Suivie RECEMA - 2 350,00 2 350,00 2 350,00 2 350,00 250,00\n19 Information, communication, sensibilisation - 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00\n20 Animation du PPG Cout Poste TR\nTotal 40 485,00 194 100,00 247 933,33 234 850,00 172 750,00\nDirections d\u00e9partementales \ndes territoires de la Haute-Vienne\net de la Charente\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre des actions relatives au programme\npluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nSyndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-2028\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnexe 2 : programmation pluriannuelle et les montants estim\u00e9s\n18/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202833\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFA 1 Recharge granulom\u00e9trique 124 500,00\nFA2 Enl\u00e8vement s\u00e9lectif des embacles et cablages 36 135,00\nFA3 Mise en d\u00e9fens des berges 140 760,00\nFA4 Installation d'abreuvoirs 102 668,00\nFAS Installation de passages 85 000,00\nFA6 Restauration des zones pi\u00e9tin\u00e9es 190 000,00\nFA7 Plantation d'une ripisyive 80 000,00\nFA 11 Acquisition fonci\u00e8re de zones humides et mise en gestion 17 500FA 8 Restauration de la petite continuit\u00e9 \u00e9cologique 95 000,00\nFA12 Restauration des zones humides 47 000\nFA1S Am\u00e9nagement d'\u00e9tang 45 000\nFA 18 Suivi des actions 21748\nFA 19 Information, communication, sensibilisation 10 000\nPoste Technicien riviere 230 000\nPoste Technicien zones humides 230 000\nPoste secr\u00e9taire comptable 120 000\nTOTAL 1589 727Berl ee eeerrreel14 000\n37 600\n5 000\n5 0003 500\n9400\n16 748\n5 00016 748\n5 000\n92 000\n92 000\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires de la Haute-Vienne\net de la Charente\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre des actions relatives au programme\npluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nSyndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-2028\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnexe 3 : possibilit\u00e9s de financement des actions vis\u00e9es par la DIG\n19/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en\noeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, pr\u00e9sent\u00e9e\npar le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du bassin de la Charente Amont pour la p\u00e9riode 2023-202834\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant attribution de la\nm\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage\net de d\u00e9vouement 35\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024\nportant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif aux r\u00e9compenses\nhonorifiques pour acte de courage et d\u00e9vouement\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\ndistinction susvis\u00e9e\nVu la demande du colonel Franck MACHINGORENA, directeur d\u00e9partemental du SDIS de la\nHaute-Vienne\nConsid\u00e9rant que Monsieur Pierre MARICHAL, Monsieur Pascal GENTREAU, Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHOQUET,\nMonsieur Gr\u00e9gory LANGENBACH, Monsieur Franck HAMSA, Monsieur Julien CIBERT,\nMonsieur Jonathan LARIVIERE, Monsieur C\u00e9dric CAUQUOT et Monsieur St\u00e9phane GAYVRAMA, se sont\nparticuli\u00e8rement distingu\u00e9s le 29 mars 2024 lors de leur intervention \u00e0 la suite de l'explosion d'une\nmaison d'habitation situ\u00e9e au 182 rue de Toulouse \u00e0 Limoges. Le courage, le sang-froid et la\nd\u00e9termination dont ils ont fait preuve ont permis, dans des conditions extr\u00eamement difficiles et sous\nune structure particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e et instable, de s\u00e9curiser les lieux et d'\u00e9vacuer une jeune\nfemme en \u00e9tat d'urgence absolue.\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier : Une lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 \n- Monsieur St\u00e9phane GAYVRAMA, adjudant-chef\nArticle 2 : Une m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 \n- Monsieur Pierre MARICHAL, adjudant-chef\n- Monsieur Pascal GENTREAU, adjudant-chef\n- Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHOQUET, sergent-chef\n- Monsieur Gr\u00e9gory LANGENBACH, sergent-chef\n- Monsieur Franck HAMSA, caporal-chef\n- Monsieur Julien CIBERT, caporal\n- Monsieur Jonathan LARIVIERE, caporal\n- Monsieur C\u00e9dric CAUQUOT, caporalPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage\net de d\u00e9vouement 36\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 20 juin 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage\net de d\u00e9vouement 37\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-06-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs\nrempla\u00e7ants pour le premier tour de l'\u00e9lection\ndes d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du\ndimanche 30 juin 2024 .\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le premier tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 30 juin 2024 . 38\n\u00a3 DI TION DE LA CITOYENNETEPREFET REC Bureau des \u00e9lections\nDE LA HAUTE-VIENNE et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants\npour le premier tour de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale\ndu dimanche 30 juin 2024 |\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 modifi\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 fixant les dates et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les\n\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;\nVU les candidatures re\u00e7ues en Pr\u00e9fecture dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Pour le premier tour de scrutin de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, fix\u00e9 au\ndimanche 30 juin 2024, la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants, dont les d\u00e9clarations de candidatures\nont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, ainsi que l'ordre d'attribution des\npanneaux d'affichage, sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux joints en annexe.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 16 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nCs\nSt S\nFran\u00e7ois PESNEAU\nVoies et d\u00e9lais de recours .