{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 52 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-163-01 du 12 juin 2025 portant interdiction place de la R\u00e9union et place de\nla Victoire \u00e0 Mulhouse de la manifestation de soutien au peuple palestinien et de lib\u00e9ration\nsans condition des militants de la Flottille de la libert\u00e9, pr\u00e9vue le 14 juin 2025 de 14h00 \u00e0\n17h00           3\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE MEURTHE ET MOSELLE\nD\u00e9cision du 11 juin 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale           7\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE  L'ENVIRONNEMENT,  DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Hamster\ncommun (Cricetus cricetus) dans le cadre du projet r\u00e9alisation de construction d'un b\u00e2timent\nde hangar agricole, habitation et zone d'exploitation associ\u00e9es sur la commune de Jebsheim\n8\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-163-01 du 12 juin 2025\nportant interdiction place de la R\u00e9union et place de la Victoire \u00e0 Mulhouse de la manifestation de\nsoutien au peuple palestinien et de lib\u00e9ration sans condition des militants de la Flottille de la libert\u00e9,\npr\u00e9vue le 14 juin 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de monsieur\nThomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses\nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la posture Vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier  l'exercice  du  droit  de\nmanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule\nle droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0\npr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public  ;  qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de\nprendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ou pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant les nombreuses manifestations pro-palestiniennes organis\u00e9es ces derniers mois, lesquelles\nont toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es, bien que parfois hors d\u00e9lai, ainsi que les \u00e9changes fr\u00e9quents en amont de\nces manifestations entre les organisateurs et l'autorit\u00e9 de police visant \u00e0 concilier le droit de manifester\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nConsid\u00e9rant les nombreuses situations o\u00f9 ces \u00e9changes constants ont permis de red\u00e9finir les parcours\nde manifestation en plein accord avec l'autorit\u00e9 de police afin de ne pas entraver la libre circulation\ndes personnes et ainsi de ne pas cr\u00e9er des tensions susceptibles d'entra\u00eener des heurts ou afin d'\u00e9viter\nla mise en danger des personnes et des manifestants eux-m\u00eames ;\nConsid\u00e9rant que le 9 juin, une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e s'est tenue dans la ville de Mulhouse  ; que\nl'absence  de  d\u00e9claration,  l'impr\u00e9paration  des  organisateurs  et  leur  volont\u00e9  de  ne  pas  donner\nd'informations sur leurs parcours \u00e9taient de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit\nlorsqu'elles empruntaient les axes r\u00e9serv\u00e9s de circulation routi\u00e8re, soit par la pr\u00e9sence des personnes\nrassembl\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la chauss\u00e9e  ; que de plus, les services de police pr\u00e9sents ont\nrelev\u00e9 des slogans tels que \u00ab\u00a0Isra\u00ebl\u00a0assassin,\u00a0Macron\u00a0complice\u00a0\u00bb susceptibles de relever de l'article 433-5\ndu Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9claration de manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour le samedi 14 juin 2025  ; que\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse n'a pas \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la tenue de la manifestation,\nmais a sollicit\u00e9 une modification de parcours, afin d'\u00e9viter un rassemblement place de la R\u00e9union o\u00f9 un\n\u00e9v\u00e9nement est d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 ainsi qu'un passage par la place des Victoires o\u00f9 des travaux d'envergure\nrendent p\u00e9rilleuse la d\u00e9ambulation des 300 d\u00e9clar\u00e9es par les organisateurs de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant en particulier la forte affluence en d\u00e9but d'apr\u00e8s midi, \u00e0 l'heure o\u00f9 les manifestants\ndoivent se rassembler, et la forte activit\u00e9 commerciale de la place de la R\u00e9union, situ\u00e9e au c\u0153ur du\ncentre-ville ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 14 juin, la place de la R\u00e9union est partiellement occup\u00e9e par un tournoi de\nbasket, r\u00e9duisant tr\u00e8s fortement la capacit\u00e9 d'accueil de cette place  ; que, de plus, de nombreuses\nterrasses  sont  install\u00e9es  sur  ladite  place,  pour  lesquelles  les  exploitants  versent  une  contribution\n\u00e9conomique ;\nConsid\u00e9rant que  la  pr\u00e9sence  de  ces  installations  rend  difficile  le  d\u00e9part  d'un  cort\u00e8ge  de  300\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que les slogans et les prises de parole syst\u00e9matiquement scand\u00e9s dans des m\u00e9gaphones au\ncours  des  manifestations  en  faveur  de  la  Palestine  sont  susceptibles  de  perturber  le  bon\nfonctionnement  de  l'\u00e9v\u00e9nement  sportif  organis\u00e9  de  longue  date,  et  de  surcro\u00eet  