{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2024-03-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde administrative\nMme OUDIN JAMMET Christelle (3 pages) Page 3\n14-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature - Mme OUDIN\nJAMMET Christelle (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire sur la\ncommune de Ifs (2 pages) Page 12\n2\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-03-04-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde\nadministrative Mme OUDIN JAMMET Christelle\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde administrative Mme\nOUDIN JAMMET Christelle 3\nEEPS MCAEN\nAffaire suivie par:Direction des Ressources HumainesXB/MA-\u2014 t\u00e9l. 02.31.30.50.39\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,- Vule code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 etD 6143-33 \u00e0 D 6143-36,\n-DECIDE-- Article 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe,charg\u00e9e des Ressources Humaines, afin de prendre toute disposition n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de lagarde administrative qui lui est confi\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\n- Article 2Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative d\u00e9termin\u00e9es par le planning de garde et de fa\u00e7onsubsidiaire \u00e0 l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilit\u00e9, Madame ChristelleOUDIN-JAMMET est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toute disposition adapt\u00e9e concernant :L'exercice du pouvoir de police au sein de I'\u00e9tablissement, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,Le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,Tous les actes n\u00e9cessaires (admissions, s\u00e9jours, sorties, d\u00e9c\u00e8s, op\u00e9rations fun\u00e9raires....) \u00e0 lagestion des patients,- Toutes les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des situations de crise,1/3\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde administrative Mme\nOUDIN JAMMET Christelle 4\nPage 2/3- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et d\u00e9nonciations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice\n- Article 3A l'issue de sa garde, Madame Christelle OUDIN-JAMMET est tenue de rendre compte au directeurd'h\u00e9pital, chef d'\u00e9tablissement, des d\u00e9cisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier degarde.\n. Article 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet d\u00e9s que les mesures de publicit\u00e9 laconcernant ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\nElle est publi\u00e9e sur le site intranet de I'\u00e9tablissement conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 6143-38du Code de la Sant\u00e9 Publique et au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde administrative Mme\nOUDIN JAMMET Christelle 5\nVu pour acceptation\nDirectrice adjointe,charg\u00e9e des Ressources Humaineset des Affaifes\nPage 3/3\nDESTINATAIRES\nExternes Publication sur le site de la Pr\u00e9fecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)\nInternes 1 exemplaire scann\u00e9 Direction d'\u00c9tablissement1 exemplaire C. OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe1 exemplaire au dossier administratif de l'int\u00e9ress\u00e9ePublication sur le site intranet de l'\u00e9tablissement\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde administrative Mme\nOUDIN JAMMET Christelle 6\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-03-04-00001\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature - Mme\nOUDIN JAMMET Christelle\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET\nChristelle 7\nCAEN\nAffaire suivie par :Direction des Ressources HumainesXB/MK - T\u00e9l. 02 31 30 50 39\nDECISION N\u00b020/24PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE\u00e0 Madame Christelle OUDIN-JAMMET,Directrice adjointe charg\u00e9e des Ressources HumainesLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du Directeur d'un\u00e9tablissement public de sant\u00e9,Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-36 et R6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'instruction budg\u00e9taire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 (M21) et les textes modificatifs,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 15 Janvier 2024 portant recrutement parvoie de d\u00e9tachement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe \u00e0l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu la d\u00e9cision 73/21 du Directeur de l'EPSM en date du 7 Juin 2021 fixant l'organigramme de ladirection de l'EPSM de Caen,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste deDirecteur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u00e0 Monsieur Xavier BOUCHAUT \u00e0compter du 5 Septembre 2022,Vu la d\u00e9cision de mutation en date du 19 Ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame MeryamKHALIL en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9Mentale de Caen,Vu la d\u00e9cision en date du 20 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine CREUSIER enqualit\u00e9 d'Adjointe des Cadres Hospitaliers \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en date du 2 octobre 2023 portant nomination de MadameEmeline GUEGAN en qualit\u00e9 de technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re au sein de l'EtablissementPublic