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.4418.00\nCourriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le premier tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 30 juin 2024 . 39\nELECTIONS LEGISLATIVES\nDES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024\nListe des candidats\nPremi\u00e9re Circonscription\nN\u00b0 de panneau Candidats et rempla\u00e7ants\nElisabeth FAUCON\n1 Rempla\u00e7ante : Isabelle DESROCHES\nCamille DOS SANTOS DE OLIVEIRA\n\"| Remplacant : Jonathan WILLY\nSerge MORETTI\ns Remplagante : Gis\u00e8le CARRE\nDamien MAUDET\n2 Rempla\u00e7ante : Jacqueline LHOMME-LEOMENT\n, Isabelle NEGRIER\n3 Rempla\u00e7ant : Jean VALIERE-VIALEIX\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nES\n\u0178\non,\n#\n'Fran\u00e7ois PESNEATY\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le premier tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 30 juin 2024 . 40\nELECTIONS LEGISLATIVES\nDES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024\nListe des candidats\nDeuxi\u00e9me Circonscription\nN\u00b0 de panneau Candidats et rempla\u00e7ants\n2 | Claudine ROUSSIE\nRemplacante : Monique CHAPELOT\n1 St\u00e9phane DELAUTRETTE\nRempla\u00e7ante : Emilie RABETEAU\n3 Sabrina MINGUET\nRempla\u00e7ant : Christophe LECHEVALLIER\n4 | Marie-Eve TAYOT\n~ Rempla\u00e7ant : Benjamin BATTISTINI\nLe Pr\u00e9fet de la Harite-Vienne\nCT\nFran\u00e7ois PESNE *\"\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le premier tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 30 juin 2024 . 41\nELECTIONS LEGISLATIVES\nDES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024\nListe des candidats\nTroisi\u00e9me Circonscription\nN\u00b0 de panneau Candidats et remplacants\n5 Daniel MOURNETAS\nRempla\u00e7ante : Chantal DANEN\n1 Albin FREYCHET\nRempla\u00e7ant : Cyril LOUIC\n2 | Zohra RADJETTI\nRempla\u00e7ant : Jacques BORDE\n4 Manon MEUNIER\nRemplagant : Jean-Yves RIGOUT\n3 | Gilles TOULZA\nRempla\u00e7ante : Corinne BROSSARD\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nFran\u00e7ois PESNEAU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le premier tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 30 juin 2024 . 42\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs\nrempla\u00e7ants pour le second tour de l'\u00e9lection\ndes d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du\ndimanche 7 juillet 2024.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le second tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 7 juillet 2024. 43\nDIRECTION DE LA CITOYENNETEPRE FET | Bureau des \u00e9lections\nDE LA HAUTE-VIENNE et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants\npour le second tour de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale\ndu dimanche 7 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 modifi\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 fixant les dates et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les\n\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;\nVU les candidatures re\u00e7ues en Pr\u00e9fecture dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARRETE\nArticle premier : pour le second tour de scrutin de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, fix\u00e9 au\ndimanche 7 juillet 2024, la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants, dont les d\u00e9clarations de candidatures\nont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe\njointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: l'ordre de pr\u00e9sentation des candidatures d\u00e9termin\u00e9 pour le premier tour est conserv\u00e9 entre les candidats\nrestant en pr\u00e9sence au second tour.\nArticle 3: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le = 2 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\noO ZZ\nFrancois PESNEAU\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frP Pp\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.4418.00\nCourriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le second tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 7 juillet 2024. 44\nELECTIONS LEGISLATIVES\nDES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024\nListe des candidats\nPremi\u00e9re Circonscription\nN\u00b0 de panneau Candidats et rempla\u00e7ants\n| Damien MAUDET _\n2 Rempla\u00e7ante : Jacqueline LHOMME-LEOMENT\n| Isabelle NEGRIER\n3 Rempla\u00e7ant : Jean VALIERE-VIALEIX |\nCamille DOS SANTOS DE OLIVEIRA\n4 | Remplagant : Jonathan WILLY |\n\u2014 2 JUIL. 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le second tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 7 juillet 2024. 45\nELECTIONS LEGISLATIVES\nDES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024\nListe des candidats\nDeuxi\u00e9me Circonscription\nN\u00b0 de panneau Candidats et rempla\u00e7ants\nI St\u00e9phane DELAUTRETTE\nRempla\u00e7ante : Emilie RABETEAU\n3 Sabrina MINGUET\n~ Rempla\u00e7ant : Christophe LECHEVALLIER\n\u00e0 JUIL. bend\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le second tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 7 juillet 2024. 46\nELECTIONS LEGISLATIVES\nDES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024\nListe des candidats\nTroisi\u00e9me Circonscription\nN\u00b0 de panneau Candidats et rempla\u00e7ants\n1 Albin FREYCHET\nRempla\u00e7ant : Cyril LOUIC\n3 Gilles TOULZA\nRempla\u00e7ante : Corinne BROSSARD\n4 Manon MEUNIER\nRempla\u00e7ant : Jean-Yves RIGOUT\n\u2014 2 JUIL. 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats et de leurs rempla\u00e7ants pour le second tour\nde l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale du dimanche 7 juillet 2024. 47","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T16:55:59+00:00","id":"02aec9c625cac160815f8a261a5df4f8293bdfa853a414c151568cc62db7ba62","name":"recueiL sp\u00e9cial N\u00b0-87-2024-100 du 4 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T15:11:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-04T16:13:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44588/383104/file/recueiL%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0-87-2024-100%20du%204%20juillet%202024.pdf"}