{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 ' Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 > ;Bureau de l'accueilFraternit\u00e9\nSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 32 du 18 mars 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n- Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du18 mars 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 18 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.couv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 32 du 18 mars 2024SOMMAIRE! - ARRETESPR\u00c9FECTUREDirection de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 et du d\u00e9veloppement durable- Arr\u00eat\u00e9 DIDD-BCI n\u00b02024-5 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. GIUDICELLI, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, emploi, travail et solidarit\u00e9sDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES- Arr\u00eat\u00e9 DREETS-dir n\u00b02023-12 du 7 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepar M. GIUDICELLI\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n1- ARRETES\n\n\nEx Direction de l'interminist\u00e9rialit\u00e9PR\u00c9FET et du d\u00e9veloppement durableDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DIDD-BCI 2024-05portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI-Directeur r\u00e9gional de '\u00e9conomie, de I'emplm, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la LoireLE PR\u00c9FET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code de Ja consommation ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809, relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 Fadministration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi,.du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des'solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique 'du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanel LEROY, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance, de la ministredu travail, de I'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 nommant M. J\u00e9r\u00f4meGIUDICELLI, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loite, \u00e0 compter du 18 mars 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n\nArr\u00e9te\nsArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer au nom du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :\n! - CONCURRENCE, CONSOMMATION, R\u00c9PRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIEM\u00e9trologie |Toutes d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSen mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale.\nConsommation, r\u00e9pression des fraudes\n= _ Fermeture d'\u00e9tablissement ou arr\u00eat d'activit\u00e9 lorsque les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis surle march\u00e9 sont non conformes et pr\u00e9sentent un danger pour la sant\u00e9 'publique ou la s\u00e9curit\u00e9des consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).\u2014 _ Suspension de la mise sur le march\u00e9, retrait, rappel et destruction de produits non conformesen cas de danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8et L 521-9 du code de la consommation).> _ Utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exp\u00e9dition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises encas de non-conformit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 ducode de la consommation).= _ Injonction de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les de conformit\u00e9 par un organisme ind\u00e9pendant our\u00e9alisation d'office de ces contr\u00f4les (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).= _ Prononcer des sanctions administratives en cas de pf\u00e9l\u00e8vements non conformes (art L 531-6 ducode de la consommation).\nConcurrence, relations commerciales\u00bb Amende administrative en cas de non remise, de non-conformit\u00e9 ou de d\u00e9faut d'ex\u00e9cutiondes contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de lap\u00eache maritime),\nIl - D\u00c9VELOPPEMENT \u00c9CONOMIQUED\u00e9cisions et documents entrant dans le cadre des actions de d\u00e9veloppement des entreprisesnotamment dans les domaines de :' l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, en France et \u00e0 l'\u00e9tranger,\u00b0 de l'industrie,. du commerce,. de l'artisanat,, des professions lib\u00e9rales,. des services et du tourisme,. ainsi que de celles, d\u00e9finies par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, dans les domaines del'intelligence \u00e9conomique.\n\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI \u00e0 l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activit\u00e9s du service en ce qui concerne led\u00e9partement de Maine-et-Loire, \u00e0 l'exception.de celles adress\u00e9es :- aux parlementaires- \u00e0 la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,- aux Maires, pour les circulaires g\u00e9n\u00e9rales et les lettres dont l'objet rev\u00eat un caract\u00e8re important.\nArticle 3 - M. j\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 sescollaborateurs. Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gations seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 SG/MPCC n\u00b02023-74, du 09 octobre 2023, est abrog\u00e9.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et le directeur r\u00e9gional deI'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire.\nFait \u00e0 Angers, le \u00c0B Meus Qe&U\nN Le pr\u00e9fet\n?:\n/\u00e9blippe 'C-HQ?IN*\\\\Je/  ms#x \u00e7\n\n\nPREFET ' Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024/DREETS/08\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signatur\u00e9 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pays de la Loire\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU e d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN, pr\u00e9fet de Maine et Loire :VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du mlmstre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de Finsertion et du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 nommant Mr J\u00e9r\u00f4meGIUDICELLI, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de 'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024 ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement du Maine et Loire DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire ;W\u00dc l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement du Maine et Loire DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars-20242024 autorisant Mr J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa sngnature en cas d'absence oud'emp\u00eachement ;\nARRETE\nARTICLE 1er\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,\u00e0 leffet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relevant des domaines sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessous .\n-DOMAINE : NOM Fonction\nMissions Mme Elisabeth ROUAULT- Responsable du P\u00f4le Cmentionn\u00e9es HARDOIN '\u00e0 l'article 2.2.1 Mme Marie BLONDEL Responsable adjointe du P\u00f4le C| M. Pascal GUILLAUD Responsable du service m\u00e9trologie l\u00e9g\u00e2le||\ncthoucRoreets gouv frsso \u2014 BP27209-44012 Nantes Cadey tey Q\"22. Mait Pablo\n\nMissions M. Adrien KIPPELEN I'Responsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bbmentionn\u00e9es\u00e0 l'article 2.2.2\n=\nMissions | M. Adrien KIPPELEN Responsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bbmentionn\u00e9es \u00e0larticle 2.2.3\nMissions M. Adrien KIPPELEN Responsable du p\u00f4le \u00abentrepris\u00e9s-emploi-comp\u00e9tences\u00bbmentionn\u00e9es \u00e0l'article 2.2.4\nMissions M. Adrien KIPPELEN Responsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bbmentionn\u00e9es \u00e0 ;l'article 2.2.5\nARTICLE 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne le d\u00e9partement de Maine etLoire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activit\u00e9s du service et toutes d\u00e9cisions etdocuments entrant dans le cadre de I'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires suivantes :2.1.- Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologieCf. points | de l'article 1-de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars 2024 susvis\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Maine et Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI..\n2.2.- D\u00e9veloppement des entreprises dans les domaines de Finnovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 pour I'ihdustrie,les services ainsi que celles d\u00e9finies par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie dans les domaines de l'intelligence\u00e9conomique et, pour ce qui concerne la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s.2.3.- D\u00e9veloppement des entreprises \u00e0 l'international.2.4.- D\u00e9veloppement des entreprises artisanales et commerciales, des professions lib\u00e9rales.2.5.- D\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie touristique.\nARTICLE 3La br\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0l'exception- de la correspondance administrative :o \u2014 aux parlementaires,o au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux,o aux maires, pour les circulaires g\u00e9n\u00e9rales et les lettres dont I'objet rev\u00eat un caract\u00e9reimportant, '- des d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des communes.\n\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2023/DREETS/12 du 7octobre 2023.\nARTICLE 5\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Maineet Loire.\nFait \u00e0 Nantes, le18 Mars 2024\nLe Dxrecteur Reglonal\n/ \\\u2014 KC \"C k_C\u00c2_(Q\\J\u00e9r\u00f4mey IUDICELLI","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2025-01-02T14:10:49+00:00","id":"02bbebd112082fed9ec77885f7f4bb32f88e6537beba35323890e77c54619533","name":"032-RAA sp\u00e9cial du 18 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-18T15:24:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-18T15:24:53+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20340/135109/file/032-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2018%20mars%202024.pdf"}