de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu la note d'information n\u00b001/23 en date du 6 novembre 2023 portant nomination de MadameSamira ASRI en qualit\u00e9 de Faisant Fonction d'Adjoint des Cadres au sein de l'EtablissementPublic de Sant\u00e9 Mentale de Caen,En cons\u00e9quence,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET\nChristelle 8\n-DECIDE-ARTICLE 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle OUDIN-JAMMET, DirectriceAdjointe, \u00e0 l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et d\u00e9cision serapportant \u00e0 la gestion de sa direction et ce, dans la limite des attributions de son service et dans lesconditions indiqu\u00e9es par les articles ci-apr\u00e8s :ARTICLE 2 :S'agissant du personnel non m\u00e9dical, la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est autoris\u00e9e \u00e0 signer :>\n>\nTous les courriers, actes, d\u00e9cisions, notes de service ou d'information relevant de la gestionde ce personnel ;Toutes les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation des concours, aurecrutement des agents titulaires et contractuels, \u00e0 leur d\u00e9roulement de carriere:titularisation, avancement, notation, changement d''affectation, proc\u00e9dure disciplinaire,sanction disciplinaire, etc. ;Tous les documents relatifs aux positions statutaires et \u00e0 la cessation de fonctions ;Tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisation d'absence, en casd'emp\u00eachement des Directeurs adjoints ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, chacun dans le cadre dufonctionnement de leur Direction et s'agissant des personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, poursigner les documents susvis\u00e9s ;Tous les documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux ;Tous les documents relatifs \u00e0 la formation permanente (convocations, conventions, \u00e9tats deremboursement ANFH, contrats d'engagement \u00e0 servir, etc.) ;Toutes les pi\u00e8ces comptables se rapportant \u00e0 la gestion de la Direction des RessourcesHumaines (\u00e9tats des frais de d\u00e9placements, indemnit\u00e9s de changement de r\u00e9sidence, \u00e9tat defrais pour cong\u00e9s bonifi\u00e9s, acomptes, titres de recettes, \u00e9tats CNRACL, capital d\u00e9c\u00e8s, etc.) ;Tous les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et d\u00e9nonciations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.ARTICLE 3 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :Les correspondances avec les autorit\u00e9s administratives,Les correspondances avec les organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Les actions contentieuses,Les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET\nChristelle 9\nARTICLE 4 :Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe, exerce en mati\u00e8re d'ordonnancement desd\u00e9penses, les fonctions de Premier ordonnateur secondaire pour les d\u00e9penses relatives \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration du personnel et les fonctions de Troisi\u00e8me ordonnateur secondaire pour les autresd\u00e9penses, en cas d'emp\u00e9chement du Directeur des finances.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 Madame Meryam KHALIL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re HorsClasse \u2014 Responsable des Ressources Humaines, et \u00e0 Madame Lyza FRAIZE, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re \u2014 Responsable des Affaires M\u00e9dicales.ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET, de Madame MeryamKHALIL et de Madame Lyza FRAIZE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 \u00e0 MadameSandrine CREUSIER, en qualit\u00e9 d'Adjointe des Cadres Hospitaliers \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne LECOUR,Adjointe des Cadres Hospitaliers, \u00e0 Madame Samira ASRI, en qualit\u00e9 de Faisant Fonction Adjointe desCadres Hospitalier et \u00e0 Madame Emeline GUEGAN, Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re, \u00e0l'exception de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.ARTICLE 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b004/23 du 5 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature.ARTICLE 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s que les mesures de publicit\u00e9 la concernant ont \u00e9t\u00e9 mises en\u0153uvre:\n> publication sur le site Intranet de l'\u00e9tablissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R6143-38 du Code de laSant\u00e9 Publique.\nFait \u00e0 Caen, le 22 F\u00e9vrier 2024,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET\nChristelle 10\n7= Vu pour acceptationChristelle O\nDirectriced\u00a2s Ressourcesurmaines\nIN-JAMMETMeryam KHALIL\ne des RessourcesHumaines\nLyza FRAIZE\nResponsable des AffairesM\u00e9dicales\nL'Adjointe des Cadres La Faisant Fonction La Technicienne L'Adjointe des CadresHospitaliers d'Adjointe des Cadres Sup\u00e9rieure HospitaliersA P Hospitali\u00e8re keSandrine CREUSIER Emeline GUEGAN \"H\u00e9l\u00e9ne LECOUR\nDESTINATAIRESExternes Publication sur le site de la Pr\u00e9fecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)2 exemplaires \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re PrincipaleInternes 1 exemplaire scann\u00e9 \u00e0 la Direction d'\u00c9tablissement1 exemplaire Christelle OUDIN-JAMMET, DRH1 exemplaire Meryam KHALIL, AAH HC1 exemplaire Lyza FRAIZE, AAH1 exemplaire Samira ASRI, FF ACH1 exemplaire