de  cr\u00e9er  par  leur\ncontenu des tensions ou des heurts avec des personnes qui se trouveraient pr\u00e9sentes sur la place de la\nR\u00e9union ; \nConsid\u00e9rant alors que les forces de police devraient intervenir au milieu d'une forte concentration de\npersonnes et o\u00f9 certains \u00e9quipements mobiliers pourraient servir d'armes par destination ;\nConsid\u00e9rant que la place de la Victoire, situ\u00e9e \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres, constitue un point\nd'entr\u00e9 sur le plateau pi\u00e9tonnier et donnant acc\u00e8s \u00e0 la rue du Sauvage, principale art\u00e8re commer\u00e7ante\ndu centre-ville ; que cette place fait l'objet d'un large projet de r\u00e9am\u00e9nagement dont les travaux ont\nd\u00e9but au mois de mai, lesquels la rendent en grande partie inaccessible au public et occup\u00e9e par des\nengins de travaux et divers \u00e9l\u00e9ments de chantiers  ; que le passage d'un cort\u00e8ge de manifestants ne\npourrait donc se faire dans des conditions permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public mentionn\u00e9s ci-avant ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation pr\u00e9vue le 14 juin 2025 doit d\u00e9buter au niveau de la place de la\nR\u00e9union et emprunter la place de la Victoire  ; que pour les raisons susmentionn\u00e9es, Monsieur le Sous-\nPr\u00e9fet  de  Mulhouse  a  sollicit\u00e9  une  modification  du  parcours,  demandant  aux  organisateurs  de  la\nmanifestation d'envisager un d\u00e9part depuis un autre lieu de rassemblement, et confirmant la possibilit\u00e9\nde manifester dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur tout le reste du parcours\nd\u00e9clar\u00e9;\nConsid\u00e9rant cette  demande  adress\u00e9e  par  le  courriel  ci-joint  aux  adresses  \u00e9lectroniques  des  trois\norganisateurs de la manifestation et le d\u00e9lai encore suffisant d'ici la tenue de la manifestation laiss\u00e9 aux\norganisateurs pour modifier le parcours d\u00e9clar\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que les motifs de la demande de l'autorit\u00e9 de police administrative ont \u00e9t\u00e9 clairement\nexpos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant le refus des organisateurs de modifier le parcours de la manifestation, par leur absence de\nr\u00e9ponse, et d'autre part qu'ils ne pouvaient pas ne pas avoir connaissance de ladite demande eu \u00e9gard\naux \u00e9changes r\u00e9guliers qu'ils entretiennent avec les services en charge du renseignement territorial ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire dans le\ncadre du plan Vigipirate et pour la s\u00e9curisation des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements  ; que  la disponibilit\u00e9 des\nforces est insuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation  d'une autre manifestation, sauf \u00e0 les\ndistraire de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester place de la R\u00e9union et place de la\nVictoire \u00e0 Mulhouse samedi apr\u00e8s midi est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre\npublic  susceptibles  d'intervenir  ;  qu'une  telle  interdiction  appara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  ;  qu'elle  est  limit\u00e9e  dans  le  temps  et  dans  l'espace,  \u00e0  plus  forte  raison  que  la\nmanifestation n'est pas interdite en ce qui concerne le reste de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant,  en  cons\u00e9quence,  l'urgence  \u00e0  pr\u00e9venir  les  risques  d'atteinte  \u00e0  l'ordre  public  et  \u00e0  la\ntranquillit\u00e9 publique, et les pouvoirs que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29\navril 2004, tout en garantissant la libert\u00e9 fondamentale de manifester partout o\u00f9 ces risques sont\nabsents ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er     :  la  manifestation  de  soutien  au  peuple  palestinien  et  de  lib\u00e9ration  sans  condition  des\nmilitants de la Flottille de la libert\u00e9, pr\u00e9vue le 14 juin 2025 de 14h00 \u00e0 17h00, est interdite place de la\nR\u00e9union et place de la Victoire \u00e0 Mulhouse.\nArticle 2     : le reste du parcours d\u00e9clar\u00e9 n'est pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente interdiction, dans les conditions\nhabituelles donnant lieu \u00e0 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral, notamment le rappel aux organisateurs qu'il leur est\nenjoint de ne pas entraver la circulation des transports collectifs de personnes ;\nArticle  3     :  toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7  500 euros\nd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 4     : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mulhouse, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 12 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGNE\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nNANCY , le 11 juin 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE MEURTHE ET MOSELLE\n47 rue Sainte Catherine\n54 000 \u2013 NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de Monsieur\nBertrand  GAUTIER,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  dans  l'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques de Meurthe-et-Moselle ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin en da te du 21 a\u00f4ut 2023 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1 :  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Bertrand  GAUTIER,  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er  de l'arr\u00eat\u00e9 du  21 aout 2023\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER  \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du  Haut-Rhin, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des\nfinances publiques adjoint,  responsable  de  la  mission  domaniale et par Madame  Nathalie  SAULNIER,\ninspectrice divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rations\nn'exc\u00e9dant pas :\n-  300  000  euros  \u00e0  Messieurs  Christophe  QUEVAL  et  Michel  ROBINAULT,  inspecteurs  des  finances\npubliques ;\n- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des finances\npubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contr\u00f4leuses des finances publiques, et\nMonsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques.\n- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances\npubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle  3 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  concernant  les  d\u00e9l\u00e9gations  de  signatures  du  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant les\nsuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et\naffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nBertrand GAUTIER\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE, ;DE LA BIODIVERSIT\u00c9,DE LA FOR\u00caT, DE LA MERET DE LA P\u00caCHELibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Hamster commun (Cricetuscricetus) dans le cadre du projet r\u00e9alisation de construction d'un b\u00e2timent de hangar agricole,habitation et zone d'exploitation associ\u00e9es sur la commune de Jebsheim (68)\nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-5, L411-1, L411-2, L415-3 et R. 411-1 \u00e0 14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinctionen France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de I'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel relatif auversement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es debiodiversit\u00e9 \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de I'habitat du Hamster commun (Cricetuscricetus) ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces de M. David Strohl, 13 rue del'est 68320 Jebsheim, du 19 novembre 2024 :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'absence de remarque formul\u00e9e lors de la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 janvier 2025,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de construction d'un b\u00e2timent de stockage de bois vise \u00e0 maintenir et \u00e0d\u00e9velopper une \u00e9conomie locale, \u00e0 I'\u00e9chelle du village de Jebsheim, en cr\u00e9ant potentiellement desemplois \u00e0 moyen terme ; qu'il r\u00e9pond de ce fait \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00e9t public majeur ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet ne poss\u00e8de pas de terrain localis\u00e9 en dehors de la zone deprotection statique d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection en faveur duhamster commun (Cricetus cricetus) ; que par cons\u00e9quent il n'existe pas de solutions alternativessatisfaisantes au projet ;\n\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e9s application de la d\u00e9marche d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation a ladestruction d'habitat de I'esp\u00e9ce Hamster commun (Cricetus cricetus), des mesures de compensation ont\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dont notamment la mise en place de surfaces de cultures favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que ces mesures permettent que la mise en \u0153uvre du projet de construction ne nuise pasau maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations du Hamster commun (Cricetuscricetus) dans son aire de r\u00e9partition naturelle.\nARR\u00caTE\nArticle 1' Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est M. David Strohl, entrepreneur de travaux forestiers et marchand debois enregistr\u00e9 sous le SIRET 517 568 903 00010, actuellement domicili\u00e9 13 rue de l'est, 68320Jebsheim.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation des sites de reproduction et des aires de repos de I'esp\u00e9ce animale prot\u00e9g\u00e9e list\u00e9e ci-dessous :- Hamster commun (Cricetus cricetus).P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation :La d\u00e9rogation s'applique \u00e0 I'emprise concern\u00e9e par la construction d'un hangar agricole destin\u00e9 pourpartie au stockage de bois de chauffage et au stationnement et \u00e0 la mise \u00e0 l'abri de v\u00e9hicules et demat\u00e9riel agricole, et pour partie \u00e0 servir d'habitation, ainsi que d'une zone d'exploitation (cf. annexe 1).La surface totale artificialis\u00e9e est de 2 940 m\u00b0.Ces constructions seront implant\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b07, section 64 sur le ban communal deJEBSHEIM (Haut-Rhin), all\u00e9e Albert Schweitzer, tel que d\u00e9crit dans le dossier de demande.Article 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes, ainsi quedu suivi des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier de demande de d\u00e9rogation etnotamment :e Mesure de r\u00e9duction 01 :R\u00e9duction de I'emprise travaux : I'emprise des travaux est r\u00e9duite \u00e0 son strict