H\u00e9l\u00e8ne LECOUR, ACH1 exemplaire Sandrine CREUSIER, ACH1 exemplaire Emeline GUEGAN, TSH1 exemplaire aux dossiers administratifs des int\u00e9ress\u00e9s (COJ, MK, LF, SA, SC, EG, HL)Publication sur le site intranet\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET\nChristelle 11\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-02-27-00007\nAP portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire sur\nla commune de Ifs\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire sur la commune de Ifs 12\n\" - Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et des collectivit\u00e9s localesBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireDU CALVADOS et des finances localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014 N\u00b0DCL-BCBFL-24-018Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT NOMINATION D'UNE R\u00c9GISSEUSE SUPPLEANTEDE LA REGIE RECETTES AUPR\u00c8S DE LA POLICE MUNICIPALED'IFSLE PREFET DU CALVADOSVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route,et notamment son article L121-4;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9giesd'avances des organismes publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-227 du 5 mars 2008 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelleetp\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ; -VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993, modifi\u00e9, relatif au taux de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement impos\u00e9 a cesagents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies derecettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des r\u00e9gisseurs d'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la police municipale de lacommune d'IFS ; .VU la demandedu 19 janvier 2024 de la commune d'IFS demandant la nomination d'unenouvelle r\u00e9gisseuse suppl\u00e9ante Madame Corentine MENA ;VU l'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados du29 janvier 2024 ; 'SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARRETEArticle 1*\": Monsieur Damien DERENEMESNIL reste r\u00e9gisseur titulaire pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'articleL2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et le produit des consignationspr\u00e9vues par l'article L121-4 du code de la route.Article 2 : Madame Corentine MENA est d\u00e9sign\u00e9e mandataire-suppl\u00e9ante.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire sur la commune de Ifs 13\nArticle 3 : Compte-tenu du montant moyen pr\u00e9visionnel des recettes inf\u00e9rieur au seuild\u00e9fini par l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001, le r\u00e9gisseur est dispens\u00e9 de l'obligationde cautionnement. Toutefois, .si le montant moyen mensuel des recettes r\u00e9ellesconstat\u00e9es devenait sup\u00e9rieur \u00e0 ce seuil (1220 \u20ac), Monsieur Damien DERENEMESNILdevrait justifier d'un cautionnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 dud\u00e9cret n\u00b092-681 du 20juillet 1992 susvis\u00e9.Article 4 : Consid\u00e9rant ce m\u00eame montant pr\u00e9visionnel, l'indemnit\u00e9 annuelle deresponsabilit\u00e9 qui doit \u00eatre vers\u00e9e au r\u00e9gisseur par la commune d'IFS s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 110 \u20ac. Sonmontant sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le r\u00e9gisseur titulaire et lemandataire suppl\u00e9ant sont personnellement et p\u00e9cuniairement responsables del'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et desvaleurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pi\u00e8ces comptablesjustificatives. ' |Article 6 : En application de l'article 9 du d\u00e9cret du 20 juillet 1992 susvis\u00e9 et del'article12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 susmentionn\u00e9, le r\u00e9gisseur ou son mandatairesuppleant sont tenus derStlflel' au comptable public aSSIgnatalre, au minimum une foispar mois, les recettes encaiss\u00e9es par leurs soins. Le r\u00e9gisseur titulaire et le mandatairesuppl\u00e9ant sont soumis aux contr\u00f4les du comptable public assignataire et del''ordonnateur aupr\u00e8s duquel ils sont plac\u00e9s. 'Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2018 portant nomination d'un r\u00e9gisseursuppl\u00e9ant de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la police municipale d'IFS est abrog\u00e9.Article 8 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux qui interrompt le d\u00e9laide recours contentieux, peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8sde mes services.Article 9 : Le pr\u00e9fet du Calvados, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques duCalvados et le maire de la commune d'IFS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admlnlstratlfs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux r\u00e9gisseurs titulaires et suppl\u00e9ants.\nFait \u00e0 Caen le 27 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9t\u00e4ire R\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire sur la commune de Ifs 14","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-09-15T03:10:27+00:00","id":"02bb988cbb5ebf3fbdcfc8942e3a8ad906a9a487b6adfcf9dcb50f860e048696","name":"recueil-14-2024-083-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-04T13:14:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23671/174619/file/recueil-14-2024-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}