minimum qui correspondaux besoins de l'exploitation. L'habitation est accol\u00e9e au b\u00e2timent de stockage. La parcelle est encontinuit\u00e9 du village, ne cr\u00e9ant aucune fragmentation de l'habitat.e ... Mesure de compensation 01 :Am\u00e9lioration de l'habitat du Hamster commun : le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place annuellement,et ce pendant une p\u00e9riode de 30 ans, 11 760 m? de cultures favorables au Hamster commun enrespectant le cahier des charges de l'aide d'Etat Hamster. Ces cultures seront implant\u00e9es au sein de laZone de Protection Statique, sur des sols favorables au Hamster commun et au sein de zones collectivesexistantes.Afin de garantir la mise en ceuvre effective de cette mesure de compensation, une convention est \u00e9tablieentre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et 'association Agriculteurs Faune Sauvage Alsace (AFSAL) dans un d\u00e9lai de 2 ansmaximum \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL \u00e0 chaquemodification ou renouvellement de cette convention.Article 4 : Mesures de suivi\nDurant les 30 ans pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation rend compte de la mise en \u0153uvrede la convention qu'il aura \u00e9tablie au titre de la mesure de compensation 01. Il transmet pour ce faire auplus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e un rapport \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Grand Est. La transmission des informations relatives \u00e0 lacartographie des parcelles concern\u00e9es, la nature des cultures en place ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la listedes agriculteurs exploitants concern\u00e9s pourra \u00eatre prise en charge par l'AFSAL dans le cadre de ses\u00e9changes avec la DREAL Grand Est. La transmission \u00e0 la DREAL Grand Est des informations collect\u00e9eslors des prospections r\u00e9alis\u00e9es sur ces parcelles au titre du protocole de comptage du Hamster communvalid\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) sera r\u00e9alis\u00e9e par ce dernier dans le cadre desbilans de ces prospections.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esLocalisation des mesures environnementales :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esde la DREAL Grand Est, au plus tard 2 mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163 5 du code de I'environnement. Il transmet :e la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9ee - pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier dedemande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fi chier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf ..prj.qpj), obtenu \u00e0partir du gabarit QGIS.Les fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand Est \u00e0 cette adresse : https://www.grandest.developpementdurable.gouv.fr/mesurescompensatoires environnementales a19518.html.Si n\u00e9cessaire, la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fourniepar le p\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :\n-Le p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les maitres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 lar\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411 2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s parcette obligation de versement.Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00e9tre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (nond\u00e9grad\u00e9e).Les donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmissionde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient au plus tard le 31/03 de l'ann\u00e9e suivant lacollecte des donn\u00e9es.Suite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eametemps que les rapports de suivi.Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre la r\u00e9alisation de l'ensemble des op\u00e9rationsvis\u00e9es \u00e0 l'article 2 jusqu'au 30 avril 2027, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures decompensation d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 pendant 30 ans \u00e0 compter de leur mise en place, ainsi que desmesures de suivi pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.Article 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de\ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415 3 du code del'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 9 : Droits de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deStrasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut pr\u00e9alablement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Ministre en chargede l'environnement dans le d\u00e9lai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai derecours contentieux.La d\u00e9cision expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours gracieux \u2014 peut faire I'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nPour la ministre de la transition \u00e9cologique,de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,la directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nAnnexe 1 : Plan du projet","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-02T21:41:39+00:00","id":"02b904a73d21f82d103867fdc1fa41fcbf8db3b420d4b65e00480a5e9693211f","name":"RAA n\u00b052 du 13 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-13T08:06:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/48982/344486/file/RAA%20n%C2%B052%20du%2013%20juin%202025.pdf"}